Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 29 juin 2021
Procès Verbal - proces verbal de la seance de conseil municipal du
Déliberation - conseil municipal du 24 septembre 2024 liste des
Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du
Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 21 mai 2024
Déliberation - deliberations votees lors du conseil municipal du
Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 18 mai 2021
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 6 avril 2021
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 24 septembre 2024
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Port-Marly.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 24 septembre 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Département
des
Yvelines
VILLE
du
PORT-MARLY
SECRETARIAT
GENERAL
TB/NC
- le
15
octobre
2024
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
24
SEPTEMBRE
2024
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
légalement
convoqué,
s'est réuni
en
séance
publique,
Salle
du
Conseil
au
Port-Marly,
sous
la présidence
de
M.
Cédric
PEMBA-MARINE,
Maire,
ETAIENT
PRESENTS
: Mme
TEMPEZ,
M.
ROUSSEL-DEVAUX,
Mme
VAN
DER
HEUDEN,
M.
SOUCARET,
Mme
CARLIER,
M.
LE
PICARD,
Mme
SERON,
M.
LEROUX,
Adjoints
au
Maire,
Mme
BOURGEOIS,
Mme
BARETS,
M.
KALFAT,
Mme
DE
TERVES,
Mme
TROJANI,
M.
CRENTSIL,
Mme
GAUTIER,
M.
LENOIR,
Mme
ATMANI,
M.
BORDE,
M.
COLLOMB,
Mme
VINET,
Mme
LAMME,
Conseillers
Municipaux ABSENTS
REPRESENTES
: Mme
DE
SOUZA
pouvoir
à M.
PEMBA-MARINE,
Mme
SARRELANGUE
pouvoir
à Mme
VAN
DER
HELDEN,
ABSENTS
EXCUSES
: Mme
CHERMEUX,
M.
DEMARTINI,
M.
MANTA,
Mme
VEDRENNE,
M.
BIGOT.
ABSENTS : / Conseillers
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
:
18/09/2024
Date
d’affichage
:
30/09/2024
Conseillers
Présents
:
22
Conseillers
votants :
24
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
SERON
ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SEANCE :
Approbation
du
procès-verbal
du 2
juillet
2024
1 — POPCI
- Demande
d’habilitation
et d’utilisation
à la DGFiP
pour
l’accès
aux
données
fiscales
avec
l’interface
API
Impôt
Particulier
2 —
SUPPORTS
- Admission
en
non-valeurs
et créances
éteintes
3 — UTAD
- Consultation
pour
avis
sur
le projet
de
plan
des
mobilités
en
Ile-de-France
4 — UTAD
- Déclassement
du
domaine
public
d’une
bande
de
terrain
(en
vue
de
sa cession
à la copropriété
du
1-3
Impasse
Jean
Jaurès)
5 — EJS
- Signature
d’une
convention
avec
la Ligue
IDF
de
football
et le District
des
Yvelines
de
football
6 — UTAD
- Avis
sur
les
dérogations
exceptionnelles
à l’interdiction
du
travail
le dimanche
au
titre
de
l’année
2025
7 — UTAD
- Présentation
des
rapports
de
délégation
de
service
public
« Assainissement
» et « Eau
potable
» -
Année
2023 APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
2 JUILLET
2024
Le
procès
verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
2 juillet
2024
est approuvé
à l’unanimité.
1 - DEMANDE
D’HABILITATION
ET
D'UTILISATION
A
LA
DGFiP
POUR
L’ACCES
AUX
DONNEES
FISCALES
AVEC
L’INTERFACE
API
IMPOT
PARTICULIER
Madame
Tempez
explique
l’intérêt,
pour
les
administrés
comme
pour
la Ville,
d’adopter
API
particulier
pour
les démarches
d’inscription.
Cela
nécessite
l’accord
de la DGFIP
et une
décision
du
Conseil
municipal.
C’est
une
démarche
de
simplification
administrative.
C’est
un
partenariat
avec
la direction
interdépartementale
du
numérique.
Il
y
a
des
garde-fous
pour
le
respect
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD). Madame
Tempez
détaille
le
schéma
de
fonctionnement
mis
dans
la
note
de
présentation.
Elle
rappelle
les
éléments
qui
pourront
être
demandés
et qui
seront
strictement
nécessaires
au
traitement
des
inscriptions.
Monsieur
le Maire
conclut
en
disant
que
cela
fluidifie
les
démarches.
Il est alors
mis
au
vote
après
lecture
de
la note
de
présentation
et du
projet
de
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
adopte
la
délibération
figurant
ci-dessous
:
RAPPORT
DE
PRESENTATION :
Rapporteur
: Madame
Tempez
Dans
de
nombreuses
situations,
les
collectivités
sont
amenées
à
collecter
des
données
fiscales
auprès
des
usagers
par
exemple,
pour
le
calcul
des
frais
de
cantine
modulés
selon
le
revenu,
ou
pour
la
vérification
de
l'adresse
de
domiciliation
dans
le cas
du
stationnement
résidentiel.
Quand
une
collectivité
choisit
le
raccordement
direct
de
son
système
d’information
à
celui
de
la
direction
générale
des
Finances
publiques
(DGFiP)
:
* l’usager
n’a
plus
à envoyer
son
avis
d'imposition
;
+ seules
les
données
personnelles
indispensables
sont
transmises
;
+ les
collectivités
s’évitent
des
opérations
de
manipulation
et de
saisie
des
données
;
+ la fraude
aux
faux
documents
devient
plus
difficile.
Pour
faciliter
le
raccordement
à
l’API
Impôt
particulier,
un
portail
de
contractualisation
est
mis
à
la
disposition
de
toutes
les
collectivités
désireuses
d’optimiser
leurs
démarches
en
ligne,
en
ne
demandant
plus
à leurs
usagers
de
fournir
des
données
qu’elles
peuvent
récupérer
directement
auprès
des
Finances
publiques.
