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PLU - Annexes - AnnexesSanitaires
PLU - Annexes - AnnexesSanitaires
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Saint-Domineuc.
Lien du pdf (PLU - Annexes - AnnexesSanitaires)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
L'O S :
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QLZ7 senn Bureau d'études - Eau et Biodiversité
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Ville de
SAINT-DOMINEUC Au cœur de la Bretagne romantique
Saint-Domineuc
Plan Local d’Urbanisme
5 – Annexes
5D – Annexes sanitaires
PLU arrêté le : 3 juillet 2017
PLU approuvé le : 5 juillet 2018 2
Annexes Sanitaires Eau – Mai 2018
I. résentation générale
Les annexes sanitaires « eaux » ont pour objectifs de présenter les différents dispositifs de collecte, d’évacuation et de traitement des eaux usées et pluviales, ainsi que les capacités de la commune en matière d’adduction d’eau potable, puis de donner des indications aux futurs porteurs de projets d’aménagement.
Le présent document comprend une présentation par thématique du dispositif de gestion des eaux sur la commune de Saint-Domineuc.
Puis sur les dix secteurs à urbaniser comprenant cinq OAP, une prospection des possibilités de raccordement est proposée, et certaines contraintes pour les futurs aménagements sont listées.
II. Eau usée
Collecte et évacuation
Les réseaux d’assainissement de la commune de Saint Domineuc sont de type séparatifs. Le réseau de collecte des eaux usées a une longueur d'environ 13 kilomètres. Il est gravitaire sur sa majeure partie. Un poste de refoulement est existant sur la partie est du bourg.
Le service de gestion des eaux usées est délégué au prestataire, qui est actuellement la SAUR.
Le fonctionnement du dispositif de collecte et d’évacuation des eaux usées est présenté sur le schéma ci-contre.
Le poste de refoulement des Cours dispose d’une capacité nominale de 11,9 m³/h.
STEP
Poste de
refoulement 3
Annexes Sanitaires Eau – Mai 2018
La station d’épuration
La commune de Saint Domineuc est équipée d'une station d’épuration située au nord-ouest du territoire à proximité de la Résidence Les Jardins du Linon. Elle a été mise en service le 1er janvier 1998.
Elle est de type « boues activées en aération prolongée ».
Sa capacité nominale est de 1 900 équivalents habitants et son débit de référence de 340 m³/jour.
En 2015, la charge maximale en entrée a été estimée à 1 650 équivalents habitants pour un débit entrant moyen journalier de 345 m³.
Le milieu récepteur du rejet est le ruisseau du Romoulin, affluent du Linon, lui-même affluent de la Rance.
Le constat sur l’année 2015 est que la station arrive à son maximum de capacité de traitement de la charge hydraulique en grande partie à cause de l’arrivée d’eaux parasites.
Un schéma directeur de gestion des eaux usées est en cours d’étude sur la commune.
Assainissement autonome
Sur la commune, le dernier recensement effectué par le service SPANC de la Bretagne Romantique en mai 2016, 369 dispositifs d’assainissement autonome ont été recensés dans 61 lieux-dits différents. Depuis le 1er juillet 2012, les installations sont classées suivant une grille nationale. On y retrouve huit classes.
Toutes les installations de la commune sont donc réparties dans le classement suivant.
Classement Effectifs Proportion
Bon fonctionnement 214 57,99 %
Acceptable 46 12,47 %
Non conforme sans risque sanitaire 46 12,47 %
Non conforme à risque sanitaire 39 10,57 %
Absence d’installation 2 0,54 %
Jamais contrôlé 14 3,79 %
Assainissement inutilisé 1 0,27 %
Construction en cours 7 1,90 %
Total général 369 100 %
Tableau 1 : Classement des différentes installations d'assainissement autonome de la commune de Saint-Domineuc
Grâce à ce classement, on peut constater que 70 % des installations sont en état de bon fonctionnement ou acceptable, soit 260 installations.
En revanche, 39 dispositifs ne sont pas conformes et présentent un risque sanitaire et deux habitations n’ont quant à elles pas d’installation d'assainissement autonome.
Depuis 1998, le SPANC a réalisé 850 contrôles sur la commune :
- 227 diagnostics
- 262 contrôles de fonctionnement
- 31 contrôles de fonctionnement avant-vente
- 151 contrôles de réalisation
- 179 contrôles de conception mes VAL
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Annexes Sanitaires Eau – Mai 2018
I. Eau pluviale
L'organisation du réseau pluvial communal de Saint-Domineuc résulte de l'historique de la commune et des différents aménagements. Le réseau communal est séparatif, c’est-à-dire que la collecte et le transport des eaux usées se fait dans un réseau indépendant du réseau pluvial.
Les axes les plus anciens étaient autrefois bordés de fossés routiers peu profonds. Aujourd'hui ces mêmes axes présentent un double réseau pluvial sous leurs trottoirs, témoins de ces anciens fossés, depuis busés.
On note aussi la présence de quelques dalots maçonnés en centre-bourg et à proximité du canal.
Depuis les années 1980, les nouveaux lotissements de la commune ont été réalisés avec un réseau pluvial unique sous la chaussée, assez profond, en parallèle du réseau eaux usées.
Au niveau du secteur sud de la rue Nationale, l'arrivée de ces nouveaux apports a imposé une modification du double réseau (début des années 2000).
La loi sur l'eau du 3 janvier 1992, modifiée par celle du 30 décembre 2006, impose à toute urbanisation dont la surface est supérieure à 1 hectare, une gestion des eaux pluviales.
Plusieurs projets d'aménagement sur la commune de Saint-Domineuc, ont depuis ces dates, été soumis à la loi sur l'eau et ont réalisés des ouvrages de stockage et régulation hydrauliques de leurs eaux pluviales.
Plan du réseau pluvial 5
Annexes Sanitaires Eau – Mai 2018
Bassins versants
Le bourg de Saint-Domineuc peut être découpé en quatre bassins versants de superficies diverses. Les deux bassins versants principaux sont associés aux cours d'eau urbain est et ouest.
Le bassin versant ouest, de 82 ha, a pour exutoire final le cours d'eau du Romoulin, au niveau de sa confluence avec le cours d'eau péri-urbain ouest. Ce bassin versant a la particularité d'être entièrement régulé par le bassin d'orage réalisé lors des opérations "Lotissement les Jardins du Linon" et "Résidence le Domaine des Chênes" (cf. description de cette gestion pluviale plus loin).
