Conseil Municipal - 06 proce s verbal du conseil municipal du 20 juin 2024

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Conseil Municipal - 06 proce s verbal du conseil municipal du 20 juin 2024 Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Bourget. Lien du pdf (Conseil Municipal - 06 proce s verbal du conseil municipal du 20 juin 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Logement, 1

Procès-Verbal

de la séance

du Conseil Municipal

du 20 juin 20242

C O N S E I L M U N I C I P A L

S É A N C E D U 2 0 J U I N 2 0 2 4

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’An deux mil vingt-quatre, le vingt juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune du BOURGET, légalement convoqué le quatorze juin deux mil vingt-quatre, s’est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste BORSALI, Maire et sous la présidence de M. Carlos DA COSTA 1er Adjoint pour la délibération n° 77.

Nombre de conseillers en exercice : 33

PRÉSENTS :

M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire

M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Albert CONTY, Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Himad DARANI, Mme Françoise SANCHEZ, Mme Catarina MONTEIRO, M. Philippe ROBERT Adjoints au Maire.

M. Albert DUFLOS, M. Jacques GODARD, Mme Béatrice PUIFÉRAT, Mme Sylvie AZEN, Mme Christine SMADJA, Mme Evelyne SMADJA, M. François COLOMBEL, Mme Danielle BANKOLÉ, M. Pablo CID Y ALVAREZ, Mme Sabina MIRZA MUSHTAQ, Mme Jihane EL MESSAOUDI, M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy DESRUMAUX, M. Alexandre LOTTIN, M. Faride MAHIBOU (arrivé à la délibération n° 77), M. José DA COSTA Conseillers municipaux.

POUVOIRS : M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Himad DARANI Adjoint au Maire, M. Abdelbar MOKHTARI Conseiller municipal à Mme Evelyne SMADJA Conseillère municipale, Mme Biljana FILIPOVIC Conseillère municipale à Mme Sylvie AZEN Conseillère municipale, M. Julien MARQUES Conseiller municipal à M. Philippe ROBERT Adjoint au Maire, Mme Jessica AFULA KABAMA Conseillère municipale à Mme Jihane EL MESSAOUDI Conseillère municipale, M. Beydir ROUAG Conseiller municipal à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, Mme Corinne NARBONNAIS Conseillère municipale à Mme Sandy DESRUMAUX Conseillère municipale

ABSENT : M. Jean-Baptiste BORSALI Maire à la délibération n° 77.

Secrétaire de séance : Mme Françoise SANCHEZ

Délibérations

76 et 77 78 à 108

Présents : 25 Présents : 26

Représentés : 7 Représentés : 7

Absent : 1 Absent : 03

SOMMAIRE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL ........... Erreur ! Signet non défini. Procès-verbal du 25 avril 2024................................................................................................... 4 Décisions prises dans le cadre de la délégation de certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ...... 5 76/ Approbation du compte de gestion 2023 de la Vile – Budget Principal .............................. 6 77/ Approbation du compte adminstratif 2023 – Budget Principal............................................ 7 78 / Affectation définitive des rrésultats de la Ville du Bourget .............................................. 21 79/ Rapport retracant les actions de développement social urbain au titre de la dotation de solidarite urbaine et de cohesion sociale (DSUCS) – Exercice 2023....................................... 22 80/ Rapport retraçant les actions de développement social urbain au titre de la dotation du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) – Exercice 2023 ........ 24 81/ Détermination de la période de perception de la taxe de séjour ........................................ 25 82/ Revalorisation des tarifs à la piscine municipale à compter du 1 er juillet 2024 ................. 26 83/ Revalorisation des tarifs des concessions funéraires et cinéraires du cimetière communal à compter du 1 er juillet 2024 ....................................................................................................... 27 84/ Actualisation du règlement interieur du Conservatoire de la Ville du Bourget ................. 28 85/ Convention de partenariat avec la direction des services departementaux de l’Education nationale de la Seine-Saint-Denis relative à la mise en œuvre du dipositif dit « Les écoles du Bourget en musique »............................................................................................................... 29 86/ Charte sur le handicap ........................................................................................................ 30 87/ Lancement d’une mise en concurrence – Conventions de participation Santé et Prévoyance – Déclaration d’intention de la Ville du Bourget.................................................. 31 88/ Détermination des modalités d’exercice du droit à la formation des élus locaux .............. 33 89/ Mise à jour du tableau des emplois de la Ville du Bourget ............................................... 34 90/ Chart’encadrant les sorties familiales loisirs...................................................................... 38 91/ Actualisation du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant de la Ville du Bourget ................................................................................................... 39 92/ Création d’un Lieu d’Accueil Eenfants-Parents (LAEP) et projet de fonctionnement .... 40 93/ Actualisation du règlement intérieur portant autorisation, utilisation et retrait des véhicules municipaux de la Ville du Bourget .......................................................................................... 42 94/ Présentation du contrat de ville cadre « Engagement quartiers 2030 » et programmation 2024 .......................................................................................................................................... 43 95/ Insaturation d’un projet urbain partenarial (PUP) tripartite entre l’EPT Paris Terres d’Envol, la Ville du bourget et la societe SEGRO Bourget ..................................................... 46 96/ Convention de servitude avec ENEDIS relative à l’occupation d’un local destiné à l’installation d’un poste de transformation de courant electrique sis 63 rue de l’Egalite ........ 49 108/ Avis relatif à des demandes de dérogation à la règle du repos dominical déposées par les sociétés intervenant sur la Ville du Bourget dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ........................................................................................ 504

(La séance est ouverte à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste BORSALI, Maire du Bourget).

M. LE MAIRE.- Je déclare ouverte la séance du 20 juin du Conseil Municipal.

Monsieur José DA COSTA est installé en qualité de conseiller municipal suite à la démission de Mesdames Valéry VANNEREUX et Nathalie FAVIEZ.

Je vous souhaite la bienvenue dans cette assemblée.

Je vais procéder à l'appel nominal des conseillers Municipaux et contrôler les

délégations de vote :

Il est procédé à l'appel nominal des conseillers municipaux et au contrôle des délégations de vote.

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

Le Conseil Municipal doit désigner en son sein un secrétaire de séance. Suivant l’ordre du tableau, je propose la candidature de Madame SANCHEZ. Y a-t-il des observations ? Y a- t-il d'autres candidatures ? (Il n’y en a pas.)

Je soumets donc sa candidature au votre approbation. Qui s'abstient ? Qui est contre ?

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.

Madame SANCHEZ est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.

Vous trouverez sur la table le projet de délibération n° 108 pour la demande de dérogation au repos dominical formulée par le Groupe La Poste sur le site des Jeux Olympiques au Bourget, qui a été transmise à la Ville par les services de la Préfecture le 19 juin 2024. Cette demande vient compléter celles des délibérations de dérogation n° 97 à 107. Sans ce vote, le Groupe La Poste ne pourra pas intervenir pendant les Jeux Olympiques au Bourget.

Procès-verbal du 25 avril 2024

M. LE MAIRE.- Madame DESRUMAUX avait posé une question sur le nombre d’agents de la filière technique et celui des agents de la filière administrative faisant des astreintes.

Pour répondre donc à la question, on dénombre :

- treize agents de la filière administrative font des astreintes, dont un DGAS qui fait des astreintes à la RAM (Résidence Aline Marlin),

- seize agents de la filière technique font des astreintes,

- un agent de la filière animation fait des astreintes,

- un agent de la filière sociale fait des astreintes,

- six agents de la filière police municipale font des astreintes.5

Y a-t-il des demandes des observations sur le procès-verbal du 25 avril ?

M. LOTTIN.- Merci Monsieur le Maire. Visiblement, il y a eu une erreur sur ma prise de parole en page 20. Au deuxième paragraphe, il est question de « quand on dépose les chaises au gymnase ». Je n’ai pas prononcé ces mots. J’aurais voulu que cela soit corrigé.

M. LE MAIRE.- Très bien, on prendra en note. Étant donné que tout est enregistré, cela sera inscrit au prochain procès-verbal.

Y a-t-il d’autres observations ?

Mme DESRUMAUX.- Bonsoir à tous.

Page 26, pour la délibération n° 66, est-il possible de préciser que la prise de parole venait de notre groupe, de moi-même en particulier ?

Page 31, il faudra réécouter l’audio, parce qu’une erreur est présente. Je ne parlais pas de l’association des jeunes, mais je ne citais qu’une seule association.

M. LE MAIRE.- Très bien, on en prend note et on rectifiera cela au prochain procès- verbal.

Y a-t-il d’autres observations ? (Il n'y en a pas.)

Je soumets le procès-verbal du 25 avril 2024 à votre approbation. Qui s'abstient ? Qui est contre ?

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.

Décisions prises dans le cadre de la délégation de certaines attributions du Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des observations ?

Mme DESRUMAUX.- Sur la n° 95 qui est reportée avec la n° 105, concernant le marché public négocié sans publicité pour un contrat de prestations de services, on n’est pas surpris de la reconduction de ce contrat. Cela fait bientôt trois ans que cette société, et plus particulière son dirigeant, est sur le projet de transformation numérique. La liste de prestations a été enrichie, mais il a également été ajouté un forfait journalier à 1 200 euros par jour. On trouve ce montant énorme. Il existe quand même différentes plateformes de freelance qui permettent de faire jouer la concurrence à des prix abordables. Je compte sur Monsieur CONTY pour veiller à ce forfait jour.6

M. LE MAIRE.- Merci de votre observation. Étant donné que cette entreprise est celle la moins chère du marché et qu’elle suit les affaires du service informatique de la Ville du Bourget, elle nous a permis d’avoir notre propre système informatique et de ne plus dépendre -comme c’était le cas à l’époque- de la communauté d’agglomération de l’aéroport du Bourget. Nous dépendions de la Ville de Drancy. Si Drancy avait un bug informatique, nous étions directement concernés parce que notre réseau était rattaché à une plus grande ville que la nôtre. Là, nous sommes en train de sécuriser, d’autant plus que cette entreprise nous a permis d’éviter de justesse une attaque informatique. Nous pouvons vous donner le rapport annuel sur ces activités, si vous le souhaitez.

Y a-t-il d’autres observations ? (Il n’y en a pas.)

Délibération n° 76 : Approbation du compte de gestion 2023 de la Ville – Budget principal

M. CONTY.- Avant l’approbation du compte administratif 2023 de la Ville, il convient d’approuver les termes du compte de gestion 2023.

Le trésorier principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice antérieur (2022), celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés durant l’exercice 2023, et il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures, au cours de l’exercice 2023.

Les résultats dégagés au compte de gestion 2023 sont identiques à ceux du compte administratif 2023 de la Ville.

Le compte de gestion établi par Monsieur le Receveur du Trésor, au titre de l’exercice 2023 visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle pas de réserve de sa part.

Résultat global de clôture

Arrêté à la somme de moins deux millions soixante-dix-sept mille neuf cent soixante- dix euros et quatre-vingt-trois centimes (-2 077 970,83 euros), le résultat global de clôture.

Résultat de clôture de la section de fonctionnement

Arrêté à la somme de huit cent soixante-cinq mille cent dix-huit euros et soixante- seize centimes (865 118,76 euros), le résultat de clôture de la section de fonctionnement.

Résultat propre à l’exercice 2023 de fonctionnement

Arrêté à la somme de deux cent quarante-cinq mille huit cent quarante-neuf euros et quarante-deux centimes (245 849,42 euros).

Résultat de clôture de la section d’investissement

Arrêté à la somme de moins deux millions neuf cent quarante-trois mille quatre-vingt- neuf euros et cinquante-neuf centimes (- 2 943 089,59 euros).

Résultat propre à l’exercice 2023 d’investissement

Arrêté à la somme de deux millions vingt-cinq mille huit cent soixante-sept euros et quarante-trois centimes (2 025 867,43 euros) hors restes à réaliser.7

Solde des restes à réaliser de la section d’investissement

Arrêté du solde net des restes à réaliser de la section d’investissement au montant de sept millions cent quatre-vingt-quatorze mille neuf cent douze euros et trente-six centimes (7 194 912,36 euros) sachant que les restes à réaliser atteignent au 31 décembre 2023, dix millions sept cent cinquante et un mille cent quatre-vingt-treize euros et vingt-cinq centimes (10 751 193,25 euros) en recettes et trois millions cinq cent cinquante-six mille deux cent quatre-vingts euros et quatre-vingt-neuf centimes (3 556 280,89 euros) en dépenses.

Excédent global de financement de la section d’investissement

Arrêté l’excédent global de financement de la section d’investissement correspondant à la somme du résultat de clôture de la section d’investissement et du solde net des restes à réaliser d’investissement au montant de quatre millions deux cent cinquante et un mille huit cent vingt-deux euros et soixante-dix-sept centimes (4 251 822,77 euros).

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

- D’APPROUVER les termes du compte de gestion 2023 de la Ville et des résultats mentionnés ci-dessus.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des observations ? (Il n’y en a pas.)

Je mets à votre approbation. Qui s'abstient ? Qui est contre ?

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.

Délibération n° 77 : Approbation du compte administratif 2023 – Budget principal

M. LE MAIRE.- Pour la délibération n° 77, la loi m'obligeant à quitter la séance pour l’approbation du compte administratif 2023, je n’ai pas le droit de présider cette séance pendant la délibération. Je n’ai pas le droit non plus de participer au débat. Je cède la présidence au premier adjoint, Monsieur Carlos DA COSTA.

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.

(Monsieur le Maire quitte la salle).

M. DA COSTA.- Merci Monsieur le Maire. Je laisse la parole à Monsieur CONTY pour la délibération n° 77.

M. CONTY.- Je ferai juste une remarque préalable. J’assume mon mandat, donc j’assume la présentation des éléments du compte administratif. Je vous demanderai d’être attentifs à sa lecture et aux éléments qu’il contient.

Le compte administratif de la Ville arrêté au 31 décembre 2023 se caractérise par un total de recettes de fonctionnement de 27 144 096,31 euros et un total de dépenses de fonctionnement de 26 278 977,55 euros. Le résultat de clôture de la section de

fonctionnement s’élève ainsi à 865 118,76 euros après prise en considération du résultat reporté de fonctionnement de 619 269,34 euros. Le résultat propre de fonctionnement ressort ainsi à 245 849,42 euros contre -878 950,48 euros au 31 décembre 2022.8

En investissement, le total des titres de recettes nettes émis (émissions moins

réductions de titres) représente 10 398 631,13 euros contre 23 005 273,72 euros en 2022, soit en diminution de 54,8 %. Les dépenses nettes mandatées en investissement s’élèvent pour leur part à 9 621 177,15 euros en 2023 contre 27 574 237,73 euros à fin 2022. De fait, le résultat de clôture d’investissement est de -2 943 089,59 euros au 31 décembre 2023 (contre - 4 968 957,02 euros à fin 2022).

Pour ce qui concerne les restes à réaliser d’investissement, le solde net des restes à réaliser d’investissement s’élève à 7 194 912,36 euros justifiés par des restes à réaliser de recettes d’investissement de 10 751 193,25 euros et par des restes à réaliser de dépenses d’investissement de 3 556 280,89 euros.

1 – La section de fonctionnement

1-1 Les recettes de fonctionnement

Les recettes réelles de fonctionnement atteignent 26 524 826,97 euros au 31 décembre 2023, soit en augmentation de 4,46 % par rapport à 2022. Toutefois, il convient d’observer que les recettes globales (27 144 096,31 euros), qui intègrent au-delà de ces recettes réelles le résultat reporté sont en très léger accroissement (+0,94 %).

