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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 202 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 093 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 093 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-093
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2022 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2022-04-15-00002 - arrêté 100 LS M2 2022 CHOG (3 pages) Page 3
R03-2021-04-15-00016 - arrêté 101 LS M2 2022 CHK (3 pages) Page 7
R03-2021-04-15-00015 - arrêté 99 LS M2 2022 CHC (3 pages) Page 11
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2022-04-20-00005 - 20220420_ Arrêté portant délégation de signature
à M. Thierry BUTTIN, directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane. (3 pages) Page 15
R03-2022-04-20-00006 - 20220420_Arrêté portant délégation de signature
d'ordonnancement secondaire à M. Eric ALBEAU, directeur du pôle pilotage
et ressources, à la direction régionale des finances publiques de la Guyane.
(2 pages) Page 19
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2022-04-21-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la liste régionale des
organismes participant au SPRO habilités à percevoir la taxe
d'apprentissage 2021. (3 pages) Page 22
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et
Fleuves
R03-2022-04-06-00021 - arrêté portant autorisation d’occupation
temporaire du domaine public fluvial pour l’installation d’un barrage
flottant sur l’Approuague situé sur la commune de Régina (3 pages) Page 26
2 Agence Régionale de Santé
R03-2022-04-15-00002
arrêté 100 LS M2 2022 CHOG
Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-15-00002 - arrêté 100 LS M2 2022 CHOG 3 AT © } Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n°100/ARS/DOS du 15 avril 2022 fixant le montant de la liste en sus pour les activités de
MCO à l’établisssement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS N° Finess
970302121 au titre du relevé d'activité transmis en Février 2022
VU
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VU
VU
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VU
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR.
6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,
notamment son article 78 :
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 20156 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
le décret NOR : SSA7Z1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant
nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de
BORT (Clara) ;
le relevé d'activité transmis au titre des mois de Février 2022 par l'établissement CENTRE
HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
WwWw.ars.quyane.sante.fr
1/3
Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-15-00002 - arrêté 100 LS M2 2022 CHOG 4 ARRETE
Article 1er —
La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au CENTRE HOSPITALIER DE
L'OUEST GUYANAIS à M2 2022 au titre de la liste en sus pour son activité de MCO est de 188 092,54 €
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre des prestations de la liste en sus pour
les activités de MCO (hors HAD) hors AME et SU
Au titre des prestations prévues au 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale relatif aux activités
de MCO (hors HAD) hors AME et SU, le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant total pour la période
(A titre informatif) : 176 507,86 Montant total déjà notifié jusqu’au mois
précédent
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci : 176 507,36
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre des prestations de la liste en sus issues
de l’AME pour les activités de MCO (hors HAD)
Au titre des prestations prévues au 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale relatif aux activités
de MCO (hors HAD) telles qu'issues de l'AME, le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application
des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant total pour la période
(A titre informatif) :
Montant total déjà notifié jusqu’au mois
précédent
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci : 5 181,34
5 181,34
Article 4 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre des prestations de la liste en sus issues
du SU pour les activités de MCO (hors HAD)
Au titre des prestations prévues au 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale relatif aux activités
de MCO (hors HAD) telles qu'issues du SU, le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application
des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant total pour la période
(A titre informatif) : SAR Montant total déjà notifié jusqu’au mois
précédent
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci : 6 403,84
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWwww.ars.guyane.sante.fr
213
Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-15-00002 - arrêté 100 LS M2 2022 CHOG 5 Article 5 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus dû à l’établissement
est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU 176 507,36
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 170 744 76
(séjours) ’
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 5 762,60
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 5 181,34
d’Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 5 181,34
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents 6 403,84
(SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 6 403,84
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notfication.
Article 7 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS et à
la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49:8
wWww.ars.quyane.sante.fr
3/3
Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-15-00002 - arrêté 100 LS M2 2022 CHOG 6 Agence Régionale de Santé
R03-2021-04-15-00016
arrêté 101 LS M2 2022 CHK
Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-15-00016 - arrêté 101 LS M2 2022 CHK 7 AT © D Agence Régionale de Santé Guyané
Arrêté n°101/ARS/DOS du 15 avril 2022 fixant le montant de la liste en sus pour les activités de
MCO à l'établisssement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU N° Finess 97030569 au titre du
relevé d'activité transmis en Février 2022
VU
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VU
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR.
