Conseil Municipal - 07 proce s verbal du conseil municipal du 24 septembre 2024

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Conseil Municipal - 07 proce s verbal du conseil municipal du 24 septembre 2024 Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Bourget. Lien du pdf (Conseil Municipal - 07 proce s verbal du conseil municipal du 24 septembre 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports, Procès-Verbal

de la séance

du Conseil Municipal

du 24 septembre 20241

C O N S E I L M U N I C I P A L

S É A N C E D U 2 4 S E P T E M B R E 2 0 2 4

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’An deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune du BOURGET, légalement convoqué le dix-huit septembre deux mil vingt-quatre, s’est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste BORSALI, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 33

PRÉSENTS :

M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire

M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Albert CONTY, Mme Marie-Lyne DA COSTA, Mme Catarina MONTEIRO, M. Philippe ROBERT, Adjoints au Maire. M. Jacques GODARD, M. Abdelbar MOKHTARI, Mme Béatrice PUIFÉRAT, Mme Sylvie AZEN, Mme Christine SMADJA, Mme Evelyne SMADJA, M. François COLOMBEL, Mme Danielle BANKOLÉ, Mme Biljana FILIPOVIC, M. Pablo CID Y ALVAREZ, Mme Jihane EL MESSAOUDI, M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Alexandre LOTTIN, M. Faride MAHIBOU (arrivé à la délibération n°110), M. José DA COSTA, Conseillers municipaux.

POUVOIRS :

M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, M. Himad DARANI Adjoint au Maire à Mme Catarina MONTEIRO Adjointe au Maire,

Mme Françoise SANCHEZ Adjointe au Maire à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire, M. Albert DUFLOS Conseiller municipal à M. Albert CONTY Adjoint au Maire, M. Julien MARQUES Conseiller municipal à M. Philippe ROBERT Adjoint au Maire, Mme Jessica AFULA KABAMA Conseillère municipale à Mme Biljana FILIPOVIC Conseillère municipale, M. Beydir ROUAG Conseiller municipal à M. Jacques GODARD Conseiller municipal, Mme Sabina MIRZA MUSHTAQ Conseillère municipale à Mme Karima MILOUDI Adjointe au Maire.

Secrétaire de séance : Mme Catarina MONTEIRO

Délibérations

109 110 à 133

Présents : 24 Présents : 25

Représentés : 8 Représentés : 8

Absent : 1 Absent : 02

SOMMAIRE

Procès-verbal du 20 juin 2024 .................................................................................................... 3 Décisions prises dans le cadre de la délégation de certaines attributions du Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales .......... 3 Délibération n° 109 : Subvention exceptionnelle au lycée Germaine Tillion pour un séjour à Berlin .......................................................................................................................................... 4 Délibération n° 110 : Engagement partenarial avec le Service de gestion comptable de Drancy et la Direction départementale des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis ....................... 4 Délibération n° 111 : Mise en réforme des véhicules de la Ville du Bourget au titre de l’année 2024 ............................................................................................................................................ 5 Délibération n° 112 : Convention de partenariat associative avec l'association LMF ASSO SANTE relative à l'accès au dispositif « Mutuelle communale » en direction des Bourgetins . 7 Délibération n° 113 : Convention Natation avec la direction académique des services de l'Éducation nationale relative à la mise à disposition d'intervenants extérieurs professionnels agréés par une structure partenaire – Année 2024-2025 ........................................................... 9 Délibération n° 114 : Avenant n° 1 à la Convention globale territoriale de services aux familles avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis ............................... 10 Délibération n° 115 à 117 : Avenants n° 2 Prestation de service – Bonus « territoire Ctg », complément inclusif et autres avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis .................................................................................................................................................. 11 Délibération n° 118 : Avis sur le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol ............................................................ 12 Délibération n° 119 : Avis sur le projet de plan des mobilités d'Ile-de-France (PDMIF) de la Région Ile-de-France ................................................................................................................ 16 Délibération n° 120 : Désaffectation des parcelles cadastrées section L n° 15 et 63 et section P n° 39, 42, 43, 46 et 98, sises rue du Commandant Rolland...................................................... 18 Délibération n° 121 : Acte de vente portant sur l’acquisition par la SNCF RÉSEAU des parcelles cadastrées section L n° 15 et 63 et section P n° 39, 42, 43, 46 et 98, sises rue du Commandant Rolland, d’une contenance de 2 099 m², en vue de la création et la réalisation d’un terminus du RER B – Autorisation de signature .............................................................. 19 Délibération n° 122 : Compte-rendu annuel des actions 2023 de l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) et perspectives pour 2024 .................................................... 20 Délibération n° 123 : Avenant n° 1 à la convention d’intervention foncière conclue entre la Ville du Bourget, l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol et l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF)................................................................................... 21 Délibération n° 124 : Convention avec le Centre intercommunal de gestion (CIG) de la petite couronne relative au paiement des honoraires des médecins agréés sollicités par le secrétariat du conseil médical interdépartemental placé auprès du CIG de la petite couronne et aux modalités de remboursement de ces frais ................................................................................. 21 Délibération n° 125 : Mise à jour du tableau des emplois communaux ................................... 22 Délibération n° 126 : Présentation du Rapport Social Unique (RSU) de la collectivité au titre de l’année 2023 ........................................................................................................................ 26 Délibération n° 127 : Recensement de la population – collecte 2025 – Recrutement des agents recenseurs et rémunération des agents recenseurs, du coordonnateur, du coordonnateur adjoint et du correspondant RIL ........................................................................................................... 27 Délibération n° 128 à 132 : Attribution d’une aide financière à cinq étudiants bourgetins dans le cadre d’études obligatoires à l’étranger ................................................................................ 29 Délibération n° 133 : Dérogation au principe du repos dominical dans les établissements de commerce de détail pour l’année 2025..................................................................................... 303

(La séance est ouverte à 18 heures 58, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste BORSALI, Maire du Bourget).

M. LE MAIRE.- Bonsoir à toutes et à tous. Il est 18 h 58 et je déclare la séance du Conseil Municipal ouverte.

Avant de procéder à l’appel nominal, je vous informe que Madame EL MESSAOUDI a quitté la liste « Pour l’envol du Bourget » et se déclare siéger sans étiquette à l’heure actuelle.

Je vais procéder à l’appel nominal des conseillers municipaux.

Il est procédé à l'appel nominal des conseillers municipaux et au contrôle des délégations de vote.

Le quorum étant atteint, nous pouvons valablement délibérer.

Nous devons désigner en notre sein un secrétaire de séance. Monsieur ABOUD étant absent aujourd’hui, dans l’ordre du tableau, c’est Madame MONTEIRO.

Y a-t-il d’autres candidatures ? (Il n’y en a pas.)

Qui s’abstient ? Qui est contre ?

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.

Madame MONTEIRO est désignée secrétaire de séance.

Procès-verbal du 20 juin 2024

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des observations ? (Il n’y en a pas.)

Qui s’abstient ? Qui est contre ?

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.

Décisions prises dans le cadre de la délégation de certaines attributions du Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des observations ?

Mme DESRUMAUX.- Bonsoir à tous, ce serait pour savoir si on peut récupérer, sur les décisions n° 175, 197, 226 et 227, les devis des travaux engendrés, parce que c’est creux dans les décisions du Maire. On a une page. Il n’y a aucun détail, s’il vous plaît.

M. LE MAIRE.- On va vous les faire parvenir demain. Je vous inviterai à contacter Madame DINAUT pour cela.4

Y a-t-il d’autres observations ? (Il n’y en a pas.)

Je n’en vois pas, alors nous pouvons passer à l’ordre du jour du Conseil Municipal.

Délibération n° 109 : Subvention exceptionnelle au lycée Germaine Tillion pour un séjour à Berlin

M. MOKHTARI.- Le lycée Germaine Tillion sollicite une aide financière à la Ville du Bourget pour le voyage à Berlin du 29 avril au 3 mai 2024 dont le thème était "Facettes de l’histoire du 20 ème siècle".

Le voyage alliait découverte historique et culturelle de la Ville de Berlin à la rédaction d’un journal du voyage en allemand et à la préparation des épreuves de philosophie et du grand oral de français.

Hébergé en auberge de jeunesse, le groupe est composé de 32 élèves germanistes de 2 nde, 1ère et terminale, avec quelques élèves du Microlycée93. La visite a permis également la rencontre des élèves du lycée berlinois avec lequel le lycée Germaine Tillion est en partenariat.

Au vu de l’inflation et de l’effort financier fait par certaines familles pour permettre à leurs enfants de participer au voyage, le proviseur et les enseignants ayant monté ce projet ont sollicité une subvention de 3 000 euros à la Ville du Bourget à laquelle il peut être répondu favorablement.

Cette participation est accordée à titre exceptionnel.

Aussi, il est demandé à l’assemblée délibérante :

- D’APPROUVER l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 3 000 euros au lycée Germaine Tillion pour un séjour à Berlin

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à attribuer cette subvention.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des observations ? (Il n’y en a pas.)

Je mets à votre approbation. Qui s'abstient ? Qui est contre ?

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.

