Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 003 publié le 9 janvier 2014 tome 1

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 003 publié le 9 janvier 2014 tome 1 Document publié le Jeudi 9 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 003 publié le 9 janvier 2014 tome 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Aménagement du territoire, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 3 - JANVIER 2014

http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

91-01 Préfecture de l'Essonne

DPAT

Arrêté N °2013365-0004 - Arrêté N °2013- PREF- DPAT/3-0256 du 31 décembre 2013

Portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement ALLEMAND POMPES FUNEBRES MARBRERIE sis à IGNY .................................... 1

Arrêté N °2013365-0005 - Arrêté N °2013- PREF- DPAT/3-0255 du 31 décembre 2013Portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement ALLEMAND POMPES FUNEBRES MARBRERIE sis à MASSY .................................... 4

Arrêté N °2013365-0006 - Arrêté N °2013- PREF- DPAT/3-0257 du 31 décembre 2013

Portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement ALLEMAND POMPES FUNEBRES MARBRERIE sis à LONGJUMEAU .................................... 7

Décision N °2013331-0016 - extrait de décision de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial du 27 novembre 2013 autorisant la création d'un magasin LIDL de 1 269 m² de surface de vente, situé 4-6 rue Paul Langevin à RIS ORANGIS .................................... 10

Décision N °2013354-0005 - extrait de la décision de la Commission

Départementale

d'Aménagement commercial du 20 décembre 2013 refusant le projet de création d'un

magasin COSTCO WHOLESALE de 12000m² de surface de vente situé parc de l'Atlantique à VILLEBON SUR YVETTE

.................................... 12

DRCL

Arrêté N °2014006-0007 - Arrêté préfectoral n ° 2014.PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/002

du 6 janvier 2014 mettant en demeure la Société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL de

respecter les dispositions de l'article 7.2.5 de l'arrêté préfectoral

n °2010.PREF.DRCL/284 du 16 juillet 2010, de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 7 mai 2007 relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le

confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques, et de l'article 4.1 du Titre II de l'arrêt

.................................... 14

Arrêté N °2014006-0008 - Arrêté Préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/ 003

du 6 janvier 2014 portant ouverture d'une enquête publique relative à la

demande d'autorisation présentée par la société MRF Agence MEL en vue

d'exploiter une plate- forme de recyclage de déchets issus du BTP et de

fabrication de matériaux routiers sur le territoire de la commune de

VERT- LE- GRAND .................................... 19

Secrétariat Général

Arrêté N °2013360-0009 - arrêté portant prorogation du groupement d'intérêt public de Grigny / Viry- Châtillon et approbation de sa convention constitutive modifiée .................................... 26

Arrêté N °2014006-0001 - n ° PREF- MC-001 du 6 janvier 2014 portant délégation de

signature à Monsieur Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion

sociale de l'Essonne

.................................... 2991 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne

Pôle offre de soins et médico- social

Arrêté N °2013031-0010 - arrêté n ° 6 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Résidence Granger .................................... 39

Arrêté N °2013186-0010 - arrêté n ° 2013-133 portant autorisation d'extension de 15 places du SSIAD sis 9, place du marché neuf à Gif sur Yvette géré par

l'association ADMR Santé Plus .................................... 43

Arrêté N °2013186-0011 - arrêté n °2013-136 portant autorisation d'extension de 10 places du SSIAD sis rue de Paron à Verrières le Buisson (91170) géré par le CCAS de Verrières le Buisson .................................... 47

Arrêté N °2013186-0012 - arrêté n ° 2013-138 portant autorisation d'extension de 15 places du SSIAD sis 6, avenue jean jaurès à Saclas géré par l'association ADMR Trois Rivières .................................... 51

Arrêté N °2013186-0013 - arrêté n ° 2013-135 portant autorisation d'extension de 10 places du SSIAD sis ZAE des glaises 1, allée des Garays à Palaiseau (91170) géré par l'association TRIADE 91 .................................... 55

Arrêté N °2013337-0014 - portant autorisation de création d'une Unité

d'Hébergement Renforcée de 14 places au sein de l'EHPAD dénomé "Résidence Château Dranem" sis 17, avenue de Rigny 91130 RIS ORANGIS géré par la SAS THEMIS CHATEAU DRANEM .................................... 59

Arrêté N °2013354-0003 - Arrêté n °168 du 20 décembre 2013 portant sur

l'autorisation de modifier les éléments de l'autorisation initiale de la

pharmacie à usage intérieur, , concernant la réalisation de la prestation de

sous- traitance de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables par la

PUI du Centre Hospitalier SUD ESSONNE - Site d'Etampes - 26 avenue Charles de Gaulle - 91152 ETAMPES pour le compte de l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand - BP 69 Avenue du 8 mai 1945 - 91152 ETAMPES .................................... 64

Arrêté N °2014008-0001 - Arrêté n °ARS-91-2014- OS- A- n °1 portant radiation et fermeture définitive de l'officine de pharmacie sise à BRUNOY, 25 rue de la Gare .................................... 68

Décision N °2013179-0070 - Décision tarifaire n ° 20653 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Les Jardins de Roinville .................................... 70

Décision N °2013179-0071 - Décision tarifaire n ° 20560 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Les Jardins du Plessis .................................... 74

Décision N °2013179-0072 - Décision tarifaire n ° 20772 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Les Grouetttes .................................... 78

Décision N °2013179-0073 - Décision tarifaire n ° 20601 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Résidence Retraite Cinéma et Spectacle .................................... 82

Décision N °2013214-0009 - Décision tarifaire n ° 22353 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Résidence de l'Orge .................................... 86

Décision N °2013214-0010 - Décision tarifaire n ° 22355 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Résidence Médicis .................................... 90

Décision N °2013217-0011 - Décision tarifaire n ° 22361 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Le Colombier de

Corbreuse .................................... 94Décision N °2013296-0028 - Décision tarifaire n ° 23176 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Les Jardins de Roinville .................................... 98

Décision N °2013296-0029 - Décision tarifaire n ° 23175 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Les Jardins du Plessis .................................... 102

Décision N °2013296-0030 - Décision tarifaire n ° 23177 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Le Colombier de

Corbreuse .................................... 106

Décision N °2013296-0031 - Décision tarifaire n ° 23286 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Résidence de l'Orge .................................... 110

Décision N °2013296-0032 - Décision tarifaire n ° 23703 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Les Grouettes .................................... 114

Décision N °2013296-0033 - Décision tarifaire n ° 23446 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Résidence Médicis .................................... 118

Décision N °2013296-0034 - Décision tarifaire n ° 23288 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Résidence Retraite Cinéma et Spectacle .................................... 122

Décision N °2014006-0010 - Décision tarifaire n ° 22383 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Résidence Granger .................................... 126

91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne

Pôle gestion publique

Arrêté N °2014001-0003 - n ° 2014- DGFIP- DDFIP 008 du 1er janvier 2014 portant

délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du

responsable du service des impôts des entreprises de Juvisy Nord- Est .................................... 130

Arrêté N °2014002-0001 - n ° 2014- DGFIP- DDFIP 001 du 2 janvier 2014 portant délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de Palaiseau pour signer les avis de recouvrement et les mises en demeure .................................... 133

Arrêté N °2014002-0002 - n ° 2014- DGFIP- DDFIP 002 du 2 janvier 2014 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux du responsable du service des impôts des entreprises de Palaiseau .................................... 136

Arrêté N °2014002-0003 - n ° 2014- DGFIP- DDFIP 004 portant délégation de signature

en matière de gracieux fiscal et responsable de la trésorerie d'Athis- Mons .................................... 139

Arrêté N °2014002-0004 - n ° 2014- DGFIP- DDFIP 005 portant délégation de signature

du responsable de la trésorerie d'Athis- Mons pour signer les mises en

recouvrement et les mises en demeure .................................... 142

Arrêté N °2014006-0009 - n ° 2014- DGFIP- DDFIP 003 du 6 janvier 2014 portant délégation de signature en matière de gracieux de la responsable de la

trésorerie de Viry- Châtillon .................................... 144

Arrêté N °2014008-0002 - n ° 2014- DGFIP- DDFIP 007 du 8 janvier 2014 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du

responsable du service des impôts des particuliers d'Evry .................................... 147

Arrêté N °2014009-0001 - n ° 2014- DGFIP- DDFIP 009 du 9 janvier 2014 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du

service des impôts des particuliers de Massy- Nord .................................... 150

91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne

SPAU

Arrêté N °2013357-0005 - Arrêté préfectoral n °2013- DDT- SPAU-430 du 23 décembre

2013 portant délimitation du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale de l'Arpajonnais .................................... 155Arrêté N °2013361-0006 - n °2013- DDt- SPAU-433 du 27 décembre 2013 portant approbation du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté du "Plessis- Saucourt" à Tigery .................................... 158

Arrêté N °2014006-0002 - Arrêté 2014- DDT- SPAU N ° 1 du 06 janvier 2014 portant

refus de dérogation aux règles d'accessibilité concernant la création d'une

salle des fêtes située Ferme des Moncelets à Champcueil .................................... 175

Arrêté N °2014006-0003 - Arrêté 2014- DDT- SPAU n ° 2 du 06 janvier 2014 portant

accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement d'une épicerie sociale au 101 rue de Cercay à Brunoy .................................... 178

Arrêté N °2014006-0004 - Arrêté 2014- DDT- SPAU n ° 3 du 06 janvier 2014 portant

accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement d'un local associatif au 15 rue Jules Ferry à Igny .................................... 181

Arrêté N °2014006-0005 - Arrêté 2014- DDT- SPAU n ° 4 du 06 janvier 2014 portant

accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'extension de

l'école maternelle Théodore Steeg au 20 rue du Marais à Corbeil Essonnes .................................... 184

Arrêté N °2014006-0006 - Arrêté 2014- DDT- SPAU n ° 5 du 06 janvier 2014 portant

accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement d'un cabinet d'assurances au 21 boulevard de la République à Brétigny- sur- Orge .................................... 187

91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Pôle travail

Arrêté N °2013351-0007 - A R R E T E N ° 2013/ PREF/ SCT/13/0121 du 17 décembre

2013 Autorisant la société SPORT 2000 France située route d'Ollainville

91520 EGLY à déroger à la règle du repos dominical pour sa journée

professionnelle d'achats le dimanche 12 janvier 2014 .................................... 190

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie

Arrêté N °2013353-0007 - dérogation aux interdictions de détruire des spécimens et des sites de reproduction ou de repos d'animaux d'espèces protégées, dans le cadre du projet d'insertion d'un transport en commun sur les communes de Saclay, Saint- Aubin, Gif- sur- Yvette, Orsay et Palaiseau .................................... 193Ah

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PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013365-0004

signé par

la Directrice des Polices Administratives et des Titres

le 31 Décembre 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

DPAT

BREL

Arrêté N °2013- PREF- DPAT/3-0256 du 31

décembre 2013 Portant habilitation dans le

domaine funéraire de l'établissement

ALLEMAND POMPES FÜUNEBRES

MARBRERIE sis à IGNY

Arrêté N°2013365-0004 - 09/01/2014 Page 1Be = LT 4

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

PREFECTURE

DIRECTION DES POLICES

ADMINISTRATIVES ET DES TITRES

BUREAU DE LA REGLEMENTATION

SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES

ARRETE

N°2013-PREF-DPAT/3-0256 du 31 décembre 2013

Portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement

ALLEMAND POMPES FUNEBRES MARBRERIE sis à IGNY

LE PRÉFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-23 et

R2223-56 ;

VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le

domaine funéraire ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire :

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;

VU l'arrêté n°2013-PREF-MC-081 du 15 octobre 2013 portant délégation de signature à Mme Christiane LECORBEILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres ;

VU la demande d’habilitation présentée par M. MAZEYRIE Bernard, au nom de l’entreprise POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BERTHELOT sise 22 route de Rouen à Gisors (27140);

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Page 2 Arrêté N°2013365-0004 - 09/01/2014ARRETE

ARTICLE 1: L'établissement ALLEMAND POMPES FUNEBRES MARBRERIE sis 46 rue Jules Ferry à Igny (01430), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités

funéraires suivantes :

* ['ransport de corps avant et après mise en bière,

* Organisation des obsèques,

* Fourniture de corbillards

* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 13 91 033.

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter de la date du présent

arrêté.

ARTICLE 4 : L'arrêté n°2007-PREF-DCSIPC/BSISR-0769 du 31 décembre 2007 modifié portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL ALLEMAND JPH POMPES FUNEBRES MARBRERIE FUNERARIUM sis à Igny est abrogé.

ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans

leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.

ARTICLE 6 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation

devra être déclaré dans un délai de deux mois.

ARTICLE 7 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée,

après mise en demeure, pour les motifs suivants :

* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,

* non respect du règlement national des pompes funèbres,

“ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.

* atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante, au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire d'Igny.

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice des Polices Administratives et des

Titres

CORBEILLER

Arrêté N°2013365-0004 - 09/01/2014 Page 3Page 4

Ah

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Arrêté n °2013365-0005

signé par

la Directrice des Polices Administratives et des Titres

le 31 Décembre 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

DPAT

BREL

Arrêté N °2013- PREF- DPAT/3-0255 du 31

décembre 2013Portant habilitation dans le

domaine funéraire de l'établissement

ALLEMAND POMPES FÜUNEBRES

MARBRERIE sis à MASSY

Arrêté N°2013365-0005 - 09/01/2014EX LT 4

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ADMINISTRATIVES ET DES TITRES

BUREAU DE LA REGLEMENTATION

SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES

ARRETE

N°2013-PREF-DPAT/3-0255 du 31 décembre 2013

Portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement

ALLEMAND POMPES FUNEBRES MARBRERIE sis à MASSY

LE PRÉFCET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de POrdre National du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-23 et

R2223-56 ;

VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le

domaine funéraire ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;

VU l'arrêté n°2013-PREF-MC-081 du 15 octobre 2013 portant délégation de signature à Mme Christiane LECORBEILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres :

VU la demande d’habilitation présentée par M. MAZEYRIE Bernard, au nom de l’entreprise POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BERTHELOT sise 22 route de Rouen à Gisors (27140);

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Arrêté N°2013365-0005 - 09/01/2014 Page 5ARRETE

ARTICLE ? : L'établissement ALLEMAND POMPES FUNERRES MARBRERIE sis 29 avenue

de la Division Leclerc à Massy (91300), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

* ['ransport de corps avant et après mise en bière,

* Organisation des obsèques,

* Fourniture de corbillards

* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs

ainsi que des urnes cinéraires,

“ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhuimations, exhumations et crémations.

ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 13 91 034.

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter de la date du présent

arrêté,

ARTICLE 4 : L'arrêté n°2007-PREF-DCSIPC/BSISR-0770 du 31 décembre 2007 modifié portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL ALLEMAND JPH POMPES

FUNEBRES MARBRERIE FUNERARIUM sis à Massy est abrogé.

ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et,

le cas échéant, du montant de leur capital,

ARTICLE 6 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.

ARTICLE 7 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée,

après muse en demeure, pour les motifs suivants :

* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,

“ non respect du règlement national des pompes funèbres,

* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, * atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante, au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire de Massy.

Pour {e Préfet et par délégation,

La Dir ctrice des Polices Administratives et des

Christiane LECORBEILLER

Page Ô Arrêté N°2013365-0005 - 09/01/2014Ah

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Arrêté n °2013365-0006

signé par

la Directrice des Polices Administratives et des Titres

le 31 Décembre 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

DPAT

BREL

Arrêté N °2013- PREF- DPAT/3-0257 du 31

décembre 2013 Portant habilitation dans le

domaine funéraire de l'établissement

ALLEMAND POMPES FÜUNEBRES

MARBRERIE sis à LONGJUMEAU

Arrêté N°2013365-0006 - 09/01/2014 Page 7—

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ADMINISTRATIVES ET DES TITRES

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SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES

ARRETE

N°2013-PREF-DPAT/3-0257 du 31 décembre 2013

Portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement

ALLEMAND POMPES FUNEBRES MARBRERIE sis à LONGJUMEAU

LE PRÉFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-23 et

R2223-56 ;

VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le

domaine funéraire :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne :

VU l'arrêté n°2013-PREF-MC-081 du 15 octobre 2013 portant délégation de signature à Mme Christiane LECORBEILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres ;

VU la demande d’habilitation présentée par M. MAZEYRIE Bernard, au nom de l’entreprise POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BERTHELOT sise 22 route de Rouen à Gisors (27140) ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Page 8 Arrêté N°2013365-0006 - 09/01/2014ARRETE

ARTICLE E : L'établissement ALLEMAND POMPES FUNEBRES MARBRERIE sis 30 rue du Docteur Roux à Longjumeau (91160), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

* Transport de corps avant et après mise en bière,

* Organisation des obsèques,

* Fourniture de corbillards

* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs

ainsi que des urnes cinéraires,

“ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

* Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 30 rue du Docteur Roux à Longjumeau (91160)

ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 13 91 032.

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter de la date du présent

arrêté.

ARTICLE 4 : L'arrêté n°2007-PREF-DCSIPC/BSISR-0768 du 31 décembre 2007 modifié portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL ALLEMAND JPH POMPES FUNEBRES MARBRERIE FUNERARIUM sis à Longjumeau est abrogé.

ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans

leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.

ARTICLE 6 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.

ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :

* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,

* non respect du règlement national des pompes funèbres,

" non exercice où cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, * atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à

l’entreprise requérante, au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire de Longjumeau.

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice des Polices Administratives et des

Titres

Arrêté N°2013305 -0006 - 09/01/2014 Page 9Page 10

Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Décision n °2013331-0016

signé par

le Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial

le 27 Novembre 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

DPAT

BREL

extrait de décision de la Commission

Nationale d'Aménagement Commercial du 27

novembre 2013 autorisant la création d'un

magasin LIDL de 1 269 m° de surface de

vente, situé 4-6 rue Paul Langevin à RIS

ORANGIS

Décision N°2013331-0016 - 09/01/2014PREFECTURE DE L’ESSONNE

DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES ET DES TITRES BUREAU DE LA REGLEMENTATION

SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES

EXTRAIT DE DECISION

Réunie le 27 novembre 2013, la commission nationale

d’aménagement commercial a accordé l'autorisation sollicitée par la SNC LIDL qui agit en qualité d’exploitante du futur magasin, en vue de créer un magasin à l’enseigne « LIDL » de 1 269 m° de surface de vente, situé 4-6 rue Paul Langevin à RIS-ORANGIS, qui avait fait l'objet d'un recours contre l'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial du 6 août 2013.

Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie de

RIS-ORANGIS.

Décision N°2013331-0016 - 09/01/2014 Page 11Page 12

Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Décision n °2013354-0005

signé par

le Sous- Préfet de Palaiseau

le 20 Décembre 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

DPAT

BREL

extrait de la décision de la Commission

Départementale d'Aménagement commercial

du 20 décembre 2013 refusant le projet de

création d'un magasin COSTCO

WHOLESALE de 12000m2 de surface de

vente situé parc de l'Atlantique à VILLEBON

SUR YVETTE

Décision N°2015554-0005 - 09/01/2014PREFECTURE DE L’ESSONNE

DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES ET DES TITRES BUREAU DE LA REGLEMENTATION

SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES

EXTRAIT DE DECISION

N° 602D

Réunie le 20 décembre 2013, la commission départementale

d'aménagement commercial de l’Essonne a refusé la demande d'autorisation sollicitée par la Société COSTCO FRANCE, qui agit en qualité de futur propriétaire et exploitant du magasin, en vue de la création d’un magasin à l’enseigne «COSTCO WHOLESALE » de 12 000 m°, situé Parc de l’Atlantique, rue d'Orsay, avenue de la Plesse à VILLEBON-SUR-Y VETTE.

Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie de

VILLEBON-SUR-Y VETTE.

Décision N°20135554-0005 - 09/01/2014 Page 135h

Liberté + Eeulité » Fratermité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2014006-0007

signé par

le Secrétaire Général

le 06 Janvier 2014

91-01 Préfecture de l'Essonne

DRCL

BEPAFI

Arrêté préfectoral n © 2014.PREF/ DRCL/

BEPAFT/ SSPILL/002 du 6 janvier 2014

mettant en demeure la Société IMPRIMERIE

HELIO CORBEIL de respecter les

dispositions de l'article 7.2.5 de l'arrêté

préfectoral n °2010.PREF.DRCL/284 du 16

juillet 2010, de l'article 3 de l'arrêté ministériel

du 7 mai 2007 relatif au contrôle d'étanchéité

des éléments assurant le confinement des

fluides frigorigènes utilisés dans les

équipements frigorifiques et climatiques, et de

l'article 4.1 du Titre II de l'arrêté minis Page 14 Arrêté N°201 2006-00 7 - 09/01/2014P ae

Hiberté » Égalité

RÉPFUREIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

PREFECTURE

EDHRECTION DES RELATICOINS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,

DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES

ARRÊTÉ

n° 2014.PREF/DRCL/BEPAFTSSPILE/002 du 6 janvier 2014

mettant en demeure la Société IMPRIMERTE HELIO CORBEIL de respecter les dispositions de l'article 7.2.5 de l'arrêté préfectoral n°2010.PREF.DRCL/284 du 16 juillet 2016, de Particle 5 de l'arrêté ministériel du 7 mai 2007 relatif au contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques, et de F'article 4.1 du Titre IE de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2004 relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2921 installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air

pour son éfablissement localisé au 4 boulevard Crété à CORBEIL-ESSONNES (91100)

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.S11-I et L.514-5,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne,

VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,

VU l'arrêté ministériel du 7 mai 2007 relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confmement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatique,

VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2921 « installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air »,

VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2010.PREF.DRCL/284 délivré le 16 juillet 2010 à l'entreprise HELIO CORBEIL pour son exploitation situé 4 boulevard Crété à CORBEIL-ESSONNES,

{4

Arrêté N°2014006-0007 - 09/01/2014 Page 15VU l'arrêté préfectoral n°2010.PREF.DCD/BE 0013 du 30 juin 2010 portant imposition

de prescriptions complémentaires à la société HELIO CORBEIL située

4, boulevard Crété sur la commune de CORBEIL.- ESSONNES

relatives aux rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique, OT

VU Le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n°PREF. DRIRE.2012-0051 du

10 septembre 2012 délivré à la société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL.

pour la reprise des activités précédemment exercées par la société HELIO

CORBEIL,

VU Parrêté préfectoral n°20 F3.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/225 du 24 mai 2013 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des installations de la

société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL située 4 boulevard de Crété

à Corbeil-Essonnes,

VU Ja lettre préfectorale du 21 novembre 2013 prenant acte de la mise à jour de Ia situation

administrative de la Société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL autorisée

à exploiter au 4 Boulevard Crété À CORBEIL.- ESSONNES (91100)

les activités suivantes :

notamment pour les opérations d’apprêt, d’impression, de couchage, de dégraissage, d’imperméabilisation, de collage, de peinture, de hétloyage où

d’imprégnation, avec une capacité de consommation de solvant organique

supérieure à 150 kg par heure ou à 200 tonnes par an

Impression à Paide d’encre à base de Toluène (3500 kg/jour)

- n° 3670 (A) : traitement de surface de matières, d'objets ou de produits à Paide de

solvants organiques,

2 H°11T1-2b (A) : Emploi ou stockage de substances très toxiques

Acide chromique : 2700 kg

_2N°72450-2a (A) : Imprimeries ou ateliers de reproduction graphique par héliogravure

Quantité totale de produits consommée pour revêtir le support : 3 500 kg/i

=” 2564-1 (A): Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés

utilisant des liquides organohalogénés où des solvants organiques

Fontaine de dégraissage : 501 de solvant (Safety Clean)

Machine à laver les cylindres : 60001 de toluène

- n° 2565-2a (A) : Revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique

ou chimique, le procédé utilisant des liquides (sans mise en œuvre de Cd)

Atelier de galvanoplastie : 21 2301

- 1° 2910-A2 (DO) : Installations de combustion consommant exclusivement, seuls ou

en mélange, du gaz naturel où du fioul domestique

Chaudière mixte Alsthom (GN+FOD en secours) : 9475 KW

Autres installations ne rentrant pas dans le décompte de la rubrique n°2910

: chaudière Socomas de secours (GN) : 11 206 KW, pompe sprinkler

(FOD) : 68 KW |

- H°1185-2a (DC) : Emploi dans des équipements clos en exploitation de gaz à effet de

serre fluorés, visés par le règlement (CE) n° 842/2096, ou substances

qui appauvrissent la couche d'ozone, visées par le règlement (CE) n°1005/2009

Bât.G : 250 kg de R22 + 100kg de R134

BÂLS : S00kg de R134

BALR : 160 kg de R22

-n°1432-2b (DO) : Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables

1ère catégorie : 200m° de toluène et 166 m° d’encre/vernis en cuves double

peau enfouies, 750 1 dautres produits en récipients mobiles

2ème catégorie: 30m° de FOD cuve Simple peau en fosse, 1760 1 d’autres

produits en récipients mobiles

capacité totale équiv.: 76 r°

-H°1433-BE (DC) : Installation d'emploi de liquides inflammables

Unités de récupération de solvant : 5t max de foluène

Machine à laver les cylindres : 1,3t max de toluène

Arrêté N°2014006-0007 - 09/01/2014 4 Page 16- n° 1434-1b (DO) : Installation de remplissage ou de distribution de Hquides inflammables Installation de dépotage encres/toluène, débit max total des pompes de chargement : 15 m°/h

= H°1530-3 (D) : Dépôt de bois, papier, carton ou matériaux combustibles analogues Quantité max susceptible d’être présente : BÂt.B : bobines 4 000m", BAN : palettes (produits finis) 1250 m° — palette bois 300 m° — cours ext. Déchet papier 300 m°

- N°2560-2 (D) : travail mécanique des métaux et alliages

Puissance installée des machines de polissage et de gravure des cylindres : 3 polisseurs:12 KWx3, { polishmaster : 16kww, 4 bancs gravure : 9 KW x4, puissance totale de 88 kw

- n°2921-1b (D) : refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air, lorsque l’installation n’est pas de type « circuit primaire fermé »

1 tour de ISGDKW

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du S$ décembre 2013, établi à la suite d'une visite d'inspection de l'établissement effectuée le 14 octobre 2013, transmis à l'exploitant conformément aux articles L,.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,

VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transinission du rapport susvisé,

CONSIDERANT que lors de la visite du 14 octobre 2013, l'inspecteur a constaté les non-conformités notables suivantes :

— l'étude technique du risque foudre n’a pas été réalisée,

— le dernier contrôle d'étanchéité des groupes froids date du 7 février 2013, soit une durée supérieure à SIX INIOIS,

— la dernière mise à jour de l'analyse méthodique des risques de la tour aéroréfrigérante (TAR) du site date de 2008 et ne prend pas en compte le risque de contamination de la TAR lors d’un arrêt prolongé d’une pompe,

CONSIDERANT que ces non-conformités notables constituent un manquement aux dispositions de : — l'article 7.2.5 de lParrêté préfectoral d’autorisation n°2010.PREF.DRCL/284 du 16 juillet 2010 SUSVISÉ,

— l'article 3 de l’arrêté ministériel du 7 mai 2007 susvisé,

— Particle 4.1 du titre [T de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2004 susvisé,

CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL de respecter l'article 7.2.5 de Parrêté préfectoral d'autorisation n°2010.PREF.DRCL/284 du 16 juitlet 2010 susvisé, de l’article 3 de l'arrêté ministériel du 7 mai 2007 susvisé et de l’article 4.1 du Titre I de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2004 susvisé, afin d'assurer fa protection des intérêts visés à l'article L.5S11-1 de ce code,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 17: La société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL, exploitant une installation d'imprimerie sise 4 boulevard de Crété 91100 CORBEIL-ESSONNES, est mise en demeure de respecter :

dans un délai de trois mois à compter de [a notification du présent arrêté : RME MAÉ BP an nn

les dispositions des articles suivants :

— article 7.2.5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°20610. PREF. DRCL/284 délivré le 16 juillet 2010 à la société HELIO CORBEIL pour son exploitation située 4 boulevard Crété à CORBEIL.- ESSONNES, en faisant réaliser l’étude technique du risque foudre du site par un organisme compétent,

374

Arrêté N°2014006-0007 - 09/01/2014 Page 17— article 3 de Parrêté ministériel du 7 maï 2607 relatif au contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements fr igorifiques et climatiques, en réalisant un contrôle d'étanchéité de ses groupes froids,

— article 4.1 du Titre I de l’arrêté ministériel du 13 décembre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubri ique n°2921 « installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air », en mettantà jour lPanalyse méthodique des risques de développement des légionelles en tenant compte des conditions de fonctionnement normales et exceptionnelles de l’installation.