Par ordre d’importance, ces recettes réelles peuvent se décliner ainsi :

- Les produits de fiscalité (chapitre 73 des impôts et taxes) constituent encore cette année le cœur des recettes de fonctionnement avec un ratio de 76,28 % des recettes réelles. Toutefois, un fait marquant réside dans le fait que ces produits fiscaux enregistrent une croissance limitée à 1,44 % en 2023 contre un taux de variation de 2,97 % l’année précédente. - Les recettes de dotations et subventions publiques représentent traditionnellement la seconde source de recettes (4 051 873,49 euros) avec 15,28 % de ces recettes réelles à comparer à 12,4 % l’année précédente en hausse très significative de 28,54 % par rapport à 2022.

- Les produits de prestations de services sont en régression pour leur part de 4,96 %. Ce chapitre de recettes représente ainsi 7,25 % des recettes réelles contre 7,97 % l’année antérieure.

- Les autres recettes réelles de fonctionnement de caractère plus subsidiaire se

décomposent en :

 des produits exceptionnels de 177 166,33 euros, soit 0,67 % des recettes réelles de fonctionnement,

 des remboursements de charges sociales et de rémunérations du personnel de

63 183,77 euros contre 77 096,22 euros en 2022, soit 0,24 % de ces recettes réelles,  des produits locatifs de 75 401,19 euros, soit 0,28 % des recettes réelles.

1-1-1 Chapitre 70 : Vente de produits fabriqués et prestations de services

Les recettes titrées correspondant aux prestations de services et refacturations

s’élèvent à 1 923 361 euros. Le sous-ensemble de recettes en lien direct avec la production propre des services de la Ville représente un encours de 973 598,34 euros contre 1 007 795,21 euros en 2022. Cette assiette de référence n’inclut pas les refacturations de charges de la Ville au CCAS et à l’EPT Paris Terres d’Envol.9

Les principales recettes d’activités des services peuvent se résumer ainsi :

Produits 2023 en € % de structure

redevances et droits des services à caractère social (compte 7066) 231 123,19 23,74%

redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement (compte 7067) 273 356,82 28,08%

redevances des services à caractère sportif (compte 70631) 6 535,00 0,67%

redevances des services à caractère de loisirs (compte 70632) 227 812,81 23,40%

redevances et droits des services à caractère culturel (compte 7062) 81922,6 8,41%

produits de concessions dans le cimetière (compte 70311) 17 346,40 1,78%

redevances d'occupation du domaine public communal 97 108,62 9,97%

autres produits de prestations de services 38 392,90 3,94%

Total des produits d'activités 973 598,34 100,00%

Les recettes de restauration scolaire et d’études dirigées avec une pondération de 28,08 % continuent de représenter la 1ère source de produits d’activités, suivies de près en termes de rang de contribution par les redevances et droits des services à caractère social (23,74 %) et par les redevances des services à caractère de loisirs (23,40 %). Les recettes de la sphère scolaire domiciliées sur le compte de nature 7067 consistent pour 73,90 % en produits de restauration (dont 72 % imputables à la restauration scolaire, 26,80 % à la restauration en centres de loisirs et 1,20 % à la restauration des adultes), pour 21,70 % en produits d’études dirigées et le reste 4,40 % en participations familiales liées aux séjours.

Les activités culturelles développées par le centre culturel, le conservatoire et la Capsule engendrent des produits dynamiques de 81 922,60 euros, soit 8,40 % de ces produits d’activités globaux. Le conservatoire participe à hauteur de 70,20 % à la formation de ces recettes de caractère culturel.

Les redevances et droits des services à caractère social se caractérisent par une contribution très importante du pôle de la petite enfance à hauteur de 77,43 %. Ainsi, les recettes familiales liées à l’activité de la crèche Maryse Bastié s’élèvent à 164 487,79 euros et celles de la Halte-Jeux à 14 462,86 euros. Les autres recettes liées à ce même compte 7066 (22,57 %) sont imputables pour l’essentiel à l’activité des aides à domicile.

1-1-2 Chapitre 73 : Impôts et taxes

Les produits d’impôts et taxes, considérés globalement, ont totalisé

20 233 841,19 euros au 31 décembre 2023. Leur hausse qui s’est limitée à 1,44 % a été moindre que prévu, la tendance ayant été fondamentalement marquée par les impôts directs locaux.

La ventilation de ceux-ci demeure traditionnellement la suivante :

- Les produits de taxes foncières et d’habitation en incluant les rôles supplémentaires, retranscrits sur les comptes de nature 73111 et 7318, totalisent 12 612 060 euros en 2023 contre 11 984 975 euros l’année précédente, soit une augmentation de 5,27 %, nettement inférieure à celle attendue au taux de revalorisation des bases annoncé dans la loi de finances 2023 lequel était calqué sur le taux d’inflation moyen observé durant l’année précédente (soit 7,10 %). Or ce taux de revalorisation des bases concerne prioritairement le bâti de caractère résidentiel.10

Ainsi, tel que souligné dans le rapport d’orientations budgétaires pour 2024, la spécificité du tissu territorial de la Ville du Bourget est que la part des bâtiments voués à l’exercice d’activités industrielles, logistiques, ou tertiaires reste importante. Et ce vivier de bases foncières taxables n’a bénéficié que d’une revalorisation limitée à 0,80 %. De ce fait, le taux moyen de revalorisation des bases s’en est trouvé naturellement réduit à 5,27 %. Cette spécificité territoriale grève significativement la situation fiscale et financière de la Ville du Bourget puisqu’elle limite ses recettes fiscales davantage que dans des villes de caractère plus résidentiel.

L’essentiel de ces taxes locales réside dans les taxes foncières sur les propriétés bâties (97,40 %), les taxes foncières sur les propriétés non bâties ne représentant plus que 0,10 % précédemment, les taxes d’habitation perçues en lien avec les résidences secondaires (2,50 %). Le complément de fiscalité lié au coefficient correcteur instauré par l’Etat, en fin de réforme de la taxe d’habitation et matérialisant le transfert de feu la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties à la Ville, représente une allocation de 1 112 317 euros en 2023.

Ces recettes centrales représentent à elles seules 62,30 % du total du chapitre 73 des produits fiscaux en 2023 (contre 60 % l’année antérieure). Ces impôts directs locaux constituent le pivot du financement de la section de fonctionnement dans la mesure où ils représentent 47,50 % du total des recettes réelles de fonctionnement.

- L’attribution de compensation immuable conformément aux compétences transférées reste figée à 5 473 745 euros (soit 27,05 % des recettes du chapitre 73) servie par la Métropole du Grand Paris qui exerce en effet de plein droit les compétences aménagement de l’espace métropolitain, développement et aménagement économique (compétences partagées avec l’EPT Paris Terres d’Envol), développement social et culturel, politique locale de l’habitat, protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie, gestion des milieux aquatiques, enfin prévention des inondations.

- La dotation du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France qui s’élève à 769 045 euros est en baisse de 7,35 % et représente désormais 3,80 % des recettes du chapitre 73.

- En quatrième lieu, constituant 2,40 % des recettes du chapitre 73, le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales perçu pour 475 130 euros est resté stable et contribue à hauteur de 2,35 % des produits de ce même chapitre fiscal. - En cinquième position, les taxes additionnelles aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et taxes de publicité foncière qui grèvent tant les cessions d’immeubles bâtis que non bâtis, des cessions de fonds de commerce ou des apports de titres en société, à l’issue de 2 années d’embellie, ont subi en 2023 une sévère correction (-42,22 %). Ces DMTO ne représentent plus que 1,96 % des recettes fiscales de la Ville contre 3,45 % précédemment. - Les droits de place sur le marché alimentaire qui avaient connu 2 années consécutives de hausse fléchissent pour la 1ère fois (-8,96 %) pour s’établir à 137 045 euros. - Après avoir subi une baisse en 2022, les recettes de taxes sur la consommation finale d’électricité sont sauvegardées cette année : l’encours se stabilise en 2023 à 234 920 euros (soit +0,27 %).

1-1-3 Chapitre 74 : Recettes de dotations, subventions et participations

Les produits de dotations et participations se revalorisent en 2023 de 28,54 % contre +6,38 % l’année précédente.11

La tendance reste fortement marquée par un accroissement des recettes de prestation de service ordinaires, dotations allouées par la CAF de la Seine-Saint-Denis qui a procédé à d’importantes régularisations en faveur de la ville suite aux déclarations d’activité transmises tant pour les crèches que pour les centres de loisirs. Ainsi, les recettes enregistrées sur le compte de nature 7478 atteignent un montant maximum de 1 906 369,51 euros ce qui représente 47,05 % des produits de dotations de l’année 2023.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) de 1 015 504 euros s’affiche en léger retrait de 2,44 % en 2023 mais représente encore le quart des produits de dotations et participations de l’année. La Ville bénéficie en revanche d’une nouvelle revalorisation significative de sa dotation de solidarité urbaine de 9,13 % qui s’établit à 597 811 euros. Une ombre au tableau toutefois, la dotation nationale de péréquation perçue en 2023 décline pour la 3ème année consécutive (-10 %) : elle se limite par conséquent à 37 365 euros.

Il convient de souligner par ailleurs que les subventions de soutien accordées en 2022 pour juguler l’impact de l’inflation n’ont pu être reconduites selon les mêmes modalités contribuant à l’atrophie des recettes titrées sur le compte 74718 (33 950 euros) contre un montant généreux de 433 202 euros constaté à fin 2022. Les quelques recettes enregistrées en 2023 sur ce dernier compte concernent un remboursement exceptionnel de cotisations à l’URSSAF et une participation de l’Etat au titre des permanences juridiques assurées en Mairie.

1-1-4 Chapitre 75 : Évolution des autres produits de gestion courante

Les produits locatifs titrés en 2023 ont représenté 75 401,19 euros. Ceux-ci concernent exclusivement la location des locaux du centre de santé situé au rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville.

1-1-5 Chapitre 77 : Produits exceptionnels

Les produits exceptionnels qui totalisent 177 166,33 euros à fin 2023 se ventilent ainsi :

- Des produits de cession de véhicules pour 13 000 euros,

- Des remboursements de consommations opérés par les fournisseurs pour

32 559,93 euros,

- Des régularisations au titre de mandats annulés sur exercices antérieurs pour

90 400 euros,

- Enfin des produits exceptionnels divers pour 41 206,40 euros.

1-2 Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement totales ont représenté 26 278 977,55 euros en 2023, stables par rapport à 2022. Elles concernent des dépenses réelles pour 25 068 064,10 euros et des dépenses d’ordre à savoir principalement les amortissements pour 1 210 913,45 euros. Ces dépenses réelles de fonctionnement s’affichent, tous chapitres confondus, en diminution de 1,42 %.12

1-2-1 Chapitre 011 : Charges à caractère général

Malgré l’inflation qui perdure, les charges à caractère général se caractérisent par une diminution significative de 8,03 % de 2022 à 2023 ce qui atteste d’efforts d’économies très importants.

Les principales charges à caractère général en diminution en 2023 sont les suivantes : - Les achats de prestations de services refacturables pour partie aux usagers (compte 6042) valorisées à 1 473 097,40 euros justifient d’une pondération de 19,57 % des dépenses de ce chapitre. Ils sont en diminution de 5,75 % par rapport 2022. Ces achats concernent les prestations de restauration scolaire, en centres de loisirs et en crèches à hauteur de 67,59 %, les prestations de services achetées de réservation de la crèche des petits coucous à hauteur de 23,46 %, les achats de prestations de services pour le service de la jeunesse pour 5,36 %, enfin de l’enfance à hauteur de 2,96 %. Ces achats analogues pour la direction de la culture ne représentent que 0,63 % des dépenses mandatées sur ce compte.

- Second volet remarquable en termes d’économies, les contrats de prestations de services non refacturés retranscrits au compte 611 ont engendré une dépense de 1 657 546,55 euros, en baisse de 14,14 % depuis 2022. Ceux-ci signifient une proportion de 22,02 % des dépenses du chapitre 011.

- Les frais de nettoyage des locaux sont bien maîtrisés dans une proportion de 5,72 % des dépenses du chapitre, s’affichant en baisse de 2,81 % (encours mandaté de

430 249,61 euros au 31 décembre 2023).

- À souligner également l’évolution très favorable des autres prestations de services extérieures (relevant du compte 6288) qui totalisent à fin 2023, 408 923,18 euros contre 507 382,89 euros en diminution de 19,41 % (pondération de 5,43 % dans le chapitre 011). - Les locations de matériels, qui ont représenté 283 921,67 euros, ont pour leur part diminué de 33,24 % de 2022 à 2023 et ne représentent plus que 3,77 % du chapitre. - Les dépenses de maintenance évaluées à 191 553,89 euros en 2023 se limitent

désormais à 2,54 % des charges à caractère général (-64,1 %).

- Quant aux honoraires juridiques cumulés avec les frais d’actes et de contentieux, ils induisent une dépense de 60 681,24 euros, soit en diminution de 53,4 %.

- Concernant les catalogues et imprimés, les dépenses certes symboliques puisqu’elles ne représentent que 0,30 % des dépenses du chapitre sont en diminution de 51,68 %.

Certaines dépenses ont en revanche connu un accroissement significatif dans ce chapitre :

- Les dépenses de chauffage des bâtiments communaux qui représentent

661 990,07 euros (8,79 % du chapitre 011) qui augmentent de 80,88 % par rapport à 2022 sous l’emprise de l’envolée des tarifs du gaz, malgré la mise en œuvre salutaire de notre programme de sobriété énergétique qui a permis de diminuer les volumes de gaz consommés de 7,5 % environ.

- Les dépenses d’entretien des terrains retranscrites sur le compte de nature 61521 qui ont totalisé en fin d’année 2023, 130 644,78 euros et signifient désormais 1,74 % de ce même chapitre.

- Les dépenses d’entretien des bâtiments qui se limitent à 23 923,92 euros, soit un montant très modeste eu égard à l’importance du parc immobilier de la Ville. Elles enregistrent cependant une augmentation de 24,79 %.

- La prise en charge des dépenses d’esquisses architecturales dans le cadre du concours organisé pour la rénovation de la piscine a justifié d’une dépense ponctuelle de 108 000 euros sur le compte 6228.13

- Les dépenses de transports ont représenté un montant exceptionnel de 67 500 euros en 2023 du fait de la nécessité de délocaliser les élèves des écoles Jean Jaurès et Jacqueline Auriol durant la période d’organisation du salon aéronautique 2023 (0,90 % du chapitre 011). - Pour autant les efforts d’économies furent remarquables matérialisés par la baisse des dépenses de 8 % des charges à caractère général tout en sachant que l’inflation moyenne observée sur l’année 2023 a atteint 4,9 %.

1-2-2 Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés

2020 2021 2022 2023

12 597 767,11 13 572 599,00 14 119 329,92 14 229 153,75 0,78%

12 682 765,81 13 333 938,35 13 946 623,78 14 229 063,94 2,03%

Dépenses de personnel prévisionnelles

Dépenses de personnel réalisées

Taux de variation

2022 à 2023

L’accroissement des dépenses de personnel réalisées s’est fortement modéré en 2023 (2,03 %) alors que ce taux de variation était encore de 4,59 % en 2022.

La masse salariale qui représente 14,2 millions d’euros au 31 décembre 2023 a connu une augmentation très modeste de 2,03 % en 2023, du fait du traditionnel glissement vieillesse technicité et sous l’effet aussi des mesures de revalorisation salariale décidées par l’Etat.

En vertu du décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels de la fonction publique, la valeur du point d’indice a été revalorisée de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023. Des mesures davantage ciblées sur certaines catégories de personnel ont consisté à attribuer des points d’indice majoré différenciés pour les indices bruts 367 à 418 au 1er juillet 2023. En vertu de ces décisions de l’Etat, ce sont 246 agents territoriaux de la Ville qui ont bénéficié de cette revalorisation pour un coût chargé de 98 000 euros.

Pour autant, un grand nombre de postes du tableau des effectifs n’ont pas été pourvus, expliquant de fait que la hausse de la masse salariale se soit finalement limitée à 2,03 %.

