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Procès Verbal - Procès+verbal+1+du+26.09.2019?t=1720702529
Procès Verbal - 1.Proces verbal CM du 26.09.2019
Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1.Proces verbal CM du 26.09.2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Consommateurs,
BASSIN D ARCACHON
PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2019 La Teste de Buch mercredi |8 septembre 2019
CONVOCATION
à l'attention des Membres du
Direction Générale des Services CONSEIL MUNICIPAL
Affaire suivie par M, LACOT
cél : 05.56.2238. 74
ré : JPU/VG n° 2019-09-56
DGS
Es, Objet: CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL
Adjoint :
ER Chère collègue, cher collègue,
Je vous prie de bien vouloir participer à la réunion du CONSEIL MUNICIPAL qui se
tiendra à l'Hôtel de Ville. | esplanade Edmond Doré. salle du conseil municipal, le :
| JEUDI 26 SEPTEMBRE 2019 à 18 H 00
Ordre du jour : ci-joint.
L'ensemble des documents joints à la présence convocation sont transmis ce jour par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de convocation électronique e-convocation sur votre adresse mail lacestedebuch.fr.
Vous en souhaitant bonne réception,
Je vous prie de bien vouloir agréer, chère colleg
mes salutations distinguées.
ner collègue, l'expression de
Conseiller
% Pièces jointes à la présente convocation : Ordre du jaur, procès-verbal du conseil municpol du
09 juillet 2019, les délbérations accompagnées des notes explicatives de synthèse, Décision meodificauve 02 du budget bninapal 201%, décisions pnses en ahplication de l'anicie L 2122-22 du Code Général des Collecuutés Territonaies.
Hôtel de Ville» 1, Esplanade Edmond Doré » 8.8, 50105 « 32164 La Testé de Buch Cedex
Tél, 05 56 22 35 00 » Fax 05 56 54 46 40 « mairie@latestedebuch.fr
CONSEIL MUNICIPAL du JEUDI 26 SEPTEMBRE 2019
Ordre du jour
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 09 juillet 2019
ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RELATIONS HUMAINES, FINANCES et BUDGETS, SERVICES à la POPULATION
RAPPORTEURS :
Mme MONTEIL MACARD
M. VERGNERES
M. VERGNERES
Mme LAHON GRIMAUD
Mme CHARTON
Mme DELMAS
M. EROLES
1. Dérogation au repos dominical pour l’année 2020 : avis du
conseil municipal
2. Recrutement d’un(e) Directeur (trice) des systèmes
d’information et télécommunications
3. Création d’un emploi permanent pour faire face à une
vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement
d’un fonctionnaire
4. Centre social municipal : Participation aux Jeux d’Aquitaine
Seniors
5. Gestion et valorisation de la Nécropole nationale du Natus
6. Budget principal 2019 : décision modificative n° 2
7. Transfert de l’exploitation commerciale du Parc des
expositions à l’Office de Tourisme
DÉVELOPPEMENT DURABLE, DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ, VIE COLLECTIVE ET ASSOCIATIVE
M. BIEHLER
M. BIEHLER
Mme BADERSPACH
8. Avenant à la convention d’objectifs et de financement avec
la CAF : Prestation de service Accueils de Loisirs sans
Hébergement et aide spécifique rythmes éducatifs
9. Convention de prestation de service relative à la mise en
œuvre d’activités périscolaires : Année scolaire 2019-2020
10. Avenant au contrat de service pris en application de la
convention d’accès à l’espace sécurisé de la CAF « Mon
compte partenaire »
Mme BADERSPACH
Mme MOREAU
Mme MOREAU
Mme MAGNE
Mme MAGNE
M. ANCONIERES
Mme DECLE
Mme DECLE
Mme DECLE
Mme DI CROLA
M. PASTOUREAU
11. Avenant à la convention d’objectifs et de financement avec
la CAF : expérimentation de la refonte des financements
de la fonction de pilotage du Contrat Enfance Jeunesse
12. Etablissements Petite Enfance : modification du barème
national des participations financières CAF
13. Pôle petite enfance – Etablissements d’Accueil du Jeune
Enfant : convention d’objectifs et de financement 2019-
2023
14. Pôle petite enfance – Etablissements d’Accueil du Jeune
Enfant Convention d’objectif et de financement
« prestation de service Relais Assistants Maternels » RAM
15. Pôle petite enfance – Etablissements d’Accueil du Jeune
Enfant : convention de prestation de service
« crèches/Halte garderie 0-6 ans »
16. Pôle petite enfance – Etablissements d’Accueil du Jeune
Enfant : convention de partenariat avec l’Education
Nationale pour les enfants en situation de pré-scolarisation
17. Pôle Petite Enfance – Etablissements d’Accueils du Jeune
Enfant : avenant à la convention d’objectifs et de
financement « Prestation de service Relais Assistants
Maternels » RAM
18. Pôle Petite Enfance – Etablissements d’Accueils du Jeune
Enfant : avenant à la convention d’objectifs et de
financement « Prestation de service Lieu d’Accueil Enfants
Parents » LAEP
19. Pôle Petite Enfance – Etablissements d’Accueils du Jeune
Enfant : avenant à la convention d’objectifs et de
financement « Prestation de service Etablissements et
services d’Accueil du Jeune Enfant » EAJE
20. Convention avec l’Ehpad Saint-Georges pour la mise en
œuvre de rencontres intergénérationnelles
21. Collections muséales : demande de classement au titre des
monuments historiques du fonds dit Castelnau-Samg
RÉNOVATION URBAINE, AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET TOURISTIQUE
M. LABARTHE
M. MAISONNAVE
M. MAISONNAVE
M. GARCIA
M. GARCIA
M. HENIN
M. HENIN
M. DUCASSE
Mme MONTEIL MACARD
22. Dénomination de l’espace vert situé entre l’avenue
Montaigne et les rues du Dadé et Henri Dunant
23. Aménagement de l’avenue des Pêcheurs : travaux
d’enfouissement du réseau électrique – convention avec le
SDEEG
24. Aménagement de l’avenue des Pêcheurs : Travaux
d’enfouissement du réseau télécom – convention avec
Orange UI
25. Déclassement de la parcelle section GZ n° 269p sise
avenue Vulcain (à détacher du pôle technique)
26. Vente d’un terrain cadastré section GZ n° 269p sis avenue
Vulcain (à détacher du pôle technique)
27. Déclassement d’une bande de terrain sise 19 boulevard
Louis Lignon/avenue des Acacias à Pyla sur Mer
28. Vente d’une bande de terrain sise 19 boulevard Louis
Lignon/avenue des Acacias à Pyla sur Mer
29. Stratégie locale de la bande côtière : approbation du
principe des opérations et du plan de financement du
programme d’actions
30. Taxe de séjour applicable du 1 er janvier au 31 décembre
2020
COMMUNICATION
Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire :
Bonsoir nous allons faire l’appel,
Monsieur DAVET :
Apres l’ouverture de la procédure du référendum d’initiative partagé, il reste à informer tous nos
Rapporteur : Mme MONTEIL MACARD DEL2019-09-398
Monsieur le Maire :
Rapporteur : M. VERGNERES DEL2019-09-399
RECRUTEMENT D’UN(E) DIRECTEUR(TRICE) DES SYSTEMES D’INFORMATION ET TELECOMMUNICATIONS
______
Mes chers collègues,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 3-3 2° et 34,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant que la direction des Systèmes d’information doit être la plus efficiente possible pour le bon fonctionnement de la collectivité et qu’il convient donc de renforcer les effectifs par le recrutement d’un agent devant assurer les fonctions de Directeur(trice) des systèmes d’information et télécommunications,
Considérant la particularité et la technicité de l'emploi, la nature très particulière des fonctions nécessitant des compétences spécialisées, tant en point de vue de la formation initiale que de l’expérience professionnelle requise,
Conformément aux dispositions fixées par l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, je vous propose de créer un emploi d’ingénieur à temps complet à raison de trente-cinq heures par semaine au tableau des effectifs pour le poste Directeur(trice) des systèmes d’information et télécommunications, pour assurer la gestion de la Direction des Systèmes d’information.
La définition générale du poste est d’élaborer les orientations stratégiques, fixer et valider les évolutions du système d'information de la collectivité et anticiper les évolutions technologiques nécessaires.
Il/elle décline le schéma directeur, évalue et préconise les investissements, contrôle l'efficacité et la maîtrise des risques liés aux systèmes d'information.
L’agent recruté assurera notamment les fonctions suivantes :
- Organisation et mise en œuvre de la politique des systèmes d'information ; - Gouvernance et promotion des systèmes d'information ;
- Assistance à maîtrise d'ouvrage et aide à la décision ;
- Contrôle de l'application du droit et de la sécurité informatique ;
- Gestion administrative, managériale et financière du service.
Cet emploi peut être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A relevant des cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux.
S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire titulaire après appel à candidatures, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie A, dans les conditions fixées à l’article 3–3 2°de la loi du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier à minima d'un diplôme de niveau III (diplôme de niveau bac + 2, Diplôme d'études universitaires générales, Brevet de technicien supérieur, Diplôme universitaire de technologie, Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques) et/ou d'une expérience professionnelle dans le secteur dans le secteur de l’informatique et/ou des nouvelles technologies de la communication.
En cas de carence de candidats statutaires, l’agent contractuel de droit public sera engagé par contrat à durée déterminée d’une durée de un an, assorti d’une période d’essai de deux mois. Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans.
L’agent contractuel de droit public percevra une rémunération calculée par référence à l’indice brut du 9 e échelon de la grille des ingénieurs territoriaux, assorti des primes et indemnités dans la limite des dispositions réglementaires. Sa rémunération pourra évoluer dans la limite des inscriptions budgétaires y afférentes. Sur nécessité de services, l'agent pourra être amené à effectuer des heures complémentaires.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, services à la population en date du 17 septembre 2019 de bien vouloir :
- CRÉER un emploi d’ingénieur au tableau des effectifs pour le poste de Directeur(trice) des systèmes d’information et télécommunications à compter du 1 er octobre 2019 ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à recruter un(e) Directeur(trice) des systèmes d’information et télécommunications et signer le contrat d’engagement dont le projet est joint à la présente délibération et tous actes à intervenir.
Recrutement d’un(e) Directeur(trice) des systèmes d’information et télécommunications
Note explicative de synthèse
Afin de rationaliser le fonctionnement des services de la Ville de La Teste de Buch, d’optimiser la circulation des informations au sein de l’administration communale tout en réduisant les dépenses de fonctionnement, nous devons continuer à moderniser et améliorer nos systèmes d’information et des technologies de télécommunication.
Dans le cadre de la réorganisation des services municipaux de la Ville de La Teste de Buch, de nouvelles missions ont été attribuées à la personne qui occupait le poste de Directeur qui est devenu vacant.
Pour cela, nous devons recruter un(e) Directeur(trice) des systèmes d’information et télécommunications qui, à côté des tâches administratives et financières inhérentes aux fonctions de directeur ou responsable de service, sera une réelle force de propositions et d’aide à la décision, capable de proposer des économies de fonctionnement mais aussi de mener des projets d’envergure structurants.
De concert, une fiche de poste a été élaborée. Une publicité d’offre d’emploi a été mise en ligne sur le site du CNFPT. La Direction des relations humaines a reçu des candidatures. Après une présélection à partir des lettres de motivation et des curriculums, six candidats ont été retenus et auditionnés par un jury de recrutement le 27 juin 2019.
L’agent affecté a pour mission d’élaborer les orientations stratégiques, fixer et valider les grandes évolutions su système d’information de la collectivité et anticiper les évolutions technologiques nécessaires. Il décline le schéma directeur, évalue et préconise les investissements, contrôle l’efficacité et la maîtrise des risques liés aux systèmes d’information.
Les postes permanents ont vocation à être pourvus par des agents statutaires (titulaires ou stagiaires). Le recrutement d’agent contractuel est donc l'exception, notamment pour des emplois très spécifiques.
L’emploi d’agents contractuels à titre permanent est justifié sur des emplois à profils particuliers.
Ainsi, un agent contractuel peut être recruté pour occuper de manière permanente un emploi permanent du niveau de la catégorie A, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté (art. 3–3 2°loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans ce cas, le recrutement est effectué par contrat à durée déterminée d’une durée de un an. Ce contrat est renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite totale de six ans. Si le contrat est reconduit à l’issue de la durée maximale totale de six ans, la reconduction a obligatoirement lieu par décision expresse et pour une durée indéterminée (art. 3–3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Aussi, si la personne proposée par le jury et retenue par M. le Maire pour assurer les fonctions de directeur(trice) des systèmes d’information n’est pas titulaire d’un concours de la fonction publique territoriale, il convient d’autoriser M. le Maire à signer le contrat d’engagement d’un agent contractuel sur la base de l’article art. 3–3 2°de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Direction relations humaines
Réf. : CD/VD
DGS :
DGA :
CAB :
CS :
Annexe 1 :
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
CONTRAT A DUREE DETERMINEE N° DRH 2019 - XXX
4-2 PERSONNEL CONTRACTUEL
OBJET : nommant M./Mme XX XXX
sur un emploi permanent de catégorie A,
en application de l’article 3–3 2°de la loi du 26 janvier 1984
en qualité de Directeur/trice des systèmes d’information et télécommunications
Entre les soussignés :
La Mairie de La Teste de Buch, Hôtel de Ville – BP 50105 – 33164 La Teste de Buch Cedex
Représentée par son Maire, Jean-Jacques EROLES, d'une part,
Et :
Monsieur M./Mme XX XXX, demeurant XXX, ci-après désigné le cocontractant, d'autre part,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article l’article 3–3 2°, VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU la délibération en date du 26 septembre 2019 créant l’emploi permanent de catégorie A de directeur(trice) des systèmes d’information et télécommunications au grade d’ingénieur territorial comprenant notamment les fonctions suivantes : - organisation et mise en œuvre de la politique des systèmes d'information ; - gouvernance et promotion des systèmes d'information ;
- assistance à maîtrise d'ouvrage et aide à la décision ;
- contrôle de l'application du droit et de la sécurité informatique ;
- gestion administrative, managériale et financière du service.
VU la déclaration de vacance d'emploi effectuée auprès du Centre de gestion de la Gironde, enregistrée le XX XX 2019, sous le n° XXXXXX
Considérant la particularité et la technicité de l'emploi ainsi que la nature des fonctions nécessitant des compétences spécialisées ;
Considérant qu’aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions prévues par la loi ;
Considérant la candidature présentée par M./Mme XX XXX, titulaire des diplômes et/ou bénéficiant d’une expérience professionnelle dans le domaine de l’informatique et/ou des nouvelles technologies de la communication,
Considérant que l'intéressé(e) remplit les conditions d'aptitude physique prévues pour accéder à un emploi de la fonction publique territoriale, et ne présente aucune incompatibilité civique ou judiciaire avec les obligations générales du statut et avec l'exercice de l'emploi sollicité,
Il a été convenu d'un commun accord ce qui suit :
Article 1 er – Objet et durée du contrat
M./Mme XX XXX, né(e) le XX XX 19XX à XX (XX) est engagée(e) en qualité d’ingénieur territorial contractuel, grade de catégorie A, à compter du 1 er octobre 2019 pour une durée déterminée de un an renouvelable, soit jusqu'au 30 septembre 2020, à temps complet à raison de trente-cinq heures hebdomadaires.
Il/elle assurera les fonctions de directeur/trice des systèmes d’information et télécommunications.
M./Mme XX XXX est soumis à une période d'essai de deux mois.
Quels que soient le titre donné à M./Mme XX XXX et l’emploi occupé par celui-ci, le présent contrat ne lui confère ni la qualité d’agent territorial ni le droit d’être nommé dans les cadres réguliers permanents de la Mairie de La Teste de Buch.
Article 2 – Rémunération
Pendant l'exécution du contrat, M./Mme XX XXX sera rémunéré(e) sur le budget de la Ville de La Teste de Buch par référence à l'indice brut 765 / indice majoré 630 du 9 e échelon du grade d’ingénieur territorial. Il/elle percevra éventuellement le supplément familial ainsi que les primes et indemnités dans la limite des dispositions réglementaires.
Article 3 – Droits et obligations
M./Mme XX XXX est soumis(e) pendant la durée du contrat aux dispositions des lois des 13 juillet 1983, 26 janvier 1984 et du décret du 15 février 1988 susvisés. Est rappelée notamment la règle d'interdiction de cumul d'emploi avec une activité privée lucrative, sauf dérogations prévues par décret.
En cas de manquement à ses obligations, M./Mme XX XXX sera passible d'une sanction disciplinaire dans les conditions prévues par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisés.
Article 4 – Sécurité sociale – retraite
L'intéressé(e) sera affilié(e) au régime général de sécurité sociale et à l'IRCANTEC (Caisse de retraite complémentaire des agents des collectivités locales).
Article 5 – Avantages sociaux
Pendant la durée du contrat, M./Mme XX XXX jouit de tous les avantages sociaux accordés au personnel titulaire de la Mairie.
M./Mme XX XXX a droit aux congés annuels, aux congés de maladie et autorisations d’absence soumises à l’autorisation du chef de service dans les mêmes conditions que le personnel titulaire de la Mairie.
Article 6 – Renouvellement du contrat
Le présent contrat est susceptible d’être renouvelé par reconduction expresse. L'autorité territoriale notifie son intention de renouveler ou de ne pas renouveler l'engagement au plus tard au début du mois précédant le terme de l'engagement fixé à l'article 1 er .
M./Mme XX XXX disposera alors de huit jours pour faire connaître son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, il sera considéré renoncer à cet emploi.
Il est précisé que la durée des contrats ne pourra excéder six ans. Si à l’issue de la période maximale de six ans, le contrat doit être reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Article 7 – Rupture du contrat
Le Maire de La Teste de Buch se réserve la faculté de résilier à tout moment le présent contrat :
de plein droit sans préavis, ni dédommagement, pour mauvaise manière de servir, indiscipline, faute grave, insuffisance ou inaptitude professionnelle, condamnation encourue en cours de contrat.
avec préavis et dédommagement au cas où ses services deviendraient inutiles au cours du contrat, M./Mme XX XXX aura droit à un préavis de un mois puisque la durée des services est comprise entre six mois et deux ans.
L’attribution d’un dédommagement est toutefois conditionnée par l’application de la réglementation en vigueur au moment de la rupture du contrat.
Le licenciement est notifié après entretien, par courrier recommandé avec accusé de réception.
avec préavis et sans dédommagement au cas où M./Mme XX XXX renonce à son emploi, il/elle doit exprimer clairement sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un préavis d’une durée de un mois puisque la durée des services est comprise entre six mois et deux ans.
Article 8 – Contentieux
Les litiges nés de l'exécution du présent contrat relèvent du Tribunal administratif de Bordeaux 9, Rue Tastet CS21490 33063 Bordeaux Cedex, dans le respect du délai de recours de deux mois.
Article 9 – Contrôle de légalité – Information – Publicité
Le présent contrat est établi en double exemplaire et sera transmis à la Sous- Préfecture d’Arcachon dans les quinze jours de sa signature et au comptable de la collectivité.
Le présent contrat peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux 9, Rue Tastet CS21490 33063 Bordeaux Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification et réception par le représentant de l'État.
Pour information, le texte du décret n° 88-145 du 15 février 1988 est remis à M./Mme XX XXX.
Fait à La Teste de Buch, le XX XX 2019.
L’agent contractuel, Le Maire de La Teste de Buch,
M./Mme XX XXX Jean -Jacques EROLES Re"
BASSIN D'ARCACHON
Annexe 2 : fiche de poste (non exhaustive).
Direction des Relations Humaines
Ville de La Teste de Buch
Poste : Directeur/trice des Systèmes d’Information
Titulaire du poste :
Descriptif du poste
Direction Générale : Direction Générale des Services
Direction Adjointe : Direction Générale Adjointe « Ressources »
Direction / Service : Direction des Systèmes d’Information
Hiérarchie directe : DGA « Ressources »
Filière : Technique
Grade : A
Catégorie : Ingénieur
Lieu d’emploi : La Teste de Buch
Définition générale
du poste
Sous l’autorité de la DGA Ressources, il/elle élabore les orientations stratégiques, fixe et valide les grandes évolutions du système d'information de la collectivité et anticipe les évolutions technologiques nécessaires.
Il/elle décline le schéma directeur, évalue et préconise les investissements, contrôle l'efficacité et la maîtrise des risques liés aux systèmes d'information.
Missions principales
Organisation et mise en œuvre de la politique des systèmes d'information
Traduire les orientations politiques concernant les SI en plans d'actions
Elaborer le schéma directeur des systèmes d’information
Définir l'organisation interne en termes de rôles et responsabilités des acteurs du SI
Repérer et sélectionner les prestataires
Arbitrer et opérer des choix stratégiques et techniques en cohérence avec les orientations des élus
Animer et piloter des équipes projets
Gouvernance et promotion des systèmes d'information
Piloter les systèmes d'information de la DSI
Communiquer et sensibiliser aux systèmes d'information
Proposer, coordonner et organiser des formations informatiques spécifiques progiciels métiers pour les agents de la collectivité
Conduire une analyse des besoins et des risques de la collectivité en matière de systèmes d'information
Veiller à la conformité juridique, réglementaire et technique, gérer les risques et anticiper les évolutions
Définir des plans de continuité et de reprise d'activité
Définir l'architecture globale des systèmes d'information et les conditions de maintenance
Définir et gérer l’architecture réseaux et télécoms
Contrôler la qualité des services Télécoms et informatique
Contrôler facturations et dépenses des services dans le domaine des télécommunications.
Etablir et suivre les procédures d’appels d’offres informatiques en collaboration avec le service marché.
Assistance à maîtrise d'ouvrage et aide à la décision
Modéliser les processus des systèmes d'information
Fluidifier l'information et capitaliser les expériences
Accompagner les changements des systèmes d'information
Négocier et proposer des contrats d'acquisition, de maintenance des logiciels et matériels
Animer et organiser les processus de validation
Superviser les relations avec la sous-traitance
Contribuer aux différents projets de la collectivité
Contrôle de l'application du droit et de la sécurité informatique
Assurer la fiabilité, la confidentialité et l'intégrité des systèmes d'information Contrôler l’application du droit de la sécurité informatique
Rédiger des supports d'information
Identifier et formaliser les relations avec les autorités en charge du respect de la réglementation
Gestion administrative, managériale et financière du service
Accompagnement managérial de sa Direction (plannings, évaluation, validation des écrits, des projets etc.)
Gestion des courriers
Gestion budgétaire de la Direction (préparation, simulations, exécution, prospective)
Rédaction du rapport d’activité de la Direction
Reporting auprès de la Direction Générale Adjointe
Rédaction de tout document utile à la gestion de la Direction (notes, courriers, comptes rendu, bilans, rapports...)
Conseils et propositions auprès de la direction générale et des élus sur les secteurs concernés
Compétences
Maîtriser l’architecture et les fonctionnalités des SI
Connaître les enjeux, évolutions et cadre réglementaire des politiques
publiques en matière de systèmes d’information
Connaître les procédures d’appels d’offre et achats publics
Etre capable d’évaluer des situations avec objectivité
Maîtriser les principes du management par projets et objectifs
Connaître le marché des logiciels et de la sous-traitance
Maîtriser les usages, référentiels, aspects juridiques, normes, procédures de sécurité et bonnes pratiques des TIC
Maîtrise des techniques de négociation et de communication
Savoir organiser et planifier le travail
Savoir encadrer et manager une équipe (management situationnel)
Savoir faire preuve d’autorité et d’arbitrage
Savoir gérer les situations relationnelles difficiles
Savoir donner du sens au travail des collaborateurs
Savoir travailler en transversalité
Avoir un esprit d'observation, d'analyse et de synthèse
Capacité à être force de proposition
Faculté de communication, d'expression écrite et orale
Savoir faire preuve de rigueur et de méthode
Savoir faire preuve de discrétion, de réactivité et avoir le sens des
responsabilités
Conditions et organisation du poste
Base hebdomadaire
de travail : 35h00
NBI : Oui
Astreinte : Astreinte d’encadrement
Contraintes :
Autres :
Créée le : 08/01/2019 Mise à jour le :N.B. : La
présente fiche n’est pas exhaustive, d’autres tâches pourront être demandées à l’agent dans l’intérêt du service de la collectivité.
Annexe 2 : loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (extraits)
Article 3-3
Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants :
1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ; 3° Pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil ;
4° Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;
5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public. Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Article 3-4
I. - Lorsqu'un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe, il est, au plus tard au terme de son contrat, nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale. II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée.
