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Document publié le Jeudi 30 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 102 publié le 30 08 18 tome 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Sécurité publique,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 102 publié le 30 août 2018 TOME 1
Sommaire affiché du 30 août 2018 au 29 octobre 2018 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 102 publié le 30 août 2018 TOME 1
SOMMAIRE
DIRECCTE
-Récépissé de déclaration n°SAP 840531032 du 26 juin 2018 d'un organisme de services à la personne, délivré à la société BIENFAIT AU QUOTIDIEN représentée par Madame Sophie SANTOS LUIS, domiciliée 58 avenue Pierre Loti à (91420) MORANGIS
-Récépissé de déclaration n°SAP 840531032 du 12 juillet 2018 d'un organisme de services à la personne, délivré à la société BIENFAIT AU QUOTIDIEN représentée par Madame Sophie SANTOS LUIS, domiciliée 58 avenue Pierre Loti à (91420) MORANGIS
-Récépissé de déclaration n°SAP 840818926 du 17 juillet 2018 d'un organisme de services à la personne, délivré à l'entrepreneur individuel Madame Nathalie IOD domiciliée 3 allée Louis Tillet à (9250) ST GERMAIN LES CORBEIL
-Récépissé de déclaration n°SAP 840968739 du 17 juillet 2018 d'un organisme de service à la personne délivré l'association AJUDAS AGENCY représentée par Madame Sandrine MONTERIO RODRIGUES domiciliée 2 rue Pierre à (91230) MONTGERON
-Récépissé de déclaration n°SAP 424773067 du 25 juillet 2018 d'un organisme de service à la personne délivré au micro-entrepreneur Monsieur Fabrice BEILLEREAU « FBJ SERVICES » domicilié 27 C rue du Docteur Ogé à (91310) MONTLHERY
-Récépissé de déclaration n°SAP 522669845 du 19 juillet 2018 d'un organisme de service à la personne délivré à la Société La Jardinerie des Particuliers représentée par Monsieur Harry FEVRE dont le siège social se situe 85 bis avenue de la République à (91430) IGNY
- Récépissé de déclaration n° SAP 785196189 du 13 juillet 2018 d'un organisme de services à la personne , l'ASSOCIATION DE SOINS ET D'AIDE AU MAINTIEN A DOMICILE, représentée par Monsieur Georges LAGAY domiciliée 2 avenue du Chemin de Fer à (91000) EVRY
-Arrêté DIRECCTE UD91 n° 2018/045 du 13 juillet 2018 relatif au renouvellement d'agrément d' d'un organisme de services à la personne l'ASSOCIATION DE SOINS ET D'AIDE AU MAINTIEN A DOMICILE, représentée par Monsieur Georges LAGAY domiciliée 2 avenue du Chemin de Fer à (91000) EVRY
- Récépissé de déclaration n°SAP 8034748733 du 18 juillet 2018 d'un organisme de services à la personne, la SARL O2 PALAISEAU-SACLAY, représentée par Mademoiselle Anaël FERREIRA domiciliée 7 route de Saclay à (91120) PALAISEAU
- Arrêté DIRECCTE UD91 n° 2018-047 du 18 juillet 2018 relatif à l'agrément d' d'un organisme de services à la personne, la SARL O2 PALAISEAU-SACLAY, représentée par Mademoiselle Anaël FERREIRA domiciliée 7 route de Saclay à (91120) PALAISEAU
-Récépissé de déclaration n°SAP 538161795 du 19 avril 2018 d'un organisme de services à la personne, la SARL FRANCAISE DE SERVICES, représentée par Madame Henriette YIMGUIN domiciliée 106 Place des Miroirs à (91000) EVRY
- Arrêté DIRECCTE UD91 n° 2018-026 du 19 avril 2018 relatif à l'agrément d'un organisme de services à la personne, la SARL FRANCAISE DE SERVICES, représentée par Madame Henriette YIMGUIN domiciliée 106 Place des Miroirs à (91000) EVRY
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 102 publié le 30 août 2018 TOME 1
- Récépissé de déclaration n° SAP 501840508 du 13 juillet 2018 d'un organisme de services à la personne , délivré à la SARL AUSYLPHI représentée par Madame Sylvie GAYE, domiciliée 3 allée du Clos Tonnerre à (91120) PALAISEAU
-Arrêté DIRECCTE UD91 n°2018/44 du 13 juillet 2018 relatif à la modification d'un agrément d'un organisme de services à la personne délivré à la SARL AUSYLPHI représentée par Madame Sylvie GAYE, domiciliée 3 allée du Clos Tonnerre à (91120) PALAISEAU
-Récépissé de déclaration n° SAP 451817548 du 12 juillet 2018 d'un organisme de services à la personne délivré à l'organisme EMPLOI DU TEMPS domicilié 42 rue Debertrand à (91410) DOURDAN
- Arrêté DIRECCTE UD91 n° 2018-043 du 12 juillet 2018 relatif à l'agrément d' d'un organisme de services à la personne, délivré à l'organisme EMPLOI DU TEMPS domicilié 42 rue Debertrand à (91410) DOURDAN
-Récépissé de déclaration n° SAP 529509648 du 12 juillet 2018 d'un organisme de services à la personne, délivré à l'autoentrepreneur Monsieur Thierry DATIN , domicilié 72 rue du Président Salvador Allende à (91270) VIGNEUX SUR SEINE
-Récépissé de déclaration n° SAP 504142803 du 02 juillet 2018 d'un organisme de services à la personne, délivré à la société AU BONHEUR DES ENFANTS représentée par Mademoiselle Sophie LOGEAIS domiciliée 60 allée des Champs Elysées à (91080) COURCOURONNES ;
- Arrêté DIRECCTE UD91 n°2018/038 du 02 juillet 2018 relatif à l'agrément d' d'un organisme de services à la personne délivré à la société AU BONHEUR DES ENFANTS représentée par Mademoiselle Sophie LOGEAIS domiciliée 60 allée des Champs Elysées à (91080) COURCOURONNES ;
-Récépissé de déclaration n°SAP 835076001 du 9 juillet 2018 d'un organisme de services à la personne, délivré à la société CILOU , représentée par Madame Cécile KOENIG, domiciliée 41 rue Michel Ange à (91080) COURCOURONNES ;
- Arrêté DIRECCTE UD91 n°2018-042 du 9 juillet 2018 relatif à l'agrément d' d'un organisme de services à la personne, délivré à la société CILOU , représentée par Madame Cécile KOENIG, domiciliée 41 rue Michel Ange à (91080) COURCOURONNES ;
- Récépissé de déclaration n°SAP 791915325 du 2 juillet 2018 d'un organisme de services à la personne, délivré à la Société ROSES ET CHOUX, représentée par Madame Marie PERSE domiciliée 83 avenue Gabriel Péri à (91700) SAINTE GENEVIEVE DES BOIS ;
- Arrêté DIRECCTE UD91 n°2018-037 du 2 juillet 2018 relatif à l'agrément d' d'un organisme de services à la personne, délivré à la Société ROSES ET CHOUX, représentée par Madame Marie PERSE domiciliée 83 avenue Gabriel Péri à (91700) SAINTE GENEVIEVE DES BOIS ;
Récépissé de déclaration n°SAP 503696296 du 26 juin 2018 d'un organisme de services à la personne, délivré à l'organisme A VOTRE DOMICILE SERVICES représenté par Madame Carine BURET domicilié 113 rue Saint Jacques à (91150) ETAMPES
- Arrêté DIRECCTE UD91 n°2018/036 du 26 juin 2018 relatif à l'agrément d'un organisme de services à la personne délivré à l'organisme A VOTRE DOMICILE SERVICES représenté par Madame Carine BURET domicilié 113 rue Saint Jacques à (91150) ETAMPES
- Récépissé de déclaration SAP 321692493 du 24 juillet 2018 d'un organisme de services à la personne, délivré à l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE MAINTIEN A DOMICILE, représentée par Madame Sylviane MIAN, domiciliée rue du Pré Besnard à (91510) LARDY
3 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 102 publié le 30 août 2018 TOME 1
- Récépissé de déclaration SAP 839952736 du 12 juillet 2018 d'un organisme de services à la personne, délivré à la société REEDUCATON SCOLAIRE DE LA LECTURE ET DE L'ECRITURE, représentée par Madame LOUBNA ICHERQAOUINE, domiciliée 27 M rue Paul Claudel à (91000) EVRY
- Récépissé de déclaration SAP 839360146 du 11 juillet 2018 d'un organisme de services à la personne, délivré à l'organisme MAINTIEN ET AIDE A DOMICILE représenté par Monsieur Andy TOTO domicilié 4 allée de Quimper à (91170) VIRY CHATILLON
-Récépissé de déclaration SAP 823625322 du 17 juillet 2018 d'un organisme de services à la personne, délivré à la société MA DEUXIEME FAMILLE représentée par Madame Sophie LOGEAIS domiciliée 6 rue du Docteur Schweitzer à (91420) MORANGIS
- Arrêté DIRECCTE UD91 2018-046 du 17 juillet 2018 relatif à l'agrément d' d'un organisme de services à la personne, délivré à la société MA DEUXIEME FAMILLE représentée par Madame Sophie LOGEAIS domiciliée 6 rue du Docteur Schweitzer à (91420) MORANGIS
-Récépissé de déclaration SAP 785173824 du 20 juillet 2018 d'un organisme de services à la personne, délivré à l'organisme SAGAD représenté par Monsieur Eric COURTIN domicilié Boulevard du Général de Gaulle Centre Commercial TALMA à (91800) BRUNOY
- Récépissé de déclaration SAP 820269900 du 23 juillet 2018 d'un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur DAVIT MURADYAN domicilié 6 rue Jean Rostand à (91300) MASSY
- Récépissé de déclaration SAP 524432887 du 19 juillet 2018 d'un organisme de services à la personne, délivré à la société SENIOR SERVICES « SENIOR COMPAGNIE », domiciliée 2 rue du Clos des Abbesses à (91330) YERRES
- Arrêté DIRECCTE UD91 2018-048 du 19 juillet 2018 relatif à l'agrément d' d'un organisme de services à la personne délivré à la société SENIOR SERVICES « SENIOR COMPAGNIE », domiciliée 2 rue du Clos des Abbesses à (91330) YERRES
-Récépissé de déclaration SAP 807947254 du 20 juillet 2018 d'un organisme de services à la personne, délivré à la société FACILITIES O GENERATIONS représentée par Monsieur François MONTEIL domicilié 15 rue du Gord à (91800) BOUSSY SAINT ANTOINE
- Arrêté DIRECCTE UD91 2018-049 du 20 juillet 2018 relatif à l'agrément d' d'un organisme de services à la personne , délivré à la société FACILITIES O GENERATIONS représentée par Monsieur François MONTEIL domicilié 15 rue du Gord à (91800) BOUSSY SAINT ANTOINE
-Récépissé de déclaration SAP 519625172 du 4 juillet 2018 d'un organisme de services à la personne, délivré à l'organisme LES PETITS MOUFLETS représenté par Madame Corinne LAUNAY domicilié 165 rue de Paris à (91120) PALAISEAU.
