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Document publié le Vendredi 25 novembre 2016 par la commune d'Eyzahut.
Lien du pdf (unknown - circulaire aux maires renouvellement des cni prorogees)
Thèmes du document : Tourisme, Union Européenne, Aviation,
PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le 25 novembre 2016
Le Préfet
à
Mesdames et Messieurs les Maires du
Département
En communication à
Madame le Sous-Préfet de DIE
Monsieur le Sous-Préfet de Nyons
Objet : Informations relatives à la prolongation de la durée de la carte nationale d'identité. Réf. : Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité.
Annexe : liste des pays acceptant la carte nationale d'identité comme document de voyage.
Le Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité sécurisées (CNIS) de 10 à 15 ans. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d'identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est à dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.
Les cartes nationales d'identité délivrées à des personnes mineures conservent en revanche une durée de 10 ans.
L'entrée en vigueur de ce décret a été accompagnée de mesures de communication à l'attention des usagers, des voyagistes, des compagnies aériennes, de l'ensemble des pays de l'Union Européenne et de l'espace Schengen ainsi que des autres pays acceptant la carte nationale d'identité pour l'entrée des ressortissants français sur leur territoire. Un document explicatif de la réforme, traduit dans les langues des pays acceptant la carte nationale d'identité, est par ailleurs téléchargeable par les usagers sur les sites du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'intérieur.
En outre, l'annexe à l'accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, listant les documents permettant la circulation sur le territoire des pays signataires, a récemment été modifié pour prendre en compte les cartes d'identité prorogées, aucune objection n'ayant été formulée dans le délai de deux mois suivant la notification de la déclaration française. Enfin, le secrétaire d’État chargé des transports a procédé à un rappel des règles applicables auprès des compagnies aériennes.… / ...
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de de 8h30 à 12h et de 14h à 16h
Préfecture de la Drôme
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation, de la Nationalité
et des Elections
Affaire suivie par : Arlette CHARIOT
Tél. : 04 75 79 28 15
Fax : 04.75.79.29.14
Courriel : arlette.chariot@drome.gouv.fr Attentifs aux difficultés rencontrées par les Français qui se déplacent à l'étranger avec une CNI dont la validité faciale est expirée, les services du ministère de l'intérieur ont travaillé en lien avec le ministère des affaires étrangères, pour que la rubrique " conseils aux voyageurs ", régulièrement mise à jour par le ministère des affaires étrangères, précise, pays par pays, si une CNI dont la validité est en apparence dépassée est utilisable pour rentrer dans le pays. De manière générale, ce site recommande de privilégier l'utilisation d'un passeport valide, qui constitue le titre de voyage de droit commun.
Malgré ces démarches, des difficultés sont rencontrés régulièrement par des usagers qui se voient refuser l'embarquement à bord de vols ou de bateaux de croisière, y compris pour se rendre dans un pays ayant officiellement accepté les CNI prorogées.
En conséquence, je vous remercie d'autoriser le renouvellement des CNI facialement périmées – ou en voie de l'être – dès lors que l'usager est en mesure de justifier de son intention de voyager à l'étranger dans un pays acceptant la CNI comme document de voyage (liste des pays en annexe de la présente note) et à condition qu'il ne soit pas titulaire d'un passeport valide.
La preuve de ce voyage pourra être apportée par des moyens tels que titre de transport, réservation ou devis auprès d'une agence de voyage, justificatif ou réservation d'hébergement, attestation de l'employeur pour les personnes amenées à voyager à l'étranger.
Je vous précise que dans un premier temps, la copie du justificatif mentionné ci- dessus devra être joint au dossier de demande de CNI au moment de la transmission de celui-ci à mes services.
Dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG) et lorsque les CNI seront recueillies et instruites au moyen de la base " Titres électroniques sécurisés " (TES), le justificatif sera numérisé au moyen des dispositifs de recueil.
Le bureau de la réglementation, de la nationalité et des élections reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur,
Signé
Jean de BARJAC