La durée de six ans mentionnée au premier alinéa du présent II est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés sur le fondement des articles 3 à 3-3. Elle inclut, en outre, les services effectués au titre du deuxième alinéa de l'article 25 s'ils l'ont été auprès de la collectivité ou de l'établissement l'ayant ensuite recruté par contrat.
Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois.
Lorsqu'un agent remplit les conditions d'ancienneté mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du présent II avant l'échéance de son contrat en cours, les parties peuvent conclure d'un commun accord un nouveau contrat, qui ne peut être qu'à durée indéterminée.
Article 3-5
Lorsqu'une collectivité ou un des établissements mentionnés à l'article 2 propose un nouveau contrat sur le fondement de l'article 3-3 à un agent lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, l'autorité territoriale peut, par décision expresse, lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée.
Monsieur le Maire :
Vous vous rendez compte, le nombre d’arrêts de travail, je vous dis... il y a une mauvaise
Rapporteur : M. VERGNERES DEL2019-09-400
CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT
POUR FAIRE FACE À UNE VACANCE TEMPORAIRE D’EMPLOI DANS L’ATTENTE DU RECRUTEMENT D’UN FONCTIONNAIRE
_______
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi numéro n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3-2 et 34,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois,
Mes chers collègues,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de la collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
En cas de recherches infructueuses de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pas pu aboutir au terme de la première année.
Suite à la vacance de poste pour le recrutement d’un technicien informatique, il convient de créer à compter du 1 er octobre 2019 un emploi relevant de la catégorie B et du grade technicien principal de 2 e classe à temps complet dont la durée hebdomadaire est fixée à 35 heures.
L’agent affecté sera chargé d’assurer la gestion courante de l'exploitation dans le respect des plannings et de la qualité attendue. Il surveillera le fonctionnement des équipements informatiques physiques et logiques, dans le cadre des normes, méthodes d'exploitation et de sécurité et participera à la définition et à la mise en œuvre des stratégies liées aux missions du service.
Il convient donc de modifier le tableau des emplois en créant un emploi de technicien principal de 2 e classe à temps complet, poste relevant de la catégorie B, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi.
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions, de leur profil et de leur diplôme. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 17 septembre 2019 de bien vouloir :
• ADOPTER la modification du tableau des emplois à compter du 1 er octobre
2019 étant précisé que les crédits nécessaires à la rémunération et aux
charges de l’agent nommé dans l’emploi à temps complet de technicien
principal de 2 e classe seront inscrits au budget de l’exercice en cours,
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents correspondants.
Création d’un emploi permanent
pour faire face à une vacance temporaire d’emploi
dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire
Note explicative de synthèse
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, les emplois de la collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services.
En cas de recherches infructueuses de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pas pu aboutir au terme de la première année.
Ainsi que le prévoit l’article 136 de la loi n° 84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés.
Le niveau de rémunération doit être fixé en fonction des diplômes et de l’expérience professionnelle notamment, des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l’agent ainsi que de son expérience.
Suite à la vacance de poste pour le recrutement d’un technicien informatique, un jury a été organisé le 1 er août 2019. Des candidats relevant des fonctions publiques territoriales et de l’État ont été effectivement convoqués mais c’est un agent contractuel qui a été retenu par les membres du jury. Aussi, il convient de créer à compter du 1 er octobre 2019 un emploi relevant de la catégorie B et du grade technicien principal de 2 ème classe à temps complet dont la durée hebdomadaire est fixée à 35 heures.
de l'exploitation dans le respect des plannings et de la qualité attendue. Il surveille le fonctionnement des équipements informatiques physiques et logiques, dans le cadre des normes, méthodes d'exploitation et de sécurité et participe à la définition et à la mise en œuvre des stratégies liées aux missions du service.
Monsieur le Maire est chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions, de leur profil et de leur diplôme. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
Monsieur le Maire :
Rapporteur : Mme LAHON GRIMAUD DEL 2019-09-401
CENTRE SOCIAL – Participation aux Jeux d’Aquitaine Seniors
Note explicative de synthèse
Des seniors adhérents du centre social participent chaque année depuis 10 ans aux Jeux d’Aquitaine Seniors.
Cette manifestation est organisée par l’Association Aquitaine Sport pour Tous :
Créée en 1980 par la volonté commune de la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports et du Comité Régional Olympique Sportif, l'association Aquitaine Sport Pour Tous a pour mission principale de FAVORISER et DEVELOPPER l'ANIMATION SPORTIVE POUR LE PLUS GRAND NOMBRE EN NOUVELLE AQUITAINE en direction des CLUBS et des COLLECTIVITES, ainsi que d'une manière générale pour le grand public. »
Les Jeux d'Aquitaine sont devenus un rendez-vous incontournable pour les seniors du centre social et permettent à l’équipe d’organiser chaque été des séances de préparation et d’entrainements.
Ces jeux respectent le principe de la multi-activité et permettent ainsi aux participants de découvrir de nombreuses disciplines tout en favorisant l'esprit d'équipe, tir à la cible, pétanque, courses d’orientation, etc... le programme variant chaque année.
Les équipes s’affrontent sur une journée et sur un même site.
Cette année, les jeux se déroulent le jeudi 17 octobre 2019 en Dordogne à Château- l’Evêque.
C’est pourquoi, un hébergement est organisé le 16 octobre à la Maison Saint Vincent de Paul pour les 16 participants et les 2 accompagnateurs. Le transport sera assuré en mini bus.
Le coût total de l’hébergement avec un repas le soir et petit déjeuner est de 604.80 euros, une participation de 15 euros est donc demandée à chaque participant.
Monsieur le Maire :
Rapporteur : Mme CHARTON DEL2019-09-402
Convention relative à la gestion et à la valorisation
de la nécropole nationale du Natus
Note explicative de synthèse
Le cimetière du Courneau, créé à l’été 1916 sur une parcelle de forêt usagère à Natus-de- Haut, au sud de la piste forestière, regroupe les restes de combattants décédés à l’hôpital du camp du Courneau. Le camp du Courneau était tout d’abord conçu comme un camp d’hivernage, accueillant initialement des troupes coloniales d’Afrique – notamment du Sénégal – puis à partir de 1917 des troupes étrangères (russes et américaines). Entre 1916 et 1917, de nombreux soldats décèdent de maladie au camp du Courneau.
Réaménagé en 1928, ce cimetière, implanté dans une forêt de pins du Natus, rassemble les corps de 956 soldats sénégalais, deux Français et onze Russes. Puis le 21 août 1952 la commune cède le terrain d’emprise à l’État (sous responsabilité du ministère des armées). En 1967, les dépouilles sont exhumées et placées sous un mémorial-ossuaire, d’un tumulus et d’un terrain boisé entourant cet espace sur le site du Natus.
Après de longues démarches engagées par la Ville auprès des différents gouvernements, le site est aujourd’hui notablement rénové et mis en valeur. Cinq stèles portant les noms de tirailleurs sénégalais et une sixième où figurent les soldats russes et français ont été inaugurées le 10 novembre 2018 au sein de la nécropole nationale. Grâce à ces stèles en acier corten – réalisées par un jeune artisan designer testerin lauréat du concours – ces soldats qui ont contribué à la victoire et à la liberté pour la France sortent de l’anonymat.
La nécropole nationale dite « Le Natus » devient ainsi un pôle mémoriel emblématique
Aussi, afin de formaliser les relations que la Ville entretient avec les partenaires institutionnels, le Conseil Municipal doit autoriser M. le Maire à signer une convention liant la commune de La Teste de Buch avec la Direction des patrimoines de la mémoire et des archives (DPMA du Secrétariat général pour l’administration du ministère des Armées), l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG – établissement public administratif français à caractère national sous tutelle du ministère des Armées).
La commune de la Teste de Buch est fortement impliquée dans la valorisation du site. Elle y mène de nombreuses actions visant à faire connaître cette nécropole nationale et la vie des hommes qui ont vécu dans le camp du Courneau.
Dans ce cadre, la DPMA et l’ONACVG souhaite formaliser et accentuer le partenariat avec la commune de la Teste de Buch et développer avec elle, des projets de mise en valeur du site.
Cette convention, conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, ne prévoit pas de participation financière de la commune, elle contribue à assoir la nécropole nationale dite du Natus comme pôle mémoriel emblématique du département de la Gironde, et même au-delà. =’
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SG— Secrétariat général pour l'administration
M. Le
ONACVG
mémoire et solidarité
TD DIRECTION DES PATRIMOINES,
DNA DE LA MÉMOIRE ET DES ARCHIVES
ENTRE
L’Etat (ministère des armées),
Représenté par
Monsieur Sylvain MATTIUCCI,
Directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives,
Ci-après dénommé « la DPMA»,
L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Représenté par
Madame Rose-Marie ANTOINE,
Directrice générale par intérim,
Ci-après dénommé « l’ONACVG »,
La commune de la Teste de Buch
Représentée par
Jean-Jacques EROLES,
Maire,
Ci-après dénommée « la commune »,
Ensemble, ci-après désignés « les Signataires » ou « les Parties »,
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
Préambule
Le ministère des armées partage, aux côtés des associations et des collectivités territoriales, l'objectif de valoriser le patrimoine hérité des deux conflits mondiaux et de structurer le secteur du tourisme de mémoire afin de transmettre aux jeunes générations la mémoire de ces conflits, de manière à les aider à comprendre le monde actuel au regard des événements passés, ainsi que les valeurs qui fondent notre nation et l’Europe.
En effet, le ministère des armées, propriétaire d’un vaste patrimoine de pierre constitué de nécropoles nationales en France, en Algérie, au Maroc et en Tunisie et de hauts lieux de la mémoire nationale, dont il assure à la fois l’entretien, la gestion et la valorisation, est l’un des acteurs incontournables du tourisme de mémoire en France. Il est également l’interlocuteur et le partenaire de nombreux acteurs, tels que les collectivités territoriales, les associations, pour l’animation de la politique du tourisme de mémoire en France. Au sein du ministère des armées, la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives (DPMA) est le relais de cette double vocation d’acteur et d’animateur. Elle a, entre autres missions, celle de développer et de soutenir les projets culturels et éducatifs centrés sur la mémoire des conflits contemporains et destinés à développer la conscience civique.
L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), opérateur de l’État, est chargé de la mise en œuvre de l'entretien, de la garde de la rénovation et de la valorisation des cimetières nationaux, des carrés spéciaux des cimetières communaux et des hauts lieux de la mémoire nationale du ministère des armées, afin notamment de transmettre aux jeunes générations la mémoire des conflits contemporains, leur donner des éléments de compréhension du monde actuel, et consolider les valeurs qui fondent notre République.
Située sur la commune de la Teste de Buch (33260), la nécropole dite « le Natus » est la propriété de l’Etat (sous responsabilité du ministère des armées). Créé en juillet 1916, elle regroupe les restes de combattants décédés à l’hôpital du camp d’instruction du Courneau
accueillant initialement des troupes coloniales puis à partir de 1917 des troupes étrangères (russes et américaines). Les soldats sont morts au camp du Courneau entre 1916 et 1917, victimes de maladies.
Réaménagé en 1928, ce cimetière, implanté dans une forêt de pins, rassemble les corps de 956 soldats sénégalais, 2 Français et 11 Russes. En 1967, les dépouilles sont exhumées et placées sous un mémorial-ossuaire, offrant sa physionomie actuelle. Le site est composé d’un mémorial-ossuaire, d’un tumulus et d’un terrain boisé entourant cet espace. Après de longues démarches, cinq stèles portant le nom de tirailleurs sénégalais et un sixième figurant les soldats russes et français ont été inaugurées le 11 novembre 2018 au sein de la nécropole.
La commune de la Teste de Buch est fortement impliquée dans la valorisation du site. Elle y mène de nombreuses actions visant à faire connaitre localement cette nécropole et la vie des hommes qui ont vécu dans le camp du Courneau.
Dans ce cadre, la DPMA et l’ONACVG souhaite formaliser et accentuer le partenariat avec la commune et développer avec elle, des projets de mise en valeur du site.
Article 1 er - Objet de la convention
Le présent document contribue à asseoir la nécropole dite du Natus située sur la commune comme pôle mémoriel emblématique du département de la Gironde, et même au-delà.
Article 2 - Engagements et responsabilités
2-1 Responsabilités
L’ONACVG est le gestionnaire de la nécropole. A ce titre, il est chargé de l'aménagement et de la sécurité de la nécropole.
2-2 Surveillance
Les dégradations ou dégâts éventuels constatés sur le site sont à déclarer systématiquement à l’ONACVG et à la commune.
La commune n’effectue aucune intervention et n’engage aucuns travaux au sein de la nécropole sauf consentement préalable de l’ONACVG.
En cas de constatation de dégradations ou de dégâts (par exemple suite à des intempéries), elle en informe l’ONACVG, qui fera procéder à la remise en état.
2-3 Entretien et travaux
L’ONACVG assure l’entretien courant de la nécropole en appliquant les règles générales d’entretien des nécropoles. Il intervient aussi sur les travaux de gros œuvre ainsi que pour les petites réparations sur le monument érigé au centre de la nécropole.
Dans le cadre de la programmation annuelle définie par la DPMA, l’ONACVG peut proposer des travaux de conservation et de rénovation dans la nécropole. Après accord de la DPMA, celle-ci lui délègue les crédits nécessaires pour mener à bien les opérations.
Lorsque des travaux de ce type sont décidés, l’ONACVG peut organiser une information préalable de l’ensemble des Parties sur le projet pour bénéficier de leur expertise.
2-4 Principe des visites
L’accès à la nécropole et à ses abords est libre et gratuit.
Au demeurant, les Parties s’engagent à ne demander aucune rémunération de la part des visiteurs.
La commune est libre d’organiser des circuits de visite intégrant la nécropole. Elle s’engage à informer l’ONACVG de l’organisation de ces visites et des dates retenues à cet effet au moins 2 semaines avant. L’ONACVG se réserve la possibilité d’émettre un avis négatif, notamment si le site est en travaux ou pour des questions de sécurité (ex : risque de chute de branches suite à de récentes intempéries) si le site ne peut être sécurisé à temps.
Si entre le moment où la commune a informé l’ONACVG de la visite et la date de ladite visite, elle constate des risques (ex : intempéries survenues dans l’entremise), elle en informe l’ONACVG. Les deux parties étudieront alors l’opportunité de maintenir la visite.
Les accompagnateurs veillent, au début de chaque visite, à sensibiliser les visiteurs à la conservation du site.
S’ils le souhaitent, ils peuvent solliciter le service départemental de l’ONACVG en vue de la préparation de leur visite.
2-5 Cérémonies et manifestations mémorielles
Toute cérémonie ou manifestation prévue dans la nécropole doit faire l’objet de la part de l’organisateur d’une autorisation préalable auprès du directeur du service départemental de l’ONACVG.
La commune s’engage à formuler sa demande, au maximum un mois et demi avant la date de la cérémonie ou de la manifestation, en fournissant le projet de déroulé, ainsi qu’un dispositif des actions mises en œuvre.
L’ONACVG, au regard des éventuels risques encourus et du non-respect du lieu, peut se réserver la possibilité d’émettre un avis négatif.
Cette procédure est appliquée pour l’ensemble des actions conduites lors des commémorations, notamment, pour celle célébrée chaque année le 11 novembre.
La commune est responsable de l’organisation des cérémonies ou manifestations dont elle est l’organisatrice.
Dans le cas où la commune est sollicitée par des tiers souhaitant organiser une cérémonie ou une manifestation mémorielle - et dont la commune ne serait donc ni l’organisatrice, ni responsable- (exemple : la journée du tirailleur sénégalais, le 23 août), elle orientera les organisateurs vers le service départemental de l’ONACVG en vue de l’autorisation prévue précédemment suivant la même procédure.
L'ONACVG peut, s’il est sollicité par les organisateurs de l’événement, apporter son expertise et ses conseils.
Aucune collecte ne pourra être organisée à l’intérieur de l’enceinte de la nécropole sans accord préalable de l'ONACVG.
2-6 Valorisation et communication
La valorisation autour de la nécropole se présente sous diverses formes : - La DPMA et l’ONACVG pilotent leurs propres actions de valorisation ;
- Les Parties peuvent s’entendre afin de définir ensemble un programme de valorisation
du site. Les actions retenues seront alors inscrites au sein d’une programmation
annuelle validée par la DPMA et pour lesquelles un financement peut être attribué.
- La commune peut proposer une ou des actions de valorisation. Préalablement à toute
opération, la commune en informe, 6 mois avant la tenue de l’événement, la DPMA et
l’ONACVG qui doivent valider le projet. Les actions de valorisation définies et mises
en œuvre par la commune dans l'enceinte de la nécropole, ou à proximité, peuvent
être éligibles à l’octroi d’une subvention du ministère des armées.
Lorsque l’action de valorisation se déroule au sein de la nécropole, la procédure décrite au point 2.5 (cérémonies et manifestations mémorielles) s’appliquent également.
Les Parties s'engagent à assurer une promotion réciproque de leurs actions en matière de tourisme de mémoire et de diffusion de la connaissance de la Première Guerre mondiale en lien avec l'histoire du site et des soldats qui y sont inhumés.
La commune s’engage à mentionner « l’Etat/ministère des armées/DPMA » (propriétaire) et « l’ONACVG » (gestionnaire) sur tous les supports de communication ou d’exposition liés au site de la nécropole de la Teste de Buch, notamment par l’apposition de logos qui leur seront fournis.
Toute prise de vue de la nécropole effectuée par la commune doit être soumise à l’accord préalable de la DPMA et de l’ONACVG.
Article 3 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter de la date de sa signature par le dernier des signataires.
Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation selon les modalités prévues à l’article 5.
Article 4 - Modification et dénonciation
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par toutes les Parties.
En cas de non-respect par une ou plusieurs des Parties des engagements inscrits dans la présente convention, (là ou) les autres Parties peuvent les mettre en demeure de se conformer à leurs obligations contractuelles par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure venait à rester vaine, la présente convention serait résilié de plein droit.
La convention peut être dénoncée par chacune des Parties, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception adressé à chacune des autres Parties, à l’issue d’un délai de 3 mois après réception.
Article 5 - Règlement des différends
Les Parties s’efforcent de régler préalablement leurs différends éventuels à l’amiable.
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Article 6 – Suivi et pilotage de la convention
L’ONACVG, représenté par son directeur départemental et le chef de secteur du département de l'entretien des sépultures de guerre, assure le pilotage et le suivi de la présente convention.
Il convoque annuellement un comité de pilotage composé de l’ensemble des Parties et chargé de dresser un bilan et une programmation des actions conduites par les Parties sur le site.
Fait en trois exemplaires originaux, le
Pour l’Etat Pour l’ONACVG Pour la commune de La T este de Buch Sylvain MATTIUCCI Rose-Marie ANTOINE Jean-Jacques EROLES
Monsieur le Maire : Rapporteur : Mme DELMAS
BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE n°2
EXERCICE 2019
Mes chers Collègues,
Le budget primitif de l'exercice 2019 de la commune a été adopté le 12 décembre 2018. Ce
budget a été modifié une première fois le O5 juin 2019 dans le cadre du budget
supplémentaire. Aujourd'hui, nous vous proposons d'ajuster une nouvelle fois les crédits
budgétaires de cet exercice.
Cette décision modificative est présentée conformément aux dispositions prévues par
l'arrêté du 22/12/06. La note de synthèse ci-jointe en retranscrit les différents
mouvements budgétaires,
La décision modificative n°2 du budget principal pour l'exercice 2019 s'équilibre en dépenses
et en recettes de la façon suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
022 0 013 Atténuation de
011 Ch.à caractère 0 70 Produits des services
012 de personnel 0 73 et taxes
014 Atténuation de 19 422 74 Dotations et
65 Charges de transferts 131 836 75 Autres recettes de gestion
66 financières 0 76 Recettes financières
67 Charges exceptionnelles 0 Chapitre 77 Recettes exceptionnelles
023 Virement à la section
‘investissement
042 Opérations de transfert 042 Opérations de transfert
5 0 : sections sections
161 876, SECTION D'INVESTISSEMENT
10 Dotations o Chapitre 10 Dotations (hors 1068)
16 Emprunts et dettes o Chapitre 16 Emprunts et autres dettes
20 Immobilisation incorporelles 0 024 Produits de cessions
204 Subvention d' 134 660 13 Subventions
21 Immobilisations 0
23 Immobilisations en cours 0 23 Immobilisations en cours
27 Autres immobilisations financières 2 000 27 Autres immobilisations
45 Travaux pour compte de tiers 0 45 Travaux pour compte de tiers
161 87 fonctionnement _—
040 Opérations de transfert 040
0 sections sections
Il est proposé au Conseil Municipal, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 17 septembre 2019 - de bien vouloir examiner les différents chapitres qui constituent la décision modificative n°2 du budget principal, - de bien vouloir les adopter.
EXERCICE 2019 : DECISION MODIFICATIVE N°2
Budget principal
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Le budget primitif 2019 du budget principal a été voté le 12 décembre 2018. La reprise des résultats 2019 a été effectuée dans le cadre d’une première décision modificative (le budget supplémentaire) le 05 juin dernier.
Aujourd’hui, nous vous proposons d’ajuster pour la 2 e fois de cet exercice, les crédits ouverts au budget principal.
La présente note de synthèse vous propose de décrire l’ensemble des modifications budgétaires proposées dans ce cadre section par section, en recettes puis en dépenses en mouvements réels puis en mouvements d’ordre.
1°) En ce qui concerne la section de fonctionnement :
A) En recettes :
a) Les recettes réelles de fonctionnement augmentent de 313 534 €.
Cette variation des recettes correspond aux recettes perçues à ce jour :
Chapitre 73 : impôts et taxes : + 313 534 €, correspondant à la taxe additionnelle aux droits de mutations : + 313 534 €, portant cette
prévision budgétaire à 2 813 534 € pour l’exercice 2019.
b) Les recettes d’ordre de fonctionnement ne sont pas mouvementées dans le cadre de cette décision modificative.
Globalement, les recettes de fonctionnement augmentent de 313 534 € dans le cadre de cette décision modificative ce qui représente une hausse de 0,52% des crédits ouverts.
B) En dépenses :
a) Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 151 258 €. Cette hausse des charges se décompose comme suit :
Chapitre 014 : atténuation de produits : + 19 422 € suite à la
notification du fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales ( FPIC ) pour un montant de 519 292 €
(473 699€ en 2018) pour notre commune.
Chapitre 65 : charges de transfert : + 131 836 € suite à :
la hausse de 100 000 € des crédits ouverts pour la
subvention CCAS compte tenu des travaux réalisés
dans le cadre de l’extension des bâtiments de la Règue
Verte,
la hausse de 31 836 € des crédits ouverts pour les
subventions aux associations conformément à la
ventilation suivante :
• Subvention COES : + 29 336 €, au titre du
complément « départs à la retraite et des
médailles pour les années 2018 et 2019 » portant
ainsi la subvention COES 2019 à un montant total
de 127 536 €,
• Subvention Cazaux Olympic Foot :
+ 2 500 €, au titre du feu d’artifice 2019.
b) Les dépenses d’ordre de fonctionnement augmentent de 161 876 €. Cette hausse correspond exclusivement au virement à la section
d’investissement (Chapitre 023).
Globalement, les dépenses de fonctionnement augmentent suite à la DM2 de 313 134 € ce qui représente une hausse de 0,52 % des crédits ouverts. La section de fonctionnement du budget principal s’équilibrera après cette décision modificative à 60 664 955,26 €.
2°) En ce qui concerne la section d’investissement :
La DM2 du budget principal a pour finalité d’ajuster le plan de financement de nos dépenses d’équipement. Ces mouvements se décomposent comme suit :
A) En recettes :
a) Les crédits de recettes réelles d’investissement diminuent de 25 216 €. Cette baisse des recettes s’explique par la conjonction suivante :
Chapitre 13 « Subventions » : - 27 216 € suite à la notification de la subvention Etat « amendes de Police » Cette subvention est notifiée
pour un montant 2019 de 102 784€ (pour un versement de 134 769 €
en 2018).
Chapitre 27 « Autres immobilisation financières » : + 2 000 € correspondant à régularisation de cautions de locations de box. Ce
mouvement a une contrepartie d’un montant identique en dépenses sur
ce même compte.
b) Les recettes d’ordre d’investissement : 161 876 €.
Cette somme correspond à la contrepartie des mouvements d’ordre évoqués en dépenses de fonctionnement. Il se décline au Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement : 161 876 €. Cette hausse de la recette d’ordre d’investissement est la contrepartie exacte de la dépense d’ordre de fonctionnement de ce même montant au chapitre 023 « virement de la section de fonctionnement ».