DCSIPC
-arrêté n°2018-PREF-DCSIPC/BSIOP-768 du 21 août 2018 autorisant la société Sécuritim à exercer des missions itinérantes de surveillance sur la voie publique à l'occasion du festival de musique organisé par l'association "opération maxi puissance" du 24 au 25 août à Orsay (91 400), boulevard de la terrasse
-arrêté n°2018-PREF-DCSIPC/BSIOP -769 du 21 août 2018 autorisant la société SAS REAXIO SECURITY à exercer des missions itinérantes de surveillance sur le département de l'Essonne au profit de son client TNT Express international
- arrêté n°2018-PREF-DCSIPC/BSIOP -770 du 21 août 2018 autorisant la société SAS REAXIO SECURITY à exercer des missions itinérantes de surveillance sur le département de l'Essonne au profit de son client XPO Logistics Supply Chain France
4 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 102 publié le 30 août 2018 TOME 1
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
-Arrêté n°2018/SP2/BCIIT/n°037 du 20 août 2018 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance d’un permis de construire de la ferme solaire de la Centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS
-Avis d’enquête publique relatif au projet de construction de la ferme solaire de la Centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS
DRCL
-arrêté inter préfectoral n°2018-PREF-DRCL/435 du 24 août 2018 portant modification des statuts du Syndicat mixte de l'Yvette et de la Bièvre pour la restauration et la gestion des rigoles et étangs du Plateau de Saclay ou SYB, accompagné de ses statuts
5 EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP840531032
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut9l .sap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 840531032
N° SIREN840531032
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l’arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 28 juin 2018 par Madame Sophie SANTOS LUIS en qualité de Représentante légale de la société Bienfait au quotidien dont l'établissement principal est situé 58 Avenue Pierre Loti à (91420) MORANGIS et enregistrée sous le N° SAP 840531032 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile + Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
°__ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *__ Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p p P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 12 juillet 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
Vérori an EX ©
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 840531032
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut91.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 840531032
N° SIREN 840531032
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel la Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 23 juin 2018 par Madame Sophie SANTOS LUIS es qualité de Présidente de la SASU Bienfait au quotidien dont l'établissement principal est situé 58 Avenue Pierre Loti à (91420) MORANGIS et enregistrée sous le N° SAP 840531032 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 26 juin 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l’Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail 2
HE E
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP424773067
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut91 .sap@direccte.scouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP424773067
N° SIREN 424773067
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;
Vu l’arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de
la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Essonne le 24 juillet 2018 par le micro entrepreneur, Monsieur Fabrice BEILLEREAU, exerçant sous l'enseigne FBJ SERVICES dont l'établissement principal est situé 27C, rue du Docteur Ogé à
(91310) MONTLHERY et enregistrée sous le N° SAP 424773067 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 25 juillet 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
nn EX =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP840968739
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut91 .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 840968739
N° SIREN 840968739
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 17 juillet 2018 par Madame Sandrine MONTEIRO RODRIGUES es qualité de Présidente de l’Association AJUDAS AGENCY dont l'établissement principal est situé 2 rue Pierre à (91230) MONTGERON et enregistrée sous le N° SAP 840968739 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*__ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
*__ Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 17 juillet 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l’Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail 2
LE L.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP522669845
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut91.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 522669845
N° SIREN 522669845
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France £
Vu l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de l’ unité départementale de
l'Essonne de la Direccte d’Ile de France, le 6 février 2015 par la Sarl LA JARDINERIE DES PARTICULIERS
représentée par son gérant Monsieur FEVRE Harry dont le siège social a été transféré 85 Bis avenue de la
République à (91430) IGNY suite à un déménagement et enregistrée sous le N° SAP 522669845 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :
-Petits travaux de Jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 19 juillet 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP840818926
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut91.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 840818926
N° SIREN 840818926
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France :
Vu l’arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 15 juillet 2018 par le micro-entrepreneur Madame NATHALIE IOD dont l'établissement principal est situé 3 allée Louis Tilletà (91250) ST GERMAIN LES CORBEIL et enregistrée
sous le N° SAP 840818926 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*__ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 17 juillet 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
LES 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
ARRETE DIRECCTE UD 91 n° 2018-045 du 13 juillet 2018
relatif à l’ agrément n° SAP 785196189
délivré à l’'ASSOCIATION DE SOINS ET D’AIDE AU MAINTIEN A DOMICILE (ASAMD)
sise 2 avenue du Chemin de Fer
91000 EVRY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel la Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16 avril 2018, par Monsieur GEORGES LAGAY en qualité de Président de l’Association de Soins et d’Aide au Maintien à Domicile ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément de l'Association de Soins et d’Aide au Maintien à Domicile dont le siège social est situé 2 avenue du Chemin de Fer à (91000) EVRY est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2017 pour le département de l'Essonne.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP 785196189
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du Code du Travail au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) (91) *_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) (91) *_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) (91)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) (91)
ARTICLE 3 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du Code du Travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément, - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 5 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du Code du Travail).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
P/le préfet et par délégation
DIRECCTE,
P/le directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale
de l’Essonne,
La directrice adjointe du travail,
Z N
Véronique CARRE
Voies de recours :
La présente décision administrative peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du service instructeur,
- d’un recours hiérarchique dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification auprès du Ministre de l'Economie, de l’Industrie et du Numérique — Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — Bât Condorcet — 6, rue Louise Weiss — Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13,
- d’un recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification devant le Tribunal Administratif de Versailles — 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES CEDEX.
du 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
ARRETE DIRECCTE UD 91 n° 2018-047 du 18 juillet 2018
relatif à agrément n° SAP803474873/
délivré à la SARL O2 PALAISEAU SACLAY
sise 7 Route de Saclay
91120 PALAISEAU?
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux
services (article 31) ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu àl'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel la Préfet de l'Essonne
a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France È
Vu l’arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à
Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne
de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Vu l'agrément du 23/12/2014 accordé à l'organisme O2 PALAISEAU-SACLAY ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 29 mars 2018, par Mademoiselle Anael FERREIRA
en qualité de Responsable d'Agence ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément de la SARL O2 PALAISEAU SACLAY dont le siège social est situé 7 route de
Saclay à (91120) PALAISEAU, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23 décembre 2014, porte
également, à compter du 18 juillet 2018, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et
mandataire) (91, 92)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (mode prestataire et mandataire) (91, 92)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP 803473873.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du Code
du Travail au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable. ARTICLE 3 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du Code du Travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 4 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l’article L.7232-1-2 du Code du Travail).
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
P/le préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale
de l’Essonne,
La directrice adjointe du travail,
Voies de recor
n administrative peut faire l'objet racieux auprès du service instructeur,
- d'un recours hiérarchique dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification auprès du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique — Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — Bât Condorcet — 6, rue Louise Weiss — Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13.
- d'un recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification devant le Tribunal Administratif de Versailles — 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES CEDEX.
La présente dé - d’un recours 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L’ESSONNE
ARRETE DIRECCTE UD 91 n°2018-026 du 19 avril 2018
relatif au renouvellement d’agrément n° SAP 538161795
délivré à la SARL FRANCAISE DE SERVICES
dont le siège social est sis 106 Place des Miroirs à (91000) EVRY
LA PREFETE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-] à 13, D.7231-2 et D.7233-1, D.7231-2
et D.7233-1du code du travail :
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du code du
travail ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016 par lequel la préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice de la DIRECCTE d'Ile-de-France ;
Vu l’arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la
DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de
l’Essonne de la DIRECCTE d’ Ile-de-France et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Vu l'agrément du 1° janvier 2016 à l'organisme SARL FRANCAISE DE SERVICES ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de Madame Henriette YIMGUIN en qualité de gérante, pour
l'organisme SARL FRANCAISE DE SERVICES dont l'établissement principal est situé 106 place des Miroirs à
(91000) EVRY reçue le 28 novembre 2017 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément de la SARL FRANCAISE DE SERVICE ; dont le siège social est situé 106 Place des
Miroirs à (91000) EVRY est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 25 septembre 2017 pour les
départements de l'Essonne et de Seine Saint Denis.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du Code du Travail
au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes ( en mode mandataire) :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins
relevant d'actes médicaux) (91, 93)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3
ans (91, 93)
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (91, 93)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (91, 93) ARTICLE 3 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire
autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande
devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 5 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du code du travail).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
P/la préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le directeur régional adjoint,
Responsable de l'unité départementale
de l’Essonne,
La directrice adjôfite du travail,
rues CARRE
Voies de recours :
La présente décision administrative peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du service instructeur (DIRECCTE, Unité départementale de l'Essonne) ou d’un recours hiérarchique dans un
délai de DEUX MOIS à compter de sa notification auprès du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique — Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la personne - Bât Condorcet — 6, rue Louise Weiss — Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13, - d'un recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification devant le Tribunal Administratif de Versailles — 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES CEDEX.
-En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EX
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98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 785196189
N° SIREN 785196189
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233- ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 16 avril 2018 par Monsieur GEORGES LAGAY en qualité de PRESIDENT, de l’'ASSOCIATION DE SOINS ET D'AIDE AU MAINTIEN À DOMICILE dont l'établissement principal est situé 2, avenue du Chemin de Fer à (91000) EVRY et enregistrée sous le N° SAP 785196189 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) °__ Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (91)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (91)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (91)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (91)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 13 juillet 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
ne Re Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP803474873
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut9 l.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 803474873
N° SIREN 803474873
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la
DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 29 mars 2018 par Mademoiselle Anael FERREIRA en qualité de Responsable d'Agence de la SARL O2 PALAISEAU-SACLAY dont l'établissement principal est situé 7 Route de Saclay 91120 PALAISEAU et enregistré sous le N° SAP 803474873 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires
et toilettage)
+ __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile °__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (91, 92) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (91,92)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91, 92)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
(91, 92)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (91, 92)
°__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (91, 92)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 18 juillet 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de
l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
Véronique CARRE A
ét EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
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PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
INITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP538161795
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 538161795
N° SIREN 538161795
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
La Préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 28 novembre 2017 par Madame Henriette YIMGUIN en qualité de gérante, pour l'organisme SARL FRANCAISE DE SERVICES dont l'établissement principal est situé 106 place des Miroirs 91000 EVRY et enregistré sous le N° SAP538161795 pour les activités suivantes : Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91, 93)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (91, 93)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (91, 93)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (91, 93)
Activité relevant de la déclaration et soumises à autorisation implicite valable jusqu’au 9 décembre 2030 pour les départements de l'Essonne et de Seine Saint Denis (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91, 93)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91, 93) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (91, 93)
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (91, 93) + __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (91, 93)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 19 avril 2018
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail 2
A 5
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PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP501840508
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 501840508
N° SIREN 501840508
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France :
Vu l’arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de
la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE :
Vu l'agrément en date du 13 mars 2018 à l'organisme AUSYLPHI;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 17 avril 2018 par Madame Sylvie GAYE en qualité de Gérante de la SARL AUSYLPHI dont l'établissement principal est situé 3 Allee du Clos Tonnerre à (91120) PALAISEAU et
enregistrée sous le N° SAP 501840508 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activités relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire : + Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (78)(91) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (78)(91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 13 juillet 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
+ 7
jo |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
ARRETE DIRECCTE UD 91 n° 2018-044 du 13 juillet 2018
relatif à la modification de l’agrément n° SAP 501840508/
délivré à la SARL AUSYLPHI dont le siège social est
3 allée du Clos de Tonnerre
(21120) PALAISEAU
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu larrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel la Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la
DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Vu l'agrément du 12/02/2018 accordé à l'organisme AUSYLPHI;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 17 avril 2018, par Madame Sylvie GAYE en qualité de Gérante ;
Vu la saisine du conseil départemental des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'agrément de l'organisme AUSYLPHI, dont l'établissement principal est situé 3 Allee du Clos Tonnerre à (91120) PALAISEAU, accordé pour une durée de cinq ans à compter du
13 mars 2018 porte également, à compter du 17 avril 2018, sur les activités suivantes selon le
mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) (78)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte
de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) (78)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
ARTICLE 2 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 3 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du Code du Travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande
d’agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 4 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du Code du Travail).
