Compte-Rendu - crcmdec17

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Compte-Rendu - crcmdec17 Document publié le Lundi 4 décembre 2017 par la commune de Gleizé. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcmdec17)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Assurance, 1

COMPTE RENDU

Objet : CONSEIL MUNICIPAL du 4 décembre 2017 à 19h30

Présents: Mmes, MM, Ghislain deLONGEVIALLE, Catherine REBAUD, Jean-Claude BRAILLON, ValérieLONCHANBON,SylviePRIVAT, JoëlFROMONT, Christophe CHEVALLET, Sylvie DUTHEL, BernardLEBLOND, LouisDUFRESNE,HenriBONCOMPAIN,Ludivine BOUCAUD, Christian ROMERO, Ghislaine JULIEN, Serge VAUVERT, Smahïn YAHYAOUI, Pierre BAKALIAN, YvesFIESCHI, Marjorie TOLLET, Saliha MEZGHICHE, Excusée avec pouvoir : Marie-Françoise EYMIN (pouvoir àSylvie PRIVAT),Frédérique BAVIERE (pouvoir àValérieLONCHANBON), Jean-CharlesLAFONT (pouvoir à Serge VAUVERT), Yann CHARLET (pouvoir àGhislain de Longevialle),MarlèneMARCZAK(pouvoir àLouisDUFRESNE), Danièle CAMERA(pouvoir àPierre BAKALIAN), Alain GAY(pouvoir àBernardLEBLOND)

Absents:Pauline LI,Gaëlle MOMET

1. Approbation du compte -ren du du Conseil Municipal du 06/11 /2017

Bernard LEBLOND rappelle que le projet de convention Commune de Gleizé/Centre de Gestion du Rhône pour l’élaboration du Document Unique n’a pas été transmis avec le dernier compte-rendu. Il souhaite en avoir copie. Ghislain de LONGEVIALLE précise qu’il sera communiqué avec le présent compte-rendu.

Vote,

4 abstentions,

Approuvé.

2. Délégation de pouvoir du Conseil Munic ipal à Monsieur le Maire

Ghislain de LONGEVIALLE présente ce projet de délibération. Il s’agit à la fois de toiletter l’ancienne, de tenir compte de modifications législatives, de fixer certaines limites non prévues et de prévoir des subdélégations. La fixation des tarifs est par exemple retirée car, de fait, c’est le Conseil Municipal qui délibère chaque année. Bernard LEBLOND interroge sur la limite à 200 000 € des lignes de trésorerie. Ghislain de LONGEVIALLE précise qu’il est d’usage que le montant corresponde à une somme couvrant un peu plus qu’une paye mensuelle du personnel communal. Saliha MEZGHICHE interroge sur la compétence ouverture de classe ou d’école. Ghislain de LONGEVIALLE rappelle que cette compétence est partagée avec l’Education Nationale.

Vu l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire, sur délégation du Conseil Municipal, d’être chargé de tout ou partie pour la durée de son mandat de plusieurs compétences.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 juillet 2015 portant sur les délégations de pouvoirs confiées par le Conseil à Monsieur Le Maire, Ghislain de Longevialle.

Considérant qu’il convient de préciser certains éléments et de prendre en compte la législation nouvelle, notamment la loi du 28 février 2017 qui apporte des modifications à cet article comme suit :

Il est proposé de déléguer à Monsieur le Maire les pouvoirs suivants :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;2

2° De procéder à la réalisation des emprunts pour tout montant inférieur à 750 000€ destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 250 000€ ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux pour tout montant inférieur à 5000€ ;

16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

18° De réaliser les lignes de trésorerie pour tout montant inférieur à 200 000€ ;3

19° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

20° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

23° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

24° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

Les décisions prises en application de celles-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, selon les dispositions de l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales soit par un adjoint dans l’ordre des nominations et à défaut un conseiller municipal dans l’ordre du tableau.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE VALIDER les délégations de pouvoirs telles qu’exposées ci-dessus ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tous les actes afférents à celles-ci.

Vote,

Accord à l’unanimité.

3. Approbation des tarifs 2018

Ghislain de LONGEVIALLE présente ce projet de délibération. Il s’agit d’approuver les tarifs pour l’année 2018. A la demande de Bernard LEBLOND et de Saliha MEZGHICHE notamment, plusieurs coquilles sont corrigées en séance. Le mot « extérieur » est remplacé par « non-résident ». Saliha MEZGHICHE demande confirmation du maintien de la gratuité de la bibliothèque pour les habitants de Gleizé. Ghislain de LONGEVIALLE répond positivement et précise que les salles sont aussi "louées" gratuitement aux associations de Gleizé sauf la Salle des Fêtes qui ne peut être prêtée qu’une fois l’an et pas pour tous types d’activités.

