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DE COORDINATION

DE LA POLICE MUNICIPALE D’APT

ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT

Vu la loi n°99-291du 15 avril1999 relative aux polices municipales, Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu le décret n°2012-02 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale,

Vu le décret 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, Vu la circulaire NOR INTK 1300185 C du ministre de l'intérieur en date du 30 janvier 2013, Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;

Il a été décidé entre la préfète de Vaucluse, la procureure de la République et la maire d'Apt, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements, ce qui suit :

La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.

La présente convention, établie conformément aux dispositions du I de l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de l’Etat.

Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la brigade territoriale autonome d’Apt, unité territorialement compétente.

Article 1er :

L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :

• la prévention de la délinquance,

• la prévention des cambriolages,

• la lutte contre les violences intrafamiliales,

• la lutte contre la toxicomanie et l'usage de produits illicites,

• la prévention des violences scolaires,

• la surveillance des établissements scolaires lors des entrées et sorties des élèves, • la sécurité routière,

• la protection des centres commerciaux,

• le contrôle de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public,

• la lutte contre les pollutions et nuisances,

• la surveillance des manifestations culturelles, récréatives, sportives et autres, • le contrôle du stationnement et de la circulation,

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20230523-003014-DE

Date de réception préfecture : 30/05/2023• la lutte contre la divagation des animaux.

TITRE 1er - COORDINATION DES SERVICES

Chapitre 1er - Nature et lieux des interventions

Article 2 :

La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux lors de manifestations occasionnelles ou exceptionnelles.

Article 3 :

I. - La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :

➢ lycée et collège - Place Charles de Gaulle,

➢ école primaire Jean Giono (boulevard Camille Pelletan),

➢ école primaire Henri Bosco (boulevard Camille Pelletan),

➢ école maternelle Les Cordeliers (avenue de Viton),

➢ école du Sacré Cœur (boulevard National),

➢ collège Jeanne d'Arc (Cours Lauze de Perret).

II. - La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :

➢ lycée et collège : RD900 / Cours Lauze de Perret,

➢ écoles maternelles des Romarins et de la Ruche : boulevard Maréchal Foch.

III. - En fonction des effectifs disponibles et de manière irrégulière, la police municipale assure également la surveillance des abords des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :

➢ écoles Saint-Exupéry et La Colline : Cité Saint Michel - avenue Jean Moulin, ➢ écoles maternelles Les Romarins et la Ruche : rue Gambetta et place Cely.

IV. - La présence des agents de police municipale contribue à prévenir les accidents de la circulation et les éventuels troubles à l'ordre public ainsi qu'à garantir la sécurité des élèves.

Article 4 :

La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier : - le marché hebdomadaire du samedi matin,

- la foire de la Sainte Luce.

Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment : - les cérémonies commémoratives suivantes :

- Journée Nationale du souvenir et de recueillement en mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc le 19 mars,

- Journée Nationale du souvenir des victimes et des héros de la déportation le dernier dimanche d'avril, - Commémoration de la victoire du 8 mai 1945 le 8 mai,

- Journée nationale d'hommage aux morts pour la France en Indochine le 8 juin, - Journée nationale commémorative de l'appel historique du général de Gaulle à refuser la défaite et à poursuivre le combat contre l'ennemi le 18 juin,

- Journée commémorative de la libération de la ville d'Apt le 22 août, - Journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives le 25 septembre, - Commémoration de la victoire et de la paix, jour de l'anniversaire de l'armistice, et hommage à tous les morts pour la France le 11 novembre,

- Journée nationale d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie le 05 décembre,

- le marché aux fleurs,

- les festivités de Pentecôte (fête votive),

- la fête de la musique,

- les festivités du 14 juillet,

- le salon des associations en alternance avec le salon du sport le premier week-end de septembre, - la Fête des Lumières au mois de novembre.

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20230523-003014-DE

Date de réception préfecture : 30/05/2023La liste des manifestations susmentionnées n'est pas exhaustive. Les autorités compétentes se réservent le droit d'appliquer les dispositions de la présente convention à toutes les manifestations futures non programmées.

En fonction de l'ampleur de la manifestation, le concours des services locaux de la gendarmerie Nationale pourra être sollicité aux fins de renforcer la police municipale. Ce renfort contribuera à garantir la sécurité du public et des autorités.

Article 5 :

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives dans le cadre de championnat et autres, récréatives ou culturelles, nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement pat le responsable des forces de sécurité territorialement compétent et le responsable de la police municipale ou leur représentant respectif, soit pat la police municipale, soit pat les forces de sécurité de l'Etat ou, si nécessaire par les deux services.