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
P/le préfet et par délégation
DIRECCTE,
P/le directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale
de l'Essonne,
La directrice adjointe du travail,
il
LE
Pe CARRE
Voies de recours :
La présente décision administrative peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du service instructeur,
- d’un recours hiérarchique dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification auprès du Ministre de l'Economie, de l’Industrie et du Numérique — Direction Générale des Entreprises
(DGE) - Mission des services à la personne — Bât Condorcet — 6, rue Louise Weiss — Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13,
- d’un recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification devant le Tribunal Administratif de Versailles — 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES CEDEX.
du 2
LUS 5
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PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 451817548
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 Lsap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 451817548
N° SIREN 451817548
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 23 mai 2018 par Madame Françoise MENARD en qualité de Présidente de l'organisme EMPLOIS DU TEMPS dont l'établissement principal est situé 42 rue Debertrand à (91410) DOURDAN et enregistrée sous le N° SAP 451817548 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + __ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (78, 91) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (78, 91)
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78, 91)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (78, 91)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (78, 91)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (78, 91)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78, 91)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78, 91) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (78, 91)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78, 91) *__ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (78, 91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 12 juillet 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l’Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
ei 7
EX L
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'
ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP529509648
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut91 sap@direccte.couv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 529509648.
N° SIREN 529509648.
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la
DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de l’Essonne de la Direccte d’Ile de France le 11 avril 2016 par Monsieur DATIN Thierry (autoentrepreneur) « AU SECOURS 91 » dont le siège social été transféré 72 rue du Président Salvador Allende à (91270 VIGNEUX SUR SEINE).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme aux prescriptions du code du travail et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré le 9 mai 2016, avec effet au 11 avril 2016 au nom de Monsieur DATIN Thierry (autoentrepreneur) « AU SECOURS 91 » dont le siège social a été transféré 72 rue du Président Salvador Allende à (91270)
VIGNEUX SUR SEINE sous le n° SAP 529509648.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale
de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, - prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps pour les prestations
relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le 12 juillet 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de
l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
AT ra 7
Ex |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
ARRETE DIRECCTE UD 91 n° 2018-043 du 12 juillet 2018
relatif à l’ agrément n° SAP451817548
délivré à la SARL EMPLOIS DU TEMPS (TOUT A DOM SERVICES)
dot le siège social est sis
42 rue Debertrand
91410 DOURDAN
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1] ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du code du travail ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel la Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;
Vu larrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité
départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 23 mai 2018, par Madame Françoise MENARD en qualité de PRESIDENTE ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément de l’entreprise EMPLOIS DU TEMPS, dont le siège social est situé 42 rue
Debertrand à (91410) DOURDAN, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 25 avril 2016 pour le département de l'Essonne.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP 451817548.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du Code du Travail au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et
mandataire) - (78,91)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (mode prestataire et mandataire) (78, 91)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) (78, 91)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) (78, 91)+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode
mandataire) (78,91)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) (78, 91)
ARTICLE 3 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 4 : Le présent agrément pourra être retiré si organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du Code du Travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 5 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du Code du Travail).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
P/le préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale
de l'Essonne,
La directrice adjointe du travail,
Voies de recours :
La présente décision administrative peut faire l'objet
- d’un recours gracieux auprès du service instructeur,
- d’un recours hiérarchique dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification auprès du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique — Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — Bât Condorcet — 6, rue Louise Weiss— Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13, - d'un recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification devant le Tribunal Administratif de Versailles — 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES CEDEX 7
Ex L.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
ARRETE DIRECCTE UD 91 n° 2018/037 du 2 juillet 2018
relatif au renouvellement d°’ agrément SAP 791915325
délivré à la SARL ROSES ET CHOUX
«Nom Comercial : Babychou Services »
83 avenue Gabriel Péri
91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du code
du travail ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE
d’Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la
DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
VU la demande de renouvellement d'agrément en date du 21 février 2018 ;
VU le recueil de l’ avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Essonne :
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément de la SARL ROSES ET CHOUX exerçant sous l’enseigne « Babyschou Services » dont le siège social est situé 83 avenue Gabriel Péri est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juillet 2018 pour le département de l’Essonne.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP791915325.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du Code du Travail au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (91) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (91)
ARTICLE 3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de : prestataire. ARTICLE 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la
réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du Code du Travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande
d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du Code du Travail).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Essonne.
P/le préfèt et par délégation du
DIRECCTE,
P/le directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale
de l’Essonne,
La directrice adjointe du travail,
LT
ES
Véronique CARRE
Voies de recours :
La présente décision administrative peut faire l'objet - d'un recours gracieux auprès du service instructeur,
- d'un recours hiérarchique dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification auprès du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique — Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la personne - Bât Condorcet — 6, rue Louise Weiss— Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13, - d'un recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification devant le Tribunal Administratif de Versailles— 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES CEDEX. 2
EE M Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
ARRETE DIRECCTE UD 91 n° 2018-038 du 2 juillet 2018
relatif au l agrément SAP 504142803
délivré à la SARL AU BONHEUR DES ENFANTS
«FAMILY SPHERE »
60 Allée des Champs Elysées
91080 COURCOURONNES
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-] ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du code
du travail ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel la Préfet de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE
d’Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la
DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à
Madame Véronique CARRE ;
VU la demande de renouvellement d'agrément en date du 21 février 2018 :
VU la demande d’avis adressé à Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément de la SARL AU BONHEUR DES ENFANTS exerçant sous l’enseigne «FAMILY SPHERE », dont le siège social est situé 60 allée des Champs Elysées à (91080) COURCOURONNES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 juillet 2018 pour le
département de l'Essonne.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP504142803.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du Code du Travail au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (91)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de
la vie courante) (91) ARTICLE 3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de : prestataire.
ARTICLE 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la
réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du Code du Travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande
d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du Code du Travail).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Essonne.
P/le préfet et par délégation
DIRECCTE,
P/le directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale
de l’Essonne,
La directrice adjointe du travail,
e en
Véronique CARRE
Voies de recours :
La présente décision administrative peut faire l’objet : - d'un recours gracieux auprès du service instructeur,
- d’un recours hiérarchique dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification auprès du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique — Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — Bât Condorcet — 6, rue Louise Weiss- Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13, - d'un recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification devant le Tribunal Administratif de Versailles— 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES
CEDEX. Liberté + galité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
ARRETE DIRECCTE UD 91 n° 2018/042 du 9 juillet 2018
relatif à l’ agrément n° SAP 835076001/
délivré à la SASU CILOU
« KANGOUROU’KIDS »
41 rue Michel Ange
91080 COURCOURONNES
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux
services (article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 3
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du code du
travail ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;
Vu l’arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la
DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l'unité
départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à
Madame Véronique CARRE ;
VU la demande d’agrément de Mdame KOENIG Cécile es qualité de gérante de la SASU CILOU en date du 9 mars 2018 :
VU l’ avis émis par le Président du Conseil Départemental de l'Essonne en date 23 avril 2018 :
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément de la SASU CILOU, dont le siège social est situé 41 rue Michel Ange à (91080) COURCOURONNES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 9 juillet 2018pour le département
de l'Essonne.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP 835076001.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du Code
du Travail au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode
prestataire) (91)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (uniquement en mode prestataire) (91)
ARTICLE 3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de : prestataire. ARTICLE 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du Code du Travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l’article L.7232-1-2 du Code du Travail).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
P/le préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale
de l'Essonne,
La directrice adjointe du travail, pus
Voies de recours :
La présente décision administrative peut faire l'objet - d'un recours gracieux auprès du service instructeur,
- d'un recours hiérarchique dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification auprès du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique — Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la personne— Bât Condorcet - 6, rue Louise Weiss — Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification devant le Tribunal Administratif de Versailles — 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES CEDEX. 7
NUE 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP791915325
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 L.sap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 791915325
N° SIREN 791915325
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel la Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Vu l'agrément en date du 8 juillet 2013 à l'organisme Roses et Choux renouvelé le 2 juillet 2018 pour une période de cinq ans à compter du 8 juillet 2018 ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 21 février 2018 par Madame Marie PERSE en qualité de Gérante de la SARL ROSE ET CHOUX d'agence, pour l'organisme Roses et Choux dont l'établissement principal est situé 83 avenue Gabriel Péri 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS et enregistré sous le N° SAP 791915325 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État : - En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (91) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 2 juillet 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l’Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
Véonigfé ER RRE Se 2
EUX 5
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 835076001
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut9 | .sap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 835076001
N° SIREN 835076001
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l’arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 9 mars 2018 par Madame Cécile Koenig en qualité de Gérante de la SASU CILOU dont l'établissement principal est situé 41 rue Michel Ange 91080 COURCOURONNES et enregistrée sous le N° SAP 835076001 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activités relevant de la déclaration et soumises à l’ agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (91) ° Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (91) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 9 juillet 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail EX =
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Réf : SAP504142803
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut9 Lsap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 504142803
N° SIREN 504142803
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel la Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Vu l'agrément en date du 1” janvier 2016 à l'organisme AU BONHEUR DES ENFANTS renouvelé le 2 juillet
2018 pour une durée de cinq ans à compter du 2 juillet 2018 ;
Vu l'autorisation implicite du conseil départemental de l'Essonne en date du 2 juillet 2013;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 21 février 2018 par Mademoiselle Sophie LOGEAIS en qualité de Gérante, de la SARL AU BONHEUR DES ENFANTS exerçant sous le nom FAMILY SPHERE dont l'établissement principal est situé 60 Allée des Champs Elysées 91080 COURCOURONNES et enregistré sous le N°
SAP504142803 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (91) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (91)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p P P Ip
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 2 juillet 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
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FA
Sonate CARRE Liberté « Liberté + Égalité « Fraternité Fraternité
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UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP503696296
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 503696296
N° SIREN 503696296
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel la Préfet de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 29 mai 2018 par Madame Carine BURET en qualité de Gérante, pour l'organisme A VOTRE DOMICILE SERVICES dont l'établissement principal est situé 113 rue Saint Jacques 0 (91150) ETAMPES et enregistrée sous le N° SAP 503696296 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage + Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+. Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *__ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État:
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (91) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (91)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (91)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 26 juin 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
+ 7
BE
Liberté «+ Égalité + Fraternité
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PREFETE DE L’ESSONNE
ARRETE DIRECCTE UD 91 n° 2018/036 du 26 juin 2018
relatif au renouvellement automatique de l agrément SAP 503696296
délivré à la?
SARL A VOTRE DOMICILE SERVICES
113 RUE SAINT JACQUES
91150 ETAMPES
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel la Préfet de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 mai 2018, par Madame Carine BURET en qualité de Gérante ;
Vu l'agrément en date du 1° janvier 2016 à l'organisme A VOTRE DOMICILE SERVICES ;
Vu le certificat délivré le 25 mars 2016 par Bureau Veritas Certification,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément de l’entreprise A VOTRE DOMICILE SERVICES, dont le siège social est situé 113 rue Saint Jacques à (91150) ETAMPES, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 29 mai 2018 pour le département de l'Essonne.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP503696296.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du Code du Travail au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (91)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (91)
ARTICLE 3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de : prestataire.