ARTICLE 2 : Dans fe cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il poutra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : Délais et voies de recours

Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à l'article R.S14-3-1 du même code :

- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté : - par les tiers, personnes physiques où morales, fes communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.

ARTICLE 4 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture,

Les Imspecteurs de l'environnement,

L'exploitant, l'imprimerie HELIO CORBEIL,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de CORBEIL-ESSONNES,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

ain ESPINASSE

4/4

Page 18 Arrêté N°2014006-0007 - 09/01/2014h

Liberté + Eeulité » Fratermité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2014006-0008

signé par

le Secrétaire Général

le 06 Janvier 2014

91-01 Préfecture de l'Essonne

DRCL

BEPAFI

Arrêté Préfectoral n ©” 2014- PREF/ DRCL/

BEPAFI/ SSPILL/ 003 du 6 janvier 2014

portant ouverture d'une enquête publique

relative à la demande d'autorisation présentée

par la société MRF Agence MEL en vue

d'exploiter une plate- forme de recyclage de

déchets issus du BTP et de fabrication de

matériaux routiers sur le territoire de la

commune de VERT- LE- GRAND

Arrêté N°2014006-0008 - 09/01/2014 Page 192

=

Liberté « Égalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,

DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES

ARRETE

n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFT/ SSPILL/ 003 du 6 janvier 2014

portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation présentée par la société MRE Agence MEL en vue d'exploiter une plate-forme de recyclage de déchets issus du BTP et de fabrication de matériaux routiers sur le territoire de la commune de VERT-LE-GRAND

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.123-1 à L.123-19, L.512-1 et suivants, R.123-1 et suivants, R.512-14 et R.512-20

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne,

VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,

VU la demande du 30 avril 2013, complétée le 2 octobre 2013 et le 14 novembre 2013, par laquelle la société MRF Agence MEL, dont le siège social est situé 10, Carrefour Charles de Gaulle à BONNEUIL- SUR-MARNE (94380), sollicite l'autorisation d'exploiter une installation classée sur le territoire de la commune de VERT-LE-GRAND - Ecosite de Vert-le-Grand - Lieu-dit "L'Orme aux Chats", relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :

- 2515-la (À): installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, autres que celles visées par d'autres rubriques et par la sous-rubrique 2515-2, dont la puissance installée des installations est supérieure à 550 KW Ensemble des installations (concassage, criblage, centrale de malaxage) d’une puissance installée : P installée = 1000 ÀW

- 2517-1 (À) : station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, dont la superficie de l'aire de transit est supérieure à 30 000 r° Capacité de stockage : 400 000 nr

Superficie de l’aire de transit sur le site : 55 000 m°

1/5

Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 -T élécopie : 01.64.97.00.23 Page 20 Horaires d'ouverture Alo-banéotumgoc bob -J970 207anne.gouv.fr+ 2171 (D) : dépôts de funiiers, engrais ef supports de culture renfermant des iatières

OFRAHÈQUes et H'élant pas l'annexe d'une exploitation

agricole, le dépôt étant Supérieur à 200 nr,

Dépôt : 5 000nr

- 2516 (NO) : station de transit de Produits ttinéraux pulvérulents non ensachés tels

que cimentfs, plâtres, chaux, sables fillérisés on de déchets

non langereux inertes pulvérulents

Stockage de liants et de plâtre

Capacité de transit du site : 450 nr

-1432-2 (NC): stockage en) réservoirs manufacturés de liquides

inflammables, Cuve d'appoint de stockage de GNR de 400

L, soif une capacité équivalente de 0,08 nr

- 1435 (NC) : installations de stations-service ouvertes OH HO au pHblic, où les carburants sont fransférés de réservoirs de stockage fixes dans les

réservoirs à Carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou

d'aéronefs

Distribution pur an : 5 18

Au titre de la loi sur Peau :

- LLLO (D) : Sondage, forage, Y Compris les essais de pompage, création de puits où

d'ouvrage souterrain, hon destiné à un usage domestique, exécuté

en vue de la recherche on de la surveillance Peaux souterraines

on en vue d ‘effectuer un prélèvement temporaire ou bermanents dans les eaux

souterraines, y compris dans les nappes d ‘accompagnement de cours d’eau

Kéalisation d’un forage d'appoint et de Pose de piézomètres si besoin

- 112,0 (D) : Prélèvement permanents ou lemiporaires issus d’un forage, puits où

on Vraige souterrain dans uit Système aquifère, à l’exclusion

de n appes d'accompagnement de cours d’eau, Par pompage,

drainage, dérivation ou tout autre procédé

Forage de 20 000 ni/an

- L3,1.0 (D) : À l'exception des prélèvements faisant l’objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu pur l’article L.214-9, ou vrages, installations,

travaux permettant uns Prélèvement total d’ean dans une zone où

des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au litre de l'article L.211-2, ont prévu l’abaissement des seuils :

1° Capacité supérieure ou égale à 8 nr/f (A)

2° Dans tous autres cas (D)

Capacité de ponipage : 6,7 nr/h

2.1,5,6 (D) : 2.1.5,0 (NC) : R ejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totate du projet,

augmentée de la surface Correspondant & la partie du bassin

Haturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieur à L Ha

Surface imperméabilisée de 1,3 ha.

VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant une étude d'im pact,

VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 2 décembre 2013,

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 26 novembre 2013 déclarant le dossier complet et régulier,

VU la décision n° E13000183/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 18 décembre 2013, désignant Monsieur Arnaud DE LA CHAISE,

Ingénieur en Chef des Travaux Publics en retraite, en qualité de

commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Jean-Louis GUENET, Ingénieur scientifique en retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

Arrêté N°2014006-0008 - 09/01/2014 Djs Page 21ARRÊTE

ARTICLE 1%: Une enquête publique de 33 jours sera ouverte à la mairie de VERT-LE-GRAND, du 17 février 2014 au 21 mars 2014 inclus, au sujet de la demande d’autorisation présentée par la société MRF-Agence MEL, dont le siège social est situé 10, Carrefour Charles de Gaulle à BONNEUIL-SUR- MARNE (94380), en vue d'exploiter une plate-forme de recyclage de déchets issus du BTP et de fabrication de matériaux routiers sur le territoire de la commune de VERT-LE-GRAND - Ecosite de Vert-le-Grand - Lieu-dit "L'Orme aux Chats", soumise au régime de l'autorisation au titre des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :

… 2515-la (A}: installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tantisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et aufres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, autres que celles visées par d'autres rubriques ef par la sous-rubrique 2515-2, dont La puissance installée des installations est supérieure &@ 550 kW Ensemble des installations (concassage, criblage, centrale de malaxage) d’une puissance installée : P iistallée = 1000 &W

- 2517-1 (À) : station de transit de produits ntinéraux ou de déchets non dangereux inertes aufres que ceux visés par d'autres rubriques, dont la superficie de l'aire de transit est supérieure à 30 006 nr Capacité de stockage : 400 000 n°

Superficie de l'aire de transit sur le site : 5$ 000 nr

Cette installation est également soumise au régime de la déclaration au titre des rubriques 2171, 2516, 1432. 2 et 1435 de la nomenclature des installations classées et au réghne de la déclaration au titre des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.3.1.0 et 2,1.5.0-2 de la loi sur l'eau.

ARTICLE 2 : Un avis au public portant les indications mentionnées aux articles L.123-10 et R.123-9 du code de l'environnement sera publié, par les soins du Préfet, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par voie d'affiches, par Îles soins des maires des communes de VERT-LE-GRAND, BONDOUFLE, COURCOURONNES, ECHARCON, FLEURY-MÉROGIS, VILLABÉ, LISSES, MENNECY, LE PLESSIS-PATÉ et VERT-LE-PETIT dont une partie du territoire est située dans le rayon de 3 kilomètres fixé par la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Les maires adresseront au préfet de l'Essonne, Direction des Relations avec les Collectivités Locales — Bureau des Enquêtes Publiques, des Activités Foncières et Industrielles — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 EVRY cedex, un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le pétitionnaire devra procéder à l'affichage lisible et visible de la voie publique du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.

L'arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis de l'autorité environnementale, le résumé non technique des études d'impact et de dangers seront mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat en Essonne (vwiw.essonne.gouv.fr — Rubrique Publications fégales/Enquêtes publiques/fnstallations classées pour la protection de Fenvironnement).

ARTICLE 3 : Pendant la durée de l'enquête, un exemplaire dn dossier de demande d'autorisation comportant une étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale et un registre, préalablement ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront inis à la disposition du public à la mairie de VERT-LE- GRAND), siège de l'enquête,

Lio og,ft Page 22 Arrêté N°2014006-0008 - 09/01/2014Re ae

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Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du projet et consignér leurs observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture :

— les Iundi-mardi-vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

— les jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 19h00

— les samedi de 8h30 à 12h00

— inairie fermée le mercredi.

Les observations, propositions et contre-propositions du public pourront également être adressées au commissaire enquêteur par correspondance au siège de l'enquête. Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie de VERT-LE-GRAND), dans les meilleurs délais et elles devront parvenir avant la date de clôture de l'enquête pour être annexées au registre d'enquête.

Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de ja personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire, la société MRF Agence MEL, représentée par Monsieur Laurent PERRAGUIN, Directeur de FPAgence MEL

(tél : O1 64 86 29 SG).

Le dossier pourra, en outre, être consulté, sur rendez-vous, à la préfecture de l'Essonne auprès du Bureau des Enquêtes Publiques, des Activités Foncières et Industrielles. Toute personne pourra, sur sa dernande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique, auprès de ce bureau, dès la publication de

l'arrêté d'ouverture d'enquête,

ARTICLE 4 : Par décision du Tribunal administratif de Versailles en date du 18 décembre 201 3, Monsieur Arnaud DE LA CHAISE, Ingénieur en Chef des Travaux Publics en retraite, a été désigné commissaire cnquêteur titulaire, En cas d'empêchement, celui-ci sera remplacé par Monsieur Jean-Louis GUENET, Ingénieur scientifique en retraite, qui a été désigné comme commissaire enquêteur suppléant,

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations écrites et orales faites sur ce projet, en mairie de VERT-LE-GRAND), les jours et heures suivants :

— lundi 17 février 2014 de 9 heures à 12 heures,

— mardi 25 février 2014 de 9 heures à 12 heures,

— samedi 8 mars 2014 de 9 heures à 12 heures,

— jeudi 13 mars 2014 de 16 heures à 19 heures,

— vendredi 21 mars 2014 de 14 heures à 17 heures.

ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information.

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ARTICLE 6 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera mis sans délai à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur convoquera le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales du public, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.

Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour adresser au Préfet de l'Essonne (Direction des Relations avec les Collectivités Locales — Bureau des Enquêtes Publiques, des Activités Foncières et Industrielles — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 EVRY cedex) son rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.

Le rapport comporte le rappel du projet, la liste des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.

Arrêté N°2014006-0008 - 09/01/2014 4/5 Page 23Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à l'opération.

ARTICLE 7 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de VERT-LE-GRAND, ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2.

Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées par écrit à Monsieur le Préfet de l'Essonne — Direction des Relations avec les Collectivités Locales — Bureau des Enquêtes Publiques, des Activités Foncières et Industrielles — Boulevard de France — CS 10701 —-91010 EVRY cedex

ARTICLE 8 : L'indemnisation du commissaire enquêteur (qui sera faite conformément à la réglementation en vigueur), ainsi que les frais d'affichage et d'insertion dans la presse sont à la charge de la société MRF Agence MEL.

ARTICLE 9 : Les conseils municipaux des communes de VERT-LE-GRAND, BONDOUFLE, COURCOURONNES, ECHARCON, FLEURY-MÉROGIS, VILLABÉ, LISSES, MENNECY, LE PLESSIS-PATÉ et VERT-LE-PETIT sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.

ARTICLE 10 : Après consultation du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, le Préfet de l'Essonne prendra, par arrêté préfectoral, une décision d'autorisation d'exploitation, fixant notamment les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés aux articles L.211-1, L.220-1 et L.511-1, ou une décision de refus d'exploitation.

ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la préfecture,

Les inspecteurs de l'environnement,

Les Maires des communes de VERT-LE-GRAND, BONDOUFLE, COURCOURONNES, ECHARCON, FLEURY-MÉROGIS, VILLABÉ, LISSES, MENNECY, LE PLESSIS-PATÉ et VERT-LE-PETIT Le Commissaire enquêteur,

L'exploitant, la société MRF- Agence MEL,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

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Page 24 Arrêté N°2014006-0008 - 09/01/2014 5/5AUS

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Page 25 Arrêté N°2014006-0008 - 09/01/2014Page 26

A

Liberté » Fenlité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013360-0009

signé par

le Préfet de l'Essonne

le 26 Décembre 2013

91-01 Préfecture de l'Essonne

Secrétariat Général

Mission Coordination

arrêté portant prorogation du groupement

d'intérêt public de Grigny/ Viry- Châtillon et

approbation de sa convention constitutive

modifiée

Arrêté N°2013360-0009 - 09/01/2014ARRETE

Portant prorogation du groupement d’intérêt public de Grigny Viry Chatillon et

approbation de sa convention constitutive modifiée

Vu la loï n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du

droit, et notamment son chapitre relatif au statut des groupements d'intérêt public :

VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, pris

pour l'application de la loi du 17 mai 2011 précitée ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du

décret du 26 janvier 2012 précité ;

VU le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux

personnels des GIP, pris pour l'application de la loi du 17 mai 2011 précitée ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2000 portant approbation de la convention constitutive du

groupement d’intérêt public (GIP) de Grigny Viry Chatillon :

VU la résolution de l'Assemblée générale du GIP n° AG-10.07.2007 -02 du 10 juillet 2007

décidant la prorogation du groupement jusqu’au 31 décembre 2013 :

VU la résolution de l’Assemblée générale du GIP n° AG-17.05.13 -01 du 17 mai 2013

décidant du maintien du régime comptable de droit public auquel le GIP est souris :

VU la résolution de l’Assemblée générale du GIP n° AG-27.06.13 -01 en date du 27 juin

2013 approuvant la prorogation du GIP pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier

2014, soit jusqu’au 31 décembre 2016, et la modification des statuts correspondante :

VU La résolution de l’Assemblée générale du GIP AG 01.10.2013-01 en date du 1° octobre 2013 approuvant la modification des statuts du GIP en application de la loi du 17 mai 2011 précitée et décidant que Le personnel du groupement sera soumis au régime public défini par le décret du 5 avril 2013 précité ;

VU Les délibérations concordantes des instances délibérantes des membres du groupement approuvant la prorogation du groupement jusqu'au 31 décembre 2016 et approuvant la convention constitutive modifiée par les résolutions précitées de l’Assemblée Générale du GIP.