Rappelons par ailleurs que certains facteurs plus ponctuels participent de l’explication du taux de variation de l’encours :

- Le versement de la prime du second semestre 2023 pour 25 contractuels présents depuis plus d’un an dans la collectivité (coût de 22 906 euros),

- Le rétablissement de la rémunération à plein traitement suite aux avis du conseil médical pour 2 agents (15 776 euros),

- Les coûts des remplacements, renforts liés à des absences pour formation, maladie, congé de maternité, départ à la retraite d’agents qui demeurent encore dans les effectifs (2 rémunérations ayant dû être servies durant la période de congés préalables), mobilité interne, ce qui a représenté en moyenne 9 agents équivalents temps plein durant les 2 mois de novembre et décembre 2023, soit une dépense additionnelle de 52 120 euros, - Les coûts de vacations supplémentaires (17 815 euros) dans les centres de loisirs et les structures de restauration afin de satisfaire aux impératifs de taux d’encadrement, en raison de l’absence d’animateurs ou de surveillants de cantines, soit en moyenne 3,5 agents équivalents temps plein mensuels en particulier au cours des 2 mois de novembre et décembre 2023.14

Au niveau de la gestion des heures supplémentaires, les services ont été invités à faire en sorte qu’une récupération de ces heures soit privilégiée plutôt que de les rémunérer. Ainsi, l’encours de ces heures supplémentaires s’est élevé en 2023 à 326 618,54 euros contre 403 439,54 euros en 2022 soit une diminution marquée de 19,04 %, beaucoup plus significative que de 2021 à 2022 (où elle s’était limitée à 2,71 %).

La Ville maintient sa volonté de recourir dans une proportion toujours moindre à ces heures supplémentaires en 2024 en affichant un objectif ambitieux d’heures supplémentaires valorisées à 226 600 euros pour l’exercice 2024, soit en diminution de l’ordre de 100 000 euros sur l’année, la récupération de ces heures étant prioritairement encouragée.

1-2-3 Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante

Pour ce qui concerne les autres charges de gestion courante liées au chapitre 65, elles se limitent en 2023 à 2 632 380,66 euros, soit en baisse de 5,74 %, les subventions allouées au tissu associatif ainsi qu’au CCAS ayant été ajustées. Ces charges de gestion courante représentent tout de même le dixième des charges réelles totales de fonctionnement.

Les subventions de fonctionnement allouées représentent globalement 1 565 583 euros dont 62,48 % concernent le CCAS, 36,1 % les associations de droit privé et 1,42 % la Caisse des Écoles. La subvention versée au CCAS (978 140 euros) est en diminution de 5,33 %, celle concernant la Caisse des Écoles en baisse de 44,54 %, celles allouées à la sphère associative sont en diminution de 21,50 %.

La répartition des subventions au domaine associatif se résume ainsi :

SUBVENTIONS ALLOUÉES CA 2023

ASSOCIATIONS LIEES AU DOMAINE DE L'ENFANCE 6 412,00

ASSOCIATIONS LIEES AU DOMAINE DE LA CULTURE 183 563,80

ASSOCIATIONS LIEES AU DOMAINE DU SPORT ET DE LA JEUNESSE 154 535,00

ASSOCIATIONS LIEES AU DOMAINE DE LA JEUNESSE 88 100,00

ASSOCIATIONS LIEES AU DOMAINE SOCIAL 132 650,00

TOTAL DES SUBVENTIONS VERSÉES 565 260,80

Cependant, certains postes de dépenses se sont caractérisés par une inflation forte : il s’agit principalement de la contribution de la Ville au Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) pour 161 201,02 euros (6,12 % du chapitre 65), de la contribution au service de sécurité incendie pour 398 215,63 euros en hausse de 7,37 % (15,13 % des dépenses du chapitre 65).

Quant aux indemnités des élus et dépenses de formation, les dépenses ont représenté 167 177 euros, soit en diminution de 28,61 % par rapport à 2022.

Les dépenses de droits d’utilisation pour l’informatique en nuage (logiciels et bases de données liées hébergées en mode externalisé chez ITS INTEGRA, auprès de la société CIRIL, qui s’élèvent à 326 746,54 euros représentent désormais une pondération de 12,41 % dans ce même chapitre 65.15

La contribution de la Ville au Fonds de Compensation des Charges Territoriales de l’EPT se traduit par une dépense de 161 201,02 euros, conformément à certaines compétences reprises par l’EPT auprès de la Communauté d’Agglomération de l’Aéroport du Bourget, à savoir la compétence de suivi de l’habitat privé, la compétence du développement économique (ce qui inclut les compétences d’assistance à la création d’entreprises, emploi, formation, insertion), des compétences urbanistiques telles que le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI), enfin la compétence de gestion des « eaux pluviales ».

1-2-4 Chapitre 66 : Charges financières

Sachant que l’encours du capital restant dû sur les emprunts de la Ville atteint 19 464 268,76 euros au 31 décembre 2023, les charges financières supportées durant l’exercice sont arrêtées à 496 579,08 euros. La part des emprunts souscrits à taux fixe s’accroît légèrement avec 69,78 % de l’encours, les emprunts souscrits à taux variable voient leur part baisser à 28,20 % et les emprunts adossés au taux du livret A représentent 2,02 %.

1-2-5 Chapitre 67 : Charges exceptionnelles

Les charges exceptionnelles se sont limitées à 182 547,73 euros dont 11 950 euros liés à des bourses et prix attribués aux lycéens et étudiants et 151 340 euros de reprise d’acompte par les services de l’Etat suite à une compensation allouée précédemment destinée à couvrir une perte de revenus fiscaux.

2 – La section d’investissement

2-1 Les recettes d’investissement

2-1-1 Les recettes de dotations, fonds divers et réserves (chapitre 10)

Les recettes de dotations et réserves totalisent 4 693 348,73 euros qui se décomposent ainsi :

- Le Fonds de Compensation de la TVA pour 3 713 234,19 euros qui représente 1,97 fois le montant titré en 2022 et 4,3 fois celui encaissé en 2021. Il va sans dire que la Ville a consenti des efforts d’équipement considérables justifiant cet accroissement de recettes d’équipement de FCTVA. Un maximum a été atteint en 2023 pour cette recette spécifique. - Les recettes de taxes d’aménagement ont plus que doublé de 2020 à 2024 (+104,7 %) pour atteindre 980 114,54 euros à l’issue de 3 années de hausse ininterrompue, ce qui reflète la vigueur des programmes de constructions de logements entrepris sur le territoire de la Ville.

2-1-2 Les recettes de subventions d’investissement (chapitre 13)

Les subventions d’investissement et recettes assimilées, titrées en 2023, se sont élevées à 2 455 282,40 euros, réparties ainsi :

- Un montant exceptionnellement élevé d’amendes de police (1 647 299 euros) comprenant une régularisation sur l’année antérieure justifie 67,10 % des recettes du chapitre 13.16

- Des recettes de subventions d’équipement de 679 910,40 euros versées par la

SOLIDEO toujours en lien avec l’opération de reconstruction des écoles Jean Jaurès. Sachant que le plafond de 95 % des dépenses programmées sur cet équipement scolaire a été atteint, les recettes encaissables en 2023 sont restées plafonnées à ce montant, la Ville devant avancer les dépenses restantes avant de pouvoir prétendre solliciter courant 2024 le versement du solde de subvention sur cette opération. Rappelons que la convention de partenariat avec la SOLIDEO avait été reprofilée de telle sorte que ce plafond avait été rehaussé de 90 % à 95 %, afin de limiter l’impact en termes de fonds de roulement et de trésorerie, liée au portage financier que la Ville devait assurer tout en fin de programme.

2-1-3 La recette d’emprunt enregistrée en 2023 correspond à une mobilisation

d’emprunt de 3 250 000 euros signé en juin 2021 avec le Crédit Mutuel.

2-1-4 Au chapitre 040, les autres recettes d’investissement (1 210 913,45 euros) concernent les amortissements de 1 197 913,45 euros et des écritures de contrepartie au compte 192 correspondant à des cessions de 4 véhicules pour 13 000 euros.

2-2 Les dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement totales réalisées en 2023 totalisent 14 552 634,17 euros contre 27 974 230,74 euros en 2022, qui avaient représenté un pic de dépenses au vu de l’importance des dépenses mandatées sur l’opération des écoles Jean Jaurès et Jacqueline Auriol, ce qui inclut les dépenses d’équipement, travaux au sens large, études liées, licences et logiciels (soit un sous-total de 7 244 865 euros), le service de la dette en capital

(1 788 812,16 euros), des subventions d’équipement pour 550 000 euros et une reprise de résultat reporté déficitaire de 4 968 957,02 euros issu de la gestion 2022.

2-2-1 Des subventions versées au chapitre 13

Des subventions ont été allouées par la ville à la SOLIDEO en vertu du partenariat souscrit dans le cadre du projet de la ZAC du Cluster des Médias pour une somme analogue à celle de l’exercice 2022 : 550 000 euros.

2-2-2 Les dépenses de frais d’études et logiciels (chapitre 20)

Ces dépenses d’immobilisations incorporelles totalisent 64 147,80 euros dont

24 630 euros sont imputables à des frais d’études réalisés par le cabinet Ville en Œuvre et associés dans le cadre d’une mission de conseil pour un projet d’aménagement urbain couvrant les secteurs Gare et Bienvenue et 39 517,80 euros en lien avec des achats de logiciels dans le cadre du déploiement du nouveau portail familles.

2-2-3 Les dépenses d’équipements et de travaux se matérialisent par des sommes mandatées totales de 7 180 717,19 euros (chapitres 21 et 23) en 2023.

Les travaux concentrent l’essentiel de l’effort d’investissement (96,38 %), les

dépenses d’équipement n’en représentant que 3,62 %. Accessoirement, des frais d’acte de régularisation ont été supportés au titre de l’acquisition d’une parcelle rue du Commandant Rolland (3 120,55 euros).17

Les dépenses de travaux les plus emblématiques concernent, de manière non

exhaustive :

- L’avant-dernière fraction des travaux de reconstruction des écoles Jean Jaurès pour 4 290 072,95 euros,

- Des travaux de voirie pour 714 260,80 euros qui consistent tout d’abord dans le réaménagement complet de l’avenue du président Wilson (529 598,72 euros), les travaux de réfection de voirie et de trottoirs sur les autres axes s’élevant à 184 662,08 euros, - Les travaux de réaménagement des studios musicaux des jardins à l’Espace Éducatif et Sportif Maurice Houyoux ont induit une dépense significative de 553 863,64 euros, - Au niveau des espaces extérieurs, l’aménagement du square Charles de Gaulle a mobilisé des moyens de 374 566,81 euros,

- En matière de sécurité urbaine, les dépenses liées aux travaux de vidéo-protection (pose de câblages et installations des caméras) ont signifié une dépense conséquente de 128 201,38 euros.

Les dépenses d’autres équipements se sont élevées par ailleurs à 259 817,46 euros dont 64 913,36 euros pour du mobilier, 36 063,65 euros pour des acquisitions de véhicules, 21 754,73 euros pour les équipements de sécurité incendie et 137 085,72 euros pour les équipements d’autres natures.

2-2-4 Le service de la dette en capital (chapitre 16)

L’amortissement du capital des emprunts, pris en charge a représenté en 2023 une dépense réelle de 1 788 812,16 euros.

Conclusion

Des efforts d’économies budgétaires importants ont marqué l’année 2023 notamment : - au niveau des charges à caractère général en diminution de 8 % malgré la spirale inflationniste qui affecte tout particulièrement les coûts de chauffage des bâtiments communaux et le coût des prestations de restauration scolaire dans les écoles, les centres de loisirs et les crèches,

- des autres charges de gestion courante en diminution de 5,74 %, certaines subventions allouées à nos partenaires extérieurs ayant été ajustées.

Par ailleurs, les charges de personnel ne se sont accrues que de 2,03 % malgré l’impact sur les budgets des mesures de revalorisation de 1,5 % du point d’indice de rémunération intervenue au 1 er juillet 2023, conformément au décret du 29 juin 2023, sachant qu’une revalorisation plus importante de même nature (+3,5 %) était en entrée en vigueur au 1 er juillet 2022, l’année 2023 ayant supporté en année pleine l’effet de cette dernière disposition.

Du côté des recettes de fonctionnement, bien qu’un fléchissement des produits de prestations de services soit observé, l’importance des dotations et participations servies par la CAF justifie le taux de croissance de 4,46 % des recettes réelles de fonctionnement. En investissement, les dépenses réelles d’investissement hors charge de

remboursement des emprunts se sont réduites de 69,34 % et se limitent à 7 794 864,99 euros, justifiés à 55 % par la prise en charge de la suite du programme des écoles Jean Jaurès et Jacqueline Auriol.18

En parallèle, les recettes réelles d’investissement hors recettes d’emprunts se sont réduites de 65,82 %, tendance justifiée par la réduction de 96,24 % par rapport à 2022 des recettes de subventions servies par la SOLIDEO sur le programme des éco : les Jean Jaurès, partiellement compensée par un quasi-doublement des recettes de FCTVA (+97,24 %) qui s’établissent à 3,7 millions d’euros, et par une hausse de 51 % des recettes de taxes d’aménagement qui atteignent 980 114,54 euros.

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

- D’APPROUVER les termes du Compte Administratif 2023 du Budget Principal de la Ville.

M. DA COSTA.- Y a-t-il des observations ?

M. LOTTIN.- Cette délibération est assez dense, mais elle permet d’exposer quelques faits. En tout cas, voici les quelques points d'attention que nous relevons pour notre part.

Le résultat de la section de fonctionnement est certes meilleur, atteignant

245 000 euros (versus - 870 000 euros en 2022) -le contraire aurait été assez inquiétant-. Néanmoins, le résultat reste assez faible de notre point de vue, surtout lorsque la capacité d’autofinancement est elle-même faible.

Page 3, il est intéressant de constater que les taxes payées par les Bourgetins pour l’année 2023 ont augmenté de 5,27 %. Je pense que c’est un point à mettre en valeur, non pas comme une critique, mais par souci de clarté. Beaucoup de discours entendus à ce propos peuvent être déformés.

Page 4, concernant les droits de mutation, vous aviez été alertés à plusieurs reprises dans cette assemblée sur votre sous-évaluation des recettes attendues. Vous n’avez pas voulu en prendre compte à l’époque. Votre évaluation était totalement erronée, puisqu’elle a subi une sévère correction de 42 % -ce sont vos termes dans cette délibération-. Cette sévère correction, vous vous l’êtes vous-même infligée.

L’autre point d’attention pour nous concerne la baisse du droit de place sur notre marché. Cela peut paraît anecdotique, mais il y a tout de même une baisse de quasiment 9 % qui s’établit à 137 000 euros. Autant, auparavant, c’était une impression que le marché se portait légèrement moins bien. Désormais, cela se concrétise dans les chiffres. Cela doit nous interroger pour l’avenir de notre marché.

S’agissant des charges de personnel, on a bien pris note des efforts qui ont été faits sur la masse salariale. On rappellera simplement que sur l’objectif ambitieux que vous vous êtes fixé sur les heures supplémentaires pour l’année 2024, nous serons bien évidemment très vigilants. Nous nous réjouissons pour les agents et les services municipaux par avance, même si nous savons que les équilibres sont déjà fragiles pour de nombreux services et équipements municipaux.

Les Bourgetins constatent désormais régulièrement des fermetures d’équipements (notamment la piscine, la médiathèque ou encore le cinéma), faute de personnel. On tenait à évoquer ce point.19

Au sujet des charges de gestion courante, la maîtrise relative des charges de

fonctionnement s’établissant à - 20 % est permise uniquement du fait de la baisse des effectifs et des subventions aux associations.

