Arrêté - AR 2026 457 construction d une dépendance 614 rue beausoleil

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Arrêté - AR 2026 457 construction d une dépendance 614 rue beausoleil Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 457 construction d une dépendance 614 rue beausoleil)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ARRETE ACCORDANT UN PERMIS DE

CONSTRUIRE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2026/0457

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PC0121452600006

Déposée le : 26/01/2026 Complétée le : 29/01/2026

Par : A SURFACE DE PLANCHER : 35,75 M?

Demeurant à : A NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 1

12100 MILLAU

Pour : Construction d’une dépendance de plain- DESTINATION : HABITATION pied avec une pièce de vie, une chambre et

une salle d'eau

Sur un terrain sis : 614 Rue Beausoleil

12100 MILLAU

AS-0586, AS-0958, AS-0963

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU le Plan de Prévention du Risque de Mouvements de Terrain du 24/07/2007,

VU le Plan de Prévention des Risques d'Inondation en cours de révision,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU la demande de permis de construire susvisée,

VU l'avis favorable sans prescription ni au titre des zones inondables, ni au titre des mouvements de terrain, de la Direction Départementale des Territoires du 29/01/2026,

VU l'avis sans prescription de Mill-Eau du 17/02/2026,

VU l'avis sans prescription de Millau Assainissement du 20/02/2026,

VU l'avis favorable assorti de réserves d'ENEDIS du 03/03/2026,

CONSIDERANT QUE les parcelles concernées par cette demande sont situées, d'après le Plan de Prévention des Risques d'Inondation en cours de révision, à proximité d'une voirie inondée en cad de fort orage localisé,

COMPTE TENU QUE le projet est prévu en partie haute en dehors de la zone inondable,

ARRETE

PC0121452600006 - 1/2 ,

Dépôt affiché en Mairie le : é

Décision affichée en Mairie le :

Décision transmise en Préfecture :

Publié le 13.03.2026 par Emmanuelle Gazel, maire de MillauARTICLE UN : Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-après.

ARTICLE 2 : Avis favorable assorti de réserves d'ENEDIS du 03/03/2026 :

Sur l'hypothèse d'une puissance de raccordement de 12 KVA, le raccordement de ce projet au réseau public de distribution nécessite un branchement.

ARTICLE 3 :

Les murs en façades seront traités dans une tonalité semblable à celle des constructions traditionnelles existantes. La couleur devra être choisie dans la palette définissant la polychromie de l'architecture millavoise exposée en mairie. L'adaptation au sol des constructions devra respecter le profil du terrain naturel afin d'éviter d'importants terrassements, exhaussements et affouillements du sol, nuisibles à l'intégration paysagère du projet.

ARTICLE 4 :

Le projet ci-dessus autorisé est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement et de la Redevance d'Archéologie Préventive.

MILLAU, le | Patrick PI

Conseiller municil élégué à l'Habitat,

A l'Urbanisme et au Foncier

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 etL. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Voies et délais de recours : La présente décision est susceptible de aire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif teriorialement compétent dans le délai de 2 mois à compter de

sa notification, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative Ell est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique dans un délai de 1 mois à compte de sa

notification, conformément aux dispositions de l'article L600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.

Durée de validité du permis Conformément à l'amicle R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification

au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelk irrévocable.

Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à

la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- Adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvemement).

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424.19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux

Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.

Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, siell l'estime ilégal.

Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet

de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant ls tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'rice L. 242-1 du code des assurances

PCO0121452600006 - 2/2 19

Dépôt affiché en Mairie le "

Décision affichée en Mairie le

Décision transmise en Préfecture