VU l'avis en date du 20 décembre 2013 de la direction départementale des finances publiques

VU l'avis en date du 26 décembre 2013 du commissaire du gouvernement du groupement d'intérêt public de Grigny Viry Chatillon

Arrêté N°2013360-0009 - 09/01/2014 Page 27ARRETE

ARTICLE 1

Le groupement d'intérêt public de Grigny Viry Chatillon est prorogé pour une durée de

trois ans à compter du 1° janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2016,

ARTICLE 2

Les statuts du groupement modifiés en application de La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et notamment son chapitre relatif au statut des groupements d'intérêt public, sont approuvés.

ARFICLE 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département

Le Préfet de l'Essonne 9 6 DEC, 2619

Bernard SCHMELTZ

Page 28 Arrêté N°2013360-0009 - 09/01/2014A

Liberté »« Eealité » Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2014006-0001

signé par

le Préfet de l'Essonne

le 06 Janvier 2014

91-01 Préfecture de l'Essonne

Secrétariat Général

Mission Coordination

n ® PRÈF- MC-001 du 6 janvier 2014 portant

délégation de signature à Monsieur Christian

RASOLOSON, directeur départemental de la

cohésion sociale de l'Essonne

Arrêté N°2014006-0001 - 09/01/2014 Page 29nn

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

MISSION COORDINATION

ARRÊTÉ

n° PREF-MC-001 du 6 janvier 2014

portant délégation de signature à Monsieur Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le règlement (CE) n° 1257/1999 modifié du conseil du 17 mai 1999 :

VU le règlement (CE) n° 1782/2003 modifié du conseil du 29 septembre 2003 et ses règlements d’application, notamment les règlements (CE) n° 796/2004 modifié de la commission du 21 avril 2004 et (CE) 1974/2004 modifié de la commission du 29 octobre 2004 ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU le code de l’éducation ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code du sport ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU a loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

VU la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets

d’investissements ;

Page 30 Arrêté N°2014006-0001 - 09/01/2014VU le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l’application de l’article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifié et relatif à l’agrément des groupes sportifs ;

VU le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 modifié relatif au conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse ;

VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris en application de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations jeunesse et de l’éducation populaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et département et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2005-1095 du 1° septembre 2005 modifié relatif à l’évaluation des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-3 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, modifié par l’arrêté du 1° juillet 2013 ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 15 mars 2012 nommant Monsieur Christian RASOLOSON en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne :

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-034 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne :

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-041 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrêté N°2014006-0001 - 09/01/2014 Page 31ARRÊTE

ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les documents et décisions suivants :

PARAGRAPHE I - SERVICES GENERAUX

1) Gestion du personnel

A. Pour les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein de la direction départementale de la cohésion sociale, les décisions individuelles suivantes :

a) Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ;

b) Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ;

c) Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiels, y compris pour raison thérapeutique ;

d) Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

e) Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;

f) Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;

og) Avertissement et blâme ;

h) Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;

1) Etablissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l’article 1° du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

j) Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;

k) Congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics.

Les décisions prises sur le fondement du c) ci-dessus, qui entraînent une augmentation de la quotité de travail ainsi que celles prises sur le fondement du d) ci-dessus sont soumises pour avis au directeur régional du ou des ministères concernés.

Les autres décisions ci-dessus sont transmises pour information à ce ou ces directeurs.

B. Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe de l'arrêté du 1° juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelles des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, les décisions relatives :

a) Aux disponibilités de droit et d’office, sauf pour les administrateurs civils ;

b) Aux congés prévus aux 6° à 10° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Page 32 Arrêté N°2014006-0001 - 09/01/2014c) Au congé de présence parentale ;

d) Au congé parental ;

e) A la réintégration, après les congés mentionnés à b) à e) ci-dessus, dans les mêmes services, sans changement de département ;

f) Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

g) A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;

h) A l’accomplissement du service national et des périodes d’activités dans la réserve.

C. Pour les agents non titulaires mentionnés en annexe de l'arrêté du 1° juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelles des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, les décisions relatives :

a) A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;

b) Aux congés pour bilan de compétence :

c) Aux congés pour validation des acquis de l’expérience ;

d) Aux congés pour formation professionnelle ;

e) Aux congés pour formation syndicale ;

f) Aux congés pour formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse ;

g) Aux congés de représentation ;

h) Aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

i) Aux autorisations d’absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

j) Au licenciement durant la période d’essai.

2) Administration générale et budget de fonctionnement

- Fixation du règlement intérieur, de l’aménagement local du temps de travail et de l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale.

- Autorisations d’utilisation de véhicule personnel pour les besoins du service. - Autorisations d’utilisation de véhicule administratif pour les besoins du service. - Délivrance des ordres de mission pour les déplacements professionnels des agents de catégorie À, B et C de la direction départementale de la cohésion sociale, à l’intérieur du département, hors du département et en Ile de France, hors Ile de France, pour les déplacements nécessitant un transport extraordinaire. - Commandes des matériels, fournitures, véhicules et prestations.

- Actes de gestion des locaux et des biens affectés à la direction départementale de la cohésion sociale. - Ordres de services et toutes pièces contractuelles relatifs aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers.

Arrêté N°2014006-0001 - 09/01/2014 Page 353) Comité médical - Commission de réforme

- Correspondances non médicales relatives au comité médical départemental et à la commission de réforme départementale, ainsi que les procès-verbaux de la commission de réforme.

PARAGRAPHE II - COHÉSION SOCIALE

1) Aide sociale

- Attributions et prises en charge de :

- l'allocation simple aux personnes âgées

- l'allocation différentielle aux personnes handicapées

- Admissions d’urgence à l’aide sociale aux personnes handicapées et aux personnes âgées pour placement

en établissement d'hébergement relevant de la compétence de l’Etat ;

- Attribution de diverses prestations d’aide sociale aux personnes sans domicile de secours ; - Exercice des actes de récupération sur succession ;

- Contrôle des demandes d'allocation solidarité aux personnes âgées.

2) Commission départementale d’aide sociale (CDAS)

- Actes et correspondances au titre du secrétariat de la commission départementale d’aide sociale, dont

notification des décisions de la commission ;

- Notifications des décisions de la commission centrale d'aide sociale ;

3) Politique du handicap

- Décisions relatives aux demandes de cartes de stationnement pour personnes handicapées (en application de l’article R. 241-17 du code de l’action sociale et des familles) ;

- Correspondance dans le cadre de la mise en œuvre des actions d'insertion sociale des personnes

handicapées ;

- Actes et correspondances relatif au conseil départemental consultatif des personnes handicapées dans le

domaine de compétence de l'État, dont les comptes-rendus de réunions ; - Acte et correspondances relatifs à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées et à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dans le domaine de

compétence de l'État, dont les comptes-rendus de réunions.

4) Tutelle des pupilles de l'Etat

- Actes découlant de l'exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat et notamment : - Autorisations d’actes ou d'examens médicaux, d’interventions chirurgicales nécessités par

l’état de santé du pupille ;

- Autorisations de passage de frontière ;

- Contrats d'apprentissage ;

- Correspondances relatives au conseil de famille et aux pupilles de l’Etat jusqu’à leur

majorité ;

- Actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds), reddition des comptes de tutelle, titres de perception de recettes, visas pour les rendre exécutoires ; -Demandes de mesures de protection juridique si nécessaire pour les pupilles de l'Etat

atteignant leur majorité.

Page 34 Arrêté N°2014006-0001 - 09/01/20145) Protection juridique des majeurs

- Correspondances dans le cadre de l’instruction des dossiers de :

- Désignation des préposés d’établissement de santé ou médico-social par le directeur de la structure ;

- Agrément, conventionnement, contrôle et financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPM) ;

- Procédure d’appel à projets, autorisation, procédure budgétaire, suivi, évaluation et contrôle des services tutélaires.

- Actes et correspondances dans le cadre de l’instruction des contentieux tarifaires des services tutélaires, à l'exclusion des mémoires en défense qui restent soumis à la signature du préfet.

6) Lutte contre les exclusions

- Avis relatif à l'agrément des associations gérant des résidences sociales ou l'accompagnement social lié au logement ;

- Correspondances concernant les mesures d'accueil d'urgence et d'hébergement temporaire ; - Correspondances dans le cadre de l’instruction des conventionnements d’allocation logement temporaire (ALT) et du contrôle technique, budgétaire et financier des associations conventionnées à l'ALT ; - Correspondances dans le cadre de l’instruction des demandes de création ou de modification des foyers de jeunes travailleurs, des maison-relais/pensions de famille, des résidences accueil et des résidences sociales, de leur financement, leur suivi, leur évaluation et leur contrôle;

- Correspondances dans le cadre du financement, du suivi, de l’évaluation et du contrôle des dispositifs suivants :

- Points information familles ;

- Soutien à la parentalité, autres actions d’accompagnement des familles dans leur rôle de parent ;

- Points accueil écoute jeunes ;

- Conseil conjugal et familial ;

- Médiation familiale ;

- Espaces rencontre.

- Correspondances dans le cadre du financement, de l’organisation, du suivi, de l’évaluation et du contrôle des dispositifs de veille sociale et d’hébergement d’urgence ;

- Correspondances dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la prostitution ;

7) Gestion de la commission des enfants du spectacle

- Actes et correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation concernant : - L'emploi d'enfants de moins de 16 ans.

- La rémunération des enfants.

8) Exercice de la tutelle des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)

- Correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de création, de transformation et d’extension de ces établissements et services, de leur financement, leur suivi, leur évaluation et leur contrôle :

- Correspondances dans le cadre du conventionnement à l’aide sociale des établissements sous dotation globale de financement ;

Arrêté N°2014006-0001 - 09/01/2014 Page 35- Actes et correspondances dans le cadre de l’instruction des contentieux tarifaires se rapportant à ces établissements et services, à l’exclusion des mémoires en défense qui restent soumis à la signature du préfet;

- Décisions de renouvellement de séjour en CHRS ;

- Décisions d’admission en CADA.

9) Centre de rétention administratif (CRA)

- Correspondances dans le cadre de l’instruction du financement du dispositif sanitaire ; - Correspondances dans le cadre du suivi, de l’évaluation et du contrôle des dispositifs d’accès aux droits des retenus (sanitaires, sociaux et juridiques).

10) Fonctions sociales du logement

- Actes, décisions et documents relatifs au secrétariat de la commission de médiation départementale DALO (loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale) ;

- Correspondances dans le cadre de l’instruction des demandes de logement social au titre du contingent préfectoral, à l'exclusion de celles avec les élus ;

- Actes et correspondances dans le cadre de l’instruction des contentieux liés au droit au logement opposable et au droit à l'hébergement opposable.

11) Politique de la ville

- Correspondances dans le cadre de l’instruction des dossiers relatifs à la politique de la ville et aux

opérations « Ville, vie, vacances »,.

12) Droits des femmes

- Correspondances dans le cadre de la promotion des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, et de la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes.

13) Intégration

- Correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de création, de transformation et d’extension des centres provisoires d'hébergement pour réfugiés (CPH), de leur financement, leur suivi, leur évaluation et leur contrôle ;

- Avis relatif à l’agrément des organismes de formation socioprofessionnelle pour les réfugiés ; - Correspondances dans le cadre de l’instruction, du suivi, de l’évaluation et du contrôle des actions en faveur de l’intégration des étrangers en situation régulière ;

- Actes et correspondances dans le cadre du secrétariat de la commission départementale pour la promotion de l’égalité des chances et de la citoyenneté (COPEC).

14) Evaluation des personnels de direction relevant de la fonction publique hospitalière

- Actes et correspondances dans le cadre de l'évaluation des personnels de direction des établissements pu- blics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maison d'enfants à caractère social.

- Actes et correspondances dans le cadre de l'évaluation des personnels de direction des centres d'héberge- ment et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public, mentionnés à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles.