Le bassin versant est, de 76 ha, se rejette dans le canal d'Ille-et-Rance au niveau de sa confluence avec le cours d'eau péri-urbain est. Ce cours d'eau passe à proximité de plusieurs habitations et il est parfois busé. Le risque d'inondation par débordement de cours d'eau est présent.
Le bassin versant central, de 13,4 ha, correspond au tronçon nord de la rue Nationale, ainsi qu'au chemin des Dames, à la rue d'Ille-et-Rance et au sentier du Halage. Les réseaux pluviaux se rejettent dans le canal de part et d'autre du Pont de Linon.
Le bassin versant "Les Terrasses du Canal", de 6,6 ha, correspond au lotissement les Terrasses du Canal, régulé par un bassin tampon, ainsi qu'à la rue du Puits Ruellan. L'exutoire de ce secteur n'est pas parfaitement déterminé. Il semblerait que le débit de fuite du bassin d'orage soit envoyé dans le Linon, via un passage en siphon sous le canal et que la surverse associée au rejet provenant de la rue du Puits Ruellan, soient envoyés directement dans le canal.
Exutoires
In fine, l'exutoire du réseau pluvial de Saint-Domineuc est le couple Linon-Canal d'Ille-et-Rance. Les rejets pluviaux se font soit directement dans le canal et le Linon, soit dans leurs cours d'eau affluents (cours d'eau est et ouest et Romoulin).
La carte ci-dessous permet de visualiser le découpage de la zone urbaine en quatre bassins versants décrits ci-avant, ainsi que les nombreux exutoires vers les cours d'eau :
8 exutoires vers le cours d'eau est, se rejetant lui-même dans le canal ; 9 exutoires vers le cours d'eau ouest, se rejetant lui-même dans le Romoulin ; 1 exutoire vers le Linon (après passage en siphon sous le canal) 3 exutoires vers le canal.
Ci-dessous : Prise de vue exemple d'exutoires vers le canal (à l'est du pont du Linon, au niveau des Terrasses du Canal) My 3 f
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Annexes Sanitaires Eau – Mai 2018
Ci-dessus : Découpage de la zone urbaine en bassins versants et localisation des exutoires
Photos : Prise de vue exemples d'exutoires (arrivée du bras du Romoulin vers le canal ; rejet du lotissement le Domaine des Chênes vers le cours d'eau ouest) 7
Annexes Sanitaires Eau – Mai 2018
Secteurs régulés
Saint-Domineuc compte sept secteurs d'aménagement disposant d'une gestion pluviale.
Chronologiquement, le premier secteur ayant fait l'objet d'une gestion est le lotissement de la Vigne (3,1 ha) en 1998, s'en est suivi celui des Terrasses du Canal (3,7 ha) en 2002, puis le Clos Margueritte (2,2 ha) début 2004, les Jardins du Linon (82,2 ha) fin 2004, la Résidence de l'Ecluse (2,0 ha) en 2006, puis le Centre Culturel (9,9 ha) en 2012.
Nous ne possédons pas d'information précise sur les régulations mises en place sur la ZA Bois du Breuil, les photographies aériennes nous apprennent cependant que l'entreprise Sylverwood a réalisé son bassin de rétention en 1998 et l'entreprise Coutarel approximativement en 2003.
Les superficies associées à chaque opération correspondent aux surfaces actuellement interceptées par les ouvrages de régulation. Pour la plupart, elles sont très proches des surfaces déclarées lors du dépôt du dossier loi sur l'eau. Ce n'est pas le cas de l'opération d'aménagement du Centre Culturel pour laquelle un périmètre de seulement 2,5 ha avait été déclaré, pour 9,9 ha aujourd'hui raccordés. Le diagnostic de ce secteur sera réalisé plus en détail dans la suite de ce document.
Secteur les Jardins du Linon
Ce secteur régulé est particulièrement étendu, il représente la moitié du territoire urbain de Saint- Domineuc. La description de sa gestion hydraulique est essentielle à la bonne compréhension du système pluvial communal.
La gestion pluviale "les Jardins du Linon" a été conçue en 2004 dans le cadre de l'aménagement des lotissements les Jardins du Linon et la Résidence le Domaine des Chênes et de l'EHPAD. Ce projet a fait l'objet d'un dossier de déclaration loi sur l'eau pour les 10,23 ha d'urbanisation correspondant aux 4,55 ha des Jardins du Linon et aux 5,68 ha du secteur Domaine du Chêne-EHPAD.
Le choix de la solution de gestion a entrainé l'interception d'un grand bassin versant péri-urbain de plus de 82 ha. En effet, le bassin de rétention se situe entre deux bras du Romoulin et sur le cours d'eau ouest. La réalisation d'un tel bassin de rétention sur cours d'eau ne serait aujourd'hui plus possible, pour préserver la continuité écologique (hydraulique et sédimentaire). De plus, le bassin se situant sur lit majeur de cours d'eau (cf. partie traitant du risque inondation), le volume de rétention serait grandement réduit en cas d'inondation.
Le dispositif de régulation du bassin a été dimensionné pour réguler à hauteur de 6 L/s/ha (505 L/s). L'ouvrage a été conçu pour stocker une pluie décennale ruisselant sur le bassin versant de 82 ha, imperméabilisé à 35 %. Ce ratio équivaut à 30 ha imperméabilisés ; ce qui n'est pas encore le cas.
Prise de vue du bassin de rétention depuis le pont sur le bras Est du Romoulin
L'ouvrage, bien que ne correspondant pas à la réglementation actuelle (le débit de fuite réglementaire actuel est de 3 L/s/ha, les bassins ne doivent pas intercepter de cours d'eau), est en accord avec la déclaration loi sur l'eau de 2004.
Afin d'assurer une gestion à la source, limitant notamment les ruissellements et les transferts de pollution vers les cours d'eau, il est imposé aux futures opérations d'aménagement, situées sur ce secteur de 82 ha, de déposer un dossier loi sur l'eau pour déclarer leur gestion pluviale. 8
Annexes Sanitaires Eau – Mai 2018
Cartographie des bassins versant disposant d'un ouvrage de régulation/rétention 9
Annexes Sanitaires Eau – Mai 2018
I. Eau potable
Le SIE de la Région de Tinténiac-Bécherel
La commune de Saint-Domineuc fait partie du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Tinténiac-Bécherel.
Ce syndicat regroupe les communes de Bécherel, Bonnemain, Cardroc, Hédé, La Baussaine, La Chapelle-Aux-Filtzméens, La Chapelle-Chaussée, Langan, Langouet, Lanhelin, Les Iffs, Longaulnay, Lourmais, Meillac, Miniac-Sous-Becherel, Plesder, Pleugueneuc, Québriac, Saint-Brieuc-Des-Iffs, Saint-Domineuc, Saint-Gondran, Saint-Pierre-De-Plesguen, Saint-Symphorien, Saint-Thual, Tinténiac, Tréverien et Trimer.