Ce
parcours
de
contractualisation,
défini
en
partenariat
avec
la direction
interministérielle
du
numérique
de
l'État
(DINUM),
simplifie
la
souscription
et
permet
à
la
collectivité,
notamment,
de
s’assurer
qu’elle
respecte
la
législation
applicable
en
matière
de
sécurité
et
protection
des
données
personnelles.
L’échange
préalable
à l’ouverture
des
données
fait
donc
intervenir
la collectivité,
son
éditeur,
son
hébergeur
de
données
et la DGFiP. Ce
dispositif,
appelé
Datapass,
est
utilisé
pour
toutes
les
API
de
la
DGFiP
et
pour
la
plupart
des
API
de
l’État. DELIBERATION
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2121-29
; Vu
le Code
des
relations
entre
le public
et l’administration,
et en
particulier
son
article
L.114-8
autorisant
les
administrations
à échanger
entre
elles
les
informations
nécessaires
pour
traiter
une
demande
du
public ;
Vu
la
loi
n°2018-493
relative
à
la
protection
des
données
personnelles,
de
transposition
du
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
relatif à
la protection
des
personnes
physiques
à
l’égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à
la libre
circulation
de
ces
données ;
Considérant
que
le
portail
Famille
permet
aux
familles
de
réaliser
en
ligne
facilement
et
rapidement
les
démarches
de
réservations
et règlement
de
la cantine,
de
l’accueil
du
matin
et du
soir,
de
l’étude,
de
l’accueil
de
loisirs
pour
les
enfants
;
Considérant
que
chaque
année,
les
familles
sont
invitées
à
calculer
leur
quotient
familial
sur
ce
portail
Famille
qui
détermine,
en
fonction
des
ressources
de
la famille,
le tarif des
prestations
appliqué
;
Considérant
que
ce
calcul
peut
se
faire
en
ligne
et
qu’ainsi
l’usager
renseigne
la
référence
de
l’avis
fiscal
demandé
;
Considérant
que
la
Ville
souhaite
avoir
accès
à
la
connexion
API
Impôt
Particulier
de
la
DGFiP,
afin
d’avoir
les
éléments
fiscaux
nécessaires
à ce
calcul
;
Considérant
que
ces
éléments
seront
alors
automatiquement
récupérés
et
soumis
à vérification
et validation
de
l’usager
;
Considérant
que
certaines
informations
complémentaires
déclaratives
peuvent
lui être
demandées
;
Considérant,
dans
ce
cadre,
la
nécessité
pour
la
Ville
d’utiliser
l’API
pour
récupérer
les
données
fiscales
dont
elle
a besoin ;
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
Finances
et Administration
générale
en
date
du
7 mai
2024,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à la majorité
relative,
1 abstention
(M.
COLLOMB),
DECIDE : Article
1
: D'AUTORISER
le Maire
à demander
l’habilitation
à la DGFiP
pour
la transmission
des
données
fiscales
via
le
module
API
Impôt
Particulier,
en
vue
de
simplifier
les
démarches
pour
les
citoyens,
en
dématérialisant
le
calcul
du
quotient
familial
basé
sur
le
revenu
fiscal
de
référence
(RFR)
avec
l’accord
exprès
des
familles.
Article
2
: D'UTILISER
l'API
Impôt
Particulier
de
la DGFiP
pour
récupérer
les
données
fiscales
dont
elle
a
besoin. Article
3:
DE
PRECISER
que
les
données
fiscales
transmises
via
l’API
Impôt
Particulier
sont
les
suivantes :
Déclarant
1 - Nom
Déclarant
1 —- Nom
de
naissance
Déclarant
1 — Prénom(s)
Déclarant
1 —
Date
de
naissance
Déclarant
2
- Nom
Déclarant
2 —- Nom
de
naissance
Déclarant
2 — Prénom(s)
Déclarant
2 —
Date
de
naissance
Date
de
recouvrement Date
d’établissement
Adresse Année
de
déclaration
Nombre
de
parts
Nombre
de
personnes
à charge
Situation
de
famille
Revenu
imposable
Revenu
fiscal
de
référence
Année
de
l’impôt
Année
des
revenus
Article
4 :
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
les
actes
afférents
aux
habilitations.
2 —- ADMISSION
EN
NON-VALEUR
ET
CREANCES
ETEINTES
Madame
Tempez
rappelle
qu’au
moins
une
fois
par
an
la ville
reçoit
de
la DGFIP
un
état
des
dettes
qu’elle
n’a
pu
recouvrer.
Depuis
le 21
mai
2024,
les
créances
inférieures
à
100
euros
peuvent
être
épurées
par
simple
décision
du
Maire.
Aujourd’hui,
sur
8
172,89
euros,
1 822,16
€
doivent
être
apurées
par
le
Conseil
municipal.
Il reste
aussi
à apurer
les
créances
éteintes
pour
4 612,92
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
adopte
la
délibération
figurant
ci-dessous :
RAPPORT
DE
PRESENTATION :
Rapporteur
: Madame
Tempez
Madame
TEMPEZ,
rapporteur,
expose
à l’assemblée
que
la commune
du
Port-Marly
a reçu
de
la Trésorerie,
le
19
août
2024,
un
état
des
présentations
et
admissions
en
non-valeur,
pour
un
montant
total
de
9
995,05
euros. Par
délibération
du
21
mai
2024,
le
maire
a
le
pouvoir
d'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
jusqu’au
seuil
de
100
€
inclus,
ce
qui
représente
à la vue
des
documents
fournis
par
le trésorier
la somme
de
8
172,89
euros. En
conséquence,
il
est
demandé
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
l’admission
en
non-valeur
des
sommes
supérieures
à
ce
seuil
soit
un
montant
total
de
1 822,16
euros
correspondant
à divers
frais
(crèche,
garderie,
cantine.)
sur
certains
redevables
dont
les poursuites
sont
restées
sans
effet.
Par
ailleurs,
il est proposé,
à la demande
de
la Trésorerie,
l’effacement
de
certaines
dettes
prononcées
dans
le
cadre
de
procédures
de
surendettement
pour
un
montant
de
4 612,92
euros.
