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Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 4 14 ouverture compte a terme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Ref,
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
4.14/04/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum (17/33) est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240403-4-14-04-2024-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le trois avril à vingt heures,
le CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué, s'est
réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël LANTERI,
Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 28 mars 2024
Etaient présents : M. Raphaël LANTERI, Mme Lydia
CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme Simone
DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme Marie-
Pierre FAUQUEUR, M. Daniel VIZIERES, Mme Gaelle
SOULIER-SOTGIU, M. David BEDIN, M. Michel
JUMELET, Mme Coralie LARDET-ROMBEAUX, M.
Guillaume MERLET, Mme Marie-Christine SYLVAIN,
M. Victorien LACHAS, Mme Valentine CALABRE, M.
Philippe SAINTE-CROIX, Mme Régine WATERLOT,
M. Michel ROUZIOU, Mme Josseline JASON, M.
Pascal PARENTY, Mme Siham FOURSANE, M.
Abdelkrim DAOUDI, M. Rida BOULTAME, Mme
Patricia JOSÉ, Mme Jacqueline DISANT, M. Bruno LE
CUNFF, M. Jean-Christophe CONSTANTIN, Mme
Patricia FIDI, M. Antoine MIGALE.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme CARON a donné pouvoir à Mme SYLVAIN
Mme EUSERBE a donné pouvoir à Mme WATERLOT
Mme COUCHOT a donné pouvoir à M. LANTERI
Mme BENICHOU a donné pouvoir à M. LACHAS
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté la
séance en cours
Mme JOSÉ a rejoint la séance à 20h32, à partir de la
délibération relative à l’élection d’un adjoint au Maire,
après avoir donné procuration à Mme DISANT
M.BOULTAME 2 rejoint la séance à 20h33, à partir de la
délibération relative à l’élection d’un adjoint au Maire
M. DAOUDI a rejoint la séance à 21h10, à partir de la
délibération relative à l’élection des membres du conseil
d’administration du CCAS, après avoir donné procuration
à MROLLET puis a quitté la séance à 00h22 après le
vote des subventions
Madame Simone DUFAYET est désignée secrétaire de
séance. Ref.
201
524
Bérger-Levrauit
(1309;
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240403-4-14-04-2024-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 4.14/04/2024
NOMENCLATURE ACTES : 7.10 Finances - Divers |
OBJET : GESTION DE LA TRESORERIE - AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN COMPTE A TERME
LE CONSEIL MUNICIPAL,
*_ Sur proposition de Monsieur Jean-Marie ROLLET, adjoint au Maire chargé des finances et de la commande publique,
VU Particle L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,
VU le code général des collectivités territoriales, articles L.1618-1 et suivants relatifs au régime général des dérogations à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU le décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'État des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l'État, qui ne verse pas d'intérêts; les articles L.1618-1 et L.1618-2 du code général des collectivités territoriales permettent cependant de déroger à cette règle lorsque Les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l'aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d'État du 28 juin 2004,
CONSIDÉRANT que, compte tenu des disponibilités dont bénéficie la commune en raison des cessions réalisées fin 2023, le recours à des produits de placements financiers permettrait de générer des produits financiers,
CONSIDÉRANT que les placements de trésorerie peuvent se réaliser selon les modalités suivantes :
> ouverture d'un compte à terme auprès du Trésor Public (une collectivité pouvant détenir plusieurs comptes à terme),
> acquisition de Bons du Trésor à taux Fixe (BTF),
> souscription de parts d'Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) composées exclusivement de titres émis ou garantis par l'État en Euro,
CONSIDÉRANT que les durées de placement sont proposées au choix de la collectivité et sont fonction des produits souscrits ; que si pour les comptes à terme et pour les BTF, les durées vont de 1 mois à 12 mois, les souscriptions de part d'OPCVM peuvent être infra mensuelles, CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces produits de placement est donc à court terme,
CONSIDÉRANT que, concernant les comptes à terme et les BTF, les taux sont fixés et garantis pour la durée du contrat au début de chaque mois par l'Agence France Trésor ; que lors de la souscription, la collectivité connaîtra donc de manière certaine, sauf retrait anticipé, les intérêts qui lui seront versés à l’échéance,
CONSIDERANT la présentation de ce point en commission « Finances » le 25 mars 2024,
APRÈS AVOIR ENTENDU L’EXPOSÉ DU RAPPORTEUR
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE A LA MAJORITE
(5 contre : Mmes Disani, José et Mrs Boultame, Constantin, Le Cunf)
ARTICLE 1 : D’APPROUVER la possibilité pour la commune de recourir à la dérogation qui est faite à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds dont la provenance est issue des cas prévus par l'article L.1618-2 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : D’AUTORISER l'ouverture d’un compte à terme permettant ce placement.
ARTICLE 3 : D’AUTORISER le placement de la somme de 1.266.000 € résultant de cessions immobilières et mobilières (véhicules, poids lourd, broyeur...) pendant 12 mois.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire de la commune de Vauréal est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux personnes concernées et publiée au recueil des actes administratifs.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur le Maire de Vauréal,
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de son affichage pour tout tiers ayant un intérêt à agir.