Vu l’article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que comme chaque année au mois de décembre, il y a lieu d’adopter les tarifs applicables à l’année civile suivante et d’une manière générale les droits prévus au profit de la4

commune qui n’ont pas un caractère fiscal, à l’exception des tarifs de cantines scolaires qui font l’objet d’une délibération ad hoc. C’est aussi l’occasion de fixer les montants de certaines participations communales.

Considérant que les tarifs 2017 sont indiqués ci-dessous à titre de rappel.

Considérant que les tarifs 2018 proposés sont les suivants :

TARIFS Tarifs 2017 Tarifs 2018

TAXI (par an) 82 83 CONCESSIONS CIMETIERE POUR

15 ANS

- 3 m² 165 170 - 6 m² 280 290 LOCATION DE SALLES

Du 1er mai au 30 septembre

- Jean Caillat 150 155 - La Claire 150 155 - Robert Doisneau 230 235 - Bardoly 220 225

Du 1er octobre au 30 avril

- Jean Caillat 170 175 - La Claire 170 175 - Robert Doisneau 250 255 - Bardoly 240 245

Salle des Fêtes

- non résident Gleizé 900 930 - habitants Gleizé 420 430 - charges

. du 1er mai au 30 septembre 130 135

. du 1er octobre au 30 avril 230 235

location semaine 200 205 + 50 % des charges + 50 % des charges

Jardin de la Revole 155 160

Théâtre 690 500 - charges 200

Préau Doisneau 65 70

Jardin d'Anini (la parcelle d'env,

50m²)

25 25

Cautions location salles5

Salles J. Caillat, La Claire, Doisneau,

Bardoly

égales au tarif de

location de la période

hiver

égales au tarif de location

de la période hiver

Théâtre 690 500 Salle des Fêtes égale au tarif location

extérieur + charges

hiver

égale au tarif location

extérieur + charges hiver

Arrhes pour réservation

salles J. Caillat, La Claire, Doisneau,

Bardoly

90 100

Salle des Fêtes 180 200 La Revole 90 100

Location horaire (utilisation des salles

pour différentes disciplines sportives

–yoga, gymnastique- dont les

moniteurs sont rémunérés)

- George Sand 4,7 4,8 - La Claire 4,7 4,8

salle des sports (Dojo) 10,4 10,6 salles Jean Caillat et Bardoly (usage

professionnel)

19,5 20

Mise à disposition théâtre -

Facturation horaire du régisseur

45 45

Location tables rondes (25) - forfait 130 135

BIBLIOTHEQUE

groupe extérieur Gleizé 50 50

- particuliers extérieurs Gleizé 35 35

TENNIS

- particulier (tarif/heure) 4 4 DIVERS

- caution prêt sono 300 300 - caution prises courant 50 50

- caution prêt tonneau 450 450

- livre « Mémoires du XXème Siècle 19 épuisé

- livre "Gleizé et la Grande Guerre" 106

- livre "Regard" 15

- dvd « film sur Gleizé » 10 10

Caution Arthothèque 700

Caution Exposants Marché des

Saveurs

150

Caution Vidéo Projecteur Théâtre 1000

Caution Vidéo Projecteur Mairie 400

Caution Ecran projection 250

Caution Barnum 350

- caution prêt minibus 500 500

Participation de la commune au

financement des frais de séjours des

enfants de Gleizé dans les centres

aérés ou colonies :

ALSH : 7,2 7,3 Sans quotient familial

Pour ALSH (montant/jour et par

enfant avec maximum de 60 jours

Colonies et séjours de vacances : 7,2 7,3 Quotient familial inférieur à 630

euros,

Pour les colonies, villages vacances,

etc. acceptant les bons C.A.F

(montant/jour et par enfant avec

maximum 30 jours.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER les tarifs municipaux 2018.

Vote,

Accord à l’unanimité.

4. Exercice budgétaire 2018 : autorisation donnée au maire d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2017.

Ghislain de LONGEVIALLE présente ce projet de délibération. Il s’agit de la délibération technique habituelle prévue par le CGCT en l’attente du vote du budget pour 2018.

Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2012- 1510 du 29 décembre 2012 précisant que :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de7

mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Considérant que le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2017 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts », écritures d’ordre et résultat 2016) = 1 963 988,38 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 490 997,10 €, soit 25% de 1 963 988,38 €.