B) En dépenses :
a) Les dépenses réelles d’investissement, sont majorées de 136 660 €, cette hausse des dépenses d’investissement concerne :
Chapitre 204 « Subvention d’équipement versées » :
+ 134 660 € au titre de :
la subvention d’équipement SDEEG pour l’enfouissement des
réseaux électriques de la rue Lesca : +75 000 €.
la subvention d’équipement SDEEG pour l’enfouissement des
réseaux électriques de l’avenue des Pêcheurs : + 72 000 €.
la subvention d’équipement SDEEG pour l’enfouissement des
réseaux électriques du port de Rocher : -14 400 €.
la subvention Orange pour l’enfouissement des
réseaux téléphoniques de l’avenue des Pêcheurs : +2 060 €.
Chapitre 27 « « Autres immobilisation financières » : + 2 000 € correspondant à une régularisation comptable (caution pour la location de box).
c) Les dépenses d’ordre d’investissement ne sont pas mouvementées dans le cadre de cette décision modificative.
Cette décision modificative majore les crédits de la section d’investissement du budget principal pour l’exercice 2019 de 136 660 € représentant 0,32% du budget voté antérieurement. Après le vote de cette décision modificative la section d’investissement s’équilibrera en dépenses et en recettes à la somme de 43 412 175,73 € (reports et reprise des résultats antérieurs compris) .
L’ensemble de ces mouvements est retranscrit dans la balance budgétaire ci-jointe en annexe 1 et dans le tableau des grands équilibres ci-joint en annexe 2.
Annexe 1 : la balance cumulée :
DEPENSES
RECETTES
F/I
O/R Chap.
Libellé cha. voté
BUDGET PRIMITI
F
REPORTS
BUDGET
SUPPLEMENTAIRE
DECISION MODIFICATIVE
TOTAL BUDGET 2019 BUDGET PRIMITIF
REPORTS
BUDGET
SUPPLEMENTAIRE
DECISION MODIFICATIVE TOTAL BUDGET 2019
F
Annexe 2 : tableau des grands équilibres :
RESSOURCES DE GESTION BP2019 REPORTS 2018 BS 2019 DM2/2019 TOTAL BUDGET 2019
IMPOTS ET TAXES (73) 31 757 000,00 - 553 101,00 313 134,00 32 549 175,00
Contributions directes (7311) 27 587 000,00 553 101,00 28 140 101,00
AC (7321) et DSC (7322) 81 000,00 81 000,00
Autres recettes fiscales (autres que 7311+7321+7322) 4 089 000,00 313 134,00 4 328 074,00
dont 7381 Droits de mutations 2 500 000,00 313 134,00 2 739 074,00
dont 7351 Taxe sur électricité 810 000,00 810 000,00
dont 7336 Droits de places 320 000,00 320 000,00
dont 7368 TLPE 275 000,00 275 000,00
dont 7353 Redevance des mines 175 000,00 175 000,00
dont 73... Autres recettes fiscales 9 000,00 9 000,00
DOTATIONS SUBVENTIONS PARTICIPATIONS (74) 5 217 600,00 - 76 458,00 - 5 294 058,00
DGF (7411) 2 624 000,00 40 592,00 - 2 583 408,00
DNP (74127) 463 600,00 19 544,00 - 444 056,00
Subventions (747...) 1 235 700,00 61 300,00 1 297 000,00
Autres (748...) 894 300,00 75 294,00 969 594,00
AUTRES RECETTES COURANTES DE GESTION (70+013+75) -
PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE (70) 1 167 000,00 - 21 000,00 - 1 188 000,00
703 Produits du domaine 228 600,00 228 600,00
706 Produits des services 570 000,00 19 250,00 589 250,00
707 Autres Produits 500,00 500,00
708 Produits refacturés 367 900,00 1 750,00 369 650,00
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE (75) 326 100,00 326 100,00
ATTENUATIONS ET TRANSFERTS DE CHARGES (013) 34 900,00 34 900,00
TOTAL RESSOURCES DE GESTION 38 502 600,00 - 650 559,00 313 134,00 39 392 233,00
DEPENSES DE GESTION BP2019 REPORTS 2018 BS 2019 DM2/2019 TOTAL BUDGET 2019
CHARGES DE PERSONNEL (012) 19 090 000,00 249 100,00 - 19 339 100,00
TRANSFERTS VERSES (65) 2 661 700,00 - 11 463,00 131 836,00 2 804 999,00
Contingents obligatoires 172 400,00 172 400,00
Total subventions de fonctionnement (657...+658) 2 121 150,00 - 6 263,00 131 836,00 2 259 249,00
dont subvention CCAS 1 200 000,00 100 000,00 1 300 000,00
dont subvention Caisse des Ecoles 41 500,00 41 500,00
dont subvention autres collectivités publiques 5 700,00 5 700,00
dont subventions aux associations (6574) 513 950,00 6 263,00 31 836,00 552 049,00
dont compensation restauration scolaire (6588) 360 000,00 360 000,00
Autres charges de transfert (653...+ 654...+ 651) 368 150,00 - 5 200,00 - 373 350,00
dont indemnités & charges élus (653...) 311 050,00 311 050,00
dont droit d'usage (651) 32 100,00 5 200,00 37 300,00
dont admissions en non valeurs (654...) 25 000,00 25 000,00
-
CHARGES A CARACTERE GENERAL (011) 7 630 000,00 - 1 000 000,00 - 8 630 000,00
DEPENSES IMPREVUES (022) - 562,26 562,26
REVERSEMENTS SUR RECETTES (014) 930 000,00 - 13 415,00 19 422,00 962 837,00
Pénalités SRU 400 000,00 13 415,00 413 415,00
Contribution FPIC 499 870,00 - 19 422,00 519 292,00
Attribution de compensation COBAS 30 130,00 - 30 130,00
TOTAL DEPENSES DE GESTION 30 311 700,00 - 1 274 540,26 151 258,00 31 737 498,26
EXCEDENT BRUT DE GESTION 8 190 900,00 - 623 981,26 - 161 876,00 7 654 734,74
PRODUITS FINANCIERS (76) 1 600,00 1 600,00
LOYER FINANCIER PPP 286 000,00 286 000,00
AUTRES CHARGES FINANCIERES 500 300,00 500 300,00
TOTAL CHARGES FINANCIERES (66) 786 300,00 - - - 786 300,00
RESULTAT FINANCIER 784 700,00 - - - - 784 700,00 -
PRODUITS DE CESSION (au CA cpte775 / au BP cpte 024) 1 120 000,00 1 120 000,00
PRODUITS EXCEPTIONNELS (77+79 hors 775) 19 800,00 4 700,00 24 500,00
CHARGES EXCEPTIONNELLES (67) 33 000,00 33 000,00
RESULTAT EXCEPTIONNEL 1 106 800,00 - 4 700,00 - 1 111 500,00
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (épargne brute) 8 513 000,00 - 619 281,26 - 161 876,00 7 981 534,74
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT hors cessions 7 393 000,00 - 619 281,26 - 161 876,00 6 861 534,74
DEPENSES D'INVESTISSEMENT DETTE BP2019 REPORTS 2018 BS 2019 DM2/2019 TOTAL BUDGET 2019
DETTE (1641+16441) 2 282 350,00 2 282 350,00
LOYER L1 PPP PART CAPITAL (1675) 261 500,00 261 500,00
DETTE VIAGER Coudreau (16878) 21 600,00 21 600,00
RETENUES DE GARANTIE (165) 1 200,00 1 200,00
TOTAL REMBOURSEMENT CAPITAL DE LA DETTE (16) 2 566 650,00 - - - 2 566 650,00
AUTOFINANCEMENT (épargne nette) 5 946 350,00 - 619 281,26 - 161 876,00 5 414 884,74
AUTOFINANCEMENT hors produits de cessions 4 826 350,00 - 619 281,26 - 161 876,00 4 294 884,74
DEPENSES D'INVESTISSEMENT HORS DETTE BP2019 REPORTS 2018 BS 2019 DM2/2019 TOTAL BUDGET 2019
OPERATIONS FINANCIERES (26+27) 2 000,00 2 000,00
DEPENSES IMPREVUES (020) - 31,00 31,00
REMBOURSEMENT AVANCE FCTVA 2016 (107) -
DOTATIONS (10) 60 000,00 590 000,00 650 000,00
DEPENSES D'EQUIPEMENT (20+21+23) 23 407 000,00 7 937 284,73 5 888 700,00 134 660,00 37 293 584,73
OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (4581) -
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT hors dette 23 467 000,00 7 937 284,73 6 478 731,00 62 600,00 37 945 615,73
RECETTES D'INVESTISSEMENT HORS EMPRUNTS NOUVEAUX BP2019 REPORTS 2018 BS 2019 DM2/2019 TOTAL BUDGET 2019
OPERATIONS FINANCIERES (27) 406 100,00 - 2 000,00 408 100,00
DOTATIONS (10) 2 900 000,00 - - - 2 900 000,00
dont FCTVA 1 900 000,00 1 900 000,00
dont avance sur FCTVA 2016 -
dont TAXES D'URBANISME 1 000 000,00 1 000 000,00
SUBVENTIONS (13) 1 509 000,00 40 000,00 27 216,00 - 1 521 784,00
OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (4582) -
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT DEFINITIVES 4 815 100,00 - 40 000,00 25 216,00 - 4 829 884,00
BESOIN DE FINANCEMENT
EMPRUNTS NOUVEAUX (16-165-16449-166) 12 705 550,00 - 12 705 550,00 - - -
FONDS DE ROULEMENT AU 01/01/N - 27 700 846,99 19 763 562,26 - 27 700 846,99
VARIATION FONDS DE ROULEMENT - 7 937 284,73 - 19 763 562,26 - - 27 700 846,99 -
FONDS DE ROULEMENT AU 31/12/N - 19 763 562,26 - - -
Monsieur le Maire :
Rapporteur : Mme DELMAS DEL2019-09-404
TRANSFERT DE L’EXPLOITATION COMMERCIALE DU PARC DES
EXPOSITIONS A L’OFFICE DE TOURISME
_______
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1321-1 et suivants,
Vu le Code du Tourisme et notamment les articles 133-1 à 133-3,
Vu la Délégation de Service Public conclue le 30 octobre 2014 entre la Ville de La Teste de Buch et la
société d’économie mixte SEMEXPO pour la gestion du parc des expositions,
Vu la Délibération n°19-85 du Conseil Communautaire de la COBAS du 11 avril 2019,
Mes chers collègues,
Le Parc des Expositions est un site appartenant à la Ville de La Teste de Buch et dont la gestion a été externalisée en 2014 par contrat de délégation de service public (DSP) à la société d’économie mixte : SEMEXPO. La DSP en vigueur atteignant son terme au 31 octobre 2019, l’exploitation du Parc des Expositions revient par principe à la Ville.
Pour information, la SEMEXPO a été créée en 2004 et est détenue par la Ville de La Teste de Buch (pour 39%), par la COBAS (pour 25%), par la CCI de Bordeaux (pour 35,8%) et par quatre actionnaires privés 1 (pour 0,2%). Elle est composée de 4 salariés.
Il est à préciser qu’il a été fait le choix en amont de ne pas renouveler la DSP en raison d’une étude initiée par la COBAS (voir délibération n°19-85 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019 en annexe) sur le devenir de ce site et de cette activité. Le temps que cette étude aboutisse, il a été décidé de ne pas engager le Parc des Expositions dans un mode de gestion figé pour une longue durée. En conséquence, l’exploitation dudit Parc reviendra à la Ville en direct au 1 er novembre 2019.
Dans l’attente des orientations qui seront déterminées à l’issue de l’étude menée par la COBAS, il a été fixé les objectifs suivants concernant la reprise du Parc des Expositions : − Maintien, dans la mesure du possible, des conditions de travail du personnel (maintien
du niveau de rémunération, maintien des contrats de travail en CDI, etc.) ;
− Continuité de l’activité (maintien des modes de fonctionnement, poursuite sans
perturbation des contrats avec les exposants et les prestataires, etc.) ;
− Sécurisation juridique de l’ensemble des démarches (respect de l’ensemble des normes
applicables que ce soit au transfert du personnel, des biens ou des contrats) ;
− Recherche d’une optimisation du mode de gestion pour garantir le meilleur
fonctionnement possible, tant pour le Parc des Expositions que pour la Ville.
1
GUPI, la Caisse d’Epargne, l’Association des Campings de Pyla et le Syndicat des Hôteliers, chacun à hauteur de 0,05%.
Au regard de ces objectifs, il a été étudié l’hypothèse d’un rattachement du Parc des Expositions à l’Office de Tourisme, pratique devenue assez courante pour beaucoup de collectivités (Arcachon, Bordeaux, Lyon, Paris, etc. ont opté pour ce type de regroupement). Ce rattachement se fonde sur les dispositions de l’article L133-3 du Code du Tourisme, lequel permet au Conseil Municipal d’ajouter s’il le souhaite des missions complémentaires à l’Office du Tourisme (en matière d’animation de loisir, de manifestations culturelles, etc.).
Le rattachement de l’exploitation commerciale du Parc des Expositions à l’Office de Tourisme présente les avantages suivants :
− Transfert des contrats de travail de droit privé du personnel et par conséquent
maintien de la plupart des conditions de ceux-ci ;
− Conditions de gestion plus adaptées en raison du régime juridique applicable aux EPIC
(établissement public industriel et commercial, qui est le statut de l’Office de Tourisme) ;
− Cohérence du rapprochement de ces missions (les manifestations du Parc des
Expositions contribuant à l’attractivité du territoire et cette dernière contribuant en
retour au niveau de fréquentation des manifestations).
La gestion de cette compétence par l’Office de Tourisme apparaît ainsi plus pertinente que par la Ville directement. En effet, dans cette dernière hypothèse, la gestion devrait s’effectuer via une régie dotée de l’autonomie financière, ce qui supposerait de multiples contraintes, tant pour la Ville que pour la gestion du service.
Il est proposé la conclusion d’une convention de mise à disposition, contre redevance, du terrain bâti du Parc des Expositions, lequel demeure propriété de la Ville notamment du fait de ses activités propres ou celles de ses partenaires institutionnels (Vœux du Maire, réunions publiques, éducation routière par la Police Municipale, manifestations du CCAS tels que repas des séniors ou journée handynamique, etc. l’ensemble de ces activités ne pouvant être rattachées de manière évidente au tourisme ou à l’attractivité du territoire).
Il est précisé par ailleurs que si la Ville règle par délibération en Conseil Municipal les conditions de transfert de sa compétence, les modalités pratiques de ce transfert seront déterminées d’une part par le Conseil d’Administration de l’Office de Tourisme (ouverture d’un budget annexe, nouvel organigramme, etc.) et d’autre part par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SEMEXPO (notamment pour la cession des biens de reprise et des biens propres de la société, ainsi que pour la nomination d’un liquidateur). A l’issue de ce transfert, la SEMEXPO sera dissoute et fera l’objet d’une liquidation amiable dont l’achèvement est prévu d’ici le 31 décembre 2019.
Le transfert de l’exploitation commerciale du Parc des Expositions suppose la mise à jour d’une part des statuts et d’autre part de la convention d’objectifs de l’Office de Tourisme pour intégrer cette nouvelle compétence (voir projets de statuts de convention en annexes).
Il est également prévu ultérieurement (courant 2020) la modification du nom et par conséquent des statuts de l’Office de Tourisme pour prendre en compte ses nouvelles missions.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 17 septembre de bien vouloir :
• ACCEPTER le transfert de la compétence en matière d’exploitation commerciale de la Ville de
La Teste de Buch vers l’Office de Tourisme à compter du 1 er novembre 2019 ;
• ACTER le transfert des biens de retours, appartenant à la SEMEXPO, dans le cadre de la DSP
pour l’exploitation du Parc des Expositions, et revenant de plein droit à la Ville au terme de la
DSP, vers l’Office de Tourisme ;
• AUTORISER la Ville à conclure une convention de mise à disposition du Parc des Expositions à
l’égard de l’Office de Tourisme pour l’exercice de ses nouvelles missions ;
• ACTER les statuts de l’Office de Tourisme mis à jour ;
• AUTORISER la Ville à conclure la convention d’objectifs de l’Office de Tourisme mise à jour ;
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte se rapportant à la présente affaire.
TRANSFERT DE L’EXPLOITATION COMMERCIALE DU PARC DES
EXPOSITIONS A L’OFFICE DE TOURISME
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Le Parc des Expositions est un site appartenant à la Ville de La Teste de Buch et dont la gestion a été externalisée en 2014 par contrat de délégation de service public (DSP) à la société d’économie mixte : SEMEXPO. La DSP en vigueur atteignant son terme au 31 octobre 2019, l’exploitation du Parc des Expositions revient par principe à la Ville.
Pour information, la SEMEXPO a été créée en 2004 et est détenue par la Ville de La Teste de Buch (pour 39%), par la COBAS (pour 25%), par la CCI de Bordeaux (pour 35,8%) et par quatre actionnaires privés 2 (pour 0,2%). Elle est composée de 4 salariés.
Il est à préciser qu’il a été fait le choix en amont de ne pas renouveler la DSP en raison d’une étude initiée par la COBAS (voir délibération n°19-85 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019 en annexe) sur le devenir de ce site et de cette activité. Le temps que cette étude aboutisse, il a été décidé de ne pas engager le Parc des Expositions dans un mode de gestion figé pour une longue durée. En conséquence, l’exploitation dudit Parc reviendra à la Ville en direct au 1 er novembre 2019.
Dans l’attente des orientations qui seront déterminées à l’issue de l’étude menée par la COBAS, il a été fixé les objectifs suivants concernant la reprise du Parc des Expositions : − Maintien, dans la mesure du possible, des conditions de travail du personnel (maintien du niveau de rémunération, maintien des contrats de travail en CDI, etc.) ; − Continuité de l’activité (maintien des modes de fonctionnement, poursuite sans perturbation des contrats avec les exposants et les prestataires, etc.) ;
− Sécurisation juridique de l’ensemble des démarches (respect de l’ensemble des normes applicables que ce soit au transfert du personnel, des biens ou des contrats) ; − Recherche d’une optimisation du mode de gestion pour garantir le meilleur fonctionnement possible, tant pour le Parc des Expositions que pour la Ville.
Au regard de ces objectifs, il a été étudié l’hypothèse d’un rattachement du Parc des Expositions à l’Office de Tourisme, pratique devenue assez courante pour beaucoup de collectivités (Arcachon, Bordeaux, Lyon, Paris, etc. ont opté pour ce type de regroupement). Ce rattachement se fonde sur les dispositions de l’article L133-3 du Code du Tourisme, lequel permet au Conseil Municipal d’ajouter s’il le souhaite des missions complémentaires à l’Office du Tourisme (en matière d’animation de loisir, de manifestations culturelles, etc.).
Le rattachement de l’exploitation commerciale du Parc des Expositions à l’Office de Tourisme présente les avantages suivants :
− Transfert des contrats de travail de droit privé du personnel et par conséquent maintien de la plupart des conditions de ceux-ci ;
− Conditions de gestion plus adaptées en raison du régime juridique applicable aux EPIC (établissement public industriel et commercial, qui est le statut de l’Office de Tourisme) ;
2
GUPI, la Caisse d’Epargne, l’Association des Campings de Pyla et le Syndicat des Hôteliers, chacun à hauteur de 0,05%.
− Cohérence du rapprochement de ces missions (les manifestations du Parc des Expositions contribuant à l’attractivité du territoire et cette dernière contribuant en retour au niveau de fréquentation des manifestations).
La gestion de cette compétence par l’Office de Tourisme apparaît ainsi plus pertinente que par la Ville directement. En effet, dans cette dernière hypothèse, la gestion devrait s’effectuer via une régie dotée de l’autonomie financière, ce qui supposerait de multiples contraintes, tant pour la Ville que pour la gestion du service.
Il est proposé la conclusion d’une convention de mise à disposition, contre redevance, du terrain bâti du Parc des Expositions, lequel demeure propriété de la Ville notamment du fait de ses activités propres ou celles de ses partenaires institutionnels (Vœux du Maire, réunions publiques, éducation routière par la Police Municipale, manifestations du CCAS tels que repas des séniors ou journée handynamique, etc. l’ensemble de ces activités ne pouvant être rattachées de manière évidente au tourisme ou à l’attractivité du territoire).
Il est précisé par ailleurs que si la Ville règle par délibération en Conseil Municipal les conditions de transfert de sa compétence, les modalités pratiques de ce transfert seront déterminées d’une part par le Conseil d’Administration de l’Office de Tourisme (ouverture d’un budget annexe, nouvel organigramme, etc.) et d’autre part par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SEMEXPO (notamment pour la cession des biens de reprise et des biens propres de la société, ainsi que pour la nomination d’un liquidateur). A l’issue de ce transfert, la SEMEXPO sera dissoute et fera l’objet d’une liquidation amiable dont l’achèvement est prévu d’ici le 31 décembre 2019.
Le transfert de l’exploitation commerciale du Parc des Expositions suppose la mise à jour d’une part des statuts et d’autre part de la convention d’objectifs de l’Office de Tourisme pour intégrer cette nouvelle compétence (voir projets de statuts de convention en annexes).
Il est également prévu ultérieurement (courant 2020) la modification du nom et par conséquent des statuts de l’Office de Tourisme pour prendre en compte ses nouvelles missions.
La délibération a donc pour objet de :
• ACCEPTER le transfert de la compétence en matière d’exploitation commerciale de la Ville de La Teste de Buch vers l’Office de Tourisme à compter du 1 er novembre 2019 ; • ACTER le transfert des biens de retours, appartenant à la SEMEXPO, dans le cadre de la DSP pour l’exploitation du Parc des Expositions, et revenant de plein droit à la Ville au terme de la DSP, vers l’Office de Tourisme ;
• AUTORISER la Ville à conclure une convention de mise à disposition du Parc des Expositions à l’égard de l’Office de Tourisme pour l’exercice de ses nouvelles missions ; • ACTER les statuts de l’Office de Tourisme mis à jour ;
• AUTORISER la Ville à conclure la convention d’objectifs de l’Office de Tourisme mise à jour ;
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte se rapportant à la présente affaire.
coBas ®
© Bassin d'Arcachon Sud Conseil Communautaire du 11 avril 2019
RAPPORTEUR : Jean-Jacques EROLES N° 19-85
LANCEMENT D'UNE ÉTUDE ÉCONOMIQUE SUR LE DEVENIR DU PARC
DES EXPOSITIONS SUR LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
Mes Chers Collègues,
Situé à l'entrée de la commune de La Teste de Buch et accessible directement depuis l'A660, le parc des expositions du Bassin d'Arcachon, ouvert toute l’année, accueille et organise de nombreuses manifestations telles que des foires expositions, des salons professionnels ou grand public, les Rencontres de l'Emploi, ou encore le Salon de l'Hôtellerie et de la Restauration.
De par sa situation géographique, il est au cœur d'infrastructures et d'activités très intéressantes pour son rayonnement telles que :
- un accès direct par l'A660 accentué par les nouveaux travaux engagés par la COBAS ainsi que de lignes de transports urbains et prochainement d’une piste cyclable, - un complexe hôtelier accessible à pied et offrant la possibilité de salles de séminaire, - un pôle commercial à proximité,
- un ensemble économique composé d'une pépinière d'entreprises, de l'agence de développement économique BA2E et de la création future d'un hôtel d'entreprises, - un pôle de santé,
- un parc sportif et ludique,
- et un aérodrome très proche.
D'une surface de 42 606 m° composé de 3 parcelles dont la principale accueille un hall de 3 000 m° et une plateforme extérieure de 12 000 m2, ce parc est la première offre en surface
d'exposition et de parkings du territoire de la COBAS.
Cependant, cet espace créé en 1995 est vieillissant, vétuste dans ses équipements et sa structure et ne permet plus de répondre aux exigences actuelles des acteurs du développement économique, aux attentes des exposants et aux enjeux de développement du territoire de la COBAS et du Bassin.
De ces constats et en accord avec la ville de La Teste de Buch propriétaire du foncier, il est proposé que la COBAS engage une étude sur le devenir de cet espace à l'emplacement Stratégique pour le développement et la valorisation économique et touristique de notre territoire.
Ce futur projet doit permettre de disposer d'installations à la hauteur des enjeux des collectivités et du territoire et devra être calibré et adapté dans son organisation et son fonctionnement.