6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,
notamment son article 78 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant
nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de
BORT (Clara) ;
le relevé d'activité transmis au titre des mois de Février 2022 par l'établissement CENTRE
HOSPITALIER DE KOUROU
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
WwWw.ars.quyane.sante.fr
1/3
Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-15-00016 - arrêté 101 LS M2 2022 CHK 8 ARRETE
Article 1er —
La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au CENTRE HOSPITALIER DE
KOUROU à M2 2022 au titre de la liste en sus pour son activité de MCO est de 53 008,77 €
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre des prestations de la liste en sus pour
les activités de MCO (hors HAD) hors AME et SU
Au titre des prestations prévues au 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale relatif aux activités
de MCO (hors HAD) hors AME et SU, le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant total pour la période
(A titre informatif) : SSÉISEE Montant total déjà notifié jusqu’au mois
précédent 21 992.22
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci : 44 823,60
Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre des prestations de la liste en sus issues
de l’AME pour les activités de MCO (hors HAD)
Au titre des prestations prévues au 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale relatif aux activités
de MCO (hors HAD) telles qu'issues de l'AME, le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application
des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant total pour la période
(A titre informatif) : 5 SES Montant total déjà notifié jusqu’au mois
précédent 144,85
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci : 5 521,88
Article 4 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre des prestations de la liste en sus issues
du SU pour les activités de MCO (hors HAD)
Au titre des prestations prévues au 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale relatif aux activités
de MCO (hors HAD) telles qu'issues du SU, le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application
des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant total pour la période
(A titre informatif) : 26002 Montant total déjà notifié jusqu’au mois
précédent
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci : 2 663,29
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.quyane.sante.fr
213
Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-15-00016 - arrêté 101 LS M2 2022 CHK 9 Article 5 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus dû à l’établissement
est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU 44 823,60
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 31 674,00
(séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 20,00
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 13 129,60
implantables) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 5 521,88
d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 5 521,88
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents 2 663,29
(SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 2 665,29
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notfication.
Article 7 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Agence Régionale de Santé Guyane |
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.8
wWww.ars.guyane.sante.fr
3/3
Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-15-00016 - arrêté 101 LS M2 2022 CHK 10 Agence Régionale de Santé
R03-2021-04-15-00015
arrêté 99 LS M2 2022 CHC
Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-15-00015 - arrêté 99 LS M2 2022 CHC 11 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n°99/ARS/DOS du 15 avril 2022 fixant le montant de la liste en sus pour les activités de
MCO à l'établisssement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE N° Finess 970302022 au titre
du relevé d'activité transmis en Février 2022
VU
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La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR.
6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;:
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,
notamment son article 78 :
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant
nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de
BORT (Clara) ;
le relevé d'activité transmis au titre des mois de Février 2022 par l'établissement CENTRE
HOSPITALIER DE CAYENNE
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
Www.ars.quyane.sante.fr
1/3
Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-15-00015 - arrêté 99 LS M2 2022 CHC 12 ARRETE
Article 1er —
La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au CENTRE HOSPITALIER DE
CAYENNE à M2 2022 au titre de la liste en sus pour son activité de MCO est de 306 831,68 €
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre des prestations de la liste en sus pour
les activités de MCO (hors HAD) hors AME et SU
Au titre des prestations prévues au 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale relatif aux activités
de MCO (hors HAD) hors AME et SU, le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant total pour la période
(A titre informatif) : 444 738,36 Montant total déjà notifié jusqu’au mois
précédent 146 781,05
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci : 297 958,31
Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre des prestations de la liste en sus issues
de l’AME pour les activités de MCO (hors HAD)
Au titre des prestations prévues au 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale relatif aux activités
de MCO (hors HAD) telles qu'issues de l'AME, le montant dû où à reprendre par la caisse désignée en application
des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant total pour la période
(A titre informatif) : 1 78e Montant total déjà notifié jusqu’au mois
précédent 17 545,29
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci : 1 242,22
Article 4 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre des prestations de la liste en sus issues
du SU pour les activités de MCO (hors HAD)
Au titre des prestations prévues au 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale relatif aux activités
de MCO (hors HAD) telles qu'issues du SU, le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application
des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant total pour la période
(A titre informatif) : SAS Montant total déjà notifié jusqu’au mois
précédent 1 858,59
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci : 7 631,15
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.guyane.sante.fr
213
Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-15-00015 - arrêté 99 LS M2 2022 CHC 13 Article 5 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus dû à l’établissement
est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU 297 958,31
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 278 553,63
(séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 11 684,10
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 7 720 58
implantables) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 1 242,22
d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 1 242,22
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents 7 631,15
(SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 6 983,81
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 647,34
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Le 15 avril 2022
a directrice générale
Clara de Bort
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.guyane.sante.fr
3/3
Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-15-00015 - arrêté 99 LS M2 2022 CHC 14 Direction Générale Administration
R03-2022-04-20-00005
20220420_ Arrêté portant délégation de
signature à M. Thierry BUTTIN, directeur de
l'aviation civile Antilles-Guyane.