Article 6 :

La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou son représentant.

Article 7 :

La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.

Article 8 :

Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs mentionnés ci-après dans les créneaux horaires suivants :

- secteur du Lycée et collège public de 07h30 à 08h, 11h50 à 12h20, 13h40 à 14h10 et de 16h45 à 17h20, du lundi au vendredi en période scolaire,

- secteur des écoles mentionnées au I de l'article 3 de la présente convention de 08h10 à 08h35, 11h15 à 11h40, 13h10 à 13h35 et de 16h15 à 16h40 du lundi au vendredi en période scolaire,

- secteur du collège privé Jeanne d'Arc de 16h45 à 17h du lundi au vendredi en période scolaire,

- secteur du centre-ville comprenant les rues commerçantes, les bâtiments publics, de 17h30 à 19h30, du lundi au samedi à l'exception des jours fériés,

- secteur des quartiers Saint Michel, Saint Joseph, La Marguerite, Saint Antoine, le Paou, le Plan d'eau et le Rimayon de 14h30 à 17h30 le mercredi et de 16h à 17h30 le samedi, - secteurs périphériques et notamment les quartiers Saint Massian, Plavignal, route de Rustrel, les Jean-Jean, la Madeleine, Les Rocassons, Les Eygaux, Les Puits, les Tapets, Bosque, Roquefure, les Argiles, la zone industrielle, le Plan, route de Villars, la Castagnaire, la piste cyclable de 09h à 11h et de 14h30 à 16h du lundi au vendredi. La liste des quartiers n'est pas exhaustive.

La mission de surveillance des secteurs périphériques est faite par roulement. Des chevauchements au niveau des horaires peuvent être constatés en fonction des effectifs présents journalièrement.

La police municipale assure également des missions de surveillance des secteurs mentionnés ci-après, entre19h00 et 02h00 :

- secteur du centre-ville comprenant les rues commerçantes, les bâtiments publics ..., - secteurs des zones industrielles les Bourguignons et la Peyrolière, - secteurs des quartiers Saint Michel, Saint Joseph, La Marguerite, Saint Antoine, le Paou, le Plan d'eau et le Rimayon,

- secteurs périphériques et notamment les quartiers Saint Massian, Plavignal, route de Rustrel, les Jean-Jean, la Madeleine, les Rocassons, les Eygaux, les Puits, les Tapets, Bosque, Roquefure, les Argiles, la zone industrielle des Bourguignons et la Peyrolière, le Plan, de la route de Villars, la Castagnaire, la piste cyclable. Cette liste n'est pas exhaustive.

La surveillance de ces secteurs périphériques est assurée au moins une fois par semaine. Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230523-003014-DE Date de réception préfecture : 30/05/2023Dans le cadre des missions véhiculées, de surveillance du territoire communal et notamment de certains secteurs, les agents de la police municipale emprunteront des voies situées sur les communes mitoyennes et ce dans les conditions suivantes :

- D900 (partie située sur la commune de Bonnieux) dans le sens APT-AVIGNON afin de se rendre sur le quartier du Pont Julien ;

- D4 (partie située sur la commune de Gargas) dans le sens SUD-NORD afin se rendre sur le quartier de Castagne ;

- D231 (partie située sur la commune de Saignon) dans le sens quartier La Doa- Les Tapets e t le chemin des Tapets afin de se rendre sur le quartier des Tapets ;

- D114 et D232 (parties situées sur les communes de Saignon et de Buoux) afin de se rendre sur les quartiers Nord des Claparèdes.

Article 9 :

Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.

Chapitre II - Modalités de la coordination

Article 10 :

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.

Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :

➢ Une réunion trimestrielle, à laquelle participe le Maire et monsieur le représentant de l'Etat du département :

- a lieu soit à la M airie d'Apt, soit à la brigade territoriale autonome de la gendarmerie Nationale, - traite toutes les situations anormales nécessitant une coordination spécifique e n t r e la brigade territoriale autonome de la gendarmerie Nationale et le service de la police municipale, - permet d'échanger toutes informations utiles et relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics, aux vols et/ou cambriolages survenus, aux infractions causant u n t r o u b le à l'ordre public,

- permet d'évaluer la coordination entre la brigade territoriale autonome de la gendarmerie Nationale et la police municipale et d'ajuster le cas échéant, les missions des deux services,

En plus de ces échéances, les rencontres informelles entre le commandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie, territorialement compétent de la gendarmerie Nationale et le chef du service de la police municipale ou leurs représentants peuvent être hebdomadaires. L'objet de ces réunions est défini par les articles 2 à 6. Ceci n'est pas exclusif, de nombreuses rencontres ont naturellement lieu entre les responsables et les personnels de ces différents services.