Le service est exploité en affermage. C’est la SAUR qui gère l’alimentation et le réseau d’eau potable pour le compte du syndicat.
Le nombre d’abonnés desservis est passé de 12 613 en 2013 à 12 724 en 2014 soit une augmentation de 0,88 %. Le nombre d’habitants desservis a quant à lui subit une variation de + 1,84 %, passant de 27 100 en 2013 à 27 600 en 2014.
Le nombre d’abonnés sur la commune de Saint-Domineuc était de 1 095 en 2014.
Le réseau de canalisation du syndicat mesure 765,9 kilomètres en 2014.
Les ressources du SIE proviennent de deux forages :
- Forage du Ponçonnet sur la commune de Meillac
- Forage du Puits du Rocher sur la commune de La Chapelle-Chaussée
Le SIE de la Région de Tinténiac-Bécherel est adhérent au Syndicat Mixte de Production d’Ille-et- Rance (SPIR). Il importe et bénéfice donc des ressources de celui-ci.
Bilan des volumes distribués et vendus :
Volumes (m3) 2013 2014 Volume produit 171 600 183 950 Volume importé 1 379 018 1 376 460 Volume exporté - 206 600 - 220 820
Volume mis en distribution 1 344 018 1 339 590 Volume vendu aux abonnés domestiques 983 522 982 686 Volume vendu aux abonnés non domestiques 58 271 61 049
Volume total vendu aux abonnés 1 041 793 1 043 735 Tableau 1 : Bilan des volumes distribués et vendus par le SIE
Importation d’eau du SIE
Le SIE produit une petite partie de son eau potable. En 2014, 183 950 m³ ont été produits. Pour la majeure partie, elle est importée du SPIR.
La totalité de l’eau potable du SPIR n’est pas produite par celui-ci. En 2012, 1 300 000 m³ ont été produits et 1 600 000 m³ importés depuis le SMP du Bassin Rennais et la CoDi (Communauté de communes de Dinan).
EXportation d’eau du SIE
Le SIE de la Région de Tinténiac-Bécherel exporte de l’eau vers la commune de Combourg. En 2013, 206 600 m³ ont été exportés et 220 820 en 2014. 10
Annexes Sanitaires Eau – Mai 2018
II. Dispositions sur les secteurs
d'urbanisation
La présentation des annexes sanitaire Eaux, se fera par secteurs de projets soumis à OAP.
Avant la présentation des OAP, l’analyse débute par des prescriptions d’ordres générales.
Les OAP concernent 8 secteurs d'urbanisation :
- Secteur A : Rue du Noc
- Secteur B : secteur est - rue Chateaubriand/chemin des Cours
- Secteur C : Chemin des dames
- Secteur D : "Maison de retraite"
- Secteur E : Centre-bourg ouest
- Secteur F : Rue du stade
- Secteur H : La Crapaudières
- Secteur I : Gendarmerie
- Secteur J : Extension de la zone d'activités
DISPOSITIONS GENERALES
EAUX USEES
Sur le rapport du délégataire 2015, la charge traitée par la station se rapproche de la capacité nominale. La charge hydraulique actuelle entraine une saturation.
La commune prévoit la création de 390 logements d’ici 2030, soit une moyenne de 30 logements par an.
La commune a lancé l’étude d’un schéma directeur de gestion des eaux usées. Cette étude s’appuiera sur le PLU pour définir les modalités d’évolution du dispositif de traitement des eaux usées.
Tout pétitionnaire souhaitant un raccordement au réseau public devra se référer aux prescriptions de cette étude. Il devra également obtenir l’autorisation du gestionnaire du réseau.
EAU POTABLE
La commune est globalement bien couverte en adduction d’eau potable. Tous les secteurs d’urbanisation disposent de réseau existant à proximité.
Les extensions urbaines seront toutes raccordées au réseau existant alimenté par le SIE de Tinténiac- Bécherel.
Le syndicat dispose également de ressource pour alimenter l’ensemble des urbanisations prévues par le PLU, notamment grâce aux différentes sources d’alimentation (propre au syndicat, au niveau du SPIR, et par les apports du bassin Rennais et de la CODI).
EAUX PLUVIALES
L'établissement du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales (SDGEP) se fait parallèlement à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Domineuc. Ainsi, les préconisations de gestion des eaux pluviales établies par le SDGEP seront reprises dans le PLU, sous forme de dispositions 11
Annexes Sanitaires Eau – Mai 2018
générales et de zonage pluvial. En cela, la commune répond à la disposition n°26 du SAGE Rance, Frémur, Baie de Beaussais "Intégrer des capacités d'assainissement, d'alimentation en eau potable et la gestion des eaux pluviales en amont des projets d'urbanisme."
Le diagnostic du réseau pluvial a permis de définir des enjeux prioritaires de gestion pluviale :
Préserver les cours d'eau et notamment les deux cours d'eau urbains ; Prendre en compte le risque de saturation des réseaux pluviaux et donc d'inondation par débordement.
Les enjeux de gestion pluviale sur l'ensemble du bassin hydrographique Loire-Bretagne, et applicables à la commune de Saint-Domineuc, sont rappelés par l'orientation 3D du SDAGE :
"Réduire les volumes collectés pollués et les débits rejetés au réseau et au milieu naturel" ; "Gérer la pluie là où elle tombe et éviter que les eaux pluviales ne se chargent en pollution en macropolluants et micropolluants en ruisselant".
Plusieurs objectifs permettent de répondre à ces enjeux :
1. Préserver les cours d'eau urbains des impacts de l'urbanisation ; 2. Limiter les débits rejetés au milieu récepteur ;
3. Assurer un rejet pluvial de qualité ;
4. Participer à l'alimentation des nappes d'eaux souterraines.
Cela permet de fixer des mesures techniques pratiques en fonction de ces objectifs.
Les prescriptions générales sont présentées ci-après :
1. Préserver les cours d'eau urbains des impacts de l'urbanisation
Le diagnostic des cours d'eau urbains, et spécialement du cours d'eau est, dont les abords ne sont pas sécurisés, a permis de définir des emprises minimales à préserver.
Cette emprise comprend la largeur du cours d'eau, de ses berges, ainsi qu'une marge de recul par rapport aux parcelles privatives pour permettre le passage et l'entretien. Elle doit être de 8 m au minimum, pour assurer une emprise de 3 m au cours d'eau et 5 m pour la marge de recul.