DELIBERATION
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le décret
n°
2011-981
du
23
août
2011
;
Vu
les
articles
L.330-1,
L.
332-5,
K.
334-9
à 22
du
Code
de
la consommation ;
Vu
la délibération
du
21
mai
2024
élargissant
la délégation
de
pouvoirs
donnée
au
maire
en
vertu
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Générale
des
Collectivité
locale
;
Vu
le courriel
de
la Trésorerie
de
Saint-Germain-en-Laye
en
date
du
19
août
2024
; Vu
la nomenclature
M
57
;
Vu
l’examen
des
admissions
en
non-valeur
;
Considérant
la
demande
de
la
Trésorerie
de
Saint-Germain-en-Laye
de
renoncer
à
un
montant
total
de
recettes
de
9 995,05
euros
dont
les poursuites
sont
restées
sans
effet
; .
Considérant
que
sur
ce
montant
global,
le maire
a le pouvoir
d’admettre
en
non-valeur,
les
titres
de
recettes
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
jusqu’au
seuil
de
100
€
inclus,
soit
aux
vues
des
pièces
fournies
par
le
comptable
la
somme
globale
de:
8
172.89
euros. Considérant
la
demande
de
la
Trésorerie
de
Saint-Germain-en-Laye
de
renoncer
à
un
montant
total
de
recettes
de
4
612,92
euros
effacé
par
décision
judiciaire
;
Après
avoir
entendu
le rapporteur
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
-
_ DECIDE
l’admission
en
non-valeur
d’un
total
de
1 822.16
euros,
-
DECIDE
l'effacement
de
la créance
éteinte
susvisée
d’un
montant
global
de
4 612,92
euros,
-
DIT
que
la
dépense
sera
imputée
au
compte
6541
pour
les
admissions
en
non-valeurs
et
6542
pour
les
créances
éteintes.
3 — AVIS
SUR
LE
PROJET
DE
PLAN
DES
MOBILITES
EN
ILE-DE-FRANCE
ARRETE
EN
CONSEIL
REGIONAL
Monsieur
Soucaret
rappelle
qu’au
mois
de
février
le
Conseil
régional
d’Ile-de-France
a
adopté
un
plan
de
mobilités
qui
remplacera
à terme
le
PDUIF.
C’est
une
procédure
longue
durant
laquelle
les
communes
sont
consultées
pour
émettre
/ et émettent
un
avis.
Par
la suite,
il y aura
une
enquête
publique.
Monsieur
Soucaret
rappelle
les
objectifs
du
PDIDF.
Il
précise
notamment
en
quoi
consiste
l’axe
7
sur
les
réseaux
routiers
et
plus
précisément
la
définition
du
réseau
magistral.
Lecture
est
faite
de
la
note
de
présentation.
En
résumé,
ce
sont
des
voies
rapides
d’Ile-de-France.
Elles
existaient
déjà
dans
le PDUIF
mais
ne
passaient
pas
par
le Port-Marly.
Dans
le projet
soumis,
c’est
le cas
avec
la RN
186.
Cela
viendrait
finir
la
francilienne.
C’est
donc
un
abandon
pur
et
simple
du
bouclage
de
l’A
104
et
du
tunnel
de
l’A
86
pour
les
camions.
Tout
ceci
est
incompatible
avec
la
traversée
du
Port-Marly.
Monsieur
Soucaret
rappelle
les
caractéristiques
de
l’axe
magistral
(interdiction
de
numérotage,
vitesse
limitée
au
minimum
à
70
km/h).
Alors
que
ce
projet
veut
améliorer
la qualité
de
vie
des
franciliens,
ici on
sacrifie
la ville
du
Port-Marly.
Cela
pérennise
les
nuisances
combattues
de
longue
date.
Monsieur
Lenoir
interroge
sur
le poids
de
notre
décision.
Monsieur
Soucaret
précise
que
Louveciennes
et Le
Port-Marly
vont
s’opposer
à ce
projet.
Evidemment,
c’est
le pot
de
terre
contre
le pot
de
fer mais
peut-être
pouvons-nous
obtenir
des
compensations.
Monsieur
le
Maire
déclare
que,
même
si
on
ne
connaît
pas
l’impact
de
notre
position,
on
a
aujourd’hui
l’opportunité
de
donner
notre
avis
et
il faut
le
faire.
La
présidente
de
Région
a été
approchée.
Tout
le monde
se
renvoie
la
balle.
Là,
c’est
très
symbolique.
Il y
aura
une
enquête
publique
ensuite
et
il faudra
s’en
saisir
largement.
Il
faudra
mobiliser
les
associations,
déjà
bien
investies,
et
les
administrés.
Monsieur
le
Maire
ajoute
que
nous
travaillons
a
contrario
à
faire
des
boulevards
urbains.
Les
conséquences
sont
graves
sur
le
bâti
(nous
ne
pouvons
pas
accompagner
constamment
à
la
rénovation),
la
santé,
la
sécurité...
On
propose
donc
d’émettre
un
avis
défavorable.
Madame
de
Terves
relève
que
la RN
186
est
étroite.
Monsieur
Soucaret
signale
que
la RN
186
comprend
de
nombreuses
adresses
. Monsieur
le
Maire
regrette
cette
notion
de
« voie
magistrale
».
C’est
dommage
parce
qu’il
y
a
plein
de
bonnes
choses
par
ailleurs
dans
ce
plan
de
mobilité.
Monsieur
Le
Picard
dit
que
ce
qui
est
paradoxal
c’est
que
la
CASGBS
ne
semble
pas
montrer
beaucoup
de
solidarité
envers
Louveciennes
et
le
Port-Marly
et
qu’il
faudrait
demander
à toutes
les
communes
membres
de
voter
contre.
Monsieur
le Maire
précise
que
cela
a été
évoqué
en
bureau
des
maires
et que
la position
du
Port-Marly
sera
rappelée
à
la
CA
même
s’il
ressent
qu’il
reste
un
peu
de
« chacun
pour
soi
»
dans
cette
instance
alors
que
cela
concerne
aussi
Saint-Germain-en-Laye
et Marly-le-Roi.