S’agissant de la dette, nous avions déjà relevé ce point lors du débat d’orientation budgétaire, mais il est utile de rappeler que la dette de la Ville s’établit à 19 millions d’euros - soit 75 % du budget de fonctionnement de la Ville pour 2024-. Nous sommes encore très loin des discours de baisse et de désendettement. Cette situation doit tous nous alerter. Nous savons finalement que tous ces efforts présentés dans cette délibération servent uniquement à dégager une très maigre épargne, qui part dans le remboursement de cette même dette et retire à la Ville toute capacité d’autofinancement pour encore de très nombreuses années.

Page 9, nous relevons que les recettes ont sensiblement augmenté grâce aux amendes de police -1,6 million d’euros-. En clair, tout comme les années précédentes, si les amendes de police venaient à baisser -mais je vous fais confiance pour cela-, vous seriez dans l’incapacité de boucler le budget. Donc la variable d'ajustement est clairement identifiée.

En conclusion, nous souhaiterions rappeler que la stabilité apparente des taux

d’imposition pour 2024 masque l’augmentation des tarifs payés par les familles bourgetines sur l’ensemble des prestations municipales. Nous le verrons un peu plus tard avec la délibération sur les tarifs de la piscine notamment.

M. CONTY.- Sur vos remarques, je rappelle qu’une ville est faite pour rendre des services à la population. Elle n’est pas là pour capitaliser ni pour réaliser des excédents. Il serait inquiétant que les excédents soient élevés. S’ils étaient élevés, nous serions une commune riche.

Or, nous sommes une commune normale. Nous devons tenir notre budget. Il est souhaitable que les excédents soient positifs parce qu’en termes de gestion budgétaire, finir sur le fil du rasoir et se demander à la fin de l’année si on est du bon ou du mauvais côté, il faut que ce soit positif. Je rappelle malgré tout qu’une ville n’est pas censée réaliser des excédents.

Concernant votre second point, je vous rappelle que c’est l’État qui revalorise les bases de taxes foncières et non pas les communes. La revalorisation est effectuée selon un certain nombre de paramètres, dont celui de l’inflation. Nous n’allons pas au-delà. La Ville se contente et se satisfait –même si ce n’est pas facile- de la revalorisation des bases de l’État. S’il n’y avait pas de revalorisation de bases, je ne sais pas comment feraient les communes eu égard à l’évolution des coûts.

En ce qui concerne les droits de mutation, le marché de l’immobilier a beaucoup bougé. On en a tenu compte pour l’année 2024 et je ne suis pas certain que la reprise que nous attendons soit aussi rapide que nous l’espérons. Nous en reparlerons.

Vous avez raison de souligner la baisse des droits de place de marché. Ce n'est pas la baisse des droits qui est inquiétante. L’inquiétude repose davantage sur la façon dont nous pouvons faire vivre le marché, en faisant en sorte qu’il y ait les commerçants qu’il faut. Sachez que nous œuvrons à l’accroissement des droits de place. Or, pour ce faire, il faut trouver les bons commerçants correspondant à la population du Bourget.20

L’objectif était ambitieux sur les heures supplémentaires. Il l’est encore cette année. Elles devraient rester exceptionnelles, parce qu’elles représentent une charge supplémentaire pour les agents. Il ne faut pas qu’elles constituent un mode de rémunération. C’est le travail normal qui constitue un mode de rémunération.

Vous faites une remarque à l’instant T sur la dette. Aujourd’hui, on approuve le compte administratif 2023. Je ne vais pas rappeler ce que l’on a dit sur le budget 2024. Je rappelle, tout de même, sur le budget 2024 que, premièrement, nous n’allons pas emprunter pour ne pas accroître la dette. Deuxièmement, nous prévoyons de mener un début de remboursement par anticipation de cette dette. La stratégie financière sur cet aspect municipal consistait à dire : En début de mandat, j’ai besoin de m’endetter, parce qu’il faut commencer les grands projets. En deuxième partie de mandat, je vais faire le désendettement nécessaire pour gommer cette partie d’endettement. L’équipe municipale vous donne rendez-vous à l’échéance du mandat en 2026. Vous verrez à quel niveau sera la dette de la Ville. Le constat ne peut pas avoir lieu en cours de mandat. Il ne peut avoir lieu qu’en fin de mandat.

Concernant les amendes de police, je ferais remarquer au préalable qu’elles ne concourent pas au financement du fonctionnement, mais curieusement au financement de l’investissement. Ensuite, il ne vous a pas échappé qu’il y a eu un certain nombre de travaux sur la RN2 et que dans notre budget 2024, on a minoré ces amendes de police en prévision d’une baisse probable voire certaine des amendes de police.

M. DA COSTA.- Merci Monsieur CONTY. Y a-t-il d’autres observations ?

M. LOTTIN.- Je ne remets pas en cause le fait qu’il y ait des excédents. Je me réjouis que la situation ne soit pas comme celle de 2022. Mais justement, lorsque l’on parle de rendre service à la population et qu’un équipement est fermé, il n’est pas rendu service à la population. Ce dont je parle est très concret et cette situation est la résultante de tout un tas d’autres aspects. On s’inquiète, notamment sur les heures supplémentaires, car lorsqu’il y a une baisse des effectifs et des heures supplémentaires, je comprends que la situation devienne compliquée et que vous n’ayez désormais plus le choix. Des erreurs ont été commises collectivement l’an passé, je l’admets. Quoi qu’il en soit, cet effet conjugué de la baisse des effectifs et des heures supplémentaires pèse sur les services rendus à la population.

Sur la dette, -je n’ai plus les chiffres en tête-, mais, de mémoire, l’effort doit peser bien au-delà de ce premier mandat. J’avais souvenir qu’elle s’échelonnait.

M. CONTY.- Sur la dette, je ne vous ai jamais dit que nous nous donnerions rendez- vous en 2026. Effectivement, en 2026, cela va au-delà ou pourrait aller au-delà, mais dans le bon sens pour les Bourgetins.

En ce qui concerne les établissements qui ferment ou qui sont momentanément fermés, la rénovation de la piscine est à l’étude dans le budget 2024. Cet élément n’est pas neutre. Quand il y a trop de chlore à la piscine, il faut prendre des mesures de sécurité. C’est arrivé ponctuellement. J’en suis prévenu à chaque fois. Il est arrivé quelques fois, très

ponctuellement, que la piscine soit fermée. Dans ce cas, les services dédiés interviennent. Elle n’est jamais fermée pour des raisons de personnel -elle l’a été une fois-.21

Il en est de même pour le cinéma qui, lorsqu’il est fermé, l’est pour des raisons techniques et non de personnel. À chaque fois, malheureusement, ce sont des problèmes techniques inhérents à tous éléments techniques comme nous pouvons le vivre à titre privé quand nous avons un problème électrique ou de plomberie.

Mme DESRUMAUX.- Merci Monsieur CONTY, mais je ne peux pas vous laisser dire des choses irréelles. À la piscine, lorsque les familles doivent prendre avec elles leur panier au bord du bassin, lorsqu’à l’Hôtel de Ville, il n’y a pas de régisseur et qu’on ne paie pas parce qu’il manque de personnel. À la médiathèque, -et on discute avec les agents et nos enfants s’y rendent-, lorsqu’ils ferment, c’est parce qu’il y a un manque de personnel, parce qu’un agent est en vacances ou un autre est malade, ce qui arrive. Vous ne pouvez pas nous dire que ce sont des problèmes techniques pour tout.

Vous avez apparemment trouvé une solution pour la piscine et tant mieux. En revanche, ne rentrez pas dans le débat que ce ne sont que des problèmes techniques, car il existe bel et bien un manque de personnel.

M. DA COSTA.- Je vous propose de passer au vote.

Qui s'abstient ? Qui est contre ?

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Majorité – 7 voix contre : M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Faride MAHIBOU, M. Alexandre LOTTIN et M. José DA COSTA.

(Monsieur le Maire reprend la présidence de l’assemblée.)

Délibération n° 78 : Affectation définitive des résultats de la Ville du Bourget

M. CONTY.- Sachant que les résultats de clôture de l’année 2023 ont été

intégralement repris dans la construction du budget primitif 2024, conformément aux termes de la délibération n° 61 en date du 25 avril 2024, il convient désormais, à l’issue de l’approbation du compte de gestion 2023 et du compte administratif 2023, d’officialiser les termes de la reprise de ces résultats respectivement en section de fonctionnement et en section d’investissement, cette fois à titre définitif :

- Résultat de fonctionnement de clôture repris au compte 002 pour 865 118,76 euros, - Résultat d’investissement de clôture repris au compte 001 pour - 2 943 089,59 euros, sans affectation au compte 1068 de la section d’investissement.

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

- D’APPROUVER les termes de cette affectation définitive de résultat telle que présentée ci-dessus.

M. LE MAIRE.- Merci. Y a-t-il des observations ? (Il n'y en a pas.)

Je mets à votre approbation. Qui s'abstient ? Qui est contre ?22

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité – 7 abstentions : M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Faride MAHIBOU, M. Alexandre LOTTIN et M. José DA COSTA.

Délibération n° 79 : Rapport retraçant les actions de développement social urbain au titre de la Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) – Exercice 2023

M. CONTY.- Comme vous le savez, nous recevons une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Son montant s’élève à 597 811 euros. À ce titre, il est nécessaire d’expliquer pourquoi nous recevons cette dotation, son calcul et son utilisation.

La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) est une dotation de l’État en faveur des communes urbaines supportant des charges élevées au regard des besoins sociaux de leurs habitants.

L’enveloppe budgétaire affectée à la DSUCS poursuit son augmentation en 2023 (+3,50 % par rapport à 2022) puisqu’elle a atteint 2,656 milliards d’euros. Conformément à l’article 195 de la loi n° 2022-1 726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, la progression de cette DSUCS est de 90 millions €. Le taux de progression se limite à 3,2 % pour les seules communes de métropole.

Les conditions d’éligibilité à ce dispositif des communes de plus de 10 000 habitants sont définies par le positionnement de chacune d’entre elles en référence à un indice synthétique de charges et de ressources (constitué (selon les mêmes modalités que l’année antérieure) :

- Pour 30 %, du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le potentiel financier par habitant de la commune, - Pour 15 %, du rapport entre la part des logements sociaux de la commune dans son parc total de logements et la part des logements sociaux dans le parc total de logements des communes de 10 000 habitants et plus,

- Pour 30 %, du rapport entre la proportion par logement de personnes couvertes par des prestations logement dans la commune et la proportion de personnes couvertes par ces mêmes prestations dans les communes de 10 000 habitants et plus,

- Pour 25 %, du rapport entre le revenu moyen des habitants des communes de 10 000 habitants et plus et le revenu moyen des habitants de la commune.

Les communes de 10 000 habitants et plus dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 2,5X le potentiel financier par habitant moyen de la même strate démographique, soit 1 362,51 euros, ne peuvent pas être éligibles à la DSU.

En référence à cet indice synthétique de ressources et de charges, les 2 premiers tiers des communes de plus de 10 000 habitants et plus, classées par ordre décroissant de cet indice synthétique, sont éligibles à cette DSUCS. Les communes de 10 000 habitants et plus éligibles en 2023, comme la nôtre, ont dû percevoir de manière générale en 2023 un montant de dotation au moins équivalent à celui de l’année précédente.

Plusieurs facteurs concourent à la détermination du taux de progression de la DSU revenant à chaque commune :

- La population de la commune au sens de la DGF,23

- L’effort fiscal,

- La valeur de l’indice synthétique,

- La valeur du coefficient de majoration qui est fonction de la population urbaine vivant en quartier prioritaire de la Ville (QPV),

- La valeur du coefficient de majoration fonction de leur population vivant en zone franche urbaine (ZFU),

- La valeur d’un coefficient multiplicateur variant de 0,5 à 4 calculé selon leur rang de classement.

Lorsqu’une commune n’est plus éligible à ce dispositif en 2023, elle a pu continuer de percevoir, à titre de garantie non renouvelable, une dotation égale à 50 % du montant perçu l’année précédente.

La Ville du Bourget a perçu en 2023 une dotation de solidarité urbaine de

597 811 euros.

Comme chaque année, obligation nous est faite de justifier de l’utilisation de ce fonds qui doit contribuer à l’amélioration des conditions de vie, au développement local, social et à l’éducation. Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver le mode de répartition de cette dotation pour cette année 2023 conformément au tableau figurant ci- dessous.

La répartition de cette dotation pour 2023 s’effectue à hauteur de 557 792,40 euros en investissement (conformément à des dépenses mandatées de 5 230 845,71 euros) et de 40 018,60 euros en fonctionnement (conformément à des dépenses mandatées de 375 285 euros) :

Dépenses réalisées

(Compte administratif 2023)

INVESTISSEMENTS 5 230 845,71 557 792,40

Aménagement du square Charles de Gaulle 374 566,81 39 942,02

Programme de travaux des écoles Jaurès et Auriol 4 290 072,95 457 472,89

Travaux d'aménagement des studios musicaux des

jardins à l'Espace Educatif et Sportif 553 863,64 59 061,37

Travaux de végétalisation de la cour de l'école

maternelle Saint Exupéry 12 342,31 1 316,12

PARTICIPATIONS SOUS FORME DE SUBVENTIONS

(FONCTIONNEMENT) 375 285,00 40 018,60

Subventions aux associations à vocation sociale 132 650,00 14 145,16

Subventions en faveur d'associations sportives 154 535,00 16 478,87

Subventions aux associations développant des

activités orientées vers la jeunesse 88 100,00 9 394,56

TOTAL GENERAL 5 606 130,71 597 811,00

Actions financées dans le cadre de la Dotation de

Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale

Répartition de

la DSU 202324

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

- DE PRENDRE ACTE de la répartition de la DSUCS 2023 comme présentée ci- dessus.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des observations ? (Il n’y en a pas.)

Je mets à votre approbation. Qui s'abstient ? Qui est contre ?

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.

Délibération n° 80 : Rapport retraçant les actions de développement social urbain au titre de la dotation du Fonds de solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF) – Exercice 2023

M. CONTY.- La commune du Bourget a bénéficié en 2023 d’une dotation du fonds de solidarité des communes de la Région Île-de-France (FSRIF) de 769 045 euros. À l’instar des années antérieures, la Ville se doit de justifier auprès du ministère de l’Intérieur et du Ministère des Finances des modalités d’utilisation de cette dotation de l’année 2023 au moyen d’un rapport.

Ce fonds est attribué aux communes urbaines de notre région afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie, du fait qu’elles supportent des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes (article L.2531-12 du CGCT). Contribuent au fonds toutes les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de la région à savoir 1 575,06 euros. Ce dispositif est assorti de plafonnements : une contribution potentielle ne peut ainsi dépasser 11 % des dépenses réelles de fonctionnement de la pénultième année. Ce fonds a pour objectif d’opérer une redistribution de ressources entre les communes de la région Île de France et ainsi de réduire les inégalités entre celles-ci. Les ressources de ce fonds sont stabilisées depuis 2020 au niveau de 350 millions € par an, somme qui provient des contributions des communes.

Les communes pouvant bénéficier d’une dotation de ce fonds en région Île de France sont celles dont la population dépasse 5 000 habitants au 1 er janvier 2023 et dont l’indice synthétique dépasse l’indice médian de l’ensemble des communes de la région. En 2023, 191 communes sont éligibles au reversement, 9 communes ont perdu leur caractère éligible et 7 sont nouvellement éligibles. Cette attribution résulte du calcul du produit de la population communale 2023 (au sens de la DGF) par la valeur d’un indice synthétique (IS) combiné avec la valeur du point de reversement (19,299 en 2023) et par un coefficient multiplicateur représentatif du rang de classement de la commune (gradué de 4 à 0,5).

