Déliberation - AR 2026 178 Construction d une extension 10 rue des lilas

Documents similaires

Déliberation - AR 2026 1208 construction d un carport 13 rue du b

Arrêté - AR 2225 Permis de construite Annulation Constructi

Arrêté - AR 2225 Permis de construite Annulation Constructi

Arrêté - AR 2026 457 construction d une dépendance 614 rue

Compte-Rendu - AR n 0556 Déclaration préalable création exten

Déliberation - AR 2026 781 Remplacement vitrine 10 rue du Mandaro

Arrêté - AR 2026 1207 construction d une maison 168 F rue A

Arrêté - AR N 1940 travaux rue des lilas du 13 au 14.10.25

Arrêté - AR 2026 0502 interdiction stationnement 17 rue des

Déliberation - AR 2026 0696 Déclaration préalable Changement de m

Déliberation - AR 2026 178 Construction d une extension 10 rue des lilas Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - AR 2026 178 Construction d une extension 10 rue des lilas)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement, DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2026/0178

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500387

Déposée le : 15/12/202 Complétée le : 06/01/2026 “pose ” Dress:

16/01/70 SURFACE DE PLANCHER : 22,28 Par:

NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 1 Demeurant à :

DESTINATION : HABITATION Pour :

Construction d’une extension

Sur un terrain sis : 10 RUE DES LILAS

… AD-0135

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUIH-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Milau Grands Causses en date du20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU l'avis sans observations de l'Architecte des Bâtiments de France du 22/1 2/2025,

VU la demande de déclaration préalable susvisée,

ARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON OPPOSITION, sous les réserves mentionnées aux articles suivants :

ARTICLE DEUX :

L'extension ainsi que la terrasse seront implantées en limites exactes de propriété, sans débordement de toiture, ni écoulement d'eaux pluviales sur les parcelles voisines.

Un brise-vue ou paravent sera mis en place en limite de propriété coté ouest pour éviter les servitudes de vue avec la propriété voisine. Celui-ci devra avoir une hauteur minimum de 1,80m

DP0121452500387 - 1/2

Dépôt afiché en Maire le: 2 9 JAN. 2026 Décsion tfichée en Maire le

eee 2 9 JAN 2025 Publié par Emmanuelle Gazel, mag") ae % 6ARTICLE TROIS :

Les matériaux utilisés devront être en harmonie avec la maison d'habitation déjà existante.

ARTICLE QUATRE :

Le projet ci-dessus autorisé est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement et de la Redevance d'Archéologie Préventive,

MILLAU, le 2 9 Patrick PE:

Conseiller munici élégué à l'Habitat,

A l'Urbanisme et au Foncier

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues

à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Voies et délais de recours :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique dans un délai de 1 mois à compte de sa notification, conformément aux dispositions de l'article L600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

DP0121452500387 - 2/2

Dépôt affiché en Mairie le 294 2

Décision affichée en Mairie le # ? AN. 2026

Décision transmise en Préfecture le le - 4 @ tan.on0e.

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 30/1/26MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA CULTURE OCCITANIE Liberté Égalité

Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

de l'Aveyron

Fraternité

Dossier suivi par: BETTON Pierrick

Objet : Plat AU - DECLARATION PREALABLE DE CONSTRUCTION

Numéro : DP 012145 25 00387 U1201 Demandeur :

Adresse du projet :10 RUE DES LILAS 12100 Millau Monsieur KERNIN GAËL

Déposé en mairie le : 15/12/2025 10 RUE DES LILAS

Reçu au service le : 20/12/2025 12100 Millau

Nature des travaux: 07112 Extension et/ou surélévation

Cet immeuble n’est pas situé en (co)visibilité avec un monument historique. Par conséquent, les articles L621-30, L621-32 et L632-2 du code du patrimoine ne sont pas applicables et ce projet n'est pas soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.

Ce projet n'appelle pas d'observation.

Fait à Rodez

Signé électroniquement

par Patrice GINTRAND

Le 22/12/2025 à 10:51

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Patrice GINTRAND

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet avis.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr

Page 1 sur 2

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 30/1/26ANNEXE :

Maison Marquès-Verdier situé à 12145|Millau[31 avenue Jean-Jaurès.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr

Page 2 sur 2

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 30/1/26