Coupe schématique en travers de l'emprise minimale obligatoire du cours d'eau
Cette protection du cours d'eau sera inscrite au règlement du PLU. La bande minimale obligatoire de 5 m, non urbanisée, pourra être répartie de part et d'autre du cours d'eau ou située d'un seul côté, selon les possibilités d'insertion de cette marge entre le bâti existant.
Prise de vue du cours d'eau ouest avec une marge de recul suffisante par rapport à l'urbanisation (à proximité de la Résidence du Domaine des Chênes)
Les cours d'eau devront être entretenus par les propriétaires de leurs berges. Les éventuels busages devront être réalisés conformément à la règlementation en vigueur et ne devront, en aucun cas, limiter l'écoulement.
2. Limiter les débits rejetés au milieu récepteur
La première mesure pour limiter les débits produits par le ruissellement urbain, est que tout aménagement limite son imperméabilisation.
Pour cela il est possible de mettre en place des parkings ou cheminements perméables ou encore des toitures végétalisées.
Il n'est pas imposé de coefficient d'imperméabilisation maximal par projet, afin de ne pas freiner la densification urbaine, solution permettant d'éviter l'étalement urbain.
Le porteur de projet devra limiter son imperméabilisation autant que faire se peut.
Ensuite, la limitation des débits passe par une régulation/rétention avant rejet au réseau ou au cours d'eau récepteur.
Emprise préservation du cours
d’eau (8 m)
3 m
Lit et
berges
Cheminement
(recul, entretien)
Parcelle Parcelle
5 m 12
Annexes Sanitaires Eau – Mai 2018
Les projets d'urbanisation sont soumis au dépôt d'un dossier loi sur l'eau lorsque la surface du projet, additionnée de la surface du bassin versant intercepté par le projet est supérieure à un hectare (conformément à la rubrique 2.1.5.0 de la loi sur l'eau, article R214-1 du code de l'environnement).
Lorsque cette surface est inférieure à un hectare, la gestion hydraulique avant rejet au réseau ou à l'exutoire n'est pas obligatoire au titre de la loi sur l'eau.
Pour répondre aux enjeux pluviaux du territoire urbain de Saint-Domineuc, tous projets faisant l'objet d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager, dont la superficie totale est supérieure à 1 000 m² et inférieure à 1 ha, devront mettre en place une gestion pluviale sur l'emprise du projet.
Régulation des débits dans le cadre de la loi sur l'eau
Le SDAGE Loire Bretagne 2016-2021 prescrit une régulation à hauteur de 3 L/s/ha pour un épisode pluvieux décennal (à défaut d'une étude spécifique précisant la valeur de ce débit de fuite).
Cette valeur de débit de fuite spécifique devra donc être respectée.
L'ouvrage de rétention sera dimensionné à partir d'une pluie locale décennale à vicennale, suivant les caractéristiques hydrauliques du secteur du projet (cf. zonage des futurs projets d'urbanisation, ci-après dans ce document).
Régulation des débits : cas des projets de superficie supérieure à 1 000 m² et inférieure à 1 ha
La gestion pluviale à l'échelle du projet comprendra un ouvrage de rétention dimensionné pour une pluie vicennale de 2 h (lame d'eau de 37 mm), équipé d'une régulation, devant délivrer un débit de fuite maximal de 3 L/s.
Dans le cas d'un projet dont la surface est scindée en plusieurs lots, la gestion pluviale prendra bien en compte l'ensemble des surfaces imperméabilisées du projet (y compris les surfaces imperméabilisées communes : voiries, parkings, etc.). Elle pourra être répartie sur plusieurs lots.
La valeur maximale de 3 L/s permettra d'assurer une régulation des écoulements produits par différentes pluies sur le projet tout en limitant le risque de colmatage de l'orifice de débit de fuite. En complément du simple orifice de débit de fuite, il existe un panel de régulateurs de débits permettant de délivrer de faibles débits, variables (vortex) ou constants (régulateur à guillotine à commande axiale ou frontale, seuil déversant, etc.).
Lors du dépôt d'une demande de permis d'aménager ou permis de construire d'une parcelle de superficie variant de 1 000 m² à 1 ha, le pétitionnaire devra joindre une note indiquant le dimensionnement des ouvrages, leurs emplacements et leurs caractéristiques techniques.
Le tableau ci-dessous est une aide au dimensionnement des ouvrages de gestion pluviale. Il permet d'obtenir le volume à stocker sur la parcelle en fonction des caractéristiques du projet.
PROJET : unité Surface active (surfaces imperméabilisées) Sa = m² Débit de fuite (au maximum 3 L/s) Qf = m³/s Volume vicennal Va = 0.037 x Sa = m³
Volume régulé (Qf x 2h) Vf = Qf x 7 200 = m³ Volume à stocker Vol = Va - Vf = m³
Tableau étude hydraulique
A titre d'exemple, un projet de 2 500 m², imperméabilisé à 55 %, possède une surface active de 1 375 m². Ainsi, pendant 2 h, le volume produit est de 51 m³ et le volume régulé de 22 m³ (débit de fuite 3 L/s). Le volume à stocker est donc de 29 m³.
3. Assurer un rejet pluvial de qualité
De façon à limiter le ruissellement, vecteur de pollutions urbaines, les eaux pluviales devront être gérées au plus proche de leur source. En effet, dans le cas d'un aménagement urbain, c'est le ruissellement sur les surfaces de voiries et parkings qui est le plus générateur de pollutions (métaux, hydrocarbures).
Les polluants des eaux pluviales se retrouvent principalement fixés sur des matières en suspension. C'est donc une pollution particulaire qui devra être traitée par les ouvrages.
Les procédés efficaces pour éliminer cette pollution particulaire sont la décantation et la filtration.
Ce n'est pas forcément à partir de la pluie décennale qu'il faudra dimensionner les ouvrages de dépollution pluviale, mais aussi sur de petites pluies plus fréquentes, mais tout aussi polluantes.
Un traitement de la pollution particulaire par décantation et/ou filtration/infiltration est imposé sur tous les projets faisant l'objet d'un permis de construire ou permis d'aménager, à partir d'une surface de projet supérieure à 1 000 m².