L’indice synthétique intègre 3 critères matérialisés par des ratios pondérés, à savoir : - le rapport entre le potentiel financier moyen par habitant régional et celui de la commune (à 50 %),

- le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion moyenne régionale des communes de plus de 5 000 habitants (à 25 %),

- en troisième lieu le rapport entre le revenu moyen par habitant régional et le revenu par habitant de la commune (à 25 %).25

L’application d’un coefficient multiplicateur à cet indice synthétique a pour objectif que les dotations de ce fonds bénéficient prioritairement aux communes les moins favorisées. À souligner l’existence d’un mécanisme de baisse limitée de l’attribution reçue par les communes en 2022 ayant perçu une dotation de ce fonds en 2011 : baisse plafonnée à -10 % en référence au montant perçu en 2011. Ce sont 20 communes concernées en 2023 par ce cas de figure sur le territoire national. Enfin, les garanties de sortie du dispositif ont été préservées pour les communes qui ne seraient plus éligibles en 2023 : ces dernières continuent de percevoir en 2023 la moitié de leur attribution 2022. 9 communes françaises sont concernées par cette situation en 2023.

En 2023, la Ville du Bourget a bénéficié d’une dotation du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Île de France (FSRIF) d’un montant de 769 045 euros afin d’améliorer les conditions de vie, le développement local et social et l’éducation.

La répartition de cette dotation pour 2023 s’effectue à hauteur de 666 626,96 euros en investissement (eu égard à des dépenses mandatées d’investissement de 1 236 530,05 euros) et de 102 418,04 euros en fonctionnement (eu égard à des dépenses mandatées de fonctionnement de 189 975,80 euros) conformément aux termes du tableau figurant ci- dessous :

Dépenses réalisées Répartition du FSRIF

(Compte administratif 2023) 2023

Création d'un parking en enrobé au mille club 202 616,14 109 232,59

Réaménagement complet de la rue du Président Wilson 529 598,72 285 512,50

Travaux de voirie sur les autres rues et trottoirs 184 662,08 99 553,36

Travaux des arches du marché 23 868,00 12 867,50

Travaux de modernisation des systèmes de chauffage 90 617,74 48 853,02

Travaux de vidéoprotection 128 201,38 69 114,77

Travaux d'éclairage public 76 965,99 41 493,21

SOUS-TOTAL INVESTISSEMENT 1 236 530,05 666 626,96

0,00

Subventions aux associations liées au domaine de

l'enfance 6 412,00 3 456,78

Subventions aux associations liées au domaine de la

culture 183 563,80 98 961,26

SOUS-TOTAL FONCTIONNEMENT 189 975,80 102 418,04

TOTAL GÉNÉRAL 1 426 505,85 769 045,00

Actions financées dans le cadre du Fonds de Solidarité

de la Région Ile de France

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

- DE PRENDRE ACTE des termes du rapport ci-avant relatif à l’utilisation de la dotation du Fonds de Solidarité des communes de la Région d’Île-de-France pour l’année 2023.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des observations ? (Il n’y en a pas.)

Je mets à votre approbation. Qui s'abstient ? Qui est contre ?26

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.

Délibération n° 81 : Détermination de la période de perception de la taxe de séjour

M. CONTY.- Par délibération n° 117 du 28 juin 2023, le Conseil Municipal a instauré une taxe de séjour à la date d’effet du 1 er janvier 2024, ceci en vertu des articles L.2333-26, L.2333-31 et L.2333-44 du Code général des collectivités territoriales.

Il convient ce jour de déterminer la période de perception de cette taxe puisque la première délibération ne précisait pas notamment la trimestrialité ou l’annualité. Aussi, afin de lisser le traitement tout au long de cette année, il est proposé d’effectuer un recouvrement trimestriel, sur la base des déclarations du nombre de nuitées réalisées par établissement, en fonction de la catégorie d’hébergement, pour l’ensemble des redevables.

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

- D’APPROUVER le recouvrement trimestriel, sur la base des déclarations du nombre de nuitées réalisées par établissement, en fonction de la catégorie d’hébergement.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des observations ? (Il n’y en a pas.)

Je mets à votre approbation. Qui s'abstient ? Qui est contre ?

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.

Délibération n° 82 : Revalorisation des tarifs à la piscine municipale à compter du 1er juillet 2024

M. CONTY.- Dans la continuité de la revalorisation des tarifs, nous n’avions pas vu tous les tarifs au précédent Conseil Municipal. Cette délibération concerne les tarifs de la piscine qu’il est proposé de revalorisé sur le même principe, soit au taux de 12 %.

Pour autant, j’attire votre attention sur le fait que les tarifs de la piscine en vigueur étaient applicables depuis le 1er janvier 2018, donc presque six ans. Aussi, l’augmentation est de 12 % sur six ans. Ainsi, l’entrée de la piscine passe, pour un adulte, de 3,10 euros à 3,50 euros et, pour un enfant de moins de douze de 1,60 euros à 1,80 euros. Je vous laisse juge.

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

- DE DÉCIDER la revalorisation des tarifs de la piscine municipale à compter du 1er juillet 2024 telle que précisée ci-dessous.27

Tarif en vigueur

depuis le

01/09/2018

Nouveaux tarifs 2024

à compter du 1er

juillet 2024

Pour les habitants de la commune du Bourget

Entrées individuelles à plein tarif 3,10 3,5

Entrées à tarif réduit (enfants de moins de 12 ans, étudiants, collégiens,

lycéens, militaires, plus de 60 ans, carte améthyste, personnes handicapées,

famille nombreuse)

1,60 1,8

Salariés privés d'emploi 0,90 1,0

Cartes d'abonnement plein tarif (10 entrées) 22,50 25,2

Cartes d'abonnement tarif réduit (10 entrées) (enfants de moins de 12 ans,

étudiants, collégiens, lycéens, militaires, plus de 60 ans, personnes

handicapées, famille nombreuse)

12,30 13,8

Salariés privés d'emploi (10 entrées) 12,30 13,8

Pour les habitants hors commune

Entrées individuelles à plein tarif 6,10 6,8

Entrées à tarif réduit (enfants de moins de 12 ans, étudiants, collégiens,

lycéens, militaires, plus de 60 ans, personnes handicapées, famille

nombreuse)

4,60 5,2

Salariés privés d'emploi 2,30 2,6

Cartes d'abonnement plein tarif (10 entrées) 32,40 36,3

Cartes d'abonnement tarif réduit (10 entrées) (enfants de moins de 12 ans,

étudiants, collégiens, lycéens, militaires, plus de 60 ans, personnes

handicapées, famille nombreuse)

30,40 34,0

Salariés privés d'emploi (10 entrées) 17,10 19,2

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des observations ?

Mme DESRUMAUX.- Tout comme pour les augmentations en cours d’année des tarifs de restauration et autres, ce sont les familles bourgetines qui sont impactées. La revalorisation des tarifs de la piscine correspond à 40 centimes de plus sur une entrée. Le coût de la vie augmentant suffisamment, les familles sont suffisamment impactées et en difficulté actuellement. Nous voterons contre les différents tarifs proposés.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il d’autres observations ? (Il n’y en a pas.)

Je mets à votre approbation. Qui s'abstient ? Qui est contre ?

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Majorité – 7 voix contre : M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Faride MAHIBOU, M. Alexandre LOTTIN et M. José DA COSTA.

Délibération n° 83 : Revalorisation des tarifs des concessions funéraires et cinéraires du cimetière communal à compter du 1 er juillet 2024

Mme BANKOLE.- Au vu de l’inflation qui a directement affecté le coût d’entretien des espaces du cimetière communal avec la disparition de l’usage des produits phytosanitaires notamment, il est proposé une revalorisation de 12 % des tarifs des concessions funéraires et cinéraires à compter du 1 er juillet 2024 (tarifs arrondis au dixième d’euro) :28

Tarif en vigueur

depuis le

11/02/2021

Nouveaux tarifs 2024

à compter du

01/07/2024

Concessions funéraires quinzenaires 220 246,40

Concessions funéraires trentenaires 460 515,20

Concessions cinéraires en colombarium quinzenaires 560 627,20

Concessions cinéraires en colombarium trentenaires 995 1 114,40

Concessions cinéraires en cavurnes quinzenaires 305 341,60

Concessions cinéraires en cavurnes trentenaires 520 582,40

Tarif de la gravure perpétuelle sur la colonne de la mémoire 60 67,20

Tarif forfaitaire d'utilisation du caveau provisoire pour les 15 premiers jours 120 134,40

Tarif d'utilisation du caveau provisoire par journée supplémentaire au-delà de

15 jours 10 11,20

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

- DE DÉCIDER la revalorisation des tarifs des concessions funéraires et cinéraires du cimetière communal à compter du 1 er juillet 2024 telle que précisée ci-dessus.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des observations ?

Je mets à votre approbation. Qui s'abstient ? Qui est contre ?

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Majorité – 7 voix contre : M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Faride MAHIBOU, M. Alexandre LOTTIN et M. José DA COSTA.

Délibération n° 84 : Actualisation du règlement intérieur du conservatoire de la Ville du Bourget

Mme DA COSTA.- Lors de la séance du Conseil Municipal du 19 juillet 2023, l’assemblée délibérante a approuvé l’actualisation du règlement intérieur du conservatoire de la Ville du Bourget.

À ce jour, avant la rentrée scolaire 2024, il est nécessaire de procéder à quelques ajustements afin de le conformer aux pratiques, notamment en modifiant les points suivants :

- ARTICLE 4 – LES Inscriptions et RÉINSCRIPTIONS – Le paiement des cours 4-4. Les frais de scolarité : Le non-paiement des frais de scolarité empêche désormais automatiquement toute nouvelle réinscription.

- ARTICLE 6 – LE RÈGLEMENT DES ÉTUDES – CURSUS MUSIQUE, DANSE ET ART DRAMATIQUE

6-4. Temps de cours hebdomadaires :

6-4-1 Ajout du chant à la disciple afin de corriger une omission.

6-11. Absences : ajout du paragraphe suivant : « Quatre absences injustifiées

consécutives dans une même discipline donnent lieu à un rendez-vous avec le directeur qui peut décider d’une exclusion définitive du conservatoire ».29

Aussi, il est demandé à l’assemblée délibérante :

- D’APPROUVER, à compter de la rentrée 2024, l’actualisation du règlement intérieur du conservatoire de la Ville du Bourget,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit règlement.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des observations ? (Il n’y en a pas.)

Je mets à votre approbation. Qui s'abstient ? Qui est contre ?

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.

Délibération n° 85 : Convention de partenariat avec la direction des services départementaux de l’Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis relative à la mise en œuvre du dispositif dit « Les écoles du Bourget en musique »

MME DA COSTA.- Dans le cadre de la circulaire n° 2017-003 du 10 mai 2017 relative au développement d’une politique ambitieuse en matière d’éducation artistique et culturelle dans tous les temps de la vie des enfants et des adolescents, la Ville du Bourget a souhaité initier un partenariat avec l’Éducation nationale sur des projets visant aussi bien la pratique orchestrale que le développement vocal.

Ainsi, en collaboration avec le conservatoire de la Ville du Bourget, les projets sont les suivants :

- L’« éveil musical » en direction des élèves de moyenne et grande sections des cinq écoles maternelles qui comporte l’éveil à la musique, la gestion de la voix, le travail avec les autres et la prise de conscience du corps à travers le rythme.

Cet éveil est dispensé par une intervenante du conservatoire à raison de quarante-cinq minutes par semaine dans chacune des classes partenaires.

- La « chorale » en direction des écoles élémentaires qui souhaitent participer, l’objectif étant de monter un répertoire et de le mettre en spectacle avec restitution en fin d’année scolaire.

Pour l’année 2023-2024, trois classes se sont inscrites -vous avez le tableau dans la convention-.

- La « fanfare à l’école » qui propose des activités de pratiques instrumentales. Seule une classe de CE1 de l’école élémentaire Jean Mermoz est inscrite dans cette formation mise en place pour deux années selon un planning concerté.

Pour rappel, les instruments sont mis à la disposition des élèves par le biais du conservatoire.

La convention a vocation à perdurer et elle est conclue pour une durée de trois années, avec reconduction annuelle expresse, sans pouvoir excéder cinq ans.

Au vu des éléments ci-dessus énoncés, il est demandé à l’assemblée délibérante : - D’APPROUVER la convention de partenariat avec la direction des services

départementaux de l’Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis relative à la mise en œuvre du dispositif dit « Les écoles du Bourget en musique »,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout document afférent.30

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des observations ? (Il n’y en a pas.)

Je mets à votre approbation. Qui s'abstient ? Qui est contre ?

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.

Délibération n° 86 : Charte sur le handicap

Mme SMADJA Evelyne.- Au préalable, un amendement vous est proposé page 3 de la charte sur les personnes visées par cette politique.

Il vous est demandé de prendre en compte le changement suivant : les 4 items développés sont remplacés par 1 item générique, à savoir « les bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ».

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui visait à assurer aux personnes handicapées la compensation des conséquences de leur handicap a été appliquée avec plus ou moins de succès dans la fonction publique.

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 va plus loin et prévoit de nombreuses avancées, renforcées par des textes réglementaires, telles que : - La création d’un référent handicap dans toutes les administrations. Ces référents handicap sont chargés d’accompagner les agents tout au long de leur carrière professionnelle et de coordonner les actions menées en leur faveur par leur employeur,

- La clarification et la modernisation du droit du handicap. Ces dispositions incluent, entre autres, l’ouverture du comité national du FIPHFP (fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) à des représentants du service public de l’emploi, et la consultation obligatoire du CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) pour les textes relatifs au handicap dans la fonction publique,

M. LE MAIRE.- Je me permets d'intervenir auprès du public. Nous vous entendons. Le public se doit d’être discret.

Mme SMADJA Evelyne.-

- La mise en place à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025, d’un dispositif de détachement et d’intégration permettant la promotion interne des fonctionnaires handicapés dans les trois versants de la fonction publique. Ce dispositif constitue pour eux une nouvelle voie afin de progresser dans leur carrière,

- Le renforcement des obligations des employeurs, qui doivent désormais prendre les mesures permettant aux agents en situation de handicap de développer un parcours professionnel et d’accéder à des postes de responsabilité.

À noter qu’en 2018, une concertation avec les organisations syndicales a porté non seulement sur le renforcement de la mobilisation des employeurs publics en matière de recrutement et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, mais aussi sur les leviers leur permettant de développer un parcours professionnel exempt de toute forme de discrimination.31

- La portabilité des équipements de travail lors d’une mobilité professionnelle

(notamment les logiciels métiers et de bureautique ainsi que les appareils mobiles). Un décret est en prévision pour que l’agent conserve, même s’il change de service ou d’administration, son matériel.

- L’élargissement des aménagements de concours aux handicaps psychiques et mentaux, alors qu’ils étaient réservés au handicap physique jusqu’à présent.

- L’objectif de 6 % de personnes en situation de handicap dans le recrutement des apprentis (leur part est de 4,8 % dans la fonction publique en 2018). La loi de transformation de la fonction publique prévoit la mise en place, à titre expérimental également, d’un dispositif de titularisation sans concours pour les apprentis en situation de handicap.

À cet effet, et afin de faire changer les regards sur le handicap et à faciliter l’inclusion au quotidien des agents en situation de handicap dans la vie de la collectivité, la Ville du Bourget met un point d’honneur à la rédaction d’une charte qui définit les actions menées en faveur des personnes en situation de handicap au sein des effectifs de la collectivité.

Cette charte repose sur une définition élargie du handicap prenant en compte sa diversité : handicap mental, psychique, sensoriel et moteur.

Les filières de la fonction publique territoriale, la vie professionnelle… sont des domaines pour lesquels la collectivité œuvre en ayant pour but unique de faciliter la vie des personnes en situation de handicap et leur intégration à tous les niveaux.

Ce point a fait l’objet d’une information lors de la séance du Comité Social Territorial qui s’est réuni le 13 juin 2024.