Madame
Trojani
rajoute
qu’il
y
a
beaucoup
d’enfants
qui
empruntent
cette
route
de
Versailles
et
qu’on
a
laissé
faire
1l y a longtemps
et c’est
maintenant
très
difficile
de
faire
évoluer
les
choses
dans
le bon
sens.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
adopte
la
délibération
figurant
ci-dessous
:
RAPPORT
DE
PRESENTATION :
Rapporteur
: Monsieur
Soucaret
Le
Plan
des
mobilités
en
Ile-de-France
(PDMIF)
est un
document
de
planification
défini
aux
articles
L.1214-
1
et
suivants
du
Code
des
transports
qui
fixe
les
principes
régissant
l’organisation
de
la
mobilité
des
personnes
et du
transport
de
marchandises,
la circulation
et le stationnement
pour
la période
2020-2030.
Il
succède
au
Plan
de
déplacements
urbains
d’Ile-de-France
2010-2020
(PDUIF),
approuvé
par
la
délibération
du
Conseil
région
n°CR
36-14
du
19 juin
2014
et
dont
la
mise
en
révision
a été
décidée
par
le
conseil
d’administration
d’Ile-de-France
Mobilités
le 25
mai
2022,
après
une
évaluation
menée
en
2021.
Le
6
février
2024,
en
application
des
dispositions
des
articles
L.
1214-24
et
L.
1214-25
du
Code
des
transports,
le
Conseil
d'Administration
d’Ile-de-France
Mobilité
a
délibéré
sur
un
projet
de
Plan
des
mobilités
d’Ile-de-France
(PDMIF)
puis
l’a
transmis
au
Conseil
Régional
d’Ile-de-France
lequel
a
arrêté
le
projet
de
Plan
des
mobilités
d’Ile-de-France
par
délibération
n°
CR
2024-002
du
27
mars
2024.
Le
projet
est
entré
dans
la phase
de
consultation
des
personnes
publiques
associées,
consultation
obligatoire
dans
le
cadre
de
laquelle
les
communes
sont
invitées
à
délibérer
en
vue
d’émettre
un
avis
sur
le
projet
de
PDMIF.
L’enquête
publique
devrait
se
dérouler
au
premier
semestre
2025
pour
une
adoption
du
PDMIF
en
novembre
2025.
Le
projet
de
PDMIF
se
compose
de
trois
documents
: le projet
de
plan
des
mobilités,
l’annexe
accessibilité
et
le
rapport
environnemental,
qui
peuvent
être
téléchargés
sur
le
site:
https://www.iledefrance.fr/toutes-les-
actualites/plan-des-mobilites-en-ile-de-france-en-route-vers-le-zero-carbone. Le
nouveau
PDMIF
a pour
objectif affiché
de
« répondre
aux
besoins
de
mobilité
des personnes
et des
biens
partout
dans
la
région
et
pour
tous
les
publics,
tout
en
préservant
l'environnement
et
la
santé
et
en
recherchant
la cohérence
et l'efficience
des politiques
de
mobilité
» (synthèse
du
PDMIF,
page
5).
Il se
décline
en
46
actions
déclinées
autour
de
14
axes.
Parmi
eux,
l’axe
7 vise
à « rendre
la route plus
multimodale,
sûre
et durable
».
I
« porte
une
vision
globale
du
réseau
de
voirie francilien,
puis
se focalise
sur
le réseau
magistral
et sur
la voirie
hors
agglomération
».
(PDMIF,
page
248).
II est
décliné
en
plusieurs
actions,
la première
consistant
à « hiérarchiser
et aménager
le
réseau
routier francilien
».
(action
7.1)
La
première
mesure
développée
à
ce
titre
concerne
« la
hiérarchisation
du
réseau
routier francilien
et son
évolution
au
fil
du
plan
».
Le
réseau
routier
francilien
est
ainsi
réparti
en
trois
niveaux,
ayant
des
fonctionnalités
distinctes
: le réseau
magistral,
le réseau
structurant
et le réseau
local.
Le
réseau
magistral
« a pour
vocation
d'assurer
les déplacements
en
voiture
de
moyenne
ou
longue
distance,
ainsi
que
les
déplacements
en poids-lourds
ou
véhicules
utilitaires
légers
sur
la plus
grande
partie
de
leurs
trajets
de portée
nationale
ou
régionale.
Il assure
l'intégration
de
l'Ile-de-France
dans
l'espace
national
et
européen
(réseau
RTE-T).
Les
déplacements
de
transit
de
portée
interrégionale,
qu'il
s'agisse
de
poids-
lourds
ou
de
voitures,
doivent
emprunter
ce
réseau.
Il
est
également
le
support
privilégié
des
lignes
de
cars
express.
Des
voies
réservées
pour
les
transports
collectifs,
les
taxis
ou
les véhicules
en
covoiturage
peuvent y être
aménagées.
Ses
dépendances
peuvent
être
aménagées
pour
la réalisation
des pistes
cyclables. Conformément
au
SDRIF-E
arrêté
le
12 juillet
2023
par
le
Conseil
régional,
le
réseau
routier
magistral
est
composé
des
autoroutes
et voies
rapides
du
réseau
routier
national
en
Ile-de-France
ainsi
que
du
Boulevard
périphérique
» (PDMIF,
page
249)
Le
réseau
structurant
est
« le
support
des
déplacements
automobiles
de
moyenne
distance,
notamment
des
déplacements
intercommunaux
et d'échelle
départementale
».
« [II]
est
complémentaire
du
réseau
magistral
pour permettre
la desserte poids
lourds
du
territoire
» et est composé
notamment
« des
routes
nationales
non
incluses
dans
le réseau
magistral
» (PDMIF,
page
249).
Le
réseau
local
« est
composé
de
l’ensemble
des
voies
n'étant
pas
incluses
dans
les
réseaux
magistral
et
structurant
» (PDMIF,
page
250).