Pour ce faire, une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) doit être choisie dont les principaux
objectifs de ses missions seront : coBas ®
Bassin d'Arcachon ud : Conseil Communautaire du 11 avril 2019
-__ d'engager une période de concertation avec les différents acteurs locaux concernés afin de décliner dans les grandes lignes les orientations et activités à retenir pour la définition du programme,
- de dégager les axes principaux du fonctionnement du site,
-__de réfléchir juridiquement au portage de cet équipement,
- d'évaluer budgétairement le coût prévisionnel de l'aménagement envisagé ainsi que dans son fonctionnement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la commande publique,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
+ AUTORISER le Président à lancer une consultation pour désigner un Assistant à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) pour la réalisation d'une étude économique sur le devenir du parc des expositions sur la commune de La Teste de Buch :
+ AUTORISER le Président à solliciter les subventions auprès de l'Europe, l'État, la Région, le Département ;
+ AUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier : + INSCRIRE et IMPUTER les dépenses nécessaires à cette opération au budget de la COBAS sur l'exercice concerné. PRIT IS TS Le) )
CONVENTION D’OBJECTIFS 2019 et 2020
Entre la Ville de La Teste de Buch et l’EPIC- Office de Tourisme _________
CADRE REGLEMENTAIRE
Conformément à :
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
l’ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du Tourisme,
au décret d’application n° 2005-490 du 11 mai 2005 relatif aux offices de tourisme et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (partie réglementaire)
au décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000 – 231 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
La commune de La Teste de Buch a délégué les missions de service public d’accueil, d’information, d’animation et de promotion touristique, la gestion du camping municipal du Lac et de l’aire de camping-cars à Cazaux ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre de la politique touristique de la ville à l’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial ayant pour dénomination « Office de Tourisme de La Teste de Buch », institué par délibérations du Conseil Municipal en date en date du 10 mars, du 26 mai et du 7 juillet 2005, du 29 avril 2008, du 24 mars 2009, du 16 décembre 2010, du 20 décembre 2012 et du 22 juillet 2014.
L’EPIC- Office de Tourisme contribue également à assurer la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local et la mise en réseau des prestataires de la station et sera consulté sur des projets d’équipements collectifs touristiques.
Entre la commune La Teste de Buch d’une part, représentée par M. Jean Jacques EROLES, Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal du 26 septembre 2019,
Et
L’EPIC- Office de Tourisme de La Teste de Buch représenté par Monsieur Jean- Jacques EROLES, Président, dûment habilité par délibération du comité de direction du 17 octobre 2019
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 LES MISSIONS DE L’EPIC - OFFICE DE TOURISME
L’EPIC- Office de Tourisme s’est vu par délibérations du Conseil Municipal de la Teste de Buch en date du 10 mars, du 26 mai et du 7 juillet 2005, du 29 avril 2008, du 24 mars 2009, du 16 décembre 2010, du 20 décembre 2012 et du 22 juillet 2014 et 26 septembre 2019 la responsabilité :
d’assurer l’accueil et l’information des touristes sur la commune
d’assurer la promotion touristique du territoire en cohérence avec l’action du SIBA, des comités départemental et régional du tourisme, la COBAS
de concevoir, animer et coordonner le développement touristique de la ville depuis la définition de la stratégie et la programmation des actions de développement jusqu’à l’évaluation des actions entreprises
d’assurer la coordination des entreprises et organismes intéressés au développement touristique
d’apporter un concours technique à la conception et à la réalisation de projets et d’opérations touristiques à caractère structurant : réalisation d’évènements, gestion d’équipements touristiques
d’animer le montage et la commercialisation de produits touristiques
d’assurer la gestion d’équipements d’accueil touristiques et de loisirs
d’assurer la gestion du camping du Lac et de l’aire de camping-cars à Cazaux par voie de délégation de service public
d’assurer la gestion et l’exploitation commerciale du parc des expositions à compter du 1 er novembre 2019
de contribuer à l’organisation des évènements publics ayant lieu au parc des expositions
d’assurer la gestion du produit de la taxe de séjour.
Par ailleurs, l’Office de Tourisme est engagé depuis 2012 dans la démarche qualité initiée par Gironde Tourisme ; cette démarche étant une démarche de progrès à mener sur plusieurs années.
L’Office de Tourisme de la Teste de Buch a été classé en catégorie 1 par arrêté Préfectoral le 24 novembre 2016 pour une période de 5 ans et a obtenu le renouvellement de la marque Qualité Tourisme , le 8 juillet 2019.
La Ville a décidé d’entériner et d’accompagner cette démarche de professionnalisation de l’Office de Tourisme dans ses missions d’accueil, d’informations, de commercialisation et d’amélioration de son fonctionnement interne par l’élaboration d’outils techniques et opérationnels.
Le soutien de la ville de La Teste de Buch s’effectuera par tous moyens nécessaires à la réussite de cette démarche.
1. L’accueil du public et l’organisation des équipes d’accueil
L’EPIC - Office de Tourisme dispose d’un personnel pour remplir les missions précédemment citées, selon les critères de la convention collective des organismes de tourisme n°3175. L’accueil est une des missions essentielles et prioritaires de l’EPIC – Office de Tourisme.
Il lui reviendra d’adapter les horaires et les modalités de fonctionnement aux flux de fréquentation du territoire.
En ce qui concerne le personnel permanent et saisonnier, un planning annuel reprendra les emplois du temps et les horaires d’ouverture.
2. L’information
La conception, l’édition et la distribution de documents d’appui à l’offre touristique sont confiées à l’EPIC- Office de Tourisme.
Ce dernier s’attache à collecter les informations permettant un inventaire permanent de l’offre touristique et de loisir de la commune.
Ces informations doivent permettre une fluidité parfaite de la connaissance de l’offre communale et favoriser la diffusion des informations et suggestions d’activités, de visites, d’animation et d’hébergement sur l’ensemble du territoire communal.
L’EPIC - Office de Tourisme veille, en outre, à l’actualisation et à l’exhaustivité des données touristiques présentes, entre autres, sur le site internet et les documents de la commune.
3. La promotion
L’EPIC- Office de Tourisme définit la politique locale de promotion touristique, de publicité et de participation à des salons grand public et commerciaux.
Il participe également, en partenariat avec le SIBA, le CDT, le CRTA, à diverses opérations de promotion à l’occasion de salons ou d’actions plus spécifiques.
Cette politique doit avoir pour objectif d’affiner et promouvoir l’identité de la Ville de La Teste de Buch au sein de la destination Bassin d’Arcachon.
Il lui reviendra dès lors d’installer des relations partenariales avec les opérateurs testerins et de systématiser la reconnaissance de La Teste de Buch à travers la globalité et la diversité de ses offres afin de développer la notoriété de La Teste de Buch auprès des usagers du tourisme, tant sur le plan local que national et international.
4. L’animation
L’EPIC - Office de Tourisme, est compétent pour organiser des animations ou des actions de loisirs (visites accompagnées...).
La commune peut, par ailleurs, lui déléguer l’organisation d’événements spécifiques ponctuels. La commune interviendra éventuellement en appui logistique à certaines manifestations.
5. Le développement touristique
L’EPIC – Office de Tourisme assurera une mission de conception, d’animation et de coordination des projets de développement touristique.
Il s’attachera à organiser et créer une offre touristique de qualité en cohérence avec les objectifs de développement et de valorisation de l’environnement naturel, économique et urbain de la commune.
Cette mission se décline par la mise en œuvre d’actions et un accompagnement de la collectivité dans la conduite des projets visant à valoriser et développer l’attractivité et l’offre de la station :
- Déployer une offre systématique de découvertes et d’animations autour du patrimoine naturel, architectural et gastronomique,
- Développer la capacité d’accueil et d’hébergement sur le territoire communal, - S’appuyer sur les évènements festifs de l’été et manifestations sportives majeures pour promouvoir l’identité de la station et son rayonnement,
- Favoriser l’accès à la station, sa lisibilité par l’aménagement des sites clés et la signalétique, - Motiver et animer la mise en réseau des professionnels du tourisme et de la station.
6. L’exploitation d’équipements de tourisme et de loisirs
A la demande de la commune, l’EPIC- Office de Tourisme pourra être amené à assurer l’exploitation d’équipements d’accueil et de loisirs. Actuellement, il assure la gestion du camping du Lac à Cazaux par voie de délégation de service public conformément à la délibération du conseil municipal du 30 novembre 2010 et de l’aire de camping-cars conformément à la délibération du conseil municipal du 22 juillet 2014.
7. Réalisation et vente de prestations touristiques
L’EPIC-Office de Tourisme s’engage à concevoir, réaliser et promouvoir une offre touristique marchande afin de développer les ventes de prestations et de produits divers.
8. L’exploitation du Parc des expositions
L’EPIC-Office de Tourisme s’engage à :
− Exploiter les installations du Parc des expositions pour y développer les manifestations et les animations touristiques, commerciales, culturelles, économiques et sociales ; − Assurer l’équilibre financier du Parc des expositions grâce aux recettes de location et d’organisation d’évènements, ainsi que de celles tirées d’activités annexes ; − Utiliser le Parc des expositions et ses équipements dans le respect de la convention de mise à disposition, moyennant une redevance ;
− Assurer à la Ville, propriétaire du Parc, un usage pour ses principales manifestations dont le calendrier est convenu d’un commun accord ;
− Contribuer, par conseil et/ou par concours, à l’organisation de certaines manifestations publiques organisées par la Ville, le CCAS et éventuellement d’autres partenaires institutionnels, au titre de leurs missions de service public ;
− Exploiter les biens et installations de manière continue en veillant aux normes de sécurité et à ne jamais porter atteinte à l’hygiène, aux bonnes mœurs et à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 : BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS
La ville met gratuitement à la disposition de l’EPIC – Office de Tourisme, les locaux dont elle est propriétaire, nécessaires aux besoins de ses activités :
un local, permettant le fonctionnement des services « accueil et informations », situé au 13 bis rue Victor Hugo
un espace accueil à l’intérieur de la mairie annexe du Pyla
un espace accueil à l’intérieur de la mairie annexe de Cazaux
le terrain d’assiette du camping du lac ainsi que les locaux d’accueil et de gestion jusqu’au 31/03/2024.
le terrain d’assiette de l’aire de camping-cars jusqu’au 31/03/2024
une borne interactive, située en façade du bâtiment.
La Ville met à disposition de l’EPIC - Office de Tourisme, par convention d’occupation et moyennant redevance, le parc des expositions.
Les locaux mis à disposition ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concernant la réalisation des missions déléguées à l’EPIC-Office de Tourisme, qui s’engage à en prendre soin.
L’Office de Tourisme met gratuitement à la disposition du service finances et du cabinet de la Ville de La Teste de Buch le véhicule Zoé (immatriculé EV – 562 – MN) dont il est propriétaire, nécessaire aux besoins de leurs déplacements.
Le véhicule mis à disposition ne pourra être utilisé à d’autres fins que celles relatives aux missions de chacun de ces services qui s’engagent à en prendre soin. Les utilisateurs du véhicule devront impérativement veiller au strict respect du règlement intérieur d’utilisation.
ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
La ville met à disposition un cadre A à plein temps pour assurer la direction de l’Office de Tourisme.
La Ville met également à disposition le personnel de la Direction de la Communication pour la conception et la création de diverses infographies. Les matériaux restant à la charge de l’EPIC – Office de Tourisme.
ARTICLE 4 : FINANCEMENT
Il appartient à l’EPIC - Office de Tourisme de développer des ressources financières propres de façon à assurer les moyens de son développement.
Toutefois, la commune pourra attribuer à l’EPIC - Office de Tourisme, une subvention nécessaire à son fonctionnement, permettant de couvrir la rémunération du personnel et le coût des services énumérés dans l’article 1, si besoin était.
ARTICLE 5 : MODALITES PRATIQUES D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION
Chaque année, l’EPIC- Office de Tourisme fournira au Conseil Municipal, un compte rendu de l’utilisation des crédits alloués assorti de tous les justificatifs nécessaires, établi sur les objectifs fixés par la présente convention.
De même, le budget primitif préparé par le Directeur, fixant les recettes et dépenses sera présenté au Comité de Direction qui en délibère avant le 15 novembre puis sera transmis à la commune avant le 30 novembre.
Ces éléments seront indispensables à toute demande de subvention.
ARTICLE 6 : CREDITS EXCEPTIONNELS
Des crédits complémentaires pourront être prévus pour la réalisation de travaux d’équipements ou pour toute autre tâche précise, ponctuelle ou permanente confiée à l’EPIC - Office de tourisme.
ARTICLE 7 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Les versements de la subvention se feront suite à une sollicitation écrite (par courrier postal ou électronique, fax) du Directeur de l’EPIC justifiant les besoins financiers et sur présentation de justificatifs de travaux en cas de subvention d’équipement.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
L’EPIC - Office de Tourisme devra assurer auprès d’une compagnie d’assurances contre l’incendie, les risques professionnels de son activité, ses biens mobiliers et immobiliers et généralement contre tout autre recours lié à l’utilisation des biens cités à l’article 2.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est signée jusqu’au 31 décembre 2020 renouvelable par reconduction expresse, sauf dénonciation six mois avant son terme. Elle pourra faire l’objet d’amendements par avenants.
Fait à LA TESTE DE BUCH, en deux exemplaires,
Le Maire de La Teste de Buch Le Président de l’Office de Tourisme
Jean-Jacques EROLES Jean-Jacques EROLES BASSIN D ARCACHON
C O N V E N T I O N D E M I S E A D I S P O S I T I O N D U
P A R C D E S E X P O S I T I O N S D E L A V I L L E D E L A
T E S T E D E B U C H
ENTRE
LA MAIRIE DE LA TESTE DE BUCH
ET
L’OFFICE DE TOURISME DE LA TESTE DE BUCH
SOMMAIRE
IDENTIFICATION DES PARTIES ............................................................................................ 27 OBJET DE LA CONVENTION .................................................................................................. 27 DEFINITION DE LA CONVENTION ...................................................................................... 27 DUREE DE LA CONVENTION ................................................................................................. 28 DESCRIPTION DES BIENS MIS A DISPOSITION .............................................................. 28 CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES BIENS .............................................. 28 Destination des locaux .............................................................................................................. 28 Organisation et partage de l’activité ..................................................................................... 29 ETAT DES LIEUX D’ENTREE ................................................................................................... 29 OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE ....................................................................................... 30 OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT ......................................................................................... 30 CHARGES ET CONSOMMATIONS ........................................................................................ 30 TRAVAUX ET AMENAGEMENTS ........................................................................................... 31 ENTRETIEN ET REPARATIONS .............................................................................................. 31 CESSION ET SOUS-LOCATION ............................................................................................. 31 INTUITU PERSONAE ET CESSION DU CONTRAT ......................................................... 32 CONTRÔLES ET ACTIONS ...................................................................................................... 32 ETAT DES LIEUX EN FIN D’OCCUPATION ....................................................................... 33 REDEVANCE .................................................................................................................................. 33 CONDITIONS DE REGLEMENT DE LA REDEVANCE ..................................................... 33 ASSURANCES ............................................................................................................................... 33 MODIFICATION DE LA CONVENTION ............................................................................... 33 RESILIATION ................................................................................................................................. 34 Résiliation à l’initiative du propriétaire ................................................................................ 34 Résiliation à l’initiative de l’occupant .................................................................................... 34 REGLEMENT DES LITIGES........................................................................................................ 35 ENGAGEMENT DES PARTIES .................................................................................................. 35
IDENTIFICATION DES PARTIES
La présente convention est conclue entre :
LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
Hôtel de Ville
33 260 – La Teste de Buch
Représentée par son Maire en exercice, Jean-Jacques EROLES,
Ci-après dénommée « Mairie de La Teste de Buch », ou « propriétaire »
D’une part,
Et
L’OFFICE DE TOURISME DE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH
13 bis rue Victor Hugo
33 260 – La Teste de Buch
Ci-après dénommé « Office de Tourisme » ou « occupant »
D’autre part.
OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la mise à disposition du Parc des Expositions, situé Avenue de l’Europe et propriété de la Commune de La Teste de Buch, à l’Office de Tourisme de La Teste de Buch pour occupation et exploitation du site.
La présente convention est complétée par deux annexes :
− Annexe n°1 : plan du site ;
− Annexe n°2 : inventaire des biens mobiliers présents sur site.
DEFINITION DE LA CONVENTION
La présente convention constitue une occupation du domaine public dans le cadre défini aux articles L2122- 1 et suivants et notamment à l’article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter du 1er novembre 2019 pour une durée d’un an renouvelable quatre fois. En tout état de cause la convention prendra fin au plus tard au terme de sa cinquième année, soit au 31 octobre 2024.
Le renouvellement de la convention se fait par voie tacite. La décision de non-renouvellement doit nécessairement être communiquée par la Mairie de La Teste de Buch par voie écrite et recommandée à l’Office de Tourisme au plus tard trois mois avant la date de renouvellement.
A l’expiration du délai de la convention ou en cas de non renouvellement de celle-ci, l’Office de Tourisme ne pourra se prévaloir d’aucun droit au maintien dans les lieux ni ne réclamer aucune indemnité à la Mairie de La Teste de Buch.
DESCRIPTION DES BIENS MIS A DISPOSITION
La présente convention porte sur la mise à disposition du Parc des Expositions situé Avenue de l’Europe sur le territoire communal de La Teste de Buch, propriété cadastrée GZ n°77-78-79 (dont le plan est annexé à la présente convention), d’une superficie de 28 840m².
La présente convention autorise l’occupation et l’exploitation commerciale par l’Office de Tourisme du Parc des Exposition dans son ensemble : bâtiment et terrain non bâti, dont le parking.
Par extension, sont mis à disposition toutes les installations, équipements et matériels (mobilier, installations de chauffage, d’éclairage, matériel sanitaire et technique, etc.) présents sur le site et participant à son usage.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES BIENS
Destination des locaux
La présente mise à disposition est justifiée par la nécessité pour l’Office de Tourisme de disposer des biens nécessaires à la réalisation de ses missions relatives à l’exploitation commerciale du Parc des Expositions.
La validité de la présente convention est donc conditionnée par l’exercice de cette compétence, laquelle est définie dans les statuts et la convention d’objectifs de l’Office de Tourisme. L’arrêt de l’exercice ou la modification substantielle des conditions d’exercice de cette compétence pourront entraîner la résiliation de plein droit de la présente convention pour défaut du respect de la destination du bien.
En cas d’évolution notable des activités exercée sur le site, que ce soit dans leur nature (notamment si les activités ne correspondent à une mission de service public industriel et commercial) ou leur contexte (notamment en cas de transfert ou délégation de l’exploitation du Parc des Expositions), il est fait obligation à l’Office de Tourisme d’en informer la Mairie de La Teste de Buch pour demander le maintien de la présente convention. Le défaut d’information, dans un délai de deux mois à compter de la connaissance certaine des évolutions des activités menées sur le site, pourra constituer un motif de résiliation par la Mairie de La Teste de Buch.
Organisation et partage de l’activité
La Mairie de La Teste de Buch, propriétaire du Parc des Expositions conserve la possibilité d’organiser sur le site des évènements pour son activité propre. Elle conserve par ailleurs le droit d’accorder une occupation du site à d’autres partenaires, tels que le CCAS, pour l’accomplissement de missions de service public.
La Mairie de La Teste de Buch dispose d’une priorité d’usage pour la tenue de ses manifestations par rapport à celles organisées par l’Office de Tourisme.
Il est cependant garanti par la présente convention que toutes les manifestations demandées par la Mairie de La Teste de Buch pour elle ou pour le compte de ses partenaires institutionnels doivent être fixées au calendrier des manifestations et doivent être acceptées par l’Office de Tourisme, sous réserve des conditions fixées à l’alinéa ci-après.
Par principe l’Office de Tourisme ne pourra refuser une demande de manifestation de la part la Mairie de La Teste de Buch lorsque celle-ci est transmise au moins 3 mois avant l’évènement et qu’aucune autre manifestation n’est prévue à la date choisie. A contrario, l’Office de Tourisme pourra refuser les demandes qui ne rempliront pas ces deux conditions cumulatives.
Par défaut, La Mairie de La Teste de Buch dispose du droit de réaliser, pour son compte ou pour le compte d’organisme partenaires tels que le CCAS, jusqu’à 12 manifestations dans l’année 3. Au-delà de ce nombre, l’Office de Tourisme pourra soit opposer un refus à La Mairie de La Teste de Buch, soit demander un dédommagement, s’il est démontré que ces manifestations supplémentaires se font au détriment d’autres évènements donnant lieu à recettes.
ETAT DES LIEUX D’ENTREE
La Mairie de La Teste de Buch et l’Office de Tourisme réalisent, dans les dix jours qui suivent la prise de possession de l’occupant, un état des lieux des biens et équipements présents sur le site du Parc des Expositions. Cet état des lieux doit préciser a minima l’appartenance de ces biens, pour déterminer s’ils sont la propriété ou non de la Mairie de La Teste de Buch.
Par principe et sauf mention particulière dans l’état des lieux, les biens et équipements présents sur le site et appartenant à la Mairie de La Teste de Buch feront également l’objet de la mise à disposition au titre de la présente convention.
L’état des lieux sera rédigé et établi par la Mairie de La Teste de Buch ou par un tiers habilité par elle. Il sera transmis à l’Office de Tourisme dans un délai de 30 jours suivant la tenue de l’état des lieux. Il sera annexé à la présente convention.
3
Il est considéré qu’une manifestation est un évènement qui requiert l’occupation du Parc des Exposition pour toute ou partie de son espace pour une durée d’un à trois jours consécutifs maximum.
OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
La Mairie de La Teste de Buch, au titre de propriétaire, participera aux frais d’entretien, de fourniture et de service dans le cadre de ses propres activités réalisées sur le site du Parc des Expositions. Les modalités de cette participation (prise en charge des prestations, des matériels et des coûts) seront fixées d’un commun accord entre les parties. Cette participation pourra notamment prendre la forme soit d’une prise en charge directement par la Mairie de La Teste de Buch des coûts, soit d’une compensation financière pour l’Office de Tourisme.
La Mairie de La Teste de Buch s’engage à laisser à l’occupant les installations, équipements et matériels dans leur intégralité pour qu’il puisse satisfaire à ses missions. Elle assure ainsi à l’Office de Tourisme une jouissance paisible des biens utilisés, dans le respect des obligations mutuelles.
OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
L’Office de Tourisme s’engage à préserver le patrimoine de la Mairie de La Teste de Buch, en assurant la surveillance et l’entretien du site et en veillant à son utilisation rationnelle afin d’éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements ou des lieux.
L’Office de Tourisme assure le respect des normes et règles de sécurité sur le site et prend toutes les mesures nécessaires à cette fin. Cette obligation concerne notamment :
− la sécurité incendie ;
− la sécurité contre les dégradations (surveillance, fermeture ou contrôle des accès, etc.) − la sécurité en matière d’hygiène et de santé ;
− la sécurité des biens et des personnes dans le cadre de ses activités lorsque celle-ci supposent l’accueil du public.
L’Office de Tourisme s’engage à exploiter le Parc des Expositions en professionnel compétent pour maintenir et faire prospérer son attractivité. Il s’engage à ne rien faire, ni laisser faire, qui puisse avoir pour conséquence la dépréciation anormale du bien.
L’Office de Tourisme s’engage à n’accueillir ou organiser sur le Parc des Expositions, aucune activité qui porterait directement ou indirectement atteinte aux bonnes mœurs, à l’ordre public et aux intérêts ou à l’image de la Mairie de La Teste de Buch. Les manifestations à caractère politique, syndical ou religieux devront faire l’objet d’une information préalable de la Mairie de La Teste de Buch qui pourra s’opposer à leur tenue.
CHARGES ET CONSOMMATIONS
L’Office de Tourisme s’engage à régler l’ensemble des charges et dépenses liées aux consommables, à la gestion des déchets, fluides ou énergies, notamment chauffage, nécessaires à l’exploitation du Parc des Expositions.
L’Office de Tourisme gère ainsi en son nom l’ensemble des contrats et abonnements liés à l’exploitation du site.
La Mairie de La Teste de Buch ne pourra se voir facturer, même pour ses manifestations propres, ces dépenses.
L’Office de Tourisme assure le paiement de l’ensemble des impôts et taxes imputables à sa qualité d’occupant et d’exploitant. La Mairie de La Teste de Buch assure quant à elle le paiement de l’ensemble des impôts et taxes imputables à sa qualité de propriétaire.
TRAVAUX ET AMENAGEMENTS
Tous les travaux de rénovation (hors réparation, voir article suivant), d’extension, d’aménagements (lorsque ceux-ci portent sur les biens immobiliers) sont conduits et à la charge de la Mairie de La Teste de Buch, sous son entière responsabilité.