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

- D’APPROUVER la Charte sur le handicap en direction des agents de la collectivité, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tous documents afférents.

M. LE MAIRE.- Merci. Y a-t-il des observations ? (Il n’y en a pas.)

Je mets à votre approbation avec l’amendement qui vous a été présenté en préambule. Qui s'abstient ? Qui est contre ?

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.

Délibération n° 87 : Lancement d’une mise en concurrence – Conventions de participation santé et prévoyance – Déclaration d’intention de la Ville du Bourget

M. LE MAIRE.- L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 renforce le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique en instituant une participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des contrats d’assurance souscrits par leurs agents à compter du 1 er janvier 2025 en matière de prévoyance avec un minimum de 7 euros brut mensuel par agent et à compter du 1er janvier 2026 en matière de santé avec un minimum de 15 euros brut mensuel par agent. À ce jour, seules ces dispositions ont valeur législative et réglementaire.32

L’ordonnance renforce, par ailleurs, le dialogue social, puisqu’elle permet aux

employeurs et partenaires sociaux de définir ensemble le régime de PSC qui sera proposé à leurs agents.

Dans son rôle d’accompagnement, le Centre Intercommunal de Gestion (CIG) de la Petite Couronne pilote d’ores et déjà deux conventions de participation auxquelles la collectivité adhère. Entrées en vigueur en 2020, ces conventions sont destinées aux seuls employeurs ayant mandaté le CIG pour l’appel à la concurrence. Elles prendront fin le 31 décembre 2025.

Cependant, pour permettre à l’ensemble des employeurs de la petite couronne de bénéficier de dispositifs de PSC mutualisés, le CIG a décidé de lancer une nouvelle consultation au printemps 2024 visant à proposer dès 2025 deux nouvelles conventions de participation.

En l’état des échéances posées par l’ordonnance et malgré les incertitudes encore importantes qui existent sur les modalités pratiques de mise en œuvre de ces dispositifs et leur périmètre, et compte tenu des délais de procédures, le CIG doit désormais lancer le processus.

Le CIG se charge ainsi de définir, dans le cadre d’un dialogue avec les représentants des collectivités et des organisations syndicales représentatives, un cahier des charges en adéquation aux dispositions normatives et aux besoins des agents de la petite couronne et de lancer la mise en concurrence pour sélectionner les organismes d’assurance en santé et en prévoyance dont les contrats seront proposés à l’adhésion facultative des employeurs.

Ce point a fait l’objet d’un avis favorable unanime lors de la séance du Comité Social Territorial qui s’est réuni le 13 juin 2024.

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

- D’APPROUVER la déclaration d’intention de la Ville de participer à la procédure de consultation engagée par le CIG de la Petite Couronne en vue de la conclusion des conventions de participation Santé et Prévoyance,

- Pour le risque prévoyance :

DE RETENIR la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des employeurs et des agents, pour un effet des garanties au 1 er janvier 2026. La procédure retenue est déclinée comme suit :  participation au dispositif du CIG Petite Couronne en vue de sélectionner un

organisme d’assurance,

DE PROPOSER de verser une participation mensuelle brute par agent :

 en respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022,  la participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, soit après connaissance de l’offre de l’organisme d’assurance retenu,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer tout acte en conséquence,

- Pour le risque santé :

DE RETENIR la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des employeurs et des agents, pour un effet des garanties au 1 er janvier 2026. La procédure retenue est déclinée comme suit :  participation au dispositif du CIG Petite Couronne en vue de sélectionner un

organisme d’assurance,33

DE PROPOSER de verser une participation mensuelle brute par agent :

 en respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022,  la participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, soit après connaissance de l’offre de l’organisme d’assurance retenu,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer tout acte en conséquence,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la déclaration d’intention de la Ville du Bourget, ainsi que tous documents afférents. »

Y a-t-il des observations ? (Il n’y en a pas.)

Je mets à votre approbation. Qui s'abstient ? Qui est contre ?

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.

Délibération n° 88 : Détermination des modalités d’exercice du droit à la formation des élus locaux

M. LE MAIRE.- Le statut de l'élu vise à faciliter l'exercice à plein temps du mandat local ou à mieux le concilier avec une activité professionnelle. Ainsi, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) consacre le droit, pour chaque élu local, à bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions. Ces formations doivent leur permettre de faire face à la complexité de la gestion locale et à la nécessaire compétence qu’appelle la responsabilité élective.

Il est rappelé que ce droit est ouvert dans les conditions suivantes :

- la formation doit permettre l’acquisition des connaissances et compétences

directement liées à l’exercice du mandat local,

- elle doit être dispensée par un organisme agréé par le Ministère chargé des

collectivités territoriales,

- ne sont pas concernés les voyages d’études qui nécessitent une délibération spécifique.

En vertu de l’article L.2123-12 du CGCT, le Conseil Municipal doit délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Par ailleurs, en application du 3 ème alinéa de l'article L.2123-12 du CGCT, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité sera annexé au compte administratif et donnera lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.

Dans la note, vous sont présentés tous les principes et propositions, le droit individuel à la formation, la validation des acquis de l’expérience, les crédits ouverts en faveur de la formation des élus et la proposition qui est :

Le montant des dépenses de formation sera au plus égal à 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus.34

Au titre de l’exercice 2024, 10 000 euros sont inscrits au budget primitif de la Ville au titre des dépenses de formation. Si cette enveloppe ne suffisait pas à couvrir les dépenses de formation relatives à la formation obligatoire des élus indemnisés, il serait proposé au Conseil Municipal d’abonder du montant égal à l’enveloppe manquante.

Au regard des délibérations déterminant le régime des indemnités de fonction et les majorations pour la durée du mandat et dans le respect de la réglementation en vigueur, il est proposé de maintenir cette enveloppe au titre de l’année 2024.

Ce point a fait l’objet d’un avis favorable unanime lors de la séance du Comité Social Territorial qui s’est réuni le 13 juin 2024.

Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées ci-dessus,

- DE FIXER le montant prévisionnel des dépenses de formation à un montant ne pouvant être inférieur à 2 %, ni supérieur à 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus,

- DE DIRE que les dépenses de formation comprennent :

 les frais de déplacement et de séjour (restauration et hébergement),

 les frais d’enseignement (coûts pédagogiques),

 la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus du fait de l’exercice de son droit à la formation, justifiée par l’élu et plafonnée à 18 jours, et à une fois et demie la valeur horaire du SMIC par élu et pour la durée du mandat, - DE FIXER au titre de l’année 2024, une enveloppe budgétaire de 10 000 euros, inscrite au budget primitif de l’exercice 2024 au titre des frais de formation des élus locaux, - DE CHARGER Monsieur le Maire de mettre en place l’ensemble des modalités pratiques dans le respect de ces orientations.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des observations ? (Il n’y en a pas.)

Je mets à votre approbation. Qui s'abstient ? Qui est contre ?

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.

Délibération n° 89 : Mise à jour du tableau des emplois de la Ville du Bourget

M. LE MAIRE.- La mise à jour comporte différents points :

1. Création de 2 grades d’adjoint d’animation à temps non complet

Ces créations viennent compléter les équipes existantes suite à la mise en place des nouveaux cycles de travail dans l’animation, sur 3 temps différents (matin, pause méridienne et soir).

2. Ajustement avec la création de 14 grades d’adjoint technique principal de 2 ème classe et la suppression de 14 grades d’adjoint technique

Cet ajustement permet le maintien de contractuels en l’absence de titulaires sur des emplois permanents, précision faite que les postes sont tous occupés par des agents. La liste des postes est indiquée dans la note de synthèse.35

3. Création d’un grade d’adjoint administratif

Suite au rattachement du service Logement au Pôle social de la DGA Cohésion sociale, un poste d’agent instructeur au service Logement est créé pour détacher la mission Logement de la fiche de poste de l’agent instructeur au service Affaires générales.

4. Création d’un pôle technique

Afin de rendre efficient le service public rendu aux administrés notamment sur les sujets d’environnement, de cadre de vie, de propreté, de voirie, de logistique et bâtimentaires, de palier au nombre d’agents insuffisants dans ces différents services, de maîtriser les dépenses de la collectivité et ainsi réduire les appels aux entreprises extérieures, il convient de créer une entité mutualisant l’ensemble des forces techniques de la Ville du Bourget sous l’appellation « Pôle technique » et dont le fonctionnement et la composition sont précisés dans la note de synthèse.

Les fiches de poste pour chacun de ces 4 points sont détaillées dans la note de synthèse et la délibération.

Et enfin, ces points ont fait l’objet d’un avis favorable unanime lors de la séance du Comité Social Territorial qui s’est réuni le 13 juin 2024.

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

- D’APPROUVER les suppressions et créations des grades précités,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la nomination ou au recrutement sur ces postes,

- D’APPROUVER en conséquence la modification du tableau des emplois de la Ville du Bourget.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des observations ?

Mme DESRUMAUX.- On a synthétisé sur quelque chose d’inédit à la Ville du Bourget, à savoir la création du pôle technique. L’idée de la mutualisation, nous n’avons jamais été formellement contre. C’est d’ailleurs déjà le cas, avec, par exemple, les agents du service des Sports qui vont aider à débroussailler le cimetière communal. Ce n’est pas une nouveauté. On est en phase, mais sur des missions ponctuelles bien évidemment.

On s’interroge sur la nécessité de la création de ce pôle. On parle tout de même de services qui ont pour certains des décennies d’existence. Du jour au lendemain, vous supprimez ces services avec des traumatismes pour les agents, qui du jour au lendemain, vont changer de responsable, vont changer leur lieu d’accueil physique.

Cela questionne notamment sur la communication. Un projet d’une telle envergure ne se fait pas à la va-vite, mais bien après de nombreuses réunions de travail. Ce dossier est passé en CST -on a d’ailleurs fait la demande par mail pour avoir accès au document, parce que l’on a droit d’avoir accès aux documents qui sont présentés en conseil municipal- le 13 juin pour une mise en application -tenez-vous bien- le 1 er juillet, dans deux semaines. C’est violent.

Que faites-vous des compétences individuelles de chaque agent de la collectivité ? Les agents sont-ils tous polyvalents ? En résumé, un agent de voirie pourra aller s’occuper des espaces verts. Un agent des espaces verts pourra aller s’occuper du nettoyage des vestiaires. Il y a beaucoup d’exemples ainsi.36

Au cas où cela n’est pas clair pour tous, du jour au lendemain, vous modifiez clairement les fiches de poste des agents. Considérez-vous les agents comme des pions interchangeables ? C’est à nos yeux une réelle casse du service public. D’ailleurs, sur la page 6 de votre délibération, dans le mode de fonctionnement de ce nouveau pôle, vous écrivez, je cite : « sa relation avec les services de la Ville est basée sur une relation client/fournisseur ».

Dois-je vous rappeler que les services publics n’ont pas vocation à fonctionner comme une entreprise privée. En 15 jours, quatre responsables de service passent de responsables de service à experts, 24 agents deviennent polyvalents, changent de chefs de service et toute leur façon de travailler. Au CST, il n’y avait d’ailleurs qu’un seul représentant syndical au niveau des agents de la commune. J’espère qu’ils n’ont pas eu peur de se déplacer par peur des représailles s’ils s’opposaient à ce projet ubuesque.

Interrogés par tous ces éléments, nous alertons et invitons les élus qui lèveront la main à mesurer les risques, les démotivations et le cas individuel des agents qui -je le rappelle- ne sont pas des pions.

Nous serons très vigilants.

M. LE MAIRE.- Il y a plusieurs éléments de réponse. Déjà, premier élément, vous indiquez que la mutualisation existait déjà. Ce n’est donc pas une nouveauté.

Deuxième élément, vous parlez de la compétence des agents. Bien évidemment, celle- ci a été précisément vue agent par agent, pour voir exactement quelles sont les tâches que chacun peut entreprendre. Par exemple, quand on installe la scène pour les vœux au mois de janvier –pour le personnel, les séniors, la jeunesse-, elle est effectuée par les agents du service des Sports depuis de nombreuses années. Qui installe les tables du Conseil Municipal ? Qui fait des taches physiques pour déplacer les cabanes au square et autres ? Ce sont des agents du service technique. Comme il s'agit de travaux physiques et manuels, on mutualise leurs forces pour pouvoir entreprendre ces travaux et aussi, parfois, pour prêter main forte à des agents se retrouvant en sous-effectif.

Je vais vous donner un autre exemple. Qui tondait la pelouse au parc des Sports quand elle était accessible ? C’étaient les agents du service des Sports. Or les agents du service des Sports ne sont pas des agents du service des Espaces verts.

Qui tond actuellement la pelouse au square Charles de Gaulle ? Ce ne sont pas les agents du service des Espaces verts. Pourquoi ? Parce que ces derniers sont demandés sur d’autres taches -l’implantation de massifs, de fleurs et de végétaux-. Pourtant, la logique voudrait que les agents du service des Sports qui tondent la pelouse au parc des Sports tondent la pelouse au square Charles de Gaulle. C’est la même tache. Actuellement, tel n’est pas le cas. Et ce n’est tellement pas le cas que nous sommes obligés de passer par une entreprise pour tondre la pelouse au square Charles de Gaulle. Aussi, nous mutualisons nos forces pour rendre un service public de qualité.

Enfin, Madame DESRUMAUX, vous parlez de « casse du service public », mais vous n’avez pas l’historique de ce qui s'est passé au Bourget. Il y a plusieurs années -les plus anciens des élus autour de cette table s’en souviennent-, la propreté des rues de la Ville n'était pas faite par une entreprise privée –aujourd’hui, c’est Nicollin que s’en charge et avant Suez-,37

mais la propreté de la Ville était faite par des employés municipaux. Lorsqu’à l’époque, la Ville a décidé de privatiser ce service, elle a redéployé les agents qui y étaient affectés dans d’autres services. Les agents qui donc étaient à la voirie n’étaient pas prédisposés pour des agents ensuite sur les espaces verts, aux sports ou à la manutention. Donc, historiquement, cela s’est déjà opéré.

L’idée est de pouvoir rassembler ces mêmes agents qui, globalement, réalisent les mêmes tâches, pour pouvoir avancer plus vite sur un certain nombre de sujets, pour prêter main forte et faire en sorte que le travail soit moins pénible. Les agents se plaignent à juste titre de la pénibilité des tâches. Or, plus ils sont nombreux pour une même tâche, plus la pénibilité est allégée.

À titre personnel, je ne vois que des bons côtés à cette mutualisation.

Mme DESRUMAUX.- J’ai connu l’installation des scènes. Ce n’est pas le service Logistique, mais par le service Événementiel qui le faisait.

M. LE MAIRE.- Qui gérait le service Évènementiel ? C’était le service des Sports.

Mme DESRUMAUX.- Ensuite, vous mutualisez leurs forces en changeant tout. Vous parlez de ce qui a été fait sous l’équipe de Yannick HOPPE. Je ne suis pas là pour parler du passé, pour parler d’un service Propreté qui a été rattaché à une entreprise privée. Nous parlons là de cinq services différents qui, du jour au lendemain, sont modifiés.

Je vais principalement parler des agents du service des Sports, -parce que j’avais cette délégation, fut un temps-, qui venaient tous les jours pointer sur leur lieu de travail qui était l’EES et qui vont devoir aller travailler au centre technique, et ce en quinze jours.

Que vous le fassiez avec du recul, avec des réunions… Vous dites que tout le monde a été reçu, mais je pense que vous n’êtes pas au fait que tous les agents n’ont pas été reçus. Le nom-même du responsable est déjà désigné. Allez-vous me dire que vous procédez à un recrutement extérieur, Monsieur le Maire ? Je suis curieuse. Sinon, on prend les paris et je vous donne déjà le nom du responsable de ce pôle. Choisissez bien qui vous prenez comme responsable, car certains ont des antécédents judiciaires. Faites attention à ce que vous faites.

