Déliberation - 121023 DC 111 Definition Interet communautaire BARREAU NOAILLES

Documents similaires

Déliberation - 121023 DC 111 Definition Interet communautaire B

unknown - 121023 DC 111 Définition Interêt communautaire

unknown - 121023 DC 111 Définition Interêt communautaire

Acte - 121023 DC 112 ACTES ADM BARREAU NOAILLES

Acte - 060225 DC 8 ACTES ADM BARREAU NOAILLES

Acte - 121023 DC 112 ACTES ADM BARREAU NOAILLES

Acte - 060225 DC 8 ACTES ADM BARREAU NOAILLES

Déliberation - 270325 DC 43 BUDGET ANNEXE ZAE NOAILLES COMPTE

unknown - 121023 DC 90 MODIF REGLT FDC

Déliberation - 121023 DC 113 RPE renouvellement agrement

Déliberation - 121023 DC 111 Definition Interet communautaire BARREAU NOAILLES Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Puiseux-le-Hauberger. Lien du pdf (Déliberation - 121023 DC 111 Definition Interet communautaire BARREAU NOAILLES)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Justice et droit, ----------

DEPARTEMENT DE L’OISE

----------

COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE ----------

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Date de convocation : 4 octobre 2023

Date de l’affichage : 4 octobre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 68

Nombre de conseillers présents : 42 + 1 suppléé + 6 pouvoirs

Nombre de conseillers votants : 49

OBJET : DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE DU BARREAU ROUTIER DE NOAILLES

Numéro de la Délibération : 121023-DC-111

L’an deux mille vingt-trois, le douze octobre, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à Noailles, sous la Présidence de Monsieur Pierre DESLIENS.

Etaient présents :

Mmes Carine LUGEZ, Lydia BORDERES, Isabelle VILAREM, Marie-France SERRA, Nathalie SABOT, Maud MATHONAT, Viviane AKAKPOVI, Josiane VANDRIESSCHE, Annie BLANQUET, Danielle DEBLIECK, Christelle GAUVIN, Nadia MORIA, Marianne LEMOINE, Caroline BILL, Véronique PAUL, Angélique ANDRE.

MM. Pierre DESLIENS, Patrice CREPY, Philippe MARECHAL, Jean-Jacques DUMORTIER, David LAZARUS, Marc VIRION, Rafaël DA SILVA, Guillaume NICASTRO, Alain GUERINET, Hubert CABORDEL, Jean-Pierre CHATRON, Jean-Marie NIGAY, Sébastien FERNET, Pascal POULET, Ludovic GORINE, Pierrick LOZE, Alain ARNOLD, Bernard ONCLERCQ, Benoît BIBERON, Alain DEVOOGHT, Philippe ELOY, Patrick VONTHRON, Olivier DOUCHET, Daniel VEREECKE, Gérard CHATIN, Guy LAFOREST.

Etaient absents :

Mmes Christine MARIENVAL, Dominique MARGERY, Doriane FRAYER, Caroline MARTIN, Michèle BRICHEZ, Nathalie GALINDO, Françoise TESTART, Christèle MARIN, Nicole ROBERT.

MM. Mickaël DEQUIN, Francis CHABLE, Patrice GOUIN, Kévin POTET, Gérard PIEUX, Marc LAMOUREUX, Jean-Louis GOUPIL, Charles-Antoine de NOAILLES, Gérard AUGER, Denis JACOB, Thierry DEVILLARD, Robert JOYOT, Bruno CALEIRO, Jean VERTADIER, Philippe BOURLETTE, Christophe DURAND, Pascal WAWRIN.

Dont suppléé :

- M. Robert JOYOT par Mme Geneviève DELABY.

Dont représentés :

- M. Patrice GOUIN par Mme Marie-France SERRA.

- Mme Doriane FRAYER par M. Marc VIRION.

- M. Jean-Louis GOUPIL par M. Pierre DESLIENS.

- M. Gérard AUGER par M. Bernard ONCLERCQ.

- Mme Nathalie GALINDO par M. Benoît BIBERON.

- M. Pascal WAWRIN par M. Alain ARNOLD.

Secrétaire de séance : M. Bernard ONCLERCQ, conseiller communautaire de la commune de Neuilly en Thelle.Numéro de la Délibération : 121023-DC-111

OBJET : DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE DU BARREAU ROUTIER DE NOAILLES

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu :

• Les statuts de la Communauté de communes Thelloise, notamment celle visant la création, l’aménagement de voirie d’intérêt communautaire ;

• La délibération 071222-DC-144 en date du 7 décembre 2022 modifiant la définition de l’intérêt communautaire de la compétence voirie ;

• L’avis de la commission mobilités en date du 5 octobre 2023 ;

Considérant :

• Que la Communauté de communes Thelloise exerce la compétence voirie depuis sa création par arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 ;

• Que cette compétence est subordonnée à la définition de l’intérêt communautaire, ligne de partage de l’exercice de la compétence entre les communes et la communauté ;

• Qu’afin de tenir compte de l’évolution des déplacements des administrés sur le territoire, la délibération n° 071222-DC-144 en date du 7 décembre 2022 est venue modifier la définition de l’intérêt communautaire comme suit :

Les voies communales sont définies d’intérêt communautaire lorsqu’elles respectent les trois premières conditions cumulatives suivantes ou répondant à la 4ème condition : - Voie communale hors agglomération reliant une commune à une autre commune ou à un axe de classement supérieur (route départementale),

- Voie permettant la réalisation d’au moins trois motifs de déplacement parmi les quatre suivants : travail, services, commerces et éducation,

- Voie à double sens supportant un trafic moyen supérieur à 400 véhicules par jour ou un sens unique supportant un trafic moyen de 200 véhicules,

- Voie destinée à désenclaver une commune pour rejoindre un axe de classement supérieur.

• Que la Communauté de communes Thelloise envisage la création d’un barreau routier reliant la RD 1001 à la RD 137 sur la commune de Noailles ;

• Qu’actuellement, il n’existe pas de liaison reliant ces deux départementales ;

• Que cette liaison a notamment pour objectif de décharger le réseau des engins agricoles qui rejoignent la coopérative située au centre de la ville de Noailles par la RD1001, de délester la ville de Noailles des poids lourds à destination de la carrière de Berthecourt (30 camions/jour) ;

• Qu’au surplus, ce barreau vise à désenclaver la zone d’activité économique des Vignes de Longvillers et diriger le flux de circulations, présent et à venir, induit par cette zone ;

• Qu’une fois réalisé, le barreau sera rétrocédé au Conseil Départemental de l’Oise ;Numéro de la Délibération : 121023-DC-111

• Que dans ces circonstances, la Communauté de communes est compétente pour réaliser ce barreau qui relève de l’intérêt communautaire au sens des statuts et de la délibération n° 071222-DC-144 en date du 7 décembre 2022 ;

SUR PROPOSITION DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE,

➢ APPROUVE la création du barreau routier sur la commune de Noailles en ce qu’il relève de l’intérêt communautaire ;

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,