L’Office de Tourisme doit être informé de ces travaux au moins 2 mois avant leur commencement. Dans le cas contraire l’Office de Tourisme, s’il démontre que ces travaux sont de nature à perturber son activité, pourra demander leur report ou leur annulation, ou, à défaut, une compensation pour la perte financière générée, laquelle devra être justifiée au coût réel.
La Mairie de La Teste de Buch est également tenue de réaliser les travaux à la charge du propriétaire lorsque ceux-ci sont nécessaires à la sécurité, à la bonne utilisation ou à la conformité des locaux.
ENTRETIEN ET REPARATIONS
La Mairie de La Teste de Buch s’engage à réaliser à ses frais toutes les grosses réparations telles que définies à l’article 606 du Code civil.
L’Office de Tourisme s’engage à réaliser toutes autres réparations que celles mentionnées à l’alinéa précédent.
L’Office de Tourisme s’engage à réaliser le nettoyage, la maintenance et l’entretien courant des installations, équipements et matériels du Parc des Expositions. Il assure notamment le maintien en parfait état de propreté des locaux et leurs abords, l’entretien des espaces verts et l’évacuation des déchets.
L’Office de Tourisme s’engage à réaliser les contrôles techniques obligatoires et ceux facultatifs mais nécessaires des installations pour s’assurer de leur conformité aux normes en vigueur et particulièrement en matière de sécurité.
L’Office de Tourisme s’engage à réparer et renouveler, en cas d’usure ou de dégradation, tous les équipements et matériels présents au Parc des Expositions, figurant à l’état des lieux d’entrée et appartenant à la Mairie de La Teste de Buch. Si l’Office de Tourisme souhaite ne pas remplacer ou remettre en état un équipement ou un matériel, il doit en informer obligatoirement par écrit la Mairie de La Teste de Buch, laquelle dispose d’un délai de deux mois pour accepter ou refuser la proposition de l’Office de Tourisme. En cas d’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’accord de la Mairie de La Teste de Buch sera considéré comme acquis.
CESSION ET SOUS-LOCATION
Le Parc des Expositions étant la propriété de la Mairie de La Teste de Buch, l’Office de Tourisme ne peut en aucun cas céder ce bien. L’Office de Tourisme peut éventuellement céder, avec l’accord express et écrit de la Mairie de La Teste de Buch, les biens mobiliers appartenant à la Mairie et figurant dans l’état des lieux initial. Le cas échéant, les recettes de cette cession reviendront à la Mairie de La Teste de Buch, sauf en cas de renonciation expresse de cette dernière, auquel cas la recette sera affectée à l’Office de Tourisme.
L’Office de Tourisme a la possibilité de louer tout ou partie des espaces du Parc des Expositions à des tiers, dans le cadre de l’exercice de sa mission d’exploitation commerciale du site. Ces locations devront toutefois être limitées dans le temps pour ne pas excéder, en cas de non renouvellement de la présente convention de mise à disposition, de plus de 6 mois la date d’expiration de ladite convention.
Les recettes tirées de la location du Parc des Expositions iront au bénéfice exclusif de l’Office de Tourisme.
La Mairie de La Teste de Buch devra, dans le cadre de ses manifestations lorsque celles-ci seront concomitantes avec la présence d’un locataire sur le site du Parc des Expositions, respecter les conditions d’occupation du locataire et veiller à ne porter atteinte à son activité.
INTUITU PERSONAE ET CESSION DU CONTRAT
La présente convention est conclue en considérations des qualités et de la compétence accordée à l’Office de Tourisme pour l’exploitation commerciale du Parc des Expositions.
L’Office de Tourisme ne peut donc céder toute ou partie des obligations mises à sa charge et des droits acquis par la présente convention sans autorisation préalable, expresse et écrite de la Mairie de La Teste de Buch.
Le non-respect des dispositions des alinéas précédents pourra entraîner la résiliation de plein droit de la présente convention par la Mairie de La Teste de Buch.
De même, la Mairie de La Teste de Buch s’engage à ne pas céder les biens faisant l’objet de la présente mise à disposition pour toute la durée de la convention, sans garantir le maintien des droits de l’occupant. Il est précisé que toute cession partielle ou totale des biens fera l’objet d’une information préalable de l’Office de Tourisme.
CONTRÔLES ET ACTIONS
La Mairie de La Teste de Buch dispose du droit de se rendre sur site à tout moment pour vérifier l’état des lieux et du respect des obligations de l’occupant. L’Office de Tourisme ne pourra refuser l’accès aux locaux que sur un motif d’impératif commercial (notamment pour ne pas perturber l’activité d’un exposant) ou de contrainte logistique majeure.
En cas de contestations entre la Mairie de La Teste de Buch et l’Office de Tourisme sur les conditions d’occupation du Parc des Expositions ou sur son état, il sera procédé aux frais de la Mairie à un constat contradictoire donnant lieu à procès-verbal. L’occupant devra être informé au moins 7 jours avant la tenue de ce constat.
En cas de demande de la Mairie de La Teste de Buch, l’Office de Tourisme doit être en mesure de fournir, dans un délai de 30 jours, tous les documents utiles (bilan, rapport d’activité ou autres, le mode de preuve étant libre), afin de permettre de vérifier que le Parc des Expositions est bien exploité dans le cadre convenu.
Dans les cas particuliers de troubles à l’ordre public, de dégâts interdisant la continuité normale de l’activité ou de risque avéré et imminent pour la sécurité des biens ou des personnes, la Mairie de La Teste de Buch dispose du droit de fermer les locaux sans préavis.
ETAT DES LIEUX EN FIN D’OCCUPATION
A l’expiration de la présente convention, il sera procédé à un état des lieux contradictoire de fin d’occupation, lequel devra être réalisé au plus tôt 1 mois avant la date de fin de la convention et au plus tard 1 mois après cette date.
L’Office de Tourisme devra restituer les lieux, équipements et matériels appartenant à la Mairie de La Teste de Buch en parfait état, dans la limite de leur usure et sous réserve des altérations ou cessions réalisées au cours de l’occupation conformément au cadre posé par la présente convention.
Dans le cas contraire, la Mairie de La Teste de Buch se réserve le droit de demander la prise en charge des frais de remise en état qui résulterait d’une mauvaise gestion des biens, d’une insuffisance de l’occupant, d’un manquant à ses obligations ou à une affectation non conforme des biens.
REDEVANCE
La Mairie de La Teste de Buch se verra verser par l’Office de Tourisme une redevance annuelle de 88 000€ HT, assujettie à la TVA en vigueur, destinée à l’aider à couvrir les frais d’amortissement des biens et équipements du Parc des Expositions.
CONDITIONS DE REGLEMENT DE LA REDEVANCE
Le versement de la redevance s’effectuera en deux fois : 50% au 30 juin et 50% au 20 décembre.
Pour la prise d’occupation en cours d’année 2019, il sera versé une redevance au prorata temporis. Par conséquent, la redevance pour la durée du 1 er novembre 2019 au 31 décembre 2019 s’élèvera à 14 666€ HT.
De même, au terme de la convention, il sera fait application d’un prorata temporis du montant de la redevance par rapport au nombre de mois d’occupation.
ASSURANCES
La Mairie de La Teste de Buch et l’Office de Tourisme s’engagent à souscrire les contrats d’assurance pour couvrir les risques et dommages pouvant concerner leurs responsabilités respectives.
Le contrat d’assurance de l’Office de Tourisme doit notamment couvrir les cas de vol, d’incendie, de dégâts des eaux et sa responsabilité civile.
La Mairie de La Teste de Buch peut demander à tout moment la justification des contrats d’assurance et du paiement régulier des primes d’assurance de la part de l’occupant, lequel disposera d’un délai de 15 jours pour communiquer ces éléments.
MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut faire l’objet de modification par voie d’avenant, lesquels devront être nécessairement signés par les représentants habilités des deux parties.
RESILIATION
Résiliation à l’initiative du propriétaire
La Mairie de La Teste de Buch peut procéder à la résiliation de la présente convention pour l’un des motifs suivants :
− Manquement de l’occupant à l’une de ses obligations, pour lequel la présente convention prévoit la possibilité de résilier ;
− Modification notable des conditions d’occupation et d’exploitation du Parc des Expositions (voir article 6.1 de la présente convention) ;
− Manquements graves ou répétés de l’occupant à des obligations pour lesquelles la présente convention ne prévoit pas expressément la résiliation comme sanction ;
− Motif d’intérêt général.
La résiliation prendra effet 120 jours minimum à compter de sa notification par écrit recommandé à l’occupant. La résiliation peut prévoir une date d’effet ultérieure à ce délai. La résiliation entraîne la programmation d’un état des lieux de fin d’occupation dans les conditions prévues à la présente convention.
Résiliation à l’initiative de l’occupant
L’Office de Tourisme peut procéder à la résiliation de la présente convention pour l’un des motifs suivants : − Manquements graves ou répétés du propriétaire à ses obligations ;
− Arrêt de ses activités sur le site du Parc des Expositions.
La résiliation prendra effet 120 jours minimum à compter de sa notification par écrit recommandé à l’occupant. La résiliation peut prévoir une date d’effet ultérieure à ce délai. La résiliation entraîne la programmation d’un état des lieux de fin d’occupation dans les conditions prévues à la présente convention.
REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige autour du respect de la présente convention devra faire l’objet au préalable d’une mise en demeure et d’une demande de règlement amiable. Si et seulement si cette démarche amiable n’aboutit pas au terme d’un délai raisonnable, les parties se réservent le droit de saisir la juridiction administrative compétente, à savoir le Tribunal Administratif de Bordeaux dont les coordonnées sont les suivantes :
Tribunal administratif de Bordeaux
9 Rue Tastet
CS 21490
33063 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05.56.99.38.00
Télécopie : 05.56.24.39.03
Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr
ENGAGEMENT DES PARTIES
Pour la MAIRIE DE LA TESTE DE BUCH Pour l’OFFICE DE TOURISME DE LA TESTE DE BUCH
Jean-Jacques EROLES Jean-Jacques EROLES
Maire de La Teste de Buch Président de l’Office de Tourisme
Fait à La Teste de Buch, le .............................................
Parc
des
Expositions
(GZ
77-78-79)
Légende Parcelles
défaillance
actuel
Parcelles
défaillance
2100
Parcelles
défaillance
actuel
Parcelles
défaillance
2100 BIENS DE RETOUR & BIENS DE REPRISE
BIENS DE RETOUR
DESIGNATION
1 hangar
1 SAS d'entrée
1 guichet / billetterie
2 tables de réunion + 8 chaises
3 armoires métalliques
1 meuble haut de rangement
3 portes manteaux
5 bureaux + 5 chaises secrétariat
2 coffrets à borne pour plateforme extérieure
18 extincteurs + 6 RIA
427 panneaux mélaminés 1 X 2,5
514 poteaux hauteur 2,5m
1 015 barres de 1m
225 barres de 3m
19 barres de 4m
76 boîtiers électriques 10A
3 boîtiers électriques 16T
134 spots
1 échafaudage à roulette
16 rideaux de 10 mètres
1 sonorisation complète BIENS DE REPRISE AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAIN DESIGNATION MATERIAUX FILLIATRE - plateforme ORENSANZ CALCAIRE - plateforme PEPINIERE BERNET - arbres fruitiers ENROBES TYPE BBSG - plateforme
INSTALLATIONS A CARACTERE SPECIFIQUE
DESIGNATION
MOXK - 30 mâts
DUCROS - mise aux normes électriques
ALTRAD - podium 60 m? + 2 escaliers
ABC FEU - SSI catégorie C
MATERIEL D'EXPLOITATION
DESIGNATION
BRAUCOURT - débroussailleuse
DEFI - aspirateur ADISCO SOPECAL - injecteur extracteur moquette DESTRIAN - tondeuse auto-portée LEROY MERLIN - nettoyeur haute pression WURTH - aspirateur STECOM - pinces assemblage ACTION MANUTENTION - chariot élévateur électrique ELIPRO - balayeuse à batterie MATERIEL DE TRANSPORT DESIGNATION GARAGE ROBAK - Ford Transit MOBILIER DESIGNATION FLY - 1 table haute + 4 tabourets
[FLY - 1 meuble de rangement 6 cases + 3 étagères bois
INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS
DESIGNATION
PINAULT - clôture
POLYPOLES - 5 canons à chauffage
CEF - 34 boîtiers électriques 10A
CEF - 22 boîtiers électriques 167
VERNIERES - portails
SECTRA - panneau voie rapide
CARRIERE DE THIVIERS - grave
SODEM - 123 panneaux mélaminés 1 x 2,5m
SODEM - 308 poteaux hauteur 2,5m
SODEM - 174 barres de 1m
SODEM - 33 barres de 3m
DUCROS - électricité panneau voie rapide
CEF - équipement électrique extérieur
RIDEAU - fenêtres bureau
RIDEAU - porte accès bureau
REXEL - 3 bornes locataires permanents
ORTIGUES - 136 spots
EGDP - éclairage extérieur
LEROY MERLIN - revêtement sol bureaux
EUROPLANTES - complément clôture
MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE
DESIGNATION
SIVEC - standard téléphonique
FICHET - coffre fort
SURF ON LINE - ordinateur portable
SURF ON LINE - imprimante
SURF ON LINE - 2 ordinateurs
SURF ON LINE - imprimante
PETITS MATERIELS
DESIGNATION
matériel électrique divers (disjoncteurs, câbles divers sections...)
1 compresseur
2 échelles, 2 escabeaux
outillage électrique (perceuse, meuleuse, poste à souder, scie circulaire...)
petit outillage & visserie
102 chaises blanches en plastique
22 bancs
47 barrières bois (2 hauteurs différentes)
outillage de jardin (râteau, brouette, bêche...)
système d'arrosage
produits entretien & fournitures sanitaires
3 000 m° moquette ignifugée
400 ML tissu noir ignifugé
8 comptoirs
8 mange-debouts + 13 tabourets
2 vitrines réfrigérées
1 chambre froide inox
1 machine à glaçons
1 transpalette
1 diable
1 remorque
1 petit climatiseur de bureau
1 réfrigérateur table top + 1 micro onde + 1 cafetière
divers (grillage, bois...)
EPIC OFFICE DE TOURISME - STATUTS
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Création de l’Epic
Il est créé, dans le cadre des dispositions légales relatives aux offices de tourisme – article L 2231.10 du Code Général des Collectivités Territoriales –, un établissement public à caractère industriel et commercial ayant pour dénomination « Office du Tourisme de La Teste de Buch ».
Article 2 - Objet
L’Office de Tourisme de la Teste de Buch se voit confier la responsabilité : • d’assurer l’accueil et l’information des touristes sur la commune
• d’assurer la promotion touristique du territoire en cohérence avec l’action du SIBA, des Comités Départemental et Régional du Tourisme
• d’assurer la gestion du camping municipal et l’aire de camping-car de Cazaux • de concevoir, animer et coordonner le développement touristique de la ville, depuis la définition de la stratégie et la programmation des actions de développement jusqu’à l’évaluation des actions entreprises • d’assurer la coordination des entreprises et organismes intéressés au développement touristique • d’apporter un concours technique à la conception et à la réalisation de projets et d’opérations touristiques à caractère structurant : réalisation d’évènements, gestion d’équipements touristiques • d’animer le montage et la commercialisation de produits touristiques dans les conditions prévues par la loi 92-645 du 13 juillet 1992
• A compter du 1 er novembre 2019, d’exploiter et de gérer le parc des expositions pour y organiser des manifestations commerciales, culturelles, de loisirs, professionnelles, associatives, et pour y contribuer à l’organisation d’évènements publics
• il devra obligatoire être consulté sur des projets d’équipements collectifs touristiques.
TITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
L’Office est administré par un Comité de Direction et géré par un directeur
Chapitre 1 – Le Comité de direction
Article 3 - Désignation des membres
Le Comité de Direction comprend, , des conseillers municipaux et des représentants des professions ou associations intéressées au tourisme désignés selon les modalités de l’article R133-3 du Code du tourisme par délibération du Conseil municipal
Conformément à la loi du 13 août 2004, les membres représentants la collectivité détiennent la majorité des sièges du Comité de Direction de l’EPIC.
Le comité de direction comprend 12 membres dont :
7 conseillers municipaux (dont le maire, membre de droit)
5 représentants des professionnels et des organismes intéressés au tourisme.
Le comité de direction peut associer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne ou tout organisme qu’il juge utile de constituer auprès de lui.
Article 4 - Président
Le Comité de direction élit un président et un vice-président parmi ses membres.
Article 5 – Membres
Les représentants du Conseil municipal sont désignés pour toute la durée du mandat. Les représentants des professions ou associations intéressées au tourisme sont désignés pour une durée de trois ans.
Les fonctions des autres membres prennent fin lors du renouvellement du Conseil municipal.
Les membres sortant peuvent être renouvelés.
Les membres du comité de direction décédés ou démissionnaires ou ceux qui, en cours de mandat, perdent la qualité grâce à laquelle ils ont été désignés, sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Les membres du comité ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction, dans les entreprises traitant avec l’Office du Tourisme de La Teste de Buch pour des marchés de travaux ou de fourniture ou assurer des prestations pour ces entreprises.
Article 6 – Rémunération/remboursement des membres du comité de direction
Les fonctions au sein du comité de direction sont bénévoles et ses membres ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l’établissement.
Dans la limite des crédits disponibles, inscrits au budget de l’établissement et sur proposition du comité de direction, le président peut déléguer à certains membres du comité de direction, la charge d’effectuer des missions.
Les membres du comité de direction bénéficient du remboursement des frais de mission effectivement supportés par eux au titre de leur mandat, sur la base du taux applicable aux fonctionnaires dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 7 – Fonctionnement du comité de direction
Le comité élit un vice président parmi ses membres. Hormis la présidence de la séance du comité de direction en cas d’empêchement du Président, le vice président ne peut exercer d’autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le Président.
Le comité de direction se réunit au moins six fois par an sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour.
Il est, en outre, convoqué chaque fois que le président le juge utile ou sur demande de la majorité de ses membres en exercice.
Le directeur y assiste avec voix consultative. Ce dernier tient procès verbal de la séance qu’il soumet au Président.
Les séances du comité de direction ne sont pas publiques.
Le Comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance ou représentés dépasse la moitié de celui des membres en exercice.
Si ce quorum n’est pas atteint après une première convocation, le comité est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour, à 8 jours d’intervalle au moins et délibère alors sans condition de quorum.
Les délibérations du comité de direction sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Un membre ne peut se faire représenter que par un autre membre désigné par lettre ou tout autre support écrit, y compris courrier électronique.
Un membre ne peut représenter comme mandataire qu’un seul de ses collègues.
Article 8 - Attributions du comité de direction
Le comité délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l’activité de l’office de tourisme et notamment sur les objets suivants :
organisation générale des fonctions de l’Office
conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés passés par le comité, programme annuel de publicité et promotion
budget des recettes et dépenses et décisions modificatives
rapport annuel d’activité
compte financier de l’exercice écoulé
emprunts
acceptation et refus des dons et legs
conditions générales d’emploi et de rémunération des personnels
règlement intérieur
règlement comptable et financier
questions relatives à la mise en œuvre de ses missions soumises pour avis par le conseil Municipal.
Les marchés de travaux, transports et fournitures sont soumis aux règles applicables du code des marchés publics. Le comité de direction peut donner délégation au directeur pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée.
Article 9 - Commissions de travail
Le Comité de Direction, sur proposition du Président, peut constituer des commissions de travail auxquelles sont susceptibles de participer des personnes qualifiées non membres du dit comité.
Les membres de ces commissions sont désignés par le président après avis du comité de direction.
Ces commissions doivent comprendre obligatoirement au moins un membre du comité de direction.
Le président, le vice président, le directeur sont membres de droit de toutes les commissions.
Ces commissions peuvent également être dissoutes par le Président après avis du comité de direction.
Chapitre 2 - Administration
Article 10 – Statut du directeur
Le directeur de l’Office de Tourisme est nommé par le président après avis du comité de direction, dans les conditions fixées à l’article R 2231-43 du CGCT.
Il peut être mis fin à ses fonctions selon la même procédure.
Il ne peut être élu conseiller municipal ou communautaire.
Le directeur est nommé par l’autorité administrative compétente sous un contrat de droit public, pour une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse dans les conditions prévues à l’article R2231-42 du CGCT.
Article 11 – Attributions du directeur
Le directeur assure le fonctionnement de l’Office sous l’autorité et le contrôle du président.
Il est le représentant légal de l’Office.
Il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du comité de direction.
Il exerce la direction de l’ensemble des services de l’Office.
Il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires avec l’agrément du Président.
Il est l’ordonnateur public et, à ce titre, prescrit l’exécution des recettes et des dépenses de l’Office. Il prépare le budget, lequel est voté par le comité de direction.
Il passe, en exécution, des décisions du comité de Direction, tout acte, contrat et marché.
En outre, le directeur prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation.
Il établit chaque année, un rapport sur l’activité de l’Office, lequel est soumis au Comité de direction par le président, puis au conseil municipal.
Article 12 – Le personnel
Les agents de l’Office sont nommés par le directeur sur des contrats de droit privé.
En dehors du directeur, de l’agent comptable et du personnel sous statut de droit public mis à disposition, le personnel de l’Office relève du droit du travail c'est-à-dire des conventions collectives régissant les activités concernées.
TITRE III – BUDGET ET COMPTABILITE DE L’OFFICE DE TOURISME
Article 13 – Budget
Le budget de l’Office comprend notamment en recettes, le produit :
des subventions et participations diverses
des souscriptions particulières et d’offres de concours
des dons et legs
des taxes que le Conseil municipal aura décidé de lui affecter
des recettes réalisées via l’exploitation des équipements dont il a la gestion ou de la commercialisation de produits touristiques et de prestations qu’il assure.
Il comporte en dépenses, notamment
les frais d’administration et de fonctionnement
les frais de promotion, de publicité et d’accueil
les frais inhérents à la commercialisation et à la réalisation de produits commercialisés les frais inhérents à l’exploitation d’équipements touristiques structurants qu’il gère les frais inhérents à la création d’évènementiels dont il a la charge.
Le budget préparé par le directeur, est présenté par le président au comité de direction qui en délibère.
Les comptes de l’exercice écoulé sont présentés par le Président au comité de direction qui en délibère.
Le budget et les comptes sont soumis après délibération du comité de direction à l’approbation du conseil municipal.
Si ce dernier saisi à fin d’approbation n’a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé.
Article 14 – Comptabilité
La comptabilité de l’Office est tenue conformément au plan comptable particulier des EPIC suivant les dispositions des articles R 2221-35 à R 2221-52 du CGCT relatives au fonctionnement comptable et budgétaire des régies à caractère industriel et commercial.
Cette comptabilité doit permettre notamment d’apprécier la situation active et passive de l’établissement.
Article 15 – L’agent comptable et ses compétences
Les fonctions de comptable sont confiées à un comptable direct du Trésor ou à un agent comptable.
Il est désigné par le Comité de Direction après avis du Trésorier -Payeur - Général.
Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.
Il assure le fonctionnement des services de la comptabilité avec l’aide du personnel nécessaire.
Il est soumis à l’ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics selon le règlement général sur la comptabilité publique.
Il est placé sous l’autorité du directeur sauf pour les actes qu’il accomplit sous sa responsabilité propre, en tant que comptable public.
L’agent comptable tient la comptabilité générale ainsi que, le cas échéant et sous l’autorité du directeur, la comptabilité analytique.
Les dispositions des articles R 2221-33 et R 2221-34 du CGCT relatives à l’agent comptable s’appliquent à l’Office de Tourisme
TITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16 - Assurances
L’Office est tenu, conformément à la loi, de contracter les assurances et garanties financières nécessaires pour garantir ses activités.
Il doit également garantir les biens mobiliers et immobiliers contre les risques de toutes natures pour la valeur réelle avec renonciation réciproque de l’assureur à tout recours contre la ville.
Article 17 – Contentieux
L’Office est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le président qui peut déléguer son pouvoir au directeur.
Les instances judiciaires sont soutenues, en action et en défense, après autorisation du Comité de Direction. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions.
Article 18 – Affiliation
L’office sera affilié à l’UDOTSI et à la FROTSI
Article 19 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur sera élaboré par le directeur et adopté par le comité de direction.
Il pourra faire l’objet de modifications pour permettre son adaptation à l’évolution du contexte touristique et pour faciliter sa mise en conformité avec l’évolution législative et réglementaire.
Article 20 – Modification des statuts
Les présents statuts pourront faire l’objet de modifications qui devront être approuvées par le comité de direction à la majorité des 2/3 des votants.
Article 21 – Durée et dissolution
L’ EPIC est créé pour une durée illimitée.