Délibération n° 110 : Engagement partenarial avec le Service de gestion comptable de Drancy et la Direction départementale des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis

M. CONTY.- Dans la perspective de moderniser les process de la gestion publique locale, la Ville et le Service de gestion comptable de Drancy souhaitent améliorer les modalités d’échanges d’informations financières dans le cadre d’une plus grande coopération.

L’engagement partenarial proposé répond à cet objectif. Il s’articule autour de 2 axes principaux de coopération :5

- faciliter le travail de l’ordonnateur, à savoir la Ville, en développant et enrichissant les échanges dématérialisés,

- améliorer la chaîne de traitement des dépenses via notamment la maîtrise des délais de paiement.

Concernant le 1 er axe de coopération, des fiches actions sont prévues concernant : - les modalités de rapprochement des services,

- les conditions d’optimisation du fonctionnement des régies,

- la finalisation des dispositifs de dématérialisation des échanges,

- la mise en place de la signature électronique des bordereaux.

Sur le second axe de coopération, les fiches actions prévues concernent les volets suivants :

- la maîtrise du délai global de paiement (DGP) partagé entre la Ville ordonnatrice et le Trésor Public qui assure la mise en paiement finale,

- la mise en place du Protocole d’Échange Standard (PES V2) Marchés Publics qui permettra d’adresser l’ensemble des pièces justificatives de marchés publics au comptable public au-delà des éléments déjà dématérialisés des titres et mandats, dans un cadre plus automatisé.

Un bilan annuel sera réalisé par les partenaires au sujet de ces actions qui soulignera les mesures développées pour satisfaire à ces objectifs.

Cette convention liera les partenaires sur une durée de 3 ans, la date d’effet définitive étant arrêtée avec les services du Trésor Public.

Pour compléter cette note de synthèse, pour votre information, avec le comptable du Trésor de Drancy, nous avons commencé à prendre l’habitude de nous rencontrer régulièrement pour faciliter nos échanges et améliorer réciproquement nos modes de gestion et dans tous les cas être dans l’ère du temps avec la dématérialisation.

Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :

- D’APPROUVER l’engagement partenarial avec le Service de gestion comptable de Drancy et la Direction départementale des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à le signer, ainsi que tous documents afférents.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des observations ? (Il n’y en a pas.)

Je mets à votre approbation. Qui s'abstient ? Qui est contre ?

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.

Délibération n° 111 : Mise en réforme des véhicules de la Ville du Bourget au titre de l’année 2024

M. ROBERT.- Afin d’optimiser la gestion du parc automobile de la Ville du Bourget, il est nécessaire de réformer certains véhicules dont la collectivité n’a notamment plus d’usage.

Ainsi, la réforme des véhicules Citroën C5 Aircross et Mitsubishi Outlander est opérée sur proposition du chef de la police municipale, ceux-ci n’étant plus utiles au bon6

fonctionnement du service. De même, pour les véhicules Renault Clio, suite à la nouvelle organisation du Pôle technique.

Il est donc nécessaire de procéder à la mise en réforme des véhicules suivants, avant leur cession, au titre de l’année 2024.

Vous avez la liste ci-joint. Il s’agit d’une Citroën C5 d’une Mitsubishi Outlander, ainsi que de deux Renault Clio d’un certain âge et d’un certain kilométrage. Tout cela, c’est de la police municipale.

désignation type de véhicule immatriculation année de mise en circulation kilométrage dernière affectation

Citroën C5 Aircross GD-057-EY 29/11/2021 13 000 Police municipale

Mitsubishi Outlander FW-664-DZ 29/12/2020 30 000 Police municipale

Renault Clio CF-860-RG 29/05/2012 175 000 Sans affectation

Renault Clio EP-324-LH 25/07/2017 200 000 Sans affectation

Le patrimoine de la Ville sera mis à jour par l’enregistrement de la réforme de ces véhicules.

Sur la base de ces éléments, il est demandé à l’assemblée délibérante :

- D’ACCEPTER la mise en réforme des véhicules énoncés ci-dessus ;

- D’ACTER que les véhicules seront sortis du parc et qu’ils ne seront plus assurés à compter de la date de réforme ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération et à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des observations ?

Mme DESRUMAUX.- Ce sont les deux véhicules qui ont été achetés par une Ville du Sud concernant ceux de la police municipale ?

M. ROBERT.- Non, il n’y a pas de véhicule acheté par la police municipale.

Mme DESRUMAUX.- Je vous ferai parvenir les éléments que j’avais eus en ma possession concernant les deux véhicules de police. On souhaiterait savoir le prix de vente de ces véhicules qui sont quasiment neufs.

M. ROBERT.- Le prix de vente de la Citroën C5 Aircross est de zéro. Nous en faisons don à la police nationale du commissariat de la Courneuve.

Quant au Mitsubishi Outlander, il a un grave problème électronique. La valeur estimée était de 34 000 euros. Je ne sais pas, après.

Quant aux deux Clio, il y en a une dont la réparation -la première- dépassait de loin la valeur vénale du véhicule, laquelle était de 350 euros. J’ai une facture de remplacement de moteur qui est dix fois supérieure, même plus. Quant à l’autre Clio, elle a servi dans la négo pour acheter un Master. C’était une vieille voiture. Renault l’a repris, c’est rentré dans une négo commerciale.7

Mme DESRUMAUX.- Je m’interroge quand même parce que j’ai à ma disposition un site Internet de police qui vend exactement ces véhicules : une Mitsubishi, avec la même date de mise en circulation ; et une Citroën C5, avec la même date de mise en circulation. Les véhicules sont neufs. Vraiment, je m’interroge du prix à 1 centime.

M. ROBERT.- Ce ne sont pas ces véhicules.

Mme DESRUMAUX.- C’est exactement le même modèle et la même date.

M. LE MAIRE.- Je pense que vous confondez. Les voitures ont été mises sur des plateformes de vente, mais n’ont pas trouvé acquéreur.

M. ROBERT.- Oui.

M. LE MAIRE.- Il n’y a eu aucune vente. S’il y avait eu vente d’une voiture de police, elle serait apparue dans les décisions du Maire.

M. ROBERT.- Oui.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il d’autres questions ? (Il n’y en a pas.)

Je mets à votre approbation. Qui s'abstient ? Qui est contre ?

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité

Nous passons à la délibération n° 112.

Mme DESRUMAUX.- Excusez-nous, nous voudrions nous abstenir sur cette

délibération.

M. LE MAIRE.- J’ai dit le résultat du vote

Mme DESRUMAUX.- On ne peut pas revenir sur un vote ?

M. LE MAIRE.- Non, on ne peut pas.

Délibération n° 112 : Convention de partenariat associative avec l'association LMF ASSO SANTE relative à l'accès au dispositif « Mutuelle communale » en direction des Bourgetins

Mme Christine SMADJA.- Face au renoncement aux soins de nombreuses

personnes, notamment pour des raisons financières et particulièrement avec la baisse du pouvoir d’achat, la Ville souhaite proposer aux Bourgetins des garanties intéressantes pour ses administrés, sans se substituer à l’organisme et sans contrepartie financière, mais en servant uniquement d’intermédiaire.

Via son CCAS, cette action s’inscrit dans la politique sociale de la Ville et dans la volonté d’instituer une véritable politique de solidarité dans le domaine essentiel de la santé et de l’accès aux soins.8

Ainsi, depuis quelques années, se développe le système des mutuelles communales qui consiste à regrouper les habitants d’une même commune afin de leur faire bénéficier d’une complémentaire santé à prix concurrentiels.

La Mutuelle Familiale a créé LMF ASSO SANTÉ, association loi 1901, qui a notamment pour objet :

- d’apporter son concours à l’amélioration de la protection sociale en favorisant l’accès aux soins des populations,

- de négocier et souscrire un ou plusieurs contrats collectifs d’assurance répondant aux besoins de santé de ses adhérents.

Le partenariat est formalisé par une convention avec LMF ASSO SANTÉ permettant aux Bourgetins de bénéficier de l’offre « Mutuelle communale » de La Mutuelle Familiale, sachant que :

- la Ville n’est que le trait d’union permettant la mise en relation entre l’association et les habitants du Bourget,

- la Ville n’a qu’un rôle de facilitateur permettant la mise en place de réunions d’informations ou de permanences,

- aucun investissement financier n’est demandé à la Ville.

L’offre de cette complémentaire santé s’adresse aux jeunes sans emploi, séniors, chômeurs, intérimaires, certains salariés en CDD, certains salariés à multi-employeurs et certains salariés en CDI à temps partiel.

Je rajoute les commerçants qui n’ont pas de mutuelle obligatoire, et les professions libérales.

LMF ASSO SANTÉ ne bénéficie d’aucune exclusivité sur le territoire communal. Les administrés ont la liberté individuelle d’adhérer ou non et de cotiser selon leurs besoins. Dans le cadre de l’offre « Mutuelle communale », il est à noter que l’adhérent s’acquittera de l’adhésion à l’association LMF ASSO SANTÉ d’un montant d’un euro.

