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Déliberation - DM2023 427
Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 427)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
vil FN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
€ Liberté — Égalité — Fraternité
Tavern VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2023 - 427
CRÉATION D’UNE SOUS RÉGIE DE RECETTES SOUS LA RÉGIE DE RECETTES « ACTIVITES CULTURELLES » DÉNOMMÉE « MICRO-FOLIE »
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L.2122-2etR. 1617-1 à 1617-18,
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Vu la décision n°2022-262 du 21 juillet 2022 portant avenant à la constitution de la régie de recettes du conservatoire Jacqueline-Robin,
Mu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 21 septembre 2023,
DÉCIDE
Article 1°:
A compter du 7 octobre 2023, il est institué une sous régie de recettes auprès de la régie de recettes « Activités Culturelles ».
Cette sous régie est installée à la Micro-Folie, située 13 rue de la Treille à TAVERNY.
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- 773 OOZS - D 2223 L 497 -AR
Réception en sous-préfecture le À a æylorte Æ&5
Publication le 4 ä Lente mie AD
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 3 Article 3 :
La sous régie encaisse exclusivement les produits suivants pour le compte de la Micro-Folie : -__ Les adhésions annuelles au FabLab ;
- Les participations perçues dans le cadre des activités culturelles organisées par les structures indiquées : billetterie.
Article 4 :
Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Numéraire,
- Chèques,
- Carte bleue.
Les recettes sont perçues contre remise à l'usager d’un reçu.
Article 5 :
La date limite d'encaissement par le mandataire des recettes désignées à l’article 3 est fixée à un mois.
Article 6 :
Un fond de caisse d'un montant de 50€ est mis à disposition du sous-régisseur.
Article 7 :
Le montant maximum de l’encaisse que le mandataire est autorisé à conserver est fixé à 2 000€.
Article 8 :
Le mandataire est tenu de verser le montant de l'encaisse au régisseur ou sur le compte de
dépôt de la régie dès que celui-ci atteint le maximum fixé par l’article 7 et au minimum une fois
par mois.
Article 9 :
Le mandataire verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations de recettes
tous les mois.
Article 10 :
Madame le Maire et Madame le comptable public, responsable du service de gestion
comptable d'Ermont, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Article 11 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 12 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https:/www.ville-
taverny.fr.
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2023-427
Page 2 sur 3 Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l’administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations
et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2023-427
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