Déliberation - DM2023 112 Ouverture de Compte A TERME

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Déliberation - DM2023 112 Ouverture de Compte A TERME Document publié le Mardi 30 décembre 2003 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - DM2023 112 Ouverture de Compte A TERME)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, Ville! A, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Liberté — Égalité — Fraternité

Tavern VILLE DE TAVERNY

DÉCISION DU MAIRE N° 2023 - 112

OUVERTURE D'UN COMPTE À TERME

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004,

Vu le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 043-2023-FI03 du conseil municipal du 27 mars 2023, approuvant la dérogation à l'obligation de dépôt de fonds auprès de l’État et donnant délégation à Madame le Maire en matière de placement de fonds,

Considérant que les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l'État, qui ne verse pas d'intérêts ;

Considérant que toutefois, les articles L. 1618-1 et L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l'aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d'État du 28 juin 2004 ;

Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur

095-219506078-L0220221 - DH.9093__+L2-N

Réception en sous-préfecture le : OS 101-2022

Publication le : OS /OU1.2022,

Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny

Page 1 sur 3Considérant que compte tenu des disponibilités dont bénéficie la Commune et des prochaines cessions programmées cette année, le recours à des produits de placements financiers permettrait de générer des produits financiers ;

Considérant que les placements de trésorerie peuvent se réaliser selon les modalités suivantes :

> Ouverture d'un compte à terme auprès du Trésor Public (une collectivité pouvant détenir plusieurs comptes à terme),

> Acquisition de Bons du Trésor à taux Fixe (BTF),

> Souscription de parts d'Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) composées exclusivement de titres émis ou garantis par l'Etat en Euro ;

Considérant que les durées de placements sont proposées au choix de la collectivité et sont fonction des produits souscrits ;

Considérant que si pour les comptes à terme et pour les BTF, les durées vont de 1 mois à 12 mois, les souscriptions de part d'OPCVM peuvent être infra mensuelles ;

Considérant que l'ensemble de ces produits de placement est donc à court terme ;

Considérant que concernant les comptes à terme et les BTF, les taux sont fixés et garantis pour la durée du contrat au début de chaque mois par l'Agence France Trésor ;

Considérant que lors de la souscription, la collectivité connaîtra donc de manière certaine, sauf retrait anticipé, les intérêts qui lui seront versés à l'échéance ;

DÉCIDE

Article 1°:

Il est procédé à l’ouverture d’un compte à terme, d’une durée de cinq mois, auprès du Trésor Public pour un montant d’un million d'euros.

Article 2 :

Les recettes occasionnées seront imputées au budget communal de l'exercice 2023.

Article 3 :

La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.

Article 4 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de

Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur

le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www. ville-taverny.fr.

Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2023-112

Page 2 sur 3Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-

Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à

compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un

recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être

saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et

accès au service disponibles à l'adresse suivante : https:/www.telerecours.fr).

Fait à Taverny, le 31 mars 2023

Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2023-112

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