Le choix est laissé au pétitionnaire de réaliser cette épuration au cours des différentes phases de la gestion pluviale :
Soit en amont de la rétention/régulation, lors de la phase de collecte des ruissellements Exemple : grâce à l'utilisation de noues de collecte, pouvant être drainées ;
Soit au niveau de l'ouvrage de rétention/régulation :
o Si l'ouvrage réalisé est de type aérien, il est demandé de réserver un volume équivalent à 10 % du volume total stocké, dont l'unique exutoire sera le sol (infiltration) ou une surface drainée (filtration)
Exemple : bassin de rétention sec à ciel ouvert, drainé dans le fond; o Si l'ouvrage réalisé est enterré, un décanteur lamellaire devra être mis en place en sortie de l'ouvrage de stockage, au niveau du débit de fuite.
Exemple : décanteur lamellaire de type STOPPOL®.
Schémas du traitement de la pollution particulaire dans
une noue de collecte et un bassin à sec . Fr
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13
Annexes Sanitaires Eau – Mai 2018
De plus, en fonction de la nature des activités exercées ou des usages du site, la mise en œuvre d'un prétraitement adapté supplémentaire pourra être exigée du pétitionnaire.
4. Participer à l'alimentation des nappes d'eau souterraines et maintien du fonctionnement hydrologique
Dans le but de maintenir le fonctionnement hydrologique naturel et de réalimenter les nappes d'eaux souterraines, mais aussi de diminuer les débits envoyés au réseau, il est demandé à tout projet, faisant l'objet d'un permis de construire ou permis d'aménager, de surface inférieure à 1 ha, de mettre en place des dispositifs d'infiltration sur chaque lot, avant rejet au réseau situé sous domaine public.
Les caractéristiques d'un dispositif d'infiltration sont les suivantes :
Volume de vide de 1 m³ au minimum ;
Surverse vers le réseau pluvial exutoire ;
Profondeur maximale de 1 m ;
Regard d'accès au dispositif d'infiltration.
Il existe certains cas d'exclusion à la mise en place d'un tel dispositif, prenant en compte les caractéristiques physiques du site (sol, nappe d'eau souterraine) et la faisabilité d'implantation du dispositif d'infiltration au sein d'un projet d'urbanisme :
Distance minimale à respecter entre le puisard et le bâtiment : 5 m ; Distance minimale à respecter entre le puisard et la limite privative : 3 m ; Le fond du puisard doit se situer à 1 m au-dessus du toît de la nappe d'eau souterraine ;
La capacité d'infiltration du sol au niveau du puisard doit être supérieure à 1.10-6 m/s en conditions défavorables.
La demande d'exclusion auprès du service instructeur du permis de construire ou d'aménager, devra être argumentée et sera étudiée au cas par cas.
Surface enherbée
Terre végétale
Massif drainant
DECANTATION
FILTRATION
DECANTATION
FILTRATION
Sortie vers ouvrage
de régulation
10 % volume rétention
INFILTRATION 50
Mètres
+ D | ue da LÉGENDE
Desserte des terrains
= Organisation de la desserte
ssss Autre desserte possible
= Réserve pour une desserte future
V7) Carrefour à aménager
_ Cheminement doux en site propre
III Accès automobile interdit
= Périmètre des secteurs #27 Périmètre optionnel
Insertion urbaine
IBM Secteur d'équipements
Eu Places / Placettes
BB Densité différenciée
Principe d'alignement ou
de front bâti
—-—- Marge de recul
> Sens de faîtage
Qualité paysagère et
environnementale
OO0O Espace Boisé Classé : haie
Eléments de paysage :
2% art. L151-23 du C.U.
© © Accompagnement végétal à créer
Espace vert
132: Espace de gestion des eaux
I pluviales
14
Annexes Sanitaires Eau – Mai 2018
OAP A – Rue du Noc
Caractérisation du site
Superficie : 1.65 ha, divisé en 2 secteurs
EAUX USEES
Ce secteur se situe en limite de la zone agglomérée. Deux réseaux publics d’évacuation des eaux usées transitent à travers le périmètre de ce secteur, un premier au niveau de la rue du Noc, et un deuxième en provenance de l’allée des Hortensias (la position exacte de ce réseau est inconnue).
L’extension urbaine se raccorder sur ces réseaux.
L’eau usée issu de ce secteur rejoindra gravitairement la station d’épuration communale où elle sera traitée.
EAUX PLUVIALES
Zone à urbaniser de 1,6 ha, séparée en 2 par la rue du Noc. La pente globale du secteur est homogène, orientée vers le nord-est. L'exutoire de l'ensemble de la zone est le réseau pluvial de la rue du Noc.
Le secteur ouest a une superficie de 0,73 ha.
Le secteur est (superficie 0,88 ha) est traversé par la voirie d’accès au lotissement Résidence de l’écluse. Il est néanmoins indépendant du réseau pluvial du lotissement, puisque celui-ci n’a pas été prolongé jusque sous la voirie d’accès
L'allée des Hortensias ne disposant pas de réseau pluvial exutoire, une étude complémentaire sera réalisée pour diagnostiquer les rejets. Une des hypothèses d'aménagement est la création d'un réseau pluvial traversant la zone est de l'OAP secteur B, en parallèle du réseau eaux usées existant.
Ces 2 zones devront chacune disposer d'une gestion pluviale respectant les "dispositions générales".
EAU POTABLE
Le secteur est desservi un réseau Ø110 qui alimente la rue de l’Ecluse
Il conviendra de prendre contact avec le Syndicat dès la phase étude des projets pour définir les modalités de raccordement. SECTEUR B
Desserte des terrains
—— Organisation de la desserte
ssss Autre desserte possible
= Réserve pour une desserte future
VA Carrefour à aménager
— Cheminement doux en site propre
HIT Accès automobile interdit
Insertion urbaine
BEM Secteur d'équipements
Eu Places / Placettes
BB Densité différenciée
Principe d'alignement ou
de front bâti
—-—- Marge de recul
æ>- Sens de faîtage
Qualité paysagère et
environnementale
OO0O Espace Boisé Classé : haie
Eléments de paysage :
22% art. 1151-23 du C.U.
© © Accompagnement végétal à créer
Espace vert
Espace de gestion des eaux
pluviales
ss" SNS
ASS At
15
Annexes Sanitaires Eau – Mai 2018
OAP B – Secteur Est
Caractérisation du site
Superficie : 4 ha divisés en 3 secteurs
EAUX USEES
Ce secteur se situe en zone agglomérée et constituera une opération de densification urbaine. Un réseau public d’évacuation des eaux usées est déjà présent dans le périmètre, il évacue les débits générés par toute la partie Sud-Est du bourg de Saint Domineuc.
L’extension urbaine pourra raccorder son propre réseau d’évacuation, prioritairement sur ce réseau qui rejoint gravitairement la station d’épuration.
