Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DCM2026082 ANNEXE
Déliberation - DCM2025014 ANNEXE
unknown - DCM2026096 ANNEXE
Acte - DCM2025057 ANNEXE
Déliberation - 2023 36 annexe
Arrêté - 2024 57 annexe
Déliberation - 2023 55 annexe 2
Acte - 2024 74 annexe 1
unknown - DCM2025035 ANNEXE
unknown - 2024 84 annexe
Déliberation - DCM2026088 ANNEXE
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2026088 ANNEXE)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ENTRE
La Ville de Franqueville-Saint-Pierre, située au 331, rue de la République 76520 FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE, représenté par Monsieur Bruno GUILBERT, Maire de Franqueville-Saint-Pierre, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2026 jointe en Annexe n°1 de la présente Convention
Dénommé ci-après « la Collectivité »
D’une part,
ET
La ligue de Football de Normandie située au 19 rue Paul Doumer – 14 100 Lisieux, représentée par FERET Romain, Président.
Ci-après dénommée « la Ligue»
Le district de Football de Seine-Maritime situé au 240 rue Notre Dame de Pontmain 76760 YERVILLE, représenté par LEROY Jean-Claude, Président.
Dénommé ci-après « le District»
Collectivement dénommés ci-après « les Entités Bénéficiaires».
D’autre part,
Collectivement dénommés ci-après « les Parties ». 2
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de mise à disposition par la Collectivité du terrain et des équipements y attenant, situés au 218 rue du Général de Gaulle.
Article 2 : Equipements mis à disposition
La Collectivité mettra à la disposition des Entités Bénéficiaires, à titre gratuit, les équipements suivants :
- Le terrain du Stade Raymon VION situé au 218 rue du Général de Gaulle, comprenant le terrain de football et ses abords (ci-après « le Terrain »)
- Nombre de places debout : 1 350 (5 personnes par mètre linéaire) ; - Le Club House ;
- L’éclairage et l’éventuelle sonorisation ;
- 4 vestiaires équipés comprenant douches et toilettes ;
- Le parking habituellement utilisé lors d’une manifestation organisée sur le Terrain.
Ci-après désignés collectivement « les Equipements ».
Article 3 : Respect des normes de sécurité
Les Equipements devront être conformes à la réglementation applicable en matière de sécurité et d’incendie des ERP.
Les mises aux normes et les contrôles techniques périodiques réglementaires des Equipements seront pris en charge par la Collectivité.
Article 4 : Conditions de mise à disposition
4.1 Jouissance paisible
La Collectivité s’engage à permettre une jouissance paisible et normale des Equipements mis à la disposition des Entités Bénéficiaires.
La Collectivité s’engage à mettre à la disposition des Entités Bénéficiaires les Equipements en bon état d’usage et d’entretien.
4.2 Entretien/ Nettoyage / Maintenance
Pendant la durée de la présente convention, la Collectivité s’engage à assurer à ses frais les prestations de nettoyage, d’entretien, d’eau, d’électricité (éclairage), de chauffage, et de maintenance des Equipements.
Il est précisé que la Collectivité s’engage à porter une attention toute particulière à la qualité et à l’entretien de la pelouse du terrain et mettra tout en œuvre pour maintenir celle-ci dans le meilleur état possible durant la durée de la mise à disposition. 3
4.3 Services collectifs/ fluides
La Collectivité s’engage à fournir de façon permanente les services de l’eau, de l’électricité et de manière générale tout service relatif aux Equipements mis à disposition habituellement fourni.
4.4 Impôts et taxes
Les impôts et taxes de toute natures relatifs aux équipements visés par la présente convention seront supportés par la Collectivité.
4.5 Durée de la mise à disposition
La Collectivité mettra à disposition des Entités Bénéficiaires les équipements, à titre gratuit, 2 fois par Saison pour les manifestations suivantes :
- A déterminer en fonction des besoins
Dans l’hypothèse où les Entités Bénéficiaires souhaiteraient obtenir des créneaux supplémentaires elles s’engagent à en faire la demande à la Collectivité dans un délai de 3 mois minimum.