M. LE MAIRE.- Je pense que vous tombez dans la diffamation. Après vous assumez vos propos. C’est votre problème et pas le mien.

Mme DESRUMAUX.- J’assume mes propos.

M. LE MAIRE.- Vous dites que les organisations syndicales n’ont pas été consultées. Pourtant, ces points ont fait l’objet d’un avis favorable unanime.

Mme DESRUMAUX.- Une personne. Un seul agent. L’avis d’une personne est-il suffisant ?

M. LE MAIRE.- Je vous signale que tous les agents qui sont des représentants du personnel sont invités. Là encore, vous tombez dans la diffamation quand vous indiquez que pression leur aurait été donnée. Je précise qu’un des représentants syndicaux est malade -il est38

en arrêt-. Comprenez bien que personne ne l’empêche de venir à cette réunion, en lui mettant donc « la pression ». Il faut faire attention à ce que l’on dit.

Et enfin, s’il ne vous semble pas logique lorsque l’on tond la pelouse au parc des Sports, on ne peut pas mutualiser pour tondre la pelouse des espaces verts de la Ville, c’est qu’en effet, on n’a pas la même conception de la manière de rendre un service public de qualité et plus fiable.

Mme DESRUMAUX.- La parole, s’il vous plaît. Je demande la parole au maître de la cérémonie.

Aucun agent n’a refusé des aides ponctuelles. Or, là, on impose, On impose une mutualisation de services.

Après, c’est votre choix. C’est le choix de tous ceux qui lèveront la main. Mais pensez qu’il y a derrière 25 agents a minima. Sachant que sur ces 25 agents, certains partent à la retraite et il n’est, apparemment, pas prévu de les remplacer. Donc on va se retrouver, peut- être, à nouveau avec des effectifs par-ci et par là. Donc votre pôle avec 25 agents diminuera également.

M. LE MAIRE.- Si vous êtes devin et que vous pensez que, sur les 25 agents, les départs ne seront pas remplacés, libre à vous de le penser.

Je vous indique que les représentants du personnel ont été consultés bien avant le CST et qu’ils ont tous donné un avis favorable sur ce projet qui leur a été bien présenté en amont.

Merci beaucoup. Y a-t-il des observations ? (Il n’y en a pas.)

Je mets à votre approbation. Qui s'abstient ? Qui est contre ?

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Majorité – 7 voix contre : M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Faride MAHIBOU, M. Alexandre LOTTIN et M. José DA COSTA.

Délibération n° 90 : Charte encadrant les sorties familiales loisirs

Mme MILOUDI.- La Ville du Bourget met en place des sorties familiales Loisirs permettant aux Bourgetins et à leurs enfants de changer d’environnement, notamment lors des vacances scolaires et des week-ends au cours de l’année.

Afin de rationaliser la procédure d’organisation de ces sorties, il est proposé d’établir une charte relative aux inscriptions, à l’organisation et aux conditions de remboursement des sorties familiales Loisirs organisées par la Ville du Bourget via la direction de l’Enfance.

Ainsi, dans le cadre des sorties payantes, la demande de remboursement sera

envisagée selon les dispositions indiquées dans la charte.

En cas de manquement au respect de cette charte, la collectivité prononcera une exclusion de la famille pour l’ensemble des prochaines sorties familiales Loisirs.39

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

- D’APPROUVER les termes et dispositions inscrits dans la charte encadrant les sorties familiales Loisirs,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.

M. LE MAIRE.- Merci. Y a-t-il des observations ? (Il n’y en a pas.)

Je mets à votre approbation. Qui s'abstient ? Qui est contre ?

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.

Délibération n° 91 : Actualisation du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant de la Ville du Bourget

Mme DA COSTA.- Lors de la séance du Conseil Municipal du 17 février 2022, l’assemblée a approuvé l’actualisation du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant de la Ville du Bourget.

Après deux ans d’utilisation, il est nécessaire d’actualiser ledit règlement, notamment au vu des pratiques et des évolutions législatives :

Article 2 – Présentation des établissements d’accueil du jeune enfant

2-2. Jours et heures d’ouverture (page 3)

Les horaires de fermeture de la crèche Maryse Bastié ont été mis à jour.

Article 3 – L’équipe

5-1. La direction (page 4) : Sont mises à jour les années d’expériences

professionnelles pour la direction d’un EAJE.

3-2. Le personnel qualifié : (page 4) : Ont été supprimés la psychologue et le médecin qui ne font pas partie des effectifs.

Article 4 – Conditions d’admission

4-2. Commission d’attribution (page 6 et dans l’ancien règlement page 17) : Est précisé que les dossiers sont examinés sur un principe d’anonymat afin de garantir l’équité de traitement.

Commission de recours (page 7) : Est ajouté qu’en cas de dégradation de la relation ou d’incident entre famille et professionnel de la petite enfance la décision peut être modifiée.

Article 5 – Accueil et contrats

5-3. Prise d’effet du contrat (page 10) : Est précisée la base minimum d’accueil par jour à la crèche Maryse Bastié.

Sont ajoutés les motifs d’une modification de contrat ou d’une révision.

5-4. Congés (page 10) : Est ajouté un nombre maximum de prise de congés par an pour les familles. Certaines familles posent toutes les semaines des jours de congé, l’enfant ne fréquente donc pas la structure selon les jours réservés dans le contrat.

La demande écrite de demande de congés a été réduite à un mois avant, les familles ne parviennent parfois pas à s’organiser, anticiper et ne déclarent donc pas leurs absences à temps, ces dernières sont donc facturées. La CAF nous demande régulièrement de justifier l’écart entre les heures réalisées (heures réservées) et celles facturées.40

Article 7 – Participation des familles à la vie de l’établissement

Est retirée l’autorisation des familles en cas de sortie : déjà précisé à page 6, 4-2. 2ème étape : Dossier d’admission en établissement d’accueil du jeune enfant

Est retirée l’application KIDIZZ qui n’est plus utilisée.

Article 8 – Règles de fonctionnement

8-2. Fréquentation (page 14) : Est ajouté que, suite à 3 absences non signalées, l’accueil de l’enfant pourra être suspendu.

8-3. Radiation (page 14) : Est ajouté des motifs de radiation des familles et le processus mis en œuvre.

Article 10 – Commissions

Est déplacé à l’article 4-4.

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

- D’APPROUVER, à compter du 1 er septembre 2024, l’actualisation du règlement de fonctionnement des établissements du jeune enfant de la Ville du Bourget, soit de la crèche municipale « Maryse Bastié » et de la halte-jeux « La Petite Escadrille »,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit règlement.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des observations ?

M. JOOMYE.- Avant, l’accès à la crèche était soumis à deux commissions. Dans le nouveau règlement, il n’y a plus qu’une seule commission.

Mme DA COSTA.- Sauf erreur de ma part, elles ont été déplacées au point 4.2

M. LE MAIRE.- Y a-t-il d’autres observations ? (Il n’y en a pas.)

Je mets à votre approbation. Qui s'abstient ? Qui est contre ?

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.

Délibération n° 92 : Création d’un lieu d’accueil enfants parents (LAEP) et projet de fonctionnement

Mme DA COSTA.- Afin de répondre aux missions qui lui sont confiées, notamment en matière d’accompagnement des familles, le fonctionnement du Relais Petite Enfance (RPE) est ajusté avec la création d’un Lieu d’Accueil Enfants-Parents (LAEP).

En effet, les missions de soutien à la parentalité sont réservées aux Lieux d’Accueil Enfants-Parents (LAEP). C’est pourquoi, pour répondre aux besoins des usagers sur la Ville, la municipalité décide de se doter d’un dispositif LAEP en complément du Relais Petite Enfance.41

Le LAEP est un lieu d’accueil anonyme, gratuit, confidentiel et sans réservation qui s’adresse aux parents désireux de partager un moment convivial avec leurs enfants âgés de 0 à 6 ans en dehors de leur domicile. Les enfants sont accueillis uniquement en présence d’au moins l’un de leurs parents. Il a pour objectif de rompre l’isolement des familles et d’offrir à leurs enfants un lieu d’éveil et de socialisation. Il ne s’agit pas d’un lieu d’animation mais d’un lieu d’écoute et de soutien. Il n’y a donc pas de programme d’activités établi.

Son fonctionnement nécessite la présence simultanée de deux accueillants formés à l’écoute en LAEP qui adoptent une posture neutre, sans expertise ni jugement, et qui ont pour mission :

- d’observer et de soutenir les interactions parents-enfants,

- de préparer les premières séparations afin de permettre aux parents de mieux concilier leur vie familiale, professionnelle et sociale,

- de garantir le respect des règles de fonctionnement du lieu.

Le personnel du RPE assure l’accueil du LAEP lors de ses périodes d’ouverture, la continuité du service étant assurée par le personnel Petite enfance si nécessaire.

Le LAEP occupera les locaux du RPE le mardi de 13 h 15 à 17 h 45. En conséquence, le RPE sera donc fermé sur ce créneau.

Le projet de fonctionnement du LAEP a pour objectif notamment de définir les objectifs de l’équipe d’accueillants et son fonctionnement (règles de vie, sécurité…).

La branche Famille de la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis reste le principal financeur en participant en moyenne à 45,7 % du coût global de fonctionnement par le biais de :

- la prestation de service (Ps) calculée à l’heure,

- le bonus Territoire dans le cadre de la Convention territoriale globale,

- le Fonds publics et territoires (Fpt).

Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER la création d’un Lieu d’Accueil Enfants-Parents (LAEP) au sein du Relais Petite Enfance,

- D’APPROUVER le projet de fonctionnement de la structure présenté en annexe, - DE CHARGER Monsieur le Maire de mettre en place l’ensemble des modalités pratiques,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des observations ? (Il n’y en a pas.)

Je mets à votre approbation. Qui s'abstient ? Qui est contre ?

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.42

Délibération n° 93 : Actualisation du règlement intérieur portant autorisation et retrait des véhicules municipaux de la Ville du Bourget

M. ROBERT.- Par délibération n° 116 en date du 17 décembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé le règlement intérieur portant autorisation, utilisation et retrait des véhicules municipaux de la Ville du Bourget qui avait pour objectif de fixer un cadre normatif à l’utilisation des véhicules municipaux.

Ainsi, outre les rappels des règles générales d’utilisation des véhicules municipaux, les principes de la responsabilité des agents municipaux conducteurs, la prise de carburant, la gestion de la flotte automobile, la création d’un pool commun de véhicules municipaux dédiés à l’administration territoriale, ou encore les orientations issues de la loi des mobilités le 24 décembre 2019 demandant aux collectivités territoriales d’intégrer les enjeux

environnementaux des mobilités, le règlement intérieur précis les règles spécifiques dédiées à l’usage professionnel et privatif du véhicule de fonction du Directeur Général des Services complétées de celles applicables aux véhicules de service avec remisage à domicile.

Suite aux préconisations de la Chambre Régionale des Comptes, il convient de régulariser le paragraphe relatif au remisage permanent à domicile d’un véhicule de service. En effet, lorsque l’usage du véhicule n’est pas strictement limité à un déplacement professionnel, le remisage à domicile constitue un avantage en nature et doit, à ce titre, faire l’objet d’une contrepartie financière.

Pour rappel, la liste des agents bénéficiant d’un véhicule avec remisage permanent à domicile du fait de leur fonction est fixée annuellement dans le cadre de la délibération portant sur les avantages en nature du personnel communal et l’autorisation est donnée individuellement par arrêté du Maire.

Ce point a fait l’objet d’un avis favorable unanime lors de la séance du Comité Social Territorial qui s’est réuni le 13 juin 2024.

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

- D’APPROUVER l’actualisation du règlement intérieur portant autorisation, utilisation et retrait des véhicules municipaux de la Ville du Bourget telle que présentée ci- dessus,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à le signer, ainsi que tous documents afférents, dont les arrêtés nominatifs.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des observations ?

Mme DESRUMAUX.- Dans cette délibération, vous dites « Suite aux préconisations de la Chambre Régionale des Comptes ». On aimerait connaître ces préconisations.

Ensuite, nous aimerions savoir combien de véhicules avec remisage à domicile sont concernés, s'il vous plaît.

M. ROBERT.- Je ne pourrai pas vous donner le nombre de véhicules avec remisage à domicile. Tout est marqué dans la suite des documents y afférant.43

Quant à la préconisation de la Chambre Régionale des Comptes (CRC), il est question d’une mise à jour.

M. LE MAIRE.- quand il y a un contrôle de la CRC –comme le dernier a eu lieu en 2011, il me semble-, il y a des échanges avec la CRC sur un certain nombre de sujets. La CRC nous a alerté sur le sujet évoqué dans la délibération et nous a demandé de le corriger lors d’un Conseil Municipal.

Mme DESRUMAUX.- Nous n’avons pas d'informations sur le rapport final de la CRC.

M. LE MAIRE.- Ce n’est pas l’objet. Il n’est pas sorti.

Y a-t-il des observations ? (Il n’y en a pas.)

Je mets à votre approbation. Qui s'abstient ? Qui est contre ?

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.

Délibération n° 94 : Présentation du contrat de ville cadre « Engagements quartiers 2030 » et programmation 2024

M. LE MAIRE.- En l’absence de Monsieur ABOUD, c’est Monsieur DA COSTA qui va rapporter la délibération n° 94.

M. DA COSTA.- La politique de la ville vise à réduire l’écart de pauvreté entre les quartiers en politique de la ville et le reste du territoire et à améliorer le quotidien des habitants en mobilisant un ensemble de partenaires : l’État, les collectivités (communes, Paris Terres d’Envol, Département de la Seine-Saint-Denis, Métropole du Grand Paris, Région Île- de-France), les acteurs des quartiers (bailleurs sociaux, associations, citoyens) et les entreprises.

Le contrat de ville est partagé entre ces partenaires afin de construire collectivement des solutions et des projets au bénéfice des quartiers les plus en difficulté. Il définit pour six ans (2024-2030) les orientations territoriales, les priorités d’intervention et les engagements de chaque partenaire signataire, selon ses compétences et ses missions. À leurs côtés, les citoyens et associations engagés dans la vie des quartiers, contribuent à la mise en œuvre et à l’évaluation du contrat.

Le contrat socle « Engagements quartiers 2030 », approuvé lors du Conseil de

Territoire de Paris Terres d’Envol du 26 février 2024, fixe les orientations territoriales ainsi que les moyens déployés par l’État. Il a été signé par le préfet et le président du territoire.

Il nécessite néanmoins, afin d’être pleinement opérationnel, des compléments qui seront ajoutés sur l’année 2024, après approbation des partenaires concernés : - Les annexes de contrat engagement quartiers 2030 avec les 4 blocs suivants :  la gouvernance,

 l’évaluation,

 les communes et leurs quartiers prioritaires,44

 les fiches thématiques,

- En application de l’article 1388 bis du code général des impôts, et conformément aux recommandations de l’union sociale de l’habitat (USH), un document cadre fournissant un « mode d’emploi » commun en matière de gestion urbaine et sociale de proximité, déclinable en conventions communales relatives à l’entretien et à la gestion du parc social éligible à la mesure fiscale d’abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans les quartiers prioritaires. Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire est signataire au 1 er janvier de l’année d’imposition d’un contrat de ville, et d’une convention. Le document cadre est formalisé par une charte territoriale de gestion urbaine et sociale de proximité.