Considérant que les dépenses concernées sont les suivantes :

BP 2017 + DM1 +

DM2

Autorisation

25%

020 - Dépenses imprévues ( investissement ) 10 000,00 € 2 500,00 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 57 884,00 € 14 471,00 €

20 - Immobilisations incorporelles 11 520,00 € 2 880,00 €

204 - Subventions d'équipement versées 228 776,00 € 57 194,00 €

21 - Immobilisations corporelles 15 000,00 € 3 750,00 €

011 - MATERIEL : services techniques 39 883,00 € 9 970,75 €

012 - ECOLES : travaux et matériels 93 829,40 € 23 457,35 €

546 330,99 € 136 582,75 €

016 - TRAVAUX DE BATIMENTS 211 114,42 € 52 778,61 €

85 856,00 € 21 464,00 €

019- CULTURE/COMMUNICATION 105 319,58 € 26 329,90 €

020 - AMENAGT QUARTIERS-ENVIRONNEMENT 271 594,53 € 67 898,63 €

022 - QUARTIERS/VIE ASSOCIATIVE 240 304,66 € 60 076,17 €

023 - GRANDS AMENAGEMENTS 21 711,00 € 5 427,75 €

24 864,80 € 6 216,20 €

1 963 988,38 € 490 997,10 €

Libellé

CHAPITRE

OPERATIONS

014 - VOIRIE

018 - MATERIEL : Mairie

031 - SPORT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’AUTORISER le Maire ou l’Adjoint délégué à engager, liquider et mandater les dépenses8

d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice2017, dans l’attente du vote du Budget Primitif pour 2018.

Vote,

Accord à l’unanimité.

5. Avenant à la convention pour attribution d’un fonds de concours pour travaux d’investissement de voirie

Ghislain de LONGEVIALLE présente ce dossier. La Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône vient d’adopter les Attributions de Compensation (AC) en investissement comme le permet désormais la loi. Le présent projet est la suite logique de la délibération du mois dernier. Il s’agit d’approuver un avenant à la convention de fonds de concours 2017 pour que la part non encore versée soit payée en AC d’Investissement et non en AC classiques (fonctionnement).

Vu l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil de Communauté de la CAVBS en date 17 novembre 2016, mettant en place des fonds de concours,

Considérant que ces fonds de concours ont été institués afin de permettre le financement de la mise en œuvre d’un programme de travaux d’investissement de voirie sur le territoire, en complément de l’attribution de compensation.

Considérant que suite à la mise en place d’une attribution de compensation d’investissement à compter de 2017, la CAVBS propose de limiter le volume des fonds de concours, pour le ramener à l’équivalent du plafond sur une seule année. Le Conseil Municipal de Gleizé a accepté lors de sa séance du 06 novembre 2017 la création des attributions de compensation d’investissement et la réduction des fonds de concours pour convertir sa part restante en AC.

Aussi, un avenant à la convention intervenue avec les communes concernées est proposé, avenant qui vise à ramener les volumes de fonds de concours des communes bénéficiaires aux montants suivants :

Communes

Plafond de fond

de concours

total

ARNAS 35 685 €

GLEIZE 51 699 €

JASSANS-

RIOTTIER 60 000 €

LIMAS 52 074 €

SAINT-

ETIENNE-DES-

OULLIERES

23 380 €

TOTAL 265 096 €

Les autres termes des conventions passées avec les communes concernées restent inchangés.9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-D’APPROUVER l’avenant à la convention pour fonds de concours voirie passée avec la CAVBS, dont le projet est joint en annexe.

-DE PRECISER que la signature de cet avenant et sa validité restent soumis à l’approbation par le Conseil de Communauté de la CAVBS de la mise en place des Attributions de Compensation d’Investissement, lors de sa séance du 07 décembre 2017.

-D’AUTORISER le Maire ou l’Adjoint délégué à signer cet avenant et tout acte utile en la matière.

Vote,

Accord à l’unanimité.

6. Recensement 2018 : création de postes et rémunération des agents recenseurs – désignation du coordinateur communal

Ghislain de LONGEVIALLE présente ce projet de délibération. Les recensements ont désormais lieu tous les 5 ans. Ils sont très importants pour les communes car les dotations de l’Etat sont pour bonne partie assises sur ces comptages. La commune doit donc désigner un agent communal coordonnateur et recruter une quinzaine d’agents recenseurs. Les opérations préparatoires ont débuté en octobre 2017. Des formations sont organisées les 04 et 11 janvier 2018. Le recensement en lui-même se tiendra du 18 janvier au 17 février 2017. Les dernières opérations se dérouleront jusqu’au 28 février 2018. La rémunération des agents a été fixée en fonctions de ce qui avait été appliqué lors du dernier recensement, des rémunérations pratiquées dans les communes voisines en 2017 plus une part incitative. Les réponses via internet seront possibles et très encouragées. Ghislain de LONGEVIALLE précise que tous les agents ne sont pas encore recrutés. Les candidatures sont les bienvenues.