Aussi, il est demandé à l’assemblée délibérante :

- D’APPROUVER le principe d’un partenariat avec l’association LMF ASSO SANTÉ dans l’objectif de faciliter l’accès des Bourgetins qui le souhaitent à une complémentaire santé, à des tarifs accessibles, par la mise en place d’une mutuelle communale, - D’APPROUVER la convention de partenariat associative avec l'association LMF ASSO SANTÉ à compter du 1er septembre 2024 jusqu’au 31 décembre 2025, renouvelable annuellement par tacite reconduction,

- D’AUTORISER la mise à disposition d’un local communal à titre gracieux dans le cadre de ce partenariat,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout

document afférent.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des questions ? (Il n’y en a pas.)

Je mets à votre approbation. Qui s'abstient ? Qui est contre ?

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.9

Délibération n° 113 : Convention Natation avec la direction académique des services de l'Éducation nationale relative à la mise à disposition d'intervenants extérieurs professionnels agréés par une structure partenaire – Année 2024-2025

M. CONTY.- L’Éducation Nationale doit assurer à tous les élèves un enseignement complet et cohérent d’Éducation Physique et Sportive (EPS).

La Ville Bourget, à travers son projet éducatif, vise également la réussite scolaire de tous les élèves des écoles élémentaires de la Ville en contribuant à la mission éducative de l’école et elle construit l’offre d’activités périscolaires et extrascolaires en articulation avec les interventions dans le temps scolaire.

L’article L.312-3 du Code de l’éducation prévoit « qu’un personnel agréé et disposant d’une qualification définie par l’État peut assister l’équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ».

Ainsi, depuis de nombreuses années, la Ville du Bourget s’est engagée à proposer aux écoles élémentaires publiques, par voie de convention avec l’Éducation nationale, l’intervention de plusieurs intervenants sportifs ayant la qualité d’ETAPS afin d’apporter une aide technique aux enseignants.

Conformément à l’arrêté du 28 février 2022, les agents de la direction des Sports interviennent afin d’assurer un taux d’encadrement renforcé pour les activités

d’enseignement de la natation scolaire.

Ainsi, une nouvelle convention est proposée par la direction académique des services de l'Éducation nationale pour l’année scolaire 2024-2025. Cette convention prévoit la mise à disposition d’intervenants municipaux agréés les lundis et jeudis pour les classes de CE2, CM1 et CM2 des écoles élémentaires de la Ville, soit Jean Jaurès, Jacqueline Auriol, Jean Mermoz et Louis Blériot, pour des activités d’enseignement de la natation scolaire.

Aussi, il est demandé à l’assemblée délibérante :

- D’APPROUVER la convention Natation avec la direction académique des services de l'Éducation nationale relative à la mise à disposition d'intervenants extérieurs professionnels agréés par une structure partenaire,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout

document afférent.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des observations ? (Il n’y en a pas.)

Je mets à votre approbation. Qui s'abstient ? Qui est contre ?

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.10

Délibération n° 114 : Avenant n° 1 à la Convention globale territoriale de services aux familles avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis

Mme DA COSTA.- La Convention territoriale globale (Ctg) proposée par la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis a été approuvée lors de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour la durée du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2028.

Le précédent Contrat Enfance Jeunesse se terminant le 31 décembre 2022, un avenant à la Ctg est nécessaire afin de couvrir une période rétroactive entendue entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, amenant le terme de la Ctg au 31 décembre 2027.

Pour rappel, la Convention territoriale globale est une démarche stratégique

partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’action adapté.

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines

d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

La Ville met déjà en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.

L’avenant n° 1 modifie ainsi l’article 10 de la Ctg « Durée de la convention » en la faisant courir du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 et permettant ainsi à la Ville de valoriser les actions réalisées en 2023 et de mobiliser les financements Caf de droit commun ainsi que les financements territoriaux complémentaires.

Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :

- D’APPROUVER l’avenant n° 1 à la Convention territoriale globale de services aux familles avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis établie pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous

documents afférents.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des observations ? (Il n’y en a pas.)

Je mets à votre approbation. Qui s'abstient ? Qui est contre ?

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.11

Délibération n° 115 à 117 : Avenants n° 2 Prestation de service – Bonus « territoire Ctg », complément inclusif et autres avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint- Denis

Mme MILOUDI.- À la suite de la modification de la durée de la Convention territoriale globale, il convient également de modifier les conventions d’objectifs et de financements définissant et encadrant les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) qui ont été conclus concernant :

- l’accueil Adolescent,

- l’extrascolaire,

- le périscolaire,

et qui avaient fait également l’objet d’une mise à jour lors de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2023.

Ainsi, sont intégrés aux conventions d’objectifs et de financement en cours :

1. « Accueil Adolescent » et Extrascolaire

Les mesures nouvelles à compter du 1er janvier 2024, à savoir :

- le complément inclusif Alsh qui permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap.

Ce complément permet de majorer la subvention versée par la CAF par heure d’accueil réalisée pour les seuls enfants bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh).

- la possibilité de financer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus Ctg.

La modification du taux du régime général à 100 % du financement de la prestation de service Alsh contre 95 % auparavant.

2. Périscolaire

Les mesures nouvelles, à savoir :

- le complément inclusif Alsh qui permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap à compter du 1er janvier 2024.

Ce complément permet de majorer la subvention versée par la CAF par heure d’accueil réalisée pour les seuls enfants bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh).

- la possibilité de financer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus Ctg à compter du 1er janvier 2024.

- la prise en compte du temps de repas dans la pause méridienne à compter du 1 er janvier 2023 qui reconnait, ainsi, le temps de du repas comme faisant partie pleinement partie du temps éducatif.

- les réformes successives des rythmes éducatifs afin de simplifier les financements. - l’intégration progressive du montant de la bonification et de la majoration Plan mercredi dans le bonus territoire Ctg.

- la fusion de l’Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) périscolaire à compter du 1 er janvier 2025. La modification du taux du régime général à 100 % du financement de la prestation de service Alsh contre 95 % auparavant.12

Ces avenants sont conclus pour la période du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2025 et sont accompagnés d’un addendum propre aux modalités de calcul de la subvention.

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

- D’APPROUVER l’avenant n° 2 à la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis et l’addendum concernant les modalités de calcul de la subvention relative à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescent »,

- D’APPROUVER l’avenant n° 2 à la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis et l’addendum concernant les modalités de calcul de la subvention relative à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire,

- D’APPROUVER l’avenant n° 2 à la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis et l’addendum concernant les modalités de calcul de la subvention relative à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer lesdits avenants, ainsi que tout document afférent.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des observations ? (Il n’y en a pas.)

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.

Délibération n° 118 : Avis sur le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol

M. Carlos DA COSTA.- Le 26 juin 2024, le Conseil de Territoire de Paris Terres d’Envol a arrêté le projet de Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ainsi que le bilan de la concertation préalable.

Les pièces du dossier sont consultables sur le site internet de Paris Terres d’Envol : https://partage.paristerresdenvol.fr/s/Eb3r48gtzyrWLHT.

Ce projet est l’aboutissement de 4 années de travail.

En effet, les objectifs poursuivis par l’élaboration du PLUi ont été fixés par la délibération portant prescription du Plan local d’urbanisme intercommunal le 7 décembre 2020 : - Affirmer le rôle majeur du territoire dans la Métropole du Grand Paris en confortant sa signature économique liée à la présence des aéroports internationaux de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Le Bourget, en développant sa dynamique d’emplois principalement autour des métiers de l’aéronautique, et en facilitant l’accès des habitants à cet emploi local,

- Permettre la réalisation des nombreux et ambitieux projets d'échelle territoriale et métropolitaine, tels que Sevran Terre d'Avenir à Sevran, Val Francilia à Aulnay-sous-Bois, le Cluster des Médias dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 à Dugny et au Bourget, les zones d'activités Aérolians Paris à Tremblay-en-France et celles présentes autour de l'aéroport de Paris-Le Bourget, les ZAC de la Pépinière à Villepinte et Bienvenue-Gare au Bourget, ainsi que les projets dans le cadre du Nouveau plan national de rénovation urbaine (NPNRU), en veillant à leur intégration urbaine et paysagère,

- Renforcer la mixité des fonctions résidentielles, plus généralement présentes au sud du territoire, et les fonctions économiques majeures, principalement concentrées au nord du territoire,13

afin de diminuer les déplacements pendulaires et limiter les risques et nuisances pour les habitants,

- Renforcer l'attractivité résidentielle du territoire à tous en répondant de manière maîtrisée aux besoins en nouveaux logements, notamment dans les polarités existantes et futures autour des nouvelles gares, tout en maitrisant la densification du territoire, en préservant et valorisant son identité patrimoniale, et notamment le parc pavillonnaire, et en confortant les actions de rénovation et de réhabilitation du parc logement social et privé,

- Compléter et améliorer l'offre de transports collectifs avec la réalisation effective des lignes de métros 16 et 17 du Grand Paris Express et de lignes de bus en sites propres pour développer l'intermodalité sur le territoire et mieux intégrer celui-ci dans les échanges franciliens, - Devenir un territoire d'innovation en matière de mobilités en développant et favorisant l'usage des modes alternatifs aux véhicules motorisés par l'apaisement et la sécurisation du réseau routier, notamment sur les axes principaux et fédérateurs du territoire tels que les RD 932 (ex-RN 2), 115, 30, 40, 50, 44 et 970,

- Réduire les coupures urbaines provoquées par les grandes infrastructures de transports tels que les voies ferrées, les gares de triages et les grandes emprises liées aux activités et aux équipements,

- Renforcer l'attractivité commerciale du territoire en assurant l'accès à une offre de services, d'équipements et de service commercial diversifiée en adéquation avec les besoins des habitants, y compris en termes de filière agricole par le maintien des zones agricoles principalement présentes dans le secteur Nord-Est du territoire,

- Engager le territoire dans la voie de la transition énergétique et de l'adaptation au changement climatique dans le but d'assurer le bien-être et la santé de tous, en maitrisant les risques et les nuisances, en préservant durablement les ressources en eau, et en favorisant l'amélioration de la qualité de l'air extérieur et intérieur.