Et, pour la partie non raccordable à ce réseau situé à l’est de celui-ci, et vers le réseau public présent rue du Champ des Cours. L’eau transitera ensuite via le poste de refoulement « les Cours » avant de rejoindre la station d’épuration communale.
Le raccordement en gravitaire au réseau traversant le secteur devra être étudié en priorité. La mise en place d’un poste de refoulement est proscrite sur ce secteur.
EAUX PLUVIALES
Secteur de 4 ha, situé au sein de zones déjà urbanisées, et surchargées hydrauliquement (passage du cours d’eau aux Cours, réseau pluvial rue du Champs des Cours).
La pente du secteur est uniforme est orientée vers le nord-est.
Les ouvrages de gestion pluviale devront être dimensionnés pour une pluie vicennale de façon à sécuriser l’exutoire qui est déjà saturé.
L’exutoire doit être le réseau pluvial rue du Champs des Cours, après travaux de réfection et d’agrandissement de celui-ci (diamètre Ø300 mm insuffisant cf. étude hydraulique). En effet, l’exutoire ne doit pas être directement le cours d’eau, pour ne pas augmenter les apports en amont de la zone urbaine des Cours.
L’exutoire au niveau du réseau EP rue du Champs des Cours devra recevoir à la fois le débit de fuite des ouvrages de régulation, mais aussi leur surverse.
L'aménagement du secteur devra faire l'objet d'un dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau.
EAU POTABLE
Le secteur est desservi par deux réseaux rue Chateaubriand et rue du Champ des Cours. Un bouclage entre ces deux réseaux sera à prévoir.
Il conviendra de prendre contact avec le Syndicat dès la phase étude des projets. SECTEUR C
nee"
|
LEGENDE ES Emplacement réservé
Desserte des terrains Insertion urbaine Qualité paysagère et 1. environnementale
= Organisation de la desserte IBM Secteur d'équipements OO0 Espace Boisé Classé : haie
#=s# Autre desserte possible Eu Places / Placettes Eléments de paysage : ce... = Réserve pour une desserte future art. L151-23 du C.U. BB Densité différenciée
© © Accompagnement végétal à créer
97) Carrefour à aménager = Principe d'alignement ou 24; Espace vert . . de front bâti Cheminement doux en site propre
—-—- Marge de recul . HAS Espace de gestion des eaux
IL Accès automobile interdit > Sens de faîtage 222 pluviales
16
Annexes Sanitaires Eau – Mai 2018
OAP C – Chemin des Dames
Caractérisation du site
Superficie : 0,8 hectare
EAUX USEES
Ce secteur se situe en zone agglomérée et constituera une opération de densification urbaine.
La densification urbaine pourra raccorder son propre réseau d’évacuation vers le réseau public présent chemin des Dames.
L’eau usée issu de ce secteur rejoindra gravitairement la station d’épuration communale où elle sera traitée.
Le raccordement en gravitaire au réseau du chemin des Dames devra être étudié en priorité. La mise en place d’un poste de refoulement est proscrite sur ce secteur, et un raccordement gravitaire vers un autre exutoire que le réseau du Chemin des Dames est autorisé.
EAUX PLUVIALES
Zone de superficie 8 000 m² située le long du chemin des Dames. La pente du secteur est dirigée vers l'ouest.
Conformément aux "dispositions générales", ce secteur devra faire l'objet d'une gestion pluviale.
Le secteur C est particulièrement enclavé entre le centre bourg (chemin des Dames) et le lotissement du Domaine des Chênes. Son exutoire ne présente pas de risque de saturation.
EAU POTABLE
Le secteur est desservi par un réseau Ø140 chemin des Dames.
Il conviendra de prendre contact avec le Syndicat dès la phase étude des projets. SECTEUR D
LÉGENDE
Desserte des terrains
= Organisation de la desserte
ssss Autre desserte possible
>= Réserve pour une desserte future
V7) Carrefour à aménager
= Cheminement doux en site propre
INT Accès automobile interdit
== Périmètre des secteurs #24 Périmètre optionnel
Insertion urbaine
BI Secteur d'équipements
bu Places / Placettes
B Densité différenciée
Principe d'alignement ou
de front bâti
—-—=. Marge de recul
æ>- Sens de faîtage
Emplacement réservé
Qualité paysagère et
environnementale
OO0O Espace Boisé Classé : haie
Eléments de paysage :
22 art. L151-23 du C.U.
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Espace vert
+ +12 Espace de gestion des eaux
222 pluviales
17
Annexes Sanitaires Eau – Mai 2018
OAP D – Secteur Maison de Retraite
Caractérisation du site
Superficie : 0,54 ha
EAUX USEES
Ce secteur se situe en zone agglomérée et constituera une opération de densification urbaine.
La densification urbaine pourra raccorder son propre réseau d’évacuation vers le réseau public présent au niveau du Domaine des Chênes.
L’eau usée issu de ce secteur rejoindra gravitairement la station d’épuration communale où elle sera traitée.
La mise en place d’un poste de refoulement est proscrite sur ce secteur, et un raccordement gravitaire vers un autre exutoire que le réseau du domaine des Chênes est autorisé.
EAUX PLUVIALES
Zone de 5 000 m² située en limite est de l'actuel EHPAD. La pente du secteur est dirigée vers l'ouest, vers l'EHPAD.
Le projet dispose d'un réseau exutoire qui est le réseau collectant le rejet de l'EHPAD, en limite nord de la parcelle. Ce réseau exutoire étant situé sur la propriété de l'EHPAD, il devra faire l'objet d'une servitude.
Conformément aux "dispositions générales", ce secteur devra faire l'objet d'une gestion pluviale.
EAU POTABLE
Le secteur est desservi par deux réseaux rue du vieux Moulin et via la résidence des Chênes. Un bouclage entre ces deux réseaux sera à prévoir.
Il conviendra de prendre contact avec le Syndicat dès la phase étude des projets. Secteur E F
à e + *X \> \ g NS \ 27 pe = ü “ & se h E
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LEGENDE ——— Périmètre des secteurs 2/7 Périmètre optionnel Emplacement réservé
Desserte des terrains Insertion urbaine Qualité paysagère et
— Organisation de la desserte
sn Autre desserte possible
=D Réserve pour une desserte future
1/9) Carrefour à aménager
—— Cheminement doux en site propre
HUE Accès automobile interdit
IA Secteur d'équipements
EM Places / Placettes
BB Densité différenciée
—. ’"'incipe d'alignement ou
de front bâti
—-—- Marge de recul
environnementale
OO0O Espace Boisé Classé : haie
Eléments de paysage :
art. L151-23 du C.U.