Vu la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et les décrets d’application du 5 juin 2003 et du 23 juin 2003 fixant les nouvelles modalités d’organisation du recensement et les rôles respectifs des communes et de l’INSEE dans le cadre d’un partenariat renforcé.

Considérant que le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France ainsi que la connaissance de leurs principales caractéristiques (sexe, âge, activité, profession, caractéristique des ménages, taille et type de logement...). Il participe au calcul de dotations, au barème de certaines taxes, au nombre de conseillers municipaux, au mode de scrutin...

Considérant que la campagne de recensement va se dérouler du 18 janvier au 17 février 2018 sur la commune de Gleizé.

Considérant que la commune prépare et réalise l’enquête de recensement et reçoit à ce titre une dotation forfaitaire qui s’élèvera pour 2018 à 14 328 euros.

Considérant que la coordination communale a été confiée à Annick MARET, agent du service état civil pour préparer les opérations de recensement.

Considérant que des agents recenseurs vont organiser les opérations matérielles de collecte auprès de la population. Il convient de prévoir le recrutement de 15 agents qui auront à leur charge environ 250 logements chacun pour le territoire communal.10

Ces personnes doivent être disponibles à partir du 4 janvier, première séance de formation jusqu’au 28 février 2018, date de clôture de la collecte.

Considérant que la rémunération s’effectuera en fonction des résultats constatés de la collecte soit 4.30€ par logement enquêté. Il est prévu une prime de 30€ par demi-journée effectuée de formation, information, tournée de reconnaissance et une prime de 55€ pour les districts situés en territoire rural.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE DESIGNER madame Annick MARET, agent du Service Etat Civil/Elections, comme coordonnateur communal du Recensement 2018.

- DE VALIDER le recrutement de 15 agents recenseurs,

- DE VALIDER la rémunération de 4.30€ par logement enquêté avec une prime de 30€ par demi-journée effectuée de formation, information, tournée de reconnaissance et une prime de 55€ pour les districts situés en territoire rural au regard des contraintes de déplacement.

- D’IMPUTER la dépense au Budget Principal 2018 de la commune.

- D’AUTORISER le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les contrats et tout acte utile en la matière.

Vote,

Accord à l’unanimité.

7. Personnel : création d’un poste de responsable Service culture, communication, événementiel, vie associative et sport

En l’absence de Yann CHARLET, Ghislain de LONGEVIALLE précise que dans le cadre de la réorganisation de ses services, la commune souhaite adjoindre au service culture et communication, la vie associative et le sport. La responsable du service vient d’obtenir par promotion interne la possibilité d’être nommée attaché territorial. La modification des contours du poste permet d’ouvrir celui-ci à un recrutement en catégorie A.

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail et de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois.

Considérant que dans le cadre de la réorganisation des services administratifs, le Maire a présenté le nouvel organigramme des services qui a été validé par le comité technique du 26 octobre 2017. Il est proposé à l’assemblée la création d’un emploi permanent de responsable du service culture, communication, évènementiel, vie associative et sport ouvert à tous les grades du cadre d’emplois des attachés territoriaux.

Cet emploi est créé à temps complet à compter du 1er janvier 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :11

-DE CREER un emploi de responsable du service culture, communication, évènementiel, vie associative et sport dans les conditions fixées ci-dessus,

-D’AUTORISER l’inscription des crédits au budget communal.

Vote,

Accord à l’unanimité.

8. Convention avec le conservatoire à rayonnement intercommunal pour la mise à disposition des salles.

Valérie LONCHANBON présente ce dossier. Il s’agit de signer une convention triennale avec le Conservatoire de la CAVBS pour la mise à disposition très occasionnelle de locaux. La liste des locaux concernés a été élargie. Il y a désormais l’église de Chervinges et la salle Doisneau notamment.

Vu l’article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le Conservatoire à Rayonnement Intercommunal de Villefranche-sur-Saône est un service de la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône (CABVS).

Considérant que dans le cadre de ses activités d’animation, une commune de la CABVS peut être amenée à solliciter ponctuellement les services du Conservatoire de Villefranche pour une prestation musicale.

Considérant que dans le cadre de ses activités de diffusion (auditions, concerts, spectacles), le Conservatoire de Musique peut être amené à solliciter une commune membre de la CABVS pour l’utilisation d’une salle de concert ou de répétition située sur son territoire.

Il est proposé de signer une convention entre la commune et le Conservatoire pour préciser :

- La liste des salles concernées.