ARTICLE 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la
réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du Code du Travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande
d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du Code du Travail).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Essonne.
P/le préfet et par délégation
DIRECCTE,
P/le directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale
de l’Essonne,
La directrice adjointe du travail,
Véronique CÂRRE
Voies de recours :
La présente décision administrative peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du service instructeur,
- d'un recours hiérarchique dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification auprès du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique — Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — Bât Condorcet — 6, rue Louise Weiss — Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification devant le Tribunal Administratif de Versailles — 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES CEDEX. Liberté « Liberté » Égalné + Fraternité Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 3216092493
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut91.sap@direccte.sgouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 321692493
N° SIREN 321692493
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément en date du 2 janvier 2012 à l'organisme ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE MAINTIEN A DOMICILE;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de
la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 02 janvier 2012 par Madame Sylviane MIAN en qualité de Chef de Service, pour l'organisme ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE MAINTIEN A DOMICILE dont l'établissement principal a été transféré Rue du Pré Besnard à (91510) LARDY et enregistrée sous le N° SAP 321692493 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) + Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement)
*__ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
*__ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
*__ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement) * Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire
uniquement)
Activités bénéficiant d’une autorisation implicite valable jusqu’au 01° janvier 2027( soit 15 ans à compter de la date du dernier agrément) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (91) *__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire
uniquement) - (91)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (91)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 24 juillet 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail 2
ps L |
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
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UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
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Réf : SAP839952736
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut91.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 839952736
N° SIREN 839952736
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France :
Vu l’arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 10 juillet 2018 par Mademoiselle LOUBNA ICHERQAOUINE en qualité de dirigeant salarié de la SASU REEDUCATION SCOLAIRE DE LA LECTURE ET DE L'ECRITURE dont l'établissement principal est situé 27M rue Paul Claudel à (91000) EVRY et enregistrée sous le N° SAP
839952736 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Evry, le 12 juillet 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
Ps
Sn
Véronique CARRE 2
Ex h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 839360146
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut9 Lsap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 839360146
N° SIREN 839360146
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Essonne le 31 mai 2018 par Monsieur Andy TOTO en qualité de Président, pour l'organisme Maintien et Aide à domicile dont l'établissement principal est situé 4 allée de quimper à (91170) VIRY CHATILLON et enregistrée sous le N° SAP 839360146 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) *__ Livraison de repas à domicile.
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile + Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 11 juillet 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l’Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
__ 2
Ex 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP823625322
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut91.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 823625322
N° SIREN 823625322
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ë
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France :
Vu l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Va l'autorisation du conseil départemental de l'Essonne en date du 9 novembre 2016:
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 16 avril 2018 par Madame Sophie LOGEAIS es qualité de Gérante de la SARL MA DEUXIEME FAMILLE dont l'établissement principal est situé 6 rue du Docteur Schweitzer à (91420) MORANGIS et enregistrée sous le N° SAP823625322 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes °__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et Visio assistance
+ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (91)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (91)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (91)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (91)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 17 juillet 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
Véro RE
PE A
Res h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
ARRETE DIRECCTE UD 91 n° 2018-046 17 juillet 2018
relatif à l’ agrément SAP 823625322/
délivré à la SARL MA DEUXIEME FAMILLE
sise 6 rue du Docteur SCHWEITZER
à (91420) MORANGIS
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel la Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE
d’Ile de France ;
Vu l’arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la
DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à
Madame Véronique CARRE ;
Vu la demande d'agrément présentée le 16 avril 2018, par Madame Sophie LOGEAIS esqualité de Gérante de la SARM MA DEUXIEME FAMILLE :
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément de la SARL MA DEUXIEME FAMILLE, dont le siège social est situé 6 rue du Docteur Schweitzer à (91420) MORANGIS, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 juillet 2017 pour le département de l'Essonne.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP 823625322.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du Code du Travail au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) (91),
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) (91),
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) (91) + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode
mandataire) (91)
ARTICLE 3: Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la
réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du Code du Travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément, - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 5 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du Code du Travail).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Essonne.
P/le préfet et par délégation du
DIRECCTE,
P/le directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale
de l’Essonne,
La directrice adjointe du travail,
Vé fOnique-ÉARRE
Voies de recours :
La présente décision administrative peut faire l'objet - d'un recours gracieux auprès du service instructeur,
+ d'un recours hiérarchique dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification auprès du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique — Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — Bât Condorcet — 6, rue Louise Weiss — Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13, - d'un recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification devant le Tribunal Administratif de Versailles — 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES
CEDEX. 7
Ex E
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP785173824
Tél: 01 78 OS 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 785173824
N° SIREN 785173824
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Vu l'agrément en date du 2 janvier 2017 à l'organisme SAGAD ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Essonne en date du 26 décembre 2005 ;
Vu l’abandon des activités mandataires de l’organisme SAGAD ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 2 janvier 2012 et renouvelé le 2 janvier 2017 par Monsieur ERIC COURTIN en qualité de DIRECTEUR, pour l'organisme SAGAD dont l'établissement principal est situé Boulevard du Général de Gaulle Centre Commercial Talma 91800 BRUNOY et enregistrée sous le N° SAP 785173824 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers *__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) *__ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
*__ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*__ Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (91)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide àl'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 20 juillet 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail 2
EX (4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP820269900
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1. sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 820269900
N° SIREN 820269900
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 22 juillet 2018 par le micro-entrepreneur Monsieur DAVIT MURADYAN dont l'établissement principal est situé 6 rue Jean Rostand à (91300) MASSY et enregistrée sous le N° SAP
820269900 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 23 juillet 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l’Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail 2
Le L.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP524432887
Tél: 01 78 0$ 41 00
idf-ut91 sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 524432887
N° SIREN 524432887
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activités de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité départementale de l'Essonne de la Direccte d’Ile de France le 28 décembre 2015 par la Sarl
SENIOR SERVICES « SENIOR COMPAGNIE » dont le siège social était situé 2 Rue du Clos des Abbesses (Bât C)
91330 YERRES pour intervenir sur les départements de l'Essonne, de la Seine et Marne et du Val de Marne.
Le siège social de l’entreprise SENIOR SERVICES « SENIOR COMPAGNIE »a été transféré : Les Jardins de
Concy, Rue Gustave Caillebotte à (91330) YERRES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités de
services à la personne a été enregistré le 25 mars 2016 au nom de la Sarl SENIOR SERVICES « SENIOR
COMPAGNIE» dont le siège social est situé 2 Rue du Clos des Abbesses 91330 YERRES sous le n°
SAP524432887.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de l’Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers,
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
livraison de courses à domicile*,
livraison de repas à domicile*.
activités relevant de l’agrément :
assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion d’actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l’article L.1111-6-1 du Code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,
assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et
de codeurs en langage parlé complété,
garde malade à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions
prévues par l’article L.1111-6-1 du Code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le 19 juillet 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail TS
- EE EN,
Véfénique CARRE c
pe +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
ARRETE DIRECCTE UD 91 n° 2018-048 du 19 juillet 2018
relatif à l” agrément n° SAP 524432887
délivré à la SARL SENIOR SERVICES « SENIOR COMPAGNIE »”
sise Centre commercial Les Jardins de Concy
Rue Gustave Caillebotte
91330 YERRES
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel la Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE
d’Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la
DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à
Madame Véronique CARRE ;
Vu la demande de modification de l'adresse du siège social adressée par Madame DIOUF en date
du 2 janvier 2018 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de modifier l’adresse du siège social de la SARL
SENIOR SERVICES exerçant sous le nom SENIOR COMPAGNIE.
L'arrêté préfectoral n° 2016/020 du 25 mars 2016 agréant la Sarl SENIOR SERVICES « SENIOR COMPAGNIE » pour une durée de cinq ans à compter du 5 octobre 2015, est modifié comme suit :
La Sarl SENIOR SERVICES « SENIOR COMPAGNIE », dont le siège social est situé Centre
Commercial Les Jardins de Concy, rue Gustave Caillebotte à (91330) YERRES, est agréée en
mode prestataire, pour les départements de l'Essonne , de la Seine et Marne et du Val de
Marne à compter du 25 mars 2016 jusqu’au 4 octobre 2020 pour les prestations suivantes :
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L.1111-6-1 du Code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- Garde malade à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L.1111-6-1 du Code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer
des aspirations endo-trachéales.
ARTICLE 2 :
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme reste le n° SAP/524432887.
Toutes les clauses de l’arrêté préfectoral n°2016/020 du 25 mars 2016 sont inchangées.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9
du Code du Travail au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 3 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du Code du Travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande
d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 5 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée
pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du Code du Travail).
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Essonne.
P/le préfet et par délégation du
DIRECCTE,
P/le directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale
de l’Essonne,
La directrice adjointe du travail,
CE
Véronique CARRE
Voies de recours :
La présente décision administrative peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du service instructeur,
- d'un recours hiérarchique dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification auprès du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique — Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — Bât Condorcet - 6, rue Louise Weiss - Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13, - d'un recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification devant le Tribunal Administratif de Versailles — 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES
CEDEX dl
MX L.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
ARRETE DIRECCTE UD 91 n° 2018-049 du 20 juillet 2018
Relatif à la modification de l’agrément SAP 807947254
Délivré à la SARL FACILITIES O GENERATIONS
Dont le siège social est 15 rue du Gord à (91800) BOUSSY SAINT ANTOINE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R. 7232-1 à 11, D.7231-1 du code du travail ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a
délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de
la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Vu l'agrément n°2018-10 du 12 février 2018 accordé à l'organisme FACILITIES O GENERATIONS ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 18 mai 2018 par Monsieur FRANCOIS MONTEIL en
qualité de GERANT ;
ARRETE
Article 1°
Le présent arrêté a pour objet de modifier l'adresse du siège social de la SARL FACILITIES O GENERATIONS ;
Larrêté préfectoral n°2018-10 du 12 février 2018 agréant la SARL FACILITIES O GENERATIONS pour une durée de cinq ans à compter du 1” juin 2015 est modifié comme suit :
La SARL FACILITIES O GENERATIONS dont li siège social est situé 15 rue du Gord à (91800) BOUSSY
SAINT ANTOINE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1°” juin 2015.