Direction Générale Administration - R03-2022-04-20-00005 - 20220420_ Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN, directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane. 15 E
PRÉFET Direction Générale de l'Administration
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale
et procéduresjuridiques
Arrêté n°
portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN
Directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n°98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l'organisation de certains services de transport aérien ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21, 32; VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile et notamment les articles 2 et6;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry BUTTIN, en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU la décision du 15 juillet 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane et du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation est donnée à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à l'effet de signer pour le territoire de la Guyane, dans la limite de ses attributions :
1. les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Cayenne Félix Éboué et les décisions de notifications des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R 112-8 et R 112-10 du code de l'urbanisme ;
Direction Générale Administration - R03-2022-04-20-00005 - 20220420_ Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN, directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane. 16 2. les autorisations d'installations et d'équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application de l'article D 242-8 du code de l'aviation civile ;
3. les décisions de délivrance, de refus, de suspension ou de retrait de l'agrément de sûreté des exploitants des aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l’article R 213-2-1 du code de l'aviation civile ;
4. les décisions de délivrance, suspension ou retrait des licences d'exploitation, pour les sociétés dont l'établissement principal est en Guyane, prises en application de l'article R 330-19 du code de l'aviation civile ;
5. En application de l’article R 213-1-5 du code de l'aviation civile fixant les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation civile, les décisions de modification temporaire, dans le cadre de travaux :
— des limites de la zone côté ville de l'aérodrome, de la zone côté piste de l'aérodrome et, le cas échéant, les différents secteurs et des différentes zones qui composent cette dernière au sens des règlements de l’Union Européenne relatifs à la sûreté ;
— des accès à la zone côté piste de l'aérodrome et, le cas échéant, dans les différents secteurs et zones qui la composent ;
— des conditions d'accès, de la circulation et de stationnement des personnes et des véhicules dans la zone côté ville de l'aérodrome ;
6. les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou d'installations nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application de l'article D 242-9 du code de l'aviation civile.
7. les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l'article R 213-3-2 du code de l'aviation civile ;
8. les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l’article R 213-3-3 du code de l'aviation civile ;
9. les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur les aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l’article D 213-1-6 du code de l'aviation civile ;
10. les autorisations de mise en place d'un service de prévention de péril animalier sur les aérodromes de la Guyane, prises en applications des dispositions de l’article D 213-1-15 du code de l'aviation civile ;
11. les actes et prescriptions relatifs au contrôle du respect des dispositions s'appliquant aux services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, pris en application de l’article D 213-1-10 du code de l'aviation civile ;
12. les décisions de rétention d’aéronefs, français ou étrangers, qui ne remplissent pas les conditions prévues par le premier livre du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions des articles L6231-1 et L6231-2 du code des transporis ;
13. les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes | et Il des articles D 131-1 à D 131-10 du code de l'aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;
Article 2 : En application de l'article 6 du décret n°2008-12-99 du 11 décembre 2008, la délégation qui est consentie à M. Thierry BUTTIN à l’article 1, pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane suivants :
— M. Patrick PEZZETA, adjoint du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
Direction Générale Administration - R03-2022-04-20-00005 - 20220420_ Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN, directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane. 17 — M, Eddy-Michel BAZILE, adjoint au directeur en charge des affaires techniques à la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
—_ M. Dominique TARJON, délégué de la Guyane de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Antilles-Guyane, à l'exception des points 1,2,3 et 4;
— M. Philippe RONDEL, adjoint du délégué de la Guyane de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à l'exception des points 1,2,3 et 4.
Article 3 : Délégation est accordée aux agents suivants, à l'effet de signer les décisions visées par les points 7 et 8 de l'article 1 du présent arrêté :
—_ Mme Jeanne FLANDRINA, cheffe de la subdivision surveillance et régulation de la délégation Guyane de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
—_ Mme Paule ASSELAS, inspectrice de surveillance de sûreté au sein de la subdivision surveillance et régulation de la délégation Guyane de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
__ Mme Rosette QUEIROZ DRIGO, inspectrice de surveillance de sûreté au sein de la subdivision surveillance et régulation de la délégation Guyane de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Antilles-Guyane ;
Article 4: Le secrétaire général des services de l'État en Guyane et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 2 Q AVK. 7077
Le préfet,
Direction Générale Administration - R03-2022-04-20-00005 - 20220420_ Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN, directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane. 18 Direction Générale Administration
R03-2022-04-20-00006
20220420_Arrêté portant délégation de
signature d'ordonnancement secondaire à M.