Également, les modalités de concertation ont été mises en œuvre tout au long de la procédure d’élaboration prévues par la délibération n° 136 du Conseil de Territoire du 7 décembre 2020.

L’ensemble des éléments issus de la concertation ont été développés dans le bilan de la concertation et joints à la délibération du Conseil de Territoire du 26 juin 2024.

L’information et la participation du public continueront au cours de l’enquête publique qui aura lieu après l’arrêt du projet du PLUi.

Les modalités de collaboration entre les communes et l’EPT sont fondées sur un principe de co-construction en mode projet avec la mise en place d’ateliers, de comités techniques, de comités de pilotage et de groupes de travail territorialisés et la gouvernance a été organisée autour des conseils des Maires, instance de validation des étapes clés de la procédure et de débats réguliers sur l'avancement du projet, et des commissions d'élus, instances informatives et de débats constituées d'élus communaux souhaitant être informés de l'évolution du projet, et des conférences intercommunales des Maires.

Les débats sur le Plan d'aménagement et de développement durables (PADD) ont eu lieu en Conseil de Territoire et au sein des conseils municipaux. Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) a été ainsi débattu en Conseil Municipal le 8 décembre 2022 et en Conseil de Territoire le 13 février 2023, après une première phase de concertation en 2022.14

Pour rappel, le projet du PLUi arrêté par le Conseil de Territoire est disponible sur le site internet de Paris Terres d’Envol. Il est composé des pièces suivantes, dont le contenu est décrit de manière synthétique :

- Le Rapport de présentation comprend le diagnostic du territoire, l’état initial de l’environnement, l’évaluation environnementale et la justification de chaque pièce du PLUi et de leur cohérence ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation du PLUi.

- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, clé de voute du PLUi, expose un projet politique et répond aux besoins et aux enjeux du territoire en tenant compte du contexte environnant. Il s’articule autour des grands axes suivants :

 Paris Terres d’Envol, vers un territoire attractif, porte d’entrée de la Métropole du Grand Paris,

 Paris Terres d’Envol, vers un territoire plus résilient et renaturé, prenant en compte les enjeux de santé,

 Paris Terres d’Envol, vers un territoire inclusif, répondant mieux aux besoins des habitants et des acteurs.

- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) visent à définir des intentions d’aménagement sur un secteur donné dans le but d’améliorer et d’accompagner son évolution.

Le PLUi comprend 2 types d’OAP :

1. Les OAP thématiques : elles ont pour objectif de détailler les moyens de mise en œuvre des objectifs du PADD et de rendre prescriptifs certains éléments des politiques publiques sectorielles et thématiques en les localisant et en prenant en compte les différents contextes locaux de Paris Terres d’Envol :

 OAP thématique « Environnement et Santé »

 OAP thématique « Espaces Economiques »

 OAP thématique « Mobilités »

 OAP thématiques « Qualité de l’Habitat »

2. Les OAP sectorielles : elles visent à encadrer les projets, plus ou moins fortement de manière adaptée en fonction de leur niveau de maturation, sur des périmètres qui peuvent être sur une commune ou à l’intersection de plusieurs communes.

Le projet de PLUi comprend 34 OAP sectorielles.

Sur le territoire du Bourget, nous trouvons deux OAP sectorielles :

 L’OAP Abbé Niort,

Cette OAP a pour objet la mise en œuvre de l’opération IMGP2 sur le site de l’Abbé Niort.

 L’OAP Bienvenu/Gare.

Cette OAP a pour but d’anticiper le futur aménagement de ce quartier.

Le règlement écrit et graphique constitue un socle commun à l’ensemble des 8 villes à travers des zones définies pour l’ensemble du territoire. Pour les zones U (hors zones U7, UP et AU), les règles qui s’appliquent sur un secteur se déclinent dans le nom de la zone à travers un système de 6 indices (implantations, l’emprise au sol, hauteur et taux de pleine terre) pour garantir et préserver les spécificités communales et les spécificités des différents quartiers du territoire.

Le plan de zonage comporte :

 5 zones générales (pavillonnaires U1, centralités U2, mixtes U3, bourgs et centres anciens U4 et grandes résidences U5)

 2 zones spécifiques (activités économiques U6, équipements U7)

 8 zones de projet UP15

 2 zones à urbaniser AU

 1 zone naturelle N

 1 zone agricole A

Sur Le Bourget, on retrouve les zones urbaines U1, U2, U5, U6 et U7 et une zone naturelle (N et Nc).

Le PLUi vient renforcer le caractère pavillonnaire des zones U1 sur le territoire du Bourget en instaurant un coefficient d’emprise au sol moins permissif et favorise la mise en œuvre d’espace végétal dans les zones de centralité en instaurant, ainsi que sur toute la Ville, des coefficients d’espace de pleine terre et des coefficients de Biotop.

Un ensemble d’éléments a également été repéré sur les documents graphiques, sous la forme d’inscriptions graphiques complémentaires :

- Les indices

- Le patrimoine bâti et environnemental

- La mixité fonctionnelle

- Les secteurs de projets et emplacements réservés

- Les implantations particulières

- Les annexes du projet du PLUi recensent les différentes servitudes d’utilité publique et autres informations mentionnées aux articles R.151-51 à R.151-53 du Code de l’urbanisme permettant de donner des éléments d’informations complémentaires à l’attention des habitants et des pétitionnaires.

Le projet du PLUi traduit bien les objectifs fixés dans la délibération prescrivant son élaboration, que les modalités de collaboration avec les villes ont été respectées et que les modalités de concertation ont été respectées.

Ce projet a été transmis aux communes membres, ainsi qu’aux personnes publiques associées, à l’Autorité environnementale et à la Commission interdépartementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, pour avis dans une période de trois mois.Ce projet sera ensuite soumis à enquête publique. Ainsi le projet de Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de l’établissement public a été arrêté, le bilan de la concertation tiré.

L’avis des communes membres sur le projet de plan arrêté, prévu aux articles L.134-7 et L.153-15 du Code de l’urbanisme, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet de PLUi. Cet avis sera joint au dossier soumis à enquête publique.

Pour étayer cet avis, est jointe une liste de remarques et demande d’ajustement de la commune (annexe 1) ainsi qu’un plan pour redéfinir des dispositions graphiques dites Pièce 1 sur le projet de PLUi annexé à la présente délibération et qui sera jointe au dossier soumis à enquête publique.

Ces remarques et demandes d’ajustement concernent des corrections matérielles et des mises en adéquation avec des projets futurs. De manière générale, il avait été préconisé de conserver l’armature générale du PLU du Bourget, une modification ayant étant déjà réalisée en ce sens en décembre 2022 afin d’anticiper l’élaboration du PLUi.

Aussi, il est demandé à l’assemblée délibérante :

- D’ÉMETTRE un avis favorable sans réserve sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) arrêté par le Conseil de Territoire en date du 26 juin 2024,16

- DE DEMANDER à l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol de prendre en compte la liste des remarques et demandes d’ajustement ci-annexée sans que ces demandes ne remettent en question l’avis favorable exprimé,

- DE CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des observations ? (Il n’y en a pas.)

Je mets à votre approbation. Qui s'abstient ? Qui est contre ?

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité – 7 abstentions : M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Faride MAHIBOU, M. Alexandre LOTTIN et M. José DA COSTA.

Délibération n° 119 : Avis sur le projet de plan des mobilités d'Ile-de-France (PDMIF) de la Région Ile-de-France

M. Carlos DA COSTA.- Le plan des mobilités d'Île-de-France (PDMIF) est le

nouveau nom du Plan de déplacements urbains d’Île-de-France (PDUIF) introduit par la loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019. Il fixe pour l’ensemble des modes de déplacements les objectifs et le cadre de la politique de déplacements des personnes et des biens sur le territoire régional.

Ainsi, conformément aux dispositions du Code des transports issues de la loi d’orientation des mobilités, le conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités a adopté un projet de plan des mobilités d'Île-de-France, dont la révision a été engagée dès 2022.

Le projet a ensuite été arrêté par l'organe délibérant du Conseil Régional d’Île-de- France lors de sa séance du 27 mars 2024.

Le plan est composé de trois documents :

- le projet de plan des mobilités (stratégie pour une mobilité plus durable et plan d’action),

- l’annexe accessibilité,

- le rapport environnemental.