Article 5 : Obligations des Entités Bénéficiaires
Les Entités Bénéficiaires s’engagent à respecter les obligations suivantes :
- Utiliser les Equipements « Stade Raymond VION » exclusivement à l’exercice du football et ce pendant toute la durée de la mise à disposition (sauf demandes exceptionnelles).
- respecter les consignes de sécurité publique et d’accès au public prévues par la réglementation de la Ville de Franqueville-Saint-Pierre.
- respecter le règlement intérieur des équipements sportifs.
De manière générale, les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à leurs activités respectives.
Article 6 : Avenant à la convention
Pendant la durée de la présente convention, si l’une ou l’autre partie souhaitait apporter des modifications, celles-ci feraient l’objet d’un avenant à la présente convention, écrit et conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.
Article 7 : Assurance
La Collectivité s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance relatives à la mise à disposition des Equipements pour la durée de la présente convention. Les Entités Bénéficiaires s’engagent à souscrire une police d’assurance de responsabilité civile couvrant les manifestations qu’elles organisent. Cette assurance permet de couvrir tous les dommages pouvant résulter des activités exercées sur le Terrain mis à disposition, y compris ceux causés aux tiers. 4
Article 8 : Durée de la convention
On entend par saison, la période allant du 1 er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1 (ci-après la « Saison »). La présente convention est conclue pour quatre Saisons incluant la Saison en cours. La présente convention prendra effet au jour de sa signature et jusqu’au 01/09/2030. De manière générale les Parties s’engagent à se rencontrer à la fin de la Saison afin de faire un bilan de la Saison passée.
Article 9 : Confidentialité
Chacune des Parties s'engage, tant en son nom personnel (incluant tous ses dirigeants et préposés) qu'au nom et pour le compte de toute filiale, agent, fournisseur, sous-traitant ou conseil, à conserver confidentiel le contenu de la présente Convention, les questions en rapport ou liées à son exécution, et plus généralement, toutes les informations ou les données de l’autre Partie qui lui seraient divulguées ou dont elle aurait connaissance que ce soit directement ou indirectement dans le cadre de la Convention et qui sont de nature confidentielle (les « Informations Confidentielles »), en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, étant cependant précisé les Informations Confidentielles pourront être communiquées : ˗ du seul fait de l'exécution de la Convention sans que les Parties puissent être considérées comme défaillantes ;
˗ aux dirigeants et employés, agences, fournisseurs, sous-traitants ou conseils qui ont besoin de le connaître pour l'exécuter selon les termes convenus, à la condition toutefois que ceux-ci se soient engagés à respecter la même obligation de confidentialité ;
˗ par la Partie qui désire faire reconnaître en justice les droits qui lui sont accordés ; ˗ si une Partie s'y trouve contrainte par une décision de justice devenue définitive ou par une autorité publique ayant compétence pour en exiger la communication ; ˗ si elles ont été obtenues par l'une des Parties à l'occasion de l'exécution de la Convention, si (i) celle-ci justifie avoir eu connaissance de cette information avant la divulgation qui lui a été faite par l'autre Partie, ou (ii) les informations en question sont tombées dans le domaine public autrement que par un manquement du bénéficiaire de l'information à ses obligations.
L'obligation de confidentialité ci-dessus s'applique pendant la durée de la Convention et continuera à s'appliquer cinq (5) ans après le terme des présentes et ce même en cas de résiliation anticipée.
Article 10 : Intégralité de la convention
Les Parties conviennent que la présente convention exprime l’intégralité de leurs engagements. La présente convention remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur, relatif à l’objet des présentes, conclu entre les Parties. 5
Article11 : Attribution de juridiction
Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’exécution et à l’interprétation de la présente convention. Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 30 calendaires jours à compter de la notification par l’une d’elles de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d’accord amiable, tout différend sera soumis à la compétence du Tribunal de domicile du défendeur.
Fait à Franqueville-Saint-Pierre, le …………………… en 2 exemplaires originaux.
Pour Franqueville-Saint-Pierre,
M. GUILBERT Bruno Pour Ligue de Football de
Normandie, M. FERET Romain
Signature : Signature :
Pour le District, M. LEROY Jean-Claude Pour la Commission Régional FAFA, M. ROUTIER Marc
Signature : Signature :