Eric ALBEAU, directeur du pôle pilotage et
ressources, à la direction régionale des finances
publiques de la Guyane.
Direction Générale Administration - R03-2022-04-20-00006 - 20220420_Arrêté portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. Eric ALBEAU, directeur du pôle pilotage et ressources, à la direction régionale des finances publiques de la Guyane. 19 E
PRÉFET.
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale de l'Administration
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale
et procéduresjuridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature d’ordonnancement secondaire à
Monsieur Eric ALBEAU, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-16 ; VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21, 32; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU la notification de changement de situation administrative du 20 juin 2017, relative à la nomination de Mme Agnès BERODOT, inspectrice principale des finances publiques, en qualité de responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la Guyane à compter du 1°" septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-01-07-008 du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Agnès BERODOT, administratrice des finances publiques adjointe à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
VU l'arrêté du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 7 juin 2021, portant mutation de monsieur Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint au titre de l'année 2021, en qualité de directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la Guyane à compter du 01 septembre 2021 ;
VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Article 1 : En sa qualité de responsable d'unités opérationnelles (RUO) du ministère de l'économie et des finances, une délégation de signature est donnée à monsieur Eric ALBEAU, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de la Guyane, pour l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits alloués, pour la Guyane, sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ci-après énoncés :
PROGRAMME INTITULES
156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
218 Conduite et pilotage des politiques économiques
Direction Générale Administration - R03-2022-04-20-00006 - 20220420_Arrêté portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. Eric ALBEAU, directeur du pôle pilotage et ressources, à la direction régionale des finances publiques de la Guyane. 20 Jet financières |
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Eric ALBEAU, à l'effet de signer, sur les crédits des programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.
Article 3 : M. Eric ALBEAU est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice de la compétence d’adjudicateur du code des marchés publics.
À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 €.
Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;
> la passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 €;
les ordres de réquisition du comptable public ;
ÿ les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;
> les correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus.
Article 5: M. Eric ALBEAU adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués.
Article 6 : En application de l’article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Eric ALBEAU peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, sur tout ou une partie de la délégation de signature conférée par cet arrêté.
Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.
Article 7 : Le secrétaire général des services de l'État, le directeur du pôle de pilotage et ressources sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 2 { AK. 2072
Le préfet,
Direction Générale Administration - R03-2022-04-20-00006 - 20220420_Arrêté portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. Eric ALBEAU, directeur du pôle pilotage et ressources, à la direction régionale des finances publiques de la Guyane. 21 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2022-04-21-00001
Arrêté préfectoral relatif à la liste régionale des
organismes participant au SPRO habilités à
percevoir la taxe d'apprentissage 2021.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-21-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la liste régionale des organismes participant au SPRO habilités à percevoir la taxe d'apprentissage 2021. 22 E Direction Générale PRÉFET . Coordination et Animation Territoriale DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
DGCAT
Développement Territorial et
Coordination des Politiques Publiques
ARRÊTÉ N°
portant publication des listes régionales des organismes participant au service public de l’orientation
tout au long de la vie, habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage en application de
l’article R.6241-22 du code du travail
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 6241-1 à L. 6241-56 etR. 6241-3 ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques
publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité
de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l’État, en outre directeur général de la coordination
et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU le Décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d'apprentissage ;
VU l'instruction n°DGEFP/MAAQ/2021/179 du 4 août 2021 relative à l'élaboration et à la publication des listes
préfectorales mentionnées aux articles R.6241-21 et R,6241-22 du Code du travail ;
VU la consultation électronique des membres du bureau du CREFOP en date du 01 avril 2022 ;
Sur proposition du Secrétaire général des services de l'État :
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-21-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la liste régionale des organismes participant au SPRO habilités à percevoir la taxe d'apprentissage 2021. 23 ARRÊTE
Article 1: La liste régionale établie par le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie mentionnés au 11° de l'article R.6241-22 du code du travail pour l'année 2021 est fixée conformément au tableau ci-annexé.