Après avoir été arrêté par la Région Île-de-France, celui-ci est soumis, pour avis, aux conseils municipaux et départementaux concernés, ainsi qu’aux organes délibérants des groupements de collectivités territoriales compétents en matière de déplacements et de la métropole du Grand Paris. Cet avis doit être rendu dans les six mois de la saisine, soit avant le 11 décembre 2024.

Assorti de tous les avis des personnes publiques consultées, il sera ensuite soumis par le Conseil Régional à une enquête publique et à l’avis de l’État pour être définitivement applicable au second semestre 2025.

Le projet de PDMIF 2030

La Région Île-de-France a pour ambition « de faire du territoire la première région sur le chemin de la neutralité carbone, tout en accompagnant la diversité des besoins de chaque Francilien ».17

Le plan vise ainsi une mobilité « plus durable, plus sûre et plus confortable » permettant une diminution massive des émissions de gaz à effet de serre et des polluants. Il prévoit donc, entre 2019 et 2030, une baisse de 26 % des émissions de CO2, tandis que les émissions de particules fines devraient être en recul de 25 à 35 %.

Par ailleurs, le plan mise, d’ici à 2030, sur :

- des déplacements en voiture de 15 % moins nombreux,

- des déplacements plus verts avec 20 % de véhicules électriques supplémentaires, - une pratique du covoiturage plus étendue,

- une hausse de 15 % des déplacements en transports collectifs,

- un triplement des déplacements à vélo,

- un recours accru au télétravail.

Le plan vise également :

- la création, en cours, de 330 km de nouvelles lignes attractives et la rénovation du réseau existant pour un montant prévisionnel de 8,4 milliards d’euros,

- la création de 11 itinéraires de 450 km sécurisés et continus sur le réseau Vélo Île-de- France pour un montant de 300 millions d’euros,

- la transformation de la route pour réduire les nuisances sonores pour un montant de 335 millions d’euros.

Ainsi, le projet de PDMIF 2030 est décliné en 14 axes :

1° « Poursuivre le développement de transports collectifs attractifs »

2° « Placer le piéton au cœur des politiques de mobilité »

3° « Établir une nouvelle feuille de route pour l’accessibilité de la chaîne de

déplacements »

4° « Conforter la dynamique en faveur de l’usage du vélo »

5° « Développer les usages partagés de la voiture »

6° « Renforcer l’intermodalité et la multimodalité »

7° « Rendre la route plus multimodale, sûre et durable »

8° « Mieux partager la voirie urbaine »

9° « Adapter les politiques de stationnement aux contextes territoriaux »

10° « Soutenir une activité logistique performante et durable »

11° « Accélérer la transition énergétique des parcs de véhicules »

12° « Coordonner une politique publique partagée en matière de mobilité solidaire » 13° « Agir en faveur d’une mobilité touristique plus durable »

14° « Renforcer le management de la mobilité pour faire évoluer les comportements »

L’annexe accessibilité

Obligatoire, l’annexe reprend et complète les enjeux et le contenu du plan d’action sur le sujet de l’accessibilité de la voirie et des transports collectifs.

Elle s’articule autour de 4 parties :

- les outils réglementaires pour la mise en accessibilité,

- la présentation de la mobilité des personnes à mobilité réduite,

- l’état de l’accessibilité dans les transports collectifs et ses perspectives,

- l’état de l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et ses perspectives.18

Le rapport environnemental

Le rapport environnemental retrace l’évaluation environnementale stratégique réalisée tout au long de l’élaboration du plan.

Il comporte notamment :

- le résumé non technique de l’évaluation environnementale stratégique,

- la présentation des objectifs et du programme d’action du plan, ainsi que de son articulation avec les autres plans et programmes,

- l’analyse de l’état initial de l’environnement, et la synthèse et la hiérarchisation des enjeux environnementaux,

- la justification du choix des objectifs et des actions du plan,

- l’analyse des incidences des objectifs et des actions du plan sur l’environnement, - la définition de mesures complémentaires inscrites au plan pour en améliorer les effets positifs et en réduire les impacts négatifs sur l’environnement.

Aussi, il est demandé à l’assemblée délibérante :

- D’ÉMETTRE un avis favorable sur le projet de plan des mobilités d'Île-de-France (PDMIF) 2030 de la Région Île-de-France,

- DE CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des observations ? (Il n’y en a pas.)

Je mets à votre approbation. Qui s'abstient ? Qui est contre ?

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.

Délibération n° 120 : Désaffectation des parcelles cadastrées section L n° 15 et 63 et section P n° 39, 42, 43, 46 et 98, sises rue du Commandant Rolland

M. GODARD.- Les parcelles cadastrées section L n° 15 et 63 et section P n° 39, 42, 43, 46 et 98, sises rue du Commandant Rolland, correspondent à l’assiette foncière longeant les voies du RER B permettant la création et la réalisation d’un terminus du RER B par la SNCF RÉSEAU.

Par délibération n° 173 en date du 28 juin 2023, le Conseil Municipal a prononcé le déclassement des parcelles concernées avant leur désaffectation effective en application de l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui permet le déclassement par anticipation.

Le recours à cette procédure se justifiait, d’une part, pour maintenir l’usage des espaces publics durant la procédure de cession. D’autre part, le déclassement anticipé présentait l’intérêt de permettre la signature d’une promesse de vente, ainsi que la réalisation par la SNCF RÉSEAU des actes préalables nécessaires avant le démarrage des travaux afin de répondre à sa mission de développement, modernisation et sécurisation des infrastructures pour maximiser la circulation des trains sur l’ensemble du territoire français.

La désaffectation effective a été constatée par acte d’huissier le 11 septembre 2024 et elle doit l’être aujourd’hui par délibération.19

Aussi, il est donc demandé à l’assemblée délibérante de :

- CONSTATER la désaffectation effective des parcelles cadastrées section L n° 15 et 63 et section P n° 39, 42, 43, 46 et 98, sises rue du Commandant Rolland, correspondant à l’assiette foncière longeant les voies du RER B permettant la création et la réalisation d’un terminus du RER B par la SNCF RÉSEAU,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent et à prendre toute

mesure nécessaire à cette affaire.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des observations ? (Il n’y en a pas.)

Je mets à votre approbation. Qui s'abstient ? Qui est contre ?

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.

Délibération n° 121 : Acte de vente portant sur l’acquisition par la SNCF RÉSEAU des parcelles cadastrées section L n° 15 et 63 et section P n° 39, 42, 43, 46 et 98, sises rue du Commandant Rolland, d’une contenance de 2 099 m², en vue de la création et la réalisation d’un terminus du RER B – Autorisation de signature

M. GODARD.- Les travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la SNCF pour la création et la réalisation d’un terminus au Bourget ont démarré fin 2023 pour une mise en service à l’été 2025.

L’opération, située sur la commune du Bourget, nécessite l’acquisition d’un terrain communal sis entre la rue du Commandant Rolland et les voies du RER B.

Lors de sa séance en date du 28 juin, le Conseil Municipal a approuvé :

- Le déclassement par anticipation des parcelles sises 28-30-34-36 rue du Commandant Rolland d’une contenance de 2 047 m²,

- La promesse de vente portant sur l’acquisition par la SNCF RÉSEAU d’un terrain communal d’une contenance de 2 047 m² sis rue du Commandant Rolland en vue de la création et la réalisation d’un terminus du RER B.

Le Conseil Municipal a également acté lors de sa séance du 14 décembre 2023 de la contenance réelle du terrain après division parcellaire.

Les conditions générales de la promesse de vente étant remplies, il convient

aujourd’hui de permettre à la SNCF RÉSEAU de devenir propriétaire du terrain.

Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :

- D’APPROUVER l’acte de vente portant sur l’acquisition par la SNCF RÉSEAU des parcelles cadastrées section L n° 15 et 63 et section P n° 39, 42, 43, 46 et 98, sises rue du Commandant Rolland, d’une contenance de 2 099 m², en vue de la création et réalisation d’un terminus du RER B pour un montant fixé à 420 000 euros HT,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte de vente telle qu’annexé à la délibération, ainsi que tout document afférent et à prendre toute mesure nécessaire à cette affaire.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des observations ? (Il n’y en a pas.)20

Je mets à votre approbation. Qui s'abstient ? Qui est contre ?

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.

Délibération n° 122 : Compte-rendu annuel des actions 2023 de l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) et perspectives pour 2024

Mme MONTEIRO.- La Ville du Bourget, l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol et l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) ont signé un protocole foncier et une convention d’intervention foncière le 30 décembre 2019.

Cette convention prévoit la présentation d’un compte rendu annuel des actions réalisées par l’EPFIF.

Ce document présente les aspects opérationnels, économiques et stratégiques de l’action foncière en cours ainsi que ses perspectives. Le rapport indique en particulier la valeur du stock foncier porté au 31 décembre 2023 qui fait l’objet d’une garantie de rachat par la commune (3 986 000 euros).

En 2024, l’EPFIF continue d’accompagner la Ville sur les opérations en cours.