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ss nt
RLSEU
18
Annexes Sanitaires Eau – Mai 2018
OAP E – Centre Bourg Ouest
Caractérisation du site
Superficie : 6,31 ha
EAUX USEES
Ce secteur se situe en limite de la zone agglomérée.
Un réseau transite à travers son périmètre en limite nord-est du secteur. Ce réseau transite à travers une voie privée, il devra être repris dans le cadre de l’urbanisation du secteur.
L’extension urbaine pourra raccorder son propre réseau d’évacuation en gravitaire sur le réseau de la rue du Vieux Moulin et le cas échéant rue du Clos des Michel afin de gagner la profondeur nécessaire. Un raccordement via le secteur d’urbanisation E est également envisageable selon le déroulement des phases d’urbanisation de cette partie de la commune.
L’eau usée issu de ce secteur rejoindra gravitairement la station d’épuration communale où elle sera traitée.
La mise en œuvre d’un poste de relèvement est proscrite sur ce secteur.
EAUX PLUVIALES
Zone d'environ 6 ha, orientée du sud-est vers le nord-ouest.
Bien que cette zone fasse partie du bassin versant déjà régulé par le bassin de rétention des Jardins du Linon et déclaré au titre de la loi sur l'eau, il est demandé que l'urbanisation de la zone fasse l'objet d'un dossier loi sur l'eau qui lui est propre.
Le réseau exutoire est situé au nord du projet (fossé puis réseau en direction de la rue du Clos des Michel). Aucun raccordement supplémentaire n'est autorisé dans le réseau se situant sous l'impasse entre le n°7 et le n°9 de la rue du Vieux Moulin.
Le secteur devra disposer de sa propre gestion pluviale, dimensionnée pour une pluie décennale au minimum. La localisation du, ou des ouvrages de rétention, n'est pas imposée. Elle pourra se faire au point bas du projet, ou être répartie différemment au sein de l'opération.
EAU POTABLE
Le secteur est desservi par plusieurs réseaux rue du Vieux Moulin et rue du Rocher. Un bouclage entre ces deux réseaux sera à prévoir.
Il conviendra de prendre contact avec le Syndicat dès la phase étude des projets. SECTEUR F
ae
LÉGENDE
Desserte des terrains
= Organisation de la desserte
sas» Autre desserte possible
=} Réserve pour une desserte future
VA Carrefour à aménager
_— Cheminement doux en site propre
HIT Accès automobile interdit
== Périmètre des secteurs #24 Périmètre optionnel
Insertion urbaine
MM Secteur d'équipements
Eu Places / Placettes
BB Densité différenciée
%æ ”'incipe d'alignement ou
de front bâti
—-—- Marge de recul
æ>- Sens de faîtage
4 Emplacement réservé
Qualité paysagère et
environnementale
OO0O Espace Boisé Classé : haie
Eléments de paysage :
22 art. L151-23 du C.U.
© © Accompagnement végétal à créer
Espace vert
A Espace de gestion des eaux
NS) pluviales
19
Annexes Sanitaires Eau – Mai 2018
OAP F – Rue du Stade
Caractérisation du site
Superficie : 1,5 ha
EAUX USEES
Ce secteur se situe en limite de la zone agglomérée.
Un réseau public est présent rue du Stade et un autre rue du Chêne vert en limite ouest du secteur.
L’extension urbaine pourra raccorder son propre réseau d’évacuation en gravitaire sur l’un de ces deux réseaux ou sur les deux selon les modalités techniques de desserte.
L’eau usée issu de ce secteur rejoindra gravitairement la station d’épuration communale où elle sera traitée.
La mise en œuvre d’un poste de relèvement est proscrite sur ce secteur.
EAUX PLUVIALES
Secteur d’1,5 ha situé en bordure du cours d’eau est. L’inventaire des cours d’eau réalisé par le syndicat du bassin versant du Linon en 2015, classe cet écoulement comme cours d’eau seulement après le passage busé en Ø400 mm sous la rue du stade. Il est cependant primordial de protéger cet écoulement dès sa source, située plus en amont, au Bois du Breuil. C’est pourquoi, une bande inconstructible est imposée en bordure de l’écoulement (emprise minimale de 8 m, largeur de l’écoulement comprise).
Un seul ouvrage de rétention/régulation pluviale doit être réalisé pour l'ensemble du secteur. Il se situera au point bas du secteur, c’est-à-dire en limite nord-est. Il doit être dimensionné pour une pluie vicennale.
Une bande de 3 m devra être conservée entre les berges du cours d'eau et l'ouvrage de rétention.
L’exutoire du secteur peut être directement le cours d’eau, ou bien le réseau pluvial situé rue du stade, qui s’écoule en direction du cours d’eau.
L'aménagement du secteur devra faire l'objet d'un dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau.
EAU POTABLE
Le secteur est desservi par des réseaux rue du Stade et rue du Chêne vert.
Il conviendra de prendre contact avec le Syndicat dès la phase étude des projets. SECTEUR H
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Desserte des terrains
= Organisation de la desserte
ssss Autre desserte possible
= Réserve pour une desserte future
1/7) Carrefour à aménager
= Cheminement doux en site propre
IIINII Accès automobile interdit
=== Périmètre des secteurs #27 Périmètre optionnel PR
Insertion urbaine
EM Secteur d'équipements
M Places / Placettes
BB Densité différenciée
%æ ”'incipe d'alignement ou
de front bâti
—-—= Marge de recul
> Sens de faîtage
2%] Emplacement réservé
Qualité paysagère et
environnementale
OOO Espace Boisé Classé : haie
Eléments de paysage :
art. L151-23 du C.U.
© © Accompagnement végétal à créer
Espace vert
..... Espace de gestion des eaux
222 pluviales
20
Annexes Sanitaires Eau – Mai 2018
OAP H – La Crapaudière
Caractérisation du site
Superficie : 2 ha
EAUX USEES
Ce secteur se situe en limite de la zone agglomérée.
Un réseau public est présent rue du Chêne vert.
L’extension urbaine pourra raccorder son propre réseau d’évacuation en gravitaire sur ce réseau via le chemin creux.
L’eau usée issu de ce secteur rejoindra gravitairement la station d’épuration communale où elle sera traitée.
La mise en œuvre d’un poste de relèvement est proscrite sur ce secteur.
EAUX PLUVIALES
Ce secteur d’environ 2 ha est situé à l’est de la rue nationale, en limite sud de la zone urbaine.
Sa bordure nord, en limite du lotissement du Chêne vert est marquée par la présence d’une haie bocagère.