La dissolution de l’EPIC est prononcée par délibération du Conseil municipal.
En cas de dissolution de l’établissement public, son patrimoine propre revient à la commune.
Les comptes sont arrêtés à la date de la délibération du conseil municipal prononçant la dissolution.
Les résultats de la liquidation sont portés à un compte rattaché au budget de la ville.
Article 22 – Domiciliation
L’Office de Tourisme fait élection de domicile
13 bis rue Victor Hugo
33260 LA TESTE DE BUCH
Monsieur le Maire :
Madame COINEAU :
Rapporteur : M. BIEHLER DEL2019-09-405
Parallèlement, la Ville de La Teste de Buch a signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde, le 25 juillet 2016, un protocole d’expérimentation de simplification des prestations de services dans les champs de l’enfance et de la jeunesse. Cette expérimentation dite « à blanc » portait sur l’année 2016, et consistait à tester les nouvelles modalités de financement des actions d’accueil au sein du Contrat Enfance Jeunesse.
Suite à cette année d’expérimentation, la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde a proposé à la Ville de signer un avenant à la convention d’objectifs et de financement « Prestation de service accueil de loisirs sans hébergement/aide spécifique rythmes éducatifs » afin de redéfinir les modalités d’intervention et de versement d’une « Aide au fonctionnement rénovée » qui se substitue aux deux modes de financement « Prestation de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement » et « Aide spécifique rythmes éducatifs ». Cet avenant portait sur la période du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
A présent, la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde soumet à la Ville un nouvel avenant à la convention initiale d’objectifs et de financement « Prestation de service accueil de loisirs sans hébergement/aide spécifique rythmes éducatifs », afin de poursuivre les mesures de simplification et les modalités d’accompagnement et de financement sur l’année 2019.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 17 septembre 2019 de bien vouloir :
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet avenant en deux exemplaires
AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE
PRESTATION DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ET AIDE SPECIFIQUE RYTHMES EDUCATIFS
DU 01/01/2019 AU 31/12/2019
Note explicative de synthèse
Dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion signée avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde le 24 novembre 2015, des modalités d’intervention et de versement des prestations de services d’accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire et périscolaire et d’aide spécifique rythmes éducatifs ont été définies, pour la période du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2019.
Un avenant à cette convention a été signée le 28 septembre 2016, pour une durée identique à celle de la convention. Il portait sur la requalification des accueils de loisirs des adolescents en « accueils extrascolaires », quel que soit la période d’accueil.
Des mesures de simplification des prestations de service ordinaires et contractuelles sur les champs de l’enfance et de la jeunesse ont été proposées à la Ville par la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde, à titre d’expérimentation, sur l’année 2016. Ces mesures visent notamment à soutenir le fonctionnement des équipements et services existants, d’inciter au développement de l’offre d’accueil et de contribuer à la structuration d’une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des familles.
L’expérimentation consistait, pour la Caisse d’Allocations Familiales, à tester de nouvelles modalités d’accompagnement et de financement des actions liées à l’accueil des enfants et des jeunes dans nos accueils de loisirs sans hébergement, extrascolaires et périscolaires.
Afin d’étendre cette expérimentation sur la période 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2018, un deuxième avenant a été signé le 27 juillet 2017.
Cet avenant a défini les modalités suivantes :
Une « Aide au Fonctionnement Rénovée » a regroupé les deux précédents modes de financement « Prestation de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement » et « Aide spécifique rythmes éducatifs ».
Les actes ouvrant droit à l’Aide au Fonctionnement Rénovée ont été unifiés et harmonisés, retenant pour unique unité de calcul des droits « l’heure-enfant réalisée », et non plus « l’heure-enfant facturée ».
Le financement de l’Aide au Fonctionnement Rénovée pour une heure-enfant est dorénavant forfaitaire, alors qu’il dépendait du prix plafond par acte, du taux de cofinancement et de l’appartenance à un régime de sécurité sociale.
Le nombre d’heures-enfant réalisées devient forfaitaire ; il est obtenu en comptabilisant la présence des enfants sur les plages d’accueil et non plus sur la durée de fréquentation réelle des enfants.
En revanche, l’unité de calcul des droits et les règles de comptage de la présence des enfants des accueils de jeunes sont inchangées; l’heure-enfant réalisée reste comptabilisée sur la base de la fréquentation réelle des jeunes.
En complément de « l’Aide au Fonctionnement Rénovée », sont définis des financements liés au Contrat Enfance Jeunesse . Se substituant à la « prestation de service du Contrat Enfance Jeunesse », un financement par heure-enfant est versé directement au signataire du contrat ; il est nommé « Bonus financement Contrat Enfance Jeunesse ». Un nouveau financement appelé « Bonus développement » permet d’accompagner les nouveaux développements de l’offre d’accueil ; est ainsi financée chaque année, à hauteur de 0.18 euros, toute heure-enfant nouvelle.
Le paiement par la Caisse d’Allocations Familiales de la prestation de service et des bonus est effectué en fonction des pièces justificatives produites au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit l’année du droit examiné.
Les « Bonus financement Contrat Enfance Jeunesse » et « Bonus développement » font l’objet d’un acompte de 70% , calculé sur la base du dernier droit actualisé de l’année N-1 relatif à la structure.
Afin de poursuivre l’expérimentation de ces mesures sur la période du 1 er janvier au 31 décembre 2019, la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde propose à la Ville de signer un nouvel avenant.
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19 | Entre :
La Commune de LA TESTE DE BUCH,
représenté par Monsieur Jean-Jacques EROLES, maire,
dont le siège est situé à Hôtel de Ville — 1 Esplanade Edmond Doré - BP 50105. 33164 LA TESTE DE BUCH Cedex.
Ci-après désigné « le partenaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de La Gironde,
représentée par Monsieur Christophe DEMILLY, directeur,
dont le siège est situé Rue du Docteur Gabriel PERY - 33078 BORDEAUX Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Conformément à la convention d’objectifs et de gestion que la Cnaf a signée avec l'Etat pour la période 2013 à 2017, des mesures de simplification des prestations de service ordinaires et contractuelles sur les champs de l’enfance et de la jeunesse sont expérimentées depuis 2016.
L’expérimentation se poursuit en 2019.
Ces mesures visent à faciliter l'atteinte des objectifs politiques suivants :
-_ soutenir le fonctionnement des équipements et services existants ;
- inciter au développement de l'offre d'accueil ;
-_ contribuer à la structuration d'une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins
des familles ;
- inciter à un meilleur maillage territorial ;
s'adapter aux reconfigurations des collectivités territoriales.
Elles s'inscrivent dans la continuité des engagements actuels, et répondent aux principes et objectifs opérationnels suivants :
-_ renforcer la lisibilité de l'intervention des Caf pour l’ensemble de leurs partenaires ;
-_ réduire les charges pesant sur les Caf et leurs partenaires en simplifiant les dispositifs
de financements de la branche Famille :
- redonner du sens aux engagements des Caf en favorisant leur inscription dans une convention territoriale globale ;
2/9 -_ renforcer et valoriser une capacité de pilotage et d'accompagnement des spécificités
des publics, des territoires et de réduction des inégalités territoriales :
- conserver une capacité d'accompagnement du développement de l’offre d’accueil
ainsi que d'optimisation du fonctionnement des structures ;
- assurer une continuité de l’accompagnement financier sur un territoire en
garantissant, au moment du passage au nouveau dispositif, le niveau de financement
antérieur, ainsi que la pluri annualité de l'engagement de la Caf ;
-_ s'inscrire dans la programmation du Fnas, à iso-ressources budgétaires.
L'expérimentation des nouvelles modalités d'accompagnement et de financement est mise en œuvre par les Caf associées aux travaux et sur un nombre limité de territoires contractuels, pour trois ans à compter de 2017.
L'expérimentation consiste pour la Caf et ses partenaires à tester de nouvelles modalités d'accompagnement et de financement.
I est convenu que la convention d'objectifs et de financement « Prestation de Service accueil de loisirs sans hébergement / aide spécifique rythmes éducatifs » est modifiée dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article EF: objet de l'avenant
Le présent avenant définit et encadre les modalités d’intervention et de versement des financements, dans le cadre du champ de l’expérimentation « Simplification des prestations de service » :
- se substituant à la Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh)
et à l'Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) ;
- se substituant à la prestation de service du Contrat enfance jeunesse (Psej) et versés
au gestionnaire des Alsh :
Article 2 : modalités des financements se substituant aux Ps Alsh et Asre
e Une aide au fonctionnement rénovée Alsh (Afr Alsh) se substitue aux deux modes
de financement Pso Alsh et Asre.
L'Afr Alsh se substitue à la Ps Alsh et à l’Asre. Les principes des interventions de la branche Famille rappelées dans la convention initiale restent inchangés, de même que le champ de l'activité ouvrant droit aux financements de la Branche.
+ Les actes ouvrant droit à FPAfr Alsh sont unifiés et harmonisés : l’heure-enfant
réalisée devient la seule et unique unité retenue pour le calcul des droits.
3/9 L‘heure-enfant réalisée devient la seule unité ouvrant droit à l'Afr Alsh, les règles de
comptabilisation des actes sont désormais basées uniquement sur la présence des enfants et déconnectées des modalités de tarification.
° Le financement de l’Afr Alsh pour une heure-enfant est forfaitaire
Le montant de l’Afr Alsh rénovée par heure-enfant réalisée est forfaitaire : le prix plafond par acte, le taux de cofinancement, ainsi que le taux de régime général pris en compte pour le calcul de la Ps Alsh sont abandonnés.
Le montant de l’Afr Alsh est communiqué chaque année au gestionnaire.
Le nombre d’heures-enfant réalisées est obtenu en comptabilisant la présence des enfants par plage d’accueil. Une plage d'accueil est bornée par l’horaire de début et de fin d’un temps d'accueil continu proposé par un même organisateur et déclaré à la Ddes.
Sur le temps périscolaire, la présence d'un enfant sur une plage d'accueil - quel que soit le temps de présence réel de cet enfant sur cette plage - permet de retenir pour cet enfant un nombre d’heures réalisées correspondant à l'amplitude d'ouverture de la plage.
Sur le temps périscolaire, des règles spécifiques s'appliquent :
-_ concernant la définition des plages d’accueil le mercredi et le samedi le cas échéant:
-_ pour le décompte du nombre d’actes pour les journées du mercredi (et samedi le cas échéant).
Accueil le mercredi ou samedi — déclaré sur le temps
périscolaire
D Eofent | | Enfasnon | scolariséle | | scolariséle
: | matins) | | matin (ENS) | Plage A
| d'accueil
.. | avant l’école
a. ne. a B Plage d'accueil L
» ar le matin / à | après l’école
:8: | et avant le
8 | temps du
© | repas
Ne 8 2 *
80 | Plage Ce ; ‘ C + | d'accueil le Plage d'accueil
Un . 4 le midi midi (incluant .
tésipidé (incluant temps
11 | repas) repas
| Plage D nu Plage d’accueil D
| l'après-midi lapremiss
4/9 La présence d’un enfant sur chacune des plages d’accueil identifiées dans le tableau ci-avant permet au gestionnaire de déclarer un nombre d’heures-enfant réalisées correspondant à l'amplitude d'ouverture de chaque plage.
Des règles spécifiques s'appliquent pour les fréquentations types figurant dans le tableau ci- après pour les journées du mercredi ou du samedi relevant du temps périscolaire.
Fréquentation du service | Modalités de déclaration . dans la journée parun | de l’activité pour
Enfant
ayant C dci , dun de 7, , . complété ou non des Amplitude d'ouverture de
fréquenté plages A et/ou B la(des) plage(s) d’accueil
l'école avec déduction de 30 min dans la
matinée
enfant C Non financé
n'ayant _
pas Amplitude d'ouverture des
uris E+C+D plages space] dans la
école limite de 9 heures-enfant
dans la réalisées.
matinée
Le bornage horaire des plages d'accueil pour les journées avec école le matin et sans école l'après-midi est défini au regard des modalités de mise en œuvre de l'offre par le gestionnaire.
Le principe d'accessibilité de l'offre aux familles par la mise en œuvre d’une tarification modulée en fonction des ressources est inchangé. Toutefois la possibilité est laissée aux organisateurs d’Alsh de maintenir une gratuité de l'accueil, sur le temps périscolaire, à hauteur de trois heures par enfant et par semaine, dans la limite de trente-six semaines maximum par an et par enfant.
Lorsque l'offre d'accueil sur ces trois heures fait l’objet d’une tarification, la mise en œuvre d'une tarification modulée en fonction des ressources des familles ne constitue pas une obligation pour le gestionnaire. Cette tarification devra toutefois garantir un accès de toutes les familles à cette offre d'accueil.
Sur le temps extrascolaire, l'offre d’Alsh est déclinée en trois plages d’accueil distinctes pour une même journée :
- accueil de l’enfant sur une demi-journée sans repas :
- accueil de l'enfant sur une demi-journée avec repas :
- accueil de l’enfant sur la journée en continu.
La fréquentation par l’enfant de l’une des plages d'accueil dans la journée permet au gestionnaire de déclarer un nombre d’heures-enfant forfaitaire respectivement de 4, 5 ou 9 heures.
5/9 Ce forfait d'heures est versé dans la limite de l’amplitude d’ouverture réelle de chacune de ces plages d’accueil.
Ces modalités sont déclinées spécifiquement pour les Alsh adolescents au regard des modalités particulières du fonctionnement de ce type d’offre.
Ainsi, le gestionnaire peut, pour les Alsh adolescents, soit :
-__ mobiliser les trois plages d'accueil distinctes à la journée :
- adapter ces trois plages d’accueil au regard de l’organisation de son accueil. Il peut
alors mobiliser autant de plages d’accueil identifiées ci-avant au cours d’une journée
d'accueil que de plages d’accueil distinctes.
Dans tous les cas, quelle que soit la tranche d’âge accueillie, le financement de la Caf ne pourra être supérieur à 9 heures-enfant réalisées par jour et par enfant (par jeune).
Les modalités de financement des séjours éligibles à la Pso Alsh sont inchangées (la présence
des enfants est comptabilisée par jour avec 1 journée de présence = 10 heures-enfants réalisées).
e L'unité de calcul des droits ainsi que les règles de comptage de la présence des
enfants sont inchangées pour les accueils de jeunes.
L'unité de compte retenue pour le financement de base Alsh rénové relatif aux accueils de
jeunes est inchangé par rapport au dispositif Pso Alsh pour les accueils de jeunes : il s’agit de
l'heure-enfant réalisée comptabilisée sur la base de la fréquentation réelle des jeunes. Les
comptages et financement par plage d'accueil ne s'appliquent pas à ce type d'accueil.
Article 3 : modalités des financements bonus complémentaires à PAfr Alsh
+ Un financement complémentaire versé au gestionnaire de Poffre d’Alsh se substitue aux actuels financements Psej.
La Caf verse au signataire du présent avenant, en complément de l’Afr Alsh, des financements complémentaires par heure-enfant financée au moyen de l’Afr Alsh :
- afin de verser directement au gestionnaire de l’équipement les montants de Pse) actuellement versés au signataire du Cej d’une part (bonus financement Cej) ;
- accompagner les nouveaux développements de l'offre d'accueil d'autre part (bonus
développement).
Ces financements complémentaires par heure-enfant se substituent à la prestation de service du
contrat enfance jeunesse, précédemment versée aux collectivités territoriales, correspondant à
une prise en charge d’une partie des dépenses des collectivités pour le fonctionnement des
Alsh.
619 e L’heure-enfant est l'unité de compte retenue pour les financements
complémentaires à l’Afr Alsh
L'heure-enfant bénéficiant du financement Afr Alsh devient l'unité de compte pour l'attribution des financements bonus complémentaires au financement Afr Alsh. Ces financements bonus se substituent aux financements du « volet accueil » du Ceï.
L'aide relative à ces bonus est une subvention de fonctionnement forfaitaire allouée par heure- enfant financée par l’Afr Alsh.
e Les financements du Cej sont transposés dans le « bonus financement Cej ».
L'année qui précède l’année de mise en œuvre des financements bonus complémentaire à l’Afr
Alsh constitue l’année de base.
Le nombre d’heures-enfant ayant bénéficié de financements Pso Alsh et/ou Asre l’année de
base, tous types d’accueil : extrascolaire / périscolaire / accueil de jeunes, et tous sites
d'accueil d’un même gestionnaire sur le territoire de la (des) collectivité(s) territoriale(s)}
financeur(s) constitue les heures-enfant anciennes.
Le bonus financement Cej par acte est calculé selon la formule suivante :
montant total de droit Psej réel relatif aux heuwres-enfants anciennes
nombre d'heures-enfant anciennes.
Lorsque l’année de base constitue une année atypique du point de vue du fonctionnement de l'offre d'accueil Alsh, le montant du droit Psej et/ou le nombre d’heures-enfant anciennes peut être réajusté pour la transposition des financements Psej en bonus financement Cej.
Les développements prévisionnels du Cej ayant un droit prévisionnel contractualisé, dont la réalisation prévisionnelle est postérieure à l’année de base sont pris en compte pour la transposition des financements Psej en bonus financement Cej.
Auquel cas, le nombre d’heures-enfant anciennes et/ou le montant du bonus financement Cej par acte, est déterminé pour chaque année concernée, en se basant sur les données d’activité et financières réelles de l’année de base ainsi que sur les données d'activité et financières prévisionnelles du Cej de l’année de base et des années suivantes, en respectant la programmation initiale prévisionnelle de l’action dans ce même contrat.
719 Le nombre d’heures-enfant éligibles au bonus financement Cej ainsi que le montant de ce bonus sont indiqués dans le tableau ci-après.
A compter de 2017
Nombre d heures-enfant 285 060
anciennes
Montant du Bonus
financement Cej par 0,70 € / heure enfant
heure-enfant ancienne
Montant du anus 199 882.88 €
financement Cej total
Le bonus financement Cej par acte est versé chaque année, pour toute heure-enfant financée au
moyen de l’Afr Alsh l’année du droit examiné, dans la limite du nombre d'heures-enfant
anciennes de référence pour cette même année.
Le montant total de bonus financement Cej de l’année du droit examiné pour les accueils
concernés est calculé selon la formule suivante :
nombre d’heure-enfant financé au moyen de l’Afr Alsh l’année du droit examiné, dans la limite
du nombre d’heures-enfant anciennes de référence pour cette même année
X
montant du bonus financement Cej par acte
e Le « bonus développement » accompagne le développement de l’offre d’Alsh
Le bonus développement par acte est versé chaque année, pour toute heure-enfant nouvelle.
Les heures-enfant nouvelles sont les heures-enfant financées au moyen de l’Afr Alsh l’année du droit examiné, déduction faite du nombre d’heures-enfant anciennes de référence pour cette même année.
Le montant du bonus développement est fixé à 0,18 € par heure-enfant nouvelle.
Le montant total de bonus développement de l’année du droit examiné des accueils concernés
est calculé selon la formule suivante :
(nombre d’heures-enfant financé au moyen de l’Afr Alsh l’année du droit examiné
nombre d’heures-enfant anciennes de référence pour cette même année)
X
0,18 €
8/9 2
Article 4 : Le versement des subventions Afr Alsh ef bonus
Le paiement par la Caf de la Psu et des bonus est effectué en fonction des pièces justificatives demandées par la Caf et produites au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
Les bonus financement Cej et bonus développement font l’objet du versement d’un acompte de 70 %. calculée sur la base du dernier droit actualisé de l’année N-1 relatif à la structure.
Les bonus optimisation ne font pas l’objet de versement d’un acompte.
Article 5 : Incidences de l'avenant sur la convention
Outre les modifications spécifiées dans le présent document, toutes les clauses de la convention initiale et de son (ses) avenant(s) restent inchangées.
Article 6 : Effet et durée de Pavenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1° janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Bordeaux, le 07/06/2019................ en 2 exemplaires originaux
La Caisse d’Allocations Familiales La Mairie de LA TESTE
de la Gironde DE BUCH
[ | __
La Directride Adjbinte _:
à charge de l'offre de servicc :
M. Christophe DEMIL
Directeur
M. Jean-Jacques EROLES
Maire
Marie-Pierré-BÉNABEN
9/9
Monsieur le Maire :
Rapporteur : M. BIEHLER DEL2019-09-406
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
ANNÉE SCOLAIRE 2019-2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique en vigueur depuis le 1 er avril 2019,
Vu les articles D.521-12 et L.551-1 du Code de l’Education mentionnant les aménagements du temps scolaire et le Projet Educatif Territorial, Vu la loi n°2013-595 du 08 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, Vu le décret n°°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2018 relative à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.
Mes chers collègues,
Dans le cadre de la rentrée scolaire 2019, la Commune souhaite poursuivre l’organisation d’activités périscolaires pendant la pause méridienne et les accueils du soir. Depuis la rentrée scolaire 2014, elle a fait appel aux compétences associatives pour l’aider à mettre en œuvre ces activités qui peuvent être sources de découverte et de sensibilisation des enfants à des pratiques sportives, culturelles et de loisirs créatifs.
Il reste entendu que les actions menées par les associations correspondent à des initiations ou des sensibilisations et ne peuvent pas s’apparenter à une recherche de performance. Il s’agit de permettre aux enfants volontaires de bénéficier d’une activité qui pourrait les amener ultérieurement ou non à compléter la pratique en intégrant le monde associatif.
Pendant l’année scolaire 2018-2019, cinq associations sont intervenues.
Les séances, d’une durée maximale d’une heure, animées par les associations sont rémunérées par la Ville, à hauteur de 10 euros non assujetti à la TVA ou réalisées à titre gracieux selon le choix de l’association, comme le prévoit le titre 8 de la convention.
Suite au bilan positif des séances organisées par les associations volontaires sur les quatre années écoulées, la Ville souhaite reconduire le dispositif pour l’année scolaire 2019-2020 et propose donc un modèle de convention à signer avec les associations.
Il est entendu que cette convention de prestations de service ne peut être appliquée que dans le cas où le montant total hors taxes des prestations, pendant la durée de la convention, est inférieur à vingt-cinq mille euros hors taxe, considérant qu’au-delà de ce montant, les procédures de mise en concurrence et de passation d’un marché public devraient répondre aux exigences du Code de la Commande Publique.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 16 septembre 2019 de bien vouloir :
• APPROUVER la présente le modèle de convention pour l’année scolaire 2019-2020
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer des conventions avec les associations volontaires tout au long de l’année scolaire 2019-2020
• AUTORISER Monsieur le Maire à ordonner le paiement des factures au vu des prestations effectuées par les Associations dans le cadre des conventions.
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIVITES PERISCOLAIRES ANNEE SCOLAIRE 2019-2020
Note explicative de synthèse
Depuis 2014, dans le cadre du développement des activités périscolaires des écoles publiques, la Ville de La Teste de Buch fait appel aux compétences associatives de son territoire pour proposer des séances dont l’objectif pédagogique est de faire découvrir des pratiques sportives, culturelles et de loisirs créatifs aux enfants des classes maternelles et élémentaires.
Suite à la consultation lancée en 2014 par la Ville sur le territoire communal, six associations sportives se sont déclarées volontaires et ont proposé un projet pédagogique pour animer des temps périscolaires pendant l’année scolaire 2014-2015, cinq en 2015-2016, six en 2016-2017 et deux en 2017-2018.
Cinq associations sont intervenues comme suit en 2018-2019 :
Le HAND-BALL CLUB ARCACHON-LA TESTE est intervenu à l’école élémentaire Brémontier le jeudi soir pendant trente-deux séances, du 17 septembre 2018 au 28 juin 2019,
L’association Les FAMOUS MARTINI a mené des ateliers théâtre pendant la pause méridienne le jeudi à l’école élémentaire Miquelots : trente-deux séances, du 17 septembre 2018 au 28 juin 2019,
Les RANDONNEURS DU PYLA-BASSIN D’ARCACHON ont initié les enfants de Miquelots élémentaire à l’orientation avec lecture sur carte, utilisation de la boussole et parcours d’orientation aux alentours de l’école, le mardi midi, du 04 mars au 12 avril 2019, pendant six séances,
GRAINES DE SENS a animé vingt et un ateliers de relaxation psychocorporelle et de sophrologie le mardi midi à Brémontier, du 07 janvier au 28 juin 2019,
L’UNION SPORTIVE DE L’ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE a proposé des activités multisports et du cirque, pendant vingt-huit séances le vendredi midi du 10 octobre 2018 au 21 juin 2019, à titre gracieux.
Soit un total de cent dix-neuf séances.
Les associations étant rémunérées par la Ville à hauteur de 10 euros non assujetti à la T.V.A., le coût de ces interventions pour l’année scolaire 2018-2019 s’est élevé à neuf-cent-dix euros, l’U.S.E.P. étant intervenu à titre gracieux.