- Les conditions et moyens à la charge d’une commune lorsqu’elle sollicite l’intervention d’un ensemble instrumental ou vocal du Conservatoire de Villefranche. - Les conditions et moyens à la charge du Conservatoire pour la mise à disposition de locaux par une commune.

- La convention est conclue pour une durée de 3 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-D’AUTORISER le Maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention et tout acte utile en

la matière.

Vote,

Accord à l’unanimité.12

9. Convention de partenariat avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour le «Pass Région »

Valérie LONCHANBON présente ce dossier. La Région Auvergne-Rhône-Alpes vient de fusionner plusieurs cartes de réductions pour le jeune public et les étudiants, leur permettant de financer des entrées à des spectacles vivants. La nouvelle carte sera acceptée par la commune de Gleizé pour son théâtre.

Vu l’article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°220 du 9 février 2017, par laquelle la Commission permanente du Conseil régional a mis en place « la carte jeunes ».

Considérant que dans le cadre de la Saison Culturelle, la Municipalité a émis le souhait de favoriser l’accès au Théâtre aux plus jeunes en proposant un tarif spécial à 5€ pour les moins de 26 ans et un tarif unique à 5€ pour le jeune public.

Considérant que la Commune avait déjà signé une convention d’affiliation au dispositif « carte M’ra » pour le volet « Spectacle vivant/festival» avec la Région Rhône-Alpes visant à favoriser l’accès à la culture pour tous les lycéens et apprentis rhônalpins.

Considérant que suite à la fusion des Régions Rhône-Alpes et Auvergne, un nouveau dispositif a été déployé, sous la dénomination de « Pass Région », en remplacement de la « Carte M’Ra ». Celui-ci vise les mêmes objectifs et fonctionne selon les mêmes modalités.

Considérant qu’il est proposé d’autoriser le Maire à signer la convention entre la Région Rhône-Alpes Auvergne et la commune de Gleizé pour la mise en action du dispositif « Pass’région ». Les objectifs de cette convention sont les suivants :

- La présente convention a pour objet de préciser le cadre juridique et financier du partenariat

entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et les partenaires « spectacle » pour le dispositif « PASS’ Région ». Elle est applicable à compter du 1er juin 2017, date de mise en œuvre du dispositif. - Le partenaire s’engage à accepter le paiement par le « PASS’ Région » au titre de chaque campagne allant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. - Toute évolution du dispositif « PASS’ Région » relative au public éligible, aux avantages et aux modalités de gestion s’impose au partenaire sans qu’il soit nécessaire de signer un avenant à la présente convention. Le partenaire est informé des évolutions en amont de la mise en œuvre de chaque nouvelle campagne.

- La présente convention annule et remplace tout autre document de même nature en cours. Elle prend effet à la date de sa signature et prend fin au 31 mai 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-D’AUTORISER le Maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention par voie

électronique et tout acte utile en la matière.

-D’AFFECTER les recettes au Budget Principal de la commune.

Vote,

Accord à l’unanimité.13

10. Convention de remboursement des frais de scolarité entre les communes d’Arnas et Gleizé

Christophe CHEVALLET présente ce dossier. Il s’agit de conventions prévues par la législation liées aux dérogations scolaires. Cette année 44 élèves d’Arnas sont scolarisés à Gleizé. Il n’y a pas d’élèves de Gleizé scolarisés à Arnas. Les enfants d’Arnas fréquentent exclusivement les Ecoles G. Brassens et La Chartonnière, anciennes écoles intercommunales. Le coût élève pris en référence est celui calculé par la CAVBS en 2014 pour ses écoles. Celui-ci a servi de base au calcul de la « part scolaire » des Attributions de Compensation versées aux communes.

Vu les articles L212-1 et suivants du code de l’éducation fixant les compétences des communes pour les écoles et classes élémentaires et maternelles. Le conseil municipal décide de l’implantation des écoles sur son territoire et du périmètre de référence pour affecter les demandes d’inscription de chaque élève de la commune. Des familles peuvent formuler des demandes de dérogation pour inscrire leur enfant dans une école qui se situe sur le territoire d’une autre commune pour des raisons diverses comme la proximité géographique, les modes de garde, les contraintes professionnelles.

Vu l’article L212-8 du code de l’éducation prévoyant dans un tel cas que la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

Considérant que pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil.

Considérant que la Ville de Gleizé traite des demandes de dérogations de manière régulière et annuelle de familles de la commune d’Arnas. Les communes ont ainsi décidé de préciser par convention les modalités de participation aux frais de scolarités des enfants qui fréquentent les écoles situées sur l’autre commune.

Il a été convenu de se rencontrer de manière annuelle au mois de septembre pour établir l’état des effectifs concernés par le calcul de la contribution. Le montant appliqué par élève sera réévalué le cas échéant à cette occasion.