Il est demandé de réaliser des ouvrages de gestion pluviale en bordure de haie, pour coupler leur fonction à la protection de la trame bocagère. Une marge de recul suffisante devra être conservée entre l'ouvrage de rétention et la haie afin de la protéger et d'assurer sa pérennité.
Les ouvrages devront être dimensionnés pour la pluie vicennale afin de diminuer les apports pluviaux vers le cours d’eau urbain.
L’exutoire du secteur doit être le réseau EP situé rue du Chêne Vert et qui oblique vers l’est rue du Stade, en direction du cours d’eau.
L'aménagement du secteur devra faire l'objet d'un dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau.
EAU POTABLE
Le secteur peut être desservi par un réseau rue du Chêne Vert via le chemin creux. Un bouclage peut également être envisagé avec le réseau Ø125 de la rue Nationale.
Il conviendra de prendre contact avec le Syndicat dès la phase étude des projets. Secteur |
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LÉGENDE
Desserte des terrains Insertion urbaine
— Organisation de la desserte EM Secteur d'équipements
ss Autre desserte possible Lu Places / Placettes
Æ}= Réserve pour une desserte future
B Densité différenciée
77 Carrefour à aménager = Principe d'alignement ou
de front bâti
—-—- Marge de recul
= Cheminement doux en site propre
HIT Accès automobile interdit > Sens de faîtage
= Périmètre des secteurs #2 Périmètre optionnel 4 Emplacement réservé
Qualité paysagère et
environnementale
OO0O Espace Boisé Classé : haie
Eléments de paysage :
art. L151-23 du C.U.
© © Accompagnement végétal à créer
Espace vert
.... Espace de gestion des eaux
112: pluviales
21
Annexes Sanitaires Eau – Mai 2018
OAP I – Gendarmerie
Caractérisation du site
Superficie : 0,5 ha
EAUX USEES
Ce secteur se situe en limite de la zone agglomérée.
Un réseau public est présent rue Nationale.
L’extension urbaine pourra raccorder son propre réseau d’évacuation en gravitaire sur ce réseau.
L’eau usée issu de ce secteur rejoindra gravitairement la station d’épuration communale où elle sera traitée.
La mise en œuvre d’un poste de relèvement est proscrite sur ce secteur.
EAUX PLUVIALES
Zone de 0,5ha disposant d'un exutoire au niveau de la rue Nationale.
Conformément aux "dispositions générales", ce secteur devra faire l'objet d'une gestion pluviale.
EAU POTABLE
Le secteur est desservi par le réseau Ø125, rue Nationale.
Il conviendra de prendre contact avec le Syndicat dès la phase étude des projets. Secteur J
80
Mètres
\
LÉGENDE
Desserte des terrains
— Organisation de la desserte
sus Autre desserte possible
th Réserve pour une desserte future
7) Carrefour à aménager
— Cheminement doux en site propre
HIT Accès automobile interdit
= Périmètre des secteurs #27 Périmètre optionnel
Ÿ
BR Emplacement réservé
Qualité paysagère et
environnementale
OOO Espace Boisé Classé : haie
Insertion urbaine
EM Secteur d'équipements
— Places / Placettes éme Eléments de paysage :
art. L151-23 du C.U.
B Densité différenciée
© Accompagnement végétal à créer
Principe d'alignement ou
de front bâti
—-—- Marge de recul
— Espace vert
+... Espace de gestion des eaux ss,
> Sens de faîtage
22
Annexes Sanitaires Eau – Mai 2018
OAP J – Extension de la zone d’activités
Caractérisation du site
Superficie : 5,5 ha
EAUX USEES
Ce secteur se situe continuité de la zone d’activité existante, et cette zone est raccordée au réseau public communal d’évacuation des eaux usées grâce au réseau présent rue Nationale.
Les raccordements vers le réseau public seront possibles pour les parties situées en extension. Les modalités techniques de ces raccordements seront dépendantes de la nature des activités productrice ou non d’eau usée, de la morphologie des parcelles créées, des travaux de viabilisation.
Le projet de gestion des eaux usées de ce secteur devra faire l’objet d’une étude d’opportunité et sera validé par la communauté de communes en charge de l’aménagement de la zone d’activités, de la commune et du gestionnaire.
EAUX PLUVIALES
Le secteur J est organisé en 3 zones distinctes :
deux zones en limite nord (1AUA1 à l'est, 1AUA2 à l'ouest, respectivement de 1,7 ha et 2,8 ha), une zone AUA1 en limite sud de la zone d'activités de superficie 1 ha.
La zone AUA1, au nord-est, est comprise dans le bassin versant déjà régulé par le bassin de rétention les Jardins du Linon. Cette zone devra disposer d'une gestion pluviale, faisant l'objet d'un dossier de déclaration loi sur l'eau.
L'exutoire de cette zone étant le réseau pluvial de la rue Nationale, déjà partiellement saturé, une augmentation du coefficient de protection est exigée (dimensionnement pour une pluie vicennale).
La zone AUA2, à l'ouest, est séparée en deux par une haie située au point bas et orientée vers l'ouest. L'exutoire de cette zone est donc le fossé routier de la voie rapide à l'ouest. Cette zone devra faire l'objet d'un dépôt d'une déclaration loi sur l'eau.
Enfin, la zone AUA1 au sud, a elle aussi pour exutoire le fossé routier de la voie rapide. Suivant la surface du projet, elle sera soit soumise au dépôt d'un dossier loi sur l'eau (surface > 1 ha), soit aux dispositions générales (surface < 1 ha).
EAU POTABLE
Le secteur est desservi par le réseau Ø125, rue Nationale.
Il conviendra de prendre contact avec le Syndicat dès la phase étude des projets, notamment pour évaluer le besoin en eau lié aux activités. Secteur J
Desserte des terrains
— Organisation de la desserte
"ses Autre desserte possible
th Réserve pour une desserte future
7) Carrefour à aménager
_ Cheminement doux en site propre
IHIIT Accès automobile interdit
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LÉGENDE = Périmètre des secteurs 22/7 Périmètre optionnel
Insertion urbaine
EM Secteur d'équipements
bu Places / Placettes
Densité différenciée
Principe d'alignement ou
de front bâti
—-—- Marge de recul
> Sens de faîtage
Qualité paysagère et
environnementale
OOO Espace Boisé Classé : haie
Eléments de paysage :
22% rt. L151-23 du C.U.
© © Accompagnement végétal à créer
Espace vert
+2: Espace de gestion des eaux
222: pluviales 23
Annexes Sanitaires Eau – Mai 2018