Notamment, sur le secteur Abbé Niort, l’objectif est de conclure la maîtrise foncière pour signer une promesse de vente avec l’opérateur retenu dans le cadre de l’Appel à Projets IMGP2 (Inventons la Métropole du Grand Paris – 2 ème édition).

Sur le périmètre Bienvenue-Gare, l’accompagnement est poursuivi selon les besoins et en fonction du montage opérationnel.

Sur l’axe l’avenue de la Division Leclerc, l’EPFIF effectue une veille des mutations foncières. Le site Leclerc-Jaurès à côté de l’Aviatic sera cédé au promoteur ayant obtenu un permis de construire.

Enfin, un avenant à la présente convention doit être signé afin de prolonger le délai de ladite convention d’un an pour pérenniser les actions en cours.

Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :

- DE PRENDRE ACTE du compte-rendu annuel des actions 2023 de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) et des perspectives pour 2024.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des observations ? (Il n’y en a pas.)

Je mets à votre approbation. Qui s'abstient ? Qui est contre ?

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité – 7 abstentions : M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Faride MAHIBOU, M. Alexandre LOTTIN et M. José DA COSTA.21

Délibération n° 123 : Avenant n° 1 à la convention d’intervention foncière conclue entre la Ville du Bourget, l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol et l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF)

Mme MONTEIRO.- La Ville du Bourget, l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol et l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) ont signé un protocole foncier et une convention d’intervention foncière le 30 décembre 2019.

Cette démarche avait pour but d’assurer la continuité les actions engagées de maîtrise foncière sur les secteurs dits « Carrefour Lindbergh » (un local commercial sis 5 avenue du 8 mai 1945 acquis en 2012) et « Firmin Bourgeois » (un pavillon sis 131 avenue de la Division Leclerc acquis en 2011 et un autre pavillon avec local d’activités sis 133 avenue de la Division Leclerc acquis en 2014) par :

- La poursuite de la mission sur les périmètres « Carrefour Lindbergh », qui fait d’ailleurs l’objet d’un projet inscrit dans le cadre de l’Appel à Projets IMGP2 (Inventons la Métropole du Grand Paris – 2 ème édition), « Firmin Bourgeois » et « Pôle Gare », - La mise en place d’une veille sur un périmètre où le renouvellement urbain est déjà amorcé, et pour lesquels l’EPFIF accompagne la collectivité dans ses réflexions et dans la définition d’un projet urbain plus précis (périmètre « ex-RN2 »).

Cette convention arrivant à échéance le 31 décembre 2024, et afin d’assurer la pérennité des actions engagées, il apparait opportun de mettre en place un avenant à la convention afin de prolonger le délai de ladite convention jusqu’au 31 décembre 2025.

Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :

- D’APPROUVER l’avenant n° 1 à la convention d’intervention foncière conclue entre la Ville du Bourget, l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol et l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF),

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tous actes et documents afférents.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des observations ? (Il n’y en a pas.)

Je mets à votre approbation. Qui s'abstient ? Qui est contre ?

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité – 7 abstentions : M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Faride MAHIBOU, M. Alexandre LOTTIN et M. José DA COSTA.

Délibération n° 124 : Convention avec le Centre intercommunal de gestion (CIG) de la petite couronne relative au paiement des honoraires des médecins agréés sollicités par le secrétariat du conseil médical interdépartemental placé auprès du CIG de la petite couronne et aux modalités de remboursement de ces frais

Mme Evelyne SMADJA.- Le conseil médical est une instance consultative de l’administration employeur, qui est obligatoirement consulté avant de prendre certaines décisions concernant la situation administrative de l’agent en cas de maladie.22

Le Centre intercommunal de gestion (CIG) assure le fonctionnement du secrétariat du conseil médical. Si celui-ci est à la charge du CIG, l’employeur doit supporter la

rémunération des médecins membres du conseil médical, ainsi que le coût des expertises effectuées dans le cadre des procédures diligentées par cette instance. Le paiement des honoraires peut être assuré directement par le CIG dans le cas où les modalités de remboursement par la collectivité ont été définies conventionnellement.

Actuellement, les médecins qui assurent les différentes expertises et/ou contre-visites envoient directement leurs honoraires à la Ville pour paiement. Le conventionnement permettra l’avance des frais par le CIG qui adressera au moins deux fois par an l’état des sommes à rembourser à la Ville.

Cette mesure présentée par le CIG vise à fluidifier le fonctionnement du comité médical, en facilitant et fidélisant les médecins agréés, qui percevront leurs honoraires d’un seul interlocuteur quelle que soit la ville employeur concernée.

La convention est conclue de sa date de notification au 31 décembre 2024 et est renouvelable tacitement pour chacune des quatre années suivantes, soit jusqu’au 31 décembre 2028.

Aussi, il est demandé à l’assemblée délibérante :

- D’APPROUVER la convention avec le Centre intercommunal de gestion (CIG) de la petite couronne relative au paiement des honoraires des médecins agréés sollicités par le secrétariat du conseil médical interdépartemental placé auprès du CIG de la petite couronne et aux modalités de remboursement de ces frais,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout document afférent.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des observations ? (Il n’y en a pas.)

Je mets à votre approbation. Qui s'abstient ? Qui est contre ?

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.

Délibération n° 125 : Mise à jour du tableau des emplois communaux

M. Carlos DA COSTA.- Ajustement du poste d’attaché territorial à temps complet au sein de la direction de la Commande Publique, des Assurances et des Subventions d’Équipements sans modification du tableau des emplois

Afin de pouvoir rationaliser et permettre l’optimisation des missions allouées à la direction de la Commande Publique, des Assurances et des Subventions d’Équipements, il est proposé la création d’un grade d’attaché territorial pour un poste de juriste correspondant aux besoins de cette dernière.

Suppression Création

Filière administrative

- 1 grade d’attaché territorial à temps complet

En l’absence de candidat titulaire et au regard des besoins de la Direction de la Commande Publique, des Assurances et des Subventions d’Équipements et de la nature des23

fonctions, ce poste d’attaché territorial pourrait être pourvu par le recrutement d’un agent contractuel, sur le fondement de l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique dont les missions principales seront les suivantes :

1° Marchés publics :

- Assurer le remplacement du Directeur en son absence,

- Assurer les entretiens avec les services, la détermination de leurs besoins en matière de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, la détermination et la sécurisation de la procédure juridique à suivre (marchés à procédure adaptée ou appels d’offres, contrats complexes), le contrôle de l’application de la réglementation, - Rédiger les dossiers de consultation des entreprises (DCE) des marchés à publier, en concertation avec les services concernés,

- Rédiger les avis d’appel public à la concurrence (AAPC) sur le profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur et assurer leurs publications sur différents organes de publication, - Répondre aux questions des entreprises candidates aux marchés sur les dossiers de consultation en cours de publication, suivant le principe d’égalité de traitement, - Le cas échéant, mettre en œuvre et suivre les négociations avec les différentes entreprises candidates à un marché,

- Rédiger et/ou contrôler le rapport d’analyse des candidatures et des offres pour le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères prédéfinis, - Organiser et mettre en œuvre des commissions d’appel d’offres (CAO) et des

commissions ad-hoc,

- Demander des certificats fiscaux et sociaux aux nouveaux titulaires des marchés publics, notifier le rejet des offres aux candidats évincés avec motivation, rédiger les décisions ou délibérations autorisant Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement, envoyer les marchés au contrôle de légalité, notifier les marchés à leurs titulaires et publier l’avis d’attribution,

- Monter les dossiers de marchés publics papiers et numériques,

- Suivre et rédiger les actes relatifs à l’exécution administrative et financière des marchés : transmission au service financier des demandes d’avance, des retenues de garanties, des révisions de prix, suivi des factures et des situations de paiement des titulaires, contrôle de la répartition des paiements entre cotraitants, notification des agréments de sous-traitants et de leurs conditions de paiement, rédaction des

nantissements de créances, des mainlevées de garanties, des avenants en plus ou moins-value ou de fixation de la rémunération définitive de la maîtrise d’œuvre, et des décomptes de pénalités de retard,

- Mettre à jour le tableau de recensement et de suivi des marchés publics, établissant l’échéancier des dates de reconductions des marchés, de leur fin, de l’archivage des offres non retenues et de l’archivage des offres des titulaires,

- Rédiger et envoyer l’ensemble des reconductions annuelles des marchés publics, - Rédiger, envoyer et gérer l’ensemble des demandes annuelles des certificats fiscaux et sociaux aux titulaires des marchés publics, pour s’assurer qu’ils respectent leurs obligations en matière fiscale, d’assurance et de lutte contre le travail dissimulé, - Archiver les offres non retenues et les offres des titulaires,

- Assurer la veille juridique en matière de commande publique.

2° Assurances :

- Déclaration des sinistres aux assureurs en matière de responsabilité civile, de

dommages aux biens et de flotte automobile,

- Montage et suivi des dossiers d’assurance,

- Distribution et gestion des attestations d’assurance pour les véhicules de la flotte automobile,24

- Tenu à jour du registre des surfaces (en m 2 ) des bâtiments et terrains non bâtis, achetés ou loués par la Ville du Bourget, pour établir la déclaration de patrimoine annuelle. 3° Flotte automobile :

- Tenu du registre des acquisitions et locations de véhicules (immatriculations, marques, agents ou services bénéficiaires, codes secrets de la carte carburant),

- Distribution et gestion des cartes carburant des véhicules de la flotte automobile de la Ville du Bourget.