Article 11 :

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.

Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.

La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.

Article 12 :

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20230523-003014-DE

Date de réception préfecture : 30/05/2023Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.

La police municipale peut être destinataire, dans la limite du besoin d'en connaître, des informations relatives aux seuls véhicules volés. Une liste actualisée peut être obtenue à la brigade sous format papier daté et signé, selon une occurrence à définir localement.

La communication, sur demande, de données figurant dans le SIV au profit de la police municipale exécutant des missions de sécurité routière est autorisée (article L 330-2 du code de la route).

Selon le Décret n° 2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, dans la limite du besoin d'en connaître, les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, par oral ou écrit signé, transmettre aux agents de la police municipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans ce fichier (personnes disparues ou évadés des asiles).

Sur demande motivée, certaines données figurant dans le fichier DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés), peuvent être transmises aux agents de la police municipale dans le cadre de leur mission de sécurité routière (Arrêté du 15 mai 2009).

Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire peuvent être communiquées sur leur demande aux agents de la police municipale lors de missions de sécurité routière (article L 225-5 du code de la route).

Dans le cadre normal du service, les policiers municipaux doivent prioritairement être orientés vers la brigade de Gendarmerie Nationale d'Apt. Néanmoins, de nuit, si l'opérateur en a le temps (priorité aux appels de secours ou sollicitations des unités du groupement), l'identification peut être faite afin de s'assurer que les policiers municipaux ne sont pas face à une situation de danger immédiat (véhicule signalé, personne dangereuse...).

Pour autant, il est interdit de donner des éléments contenus dans un fichier opérationnel sans identifier clairement l'appelant ; ainsi, dans ce dernier cas, le CORG ne répondra qu'en cas d'identification préalable d'un numéro unique de téléphone / fax de la Police Municipale.

Toute communication d'informations, même orale, provenant d'un autre fichier opérationnel est interdite.

Article 13 :

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L.221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens p a r lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.

Article 14 :

Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.

TITRE II- COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE

Article 15 :

Le préfet de Vaucluse et le maire d'Apt conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale d'Apt et les forces de sécurité de l'Etat, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.

Article 16 :

En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20230523-003014-DE

Date de réception préfecture : 30/05/2023- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition :

- en début de chaque vacation, le chef d'équipe ou l'agent de police le plus ancien dans le grade le plus élevé communiquera au planton de la brigade territoriale autonome de la gendarmerie Nationale, les moyens humains disponibles et les missions prévues. Ce partage d'information permettra de déployer les moyens lors des interventions éventuelles.

- de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : - le chef de la police municipale ou son représentant rencontrera directement ou contactera le planton de la brigade territoriale chaque après-midi.

Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants : cambriolages, vols dans locaux industriels, vols de véhicules, vols à la roulotte, immobilisations de véhicules, incivilités, dégradations, accidents, incendies, nuisances, disparitions de personnes.

- de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;

- de la vidéo protection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par le centre de supervision urbaine et d'accès aux images. Les modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité de l'Etat par les agents du centre de supervision urbaine et d'accès aux images sont les suivantes : - en début de service l'opérateur se signale à la brigade territoriale autonome et au centre opérationnel et de renseignements de la gendarmerie. Il précise les heures de début et de fin de visionnage par un opérateur.

-l'opérateur informe simultanément les militaires de la gendarmerie Nationale et les policiers municipaux de tout trouble à l'ordre public (agression, rixe, trafic de stupéfiants, vol, dégradation...). La saisine se fait par téléphone.

- les militaires de la brigade territoriale autonome d'Apt contactent le centre de supervision urbaine au 04.88.85.41.29 pour toute vérification ou surveillance administrative. - en cas d'intervention des militaires de la brigade territoriale autonome d'Apt ou/et des policiers municipaux, l'opérateur assure un soutien afin de prévenir toute agression et garantir la sécurité des intervenants.

- pour tout visionnage d'enregistrements, les militaires dûment autorisés contactent ou le chef de la police municipale ou son représentant afin de leur permettre l'accès au CSU. - pour toute exportation d'enregistrements d'images, l'officier de police judiciaire contacte chef de la police municipale ou son représentant. L'officier de police judiciaire remet une réquisition au chef de la Police Municipale ou son représentant mentionnant la date, le lieu et le créneau horaire sollicité.

- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions. Un équipage ou plus sera placé sous l'autorité de l'officier de police judiciaire lors des opérations de contrôles relevant des réquisitions de monsieur le procureur de la république ;

- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise

- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230523-003014-DE

Date de réception préfecture : 30/05/2023- les agents de la police municipale assureront les opérations de mise en fourrière des véhicules conformément aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route. La mise en fourrière sera prescrite par le chef de la police municipale ou son représentant ;

- les agents de la police municipale procéderont à l'immobilisation des véhicules conformément aux prérogatives que la loi leur confie. Toute immobilisation sera levée par le chef de la police municipale ou son représentant.

- les agents de police municipale mèneront des actions de contrôles vitesse après information préalable de l'officier de police judiciaire territorialement compétent ;

-les agents de police municipale pourront, dans le cadre d'accidents corporels ou lors de la commission d'une infraction au code de la route pour laquelle compétence leur est donnée, soumettre à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, l'auteur présumé de l'infraction en application de l'article L.234-3 du code de la route après avis de l'Officier de Police Judiciaire Territorialement compétent.

- les agents de police municipale pourront, en application de l'article L.235-2 du code de la route, sous la responsabilité de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Les agents de police municipale pourront effectuer des contrôles après information et/ ou avis de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent de permanence.

En cas de présomption de l'existence d'un état alcoolique ou d'un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage, l'agent de police municipale rendra compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent de permanence qui pourra alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur le champ la personne concernée.

- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. La police municipale participera aux opérations tranquillité vacances. Les demandes de surveillance des administrés, enregistrées par la police municipale, seront systématiquement transmises par fax o u par messagerie électronique au commandant de la brigade territoriale autonome d'Apt de la gendarmerie Nationale.

La police municipale œuvrera dans la mise en place de la démarche dénommée « voisins vigilants». Les coordonnées des personnes volontaires pour être référents « voisins vigilants » seront communiquées au commandant de la brigade territoriale autonome d'Apt de la gendarmerie Nationale.

- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre et notamment :

- le triathlon d'Apt et les courses cyclistes,

- les marches et randonnées organisées par les établissements scolaires et empruntant les voies communales,

- la procession de Sainte Anne,

- les ventes au déballage à l'exception de celles organisées sur le parking de l'esplanade de la gare SNCF et de Viton,

- le marché potier et les marchés artisanaux,

- le vernissage de la Fondation Blachère et autres opérations similaires qui génèrent la venue d'un public nombreux,

- la fête des vendanges,

- le T éléthon,

- le festival des tréteaux de nuit,

- les spectacles en plein air organisés par le service culturel durant la période estivale, - la fête des lumières,

La liste des manifestations susmentionnées n'est pas exhaustive. Les autorités compétentes se réservent le droit d'appliquer les dispositions de la présente convention à toutes les manifestations futures non programmées.

Article 17 :

Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire d'Apt précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20230523-003014-DE

Date de réception préfecture : 30/05/2023La commune d'Apt a été autorisée, par Arrêté préfectoral en date du 09 juin 2016, à installer un système de vidéo protection dans la commune d'Apt. Le centre de supervision urbaine fonctionne avec un effectif d’un opérateur et d'un chef d'exploitation placés sous l'autorité du chef de la police municipale. L'amplitude hebdomadaire du centre de supervision urbain est du lundi au samedi avec des horaires variables.

- Renforcement des missions d'îlotage ;

- Développement des services nocturnes.

- Dotation et usage d’une caméra individuelle par ses agents conformément à l’article L241-2 du Code de la Sécurité Intérieure et du Décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022.

Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de de la sécurité des personnes et des biens, chaque agent de la police municipale de la Ville d’Apt peut procéder en tous lieux, au moyen de sa caméra individuelle, à un enregistrement audiovisuel de son intervention lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement de la personne, conformément aux di spositions de l’article L.241-2 du code de la Sécurité Intérieure.

Article 18 :

La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations au profit d e la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces d e sécurité d e l’Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national s i g n é entre l e ministre d e l’intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 19 :

Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.

Article 20 :

La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci, lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.

Article 21 :

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.

Article 22 :

Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, la maire d'Apt et la préfète de Vaucluse conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.

F a i t à Apt,

E n t r o i s e x e m p l a i r e s o r i g i n a u x l e :

La Préfète La Procureure de la République La Maire d’Apt Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230523-003014-DE

Date de réception préfecture : 30/05/2023Violaine DEMARET Florence GALTIER Véronique ARNAUD-DELOY

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 30/05/2023