La
seconde
mesure
de
l’action
7.1
vise
à « maintenir
la fonction
d'écoulement
des flux
du
réseau
magistral
tout
en y développant
la multimodalité
» (PDMIF,
page
252).
Il
est
précisé
que
« les
routes
du
réseau
magistral
ont
vocation
à
écouler
en
priorité
le
trafic
de
transit
et
d'échange
de
portée
interrégionale,
mais
elles
supportent
aussi
une
grande
partie
des
déplacements
individuels
motorisées
de
niveau
régional,
sur
des
moyennes
et longues
distances.
Elles
présentent
des
caractéristiques
autoroutières
et
offrent
un
niveau
de
service
élevé,
tant
pour
la
sécurité,
les
temps
de
parcours,
le
confort
que
les
services
annexes.
Ce
caractère
autoroutier
doit
être
conservé
à
l'horizon
du
Plan
des
mobilités
pour
pouvoir
continuer
à
assurer
une fonction
d'écoulement
du
trafic
de
longue portée.
L'optimisation
de
l'utilisation
de
sa
capacité
sera
recherchée
par
le
développement
d'une
utilisation
plus
multimodale
grâce
à
des
voies
réservées
aux
transports
collectifs
et
aux
véhicules
en
covoiturage
[...]
tout
en
veillant
à en
maîtriser
les
impacts
sur
la capacité
d'écoulement
des flux
» (PDMIF,
page
252).
La
notion
de
réseau
magistral
existait
déjà
dans
le
Schéma
directeur
de
la région
Ile-de-France
approuvé
par
décret
n°
2013-1241
du
27
décembre
2013.
Il ne
comprenait
alors
aucun
passage
sur Port-Marly.
Or,
au
vu
de
l’axe
7
du
Plan
des
mobilités
d’Ile-de-France
soumis
au
vote
de
votre
assemblée
(PDMIF,
plan
figurant
en
annexe
à la mesure
7.1.1,
page
389),
tout
l’axe
Nord-Sud
reliant
la Francilienne
à l’A13
et l’A12
par
Saint-Germain-en-Laye
et Conflans
passerait
ainsi
en
axe
routier
magistral.
Ainsi,
la
Ville
serait
désormais
coupée
par
un
axe
routier
magistral,
la
RN
186,
servant
de
bouclage
à
la
Francilienne,
qui
est
en
amont
et
en
aval
une
voie
autoroutière
sans
carrefour
vers
laquelle
les
camions
venant
de
l’Al
et de
l’A16
sont
envoyés
en
priorité
pour
contourner
la capitale
!
Faire
de
la RN
186
un
axe
du
réseau
magistral
traduit
l’abandon
pur
et simple
du
bouclage
de
la Francilienne
qui
était prévu
à l’ouest
pour
renvoyer
tout
ce
trafic
vers
notre
commune
et les villes
alentours.
Cette
seconde
étape,
qui
fait
suite
à
l’abandon
du
tunnel
de
bouclage
de
lA86
pour
les
camions,
aurait
des
conséquences
dramatiques
pour
la Ville
et pour
les Marlyportains.
En
effet,
selon
la définition
de
l’Atelier
Parisien
d'Urbanisme
(APUR)
- association
à but
non
lucratif
créée
en
1967
et
réunissant
29
partenaires
ayant
pour
objet
de
documenter,
analyser
et
imaginer
les
évolutions
urbaines
et
sociétales
concernant
Paris,
les
territoires
et
la
Métropole
du
Grand
Paris
-,
le
réseau
magistral
«est
constitué
du
Réseau
Routier
National
géré
par
l'Etat
(RRN)
et
des
voies
départementales
aux
caractéristiques
autoroutières
:
absence
d'adressage
possible,
interdiction
aux
piétons
et
aux
vélos,
limitations
de
vitesses
à
70-90-110
km/h,
géométries
routières.
»
(note
n°
89
portant
sur
l’évolution
des
voies
rapides
et des
autoroutes
urbaines
du
Grand
Paris
parue
en
mai
2015).
Ces
caractéristiques
sont
parfaitement
incompatibles
avec
la traversée
du
Port-Marly.
Ainsi,
alors
même
qu’il
prétend
« conforter
la
dynamique
en
faveur
de
l'usage
du
vélo
»
(axe
4)
et
« renforcer
l'intermodalité
et la
multimodalité
»
(axe
6),
alors
même
qu’il
affiche
des
objectifs
de
transition
écologique
ambitieux,
tels
que
« préserver
l'environnement,
la santé
et la qualité
de
vie
» via
l’amélioration
de
la qualité
de
l’air,
la réduction
de
l’exposition
au
bruit
des
transports
routiers
ou
encore
l’amélioration
de
la
sécurité
routière
(synthèse
du
PDMIF
pages
10
et
suivantes),
le
Plan
des
mobilités
soumis
à
votre
assemblée
prévoit
dans
le
même
temps
d’ériger
un
axe
qui
traverse
la
Ville
en
axe
routier
magistral,
qui
présente
par
définition
un
« caractère
autoroutier
».
Aussi,
le PDMIF,
élaboré
dans
le
mépris
de
la Ville
du
Port-Marly,
aurait
inévitablement
pour
conséquence
de
pérenniser
les
nuisances
combattues
de
longue
date.
Au
vu
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
il est
proposé
à l’assemblée
délibérante
d'émettre
un
avis
défavorable
sur
le projet
de
Plan
de
mobilité
révisé
arrêté
par
la Région
Ile-de-France.
DELIBERATION
:
Après
avoir
entendu
le rapporteur, Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
des
transports
et
notamment
ses
articles
L.
1214-14
et
suivants,
ainsi
que
les
articles
L.