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (77, 91, 94) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (uniquement en mode prestataire) - (77, 91, 94)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 20 juillet 2018
Pour le Préfèt et par délégation
P/Le Directeur Régional Adjoint de la Direccte
Ile de France
Responsable de l'Unité Départementale de
l'Essonne
La directrice Adjinte du
Voies de recours :
La présente décision administrative peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. -d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES CEDEX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2
EX FE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP807947254
Tél : 01 78 0$ 41 00
idf-ut91.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 807947254
N° SIREN 807947254
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1] et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le Préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 9 octobre 2017 par Monsieur FRANCOIS MONTEIL pris es qualité de gérant de la SARL FACILITIES O GENERATIONS dont l'établissement principal a été transféré 15 rue du Gord rue à (91800) BOUSSY SAINT ANTOINE et enregistrée sous le N° SAP 807947254 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) *__ Livraison de courses à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (77, 91, 94)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (77, 91,94)
Activités relevant de la déclaration et bénéficiant d’une autorisation implicite jusqu’au 31 mai 2030 (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (77, 91, 94)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (77, 91, 94) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (77, 91, 94)
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (77, 91, 94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 20 juillet 2018
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La RE Travail
Vérofique CARRE S 7
| cf FE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP519625172
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut91.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 519625172
N° SIREN 519625172
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel la Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l’arrêté n° 2018-60 du 6 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 20 avril 2018 par Madame Corinne LAUNAY es qualité de Gérante de la SARL LES P'TITS MOUFLETS dont l'établissement principal est situé 165 Rue de Paris à (91120) PALAISEAU et enregistrée sous le N° SAP 519625172 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (78, 91) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (78, 91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 4 juillet 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail BE
ET
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Direction
du
Cabinet,
de
la Sécurité
Intérieure
et de
la Protection
Civile
Bureau
de
la
Sécurité
Intérieure
et
de
l’Ordre
Public
Section
Polices
Générale
et Spéciales
ARRETE
N°
2018-
PREF-
DCSIPC/BSIOP
768
du
21
août
2018
Autorisant
les
activités
de
surveillance
et de
gardiennage
sur
la voie
publique,
par
la société
SECURITIM
16
bis,
rue
Grange
Dame
Rose
78
140
VELIZY
VILLACOUBLAY
à exercer
des
missions
itinérantes
de
surveillance
sur
la voie
publique
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.613-1
et R.613-5 ;
VU
le
code
des
relations
entre
le public
et
l’administration
et notamment
l’article
L.122.1;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018,
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Alain
CHARRIER,
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
;
VU
l'autorisation
n°AUT-075-2114-12-17-20150458224
délivrée
par
le
CNAPS
le
2
juin
2017
autorisant
la
SECURITIM
située
16
b,
rue
Grange
Dame
78
140
VELIZY
VILLACOUBLAY
à
exercer
des
activités
de
surveillance
ou
de
gardiennage
; 2
VU
la demande
d’autorisation
présentée
le
16
août
2018
par
la Société
SECURITIM
située
16
b,
rue
Grange
Dame
78
140
VELIZY
VILLACOUBLAY
(SIREN
803903913),
pour
exercer
des
activités
de
surveillance
et
de
gardiennage
sur
la
voie
publique
, Boulevard
de
la
terrasse
à
Orsay
(91
400)
à l’occasion
du
festival
de
musique
organisée
par
l’association
« Maxi
puissance
»
,, du
24
au
25
août
2018.
CONSIDERANT
qu’il
y
a lieu,
à titre
exceptionnel,
pour
des
motifs
de
sécurité
et
d’ordre
public,
d’accorder
l’autorisation
sollicitée
pendant
la période
considérée
;
SUR
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
du
Cabinet. ARRETE
ARTICLE
1er
:
La
Société
la
Société
SECURITIM
située
16
b,
rue
Grange
Dame
78
140
VELIZY
VILLACOUBLAY
est
autorisée
à
assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
sur
la
voie
publique,
Boulevard
de
la
terrasse
à
Orsay
(91400)
à
l’occasion
du
festival
de
musique
organisée
par
l'association
« Maxi
puissance
» du
24
au
25
août
2018.
ARTICLE
2
: La
surveillance
ne
pourra
être
assurée
sur
la
voie
publique
que
par
Madame
Gnadinon
KOUDOU,
Messieurs
Abdoul
Karim
DIABIRA,
Borike
TRAORE,
et
Necym
BOUKEDROUN. ARTICLE
3:
à
l’issue
des
vérifications
effectuées
conformément
aux
articles
L234-1
L234-2
L234-3
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
Monsieur
Youssef
KARBAL
n’est
pas
autorisé
à
participer
à cette
mission
sur
la voie
publique.
ARTICLE
4
:
les
agents
mentionnés
à
l’article
2
pour
assurer
les
missions
de
sécurité
et
de
surveillance
ne
pourront
être
armés.
ARTICLE
5:
La
présente
autorisation
précaire
et
révocable
à
tout
moment,
prendra
fin
à
l’expiration
de
la mission.
ARTICLE
6
_:
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Directeur
du
Cabinet,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l'Essonne,
Monsieur
le
Maire
d'Orsay
, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
l’entreprise
intéressée
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Le
Sous-Préfet,
Djregtefy
de
Cabinet me
ET
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Direction
du
Cabinet,
de
la
Sécurité
Intérieure
et de
la Protection
Civile
Bureau
de
la
Sécurité
Intérieure
et
de
l’Ordre
Public
Section
Polices
Générale
et
Spéciales
ARRETE
N°
2018-
PREF-
DCSIPC/BSIOP
769
du
21
août
2018
Autorisant
la société
privée
de
surveillance
et de
gardiennage
SAS
REAXIO
SECURITY
55,
avenue
Marceau
75016
PARIS
à exercer
des
missions
itinérantes
de
surveillance
sur
la voie
publique
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.613-1
et R.613-$
;
VU
le code
des
relations
entre
le public
et l’administration
et notamment
l’article
L.122.1;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018,
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Alain
CHARRIER,
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
; VU
l'autorisation
d’exercer
n°
AUT-075-2115-12-30-2016584061
délivrée
par
le
CNAPS
le
30
décembre
2016
autorisant
la
société
SAS
REAXIO
SECURITY
(SIREN
821787249)
située
55 ,
avenue
Marceau
75016
PARIS
à exercer
des
activités
de
surveillance
ou
de
gardiennage
;
VU
la demande
d’autorisation
présentée
le
3 juillet
2018
par
la Société
SAS
REAXIO
SECURITY
pour
exercer
des
missions
itinérantes
de
surveillance
sur
la
voie
publique
au
profit
de
son
client
TNT
Express
international,
en
vue
d’escorter
des
véhicules
dans
le
département
de
l’Essonne
(91).
CONSIDERANT
que
la
mise
en
place
d'un
tel
dispositif
sur
la
voie
publique
est
de
nature
à
escorter
des
véhicules
dans
le
département
de
l’Essonne
dans
le
cadre
de
plusieurs
assistances
journalières; CONSIDERANT
que
cette
mission
de
surveillance
itinérante
est
exercée
sur
la
voie
publique
par
les
8
agents
de
sécurité
de
la
société
SAS
REAXIO
SECURITY
dûment
habilités,
mentionnés
à
l'article
2,
en
raison
d'une
particulière
exposition
des
biens
surveillés
à
un
risque
de
vol
ou
de
dégradations
;
CONSIDERANT
qu’il
y
a lieu,
à titre
exceptionnel,
pour
des
motifs
de
sécurité
et
d’ordre
public,
d’accorder
l’autorisation
sollicitée.
SUR
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
du
Cabinet.
ARRETE
ARTICLE
1er
: La
Société
SAS
REAXIO
SECURITY
(SIREN
821787249)
située
55,
avenue
Marceau
75016
PARIS
est
autorisée
à assurer
la
surveillance
itinérante
sur
la voie
publique
dans
le
département
de
l'Essonne
au
profit
de
son
client
TNT
Express
international
en
vue
d’escorter
des
véhicules
dans
le département
de
l’Essonne
(91)
jusqu’au
22
mai
2019.
ARTICLE
2
:
La
surveillance
ne
pourra
être
assurée
sur
la
voie
publique
que
par
Madame
Karine
HOLLANDER,
Messieurs
Laurent
TREMAUVILLE,
Hédy
MESSABIH,
Pierre
ALIX,
Lionel
SERVOIN,
Guillaume
METAYER,
Luc
SOURZAC
et Patrick TREMBLAY.
ARTICLE
3:
les
agents
de
sécurité
mentionnés
à l’article
2 ne
pourront
pas
être
armés.
ARTICLE
4:
la
présente
autorisation
précaire
et
révocable
à
tout
moment,
prendra
fin
à
lexpiration
de
la mission.
ARTICLE
5:
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Directeur
du
Cabinet,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l’Essonne,
Monsieur
le
Colonel
Commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Essonne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à l’entreprise
intéressée. BE
Er
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Direction
du
Cabinet,
de
la Sécurité
Intérieure
et de
la Protection
Civile
Bureau
de
la Sécurité
Intérieure
et
de
l’Ordre
Public
Section
Polices
Générale
et
Spéciales
ARRETE
N°
2018-
PREF-
DCSIPC/BSIOP
770
du
21
août
2018
Autorisant
la société
privée
de
surveillance
et de
gardiennage
SAS
REAXIO
SECURITY
55,
avenue
Marceau
75016
PARIS
à exercer
des
missions
itinérantes
de
surveillance
sur
la voie
publique
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.613-1
et R.613-5 ;
VU
le code
des
relations
entre
le public
et l’administration
et notamment
l’article
L.122.1;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018,
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Alain
CHARRIER,
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
; VU
l'autorisation
d’exercer
n°
AUT-075-2115-12-30-2016584061
délivrée
par
le
CNAPS
le
30
décembre
2016
autorisant
la
société
SAS
REAXIO
SECURITY
(SIREN
821787249)
située
55 ,
avenue
Marceau
75016
PARIS
à exercer
des
activités
de
surveillance
ou
de
gardiennage
;
VU
la demande
d’autorisation
présentée
par
la Société
SAS
REAXIO
SECURITY
pour
exercer
des
missions
itinérantes
de
surveillance
sur
la
voie
publique
au
profit
de
son
client
XPO
Logistics
Supply
Chain
France
en
vue
d’escorter
des
véhicules
dans
le
département
de
l'Essonne
(91).
CONSIDERANT
que
la
mise
en
place
d'un
tel
dispositif
sur
la
voie
publique
est
de
nature
à
escorter
des
véhicules
dans
le
département
de
l’Essonne
dans
le
cadre
de
plusieurs
assistances
journalières; CONSIDERANT
que
cette
mission
de
surveillance
itinérante
est
exercée
sur
la
voie
publique
par
les
8
agents
de
sécurité
de
la
société
SAS
REAXIO
SECURITY
dûment
habilités,
mentionnés
à
l'article
2,
en
raison
d'une
particulière
exposition
des
biens
surveillés
à
un
risque
de
vol
ou
de
dégradations
;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu,
à titre
exceptionnel,
pour
des
motifs
de
sécurité
et
d’ordre
public,
d’accorder
l’autorisation
sollicitée.
SUR
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
du
Cabinet.
ARRETE
ARTICLE
1er
: La
Société
SAS
REAXIO
SECURITY
(SIREN
821787249)
située
55
, avenue
Marceau
75016
PARIS
est
autorisée
à assurer
la
surveillance
itinérante
sur
la
voie
publique
dans
le
département
de
l'Essonne
au
profit
de
son
client
XPO
Logistics
Supply
Chain
France
en
vue
d’escorter
des
véhicules
dans
le
département
de
l'Essonne
(91)
jusqu’au
22
mai
2019.
ARTICLE
2
:
La
surveillance
ne
pourra
être
assurée
sur
la
voie
publique
que
par
Madame
Karine
HOLLANDER,
Messieurs
Laurent
TREMAUVILLE,
Hédy
MESSABIH,
Pierre
ALIX,
Lionel
SERVOIN,
Guillaume
METAYER,
Luc
SOURZAC
et Patrick
TREMBLAY.
ARTICLE
3
: les
agents
de
sécurité
mentionnés
à l’article
2 ne
pourront
pas
être
armés.
ARTICLE
4:
la
présente
autorisation
précaire
et
révocable
à
tout
moment,
prendra
fin
à
l’expiration
de
la mission.