La présentation de la programmation 2024 des porteurs de projets se trouve dans le tableau ci-dessous que vous avez déjà probablement consulté :

porteurs actions subvention Ville subvention État

Parentalité pour tous Les besoins fondamentaux du jeune enfant dans la cité 800 € enveloppe territoriale

Ville du Bourget Permanences juridiques 5 230 € 9 500 €

Ville du Bourget Projet vital’emploi 1 500 € 5 000 €

APES Soutien à la parentalité 2 500 € 3 000 €

Handball du Bourget Handfit 1 500 € 3 000 €

Episol du Bourget Citoyenneté en action 2 500 € 5 500 €

Centre théâtral du

Bourget

Initiation au théâtre, confiance en

soi, travail oral 1 000 € 3 000 €

Organisation terres

urbaines Stages et ateliers sur l’écologie 1 420 € 2 000 €

Les jardins numériques Café rue 93 1 500 € 1 750 €

Football club du Bourget Le FCB entre en jeux 3 000 € 4 500 €

Ressourcerie 2mains

La Ressourcerie 2Mains un acteur

de terrain pour moins jeter et

consommer responsable

1 000 € 3 500 €

Zafira Solidaire Ateliers thématiques autours de l’image 1 000 € 1 500 €

Activ Service 95 Mobilisation vers l’emploi et la qualification 1 750 € 5 000 €

Club sportif et de loisirs

de Dugny

Découverte des métiers de la

gendarmerie 850 € 3 150 €

EPT PTDE Olympiade des quartiers 1 500 € enveloppe territoriale

EPT PTDE La ligue e sport Paris Terres d’envol enveloppe territoriale enveloppe territoriale

APES ASL 4 000 € BOP 10445

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

- D’APPROUVER le contrat de ville « Engagements quartiers 2030 » - partie socle, ci- annexé,

- D’APPROUVER les projets communaux 2024-2030, ci-annexés,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit contrat de ville cadre

« Engagements quartiers 2030 », ainsi que ses annexes, et tous les documents afférents : programmations annuelles, conventions, et tout autre document nécessaire à la bonne mise en œuvre des dispositions prévues au contrat de ville « Engagements quartiers 2030 » - partie socle et à ses compléments,

- D’APPROUVER la programmation du contrat de ville 2024 en faveur des territoires prioritaires de la Ville du Bourget à la réception du courrier de validation de la

programmation 2024 par la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

- DE DIRE que la part État sera reversée directement par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires,

- D’ATTRIBUER aux associations une aide financière municipale au titre de l’action menée dans le cadre de la Politique de la ville pour l’année 2024,

- D’AUTORISER le versement des subventions aux porteurs de projets,

- DE DIRE que les crédits afférents sont inscrits au Budget communal. »

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des observations ?

M. JOOMYE.- Les associations APES et Papoto sont porteuses de la même action « Parentalité pour tous ». N’y a-t-il pas un doublon ?

M. LE MAIRE.- Je pense qu’elles mènent des actions différentes. Je vous invite à regarder le tableau annexé au contrat cadre.

Y a-t-il d’autres observations ?

Mme DESRUMAUX.- D’après le tableau, l'objectif de « Parentalité pour tous » est de travailler autour de la parentalité, idem pour « APES ». Sont-ce bien deux subventions différentes versées ? Ne s’agit-il pas d’un doublon ?

M. LE MAIRE.- Oui, deux subventions différentes sont versées.

M. DA COSTA.- Il faut regarder dans la description synthétique de l’action. Pour APES, il est question de la mise en place d'actions et de temps d’échange avec des médiateurs. Pour la deuxième, il est question de la mise en place d’ateliers sociaux linguistiques. Ce sont donc bien deux actions totalement différentes.

Mme DESRUMAUX.- En effet, la dernière fois, il était indiqué pour l’APES

« Amélioration du niveau de langue française ». C’est dans le premier tableau en annexe, juste en dessous d’Episol, à la deuxième et sixième lignes.

M. DA COSTA.- Dans le tableau, ce sont bien deux actions différentes. L’APES intervient sur la parentalité et au niveau linguistique.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il d’autres observations ? (Il n’y en a pas.)

Je mets à votre approbation. Qui s'abstient ? Qui est contre ?46

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.

Délibération n° 95 : Instauration d’un projet urbain partenariat (PUP) tripartite entre l’EPT Paris Terres d’Envol, la Ville du Bourget et la société SEGRO Bourget

M. DARANI.- Issu de l'article 43 de la loi Molle du 25 mars 2009, le Projet Urbain Partenarial est un outil financier permettant de contractualiser un accord entre la ou les collectivité(s), dont a minima la collectivité compétente en urbanisme (PLU), et l'opérateur impliquant une participation de ce dernier aux équipements publics induits par une opération de construction. Les équipements publics concernés peuvent être des équipements d'infrastructure ou de superstructure, à l'intérieur ou en dehors du périmètre de l'opération. Le principe de proportionnalité prévaut, l'opérateur participe à hauteur de l'usage des équipements induits par l'opération.

La convention de PUP est librement négociée et doit fixer le programme des équipements publics, les modalités de financement et les conditions de réalisation. L'opérateur finançant directement l'équipement est exonéré de la part communale de la Taxe d'Aménagement pendant une durée maximale de 10 ans.

Par principe, la collectivité qui a la compétence PLU signe la convention PUP. Lorsque la charge des équipements publics est portée par une autre collectivité, cette convention peut être tripartite et fixe les modalités de versements des participations définies. Elle peut notamment prévoir le versement des participations directement à la collectivité assurant la maîtrise d’ouvrage des équipements publics.

SEGRO Bourget est propriétaire d’un terrain sis 45 rue du Commandant Rolland au Bourget, correspondant à la parcelle cadastrée section OP n° 77 d’une superficie de 34 900 m². Le périmètre de ce foncier est présenté ci-après (annexe 1 de la convention).

SEGRO Bourget projette de démolir le bâtiment existant sur ce terrain pour y construire un centre de données et des bureaux ainsi que les locaux annexes requis par cette activité. Le projet nécessite l’obtention de différentes autorisations administratives, à savoir - sans que cette liste soit exhaustive- un permis de démolir du bâtiment existant, un agrément, un permis de construire et une autorisation environnementale.

Plus précisément, le projet de SEGRO Bourget représente une emprise au sol totale projetée de 15 800 m² pour une surface taxable totale projetée de 39 500 m².

Le projet de data center se situe sur la zone d'activités de la Ville du Bourget. Le site, d'une superficie foncière de 34 900 m², est actuellement occupé par un ancien entrepôt logistique. Le projet de data center, dû à une demande croissante des besoins de stockage de données informatiques en région Île-de-France, permet de restructurer un site existant qui aura pour objectif d’apporter une nouvelle activité économique sur le secteur.47

Le projet de data center a les caractéristiques suivantes :

- 75 MW de puissance électrique (environ 45 MW IT) dont le raccordement électrique sera réalisé par RTE,

- le projet comportera plusieurs bâtiments dont :

 un bâtiment principal à usage de data center d’une surface de 35 425 m² de surface taxable (soit 28 000 m² de SDP avec 25 000 m² d'entrepôt et 3 000 m² de bureaux),

 un bâtiment à usage de poste de transformation électrique,

 un bâtiment à usage d’alimentation de secours (bâtiment groupes électrogènes),  un bâtiment à usage de local récupération de chaleur.

La mutation de ces parcelles s’inscrit dans une volonté politique de requalifications de la zone d’activités situées le long de la rue du Commandant Rolland, qui peuvent bénéficier, à travers le règlement d’urbanisme du PLU. Le projet a été travaillé par le promoteur afin de répondre aux exigences d’intégration urbaine et environnementale de la Ville.

Le permis de construire sera déposé à l’Automne 2024.

Les futurs usagers de ce projet vont générer des besoins en équipement, notamment sur réaménagement de la rue du Commandant Rolland.

Les principaux postes de ce réaménagement sont :

- la dépose de bordures,

- la démolition d'enrobé par engins mécaniques ou de graves traitées aux liants

hydrocarbonés y compris le chargement pour une quantité supérieur à 10 m 3 - le transport de déblais pour une distance de 5 à 15 km,

- la décharge classe 3,

- la pose de bordures T3, T4 en béton,

- la fourniture et mise en œuvre grave bitume 0/20,

- la mise en œuvre manuelle d'enrobé supérieur à 4 tonnes,

Coût estimatif : 3 270 361,00 euros HT,

- la réfection potentielle de l’éclairage public :

Coût estimatif : 250 000 euros HT,

- la pose d’un portique

Coût estimatif : 200 000 euros HT.

Compte tenu, d’une part, des équipements publics induits par le projet et, d’autre part, de leurs intérêts convergents, SEGRO Bourget, l’EPT et la Ville ont reconnu l’intérêt de permettre la réalisation du projet et de réaliser lesdits aménagements.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies pour conclure la présente convention de projet urbain partenarial.

Bien que tripartite, la convention prévoit le versement de la participation directement à la Ville, en tant que maître d'ouvrage.

Il est ainsi proposé l’instauration d’un Projet Urbain Partenarial entre l'EPT, la Ville du Bourget et la société SEGRO Bourget dont le montant de la participation forfaitaire est établi à 4 430 000 euros ferme et définitif.48

Il est demandé à l’assemblée délibérante :

- D’APPROUVER la convention de PUP ci-annexée entre l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol, la Ville du Bourget et la société SEGRO Bourget pour la réalisation d'un programme de data center sur une emprise au sol totale projetée de 15 800 m² pour une surface taxable totale projetée de 39 500 m². Le montant de la participation forfaitaire est établi à 4 430 000 euros ferme et définitif,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention de PUP, ses annexes jointes,

- DE DIRE que la convention, accompagnée du périmètre concerné, sera tenue à la disposition du public pendant un mois en mairie du Bourget – 65 avenue de la Division Leclerc 93 350 Le Bourget, du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30 et le samedi de 08 h 30 à 12 h 00, et au siège administratif de l’EPT Paris Terres d’Envol – 50 allée des impressionnistes 93420 Villepinte (du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et 14 h 00 à 17 h 00),

- DE DIRE que la présente délibération sera affichée au siège social de l’EPT Paris Terres d’Envol situé boulevard de l’Hôtel de Ville à Aulnay-sous-Bois, ainsi qu’à la mairie du Bourget, située 65 avenue de la Division Leclerc.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des observations ?

Mme DESRUMAUX.- Ma première question est : est-ce que les Bourgetins habitant autour de cette zone ont-ils été consultés ?

Ensuite, c’est une alerte. Je vous rappelle que les data centers sont à l’origine de 2 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde et de 14 % en France. Ces centres de données nécessitent une grande quantité d'eau pour rester à la bonne température et sont responsables d’émissions de gaz à effet de serre.

M. DARANI.- Les Bourgetins seront en l’occurrence consultés. Quand le permis sera déposé, il y aura un temps d'instruction et un temps qui permettra au Bourget de contester ou non le permis.

Certes, le sujet des émissions n’est pas faux. Mais, en contrepartie, ce genre

d’équipement permet de récupérer la chaleur. Il existe certes des inconvénients, mais il existe aussi des avantages.

M. LE MAIRE.- Je tiens à ajouter qu’il existe un projet de réseau de chaleur qui se développe sur la commune en lien avec l’EPT Paris Terres d’Envol et la commune de Dugny.

La chaleur récupérée par ce data center sera réinvestie dans ce futur réseau de chaleur. Les discussions étant déjà engagées avec la société SEGRO, nous pourrons récupérer de la chaleur pour chauffer les établissements publics de la Ville, notamment l’école Louis Blériot qui est dans la droite ligne de la rue du Commandant Rolland et également d’essayer de faire profiter d’autres équipements de cette chaleur qui sera distribuée par la société Coriance.

Enfin, à l’endroit où se tiendra le futur chantier, il n’y a pas de riverains directs. Le seul riverain direct est l’endroit où se tient le chantier de la ligne de métro 17.49

Je souligne un des avantages du PUP qui va permettre à la Ville de rénover notamment la rue du Commandant Rolland qui est très empruntée avec les entreprises, des établissements scolaires dont l’INCM (Institut National du Cycle et du Motocycle) et qui a un grand besoin d’être rénovée.

Y a-t-il d’autres remarques ? (Il n’y en a pas.)

Je mets à votre approbation. Qui s'abstient ? Qui est contre ?

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité – 7 abstentions : M. Khaleel JOOMYE, Mme Agnès BEREZECKI, Mme Sandy DESRUMAUX, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Faride MAHIBOU, M. Alexandre LOTTIN et M. José DA COSTA.

Délibération n° 96 : Convention de servitude avec ENEDIS relative à l’occupation d’un local destine à l’installation d’un poste de transformation de courant électrique sis 63 rue de l’Égalité

M. DARANI.- Afin de permettre à ENEDIS d’installer et exploiter un poste de transformation de courant électrique sis 63 rue de l’Égalité dans le cadre de sa mission de service public, il convient d’établir une convention de servitude au profit de ENEDIS pour : - L’occupation d’un local d’une superficie de 25,30 m² faisant partie de l’unité foncière cadastrée section D n° 281,

- Le droit de passage pour faire passer les canalisations électriques, utiliser les ouvrages et assurer leur exploitation pour les besoins du service public de la distribution d’électricité, - Le droit d’accès au local et aux canalisations.

Les travaux seront pris en charge par ENEDIS, ainsi que les frais connexes. La servitude ne donnera lieu à aucune indemnité.

Afin de rendre la servitude opposable aux tiers, la convention sera réitérée par acte authentique devant notaire aux fins de la publier au service de la publicité foncière compétent.

La convention jointe en annexe détaille les droits et obligations de la Ville,

propriétaire, et d’ENEDIS.

Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :

- D’APPROUVER la convention de servitude avec ENEDIS aux fins de l’installation et de l’exploitation d’un poste de transformation de courant électrique sis 63 rue de l’Égalité, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tous documents afférents. »

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des observations ? (Il n’y en a pas.)

Je mets à votre approbation. Qui s'abstient ? Qui est contre ?

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.

M. LE MAIRE.- Nous passons à la délibération n° 108, comme je vous l’avais indiqué en préambule.50

Délibération n° 97 à 108 : Avis relatif à des demandes de dérogation à la règle du repos dominical déposées par des sociétés intervenant sur la Ville du Bourget dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

M. DARANI.- Vous avez ci-dessous la liste des entreprises concernées. Ajoutez à celles-ci la société La Poste relative à la délibération n° 108.

L’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi d’Île-de-France (Direccte) a en charge l’instruction des demandes de dérogation à la règle du repos dominical formulées par les sociétés intervenant sur le département de la Seine-Saint-Denis, notamment dans le cadre de la participation aux JOP 2024.

En application de l’article L.3132-21 du code du travail, les autorisations de

dérogation à la règle du repos dominical sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune.

Ainsi, plusieurs sociétés sont amenées à intervenir dans le cadre de leur activité commerciale, de conseils… auprès de leurs partenaires et des visiteurs pour les conseiller, les aiguiller, permettre les paiements… lors de leur venue en France et particulièrement au Bourget où se trouve le site olympique d’escalade, sis 7 rue Roger Salengro.

Au regard du planning des épreuves, ces interventions doivent être réalisées certains dimanches.

En conséquence, il est demandé à l’assemblée délibérante :

- D’ÉMETTRE un avis favorable à la demande de dérogation à la règle du repos dominical pour les salariés des sociétés citées ci-dessous.

M. LE MAIRE.- Y a-t-il des observations ? (Il n’y en a pas.)

Je mets à votre approbation. Qui s'abstient ? Qui est contre ?

Il est procédé au vote à main levée – Résultat : Unanimité.

L’ordre du jour est terminé. Le groupe « Ensemble pour le Bourget » a deux questions à poser. Je vous rappelle que conformément à l’article 5 du règlement du Conseil Municipal, les réponses n’appellent pas à débattre.

Mme DESRUMAUX.- Monsieur DA COSTA, je suis alertée par des agents de la police municipale suite à des arrivées, des départs et des réorganisations. Combien d’agents à ce jour sont en fonction, avec les arrêts maladie si possible. Combien d’ASVP y compris ? Combien d’arrivées et de départs également ?