Les enfants s’inscrivant librement, ils se montrent très motivés, ce qui permet aux intervenants de mettre en place rapidement les séances et aux enfants de les appréhender de façon ludique.
Dans chaque école qui a pu bénéficier de ce dispositif, en fonction des infrastructures alentours, les associations ont pu s’intégrer aux plannings d’activités proposées par les animateurs périscolaires recrutés par la Ville. La recherche de complémentarité des animations a ainsi été poursuivie.
Les cinq associations sont volontaires pour reconduire leurs actions aux côtés de la Ville pour l’année scolaire 2019- 2020.
Il convient donc de proposer au Conseil Municipal le modèle de convention à signer avec les différentes associations. EASSIN D'ARCACHON
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
ANNÉE SCOLAIRE 2019-2020
Préambule
Vu le décret n°°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2018 relative à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2019 autorisant M. le Maire à établir une convention de prestation de service relative à la mise en œuvre d’activités périscolaires.
La collectivité poursuit son engagement envers les enfants en garantissant une continuité éducative avant, pendant et après la classe, en favorisant le développement des ateliers périscolaires qu’elle propose et en faisant appel aux associations sportives, culturelles et de loisirs pour animer des activités périscolaires tout au long de l’année scolaire.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Mairie de LA TESTE DE BUCH
Hôtel de Ville
BP 50 105
33164 LA TESTE DE BUCH Cedex
Tel : 05 56 22 35 00 – Fax : 05 56 54 46 40
Représentée par Monsieur Jean-Jacques EROLES , agissant en qualité de Maire. Ci-après dénommée par les termes « La Ville »
ET
L’Association : ........................................................................................ SIRET de l’association numéro: ....................................................................... Immatriculée sous le numéro RNA : ................................................................ Adresse :.................................................................................................. Représentée par ........................................................................................ en qualité de ............................................................................................. : ......................................................................................................... Courriel : ..................................................................................................
Régie par la loi du 1 er juillet 1901
Ci-après dénommée par les termes « L’Association »
ARTICLE I : Objet de la convention
Par la présente convention, la Ville confie à l’Association l’animation d’activités périscolaires à l’intention des enfants des écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune. Les conditions d’intervention de l’Association sont précisées dans la présente convention.
ARTICLE 2 : Activités mises en œuvre
L’Association s’engage à mettre en œuvre des activités dans les conditions suivantes :
Nature de l’activité : ..................................................................................
Durée de chaque séance : ............................................................................
Périodes d’interventions identifiées pour l’année scolaire 2019-2020 :
Période 1 : du 16 septembre au 18 octobre 2019
Période 2 : du 04 novembre au 20 décembre 2019
Période 3 : du 06 janvier au 21 février 2020
Période 4 : du 09 mars au 17 avril 2020
Période 5 : du 04 mai au 26 juin 2020.
Lieu(x), jour(s) et horaire(s) des séances pour chaque période identifiée:
................................................................................................................................. ................................................................................................................................. ..................................................................
............................................................................................................ ..............................................................................................................
ARTICLE 3 : Durée de la convention
La présente convention prend effet le .................................... et expire le ........................................
Elle peut être résiliée dans les conditions prévues à l’article 10.
ARTICLE 4 : Responsabilités
La Ville est responsable de l’organisation des activités périscolaires qui sont encadrées sur chaque école par un directeur ou une directrice de périscolaire rémunérés par la Ville.
La Ville s’engage donc à inscrire les enfants aux différentes activités et à fournir une liste d’inscrits à l’Association pour chaque séance organisée. La Ville pointera les présences et les absences des enfants. Elle sera garante du respect des règles de vie au sein de l’accueil périscolaire.
Pour toute activité organisée en dehors de l’enceinte de l’école, la Ville s’engage à mettre à disposition un animateur recruté par ses soins afin d’accompagner le groupe d’enfants et participer à l’encadrement de l’activité.
L’Association s’engage, sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, un programme d’actions. Ce programme est annexé à la présente convention.
Elle s’engage à agir en conformité avec les réglementations applicables en raison des risques liés à la nature de l’activité.
Les membres bénévoles et les salariés de l’Association qui animeront les activités périscolaires devront être en conformité avec l’ensemble des règles applicables, notamment en ce qui concerne leurs qualifications.
ARTICLE 5 : Assurances
La Ville est assurée pour l’organisation des activités périscolaires.
L’Association assume la responsabilité des activités qu’elle assure dans le cadre de la présente convention. Elle doit pour ce faire justifier être titulaire d’un contrat d’assurance garantissant les tiers en cas d’accidents ou de dommages ; il en est de même pour les membres de l’Association, bénévoles ou salariés, qui assureront ces activités.
ARTICLE 6 : Déclaration des intervenants
Pour chaque intervenant, l’Association devra présenter à la Ville les documents suivants : - Copie recto-verso de la carte nationale d’identité
- Copie du livret de famille
- Certificat médical d’aptitude à travailler en collectivité auprès d’enfants de 3 à 12 ans - Copie des vaccinations obligatoires ou certificat médical précisant la situation de la personne au regard des vaccinations obligatoires
- Copie des diplômes ou des justificatifs d’expérience dans le domaine
- Extrait du casier judiciaire n°3 (disponible gratuitement sur le site Internet https://www.cjn.justice.gouv.fr).
ARTICLE 7 : Mise à disposition des locaux
La Ville s’engage à mettre à disposition les locaux nécessaires au déroulement des activités, soit dans l’enceinte de l’école, soit à proximité, ainsi que les équipements sportifs.
L’Association s’engage à remettre en état les locaux et les équipements mis à disposition par la Ville.
ARTICLE 8 : Bénévolat ou contrepartie financière
Les prestations objet de la présente convention seront réalisées par l’Association à titre gracieux.
Les prestations objet de la présente convention seront facturées, à chaque période échue, sur la base d’un forfait de 10 euros (non assujetti à la T.V.A.) pour chaque séance d’animation d’une durée maximale d’une heure. Ce montant n’est ni révisable ni actualisable.
Les factures émises par l’Association devront comporter, outre les mentions légales : - Nom et adresse du créancier
- N° du compte bancaire ou postal et domiciliation de l’agence bancaire
- Relevé d’identité bancaire (RIB)
- Détail des prestations et nombre de séances
- Montant unitaire de la séance
- Montant total (non assujetti à la TVA)
- Date de facturation.
ARTICLE 9 : Délai de paiement – taux d’intérêts moratoires
Le défaut de paiement dans le délai de trente jours prévu fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire.
Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est le taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquées par la Banque Centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage (décret n°2013-269 du 29 mars 2013).
Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. 40 de la loi du 28 janvier 2013). Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due pour tout retard de paiement, en sus des intérêts moratoires, est fixé à 40 euros.
ARTICLE 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’une semaine suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les deux parties sont d’accord. Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées avec accusé de réception entre les deux parties.
ARTICLE 11 : Autres engagements
L’Association s’engage à informer la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le Répertoire National des Associations et à fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’impossibilité pour l’Association d’assurer les séances, celle-ci doit proposer une solution de rechange. En cas d’impossibilité avérée, elle s’engage à prévenir par mail et par téléphone, dès que possible, la responsable du Service Education de la Ville de La Teste de Buch : delphine.lopez@latestedebuch.fr Tél. : 05 56 54 54 32
Dans ce cas, la séance ne sera pas due.
ARTICLE 12 : Evaluation
Si besoin, avant la fin de chaque période identifiée de l’année scolaire 2019-2020 mentionnées à l’article 2, un point d’étape sera effectué entre l’Association et la Ville, afin d’évaluer le programme d’actions mis en œuvre par l’Association et annexé à la présente convention.
Cette évaluation donnera lieu soit à la continuité des actions assurées par l’Association sur une prochaine période, soit à une ré orientation des activités de l’Association en accord avec la Ville, soit entraînera la résiliation de la présente convention, conformément à l’article 10 de la présente convention.
ARTICLE 13 : Document contractuel
Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services approuvé par arrêté ministériel du 19 janvier 2009 s’applique sauf dérogation prévue dans la présente convention.
ARTICLE 14 : Contentieux
A défaut d’accord amiable entre les deux parties, tous litiges concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention relèvent de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Bordeaux.
ARTICLE 15 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les avenants ultérieurs feront ainsi partie de la convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
Fait en deux exemplaires originaux.
Fait à ........................................ Fait à .................................
Le ........... ................................. Le ......................................
Pour l’Association ......................... Jean-Jacques EROLES,
Prénom, nom et qualité du signataire :
................................................ Maire de LA TESTE-DE-BUCH
Monsieur le Maire :
Merci M Biehler, nous passons au vote,
Rapporteur : Mme BADERSPACH DEL2019-07-407
AVENANT AU CONTRAT DE SERVICE PRIS EN APPLICATION DE LA CONVENTION D’ACCÉS A L’ESPACE SECURISÉ DE LA CAF
« MON COMPTE PARTENAIRE »
DU 01/01/2019 AU 31/12/2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Action Sociale,
Vu la circulaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales n°2006-076 du 22 juin 2006, relative aux Contrats Enfance Jeunesse,
Vu la délibération en date du 23 novembre 2016 autorisant le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2016-2019, Vu le contrat de service du 14 mars 2017 pris en application de la convention d’accès à l’espace sécurisé « Mon Compte Partenaire »,
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde propose à la Ville de réactualiser par avenant les modalités d’accès à l’espace sécurisé « Mon Compte Partenaire »
Mes chers collègues,
Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde contribue à travers ses différents dispositifs au développement et au fonctionnement de nos équipements qui accueillent les enfants et les adolescents.
Dans un souci de simplification des démarches revenant aux collectivités, la CAF propose un espace dématérialisé sécurisé : « Mon Compte Partenaire ». A cet effet, la Ville de la Teste de Buch a signé avec la CAF une convention le 14 mars 2017 ainsi qu’un contrat de service, pris sur le fondement de cette convention.
Ce contrat de service désigne en annexe les interlocuteurs de la CAF dédiés aux collectivités partenaires.
L’organigramme de la Caisse d’Allocation Familiale de la Gironde ayant été modifié, il convient de modifier par avenant le contrat de service en y incluant les noms et les contacts des nouveaux interlocuteurs
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 17 septembre 2019 de bien vouloir :
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant joint à la présente délibération.
AVENANT AU CONTRAT DE SERVICE PRIS EN APPLICATION DE LA CONVENTION D’ACCÉS A L’ESPACE SÉCURISÉ DE LA CAF
« MON COMPTE PARTENAIRE »
Note explicative de synthèse
Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde contribue à travers ses différents dispositifs au développement et au fonctionnement de nos équipements qui accueillent les enfants et les adolescents.
Dans un souci de simplification des démarches revenant aux collectivités, la CAF propose un espace dématérialisé sécurisé : « Mon Compte Partenaire ». A cet effet, la Ville de la Teste de Buch a signé avec la CAF une convention le 14 mars 2017 ainsi qu’un contrat de service, pris sur le fondement de cette convention.
Ce contrat de service désigne en annexe les interlocuteurs de la CAF dédiés aux collectivités partenaires. Ainsi, les Administrateurs CAF pour l’espace « Mon Compte Partenaire » ainsi que les différents interlocuteurs responsables de l’espace « Mon Compte Partenaire » sont désignés et leurs coordonnées sont précisées.
Depuis peu, la Caisse d’Allocations Familiale de la Gironde a modifié son organigramme lié à la gestion et au suivi de cet espace.
Il convient donc de modifier par avenant le contrat de service en y incluant les noms et les contacts des nouveaux interlocuteurs Avenant N°2 au contrat de service pris en application de la convention
d'accès à l’espace sécurisé «Mon Compte Partenaire»
Entre :
La Caisse d’Allocations familiales de la Gironde
Organisme visé par les articles L112-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale
Dont le siège est situé Rue du Docteur Gabriel Péry — 33078 BORDEAUX CEDEX
Représentée par son Directeur Monsieur Christophe DEMILLY
Ci — après dénommée «Caf»
et
Mairie La Teste de Buch
Hotel De Ville —- BP 50105 33164 LA TESTE DE BUCH CEDEX
Représenté(e) par EROLES Jean-Jacques Maire
Numéro de SIRET :213305295 00254
Article 1 — Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier la liste des services ouverts au partenaire en application de la
convention d'accès à l'espace sécurisé «Mon Compte Partenaire» signée par les parties le 14 mars 2017
Il modifie le contrat de service signé par les parties le 14 mars 2017 , pris sur le fondement de cette convention.
Article 2 —- Modifications du contrat de service
Le contrat de service susvisé est ainsi modifié :
Le dernier alinéa de l’article 1 «objet du contrat de service» est remplacé par les éléments suivants :
Il inclut l'annexe suivante:
- Annexe 1 : les interlocuteurs des partenaires
Article 3 — Date de prise d’effet
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature par les parties ci-dessous.
Avenant N°2 / Mairie La Teste de Buch
1 Article 4 — Dispositions générales
Les autres dispositions du contrat de service pris en application de la convention d'accès à «Mon Compte
Partenaire» sont inchangées.
Elles demeurent applicables en ce qu’elles ne sont pas contraires au présent avenant, lequel prévaut en cas
de contradiction.
Fait à LA TESTE DE BUCH CEDEXen deux exemplaires, le
Pour la Caf de la Gironde, Pour Mairie La Teste de Buch,
Maire
Marie-Pierre BENABEN, La Directrice par interim EROLES Jean-Jacques
Avenant N°2 / Mairie La Teste de Buch 2 Annexe 1 - Les interlocuteurs des partenaires
Les interlocuteurs à la Caf
Fonction et Adresse mail Téléphone
dénomination
Administrateurs
Administrateur
Aurélie MASSÉ mcpcaf33.cafbordeaux@caf.cnafmail.fr 05.56.43.50.74
perte mcpcaf33.cafbordeaux@caf.cnafmail.fr 05.56.11.75.12
s er mcpcaf33.cafbordeaux@caf.cnafmail.fr 05.56.43.51.21
A TENEEr mcpcaf33.cafbordeaux@caf.cnafmail.fr 05.56.43.51.27 Manon HAZERA
Autres interlocuteurs
Responsable «Mon
Compte Partenaire» mcpcaf33.cafbordeaux@caf.cnafmail.fr
Mina EL BAJATI
Responsable Sécurité
Frédéric DUBOSC mcpcaf33.cafbordeaux@caf.cnafmail.fr
Responsable
Informatique mcpcaf33.cafbordeaux@caf.cnafmail.fr
Frédéric DUBOSC
CIL ou référent
Informatique et
Libertés
Bruno FAVENNEC
mcpcaf33.cafbordeaux@caf.cnafmail.fr
Guichet unique du mcpcaf33.cafbordeaux@caf.cnafmail.fr
Centre de services Caf
Avenant N°2 / Mairie La Teste de Buch Les interlocuteurs chez le partenaire
Fonction et dénomination | Adresse mail Téléphone
Administrateurs
Administrateur
CHAMBON Hervé
Directeur de l’action éducative, la vie
sociale et les sports
herve.chambon@latestedebuch.fr 05 562238 78
Administrateur suppléant
LOPEZ Delphine
Responsable Service Education/Accueil
Familles
delphine.lopez@latestedebuch.fr
05 56 54 54 32 Autres interlocuteurs
Responsable Sécurité
EROLES Jean-Jacques
mairie@latestedebuch.fr 05 56 22 35 00
CIL ou référent Informatique et Libertés
FAURE Ludovic ludovic.faure@latestedebuch.fr
05 57 73 07 35
Avenant N°2 / Mairie La Teste de Buch Partenaire : Mairie La Teste de Buch
Convention N°54
Objet : demande de suppression d'accès au service
Je demande la suppression de l'accès au service
Caisse d'Allocations familiales de la Gironde
Rue du Docteur Gabriel PERY
33078 BORDEAUX CEDEX
A l'attention de l'administrateur «Mon Compte Partenaire»
pour la où les personne(s) désignée(s) ci-dessous à compter du :
Prénom NOM Adresse mail Fonction Cocher si perte ou vol
0
O0 0 0 {0
[0
|
Avenant N°2 / Mairie La Teste de Buch
Monsieur le Maire :
Merci Madame Baderspach, là c’est un changement de l’organigramme de la CAF qui nous oblige à passer cette
AVENANT À LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE
Expérimentation de la refonte des financements de la fonction de pilotage du Contrat Enfance Jeunesse
du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Action Sociale,
Vu la circulaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales n°2006-076 du 22 juin 2006, relative aux Contrats Enfance Jeunesse,
Vu la lettre circulaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales du 10 juillet 2009, relative aux Contrats Enfance Jeunesse, Vu la délibération en date du 23 novembre 2016 autorisant le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2016-2019, Considérant que la Ville a signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde un protocole d’expérimentation de la simplification des prestations de service dans les champs de l’enfance et de la jeunesse le 25 juillet 2016,
Mes chers collègues,
Dans le cadre du partenariat entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde et la Ville de La Teste de Buch, un protocole d’expérimentation de la simplification des prestations de service dans les champs de l’enfance et de la jeunesse a été signé le 25 juillet 2016. Ce protocole définit la simulation des nouvelles modalités de financement des actions relevant de « l’accueil ».
Ce protocole donne lieu à un avenant à la convention d’objectifs et de financement, pour les fonctions de « Pilotage » du Contrat Enfance Jeunesse renouvelé pour chaque année du Contrat Enfance Jeunesse en cours.
Il définit et encadre les modalités d’intervention et de versement des financements des actions relevant de la fonction « Pilotage » du Contrat Enfance Jeunesse qui, dans le cadre de l’expérimentation, se substituent à la prestation de service du Contrat Enfance Jeunesse.
Ces actions de « Pilotage » éligibles au Contrat Enfance Jeunesse sont celles liées à la coordination opérationnelle ou stratégique, aux formations au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animation (BAFA) et au Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Direction (BAFD)
Sont annexés au présent avenant les fiches projet « Formation BAFA et BAFD », « Poste de coordination Jeunesse » et « Poste de formation Petite Enfance ».
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 17 septembre 2019, de bien vouloir :
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant annexé à la présente délibération et portant sur la période du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Avenant à la Convention d’Objectifs et de Financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde
Expérimentation de la refonte des financements de la fonction de pilotage du Contrat Enfance Jeunesse
Du 01/01/2019 au 31/12/2019
Note explicative de synthèse
La Caisse d’Allocation Familiale (CAF) de la Gironde poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant et fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités.
Dans le cadre du partenariat entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde et la Ville de La Teste de Buch, un protocole d’expérimentation de la simplification des prestations de service dans les champs de l’enfance et de la jeunesse a été signé le 25 juillet 2016. Ce protocole définit la simulation des nouvelles modalités de financement des actions relevant de « l’accueil ».
L’expérimentation de nouvelles modalités d’accompagnement et de financement est mise en œuvre par les CAF associés aux travaux et sur un nombre limité de territoires contractuels, pour 3 ans à compter de 2017.
Ce protocole donne lieu à un avenant à la convention d’objectifs et de financement, pour les fonctions de « Pilotage » du Contrat Enfance Jeunesse. Cet avenant est à renouveler pour chaque année du Contrat Enfance Jeunesse en cours.
Cet avenant définit et encadre les modalités d’intervention et de versement des financements des actions relevant de la fonction « Pilotage » du Contrat Enfance Jeunesse qui, dans le cadre de l’expérimentation, se substituent à la prestation de service du Contrat Enfance Jeunesse.
Ces actions de « Pilotage » éligibles au Contrat Enfance Jeunesse sont celles liées à la coordination opérationnelle ou stratégique, aux formations au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animation (BAFA) et au Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Direction (BAFD)
Le financement des actions de pilotage est versé à la collectivité territoriale. Le principe de pluri-annualité des financements est maintenu.
Sont annexés au présent avenant les fiches projet « Formation BAFA et BAFD », « Poste de coordination Jeunesse » et « Poste de formation Petite Enfance ».
L’avenant porte sur la période du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019. ALLOCATIONS
FAMILIALES
: Caf
de la Gironde
Expérimentation de la refonte des financements de la fonction de pilotage du Contrat enfance jeunesse
1/8 Entre :
La commune de LA TESTE DE BUCH,
représentée par Monsieur Jean —-Jacques EROLES, maire,
dont le siège est situé à Hôtel de Ville — 1 Esplanade Edmond Doré — BP 50105 —
33164 LA TESTE DE BUCH.
Ci-après désigné « le partenaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de La Gironde,
représentée par Monsieur Christophe DEMILLY, directeur,
dont le siège est situé Rue Gabriel PERY — 33078 BORDEAUX Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des
liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte, à la prévention des exclusions, au maintien des liens familiaux.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes, notamment au travers d'une politique tarifaire adaptée.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- renforcer le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en direction de toutes
les familles et de tous les territoires ;
= contribuer à la structuration d'une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des
familles ;
- soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents - enfants :
- favoriser l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires.
2/8 Conformément à la convention d’objectifs et de gestion que la Cnaf a signée avec l'Etat pour la période 2013 à 2017, des mesures de simplification des prestations de service ordinaires et contractuelles sur les champs de l’enfance et de la jeunesse seront expérimentées à compter de 2016.
L'expérimentation se poursuit en 2019.
Ces mesures visent à faciliter l’atteinte des objectifs politiques suivants :
- soutenir le fonctionnement des équipements et services existants :
- inciter au développement de l’offre d'accueil :
-_ contribuer à la structuration d'une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des
familles :
- inciter à un meilleur maillage territorial ;
-__s’adapter aux reconfigurations des collectivités territoriales.
Elles s'inscrivent dans la continuité des engagements actuels, et répondent aux principes et objectifs opérationnels suivants :
- renforcer la lisibilité de l’intervention des Caf pour l’ensemble des partenaires des Caf :
- réduire les charges pesant sur les Caf et leurs partenaires en simplifiant les dispositifs de
financements de la branche Famille :
- redonner du sens aux engagements des Caf en favorisant leur inscription dans une
convention territoriale globale ;
- renforcer et valoriser une capacité de pilotage et d’accompagnement des spécificités des
publics, des territoires et de réduction des inégalités territoriales ;
- conserver une capacité d'accompagnement du développement de l’offre d’accueil ainsi
que d’optimisation du fonctionnement des structures ;
- assurer une continuité de l’accompagnement financier sur un territoire en garantissant.
au moment du passage au nouveau dispositif, le niveau de financement antérieur, ainsi
que la pluri annualité de l’engagement de la Caf ;
-_ s'inscrire dans la programmation du Fnas, à iso-ressources budgétaires.
L'expérimentation de nouvelles modalités d'accompagnement et de financement est mise en œuvre par les Caf associés aux travaux et sur un nombre limité de territoires contractuels, pour trois ans à compter de 2017.
L’expérimentation consiste pour la Caf et ses partenaires à expérimenter de nouvelles modalités d'accompagnement et de financement.
Article 1 : objet de la présente convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement des financements se substituant à la prestation de service du Contrat enfance jeunesse (Psej) des actions relevant de la fonction « Pilotage » du Contrat enfance jeunesse dans le cadre d’une expérimentation.
Les actions de pilotage éligibles au Cej et donc entrant dans le champ de l’expérimentation sont les suivantes :
3/8
Actions de pilotage issues de la nomenclature Cej
Poste de coordination
opérationnelle ou stratégique
(chef de projet)
Poste pris en charge au titre d’une fonction d'organisation
et de coordination des actions développées en direction
des 0-5 ans révolus et/ou des 6-17 ans révolus, sur le
territoire contractuel. À l'occasion de l'expérimentation,
les postes de coordination finançables ne se limitent plus
aux champs de l'enfance et de la jeunesse mais sont
étendus aux autres champs d'intervention de la Caf
lorsque ces derniers sont inscrits dans une Convention
territoriale globale.
Formation Bafa, Bafd
Formations suivies auprès des organismes habilités par le
ministère de la jeunesse, dispensant des formations
d’animateurs et de directeurs d’accueil de loisirs et de
séjours de vacances.
Diagnostic initial
Ne concerne que le diagnostic réalisé préalablement à la
signature de la convention cadre politique, sous réserve
que le prestataire du diagnostic ne soit pas concerné par
la mise en œuvre d’une action inscrite au schéma de
développement de cette convention.