Pour l’année scolaire 2016/2017, le montant forfaitaire par élève s’élève à 1 571€.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE VALIDER les modalités de remboursement des frais de scolarité avec la commune d’Arnas.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de remboursement de frais de scolarité jointe à la présente délibération et de prendre tous les actes afférents à celle-ci.

Vote,

Accord à l’unan imité.14

11. Convention de remboursement des frais de scolarité entre les communes de Limas et Gleizé

Christophe CHEVALLET présente ce dossier. Il s’agit de conventions prévues par la législation liées aux dérogations scolaires. Cette année 4 élèves de Limas sont scolarisés à Gleizé. Il n’y a pas d’élèves de Gleizé scolarisés à Limas. Le coût élève pris en référence est celui calculé par la CAVBS en 2014 pour ses écoles. Celui-ci a servi de base au calcul de la « part scolaire » des Attributions de Compensation versées aux communes.

Vu les articles L212-1 et suivants du code de l’éducation fixant les compétences des communes pour les écoles et classes élémentaires et maternelles. Le conseil municipal décide de l’implantation des écoles sur son territoire et du périmètre de référence pour affecter les demandes d’inscription de chaque élève de la commune. Des familles peuvent formuler des demandes de dérogation pour inscrire leur enfant dans une école qui se situe sur le territoire d’une autre commune pour des raisons diverses comme la proximité géographique, les modes de garde, les contraintes professionnelles.

Vu l’article L212-8 du code de l’éducation prévoyant dans un tel cas que la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

Considérant que pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil.

Considérant que la Ville de Gleizé traite des demandes de dérogations de manière régulière et annuelle de familles de la commune de Limas. Les communes ont ainsi décidé de préciser par convention les modalités de participation aux frais de scolarités des enfants qui fréquentent les écoles situées sur l’autre commune.

Il a été convenu de se rencontrer de manière annuelle au mois de septembre pour établir l’état des effectifs concernés par le calcul de la contribution. Le montant appliqué par élève sera réévalué le cas échéant à cette occasion.

Pour l’année scolaire 2016/2017, le montant forfaitaire par élève s’élève à 1 571€.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE VALIDER les modalités de remboursement des frais de scolarité avec la commune de Limas.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de remboursement de frais de scolarité jointe à la présente délibération et de prendre tous les actes afférents à celles- ci.

Vote,

Accord à l’unanimité.15

12. Attribution d’une subvention de fonctionnement à la coopérative de l’école de la Chartonnière (2) pour le R.A.S.E.D

Christophe CHEVALLET présente ce dossier. La commune de Gleizé accueille une antenne du Réseau d’Aide Spécialisé aux Elèves en Difficultés rayonnant sur plusieurs communes alentours. Chaque collectivité participe aux frais de fonctionnement de la structure. Saliha MEZGHICHE aimerait savoir combien d’enfants, notamment de Gleizé, fréquentent la structure. Ghislain de LONGEVIALLE précise que la subvention est calculée sur la base d’un forfait multiplié par le nombre d’élèves de la commune scolarisés dans les écoles du périmètre du R.A.S.E.D. (591 élèves X 1€). Pour les statistiques, la commune interrogera l’Education Nationale.

Vu les articles L 212-1 du code de l’Education et suivants, prévoyant que les communes ont la charge du financement des dépenses de fonctionnement des écoles de leur territoire.

Vu la circulaire du 9 avril 1990 de l’Education Nationale créant les Réseaux d’Aides Spécialisés aux Elèves en difficulté (RASED). Des psychologues scolaires et des enseignants spécialisés (en motricité, langage notamment) apportent leur soutien aux enseignants pour favoriser la réussite scolaire des élèves qui rencontrent des difficultés passagères ou persistantes.

Considérant que lorsqu’un enfant est repéré en situation de difficulté dans son métier d’élève, une action éducative est mise en place avec les parents, l’enseignant, la directrice de l’école et le RASED afin que tous les adultes se mobilisent dans la même direction pour accompagner l’enfant. Le suivi de l’enfant par le RASED se fait sur le temps scolaire dans les locaux de l’école dans une salle adaptée avec du matériel éducatif particulier.

Considérant que l’Education Nationale a réorganisé les circonscriptions et la couverture territoriale des RASED. Depuis 2017, le RASED a installé ses bureaux dans les locaux de l’Ecole Georges Brassens à Gleizé. Il intervient dans les écoles de 9 communes : Arnas, Cogny, Denicé, Gleizé, Lacenas, Limas, Montmelas, Porte des Pierres dorées, Rivolet.