1214-24
et suivants
relatifs
aux
dispositions
applicables
à la Région
Ile-de-France
;
Vu
la délibération
n°CR
2024-002
du
27
mars
2024
du
Conseil
Régional
d’Ile-de-France
arrêtant
le
projet
de
Plan
des
mobilités
en
Ile-de-France
2030 ;
Considérant
la
mise
en
révision
du
Plan
des
déplacements
urbains
d’Ile-de-France
approuvé
par
la
délibération
du
Conseil
région
n°CR
36-14
du
19 juin
2014
;
Considérant
que
le projet
de
Plan
des
mobilités
en
Ile-de-France
2030,
en
érigeant
la RN
186
au
rang
d’axe
routier
magistral,
aurait
des
conséquences
néfastes
pour
la
Ville
du
Port-Marly
et
pour
la
qualité
de
vie
des
Marlyportains, LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Article
1”
:
EMET
UN
AVIS
DEFAVORABLE
au
projet
de
Plan
des
mobilités
arrêté
par
le
Conseil
Régional
d’Ile-de-France
dans
sa délibération
n°
CR
2024-002
du
27
mars
2024
Article
2
: S'OPPOSE
à
ce
que
la RN
186
puisse
être
considérée
comme
un
axe
magistral
alors
que
cette
route
nationale
traverse
le Port-Marly
jusque
dans
son
centre-ville.
4 —- DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
D’UNE
BANDE
DE
TERRAIN
(EN
VUE
DE
SA
CESSION
A
LA
COPROPRIETE
DU
1-3
IMPASSE
JEAN
JAURES)
Monsieur
le
Picard
expose
qu’il
s’agit
d’un
petit
rectangle
de
18
m°
situé
à côté
du
magasin
«
8
à huit
».
La
copropriété
voisine
souhaite
récupérer
l’usage
de
ce
petit
rectangle.
Celui-ci
ne
sert
pas
à la ville
et
nécessite
un
peu
d’entretien.….
La
ville
serait
donc
plutôt
d’accord
pour
céder
cette
parcelle.
France
Domaine
estime
à
650
euros
le prix
de
cette
bande
de
terrain.
Il est
donc
proposé
ici
de
déclasser
la parcelle
pour
la faire
entrer
dans
le domaine
privé
communal
pour,
dans
un
second
temps,
en
permettre
la vente.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
adopte
la
délibération
figurant
ci-dessous
:
RAPPORT
DE
PRESENTATION :
Rapporteur
: Monsieur
Le
Picard
Dans
un
courrier
daté
du
26
octobre
2023,
la
copropriété
sise
1-3
Impasse
Jean
Jaurès
a
sollicité
de
la
Commune
du
Port-Marly
l’acquisition
d’une
bande
de
terrain
située
à
l’angle
de
leur
bâtiment
côté
avenue
Simon
Vouet
sur
la parcelle
AH
167.
Cette
emprise,
d’une
contenance
de
18
m?,
de
forme
rectangulaire,
constitue
un
renfoncement
du
trottoir
sous
les
fenêtres
d’un
des
appartements
du
rez-de-chaussée
recouvert
pour
partie
de
végétation
et qui
ne
présente
aucune
utilité
particulière.
Cette
bande
de
terrain
faisant
actuellement
partie
du
domaine
public
communal,
il convient,
préalablement
à
toute
cession,
d’en
prononcer
le déclassement
et l’intégration
au
domaine
privé.
L’article
L.
141-3
du
Code
de
la
voirie
routière,
modifié
par
la
loi
du
9
décembre
2004,
dispense
d’enquête
publique
les
procédures
de
déclassement
des
voies
communales,
dès
lors
qu’iln’y
a
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
ces
voies.
En
l’espèce,
le
déclassement
de
cette
dépendance
de
voirie
n’aura
pas
de
conséquence
sur
la
desserte
et
la
circulation,
le trottoir
étant
suffisamment
large
à cet
endroit. Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal :
- de
constater
la désaffectation
de
cette
bande
de
terrain
;
- d’en
prononcer
le déclassement
et l’intégration
au
domaine
privé
communal
;
-
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
qui
seraient
nécessaires
à
l’effectivité
dudit
déclassement. - d’autoriser
la
cession
de
ladite
parcelle
au
profit
de
la
copropriété
du
1-3
Impasse
Jean
Jaurès,
riveraine
directe
de
cette
parcelle,
au
prix
de
650
€.
DELIBERATION
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
2241-1
;
Vu
le Code
de
la voirie
routière
et notamment
ses
articles
L.
112-8
et L.
141-3 ;
Vu
l'estimation
du
service
des
domaines,
en
date
du
28 juin
2024
;
Considérant
qu’à
ce jour,
la
dépendance
de
voirie
d’une
contenance
de
18
m?,
sise
avenue
Simon
Vouet,
à
l’angle
du
bâtiment
appartenant
à la copropriété
du
1-3
Impasse
Jean
Jaurès
de
forme
rectangulaire,
sous
les
fenêtres
d’un
appartement
situé
en
rez-de-chaussée,
sur
la
parcelle
AH
n°167,
n’a
aucun
intérêt
à
être
conservée
dans
le patrimoine
communal
;
Considérant
qu’au
regard
de
son
emplacement
et de
ses
caractéristiques,
ce
terrain
est
considéré
comme
une
dépendance
du
domaine
public
routier
qui
n’est
pas
utilisée
pour
la
circulation
et
pour
laquelle
il
existe
un
déclassement
de
fait
;
Considérant
que
les
droits
d’accès
des
riverains
ne
sont
pas
mis
en
cause
;
Considérant
qu’il
n’y
a
donc
pas
lieu
de
procéder
à
l’enquête
publique
préalable
au
déclassement
telle
que
prévue
par
l’article
L.
141-3
du
Code
de
la voirie
routière
relatif au
classement
et au
déclassement
des
voies
communales
;
Considérant
que
la vente
d’un
délaissé
de
voirie
doit
intervenir
dans
le respect
des
dispositions
de
l’article
L.