4° Subventions allouées :

- Suivi des demandes de subventions allouées à la Ville du Bourget, en lien avec les directions ou les services.

Cet agent percevra le régime indemnitaire afférent à un grade du cadre d’emplois susmentionné et à sa fonction tel qu’appliqué au sein de la collectivité.

Ajustement du fonctionnement du Pôle technique sans modification du tableau des emplois

Après quelques semaines de fonctionnement, il convient de procéder à un ajustement afin d’optimiser le travail du Pôle technique.

Ainsi, il est créé :

- 1 expert « Propreté »,

- 1 superviseur auprès du coordonnateur, auquel est rattaché la cellule « marché

alimentaire » composée de 1 agent.

De ce fait, le poste d’expert « Environnement/cadre de vie/propreté urbaine » est modifié en poste d’expert « Environnement/cadre de vie ».

Précision d’emploi : En l’absence de candidat titulaire et au regard des besoins du Pôle technique, ces postes relevant des différentes catégories pourraient être pourvus par le recrutement d’agents contractuels, sur le fondement des articles L.332-8 à L.332-14 du Code général de la fonction publique dont les missions principales seront les suivantes :

Superviseur auprès du coordonnateur du Pôle technique

Cadre d’emploi : techniciens territoriaux, agents de maîtrise ou adjoints techniques territoriaux

- Coordonner l’activité du marché alimentaire

- Suivi des chantiers réalisés en régie ou par des entreprises extérieures

- Aide à la planification des tâches confiées aux experts (objectifs, résultats) - Effectuer les missions opérationnelles du coordonnateur en son absence

- Participation au budget du pôle technique

- Réception des commandes et vérification

- Lien avec les entreprises/élus/services de la ville

- Coordonner l’activité du marché alimentaire

- Suivre les problématiques des collectes en relation avec les personnels de

« Paris terre d’envol »

- Veiller à la bonne utilisation et à l’entretien du matériel

- Faire respecter et faire appliquer les règles en matière d’hygiène et de sécurité - Détecter les dysfonctionnements et rendre compte au coordonnateur du pôle technique - Inventaire du matériel25

Expert « Propreté urbaine »

Cadre d’emploi : techniciens territoriaux, agents de maîtrise ou adjoints techniques territoriaux

- Seconder le coordonnateur du pôle technique dans ses missions notamment sur les sujets de propreté urbaine

- Assister la cellule administrative du pôle dans ses missions d’élaboration de marchés publics et de suivi budgétaire

- Suivre les problématiques des collectes en relation avec les personnels de Paris Terres d’Envol

- Encadrer une équipe polyvalente

- Faire respecter le planning établi par le coordonnateur du pôle technique et organiser le travail

- Détecter les dysfonctionnements et rendre compte au coordonnateur du pôle technique

Expert « Espaces verts et cadre de vie »

Cadre d’emploi : techniciens territoriaux, agents de maîtrise ou adjoints techniques territoriaux

- Seconder le coordonnateur du pôle technique dans ses missions notamment sur les sujets d’environnement et du cadre de vie

- Assister la cellule administrative du pôle dans ses missions d’élaboration de marchés publics et de suivi budgétaire

- Encadrer une équipe polyvalente

- Élaborer des projets d’aménagement paysager ou urbain sur le domaine public et équipements sur l’ensemble du territoire communal, suivre leur réalisation

- Faire respecter le planning établi par le coordonnateur du pôle technique et organiser le travail sur les chantiers

- Détecter les dysfonctionnements et rendre compte au coordonnateur du pôle technique

Les agents percevront le régime indemnitaire afférent aux grades du cadre d’emplois susmentionnés et à leur fonction tel qu’appliqué au sein de la collectivité.

Suppression d’un grade d’ingénieur territorial à temps complet à la direction de l’Urbanisme et de la salubrité

Suite à la démission d’un agent contractuel en qualité d’ingénieur territorial sur le poste de directeur adjoint de la direction de l’Urbanisme et au vu des restrictions budgétaires actuelles, il est proposé de supprimer le grade mentionné ci-dessous :

Suppression Création

Filière technique

1 grade d’ingénieur territorial à temps

complet -

Ce point a fait l’objet d’un avis favorable unanime lors de la séance du Comité Social Territorial qui s’est réuni le 11 septembre 2024.

Aussi, il est demandé à l’assemblée délibérante :

- D’APPROUVER les suppressions et créations des grades précités,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la nomination ou au recrutement sur les postes créés,26

- D’APPROUVER en conséquence la modification du tableau des emplois de la Ville du Bourget.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des observations ?

Mme DESRUMAUX.- Une toute petite parce que j’aime bien cette phrase : « au vu des restrictions budgétaires actuelles ». Je voudrais savoir si ces « restrictions budgétaires actuelles » sont liées au rapport de la CRC que nous attendons ou s’il y a d’autres restrictions.

M. LE MAIRE.- Non, pas du tout. Tout simplement, quand cet agent a démissionné et a trouvé une place dans une autre Commune, la question s’est posée de maintenir ce poste étant donné que c’était un ingénieur d’aménagement, il y avait de gros sujets d’aménagement avec le parc des sports, avec l’avenue de la Division Leclerc. Tous ces aménagements nécessitaient qu’un ingénieur s’en occupe. Étant donné que ces gros sujets sont partis, la question s’est posée de maintenir ce poste-là. On a conclu que le service Urbanisme, qui a déjà trois agents, était largement conditionné, comme il l’était auparavant, pour faire face maintenant à des sujets simples comme des rénovations de rue. Ce ne sont plus des grands sujets d’aménagement comme il y avait à l’époque, avant les Jeux olympiques, entre la réfection du parc sportif, le pôle gare et l’avenue de la Division Leclerc notamment.

Mme DESRUMAUX.- Il reste quand même encore la phase 2 des Jeux olympiques, ce sont tout de même de gros travaux. Surtout, lorsque l’on voit vos délibérations 122 et123, ainsi que tout ce qui est prévu en lien avec l’EPT et les gros travaux, on peut s’interroger…

M. LE MAIRE.- La délibération en lien avec l’EPT, c’est l’instruction des permis de construire, c’est-à-dire permettre notamment sur des zones pavillonnaires de refuser maintenant la construction de bâtiments. Pour cela, nous n’avons pas besoin d’un ingénieur d’aménagement.

Enfin, comme je vous l’ai indiqué, on parlait de la phase 2 du parc sportif, ce n’est pas les gros phasages que nous avons connus durant la phase 1. Là, c’est tout simplement d’implanter quelques équipements sportifs. Ce n’est pas de l’aménagement.

Y a-t-il d’autres observations ? (Il n’y en a pas.)

Je mets à votre approbation. Qui s'abstient ? Qui est contre ?

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité – 7 abstentions : M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Faride MAHIBOU, M. Alexandre LOTTIN et M. José DA COSTA.

Délibération n° 126 : Présentation du Rapport Social Unique (RSU) de la collectivité au titre de l’année 2023

M. CONTY.- Depuis le 1er janvier 2021, les collectivités territoriales et établissements publics doivent élaborer annuellement un Rapport Social Unique (RSU) réunissant l’ensemble des données relatives à leurs ressources humaines – c’est ce qu’on appelait auparavant « Bilan Social », pour votre information – permettant d’apprécier la situation des collectivités et établissements publics à la lumière des données sociales regroupées sous plusieurs items27

(effectifs, recrutements, formation, absentéisme, temps de travail, conditions de travail, rémunération, droits sociaux), le RSU constitue l’outil de référence pour renforcer la lisibilité de l’emploi public territorial.

Conformément aux articles L.231-1 à L.231-4 et L.232-1 du Code général de la fonction publique, les données à partir desquelles est élaboré le rapport social unique sont renseignées dans une base de données sociales sur un portail numérique dédié mis à disposition par les centres de gestion.

Ce rapport annuel rassemble les éléments et données à partir desquels sont établies les Lignes Directrices de Gestion qui permettent aux employeurs publics de formaliser ou de mettre à jour leur stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.

Le RSU est présenté aux membres du CST : il donne lieu à un débat sur l'évolution des politiques des ressources humaines. L'avis est transmis dans son intégralité à l'assemblée délibérante.

Le RSU est rendu public au plus tard le 31 décembre par la collectivité sur son site internet, ou, par tout autre moyen permettant d’en assurer la diffusion dans un délai de 60 jours à compter de sa présentation au CST.

Ce point a fait l’objet d’un avis favorable unanime lors de la séance du Comité Social Territorial qui s’est réuni le 11 septembre 2024.

Aussi, il est demandé à l’assemblée délibérante :

- DE PRENDRE ACTE de la présentation du Rapport Social Unique de la collectivité au titre de l’année 2023,

- DE CHARGER Monsieur le Maire de le rendre public selon les dispositions

règlementaires.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des observations ? (Il n’y en a pas.)

