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Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision de delegations speciales de signature pour le comitte d hygiene de securite et des conditions de travail au 14 12 2021
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Thèmes du document : Budget, Travail et emploi, Économie et finances,
1/2
us
F
REPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Egalité Fraternité Direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
Réunion
7
avenue
André
Malraux
Saint-Denis,
CS
21015
le
14
décembre
2021
97744
ST
DENIS
CEDEX
9
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
(CHSCT)
Le
directeur
du
pôle
ressources
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
La
Réunion
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
Gestion
Budgétaire
et
Comptable
publique
;
VU
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
Finances
publiques
;
VU
la
note
n°
78020
du
directeur
de
la
comptabilité
publique
en
date
du
28
octobre
1991
relative
aux
modalités
de
gestion
des
crédits
déconcentrés
d'action
sociale
;
VU
le
décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
d’avances
et
de
recettes
des
organismes
publics
;
VU
le
décret
n°
2004-374
en
date
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
9
juin
2010
portant
création
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
La
Réunion ;
VU
l'arrêté
en
date
du
20
avril
2017
portant
nomination
de
M.
Gaëtan
HORELLOU
en
qualité
d'administrateur
des
Finances
publiques
adjoint
auprès
de
la
direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
Réunion
;
Vu
le
décret
du
29
mai
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT,
préfet
de
la
région
Réunion,
préfet
de
La
Réunion,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
92
du
21
janvier
2021
du
préfet
de
la
région
et
du
département
de
La
Réunion
portant
délégation
de
signature
à
M.
Gaëtan
HORELLOU
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
directeur
du
pôle
ressources
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
La
Réunion;
Vu
la
nomenclature
d'exécution
du
budget
général
de
l'État
au
titre
de
la
loi
de
finances
pour
2010;
Décide : Article
1 : Délégation
de
signature
est
donnée
à:
- M.
Pierre
DARRIGADE,
Inspecteur
principal
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division
budget,
logistique,
immobilier
; 2/2
à
l'effet
de
:
-
signer
tous
les
actes
d'engagement
juridique
et
constater
le
service
fait
pour
les
dépenses
du
programme
218
relatives
au
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
conditions
de
Travail
(CHSCT);
-__
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur
les
titres
2,3
et
5
des
programmes
précités.
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses,
ainsi
que
sur
l'émission
et
la
signature
des
titres
de
recettes.
Article
2
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Pierre
DARRIGADE,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
Eric
BOURAU,
inspecteur
divisionnaire
hors-classe
et
Sylvain
LUREAU,
inspecteur
des
Finances
publiques.
Article
3
: Le
présent
arrêté
abroge
celui
du
06
avril
2021.
Article
4:
1! sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
A |
ll
Gaëtän
HonertS
z
A
|