Page 36 Arrêté N°2014006-0001 - 09/01/2014PARAGRAPHE III - JEUNESSE - SPORTS - VIE ASSOCIATIVE

- Conventions pour la création de postes FONJEP (fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire) ;

- Correspondances dans le cadre de l'instruction, du suivi, de l'évaluation et du contrôle des actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire ;

- Avis dans le cadre de l'instruction des demandes d'agrément au titre du service civique ; - Approbation des conventions signées entre associations et sociétés sportives ; - Correspondances dans le cadre du secrétariat du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, et de ses formations spécialisées ;

- Correspondances dans le cadre de l’attribution et du retrait de l’agrément au bénéfice des associations sportives et des associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant leur siège social dans le département de l’Essonne, à l’exception de celles qui développent leurs activités au plan national ou régional ;

- Décisions d’opposition à l’organisation d’accueils collectifs de mineurs et de placement et décisions de fermeture temporaire ou définitive ;

- Délivrance des récépissés de déclarations des accueils collectifs de mineurs et de placements ; - Décisions de suspension d’urgence et mesures d’interdiction provisoires, mesures d’interdiction d’exercer, d’exploiter, d’organiser de diriger à titre temporaire ou définitif après avis du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, prises à l’encontre des organisateurs et des personnes participant à l’organisation des accueils collectifs des mineurs et de placements ; - Décisions dérogatoires en matière de délai de déclaration et d’encadrement des accueils collectifs de mineurs ;

- Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) :

- Correspondances relatives au BAFA ;

- Arrêtés fixant la composition du jury ;

- Délivrance des diplômes et des prorogations de diplômes ;

- Avis sur les stages pratiques en accueils collectifs de mineurs ;

- Validation des dossiers de demandes d’aide financière à la formation BAFA et BAFD (brevet d’aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs). - Délivrance de la carte professionnelle aux éducateurs sportifs ;

- Délivrance des récépissés de déclaration des établissements d’activités physiques et sportives ; - Accusés de réception des dossiers de demandes de subvention en matière d’équipements sportifs et fiches de projets relatives à ces dossiers et plus généralement correspondances relatives à l'instruction de ces dossiers ;

- Décisions relatives à la sécurité concernant l'organisation et la pratiques des activités physiques ou sportives ; | - Dérogations visées à l’article D. 322-14 du code du sport pour la surveillance des activités de baignade et des établissements de baignade d'accès payant ;

- Mesures d’interdiction d’exercer, d’exploiter, d’organiser à titre temporaire ou définitif à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique et morale des pratiquants des activités physique et sportives ;

ARTICLE 2:

Sont soumis à ma signature :

- Les décisions ou arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;

- Les arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissions départementales ;

Arrêté N°2014006-0001 - 09/01/2014 Page 57- L'approbation des chartes et schémas départementaux ;

- Les conventions, les contrats, et les chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;

- Les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux présidents du conseil régional et conseil général, conseillers régionaux et généraux ;

- Les circulaires et instructions générales, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) et présidents des chambres consulaires, faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général ;

- Les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ;

- Les mesures de retrait ou suspension d'agrément d'une association ou de dispense d'agrément.

ARTICLE 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article ler du présent arrêté, après en avoir préalablement informé le préfet et obtenu l'accord de celui-ci. Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et viser l'avis

du préfet de département.

ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-041 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne, est abrogé.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté, par voie de recours administratif devant l’autorité administrative compétente ou par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

LE PRÉFET,

2 ue Bernard SCHMELTZ

Page 38 Arrêté N°2014006-0001 - 09/01/2014Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013031-0010

signé par

la Déléguée Territoriale

le 31 Janvier 2013

91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social

arrêté n 6 portant fixation de la dotation

olobale de soins pour l'année 2013 de

l'ÉHPAD Résidence Granger

Arrêté N°2013051-0010 - 09/01/2014 Page 59émis

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AT @ » Agence Régionale de Santé Île-de-France

ARRETE N° G ENDATE DU 34 JAN 2013

PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS

POUR L’ANNEE 2013 DE

L'EHPAD RESIDENCE GRANGER

FINESS : 91 0 30011 0- CODE CATEGORIE : 200

11, AVENUE GRANGER

91210 DRAVEIL

GERE PAR

SARL CALME RETRAITE CONFORT (GROUPE DOMUSVI-DOLCEA)

11, AVENUE GRANGER 91210 DRAVEIL

91 0 00042 1

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D'ILE DE FRANCE

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Page 40

le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-

1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

le Code de la Sécurité Sociale :

Le Code de la Santé Publique ;

la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale

pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;

le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité

de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux

articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003

relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de

financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des

Familles ;

l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 publié au Journal Officiel du 11 août 2012

modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril

2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des

Familles fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses et le montant total annuel

des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale

de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du

même code ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal

Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du

code de l'action sociale et des familles, fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

Arrêté N°20130351-0010 - 09/01/2014Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 06 avril

2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et

la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/283 du 13 juillet 2012

modifiant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire

des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes

handicapées et des personnes âgées ;

VU le rapport régional d'orientation budgétaire du 1° juin 2012 en direction des

établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l'assurance maladie :

VU la décision de délégation de signature du DGARS vers la Déléguée Territoriale de

l'Essonne en date du 12 octobre 2012 ;

VU l'arrêté n° 2009-0420 du 27 février 2009 du Préfet de l'Essonne et n° 2009-0074

du 06 mars 2009 du Président du Conseil Général de l'Essonne, portant

autorisation de transformation en établissement d'hébergement pour personnes

agées dépendantes de la maison de retraite dénommée Calme Retraite Confort

et de réduction de capacité de 3 places, portant celle-ci à 38 places

d'hébergement permanent ;

VU l'arrêté n° 2012-120 en date du 08 juin 2012 portant changement de dénomination

de l'EHPAD dénommé « Calme retraite Confort » sis 11, avenue Granger 91210

DRAVEIL pour « Résidence Granger » sis à la même adresse :

VU la convention tripartite en date du 13 juillet 2012 et prenant effet au 1° août 2012.

puis l'avenant n°1 modifiant la date d'effet de la convention tripartite qui est fixée

à compter du 03 janvier 2013 :

Considérant les propositions budgétaires jointes en annexe de la convention tripartite ;

Considérant l'avis favorable du procès verbal de visite de conformité du 14 décembre 2012

autorisant l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée « Résidence Granger » à fonctionner à compter du 03 janvier 2013 pour une capacité de 38 places.

ARRETE |

ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de « L'EHPAD RESIDENCE GRANGER » (91 0

30011 0) pour l'exercice 2013 s'élève à 362 801,00 € (option tarif partiel sans

pharmacie à usage intérieur), et se décompose comme suit :

: NOMBRES DE DOTATIONS MODALITES D'ACCUEIL PLACES EN EUROS

Hébergement permanent 38 362 801,00

- dont CNR

La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2011 : aucune reprise de résultat.

Arrêté N°2013051-0010 - 09/01/2014 Page 41“sus

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ARTICLE 2 :

ARTICLE 3:

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

Page 42

La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie s'établit à :

- 28 984,11 € pour le mois de janvier 2013,

- 30 346,99 € pour les mois de février à décembre 2013.

Soit les tarifs journaliers soins suivants :

tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 30,42 € ;

tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 23,97 € ;

tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 17,52.

À compter du 1° janvier 2014, dans l'attente de la fixation de la dotation 2014, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2013) des moyens octroyés en 2013.

La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2014 en attendant la décision de tarification 2014 :

Les produits de tarification 2014 transitoires sont fixés à 364 800,00 €

Fraction forfaitaire 2014 transitoire : 30 400,00 €.

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Île de France : TITSS — PARIS.

En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département de l'Essonne ;

Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement « EHPAD RESIDENCE GRANGER » (91 O0 00042 1).

Le Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé d'Ile-de-France

et par délégation,

La Déléguée Territoriale de l'Essonne dE tt er tn na er LA — ar”

Emmanelle BYRGEI

Arrêté N°20130351-0010 - 09/01/2014Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013186-0010

signé par

le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France

le 05 Juillet 2013

91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social

portant autorisation d'extension de 15 places

du SSIAD sis 9, place du marché neu à Gif sur

Yvette géré par l'association ADMR Santé

Plus

Arrêté N°2013186-0010 - 09/01/2014 Page 45AT @ » Agence Régionale de Santé Île-de-France

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Arrêté N°2013- 433

portant autorisation d'extension de 15 places

du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD),

sis 9, place du Marché Neuf à Gif sur Yvette

géré par l'association ADMR Santé Plus

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE

le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-1, | 6° et 7°, L 314-3 et suivants, D 312-1 et suivants, ainsi que les articles L313-1 et R313-1 et suivants dans leur rédaction antérieure à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le Code de la Santé Publique ;:

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée ;

l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France

l'arrêté n° 2012-198 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’lle-de-France du 21 novembre 2012 établissant le PRIAC 2012-2016 pour la Région Ile-de-France ;

L'arrêté n° 952029 du 06 juin 1995 autorisant la création d'un service de soins infirmiers à domicile de 25 places, géré par l'association ADMR Santé Plus;

L'arrêté n° 2011-178 du 15 novembre 2011 portant autorisation d'extension de 15 places au service de soins infirmiers à domicile portant sa capacité totale à 85 places (80 places personnes âgées et 5 places pour personnes handicapées).

L'arrêté n° 2012-93 du 19 avril 2012 portant autorisation d'extension de 10 places d'équipes spécialisées Alzheimer (de soins de réhabilitation et d'accompagnement) du service de soins infirmiers à domicile géré par l'association ADMR Santé Plus, portant sa capacité à 95 places (80 places personnes âgées, 5 places personnes handicapées, 10 places équipes spécialisées Alzheimer) ;

le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

l'arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques d'un projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projet mentionnée à l'article L.313-1-1 du CASF;

Arrêté N°2013186-0010 - 09/01/2014

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VU l'avis d'appel à projet publié par l'ARS Ile-de-France le 27 novembre 2012 pour la création de 517

places de SSIAD en Île-de-France.

VU l'avis de classement de la commission régionale de sélection du 4 juin 2013,

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le Plan Solidarité Grand Age 2007-2012 :

CONSIDERANT quil satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC 2012-2016 de la région Ile-de-France ;

CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement, en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L.313-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT le financement de ces places nouvelles (15 places pour personnes âgées) alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, ces crédits seront tarifiés au service sous réserve d'installation ;

SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France :

ARRETE

ARTICLE 1°":

L'autorisation visant l'extension de 15 places du SSIAD est accordée à l'association ADMR Santé Plus sise 9 place du Marché Neuf à Gif sur Yvette (91190).

ARTICLE 2 :

La capacité totale SSIAD est portée à 110 places se répartissant de la façon suivante :

-__ 95 places destinées à prendre en charge des personnes âgées de plus de 60 ans sur les communes de

Saclay, les Ulis, Villiers le Bâcle, Saint Aubin, Gif sur Yvette, Bures sur Yvette, Orsay:

- 9 places destinées à prendre en charge des personnes handicapées sur les communes de Saclay, les

Ulis, Villiers le Bâcle, Saint Aubin, Gif sur Yvette, Bures sur Yvette, Orsay:

- 10 places « équipe spécialisée Alzheimer » pour la prise en charge de personnes âgées atteintes de ja maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées sur les communes de Saclay, les Ulis, Villiers le Bâcle. St Aubin, Gif sur Yvette, Bures sur Yvette, Orsay, Boulay les Troux, Gomets la Ville, les Molières. Gomets le Châtel, Saint jean de Beauregard, Pecqueuse, Limours, Janvry, Briis ss Forges, Forges les bains, Fontenay les Briis, Vaugrigneuse, Courson Monteloup, Angervilliers, Saint Maurice Montcouronne. le Val St Germain, St Cyr ss Dourdan, Breuillet, St Yon, Breux Jouy, Boissy ss St Yon, St Chéron, St Sulpice de Favières, Sousy la briche.

Arrêté N°2013186-0010 - 09/01/2014 Page 45ARTICLE 3 :

Ce Service de Soins Infirmiers est répertorié dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique :

N° FINESS : 91 000 2336

Entité établissement :

N° FINESS : 91 000 234 4

Code catégorie : 354 — SSIAD

Code discipline : 357 (soins d'accompagnement et réhabilitation)

398 (service de soins infirmiers à domicile)

Code activité / fonctionnement : 16 (prestation en milieu ordinaire)

Code clientèle : 700 (personnes âgées) et 436 (Alzheimer ou maladies apparentées) Mode de tarification : ARS

ARTCLE 4:

La durée de validité de l'autorisation est de 15 ans à compter de la notification de l'arrêté initial d'autorisation à l'organisme gestionnaire et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l'article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Le renouvellement de l'autorisation à son échéance est subordonné aux résultats de l'évaluation externe

mentionnée à l'article L 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles dans les conditions prévues à l’article L313-5 du même code.

ARTICLE 5 :

L'autorisation est caduque si elle na pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément aux dispositions de l’article D313-7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 6:

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.

ARTICLE 7 :

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département.

Faità Paris,le © $ it 2013

< Directeur Général

ence Régionale de Santé

d'Ile-de-France

Claude EVIN

Page 46 Arrêté N°2013186-0010 - 09/01/2014Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013186-0011

signé par

le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France

le 05 Juillet 2013

91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social

arrêté n 2013-1366 portant autorisation

d'extension de 10 places du SSIAD sis rue de

Paron à Verrières le Buisson (91170) géré par

le CCAS de Verrières le Buisson

Arrêté N°2013186-0011 - 09/01/2014 Page 47Ar @ } Agence Régionale de Santé Île-de-France

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Arrêté N°2013-.136

portant autorisation d'extension de 10 places

du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)

sis rue de Paron à Verrières le Buisson (91370)

géré par le SSIAD CCAS de Verrières le Buisson

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE

le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-1, 1 6° et 7° L 314-3 et suivants, D 312-1 et suivants, ainsi que les articles L313-1 et R313-1 et suivants dans leur rédaction antérieure à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le Code de la Santé Publique ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée ;

l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;

l'arrêté n° 2012-198 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France du 21 novembre 2012 établissant le PRIAC 2012-2016 pour la Région Île-de-France ;

L'arrêté n° 83 0779 du 1° mars 1983 autorisant la création d'un service de soins infirmiers à domicile de 20 places, géré par le CCAS de Verrières le Buisson:

L'arrêté n° 90 0086 du 17 janvier 1990 autorisant l'extension de 10 places du service de soins infirmiers à domicile portant sa capacité à 30 places ; L'arrêté n°081066 du 20 mai 2008 autorisant l'extension à 3 places portant sa capacité à 33 places (30 pour personnes âgées et 3 places pour personnes handicapées) ;

le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles :

l'arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques d'un projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projet mentionnée à l’article L.313-1-1 du CASF ;

l'avis d'appel à projet publié par l'ARS Île-de-France le 27 novembre 2012 pour la création de 517 places de SSIAD en Ile-de-France.

l'avis de classement de la commission régionale de sélection du 4 juin 2013;

Arrêté N°2013186-0011 - 09/01/2014PAPERS CET) Ye n PL LL CLS EE

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CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le Plan Solidarité Grand Age 2007-2012 :

CONSIDERANT quil satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles :

CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC 2012-2016 de la région Île-de-France :

CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement, en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article L.313-4 du Code de l'Action Sociale

et des Familles :

CONSIDERANT le financement de ces places nouvelles (10 places pour personnes âgées) alloué par

l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, ces crédits seront tarifiés au service sous réserve d'installation ;

SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France :

ARRETE

ARTICLE 1°:

L'autorisation visant l'extension de 10 places est accordée au SSIAD du CCAS de Verrières sis rue de Paron à Verrières le Buisson (91370)

ARTICLE 2:

La capacité totale SSIAD est portée à 43 places se répartissant de la façon suivante :

- 40 places destinées à prendre en charge des personnes âgées de plus de 60 ans sur les communes de Verrières le Buisson, Bièvres, Vauhallan, Igny;

- 3 places destinées à prendre en charge des personnes handicapées sur les communes de Verrières le Buisson, Bièvres, Vauhallan, Igny,;

ARTICLE 3:

Ce Service de Soins Infirmiers est répertorié dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique :

N° FINESS : 91 080 675 1

Entité établissement :

N° FINESS : 91 080 623 1

Code catégorie : 354 — SSIAD

Code discipline : 357 (soins d'accompagnement et réhabilitation)

358 (service de soins infirmiers à domicile)

Code activité / fonctionnement : 16 (prestation en milieu ordinaire)

Code clientèle : 700 (personnes âgées) et 436 (Alzheimer où maladies apparentées) Mode de tarification : ARS

ARTICLE 4:

La durée de validité de l'autorisation est de 15 ans à compter de la notification de l'arrêté initial d'autorisation à l'organisme gestionnaire et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l’article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Arrêté N°2013186-0011 - 09/01/2014 Page 49Le renouvellement de l'autorisation à son échéance est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles dans les conditions prévues à l'article L313-5 du même code.