Je mets à votre approbation. Qui s'abstient ? Qui est contre ?

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.

Délibération n° 127 : Recensement de la population – collecte 2025 – Recrutement des agents recenseurs et rémunération des agents recenseurs, du coordonnateur, du coordonnateur adjoint et du correspondant RIL

M. LE MAIRE.- Conformément au décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, modifié par le décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019, l’enquête de recensement est annuelle depuis 2004, sous forme d’enquêtes effectuées auprès d’un échantillon d’adresses représentant 8 % de la population, qui est transmis à la Ville par l’INSEE.

1. Collecte 2024

Afin d’assurer l’égalité de traitement entre les communes, en 2024, la population de chacune d’elles a été calculée à une même date : celle du milieu des cinq dernières années écoulées (2019-2023), soit le 1er janvier 2021. Ces populations sont donc millésimées 2021.28

La campagne de recensement de 2024 s’est déroulée de manière plus satisfaisante que l’année précédente, notamment avec le recrutement d’un agent recenseur supplémentaire portant l’équipe au nombre de quatre.

Au final, 82 logements sur 664 (12,3 contre 16,5 % en 2023) n’ont pu être enquêtés. 1 027 personnes ont été recensées lors de cette dernière campagne (967 en 2023).

Ainsi, par décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023, la population totale de la commune entrant en vigueur au 1er janvier 2024 (millésime 2021) est de 14 832 habitants contre 15 660 habitants au 1er janvier 2023 (millésime 2020).

2. Collecte 2025

La collecte 2025 débutera le 16 janvier et se terminera le 22 février.

Pour les besoins de la collecte 2025, l’équipe communale de l’enquête de recensement sera composée de la manière suivante :

- un coordonnateur dont la rémunération est fixée à 400 euros bruts,

- un coordonnateur adjoint dont la rémunération est fixée à 300 euros bruts, - un poste d’agent chargé du Répertoire d’Immeubles Localisés, également reconduit, avec une rémunération maintenue à 300 euros bruts,

- quatre agents recenseurs.

Les agents recenseurs ne seront plus rémunérés au forfait mais à la feuille de logement. Ainsi, sur une base de 650-700 logements recensés chaque année, soit plus de 160 logements par agents recenseurs, et pour que leur rémunération soit à la hauteur de celle attribuée en 2024, la rémunération à la feuille de logement remplie sera fixée à 7 euros bruts l’unité.

Pour un agent qui recense environ 150 logements, cela porte sa rémunération à 1 050 euros bruts, soit au même niveau de rémunération qu’en 2024.

Il est précisé que la Ville perçoit une indemnité de recensement de l’INSEE pour cette mission, indemnité qui ne couvre pas la totalité des coûts engagés.

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

- D’AUTORISER le recrutement de 4 agents recenseurs,

- DE FIXER la rémunération du coordonnateur à 400 euros bruts,

- DE FIXER la rémunération du coordonnateur adjoint à 300 euros bruts,

- DE FIXER la rémunération des agents recenseurs à 7 euros bruts la feuille de logement remplie,

- DE MAINTENIR la rémunération de l’agent chargé du Répertoire d’Immeubles Localisés à 300 euros bruts.

Y a-t-il des observations ? (Il n’y en a pas.)

Je mets à votre approbation. Qui s'abstient ? Qui est contre ?

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.29

Délibération n° 128 à 132 : Attribution d’une aide financière à cinq étudiants bourgetins dans le cadre d’études obligatoires à l’étranger

M. CID Y ALVAREZ.- Le Conseil Municipal soucieux d’apporter une aide financière aux jeunes désireux de partir à l’étranger pour poursuivre leurs études ou effectuer un stage, a, par délibération en date du 8 juillet 2014, créé un dispositif de soutien et décidé qu’une commission ad hoc serait chargée d’étudier les demandes de subventions formulées par les étudiants.

Les conditions d’éligibilité des dossiers présentés sont les suivantes :

- être âgé(e) de moins de 30 ans,

- habiter au Bourget chez ses parents ou grands-parents depuis plus de 2 ans, - remplir un dossier de candidature,

- réaliser des études supérieures et être obligé(e) d’effectuer un stage ou une scolarité à l’étranger dans le cadre de son cursus.

L’aide peut se présenter sous la forme d’une participation aux transports, aux frais de séjours ou toute autre dépense qui serait retenue par la commission. Elle sera réglée au bénéficiaire et pourra varier de 450 euros à 2 000 euros.

Le Conseil Municipal est saisi après chaque session de la commission afin d’entériner les décisions de cette dernière et autorise par délibération l’attribution des participations considérées.

La commission s’est réunie le vendredi 6 septembre 2024 et a donné un avis favorable pour les dossiers suivants :

1. Madame Lina DRISS – 18 avenue de la Division Leclerc au Bourget.

Établissement fréquenté : AUDENCIA EESC, 8 route de la Jonelière à Nantes (Loire Atlantique).

Objet de la demande : Un semestre à l’université Pace University à New-York aux États- Unis, pour la maitrise de la langue afin de réaliser une carrière

professionnelle au sein de la finance et plus particulièrement de la

finance durable.

Avis de la commission : Conditions d’attribution satisfaites – attribution d’une subvention de 1 000,00 euros.

2. Monsieur Rayan MESSAOUDI – 44 avenue de la Division Leclerc au Bourget. Établissement fréquenté : I.P.S.A. : Institut Polytechniques des Sciences Avancées, sis 53 boulevard de Strasbourg à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne).

Objet de la demande : Un semestre d’étude en Thaïlande.

Avis de la commission : Conditions d’attribution satisfaites – attribution d’une subvention de 2 000,00 euros.

3. Madame Laëtitia OU – 47 rue Albert Thomas au Bourget.

Établissement fréquenté : Rennes School of Business, sis 2 rue Robert d’Arbrissel à Rennes (Ille-et-Vilaine).

Objet de la demande : Un semestre à l’université Kemmy Business School à Limerick en Irlande, reconnue pour l’excellence de ses programmes en

business et management.30

Avis de la commission : Conditions d’attribution satisfaites – attribution d’une subvention de 1 000,00 euros.

4. Monsieur Noaman HADDACHE – 28 avenue Jean Jaurès au Bourget.

Établissement fréquenté : Université de Cergy (Val-d’Oise).

Objet de la demande : Un semestre à l’université Ajou à Suwonen en Corée du Sud, pays leader dans le domaine technologique.

Avis de la commission : Conditions d’attribution satisfaites – attribution d’une subvention de 1 000,00 euros.

5. Monsieur Christophe CAI – 33 avenue de la Division Leclerc au Bourget. Établissement fréquenté : CY TECH à l’université de Cergy (Val-d’Oise).

Objet de la demande : Un semestre à Keio university à Tokyo au Japon.

Avis de la commission : Conditions d’attribution satisfaites – attribution d’une subvention de 1 000,00 euros.

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

- D’APPROUVER l’attribution d’une aide financière à cinq étudiants bourgetins dans le cadre d’études obligatoires à l’étranger telle que présentée ci-dessus.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des observations ? (Il n’y en a pas.)

Je mets à votre approbation. Qui s'abstient ? Qui est contre ?

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.

Délibération n° 133 : Dérogation au principe du repos dominical dans les établissements de commerce de détail pour l’année 2025

M. LE MAIRE.- La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances

économiques n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron », et son décret d’application n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 ont instauré une réforme du travail dominical, proposant notamment l'évolution du nombre de dimanches ouvrables autorisés par le maire de cinq à douze. Cette disposition s'est appliquée pour la première fois en 2016.

Pour l'année 2025, le nombre et la liste des dimanches doivent être arrêtés par le Maire après avis du Conseil Municipal avant le 31 décembre de cette année.

Si le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire nécessite l’avis conforme du conseil. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

En application de l’article R.3132-21 du Code du travail, les organisations

d’employeurs et de salariés intéressées ont été saisies par courrier afin de recueillir leur avis sur l’autorisation exceptionnelle d’ouverture des commerces les dimanches.

Pour rappel, les salariés privés du repos du dimanche perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.31

Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :

- D’ÉMETTRE un avis favorable au projet d’ouvertures dominicales dans les

établissements de commerce de détail sur la Ville du Bourget pour l’année 2024 aux dates suivantes :

- dimanche 20 avril,

- dimanche 31 août,

- dimanche 14 décembre,

- dimanche 21 décembre,

- dimanche 28 décembre.

Y a-t-il des observations ?

M. JOOMYE.- Il n’y a que cinq dimanches concernés ?

M. LE MAIRE.- Oui.

M. JOOMYE.- L’avis du Conseil n’est pas nécessaire à ce moment-là.

M. LE MAIRE.- Oui, mais on le formalise tout de même.

Y a-t-il d’autres observations ? (Il n’y en a pas.)

Je mets à votre approbation. Qui s'abstient ? Qui est contre ?

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.

Il n’y a pas de questions à l’ordre du jour. Je clos donc la séance du Conseil Municipal à 20 heures 14. Merci.

(La séance est levée à 20 heures 14.)

Le Maire, La secrétaire de séance,

Jean-Baptiste BORSALI. Catarina MONTEIRO.