Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 14 Delib. Creances eteintes
Déliberation - 03 Delib. Creances eteintes
Déliberation - 27 Delib. Creances eteintes
Déliberation - 14 Delib. Creances admises en non valeur
Déliberation - 19 Delib. Creances admises en non valeur
Déliberation - 13 Delib. Creances admises en non valeur
Déliberation - 06 Delib. Creances admises en non valeur
Déliberation - 15 Delib. Creances admises en non valeur
Déliberation - DELIB 22 CRÉANCES ÉTEINTES
Déliberation - 15 Delib. Creances admises en non valeur
Déliberation - 14 Delib. Creances eteintes
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 14 Delib. Creances eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal d
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE :- 77 250 ï 7
@ BR Douai
=
N° 2022-05-14
Date de convocation
9 décembre 2022
Date d'affichage
20 décembre 2022
Nombre de Conseillers
en exercice
En exercice 35
Présents 27
Votants 35
OBJET :
FINANCES
- Annulation de titre (créances éteintes)
sur exercices antérieurs
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux mille vingt-deux,
Le seize décembre à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
convoqué s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250
MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran
ZAKEOSSIAN, Maire.
Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques BEL, M. Guillaume BODIER, M. Cyril DRONET, M. Fabrice ETTORI, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean- Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Sylvain GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick MALIDOR, M. Amar OUABDESSELAM, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Madame Yvette ROUSSEAU, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.
Etaient_ absents. représentés : Mme Laure DUMAS PRIMBAULT représentée par M. Dikran ZAKEOSSIAN, Mme Valérie EPIKMEN représentée par Mme Yvette ROUSSEAU, M. Brice GRUET représenté par M. Fabrice ETTORI, Mme Pascale LELOT-BERDIER représentée par Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Pierre MICHAUD représenté par M. Olivier LEBEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET représentée par M. Hervé JOCHMANS, M. Patrick SEPTIERS représenté par M. Jacques BEL, Mme Gaël TANGUY représentée par M. Olivier THEOT.
Madame Katell GAUDIN a été désignée Secrétaire de Séance.
Suite au mail du 11 octobre 2022 de la Trésorerie de Montereau Fault Yonne demandant l'annulation de titres datant de 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2018 et 2021 en raison de la constatation d'une insuffisance d'actif dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire et/ou d'une décision de rétablissement personnel suit à surendettement, Considérant la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines du 24 novembre 2022.
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
> DECIDE de procéder à l'annulation des titres de recettes suivants pour un montant total de 3 577,60 € qui sera imputée sur le compte 6542 « créances éteintes » du budget 2022,
Numéro de la liste Exercice Référence Reste du
5503570333 2010 T-701000000469 149,00 € 2011 T-701000000633 378,17 €
2012 1-701000000329 800,00 €
2013 T-701000000671 134,98 €
2013 T-701000000673 398,75 €
2014 T-701000000071 528,20 € 2014 T-701000000086 611,60 €
2014 T-702700000329 7,50 € 2014 T-702700000344 76,00 € 2014 T-702700000379 76,00 €
2015 T-702100000956 168,00 € 2018 T 472 70,15€
TOTAL 3 398,35 €
5527600133 2021 T-1116 116,55 € 2021 1-1116 62,70 €
TOTAL 179,25 €
> DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur Le Préfet de Seine et Marne
Fait et délibéré les jour, mois et an que dess
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 16 décembre 2022.
ous,
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20221216-2022-05-14-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022