ARTICLE 5 :

L'autorisation est caduque si elle na pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément aux dispositions de l’article D313-7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 6:

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.

ARTICLE 7 :

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département.

Fait à Paris, le O5 yy 2913

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Page 50 Arrêté N°2013186-0011 - 09/01/2014 3Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013186-0012

signé par

le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France

le 05 Juillet 2013

91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social

arrêté n ‘© 2013-138 portant autorisation

d'extension de 15 places du SSIAD sis 6,

avenue jean Jaurès à Saclas géré par

l'association ADMR Trois Rivières

Arrêté N°2013186-0012 - 09/01/2014 Page 51Île-de-France

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Page 52

@ » Agence Régionale de Santé

Arrêté N°2013- 138

portant autorisation d'extension de 15 places

du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD),

sis à 6 avenue Jean Jaurès à Saclas

géré par l’association ADMR Trois Rivières

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE

le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-1, 1 6° et 7°, L 314-3 et suivants, D 312-1 et suivants, ainsi que les articles L313-1 et R313-1 et suivants dans leur rédaction antérieure à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le Code de la Santé Publique ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée :

l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;

l'arrêté n° 2012-198 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France du 21 novembre 2012 établissant le PRIAC 2012-2016 pour la Région Ile-de-France ;

L'arrêté n° 02-904 du 23 juillet 2002 autorisant la création d'un service de soins infirmiers à domicile de 40 places, à Saclas, géré par l'association ADMR 3 rivières ;

L'arrêté n° 2011-179 du 15 novembre 2011 autorisant l'extension de 15 places au service de soins infirmiers portant sa capacité à 110 places (105 places personnes âgées et 5 places pour personnes handicapées) ;

L'arrêté n° 2012-94 du 19 avril 2012 portant autorisation d'extension de 10 places d'équipes spécialisées Alzheimer (de soins de réhabilitation et d'accompagnement) du service de soins infirmiers à domicile géré par l'association ADMR 3 rivières, portant sa capacité à 120 places (105 places personnes âgées, 5 places personnes handicapées, 10 places équipes spécialisées Alzheimer) ;

le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

l'arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques d'un projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projet mentionnée à l’article L.313-1-1 du CASF ;:

l'avis d'appel à projet publié par l'ARS Ile-de-France le 27 novembre 2012 pour la création de 517 places de SSIAD en Ile-de-France.

Arrêté N°2013186-0012 - 09/01/2014TS Sn ee mnt mm LL A TT a LU PRE ERREUR

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VU l'avis de classement de la commission régionale de sélection du 4 juin 2013;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le Plan Solidarité Grand Age 2007-2012 ;

CONSIDERANT quil satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC 2012-2016 de la région Ile-de-France ;

CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement, en année pleine compatible avec le montant

des dotations mentionnées à l'article L.313-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles :

CONSIDERANT le financement de ces places nouvelles (15 places pour personnes âgées) alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, ces crédits seront tarifiés au service sous réserve d'installation ;

SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France :

ARRETE

ARTICLE 1°:

L'autorisation visant l'extension de 15 places du SSIAD est accordée à l'association ADMR 3 rivières, sise à 6 avenue Jean Jaurès à Saclas (91690).

ARTICLE 2 :

La capacité totale SSIAD est portée à 135 places se répartissant de la façon suivante :

- 120 places destinées à prendre en charge des personnes âgées de plus de 60 ans sur les communes de Pussay, la Foret st Croix, Chalou Moulineux, Marolles en Beauce, Méréville, Mespuits, Monnerville, Morigny-champigny, Puiselet le Marais, Roinvilliers, Saclas, St cyr la rivière, St Hilaire, Valpuiseaux.

Guillerval, Ormoy la rivière, Boissy la Rivière, Fontaine la rivière, Angerville, Arrancourt, Bois herpin, Abbeville la Rivière, , Bouville, Brières les Scellés, Brouy, Chalo st Mars, Congerville, Thionville, Champmotteux, Estouches, Etampes, Blandy, Boutervilliers ;

- 5 places destinées à prendre en charge des personnes handicapées sur les communes de Pussay, la

Foret st Croix, Chalou Moulineux, Marolles en Beauce, Méréville, Mespuits, Monnerville, Morigny- champigny, Puiselet le Marais, Roinvilliers, Saclas, St cyr la rivière, St Hilaire, Valpuiseaux, Guillerval. Ormoy la rivière, Boissy la Rivière, Fontaine la rivière, Angerville, Arrancourt, Bois herpin, Abbeville la Rivière, , Bouville, Brières les Scellés, Brouy, Chalo st Mars, Congerville, Thionville, Champmotteux, Estouches, Etampes, Blandy, Boutervilliers;

- 10 places « équipe spécialisée Alzheimer » pour la prise en charge de personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées sur les communes d'Abbeville la Rivière, Angerville, Arrancourt, Blandy, Bois herpin, Boissy la Rivière, Boutervilliers, Bouville, Brières les Scellés, Brouy, Chalo st Mars, Chalou Moulineux, Champmotteux, Congerville, Thionville, Etampes, Estouches, Fontaine la rivière, Guillerval, la Forêt st Croix, Marolles en beauce, Méréville, Mespuits, Monnerville, Morigny- champigny, Ormoby la rivière, Puiselet le Marais, Pussay, Roinvilliers, Saclas, St cyr la rivière, St Hilaire, Valpuiseaux, Chauffour les Etréchy, Villeconin, Etrechy, Boissy le sec, Dourdan, Sermaise, Roinville, les Granges les roi, Corbreuse, la Foret le roi, Chatignonville, Richarville, Authon la plaine, Plessis st Benoist, St Escobille, Mérobert :

Arrêté N°2013186-0012 - 09/01/2014

Il

Page 55ARTICLE 3 :

Ce Service de Soins Infirmiers est répertorié dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique :

N° FINESS : 91 001 915 7

Entité établissement :

N° FINESS : 91 000 284 9

Code catégorie : 354 — SSIAD

Code discipline : 357 (soins d'accompagnement et réhabilitation) 358 (service de soins infirmiers à domicile)

Code activité / fonctionnement : 16 (prestation en milieu ordinaire)

Code clientèle : 700 (personnes âgées) et 436 (Alzheimer où maladies apparentées)

Mode de tarification : ARS

ARTCLE 4 :

La durée de validité de l'autorisation est de 15 ans à compter de la notification de l'arrêté initial d'autorisation à l'organisme gestionnaire et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l’article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Le renouvellement de l'autorisation à son échéance est subordonné aux résultats de l'évaluation externe

mentionnée à l'article L 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles dans les conditions prévues à l’article L313-5 du même code.

ARTICLE 5 :

L'autorisation est caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 6 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.

ARTICLE 7 :

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département.

Fait à Paris, le 6 5 JUL. 2012

Page 54 Arrêté N°2013186-0012 - 09/01/2014Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013186-0013

signé par

le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France

le 05 Juillet 2013

91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social

arrêté n ‘© 2013-135 portant autorisation

d'extension de 10 places du SSIAD sis ZAE

des glaises 1, allée des Garays à Palaiseau

(91170) géré par l'association TRIADE 91

Arrêté N°2013186-0015 - 09/01/2014 Page 55AT @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France

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Arrêté N°2013- 435

portant autorisation d'extension de 10 places

du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)

sis à Zae des Glaises, 1 allée des Garays à Palaiseau (91170)

géré par l’association Triade 91

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE

le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-1, | 6° et 7°, L 314-3 et suivants, D 312-1 et suivants, ainsi que les articles L313-1 et R313-1 et suivants dans leur rédaction antérieure à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le Code de la Santé Publique ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée ;

l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé

le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;:

l'arrêté n° 2012-198 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France du 21 novembre 2012 établissant le PRIAC 2012-2016 pour la Région Ile-de-France ;

L'arrêté n° 2000-068 du 6 juillet 2010 autorisant la création d'un service de soins infirmiers à domicile de 47 places, géré par l'association Triade91 ;

L'arrêté n° 2007-DDASS-PMS-072330 du 31 octobre 2007 autorisant l'extension de 13 places au service de soins infirmiers à domicile portant sa capacité à 60 places (57 places personnes âgées et 3 places personnes handicapées), géré par l'association Triade91:

L'arrêté n°2012-95 du 19 avril 2012 portant autorisation d'extension de 10 places d'équipes spécialisées Alzheimer (de soins de réhabilitation et d'accompagnement) du service de soins infirmiers à domicile géré par l'association Triade 91, portant sa capacité à 70 places (57 places personnes âgées, 3 places personnes handicapées et 10 places d'équipes spécialisées Alzheimer)

le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;:

l'arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques d'un projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projet mentionnée à l’article L.313-1-1 du CASF ;

l'avis d'appel à projet publié par l'ARS Ile-de-France le 27 novembre 2012 pour la création de 517 places de SSIAD en Île-de-France.

l'avis de classement de la commission régionale de sélection du 4 juin 2013; Arrêté N°2013186-0013- 09/01/2014

[CONSIDERANT

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SUR

ARTICLE 1°":

L'autorisation visant l'extension de 10 places du SSIAD est accordée à Triade91, sise à Zae des Glaises, 1 allée

que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le Plan Solidarité Grand Age 2007-2012 :

qu'il Satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

qu'il est compatible avec le PRIAC 2012-2016 de la région Ile-de-France :

qu'il présente un coût de fonctionnement, en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article L.313-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

le financement de ces places nouvelles (10 places pour personnes âgées) alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, ces crédits seront tarifiés au service sous réserve d'installation ;

proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;

ARRETE

des Garays à Palaiseau (91170).

ARTICLE 2 :

La capacité totale SSIAD est portée à 80 places se répartissant de la façon suivante :

-___67 places destinées à prendre en charge des personnes âgées de plus de 60 ans sur les communes de Massy, Palaiseau, Villebon sur Yvette, Villejust:

- à places destinées à prendre en charge des personnes handicapées sur les communes de Massy, Palaiseau, Villebon sur Yvette, Villejust;

- 10 places « équipe spécialisée Alzheimer » pour la prise en charge de personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées sur les communes de Massy, Palaiseau, Villebon sur Yvette, Verrières le Buisson, Bièvres, Igny, Vauhallan, Longjiumeau, Champlan, Saulx les Chartreux. Epinay sur Orge, Chilly Mazarin, Ballainvilliers.

ARTICLE 3 :

Ce Service de Soins Infirmiers est répertorié dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique :

N° FINESS : 91 001 828 2

Entité établissement :

N° FINESS :91 001 829 O

Code catégorie : 354 — SSIAD

Code discipline : 357 (soins d'accompagnement et réhabilitation)

358 (service de soins infirmiers à domicile)

Code activité / fonctionnement : 16 (prestation en milieu ordinaire)

Code clientèle : 700 (personnes âgées) et 436 (Alzheimer où maladies apparentées) Mode de tarification : ARS

Arrêté N°2013186-0013 - 09/01/2014

Il

Page 57ARTICLE 4:

La durée de validité de l'autorisation est de 15 ans à compter de la notification de l'arrêté initial d'autorisation a l'organisme gestionnaire et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l'article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Le renouvellement de l'autorisation à son échéance est subordonné aux résultats de l'évaluation externe

mentionnée à l'article L 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles dans les conditions prévues à l'article L313-5 du même code.

ARTICLE 5 :

L'autorisation est caduque si elle na pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément aux dispositions de l’article D313-7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 6:

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.

ARTICLE 7 :

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département.