Article 2 : La liste annexée au présent arrêté peut être obtenue en version «excel» sur demande auprès du secrétariat du DGCAT, Préfecture de la région Guyane (à l'adresse : secretariat-dgcat@guyane.pref.gouv.fr) ou auprès de la chargée de mission emploi-formation du DGCAT.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane, Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75008 Paris, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 4: Le Recteur de l'académie de la Guyane, le Directeur Général des Territoires et de la Mer, la Directrice Générale de la Cohésion et des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 2 Î AVR 2022
Le Préfet,
Pour le péfet
srX Services de l'Etai
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-21-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la liste régionale des organismes participant au SPRO habilités à percevoir la taxe d'apprentissage 2021. 24 E]
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-21-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la liste régionale des organismes participant au SPRO habilités à percevoir la taxe d'apprentissage 2021. 25 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-04-06-00021
arrêté portant autorisation d’occupation
temporaire du domaine public fluvial pour
l’installation d’un barrage flottant sur
l’Approuague situé sur la commune de Régina
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-06-00021 - arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation d’un barrage flottant sur l’Approuague situé sur la commune de Régina 26 En Direction Générale GUYANE des Territoires et de la Mer
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour l'installation d'un barrage flottant sur l'Approuague situé sur la commune de Régina
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports notamment sa 4ème partie portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans
les régions et départements ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire
général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité
de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014 224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et
des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R0O3-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur Général des
Territoires et de la Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, Directeur
Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;
Vu la demande déposée, par l'Etat-major de lutte contre l'orpaillage et la pêche illicites (EMOPI) — Direction Générale Sécurité, Réglemen-
tation et Contrôles ;
Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
Sur proposition du directeur général des Territoires et de la Mer ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-06-00021 - arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation d’un barrage flottant sur l’Approuague situé sur la commune de Régina 27 ARRETE
Article 1 : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, l'État-major de lutte contre l’orpaillage et la pêche illicites (EMOPI) — Direction Générale Sécurité, Réglementation et Contrôles est autorisé à occuper le domaine public fluvial pour l'installation d'un barrage flottant sur l'Approuague situé sur la commune de Régina. Le dispositif flottant de 180 m de long joindra les deux rives du fleuve en amont du Saut Tourépé. Les points d'ancrages du dispositif seront fixés sur la rive droite et la rive gauche aux points suivant : «+ Rive droite, 04°14,4584’ N 52°15,1744 W
+ Rive gauche, 04°14,421’ N 52° 15,079°W
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Article 2 : Clauses financières
L'occupation est consentie à titre gratuit conformément aux dispositions de l'article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l'exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine public fluvial et reste responsable des dommages et dégâts causés durant les travaux, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de cette installation, qui pourraient survenir à autrui pendant l'exploitation du dit ouvrage.
Article 4 : Travaux nouveaux
Toute modification de l'installation devra faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.
Les travaux de grosses réparations devront faire l'objet d'une information adressée à la direction générale des territoires de la mer (DGTM).
Article 5 : Titulaire
La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Article 6 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 7 : durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans (dix ans) à compter de la signature du présent arrêté. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur général des territoires et de la mer.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-06-00021 - arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation d’un barrage flottant sur l’Approuague situé sur la commune de Régina 28 Article 9 : Agents de l’administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la
gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la
résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 10 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d’eau, propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
— réguler la circulation fluviale dans les deux sens au niveau du barrage
— posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessibles de tous.
— positionner sur le balisage des bandes rétro-réfléchissantes afin d'être visible de nuit
— positionner de jour, sur le barrage un ou des panneaux visibles pour les embarcations montantes et avalantes : bande rouge sur bande
blanche (article À 4241-48-25)
— positionner de nuit, sur le barrage des feux clairs blancs visibles de tous les côtés en nombre suffisant pour indiquer son contour. Ces
feux sont ci-après dénommés « feux de stationnement ».
— être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents
ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de secours.
— veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes.
— veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des
substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé.
— veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages.
— effectuer régulièrement les travaux d'entretien et de réfections pour faciliter l'accès aux embarcations et limiter les risques de blessures
pour le public.
— tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de
tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d’usages, etc.
— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 11 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n’est pas constitutive de droits réels, en application des articles
L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder
les réseaux.
Article 12 : Voies de recours
Recours gracieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane, autorité hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur.
Recours contentieux
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex
Article 13 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Régina sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayenne le, é jou | 2522.
Pour le Préfet de la Région Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation le directeur de la mer, du littoral et des fleuves
Michel GO
Directeur Adjoint
Direction Mer, Littoral et Fleuv du Littoral
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