Considérant que le RASED sollicite les communes pour une demande de financement aussi bien pour son installation dans les nouveaux locaux que pour le fonctionnement de leur structure.

Aussi, la commune de Gleizé a installé les lignes téléphoniques nécessaires à leur fonctionnement pour un montant de 750€ dans les écoles de la Chartonnière et Georges Brassens.

Il convient de lui attribuer un financement pour le fonctionnement quotidien qui correspond à une somme définie de manière égalitaire soit 1 € par enfant scolarisé dans chaque commune. La commune de Gleizé accueille 591 enfants dans les écoles publiques soit une subvention de 591€ à attribuer au RASED au titre de l’année 2017.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de cinq cent quatre-vingt-onze, 591 euros à l’association OCCE la Chartonnière élémentaire (2) pour le fonctionnement du R.A.S.E.D.

- D’IMPUTER les crédits au compte 6574 du Budget Principal 2017 de la commune.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre tous les actes afférents à cette attribution.16

Vote,

Accord à l’unanimité.

13. Désaffectation des parcelles communales cadastrées section AK n° 314, 315 et 317 route de Montmelas

Jean-Claude BRAILLON présente ce dossier. La commune de Gleizé est propriétaire d’un terrain Route de Montmelas classé dans le Domaine Public. Vu l’inutilité de ce bien pour la commune, celle-ci souhaite le transférer dans son domaine privé en vue d’une aliénation future. Conformément à la procédure, une première délibération constate la désaffectation puis une seconde le déclassement. Bernard LEBLOND s’interroge sur la non-présence de ces références cadastrales sur le site internet du cadastre. François LIVIO répond que cela est normal. Les numéros sont provisoires. Après délibération, le géomètre fera publier les plans auprès des services du Centre des Impôts Fonciers qui modifiera alors sa matrice cadastrale.

Vu l’article L 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) donnant la définition du Domaine Public ;

Vu l’article L 2141-1 précisant la possibilité d’une désaffectation et d’un déclassement du Domaine Public ;

Vu l’article L 3111-1 rappellant les principes régissant le Domaine Public.

Considérant qu’il existe en droit public deux types de biens immobiliers : - les biens dépendant du domaine privé de la commune

- les biens dépendant du domaine public, qui sont inaliénables et imprescriptibles

Considérant que les parcelles cadastrées section AK n° 314, 315 et 317 étaient auparavant affectées pour partie à l’ancien Relais d’Assistantes Maternelles, à un espace vert et un délaissé. Elles sont rattachées au Domaine public de la commune.

Considérant que le statut de domaine public perdure tant que l’immeuble est affecté au service public ou à la mission d’intérêt général à laquelle il est destiné et il peut postérieurement être classé en domaine privé, mais pour cela, il doit faire l’objet d’une décision juridique de déclassement.

Considérant que préalablement au déclassement, le Conseil Municipal doit constater que le bien n’est plus affecté à l’usage du public ou au Service Public et qu’il n’est le siège d’aucun équipement destiné à l’accueil du public.

Considérant qu’aucune enquête publique préalable à l’acte de déclassement n’est nécessaire dans la mesure ou l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-DE CONSTATER la désaffectation des parcelles cadastrées Section AK n° 314, 315 et 317 sises Route de Montmelas à Gleizé.

Vote,

Accord à l’unanimité.17

14. Déclassement des parcelles communales cadastrées section AK n° 314, 315 et 317 route de Montmelas

Jean-Claude BRAILLON présente ce dossier, suite logique du premier.

Vu l’article L 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) donnant la définition du Domaine Public ;

Vu l’article L 2141-1 précisant la possibilité d’une désaffectation et d’un déclassement du Domaine Public ;

Vu l’article L 3111-1 rappelant les principes régissant le Domaine Public.

Il existe en droit public deux types de biens immobiliers :

- les biens dépendant du domaine privé de la commune

- les biens dépendant du domaine public, qui sont inaliénables et imprescriptibles

Considérant que les parcelles cadastrées section AK n° 314, 315 et 317 étaient auparavant affectées pour partie à l’ancien Relais d’Assistantes Maternelles, à un espace vert et un délaissé. Elles sont rattachées au Domaine public de la commune. Le Conseil Municipal vient de constater la désaffectation de ces parcelles.

Considérant que le statut de domaine public perdure tant que l’immeuble est affecté au service public ou à la mission d’intérêt général à laquelle il est destiné. Il convient donc de décider du déclassement du Domaine Public de ces trois parcelles pour les classer dans le domaine privé communal.

Considérant que la commune pourra ainsi aliéner ces parcelles, situées route de Montmelas, d’une contenance totale de 502m² à des fins de construction de logements.