ARTICLE
5:
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Directeur
du
Cabinet,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l’Essonne,
Monsieur
le
Colonel
Commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Essonne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à l’entreprise
intéressée. Liberté er
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU
Bureau de fa coordination interministérielie et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ
n°2018/SP2/BCIIT/n°037 du 20 août 2018
portant ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance d’un permis de construire de la ferme solaire de la Centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU ke décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu LEFEBVRE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfecture de l’arrondissement de PALAÏSEAU ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-080 du 22 mai 2018, portant délégation de signature à Monsieur Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
. VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-082 du 22 mai 2018, portant délégation de signature à Monsieur Abdel- Kader GUERZA, Sous-Préfet de l’arrondissement de PALAISEAU ;
VU lordonnance n°Æ18000105/78 du 3 août 2018 de Madame la Présidente du Tribunal administratif de VERSAILLES portant désignation du commissaire enquêteur ;
VU la demande de permis de construire n° PC 091 363 18 300 15 et l’étude d’impact déposés à la mairie de MARCOUSSIS le 15 mars 2018 ;
VU la saisine du Chef de projets de la Direction du Développement Solaire d’Engie PV MARCOUSSIS I en date du 21 juin 2018 ;
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelleà Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau Avenue du Général de Gaulle— 91125 PALAISEAU
tandard: 01.69.31.96,96 — Horaires d'ouverture de l = VU l'avis émis le 1° juin 2018 par la Mission Régionale d’Autorité environnementale d’Île-de-France au titre de l'autorité environnementale;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Sous-Préfecture de l'arrondissement de PALAISEAU :
ARRETE -
ARTICLE 1er : OBJET
Il sera procédé du lundi 17 septembre 2018 au vendredi 19 octobre 2018 inclus, soit 33 jours consécutifs, à une enquête publique préalable à la délivrance d’un permis de construire en vue de l'implantation de la ferme solaire de la Centrale photovoltaïque sur Le territoire de la commune de MARCOUSSIS.
La construction de cette ferme solaire de la Centrale photovoltaïque, eu égard de sa superficie comporte une étude d'impact qui a été soumise à l'autorité environnementale. Cette enquête publique a pour objet d'informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions concernant l'étude d’impact liée à la demande de permis de construire émanant de la Société Engie PV MARCOUSSIS 1.
ARTICLE 2 : FORMALITES DE PUBLICITE
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis donnant toutes précisions sur cette enquête sera publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés dans la commune de MARCOUSSIS.
L'accomplissement de cette formalité incombe au maire concerné et est certifiée par lui.
Un avis contenant les renseignements essentiels sur le déroulement de l'enquête sera publié dans deux journaux locaux quinze jours au moins avant le début de l'enquête et une seconde fois, dans les huit premiers jours de cette enquête, par la Sous-Préfecture de l’arrondissement de PALAISEAU,
En outre, et dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par les soins de la Société Engie PV MARCOUSSIS I à l'affichage du même avis sur le lieu ou au voisinage de La réalisation projetée, visible de la voie publique. Les caractéristiques et dimensions de cet affichage devront être conformes aux prescriptions de l'arrêté du 24 avril 2012 et mentionnés à l'article R 123-11 du code de l'environnement.
Cet avis, ainsi que les éléments du dossier de l’enquête publique seront mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat en Essonne: http:/www.essonne.gouv.fr/Publications/Fnquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme
et à l'adresse suivante : http://enquetepublique-pref91.fr/lafermesolairedemarcoussis
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête à l'adresse suivante : Sous-préfecture de l'arrondissement de PALAISEAU, Bureau de la coordination interministérielle et de l’ingénierie territoriale, avenue du Général de Gaulle, 91120 PALAISEAU.
Le projet est présenté par la Société Engie PV MARCOUSSIS 1. Pendant toute la durée de l'enquête, des informations peuvent lui être demandées à l'adresse suivante : Engie PV MARCOUSSIS 1, 215, rue Samuel Morse, Le Triade IE 34000 MONTPELLIER - à l’attention de Monsieur Ilwen DORVAL.
ARTICLE 3 : DEROULEMENT DE L’ENQUETE
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de MARCOUSSIS, où toutes les observations, propositions et contre propositions du public relatives à l'enquête pourront être adressées par écrit au commissaire enquêteur, à l’adresse suivante : 5 rue Alfred-Dubois 91460 MARCOUSSIS. Par ordonnance du Tribunal Administratif de VERSAILLES en date du 3 août 2018, Monsieur Michel LANGUILLE, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur et est domicilié en mairie de MARCOUSSIS pour les besoins de
l'enquête. ‘
ARTICLE 4 : DOSSIER ET REGISTRE D’ENQUETE
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier, l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront mis à disposition du public qui pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions en mairie, pendant toute la durée de l’enquête aux jours et heures habituelles d'ouverture au public: ‘
> le lundi après-midi : de 13h30 à 17h00
> du mardi au jeudi: de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
> le vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
> le samedi : de 8h30 à 12h00 (seulement le deuxième et le quatrième samedi du mois)
ARTICLE 5 : OBSERVATIONS DU PUBLIC
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, à la mairie de MARCOUSSIS, 5 rue Alfred-Dubois 91460 MARCOUSSIS pour recueillir les observations, propositions et contre-propositions aux jours et heures suivants:
le lundi 17 septembre 2018 de 14 h00 à 17h00
le vendredi 28 septembre 2018 de 9 h00 à 12 h00
le mercredi 3 octobre 2018 de 14 h00 à 17 h00
le samedi 13 octobre 2018 de 9 h00 à 12 h00
le vendredi 19 octobre 2018 de 15 h00 à 18 h00 VYNVYNYN
Les observations du public pourront également être adressées, par correspondance au commissaire enquêteur, au siège de l'enquête situé à la mairie de MARCOUSSIS. Elles sont tenues à la disposition du public au siège de l'enquête dans
les meilleurs délais. Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Le public peut également faire parvenir ses observations et propositions :
> sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante : http:/enquetepublique-pref9 L.fr/lafermesolairedemarcoussis ÿ à l'adresse mail ci-après : lafermesolairedemarcoussis@enquetepublique.net
ARTICLE 6 : CLÔTURE DE L’ENQUÊTE
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Celui-ci rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet, lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose alors d'un délai de quinze jours pour produire ses
observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur effectuera un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Le rapport comportera le rappel de l'objet de l'enquête, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public. ‘
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra au Sous- préfet de l’arrondissement de PALAISEAU le registre d'enquête avec son rapport et ses conclusions motivées. Une copie du rapport et des conclusions motivées sera transmise simultanément au Président du Tribunal Administratif de
VERSAILLES.
Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête à la Sous-Préfecture de l’arrondissement de PALAISEAU, à la Préfecture de l'Essonne à EVRY,
ainsi qu'à la mairie de MARCOUSSIS.
ARTICLE 7 : FRAIS D’ENQUÊTE
Le responsable du projet prend en charge les frais de l'enquête et notamment les frais afférents aux mesures de publicité
et l'indemnisation des commissaires enquêteurs.
ARTICLE 8 : DÉCISION
A lissue de l’enquête, puis de l'instruction, le Préfet de l’Essonne, en vertu des articles L422-2c et R422-2a du code de l’urbanisme,
rendra sa décision sur la demande de permis de construire.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de l’arrondissement de PALAISEAU, le chef de projets de la société d’Engie PV MARCOUSSIS 1, le maire de MARCOUSSIS, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et inséré sur Le site internet des services de l’État én Essonne à l'adresse suivante :
http:/www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
}
Mathieu LEFEBVRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Relatif au projet de construction de la ferme solaire de la Centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS
Par arrêté n° 2018/SP2/BCIIT/n°037 du 20 août 2018, le Préfet de l'Essonne a prescrit l’ouverture d’une enquête publique préalable à la délivrance d’un permis de construire de la ferme solaire de la Centrale photovoltaïque sur le territoire de
la commune de MARCOUSSIS.
Cette enquête publique se déroulera du {7 septembre au 19 octobre 2018 inclus (soit 33 jours).
Monsieur Michelle LANGUILLE, Ingénieur EDF et RTE en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur
pour la conduite de cette enquête.
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête à l'adresse suivante: Sous-préfecture de l’arrondissement de PALAISEAU, Bureau de la coordination
interministérielle et de l'ingénierie territoriale, avenue du général de Gaulle, 91126 PALAISEAU.,
Le dossier d'enquête publique se compose notamment de l'étude d'impact, comprenant un résumé non technique, d’un avis de l'autorité environnementale (MRAE) et d’un mémoire en réponse à l’avis de MRAE. L’ensemble de ces éléments seront
consultables sur le site internet des services de l’État en Essonne :
http;///www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme
Les éléments du dossier d’enquête publique, ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles ouvert, coté et
paraphé par le commissaire enquêteur seront mis à la disposition du public, en mairie, pendant toute la durée de l'enquête aux
jours et heures habituelles d’ouverture au public :
le lundi après-midi : de 13h30 à 17h00, du mardi au jeudi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le vendredi : de 8h30 à 12h00
et de 13h30 à 17h00 et le samedi : de 8h30 à 12h00 (seulement le deuxième et le quatrième samedi du mois).
Les observations, propositions et contre-propositions du public sur le projet pourront également être adressées, par
correspondance, au commissaire enquêteur, au siège de l'enquête, situé à la mairie de MARCOUSSIS. Elles sont tenues à la disposition du public au siège de l’enquête dans les meilleurs délais. Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de Ja personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.
En tant que moyen de communication complémentaire, le dossier sera consultable via le site internet : http;//enquetepublique-pref9 1.fr/lafermesolairedemarcoussis ou par courriel à adresse maïil ci-après : lafermesolairedemarcoussis@enquetepublique.net pendant toute la durée de l’enquête publique.
Des observations, propositions et contre-propositions pourront aussi être déposées, de manière électronique, sur les
registres dématérialisés créés à cet effet à travers le site internet : http:/enquetepublique-pref01.fr/lafermesolairedemarcoussis
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public au lieu de permanence, dates et horaires suivants : Mairie de Marcoussis, 5 rue Alfred-Dubois 91460 MARCOUSSIS.
[Le lundi 17septembre 2018 de 14h00 à 17h00 Le vendredi 28 septembre 2018 de 9h00 à 12h00
Le mercredi 3 octobre 2018 de 14h00 à 17h00 Le samedi 13 octobre 2018 de 9h00 à 12h00
Le vendredi 19 octobre 2018 de 15h00 à 18h00
Le commissaire enquêteur examinera {es observations consignées et les communiquera au responsable du projet qui
disposera de quinze jours pour y répondre. Dans un délai de trente jours à compter de {a date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra au sous-préfet son rapport et ses conclusions motivées.
Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du publie, pendant un an à compter de la date de
clôture de l'enquête, à la Préfecture de l'Essonne, à la Sous-préfecture de l'arrondissement de PALAISEAU, ainsi qu'à la mairie de MARCOUSSIS. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également publiés pendant un an sur le site internet de la préfecture de l'Essonne, à l'adresse suivante :
http///www.essonne.gouv.fr/Publiçations/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme ES
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’ESSONNE
PREFECTURE Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
des
structures
territoriales
ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL
n°
2018-PREF.DRCL/435
du
24
août
2018
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
mixte
de
l’Yvette
et de
la Bièvre
pour
la
restauration
et la gestion
des
rigoles
et étangs
du
Plateau
de
Saclay
ou
SYB
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
LE
PRÉFET
DES
YVELINES
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
la légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L5211-5
II,
L5211-20,
L5711-1
et suivants
;
VU
Je
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
;
VU
le décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI
en
qualité
de
préfet
de
l’Essonne
;
VU
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Mathieu
LEFEBVRE
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Essonne ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-0080
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Essonne,
sous-préfet
de
l'arrondissement
chef-lieu
;
VU
le décret
du
4 avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Jacques
BROT,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines ;
VU
le
décret
du
20
août
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Julien
CHARLES,
en
qualité
de
sous-
préfet hors
classe
et secrétaire
général
de
la préfecture
des Yvelines ;
VU
l'arrêté
n°2018113-0021
du
23
avril
2018
portant
délégation
de
signature
à M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Yvelines ;
1/3 VU
Parrêté
préfectoral
du
19
mars
1970,
portant
création
du
Syndicat
intercommunal
d’étude
de
aménagement
du
Plateau
de
Saclay
et des
communes
des
Vallées
de
l’Yvette
et de
la Bièvre
ou
SYB
;
VU
arrêté
inter
préfectoral
(78
et
91)
n°
2003.PREF-DCL/0189
du
28
mai
2003,
portant
modification
des
statuts
du
SYB
et
notamment
de
sa
dénomination
devenant
« Syndicat
Intercommunal
de
l'Yvette
et
de
la
Bièvre
pour
la
restauration
et
la
gestion
des
rigoles
et
étangs
du
Plateau
de
Saclay
» ;
VU
l'arrêté
inter
préfectoral
(78
et
91)
n°
2003.PREF.DRCL/0447
du
31
décembre
2003
modifié,
portant
adhésion
de
la
Communauté
d’agglomération
du
Plateau
de
Saclay
(CAPS)
au
SYB,
modification
des
statuts
dudit
syndicat
et transformation
de
celui-ci
en
syndicat
mixte
fermé
;
VU
larrêté
inter
préfectoral
(78
et
91)
n°
2014.PREF.DRCL/313
du
16
mai
2014,
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
;
VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
SYB
en
date
du
27
mars
2018
décidant
de
modifier
les
statuts
du
syndicat
;
VU
les
lettres
en
date
du
6
avril
2018
par
lesquelles
le
président
du
SYB
a notifié
cette
délibération
aux
collectivités
membres
du
syndicat,
ouvrant
le
délai
de
trois
mois
dont
disposent
leurs
organes
délibérants
pour
se prononcer
sur
les
modifications
envisagées
;
VU
les
délibérations
favorables
des
communes
de
Bièvres,
Buc,
Châteaufort
et
Toussus-le-Noble,
l'absence
de
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d’agglomération
communauté
Paris
Saclay
valant
décision
favorable
conformément
à l’article
L
5211-20
du
CGCT
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Jouy-en-Josas
(78)
du
28
mai
2018
émettant
un
avis
défavorable
à cette
modification
des
statuts
du
SYB
;
CONSIDÉRANT
que
sont
réunies
les
conditions
de
majorité
prévues
par
les
dispositions
de
l’article
L 5211-20
du
CGCT
;
Sur
proposition
de
Messieurs
les
Secrétaires
généraux
des
préfectures
de
l'Essonne
et des
Yvelines
;
ARRÊTENT
ARTICLE
1°
: Les
statuts
du
Syndicat
mixte
de
l’Yvette
et
de
la
Bièvre
pour
la
restauration
et
la
gestion
des
rigoles
et étangs
du
Plateau
de
Saclay
ou
SYB
sont
modifiés
conformément
au
document
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-1
du
code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le délai
de
deux
mois.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
e
soit un
recours
gracieux
exercé
auprès
des
autorités
préfectorales,
e
soit
un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l’Intérieur,
Place
Beauvau
—
75
800
PARIS.
Ce
recours,
gracieux
ou
hiérarchique,
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
la
réponse
de
l’administration,
qu’elle
soit
explicite
ou
implicite,
en
application
des
dispositions
de
l’article
R.
421-2
du
code
précité.
2/3 ARTICLE
3
:Les
Secrétaires
généraux
des
Préfectures
de
l'Essonne
et
des
Yvelines
et,
le
Sous-préfet
de
Palaiseau
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
des
Préfectures
de
l'Essonne
et
des
Yvelines
et
dont
copie
scra
transmise,
pour
valoir
notification,
au
Président
du
Syndicat
mixte
de
l’Yvette
et
de
la
Bièvre
pour
la
restauration
et
la
gestion
des
rigoles
et
étangs
du
Plateau
de
Saclay,
ainsi
qu'aux
Maires
des
communes
et
Président
de
Pétablissement
public
de
coopération
intercommunale
concernés,
ct
pour
information,
aux
Directeurs
départementaux
des
finances
publiques
et
des
territoires
des
Yvelines
et
de
l'Essonne, Pour
le Préfet
de
l'Essonne,
Pour
le
Préfet
des
Yvelines,
et par
délégation,
et par
délégation,
Le
Secrétaire
Général,
Le
Secrétaire
Général,
_ Mathieu
LEFEBVRE
Julieñ
CHARLES
3/3 STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
DE
L’YVETTE
ET
DE
LA
BILVRE
(SYB)
£
Au
XVI"
siècle
et XVIII"
siècle,
la construction
du
château :de VERSAILLES,
de
la ville
et
de
son
parc
avec
ses
fontaines,
ses
jets
d'eau
et
son
bassin,
va
induite
14
créaticri
d'ün
réseau
hydraulique
unique
au
monde,
comprenant
notamment
un
chapelet
d'étangs,
200
km
de
rigoles
(c'est-à-dire
de
canaux
en pente
douce
permettant
l'écoulement
des
eaux),
et des
étangs,
dont une partie
sur le Plateau
de
Saclay,
À
partir des
années
1950,
ce réseau
s'est dégradé
faute d'entretien,
Depuis
1980
environ,
le SYB
se voit
confronté
à des
problèmes
:
e
de submersion
des
terres
agricoles
par
débordement
des
rigoles,
e
d‘engorgement
des
profils
culturaux
liés
à la dégradation
des
drainages,
e
de submersion
des
zones
urbanisées,
de maintien
du
volume
d'eau
dans
les
étangs
du
Plateau
de
Saclay.
Au-delà
de ces
problèmes,
le projet
d'aménagement
du
Plateau
de
Saclay,
le développement
de
l'urbanisation,
le
désir
de
sauvegarder
et
de
réhabiliter
le
patrimoine
historique
que
représente
le
domaine
de
Versailles,
et
le
souci
de
préserver
l’environnement,
ont
amené
le
SYB
(Syndicat
Intercommunal
d'Etude
de
l’ Aménagement
du
Plateau
de
Saclay
et
des
Communes
des
Vallées
de
lP'Yvette
et de
la Bièvre)
à faire
procéder
à des
études
de
restauration
et d'entretien
des
rigoles
et des
étangs
du
Plateau
de
Saclay.
Au-delà
du
fonctionnement
de ce
réseau
hydraulique,
et dans
une
perspective
de
réhabilitation
du patrimoine
existant et à venir,
le Syndicat
s'est engagé
à mettre
en œuvre
tous
projets,
nés
ou à naître,
de restauration
et d'entretien
du
système
hydraulique
du Plateau
de Saclay,
visant la satisfaction
de trois
objectifs
généraux
:
e
La restauration
des
fonctions
hydrauliques,
écologiques
et récréatives
des
rigoles
et étangs,
e
La
maîtrise
des
ruissellements
du
Plateau
pour
protéger
les
vallées
de
l'Yvette
et
de
la
Bièvre
contre
les
crues,
o
L'alimentation
en
eau
du
domaine
de Versailles.
Pour
mener
à bien
ces
projets
et la mission
qui
lui a été
impartie,
le SYB
s’est
vu,
en 2003,
dans
l'obligation de modifier ses statuts et en particulier sa dénomination.
En
2013,
le
SYB
a
également
reformulé
l’ensemble
de
ses
statuts,
validé
par
arrêté
inter
préfectoral
n°
2014-PREF.DRCL/313
du
16
mai
2014,
en
accord
avec
les
dispositions
des
articles
L.
5210-1
ct suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
T'erritoriales
(CGCT),
fixant
le montant
de la
contribution
de
ses
membres
par
habitant
et
précisant
que
la
modification
de
la
répartition
des
contributions
a été votée
lors
de
l'établissement
du
budget
primitif 2015.
Enfin,
le Syndicat
mixte
de
l’Yvette
et de
la Bièvre
doit modifier
ses
statuts
pour
tenir compte,
d’une
part,
de
la création
d’un
nouvel
EPCI
à fiscalité
propre,
conformément
à l’arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
de
l’Essonne
n°
2015-PREF.DRCL/n°
718
du
2
octobre
2015
portant
périmètre
d’un
EPCI
à fiscalité propre
issu de la fusion de la Communauté
d'Agglomération
du Plateau de Saclay
(CAPS),
et
de
la
Communauté
d'Agglomération
Europ’Essonne,
avec
extension
aux
communes
de
Verrières-le-
Buisson
et
Wissous,
à
compter
du
1%
janvier
2016,
ayant
pour
dénomination
« Communauté
Paris-
Saclay
», et, d’autre part, de la délibération
de la CPS
en date du 20
décembre
2017
(n° 2017-387),.
men ep rep a ARTICLE
1
: DENOMINATION
Le
Syndicat
Intercommunal
d'Etude
de
P Aménagement
du
Plateau
de
Saclay
et
des
Ceñmunes
des
Vallées
de
lYvette
et
de
la
Bièvre
(SYB)
a été
constitué
per
arrêté
de
Monsieur
Le
Préfet
de
Scine
et
Oise
en
date
du
19
Mars
1970,
puis
nommé
le
Syndicet
irté:comraunal
de
l’Vyette
et
de
fa
Bièvre
pour
la
restauration
et
la
gestion
des
rigoles
et
étangs
du
Plateau
de
Saclay
{SYB),
suivant
l'arrêté
inter-
préfectoral
n°
2003.PREF.DCL,/0189
du
28
mai
2003.
to
LE
ue
+
IT
s’est
ensuite
dénommé
:Syndicat
mixte
de
P Yvette
et
de
la
Bièvre
pour
la
restauration
et
la
gestion
des
rigoles
et
étangs
du
Plateau
de
Saclay
(SYB),
par
Parrêté
inter-préfectoral
n°
2003.PREF.DCL/0447
du
31
décembre
2003,
suite
à
l’adhésion
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
dénommé
Communauté
d'Agglomération
du
Plateau
de
Saclay
(CAPS).
I
est
régi
par
le
CGCT,
et
notamment
ses
articles
L.
5211-1
et
suivants,
ainsi
que
des
articles
L5711-1
et
suivants
propres
aux
syndicats
mixtes
fermés.
ARTICLE
2
: MEMBRES
PARTICIPANTS
Le
SYB
est formé
des
communes
de :
eo
BIEVRES
(Essonne),
e
BUC,
CHATEAUFORT,
JOUY-EN-JOSAS,
TOUSSUS-LE-NOBLE
(Yvelines).
et de
l’EPCI
suivant :
o
Communauté
Paris-Saclay
« CPS
» (Essonne),
comprenant
les communes
de :
>
BALLAINVILLIERS
>
MONTHLERY
>
BURES-SUR-YVETTE
>
NOZAY
>
CHAMPLAN
>
ORSAY
>
CHILLY-MAZARIN
>
PALAISEAU
>
EPINAY-SUR-ORGE
>
SACLAV
>
GIF-SUR-YVETTE
>.
SAINT-AUBIN
>
GOMETZ-LE-CHATEL
>.