112-8
du
Code
de
la voirie
routière
qui
prévoit
un
droit
de
priorité
aux
riverains
de
parcelles
déclassées
;
Considérant
que
le riverain
direct
de
cette
parcelle,
la copropriété
du
1-3
Impasse
Jean
Jaurès,
propriétaire
de
la parcelle
AH
n°168,
a proposé
d’acquérir
cette
bande
de
terrain
au
prix
de
650
€ ;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
-
CONSTATE
la
désaffectation
de
la
parcelle
d’une
contenance
de
18
m°,
de
forme
rectangulaire,
située
avenue
Simon
Vouet,
à
l’angle
du
bâtiment
appartenant
à la
copropriété
du
1-3
Impasse
Jean
Jaurès,
sous
les
fenêtres
d’un
appartement
situé
en
rez-de-chaussée,
sur
la
parcelle
AH
n°167,
en
nature
de
délaissé
de
voirie
;
-
CONSTATE
le
déclassement
du
domaine
public
de
ladite
parcelle
pour
qu’elle
relève
du
domaine
privé
communal,
sans
enquête
publique
préalable
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
141-
3
du
Code
de
la voirie
routière
;
-
AUTORISE
Ja
cession
de
ladite
parcelle
au
profit
de
la
copropriété
du
1-3
Impasse
Jean
Jaurès,
riveraine
directe
de
cette
parcelle,
au
prix
de
650
€ ;
-
DIT
que
les frais
de
notaire
seront
à la charge
des
acquéreurs
;
-
DIT
que
les
recettes
de
cette
cession
sont
inscrites
au
budget
communal. 5 —- SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
AVEC
LA
LIGUE
IDF
DE
FOOTBALL
ET
LE
DISTRICT
DES
YVELINES
DE
FOOTBALL
Monsieur
Leroux
explique
qu’en
2023
—
2024,
la
ville
a
décidé
de
refaire
un
terrain
qui
sera
réservé
uniquement
aux
entraînements,
pas
aux
matchs.
La
Fédération
Française
de
Football
investit
10
000
euros
pour
ce
terrain
en
échange
d’une
convention
pour
une
mise
à disposition
gracieuse
du
terrain
pendant
4 ans.
Madame
Tempez
demande
combien
coûte
la location
d’un
stade
sur
un
an
?
Monsieur
Leroux
dit que
c’est
une
contrepartie
habituelle
et qu’il
est peu
probable
que
la FFF
en
ait
besoin.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
adopte
la
délibération
figurant
ci-dessous :
RAPPORT
DE
PRESENTATION :
Rapporteur
: Monsieur
Leroux
La
ville
du
Port
Marly
s’est
engagée
sur
la saison
2023/2024
dans
la rénovation
de
son
terrain
en
schiste
pour
en
faire
un
terrain
d’entrainement
en
herbe
aux
dernières
normes
en
vigueur.
Cet
investissement
va
permettre
d'améliorer
l’offre
sportive
et
notamment
la
pratique
du
football
sur
la
commune
en
offrant
un
équipement
supplémentaire.
Le
terrain
d’Honneur
sera
quant
à lui,
par
le fait,
moins
sollicité
car
utilisé
principalement
pour
les
matchs.
La
Fédération
Française
de
Football
soutient
la transformation
de
notre
terrain
en
schiste
en
terrain
en
herbe
et nous
a octroyé
une
subvention
de
10
000
€ pour
les
travaux.
En
contrepartie,
la ville
s’engage,
avec
la signature
de
cette
convention,
à mettre
à disposition
à titre
gracieux
de
la
Ligue
IDF
et
du
District
78
de
football
le
terrain
rénové
de
façon
épisodique,
sous
réserve
de
la
disponibilité
de
celui-ci
sur
le créneau
demandé.
Par
conséquent,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d’approuver
la signature
de
la convention
avec
la ligue
IDF
de
football
et avec
le district
des
Yvelines
de
football.
DELIBERATION
:
Après
avoir
entendu
le rapporteur,
Vu
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes ;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2131-1
et 2
;
Vu
le projet
de
convention
qui
précise
les
modalités
d’utilisation
du
terrain
de
football
par
la
ligue
IDF
paris
et le district
des
Yvelines
de
football:
Considérant
que
revient
au
Conseil
Municipal
l’organisation
des
services
publics
;
Considérant
la
subvention
de
10
000
€
accordée
par
la
fédération
française
de
football
dans
le
cadre
du
dispositif « Fonds
d’Aide
au
Football
Amateur
» ;
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
par
23
voix
POUR
et
1 ABSTENTION
(M.
CRENTSIL),
- Approuve
la
signature
de
la
convention
avec
la
ligue
IDF
paris
de
football
et
le
district
des
Yvelines
de
football. - Charge
Monsieur
Le
Maire
de
mettre
en
œuvre
la présente
délibération.
10 6 — AVIS
SUR
LES
DEROGATIONS
EXCEPTIONNELLES
A
L’INTERDICTION
DU
TRAVAIL
LE
DIMANCHE
AU
TITRE
DE
L’ANNEE
2025
Monsieur
le
Maire
précise
qu’il
s’agit
de
la
délibération
habituelle.
La
liste
est
détaillée
dans
le
projet
de
délibération.
Certaines
dates
concernent
la ville
; d’autres
la CASGBS.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
adopte
la délibération
figurant
ci-dessous
:
RAPPORT
DE
PRESENTATION :
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
L’article
L.
3132-26
du
Code
du
Travail
confère
au
Maire
le
pouvoir
de
supprimer
le
repos
dominical
des
salariés
dans
la limite
maximale
de
douze
dimanches
par
an
au
bénéfice
de
chaque
commerce
de
détail.
La
liste
des
dimanches
concernés
doit
être
arrêtée
par
le Maire
avant
le 31
décembre
pour
l’année
suivante.
La
dérogation
municipale
ne
peut
être
accordée
qu’à
des
établissements
commerciaux
où
des
marchandises
sont
vendues
au
détail
au
public
et
ne
concerne
en
aucun
cas
les
grossistes,
prestataires
de
services
ou
les
membres
de
professions
libérales.
S’agissant
d’une
dérogation
collective
s’appliquant
à
une
branche
commerciale
toute
entière,
elle
doit
obligatoirement
bénéficier
à la totalité
des
établissements
situés
dans
la commune
se
livrant
au
commerce
de
détail
concerné.