Considérant qu’aucune enquête publique préalable à l’acte de déclassement n’est nécessaire dans la mesure ou l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE DECLASSER du Domaine Public des parcelles cadastrées Section AK n° 314, 315 et 317 sises Route de Montmelas à Gleizé.

15. Décisions prises par le maire en vertu des délégations reçues du conseil Municipal (article L 2122-23 du CGCT)

-La Décision du Maire n° 10-17 concerne l’attribution d’une concession dans le cimetière communal. -La Décision du Maire n° 11-17 concerne le renouvellement d’une concession dans le cimetière communal. -La Décision du Maire n° 12-17 concerne le renouvellement d’une concession dans le cimetière communal. -La Décision du Maire n° 13-17 concerne le renouvellement d’une concession dans le cimetière communal.18

-La Décision du Maire n° 14-17 concerne un avenant au contrat assurance prévoyance collective dite « garantie de maintien de salaire » pour le personnel communal. En effet, en cas d’arrêt maladie, les fonctionnaires territoriaux, au-delà de 3 mois ont leur salaire divisé par deux puis encore réduit de manière progressive. Chaque agent peut donc assurer son salaire s’il le souhaite. La commune a donc négocié avec la MNT un accord-cadre avec un tarif de groupe. Si un agent souhaite assurer son salaire, il peut en faire la demande et les cotisations sont alors mensuellement prélevées sur sa feuille de paie pour le compte de la MNT. Le présent avenant concerne une hausse des cotisations.

16.Questions diverses

Le sujet des compteurs LINKY est réabordé. Ghislain de LONGEVIALLE remercie à nouveau Smahïn YAHAOUI pour l’important travail accompli en toute neutralité et son exposé sur le sujet. Ghislain de LONGEVIALLE regrette l’attitude de l’opposition, ses propos sur internet, les réseaux sociaux et ses publications qui ne reflètent pas la réalité des débats. La majorité et le Conseil Municipal n’ont pas encore pris de position officielle sur le sujet. Une Commission Générale doit se tenir sur le sujet et en présence d’experts et personnes qualifiées.

Ghislain de LONGEVIALLE précise qu’il a rencontré deux responsables départementaux d’ENEDIS mercredi dernier. Ceux-ci confirment que le déploiement de LINKY à Gleizé est prévu à compter de mars 2019. Toutefois certains secteurs de Gleizé étant imbriqués dans Villefranche et les réseaux étant communs, quelques logements seront équipés par anticipation, afin que les services d’ENEDIS n’interviennent pas deux fois aux mêmes endroits. 168 compteurs seront posés en décembre 2017 puis 99 en février 2018 à Gleizé soit 267 pour un total de 3 836 compteurs sur la commune. ENEDIS est prête à venir présenter le compteur LINKY en Commission Générale. Les cadres de la société ont précisé lors du rendez-vous, qu’au cas par cas, ENEDIS rencontre les personnes dont l’électro sensibilité est avérée pour procéder à des relevés dans leurs maisons voire proposer des solutions. Le débat s’engage à nouveau sur la propriété des compteurs et la possibilité ou non de refuser la pose d’un compteur LINKY.

Il est ensuite brièvement question du sujet du VILLAGE BEAUJOLAIS. Ghislain de LONGEVIALLE refait un point sur l’historique et la situation, le contentieux porté par les groupes ATAC et SADEF et le problème d’interprétation du SCOT et du DAC.

Saliha MEZGHICHE aborde enfin le sujet des NAP et rythmes scolaires. Celle-ci rappelle que les Conseils d’Ecoles avaient été réunis en urgence au mois de juin/juillet 2017 et que ceux-ci étaient favorables au retour à la semaine de 4 jours. Ghislain de LONGEVIALLE rappelle que la position de la commune a été, compte tenu de la proximité de la date de rentrée, de reconduire pour l’année 2017 – 2018 les 4,5 jours + NAP à condition que la dotation ad hoc de l’Etat soit garantie dans l’idée de ne pas pénaliser l’organisation des familles. Ghislain de LONGEVIALLE informe le Conseil que l’Inspection d’Académie demande à la commune de Gleizé comme à l’ensemble des communes du Rhône de rendre leur position officielle pour le 16 février 2018. La commune va donc lancer une consultation à destination des parents et leur proposer de se prononcer sur soit 4 jours sans NAP ou soit 4,5 jours sans NAP mais avec des garderies payantes sur les anciens horaires des NAP. Les garderies traditionnelles resteront gratuites. Une réunion de l’ensemble des Conseils d’Ecoles avec votes séparés sera organisée avant le 16 février 2018.

17.Agenda

Présentation des dates des manifestations festives et culturelles de la commune pour décembre 2017 et janvier 2018.