Fait à Paris le Ü 5 ME 70997

Claude EVIN |

Page 58 Arrêté N°2013186-00153 - 09/01/2014Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013337-0014

signé par

le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France le Président du Conseil Général

le 03 Décembre 2013

91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social

portant autorisation de créatyion d'une Unité

d'Hébergement Renforcée de 14 places au sein

de l'ÉHPAD dénomé “Résidence Château

Dranem” sis 17, avenue de Rigny 91130 KRIS

ORANGIS géré par la SAS THEMIS

CHATEAU DRANEM

Arrêté N°2013337-0014 - 09/01/2014 Page 59ge

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D Agence Régicrale de Santé

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Direction Générale des Solidarités

DPAH/Service des Etablissements

Arrêté conjoint n° 2013 - 249

Portant autorisation de création

d’une Unité d’Hébergement Renforcée de 14 places au sein de l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes

dénommé « Résidence Château Dranem »

sis 17, avenue de Rigny

91130 RIS ORANGIS

géré par la SAS THEMIS CHATEAU DRANEM

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L’ESSONNE

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-1, | 6°, L 314-3 et suivants, D312-1 et suivants, D312-156 et suivants, ainsi que les articles L313-1 et R313-1 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée ;

VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du

21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :

VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France :

VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération n° 2002-03-0011 du 24 juin 2002 du Conseil Général de l'Essonne ;

VU le schéma départemental en faveur des personnes âgées pour la période 2011-2016. adopté par la Conseil général de l'Essonne le 7 février 2011 ;

Page 60 Arrêté N°2013337-0014 - 09/01/2014VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France en date du 12 mai 2010 établissant le PRIAC 2010-2013 pour la Région Ile-de-France :

VU la convention préfectorale du 25 juin 1980 autorisant le fonctionnement, l'habilitation à l'aide sociale et l'autorisation d'exploitation de la Maison de retraite « Maurice Chevalier » par la Société Mutualiste des Artistes de Variétés « Fondation Dranem » :

VU l'arrêté en date du 19 mai 2003 de Monsieur le Président du Conseil Général de

l'Essonne autorisant le transfert de gestion et d'habilitation de la « Maison de retraite » de 56 places dénommée « Maurice Chevalier » (91 O0 70052 5) au profit de la « SAS THEMIS CHATEAU DRANEM » sis 9. route de Brie 91800 BRUNOY :

VU l'arrêté en date du 10 novembre 2004 de Monsieur le Préfet de l'Essonne autorisant la transformation en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la « maison de retraite » dénommée « Château Dranem » ;

VU l'arrêté du 28 janvier 2005 de Monsieur le Président du Conseil Général et du 21 février 2005 de Monsieur le Préfet de l'Essonne, portant autorisation d'extension de 56 à 97 places de la « maison de retraite » dénommée « Résidence Thémis Château Dranem » gérée par la « SAS THEMIS CHATEAU DRANEM » :

VU l'arrêté du 28 février 2011 portant application du | de l’article R.314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée :

VU l'arrêté du 5 mars 2012 portant application du | de l'article R. 314-50 du code de l'action

sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée ;

VU la circulaire N’DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan « Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 » et son annexe 8 relative au cahier des charges des PASA et des UHR ;

VU l'instruction interministérielle n° DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative

à l'application du volet médical du Plan Alzheimer ;

VU la circulaire Interministérielle N’DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative

aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et

services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;

VU la circulaire Interministérielle N° DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre

2011 relative à la mesure 16 du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;

CONSIDERANT la mesure 16 du plan national Alzheimer 2008-2012, intitulé « création ou

identification, au sein des EHPAD d'unités adaptées pour les patients souffrant de troubles

comportementaux » qui prévoit notamment de généraliser la réalisation d’ «Unité

d'Hébergement Renforcée » (UHR) dans les Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes :

Arrêté N°2013337-0014 - 09/01/2014 Page 61CONSIDERANT la décision conjointe de labellisation de l'UHR par l'ARS de la délégation

territoriale l'Essonne et du Conseil Général de l'Essonne en date du 1” octobre 2011

CONSIDERANT l'avis favorable émis après la visite à 12 mois de fonctionnement réalisée conjointement par l'ARS de la délégation territoriale de l'Essonne et le Conseil Général de l'Essonne en date du 21 décembre 2012 :

CONSIDERANT que l'UHR permet de prendre en charge et d'accueillir les personnes âgées ayant des troubles sévères de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées 7/7 jours. jour et nuit :

CONSIDERANT les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à l'ARS Ile-de-France dans le cadre des mesures nouvelles Alzheimer ;

SUR propositions conjointes du Délégué territorial de l'Essonne et du Directeur Général des services du Département de l'Essonne :

ARRETENT

ARTICLE 1:

L'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Château Dranem », sis 17, avenue de Rigny à RIS ORANGIS (91130) est autorisé à créer une Unité d'Hébergement Renforcée (UHR) de 14 places.

La capacité globale de l'établissement demeure inchangée.

L'Unité d'Hébergement Renforcée est un lieu de vie au sein d'un EHPAD, doté d'un environnement architectural adapté et identifié par rapport au reste de la structure. L'UHR propose et organise des soins, des activités sociales et thérapeutiques pour des résidents ayant des troubles sévères de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées qui altèrent la sécurité et la qualité de vie de la personne et des autres résidents.

ARTICLE 2 :

Le montant de la subvention annuelle de la CNSA dans le cadre du fonctionnement de l'UHR s'élève à 292 183,50 € pour une ouverture 7/7 jours, jour et nuit.

ARTICLE 3 :

L'établissement, destiné à prendre en charge des personnes âgées dépendantes, a une capacité totale de 97 places se répartissant de la façon suivante : - 83 places d'hébergement permanent

-_ 14 places d'Unité d'Hébergement Renforcée

ARTICLE 4 :

Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS : 91 0 70052 5

Code catégorie : 200

Code statut : 75

Code discipline : 924

Code fonctionnement : 11

Code clientèle : 711

Capacité : 83 places

Lo

Page 62 Arrêté N°2013337-0014 - 09/01/2014Code discipine 962

Code fonctionnement 11

Code clientèle 436

Capacité 14 places

ARTICLE 5 :

L'établissement nest pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale

ARTICLE 6:

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent

dans un délai de deux mois à compter de la notification

ARTICLE 7 :

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'ile-de-France. et le Directeur Général des Services du Conseil général de l'Essonne sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département de l'Essonne, ainsi qu'au Bulletin Officiel du Département de l'Essonne

AParsle ÿ 3 DEC. 2012

Le Directeur Général Le Président du Conseil Général de | Régionale de Santé de l'Essonne d#fe-de-Frânce

/ __

vlome- 7]

Claude EVIN Jérôme GUEDJ

oo

Arrêté N°20135337-0014 - 09/01/2014 Page 63Ah

Liberté » Fenlité »« Fratermité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2013354-0003

signé par

le Responsable du Département des Etablissements de Santé

le 20 Décembre 2013

91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social

Arrêté n ‘168 du 20 décembre 2013 portant

sur l'autorisation de modifier les éléments de

l'autorisation initiale de la pharmacie à usage

intérieur,, concernant la réalisation de la

prestation de sous- traitance de stérilisation

des dispositifs médicaux réutilisables par la

PUÜI du Centre Hospitalier SUD ESSONNE -

Site d'Etampes - 26 avenue Charles de Gaulle -

01152 ETAMPES pour le compte de

l'Etablissement Public de Santé Barthélémy

Durand - BP 69 Avenue du 8 mai 1945 -

01152 ETAMPES

Page 64 Arrêté N°2013354-0005 - 09/01/2014AT © D Agence Régionale de Santé lle-de-France

Arrêté n°168 du 20 décembre 2013 portant sur l'autorisation de modifier les éléments de l’autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur, , concernant la réalisation de la prestation de sous-traitance de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables par la PUI

du Centre Hospitalier SUD ESSONNE - Site d’Etampes - 26 avenue Charles de Gaulle - 91152 ETAMPES

pour le compte de l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand — BP 69 Avenue du 8 mai 1945 — 91152 ETAMPES

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile de France

VU le Code de la Santé Publique ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ;

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle de France portant délégation de signature au délégué territorial de l'Essonne ;

VU la demande présentée par Monsieur Thomas TALEC, directeur du Centre Hospitalier SUD ESSONNE à ETAMPES de modifier les éléments de l'autorisation initiale d’une pharmacie à usage intérieur (PUI) concernant la réalisation de la prestation de sous-traitance de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables par la PUI du site d'Etampes pour le compte de l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand, enregistrée à la Délégation territoriale de l'Essonne le 19

juillet 2013 ;

1/2

Immeuble France Evry — Tour Lorraine — 6/8 rue Prométhée -- 91035 EVRY Cedex Standard : 01 69 36 71 71

www.ars.iledefrance.sante.fr

Arrêté N°2013354-0005 - 09/01/2014 Page 65VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé, Département Contrôle et Sécurité Sanitaires des Produits et Services de Santé, services officines de pharmacie, pharmacies hospitalières, en date du 19 décembre 2013 ;

ARRETE

ARTICLE 1°

L'autorisation de modifier les éléments de l'autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur concernant la réalisation de la prestation de sous-traitance de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables par la PÜI du Centre Hospitalier SUD ESSONNE - Site d'Etampes à ETAMPES pour le compte de l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand à ETAMPES est accordée.

Il est pris acte des réponses de l'établissement sur les points suivants :

Page 66

la communication d'une copie de la convention modifiée de sous-traitance de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables par la PUI du site d'Etampes pour le compte de l'EPS BD, prenant en compte notamment les éléments suivants :

o la responsabilité pour le donneur d'ordre (DO), avant le transport des DM à stériliser du contrôle de la qualité de la pré désinfection, de l'intégrité des instruments à stériliser, l'engagement du DO à respecter un délai court entre les opérations de pré désinfection des DM à stériliser et leur envoi au CHSE site d'Etampes pour stérilisation et le respect de l'identification des patients suspects ou atteints d'EST conformément aux dispositions de l'instruction N°DGS/R13/2011/449 du 1*décembre 2011 ;

o l'attestation d'un médecin du service utilisateur de la réalisation du diagnostic de l'identification des patients suspects ou atteints d'EST, dans le respect des dispositions de l'instruction N°DGS/RI13/2011/449 du 1” décembre 2011 ; o la validation pharmaceutique par la PUÜI du donneur d'ordre (DO) des étapes de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables par la PUÜI du site d'Etampes, après leur transport ;

o l'inclusion des paramètres de l'étape de lavage des dispositifs médicaux réutilisables dans le dossier de lot constitué après leur stérilisation du DO ; o la durée totale de la convention est de 5 ans maximum selon les dispositions des articles L. 5126-3 et R. 5126-20 du code de la santé publique (CSP)

(RS) ;

la communication d’une copie de la procédure 610.210 Version 2 du 14/11/13 intitulée « Services des consultations spécialisées pré-désinfection des dispositifs médicaux », d'une copie de la « fiche navette des dispositifs médicaux à stériliser », et d’une copie de l’« attestation de pré désinfection des DM de BD » actualisées par la validation pharmaceutique des étapes en amont de la désinfection au sein de l'établissement DO ;

la communication d’une copie de la décision de la Direction de l'établissement de la désignation d’un responsable du système, permettant d'assurer la qualité de la stérilisation au sens de l’article R. 6111-21-1 du CSP ;

la communication d'une copie de l'organigramme actualisé de la PUI (R1) ;

la communication d’une copie des principales caractéristiques du système de traitement d'air et des paramètres faisant l'objet d'une surveillance (R2) ;

la communication d'une copie de la conformité de la dernière requalification opérationnelle de la thermosoudeuse en date du 05/04/13 (R2) ;

la communication d’une copie d'un plan du traitement d'air avec le positionnement des bouches de soufflage et d'extraction (R2) ;

Immeuble France Evry - Tour Lorraine — 6/8 rue Prométhée -- 91035 EVRY Cedex Standard : 01 69 36 71 71

www.ars.iledefrance.sante.fr

Arrêté N°2013354-0005 - 09/01/2014e la communication d'une copie de la conformité de la propreté microbiologique aux BPPH (notamment les classes d'air en ISO 6 des zones de conditionnement et de

déchargement obtenues le 16/07/13) (R3) ;

e la communication d'une copie d'un tableau récapitulatif des formations des personnels de l'unité de stérilisation, notamment celles à la conduite d'autoclave

(R4).

| est pris acte des engagements de l'établissement sur les points suivants :

e la communication d’une copie d'une lettre d'engagement de la Direction de l'établissement en date du 19/12/13 (R6) sur :

o l'identification des patients suspects ou atteints d'EST, dans le respect des dispositions de l'instruction N°DGS/R13/2011/449 du 1” décembre 2011 ; o le délai prévu entre les opérations de pré désinfection des DM à stériliser à l'EPS BD et leur lavage au CHSE site d'Etampes le plus court possible ; o l'inclusion des paramètres de l'étape de lavage des DM de l'EPS BD dans la composition du dossier de lot constitué après la stérilisation.

ARTICLE 2

Le temps de présence de la pharmacienne gérante Madame Dominique FONTAGNERES, est de 10 demi-journées hebdomadaires, ce qui est conforme à l'article R. 5126-42 du Code de la santé publique.

ARTICLE 3

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle a été notifiée ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 4

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

EVRY., le 20 décembre 2013

POUR LE DIRECTEUR GENERAL

DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

D'ILE DE FRANCE,

POUR LE DELEGUE TERRITORIAL,

LE RESPONSABLE DU POLE OFFRE

DE SOINS O-SOCIAL

Là BARGMAN

2/2

Immeuble France Evry — Tour Lorraine - 6/8 rue Prométhée -- 91035 EVRY Cedex

Standard : 01 69 36 71 71

www.ars.iledefrance sante.fr

Arrêté N°2013354-0003 - 09/01/2014 Page 67Page 68

Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2014008-0001

signé par

la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé

le 08 Janvier 2014

91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social

Arrêté n °ARS-91-2014- OS- A- n°1 portant

radiation et fermeture définitive de l'officine

de pharmacie sise à BRÜNOY, 25 rue de Ia

Gare

Arrêté N°2014008-0001I - 09/01/2014VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Ar @ D Agence Régionale de Santé Ile-de-France

ARRÊTÉ n° ARS-91-2014-OS-A- n°1

Portant radiation et fermeture définitive de l’officine de pharmacie sise à BRUNOY, 25 rue de la Gare

Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France

le Code de la Santé Publique et notamment les articles L5125-3 et suivants et R5125-4 et suivants ;

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;

l'arrêté n°DS-2013/066 du 9 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Michel HUGUET, délégué territorial de l’Essonne ;:

l'arrêté préfectoral du 29 janvier 1944 portant octroi de la licence n° 291pour la création d’une officine de pharmacie sise à BRUNOY - 25 rue de la Gare :

la réception d’un courrier signé de Monsieur Philippe TEMPEZ daté du 18 décembre 2013, titulaire de l’officine de pharmacie précitée, faisant part de la fermeture définitive de l’officine de pharmacie à compter du 20 décembre 2013 et par lequel, conformément à l’article L. 5125-7, il rend la licence au directeur général de l’ Agence Régionale de Santé ;

SUR proposition de Monsieur le Délégué Territorial de l’Essonne ;

ARRETE

ARTICLE ler — L’officine de pharmacie sise à BRUNOY 25 rue de la Gare, exploitée actuellement par Monsieur Philippe TEMPEZ, sera définitivement fermée et ainsi radiée de la liste des officines de pharmacie de l’Essonne à compter du 20 décembre 2013.

ARTICLE 2 - Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France et le délégué territorial de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.