SAULX-LES-CHARTREUX
>
IGNY
>
VAUHALLAN
>
LA
VILLE-DU-BOIS
>
VERRIERES-LE-BUISSON
>
LES
ULIS
>
VILLEBON-SUR-YVETTE
>
LINAS
>.
VILLEJUST
>
LONGJUMEAU
>
VILLIERS-LE-BACLE
>
MARCOUSSIS
>
WISSOUS
>
MASSY
Afin
de
préciser
l’intervention
géographique
du
SYB
au
titre
de
son
objet
défini
à l’article
3
des
présents
statuts,
et
en
cas
d’augmentation
du
nombre
de
communes
ou
d’EPCI
qui
regrouperaient
des
communes
indépendantes
actuellement
membres
du
SYB,
on
retiendra
la
notion
de
« bassin
versant
géographique
» pour
les
calculs
de
représentativité
des
membres
du
comité
et
des
contributions. Dans
ce
cas
le bassin
versant
géographique
du
SYB
comprend
les membres
suivants
:
1.
Les
communes
de :
e
BIEVRES
(Essonne),
e
BUC,
CHATEAUFORT,
JOUY-EN-JOSAS;
TOUSSUS.
LE: NoB
LE
(vélos).
2.
JL'EPCI
suivant:
Communauté
Paris-Saclay
dite
a crs
».
rome),
compretiant
les
communes
suivantes:
5
o
BURES-SUR-Y VETTE
0:
SAËL, AY
o
GIF-SUR-YVETTE
eo
SAINT-AUBIN
oe
GOMETZ-LE-CHATEL
o
VAUHALLAN
eo
IGNY
o
VERRIERES-LE-BUISSON
e
ORSAY
e
VILLIERS-LE-BACLE
u
PALAISEAU
ARTICLE
3
: MISSIONS
DU
SYB
Le
Syndicat
a pour
missions
:
e
Assurer
la
restauration,
exploitation,
l'entretien
et
aménagement
nécessaire
des
rigoles
ct
étangs
du
Plateau
de
Saclay,
de
leurs
abords
et des
ouvrages
résultant
de ces travaux,
e
Maitriser
les
eaux
collectées
dans
les
rigoles
qu’elles
proviennent
de
drainages
ou
ruissellements
urbains
et agricoles.
o
Surveiller
les
rigoles
et
ouvrages
de
façon
continue,
tant
en
ce
qui
concerne
l'écoulement
hydraulique
que
fa qualité
et la propreté
des
eaux,
o
D’assister
les
Communes
et
EPCI
pour
l'instruction
de
tous
les
dossiers
d'aménagement
susceptibles
de modifier les ruissellements
naturels
par Les rigoles,
e
D’assurer
les
études
techniques,
administratives
ct financières
:
>
des
travaux
hydrauliques
de toutes
natures
susceptibles
de régulariser
la collecte
et le
ruissellement
des
eaux
sur le Plateau
de
Saclay,
>
des
travaux
de
construction
et d'extension
d'ouvrages
de
toutes
natures
destinés
à La
régulation
des
eaux
sur
le Plateau
de
Saclay,
e
De
décider
et
d'assurer
l’exécution
des
travaux,
opérations
et
actes
de
toutes
natures
nécessaires
à la réalisation
des
études
ci-dessus
définies,
e
Assurer
la
gestion
de
l’ensemble
des
SpAperments
qui
lui
sont
confiés,
de
procéder
aux
acquisitions
ou cessions
foncières
qui pourraient s'avérer nécessairesà
la mise
en œuvre
de
ses
missions,
Afin
de favoriser
une
politique
équilibrée
de
l’eau
à l’échelle
des
différents
bassins
versant
sur
le
Plateau
de
Saclay,
le
Syndicat
assurera
une
gestion
coordonnée
de
l’hydraulique
avec
d’autres
collectivités
en
charge
de
rivières
(SIAVB,
SIAHVY)
mais
également
avec
d’autres
usagers
concernés
par la gestion
de
l’eau
sur
le plateau
de
Saclay
(EPAPS,
CPS,
agriculteurs,
ete….).
ur ATP ON À
cet égard,
le Syndicat sera
amené
à assurer sur place
une
action
coordonnée
avec
les différents
services
et organismes
officiels
compétents :
e
Les
Maires
en
leurs
pouvoirs
de police,
e
Les
Préfectures
et services
départementaux
(Direction. Départemete èles
des
Tocritoires,
le
cas
échéant
de
l’ Action
Sanitaire
et Sociale
et des
servicés
des installations
cûssées),
e
L'Agence de
l'Eau
Seine-Normandie,
se
serre
o
Les
services
des
Ministères
de
la Culture
et de
JaDé FRS
e
Les
aéroports
de
Paris,
e
Les
organismes
chargés
de
la protection
des
sites
et de
la conservation
du patrimoine.
Le
Syndicat
pourra
également,
en
concertation
avec
les
communes
concernées
ct leurs
groupements,
procéder
à des études
techniques,
administratives
et financières,
et exécuter
des
travaux
pour
la mise
en
valeur,
en
tant
que
site
paysager
naturel,
du
système
hydraulique
du
plateau
de
Saclay,
et
pour
la
conservation
de son
patrimoine
historique,
urbanistique
ct architectural
relatif aux
rigoles
ARTICLE
4
: SIEGE
Le
Syndicat
a
son
siège
à
ORSAY,
dans
les
locaux
de
la
CPS,
sise
Parc
Orsay
Université,
1
rue
Jean
Rostand,
91893
ORSAY
Cedex.
Toutefois
pour
les
besoins
de
son
administration,
le
secrétariat
pourra,
par
décision
du
Comité
Syndical,
être
assuré
dans
une
autre
des
Communes
syndiquées.
Les
réunions
du
comité
pourront
avoir
lieu
au
siège
du
Syndicat
ou
dans
un
lieu
choisi
par
l'organe
délibérant
dans
l'une
de ses
communes
membres.
ARTICLE
5
: DUREL
Le
Syndicat
est constitué
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
6
: LE
COMITE
SYNDICAL,
Le
Syndicat
est administré
par un
Comité
composé
:
o
d'un
délégué
titulaire
et un
suppléant
pour
les communes
de :
>
BIEVRES,
>
BUC,
>
CHATEAUFORT,
>
JOUY
EN
JOSAS,
>
TOUSSUS-LE-NOBLE,
e
de
dix-sept
délégués
titulaires
et dix-sept
délégués
suppléants
pour
la Communauté
Paris-
Saclay.
Le
Comité
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
les
utilisateurs
des
rigoles
pourront
être
tenus
informés
des
projets
de
travaux
du
Syndicat
et
le
cas
échéant
d’y
apporter
leur
avis,
et
éventuellement
leur concours.
Le
Comité
établi
toutes
conventions
nécessaires
pour
déterminer
les conditions
dans
lesquelles
les propriétaires de rigoles délègueront leurs prérogatives
au Syndicat, notamment
en matière de gestion.
Les
réunions
du
Comité
ont
lieu
au moins
une
fois
par trimestre,
selon
l’article
L.
5211-11
du
CGCT.
?
ei RS
$ £ Ë Ë Ë Ë Ë Ë ; l Ë sidi ARTICLE
7 : LE
BUREAU
Conformément
aux
dispositions
de
L'article
L,
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le bureau
du
SYB
est composé :
eo
du Président,
o
d’un
ou plusieurs
vice-présidents,
:
o
et éventuellement
d’un
ou
plusieurs
autres
membres,
2
Le
nombre
de
vice-présidents
est
librement
déterminé
par
l'organe
délibérant,
conformément
à l'article L.
5211-10
du
CGCT
Les
attributions
du
bureau
sont fixées
par délibération
du
comité,
lequel
peut
lui conférer
une
délégation
dont
il fixe les
limites
pour
le règlement
de
certaines
affaires.
Les
pouvoirs
du
Président
sont
ceux
définis
aux
articles
L.
5211-2
et L.
5211-9
du
CGCT.
Le
Président
peut
également
nommer
le personnel
administratif si nécessaire.
Le
Bureau
se réunit
au moins
une
fois par
trimestre,
ARTICLE
8 : DISPOSITIONS
FINANCIERES
ANTERIEURES
AUX
PRESENTS
STATUTS
Les
engagements
des
membres
syndiqués
résultant
des
dispositions
financières
antérieures
demeurent
inchangés jusqu'à
l'expiration
desdits
engagements.
ARTICLE
9 : PRINCIPALES
RESSOURCES
DU
SYNDICAT
Les
principales
ressources
du
Syndicat
sont :
o
[es contributions
de
ses
membres,
e
les
subventions
versées
par
l’Etat,
la
Région
Ile
de
France,
les
Départements
de
l'Essonne
et des
Yvelines,
l’Agence
de
l’Eau,
e
les emprunts,
e
la participation
des
utilisateurs
dont
les modalités
sont arrêtées
par délibération
du
Comité
Syndical,
ARTICLI_10
: REPARTITION
DES
CONTRIBUTIONS
La
répartition
des
contributions
des
membres
est établie
au
prorata
du
nombre
d’habitants
pour
chaque
membre
adhérent,
en
prenant
en compte
la notion
de
« bassin versant
géographique
», définie
à
Particle
2. Le
montant
de
ces
contributions
est
débattu,
chaque
année,
au
cours
du
débat
d’orientation
budgétaire,
puis voté
lors du conseil
syndical
au cours
duquel
le budget
primitif est soumis
à l’assemblée
délibérante, ARTICLE
11
: DEPENSES
ET
GARANTIES
D'EMPRUNTS
Les
dépenses
résultant
des
missions
imparties
au
Syndicat
seront réparties
entre
les membres
au
même
prorata
que
celui
servant
de
base
à leur contribution.
PR Renan La
garantie
des
emprunts
est
répartie
entre
les
membres
au
même
prorata
que
celui
servant
de
base
à leur
contribution.
à
L’admission
d'un
nouveau
membre
au
SYB
est
subordonnée
à
l'accseptetion
par celni-ci
des
participations
financières
prévues
ci-dessus
et
au
respezt
des: fe
es2
étions
du
Code. Gé
Éné: al
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Syndicat
pourvoit sur son
budget
aux dépenses
néc: essaires à Pa scoaiplissement
des
missions
qui
lui sont
assignées,
à savoir,
de façon
non
exhaustive
:
é
o
l'étude des projets,
o
l’achat
ou
la location
des
terrains
ct immeubles
nécessaires,
»
l'exécution
des
travaux
o
la surveillance
et l'entretien
des
ouvrages
construits,
des
rigoles,
des
étangs.
et de
leurs
abords
o
le paieinent
des
annuités
d'emprunts,
o
Je traitement
du personnel,
o
les frais
d'administration
et de
gestion.
ARTICLE
12
: MODIFICATION
DES
STATUTS
L'extension
des
compétences,
la modification
des
conditions
de fonctionnement,
{a dissolution
du
Syndicat,
s’effecluent
conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Les
dispositions
des
présents
statuts
abrogent
celles
des
statuts
et
délibérations
des
Comités
antérieures,
en ce qu'elles
ont de diffèrent ou
de contraire,
:
_
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
inter
préfectoral
n°
2018-PREF.DRCL/}
35du
9,
k
aou
À
10
à
Pour
le Préfet de l'Essonne,
Pour
le Préfet des Yvelines,
et par : délégation,
et par délégation,
Le
Secrétaire
Général,
Le
Secrétairher
©
Mathigu
LEFEBVRE
JulieW/ CHARLES