Ainsi,
les
arrêtés
municipaux
autorisant
l’emploi
de
salariés
le dimanche
ne
peuvent
être
pris
qu’au
bénéfice
d’une
catégorie
d’établissements
sans
pouvoir
limiter
leur
champ
d’application
à
un
seul
établissement,
permettant
ainsi
une
situation
de
concurrence
équilibrée.
Outre
la consultation
obligatoire
des
organisations
d’employeurs
et de
salariés
intéressées,
l’arrêté
municipal
qui
fixe
le nombre
de
dimanches
doit
désormais
faire
l’objet
d’une
concertation
préalable,
en
consultant :
- le Conseil
Municipal,
qui
doit
rendre
un
avis
simple
;
- lorsque
le
nombre
de
dérogations
excède
5
dimanches,
l’organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
la
commune
est
membre,
qui
doit
rendre
un
avis
conforme.
A
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
2 mois
suivant
sa saisine,
cet
avis
est réputé
favorable.
Le
Conseil
Municipal
est
ainsi
invité
à
émettre
un
avis
favorable
concernant
l’ouverture
exceptionnelle
des
commerces
de
détail
selon
les
dispositions
suivantes
:
b
Pour
les commerces
alimentaires
: 4 dimanches
en
2025
(attente
demande
magasin
Picard)
Dimanches
relevant
de
la décision
du
seul
Conseil
Municipal
:
07
décembre
14
décembre
21
décembre
28
décembre
+
Pour
la
branche
d’activité
automobile
et
mobilités
(Cycles-Motocycles-Quadricycles)
:
12
dimanches
en
2025
Dimanches
relevant
de
la décision
du
seul
Conseil
Municipal
(5 dimanches)
:
19 janvier
11
mai
16
mars
15 juin
13
avril
11 Dimanches
relevant
également
de
la décision
du
Conseil
Communautaire
(7 dimanches)
:
22 juin
19
octobre
06 juillet
30
novembre
14
septembre
07
décembre
12
octobre
DELIBERATION : Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
du
travail
et notamment
ses
articles
L.
3132-26
et KR.
3132-21 ;
Vu
la loi n°
2015-990
du
6 août
2015
pour
la croissance,
l’activité
et l’égalité
des
chances
économiques
;
Considérant
la nécessité
pour
Monsieur
le
Maire
de
soumettre
au
Conseil
Municipal,
pour
avis
simple,
la
liste
des
dérogations
au
repos
dominical
avant
le 31
décembre
2024
;
Considérant
l’avis
conforme
du
Conseil
Communautaire
de
la
CASGBS
pour
les
demandes
de
dérogations
au-delà
du
seuil
des
5
dimanches ;
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, par 22 voix POUR,
1 ABSTENTION
(M. LE PICARD)
et 1 voix CONTRE
(Mme
DE TERVES),
-
DONNE
un
avis
favorable
à l’ouverture
dérogatoire
des
dimanches
suivants :
.
Dimanches
relevant
Dimanches
relevant
de
|,
556
également
de
la | Total
du
nombre
de
Type
de
commerce
la
décision
du
seul!
7
..
:
:
.
.
décision
du
Conseil
|
dimanches
Conseil
Municipal
;
Communautaire
07
décembre
Commerce
alimentaire
Je
décembre
4
21
décembre
28
décembre
22 juin
19 janvier
06 juillet
.
16
mars
14
septembre
Concessions
.
automobiles
13
avril
12
octobre
12
uto
1
11
mai
19
octobre
15
juin
30
novembre
07
décembre
7 —- PRESENTATION
DES
RAPPORTS
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
«ASSAINISSEMENT
» ET
« EAU
POTABLE
» - ANNEE
2023
Monsieur
Soucaret
présente
les
rapports
et se tient
disponible
pour
les
questions
des
conseillers.
M.
le Picard
: « que
signifie
un
rendement
des
installations
à 93
%
? ».
Monsieur
Soucaret
précise
que
cela
signifie
qu’il
y
a 7
%
de
perte.
C’est
plutôt
un
bon
chiffre
d’autant
plus
que
les
bornes
d’incendie
passent
dans
les
fuites.
Au
cours
de
l’année
2023,
deux
réparations
sur
canalisations
ont
été
nécessaires
et
six
sur
branchements.
Les
dernières
vieilles
canalisations
en
fonte
étaient
celles
de
la
rue
de
Bellevue.
Elles
sont
désormais
en
polypropylène,
depuis
quelques
années.
Monsieur
Soucaret
précise
que
ces
compétences
seront
intercommunales
à partir
du
1° janvier
2025.
12 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
adopte
la délibération
figurant
ci-dessous
:
DELIBERATION : Rapporteur
: M.
Soucaret
Vu
la
loi
n°
95-127
du
8
février
1995,
relative
aux
marchés
publics
et
délégations
de
service
public,
qui
dispose
que
«le
délégataire
produit
chaque
année,
avant
le
1%
juin,
à
l’autorité
délégante,
un
rapport
comportant,
notamment,
l’exécution
de
la délégation
de
service
public
et une
analyse
de
la qualité
de
service.
Ce
rapport
est
assorti
d’une
annexe
permettant
à
l’autorité
délégante
d’apprécier
les
conditions
d’exécution
du
service
public
».
Vu
le décret
n°
2005-36,
paru
au
Journal
Officiel
du
18
mars
2005,
qui
précise
les
modalités
d’établissement
du
rapport
annuel
;
Vu
le
rapport
de
délégation
de
service
public
« Assainissement
»
2023
de
Suez,
agissant
en
qualité
de
fermier
de
la ville
;
Vu
le rapport
de
délégation
de
service
public
« Eau
potable
» 2023
de
Suez,
agissant
en
qualité
de
fermier
de
la ville
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
-
PREND
ACTE
des
rapports
de
délégation
« assainissement
»
et
« eau
potable
»
2023
de
la
ville
du
Port-Marly.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21h40.
Le
Maire,
TT
Vu
Cédric PEMBA-MARINE
La
secrétaire
de
séance,
Elsa
SERON
13 14