EVRY. le 0 8 JAN. 2014

Pour le Directeur de l’ Agence,

Le Délégué Territorial de l'Essonne,

Michel HUGUET

Arrêté N°2014008-0001I - 09/01/2014 Page 69Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Décision n °2013179-0070

signé par

le Délégué Territorial

le 25 Juin 2013

91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social

Décision tarifaire n ” 20653 portant fixation de

la dotation globale de soins pour l'année 2013

de l'ÉHPAD Les Jardins de Roinville

Page 70 Décision N°2013179-0070 - 09/01/2014© } Agence Régionale de Santé

Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N° 20653 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE

EHPAD"LES JARDINS DE ROINVILLE" - 910813450

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à

L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012

VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;

VU Le décret du Îer avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de ESSONNE en date du 08/02/2013

VU l'arrêté en date du 14/12/1998 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD'LES JARDINS DE

ROINVILLE" (910813450) sis 17, R DU PETIT CHATEAU, 91410, ROINVILLE et géré par SYNERCO SA

VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2004 et notamment l'avenant prenant effet le 11/09/2009

1/3

Décision N°2013179-0070 - 09/01/2014 Page 71Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD'"LES JARDINS DE ROINVILLE" (910813450) pour l'exercice 2013

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/05/2013 , par la délégation territoriale de ESSONNE

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;

Considérant la décision finale en date du 28/06/2013

| DECIDE

ARTICLE 1 * La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à 724 910.27 € et se décompose comme suit :

DOTATION GLOBALE

DE SOINS EN EUROS

Hébergement 724 910.27

UHR 0.00

PASA 0.00

Hébergement 0.00

Accueil de jour 0.00

ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF., égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 60 409.19 €

213

Page 72 Décision N°2013179-0070 - 09/01/2014Soit les tarifs journaliers de soins suivants

EN EUROS

Tarif journalier soins GIR 1 et 30.01

Tarif journalier soins GIR 3 et 23.72

Tarif journalier soins GIR 5 et 17.59

Tarif journalier HT

Tarif journalier AJ

ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE

ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SYNERCO SA et à l'établissement EHPAD'"LES JARDINS DE ROINVILLE" (9100813450)

FarA EU “a LE

Par délégation, le directeur de la délégation territoriale

3/3

Décision N°2013179-0070 - 09/01/2014

2 8 JUIN 2013

Page 75Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Décision n °2013179-0071

signé par

le Délégué Territorial

le 25 Juin 2013

91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social

Décision tarifaire n ” 20560 portant fixation de

la dotation globale de soins pour l'année 2013

de l'ÉHPAD Les Jardins du Plessis

Page 74 Décision N°2013179-0071 - 09/01/2014Arf © } Agence Régionale de Santé Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N° 20560 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE

EHPAD LES JARDINS DU PLESSIS - 910017334

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314,3 à

L314.8 et R314-1 à R314-207 :

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012

VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;

VU Le décret du Îer avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de ESSONNE en date du 08/02/2013

VU l'arrêté en date du 19/11/1999 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES JARDINS DU

PLESSIS (9100017334) sis 9, R DU PLESSIS, 91700, SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS et géré par SAS

LES JARDINS DU PLESSIS

VU la convention tripartite prenant effet le 01/12/2004 et notamment l'avenant prenant effet le 10/05/2010

1/3

Décision N°2013179-0071 - 09/01/2014 Page 75Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD LES JARDINS DU PLESSIS (910017334) pour l'exercice 2013

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/05/2013 , par la délégation territoriale de ESSONNE

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 01/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;

Considérant la décision finale en date du 28/06/2013

DECIDE |

ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à 707 694.11 € et se décompose comme suit :

DOTATION GLOBALE

DE SOINS EN EUROS

Hébergement 621 706.91

UHR 0.00

PASA 0.00

Hébergement 85 987.20

Accueil de jour 0.00

ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 58 974.51 €

213

Page 76 Décision N°2013179-0071 - 09/01/2014Soit les tarifs journaliers de soins suivants

EN EUROS

Tarif journalier soins GIR 1 et 28.88

Tarif journalier soins GIR 3 et 22.92

Tarif journalier soins GIR 5 et 15.98

Tarif journalier HT 58.42

Tarif journalier AJ

ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE

ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SAS LES JARDINS DU PLESSIS et à l'établissement EHPAD LES JARDINS DU PLESSIS (910017334)

FAITA GB A LE 2 8 JUIN 2013

Par délégation, le directeur de la délégation territoriale

3/3

Décision N°2013179-0071 - 09/01/2014 Page 77Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Décision n °2013179-0072

signé par

le Délégué Territorial

le 25 Juin 2013

91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social

Décision tarifaire n ” 20772 portant fixation de

la dotation globale de soins pour l'année 2013

de l'ÉHPAD Les Grouetttes

Page 75 Décision N°20135179-0072 - 09/01/2014AT © » Agence Régicrale de Santé Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N° 20772 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L’ANNEE 2013 DE

EHPAD LES GROUETTES - 910002427

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.,3 à

L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012

l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de ESSONNE en date du 08/02/2013

l'arrêté en date du 17/09/1993 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES GROUETTES

(910002427) sis 8, R DES GROUETTES, 91240, SAINT-MICHEL-SUR-ORGE et géré par CTRE

COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008

1/3

Décision N°2013179-0072 - 09/01/2014 Page 79Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

ARTICLE 1

ARTICLE 2

Page 80

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD LES GROUETTES (910002427) pour l'exercice 2013

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/05/2013 , par la délégation territoriale de ESSONNE

la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/05/2013 adressée par la personne ayant

qualité pour représenter l'association :

la décision finale en date du 28/06/2013

Cas |

La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à

962 099.47 € et se décompose comme suit :

DOTATION GLOBALE

DE SOINS EN EUROS

Hébergement 990 492.21

UHR 0.00

PASA 0.00

Hébergement 11 607.26

Accueil de jour 0.00

La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 46 841 62 €

213

Décision N°2013179-0072 - 09/01/2014Soit les tarifs journaliers de soins suivants

EN EUROS

Tarif journalier soins GIR 1 et 34.65

Tarif journalier soins GIR 3 et 29.02

Tarif journalier soins GIR 5 et 21.14

Tarif journalier HT 45.52

Tarif journalier AJ

ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-1Il du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE

ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE et à l'établissement EHPAD LES GROUETTES (910002427)

FAIT A el LE

Par délégation, le directeur de la délégation territoriale

H

3/3

Décision N°2013179-0072 - 09/01/2014

2 8 JUIN 2013

Page 81Page 62

Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Décision n °2013179-0073

signé par

le Délégué Territorial

le 25 Juin 2013

91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social

Décision tarifaire n ” 20601 portant fixation de

la dotation globale de soins pour l'année 2013

de l'ÉHPAD Résidence Retraite Cinéma et

Spectacle

Décision N°2015179-0075 - 09/01/2014A © D Agence Régionale de Santé Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N° 20601 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE

EHPAD RESIDENCE RETRAITE DU CINEMA - 9107000319

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L3143 à

L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012

l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;

Le décret du Îer avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de ESSONNE en date du 08/02/2013

l'arrêté en date du 31/03/1971 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE RETRAITE DU CINEMA (910700319) sis 47, R GASTON GRINBAUM, 91270, VIGNEUX-SUR-SEINE et géré par ASS RES RETRAITE CINEMA ET SPECTACLE

la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008

1/3

Décision N°2013179-0073 - 09/01/2014 Page 83Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD RESIDENCE RETRAITE DU CINEMA (910700319) pour l'exercice 2013

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2013 , par

la délégation territoriale de ESSONNE

Considérant l'absence de réponse ;

Considérant la décision finale en date du 28/06/2013

DECIDE

ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à 1 302 249.15 € et se décompose comme suit :

DOTATION GLOBALE

DE SOINS EN EUROS

Hébergement 1 280 752.35

UHR 0.00

PASA 0.00

Hébergement 21 496.80

Accueil de jour 0.00

ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 108 520.76 €

213

Page 84 Décision N°2013179-0075 - 09/01/2014Soit les tarifs journaliers de soins suivants

EN EUROS

Tarif journalier soins GIR 1 et 30.48

Tarif journalier soins GIR 3 et 24.76

Tarif journalier soins GIR 5 et 0.00

Tarif journalier HT 30.58

Tarif journalier AJ

ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE

ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASS RES RETRAITE CINEMA ET SPECTACLE et à l'établissement EHPAD RESIDENCE RETRAITE DU CINEMA (910700319)

FAIT À RE r “EE L & JUIN 2013

Par délégation, le directeur de la délégation territoriale

3/3

Décision N°2013179-0073 - 09/01/2014 Page 85Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Décision n °2013214-0009

signé par

le Responsable du Pôle

le 02 Août 2013

91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social

Décision tarifaire n ” 22353 portant fixation de

la dotation globale de soins pour l'année 2013

de l'ÉHPAD Résidence de l'Orge

Page 86 Décision N°2013214-0009 - 09/01/2014AT © D Agsnce Régionale de Santé Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N° 22353 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE

EHPAD RESIDENCE DE L'ORGE - 910004589

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314,3 à

L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012

VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013

VU l'arrêté en date du 28/02/2003 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE DE

L'ORGE (910004589) sis 10, R LOUISE ROGER, 91180, SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON et géré par

SAS RESIDENCE DE L'ORGE

VU la convention tripartite prenant effet le 01/11/2004 et notamment l'avenant prenant effet le 31/03/2010Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD RESIDENCE DE L'ORGE (910004589) pour l'exercice 2013

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/05/2013 , par

l'ARS lle-de-France

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;

Considérant la décision finale en date du 01/08/2013

DECIDE

ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à 887 205.70 € et se décompose comme suit :

DOTATION GLOBALE

DE SOINS EN EUROS

Hébergement 822 715.30

UHR 0.00

PASA 0.00

Hébergement 64 490.40

Accueil de jour 0.00

ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 73 933.81 €

213

Page 88 Décision N°2013214-0009 - 09/01/2014Soit les tarifs journaliers de soins suivants

EN EUROS

Tarif journalier soins GIR 1 et 36.51

Tarif journalier soins GIR 3 et 30.77

Tarif journalier soins GIR 5 et 24.59

Tarif journalier HT 71.82

Tarif journalier AJ

ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE

ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SAS RÉSIDENCE DE L'ORGE et à l'établissement EHPAD RESIDENCE DE L'ORGE (910004589)

” — 2 AOÛT 2013

FATA GV A

Par délégation, le directeur de la délégation territoriale

3/3

Décision N°20132 14-0009 - 09/01/2014 Page 89Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Décision n °2013214-0010

signé par

le Responsable du Pôle

le 02 Août 2013

91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social

Décision tarifaire n ” 22355 portant fixation de

la dotation globale de soins pour l'année 2013

de l'ÉHPAD Résidence Médicis

Page 90 Décision N°2013214-0010 - 09/01/2014AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N° 22355 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE

EHPAD LA RESIDENCE DE MEDICIS - 910009638

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314,3 à

L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012

VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU Le décret du Îer avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013

VU l'arrêté en date du 16/06/2000 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LA RESIDENCE DE

MEDICIS (910009638) sis 75, R FRANCOEUR, 91170, VIRY-CHATILLON et géré par SAS RESIDENCE

DU PARC DE CHOISEUL

VU la convention tripartite prenant effet le 20/02/2006

1/3

Décision N°2013214-0010 - 09/01/2014 Page 91Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD LA RESIDENCE DE MEDICIS (910009638) pour l'exercice 2013

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/05/2013 , par l'ARS Île-de-France

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;

Considérant la décision finale en date du 01/08/2013

DECIDE |

ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à 999 381.02 € et se décompose comme suit :

DOTATION GLOBALE

DE SOINS EN EUROS

Hébergement 473 393.82

UHR 0.00

PASA 0.00

Hébergement 85 987.20

Accueil de jour 0.00

ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 46 615.08 €

213

Page 92 Décision N°2013214-0010 - 09/01/2014Soit les tarifs journaliers de soins suivants

EN EUROS

Tarif journalier soins GIR 1 et 23.76

Tarif journalier soins GIR 3 et 17.47

Tarif journalier soins GIR 5 et 13.12

Tarif journalier HT 76.91

Tarif journalier AJ

ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE

ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SAS RESIDENCE DU PARC DE CHOISEUL et à l'établissement EHPAD LA RESIDENCE DE MEDICIS (910009638)

FAIT À PE L (3 2 AQUI 2013

GR,mn,

Par délégation, le directeur de la délégation territoriale

3/3

Décision N°2013214-0010 - 09/01/2014 Page 93Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Décision n °2013217-0011

signé par

le Responsable du Pôle

le 05 Août 2013

91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social

Décision tarifaire n ” 22361 portant fixation de

la dotation globale de soins pour l'année 2013

de l'ÉHPAD Le Colombier de Corbreuse

Page 94 Décision N°2013217-0011 - 09/01/2014Arf © D Agence Régionale de Santé Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N° 22361 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE

EHPAD LE COLOMBIER DE CORBREUSE - 910813815

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314,3 à

L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012

VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;

VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de ESSONNE en date du 09/07/2013

VU l'arrêté en date du 15/08/1992 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LE COLOMBIER DE CORBREUSE (910813815) sis 46, R DES MONTCEAUX, 91410, CORBREUSE et géré par SAS LE COLOMBIER DE CORBREUSE

VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2006

1/3

Décision N°2013217-0011 - 09/01/2014 Page 95Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD LE COLOMBIER DE CORBREUSE (910813815) pour l'exercice 2013

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2013, par

l'ARS Île-de-France

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/06/2013 adressée par la personne ayant

qualité pour représenter l'association ;

Considérant la décision finale en date du 01/08/2013

h DECIDE

ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à

947 094.58 € et se décompose comme suit :

DOTATION GLOBALE

DE SOINS EN EUROS

Hébergement 493 352.58

UHR 0.00

PASA 0.00

Hébergement 53 742.00

Accueil de jour 0.00

ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la

dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 45 591.22 €

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Page 96 Décision N°2013217-0011 - 09/01/2014Soit les tarifs journaliers de soins suivants

EN EUROS

Tarif journalier soins GIR 1 et 29.32

Tarif journalier soins GIR 3 et 23.74

Tarif journalier soins GIR 5 et 17.54

Tarif journalier HT 82.05

Tarif journalier AJ

ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE

ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SAS LE COLOMBIER DE CORBREUSE et à l'établissement EHPAD LE COLOMBIER DE CORBREUSE (910813815)

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