« Ingénierie » Coût d’une intervention visant à soutenir la mise en œuvre du projet éducatif local sur le territoire par la mobilisation d’un prestataire (fédération d'éducation populaire, etc.) ou la mise à disposition d’un personnel dédié au cours des quatre années du contrat. Article 2 : principes d'interventions de la Caf au titre de la fonction de pilotage Afin de renforcer l'adéquation entre le coût de l’action et le niveau de financement octroyé par la Branche, pour améliorer le pilotage territorial, le financement susceptible d’être octroyé au titre de la fonction de pilotage pourra couvrir, à l'instar du mécanisme de financement existant dans le cadre du fonds « publics et territoires », jusqu’à 80% du coût de l’action (contre 55% d’un reste à charge sur la base d’un prix plafond actuellement dans les contrats enfance et jeunesse) et dans la limite des crédits disponibles.
Le financement des actions de pilotage se substituant aux financements du Cej sera mobilisé par les Caf afin :
- de poursuivre l’accompagnement des actions de pilotage existantes inscrites dans un Cej avec la possibilité de revaloriser les financements connexes ;
-_ d'accompagner de nouvelles actions sur le territoire :
-_ de financer des actions de pilotage existantes qui n'avaient pu être valorisées dans le Cej du fait de la règle des 85/15.
4/8 Le passage aux nouvelles modalités d'intervention pourra être l’occasion pour les Caf, en lien avec les partenaires, de revisiter les actions de pilotage qui sont soutenues dans le Cej. II s’agira d'interroger l'opportunité de les reconduire sous la même forme ainsi que de modifier le niveau de financement de chaque action.
L'opportunité de renforcer l’accompagnement financier au titre du pilotage sur le territoire contractuel sera appréciée par les Caf au regard des besoins identifiés et dans la limite des crédits disponibles.
e Le financement des actions de pilotage reste fléché en direction de la collectivité territoriale
Les actions de pilotage issues de la nomenclature du Cej peuvent être mises en œuvre par la collectivité territoriale et/ou par un tiers financé par la collectivité territoriale. Dans tous les cas, le financement des actions de pilotage reste fléché en direction de la collectivité territoriale, signataire de la convention cadre politique.
e Le principe de pluri-annualité des financements est reconduit
Le financement du pilotage conserve un caractère pluriannuel, comme dans le Cej. Il sera déterminé pour une durée de quatre ans.
Tous les quatre ans, les Caf procéderont à une évaluation du plan d’action défini au titre du pilotage et des actions mobilisées à ce titre. Cette évaluation conditionnera la reconduction desdites actions.
Lors de la phase expérimentale, les engagements financiers des Caf au titre des actions de pilotage se limiteront néanmoins à la durée de l’expérimentation, soit jusqu’au 31 décembre 2018.
e Un financement prévisionnel par action et par année conventionnée
Les montants de financements prévisionnels par action de pilotage sont déterminés par la Caf, au moment de la signature de la convention cadre politique, pour toutes les années du contrat, à partir de budgets prévisionnels déclarés par le partenaire. Le financement est formalisé au moyen d’une convention de financement distincte.
Le droit réel annuel ne peut être supérieur au montant du droit prévisionnel arrêté au moment du conventionnement.
La possibilité d'intervenir par avenant au cours du contrat pour modifier le montant du droit prévisionnel arrêté au moment de la signature du contrat est maintenue.
e Le financement réel est réajusté en fonction du niveau de réalisation des actions
Dans le Cej, seules les données d’activité, relatives à la matérialité de l’action, sont prises en compte pour la liquidation des droits. Les données budgétaires, relatives au coût réel des actions. utilisées pour déterminer le montant du droit prévisionnel, ne sont pas réactualisées au moment de la liquidation des droits réels.
5/8 Le principe du Cej de non actualisation des données budgétaires au moment de la liquidation des droits est reconduit pour le calcul des droits des actions de pilotage dans l’expérimentation.
Le droit réel est calculé uniquement sur la base de la matérialité de l’action (niveau de réalisation qualitatif et quantitatif). Les données budgétaires prévisionnelles ne sont pas réactualisées au moment de la liquidation du droit.
e Un montant de financement prévisionnel pour le pilotage au moins égal au montant du droit Cej pilotage versé antérieurement sur le territoire
L'expérimentation des modalités d'intervention rénovées de la fonction de pilotage du Cej, constitue une opportunité pour les Caf et les partenaires d'interroger l'adéquation des actions de pilotage du Cej et de leur niveau de financement avec les besoins du territoire.
Ainsi, au moment de l’expérimentation, les Caf auront la possibilité :
- de maintenir ou augmenter le niveau de financement prévisionnel de chaque action financée dans un Cej :
- de redéployer le soutien aux actions financées en maintenant le niveau global du financement octroyé au titre du pilotage dans le Cej à la collectivité territoriale :
-__ financer une ou plusieurs actions nouvelles de pilotage.
- financer une ou plusieurs actions existantes de pilotage qui n'auraient pas pu être valorisées dans le Cej du fait de la règle des 85/15.
Les Caf veilleront à ce que, au moment de l’expérimentation, le niveau de financement au titre du pilotage soit au moins équivalent au financement Pse) antérieur au titre du pilotage l’année précédant la signature de la présente convention, pour la collectivité territoriale, lorsque les actions de pilotage existantes sont maintenues sur le territoire.
° Le financement des actions de pilotage est étendu aux autres champs d’intervention de la Convention territoriale lorsque cette dernière est signée sur le territoire de l’expérimentation.
Lorsqu'une Convention territoriale globale est signée sur le territoire contractuel, les postes de coordination finançables au moyen des enveloppes du Cej ne se limitent plus aux champs de l'enfance et de la jeunesse mais sont étendus aux autres champs d'intervention conjoints Caf/collectivité territoriale dans la Ctg.
Article 3 : modalités de financement des actions de pilotage éligibles au Cej dans l’expérimentation
Les financements mobilisés à ce titre sont déterminés lors de la signature de la présente convention pour toute la durée de cette dernière.
Ces financements constituent des montants prévisionnels maximums définis pour chaque action et par an.
6/8 Ils sont réajustés au moment de la liquidation des droits réels, en fonction du niveau de réalisation de l’action, apprécié par la Caf. Le droit réel par action ne peut être supérieur au droit prévisionnel déterminé au moment de la signature de la convention.
Le financement prévisionnel d’une action pilotage doit respecter les deux critères cumulatifs suivants :
A. le montant total des financements prévisionnels accordés par la branche Famille ne peut excéder 80 % du coût annuel prévisionnel de l’action ; le niveau de 80% est un maximum qui ne doit pas être attribué de manière systématique mais que les Caf devront apprécier en fonction des besoins du territoire et dans la limite des crédits disponibles ;
B. l’ensemble des recettes prévisionnelles (financements octroyés par la branche Famille et les autres subventions), ne peut excéder 100% du coût annuel prévisionnel de l’action. Si tel est le cas, le montant prévisionnel du financement pilotage par action est réduit d’autant.
Le financement prévisionnel conventionnel pluriannuel « Pilotage » est attribué en retenant le minimum des financements résultant de l’application des critères A et B.
Le montant réel annuel versé au titre du pilotage est réajusté à la baisse en fonction du niveau de réalisation quantitative et qualitative de l’action. Les données budgétaires prévisionnelles utilisées au moment du calcul du droit prévisionnel pluriannuel ne sont pas réactualisées au moment de la liquidation du droit réel.
Le montant du droit prévisionnel conventionnel est versé en totalité ou diminué au prorata du niveau de matérialité de l’action. La Caf détermine le niveau de matérialité de l’action (0 à 100%) en fonction du bilan de l’action. Le pourcentage de matérialité déterminé par la Caf, s’applique sur le montant du droit prévisionnel annuel conventionnel pour obtenir le montant du droit réel annuel.
e volet quantitatif : nombre d'Etp par rapport au nombre d ‘Etp
conventionné(s) ;
Poste de
coordination e volet qualitatif : réalisations du poste au regard des missions/attendus conventionnés...
Formation e volet quantitatif : nombre de formations réelles par rapport au nombre de
Bafa/Bafd formations conventionné(s)...
Diagnostic + volet quantitatif et qualitatif : niveau de réalisation du diagnostic.
+ volet quantitatif : nombre d'Etp de personnel mis à disposition par rapport
au nombre d'Etp de personnel(s) mis à disposition conventionné(s)...
Ingénierie 5 —
+ __ volet qualitatif : réalisations au regard des attendus de l'action ingénierie
conventionnée...
7/8 Article 4 : liste des actions intégrées à l’expérimentation
Les actions intégrées à l’expérimentation figurent en annexe 1 de la présente convention.
Chaque action fait l’objet d’une fiche récapitulative constituant l'annexe Le
Un tableau récapitulatif des financements prévisionnels Caf au titre de la présente convention figure en annexe 2 de la présente convention.
Article 5 : le versement des financements pour les actions faisant l’objet de l’expérimentation
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives demandées par la Caf permettant de mesurer la matérialité des actions et produites au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’année du droit N examiné.
Les financements font l’objet du versement d’un acompte de 70 %, calculée sur la base du dernier droit actualisé de l’année N-1 relatif à l’action.
Article 6 : Effet et durée de la présente convention
Le présent avenant prend effet à compter du 1° janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Bordeaux, le 11/06/2019 en 2 exemplaires originaux
La Caisse d’Allocations Familiales La Mairie de LA TESTE DE BUCH de la Gironde
É
La Directrice ponts charge de de service M. Christ DEMILL) M. Jean-Jacques EROLES irecteur Maire Marie-Pierre BENABEN
8/8
Annexe 1 : fiches projet fonction pilotage
FICHE PROJET
Formation(s) Bafa et/ou Bafd
DESCRIPTIF DE L'ACTION
Action en stock.
Mise en œuvre de formations BAFA et BAFD pour les animateurs des ALSH et/ou APS.
BUDGET PREVISIONNEL
2019
Nombre total de personnes à former pour :
Alsh périscolaire
Alsh extrascolaire
accueil jeunes 7
Séjours vacances où Camps
adolescents
Données financières prévisionnelles :
Total des dépenses 3 398,64 €
Total des recettes 3 398.64 €
Dont financement(s) Caf - PSEJ 1 869,25 €
Dont subvention du signataire de la
présente convention FICHE PROJET
Poste de coordination Jeunesse
DESCRIPTIF DE L'ACTION
Poste à 0.60 ETP
Coordinatrice(s) : Mesdames Sardelli et Lopez
Missions principales : Coordination de la politique jeunesse de la commune et élaboration d’un projet cohérent avec la politique sociale et enfance de la commune.
[ BUDGET PREVISIONNEL
2019
|. Données d’activité
[Nombre d’Etp annuel : 0,60 |
EE Données financières prévisionnelles
Total des dépenses 40 577,00€
Total des recettes 40 577,00 €
Dont financement(s) Caf - PSEJ 17 265,60 €
Dont subvention du signataire de la
présente convention FICHE PROJET
Poste de coordination Petite Enfance
DESCRIPTIF DE L'ACTION
Poste à 1 ETP
Coordinatrice : Madame Chapuis Voisin
Missions principales : dynamiser et coordonner la politique petite enfance de la ville de La Teste de Buch.
BUDGET PREVISIONNEL
2019
| Données d’activité |
| Nombre d’Etp annuel : 1 |
| Données financières prévisionnelles |
Total des dépenses 49 965,00 €
Total des recettes 49 965,00 €
Dont financement(s) Caf - PSEJ 33 034,32 €
Dont subvention du signataire de la
présente convention
Annexe 2 : Récapitulatif des financements prévisionnels Pilotage
MAIRIE DE LA TESTE DE BUCH
Financement
Caf-Psej 2019
Coordination enfance 33 034,32 €
Coordination jeunesse 17 265,60 €
Formation Bafa/Bafd 1 869,25 €
Monsieur le Maire :
ETABLISSEMENTS PETITE ENFANCE
MODIFICATION DU BAREME NATIONAL
DES PARTICIPATIONS FINANCIERES CAF
Vu la note explicative de synthèse jointe,
Mes chers collègues,
La commission d’action sociale de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) a adopté le 16 avril 2019 une évolution du barème des participations familiales au regard des éléments suivants :
• L’amélioration du niveau de service des Etablissements d’Accueil des Jeunes Enfants EAJE
(fourniture des repas, des couches...),
• L’adaptation des contrats au plus près des besoins réels des familles,
• L’évolution des prix et des salaires, sans évolution du plafond des ressources.
A travers l’évolution du barème, la CNAF souhaite :
• Rééquilibrer l’effort des familles recourant à un EAJE,
• Accroître la contribution des familles en tenant compte de l’amélioration du service,
• Soutenir financièrement la stratégie de maintien et de développement de l’offre d’accueil et le
déploiement de bonus.
La lettre circulaire LC 2019-005 prévoit les évolutions suivantes :
• L’augmentation annuelle de 0,8 % du taux des participations familiales entre 2019 et 2022,
• La majoration progressive du plafond de ressources pour atteindre 6 000€ en 2022 (contre
4 874€ en 2018),
• L’alignement du barème micro-crèche sur celui de l’accueil collectif.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 17 septembre 2019 de bien vouloir :
- APPROUVER l’application de la lettre circulaire LC 2019-005 précisant les nouveaux barèmes des participations financières de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales au 1 er septembre 2019.
Etablissements Petite Enfance
MODIFICATION DU BAREME NATIONAL
DE PARTICIPATIONS FINANCIERES CAF
Note explicative de synthèse
C’est dans une logique d’accessibilité financière des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) à toutes
les familles, qu’en 1983, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) a mis en place un barème
national des participations financières. Ce barème tient compte de la composition familiale et des
ressources dont dispose la famille.
En 2002, le barème a été généralisé à l’ensemble des établissements financés par la CAF. Ainsi quel que soit
leur lieu de résidence et quelles que soient leurs ressources, les familles bénéficient d’une équité de
traitement. Ce barème n’avait, depuis cette date, pas subi d’évolution.
Au regard de l’amélioration du service rendu aux familles, la commission d’action sociale de la CNAF a
adopté le 16 avril dernier, une évolution du barème des participations familiales.
Il revient à la Ville de La Teste de Buch, comme aux autres communes, de le faire appliquer, dès le 1er
septembre 2019.
A travers l’évolution du barème, détaillé ci-après, la CNAF souhaite :
• rééquilibrer l’effort des familles recourant à un EAJE ;
• accroître la contribution des familles en tenant compte de l’amélioration du service ;
• soutenir financièrement la stratégie de maintien et de développement de l’offre d’accueil.
La lettre circulaire LC 2019-005 prévoit les évolutions suivantes :
• L’augmentation annuelle de 0,8 % du taux des participations familiales entre 2019 et 2022,
• La majoration progressive du plafond de ressources pour atteindre 6 000€ en 2022 (contre 4 874€ en
2018),
• L’alignement du barème micro-crèche sur celui de l’accueil collectif.
Taux de participation familiale
Par heure facturée en accueil collectif (pour les nouveaux contrats à compter du 1 er septembre 2019) Nombre
d’enfants
du 1er janvier
2019 au 31
août 2019
du 1er
septembre
2019 au 31
décembre
2019
du 1er janvier
2020 au 31
décembre
2020
du 1er janvier
2021 au 31
décembre
2021
du 1er janvier
2022 au 31
décembre
2022
1 enfant 0,0600% 0,0605% 0,0610% 0,0615% 0,0619%
2 enfants 0,0500% 0,0504% 0,0508% 0,0512% 0,0516%
3 enfants 0,0400% 0,0403% 0,0406% 0,0410% 0,0413%
4 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
5 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
6 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
7 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
8 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
9 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
10 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
Par exemple :
Si les ressources mensuelles de la famille sont de 2 400€ et que la famille a un enfant à charge :
• Avant le 1 er septembre 2019, le calcul du tarif horaire était le suivant : 2 400 x 0.0600% soit
1.44€/heure.
• A compter du 1 er septembre 2019, le calcul devient le suivant : 2 400 x 0.0605% soit 1.45€/heure.
Plafond :
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources mensuel. Celui-ci est publié par la CNAF
en début d’année civile.
Pour les années 2019 à 2022, le plafond est le suivant :
Année d’app lication Plafond
2018 4 874,62 €
2019 (au 1 er septembre) 5 300,00 €
2020 (au 1 er janvier) 5 600,00 €
2021 (au 1 er janvier 5 800,00 €
2022 (au 1 er janvier) 6 000,00 €
Au regard de ces modifications, les participations financières versées par les familles vont donc évoluer à la
hausse. La CAF apporte au gestionnaire une aide financière (la PSU) qui est plafonnée et tient compte du
taux de facturation ainsi que de la fourniture des repas et des couches. Les recettes perçues pour l’accueil
des enfants devraient donc se maintenir, mais leur répartition devrait être de ce fait modifiée. En effet, les
participations financières familiales augmentent et l’aide de la CAF diminue.
Monsieur le Maire :
Rapporteur : Mme MOREAU DEL2019_09_410
Le versement de ces prestations est effectué en fonction des pièces justificatives, produites au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit l’année du droit.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 17 septembre 2019, de bien vouloir :
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement ci-jointe.
ÉTABLISSEMENT D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
DU 1 er JANVIER 2019 au 31 DÉCEMBRE 2023
Note explicative de synthèse
La Caisse d’Allocation Familiale (CAF) de la Gironde poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant et fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités.
Par le biais des Conventions d’objectifs et de financement, la CAF accompagne les collectivités dans la poursuite de ces objectifs. La ville de la Teste de Buch était signataire d’une Convention d’Objectifs et de Financement pour ses établissements d’accueil du jeune enfant pour la période du 01.01.2014 au 31.12.2018. Cette convention est aujourd’hui arrivée à son terme et il convient de la renouveler.
Cette convention comprend 3 volets principaux :
1 Le versement à la collectivité de la Prestation de Service Unique qui est une aide au fonctionnement versée aux EAJE, sans distinction du type de public accueilli.
2 Le bonus « inclusion handicap » qui vise à favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants.
3 Le bonus « mixité sociale » qui vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les EAJE. Il est calculé en fonction des participations familiales moyennes facturées par la structure.
Le versement de ces prestations est effectué en fonction des pièces justificatives, produites au plus tard le 31.01 de l’année qui suit l’année du droit.
Cl
Œ £ CLS
ALLOCATIONS
FAMILIALES
(1 de la Gironde
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
prestation de service unique (Psu)
-_ bonus « mixité sociale »
- bonus «inclusion handicap »
Mars 2019
N° dossier
Année 2019
Gestionnaire 29 MAIRIE LA TESTE DE
BUCH
Commune LA TESTE DE BUCH
Structure
Type pièce Convention
Nature de l’aide PSU / EAJE Les conditions ci-dessous de la subvention dite Prestation de service unique « Psu », du bonus
«inclusion handicap », du bonus « mixité sociale » ainsi que des annexes constituent la présente convention.
Entre :
La Commune de LA TESTE DE BUCH,
Représentée par Monsieur Jean-Jacques EROLES, Maire,
Et dont le siège est situé à Mairie- Esplanade Edmond Dore — BP 50105
33260 LA TESTE DE BUCH.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d'allocations familiales de la Gironde,
représentée par Monsieur Christophe DEMILLY, directeur,
dont le siège est situé rue du Docteur Gabriel Péry — 33078 BORDEAUX Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule : Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration
de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
-__ développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans:
- soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie :
- valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
t) - contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale.
Article 1 - L’obijet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l'accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d'accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d'investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant et fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités.
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite Prestation de service unique
« Psu »
Les objectifs poursuivis lors de la mise en place de la Psu demeurent :
-__ contribuer à la mixité des publics accueillis par l'application obligatoire d'un barème fixé par la Cnaf. La tarification est proportionnelle aux ressources des familles, mais les gestionnaires ne sont pas incités à sélectionner les familles en fonction de leurs revenus puisque le montant de la Psu est d'autant plus élevé que les participations familiales sont moindres (principe de neutralisation des participations familiales).
- favoriser l'accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d'activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles n'utilisent pas.
- encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles et permet d'optimiser les taux d'occupation des Eaje en accroissant la capacité de réponse aux besoins et ainsi leur utilité sociale.
- faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence.
- soutenir les temps de concertation nécessaires à l'accueil des enfants
1.2 - Les objectifs poursuivis par le bonus « inclusion handicap »
Le bonus «inclusion handicap » vise à favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants, affirmé tant en droit international qu’en droit interne. L’accessibilité des enfants en situation de handicap aux institutions et notamment aux Eaje est inscrite dans la loi du 11 février 2005 et le code de la santé publique (R2324-17) indique: « Les établissements d'accueil des jeunes enfants (Eaje) accueillent les enfants en situation de handicap et concourent, à ce titre, à leur intégration ». Dès lors, le projet d'accueil des Eaje doit faire apparaitre les dispositions particulières prises pour l'accueil d'un enfant en situation de handicap »
Cet accueil favorise le maintien dans l'emploi des familles confrontées au handicap d’un enfant. offre aux parents qui ont cessé leur activité professionnelle un temps de répit et contribue à l'éveil et au développement de l'enfant. Le rapport du Haut conseil de l'enfance et de l'adolescence en date du 5 juillet 2018 souligne que « les enjeux de la petite enfance et du handicap doivent être davantage développés dans les politiques publiques, pour au moins deux raisons :
- l'inclusion, la vie partagée entre tous les enfants dans des services de droit commun, doit devenir la norme dès la petite enfance, ce qui prépare l'inclusion future.
- l'accueil de tous les petits enfants ensemble pose les bases d'un rapport de familiarité avec le handicap, et non d'étrangéité, socle d'une société inclusive. »
Pour les gestionnaires d’Eaje, plusieurs freins à l’accueil des enfants porteurs de handicap sont identifiés : besoin de formations des personnels, de renforts de personnels besoin de temps de concertation entre professionnels et avec les parents plus importants, nécessité de disposer de matériel spécifique. En outre, les temps d’accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants de droits calculés au titre de la Psu.
1.3 - Les objectifs poursuivis par le bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l'accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje. Cet accueil est déjà en partie inscrit dans la loi. Ainsi, le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement doivent garantir une place par tranche de 20 places pour les enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d'insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa' .
Prolongeant cet objectif, la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté présentée le 13 septembre 2018 par le Président de la République a placé la petite enfance comme engagement n°1 :«« L'égalité des chances, dès les premiers pas, pour rompre la reproduction de la pauvreté ».
En effet, l’accueil collectif favorise le « développement complet » de l’enfant, à savoir «le
développement physique, affectif, cognitif, émotionnel et social »” ainsi que l'acquisition du langage. Cet accueil profite tout particulièrement aux enfants issus des familles socialement fragilisées. En préparant ainsi l’avenir de ces enfants, l'accueil en crèche participe à une véritable politique d'égalité des chances, de réduction des inégalités sociales et d’investissement social. Pour autant, malgré la neutralisation des participations familiales, le seul financement des Eaje par la Psu ne favorise pas suffisamment l'accueil de ces enfants, dont les temps d'accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants des droits calculés au titre de la Psu.
| Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7: « Le projet d'établissement et le règlement intérieur des
établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. [...]. prévoient les modalités selon lesquelles ces
établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes
engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources fixées par voie
réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement
professionnel qui leur sont proposées ».
2 Rapport Giampino, Développement du jeune enfant, modes d'accueil, formation des professionnels, du 9/05/2016 Article 2- L'’élisibilité à la prestation de service et aux bonus
La Psu peut être attribuée aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé
publique : *
- Les établissements d'accueil collectif, et notamment les multi-accueils ; - Les établissements à gestion parentale ;
- Les jardins d'enfants ;
- Les services d'accueil familiaux* et les micro-crèches qui ne bénéficient pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
La Psu s'adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d'employeurs publics ou privées. Ceux-ci doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d'insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de quartier »° bénéficiant de la Psu s’assurent que les enfants de parents engagés dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, et/ou les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa puissent aisément accéder à une place d'accueil.
Les « crèche de personnel »° doivent quant à elle contribuer aux efforts de mixité sociale et accueillir au moins 10% d'enfants provenant des quartiers environnants sans financements d'employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens pour atteindre cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité, Pmi, Caf, etc.).
Article 3- Les modalités de calcul de la subvention dite prestation de service
unique et des bonus
3.1 - Les modalités de calcul de la Psu
La Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à la prise en charge de 66 % du prix de revient horaire d’un Eaje, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales. Ainsi le montant annuel de la Psu versé à un équipement est obtenu par la formule suivante :
3 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d'éveil ne sont pas éligibles à la Psu
4 Conformément à l'article D. 531-23 Css - relatif à la Paje -, les ménages peuvent bénéficier du complément mode de garde
structure de la Paje lorsqu'ils recourent à un service d'accueil familial géré par une association ou une entreprise. Dans ce cas, les
établissements qui ont choisi, pour l'ensemble de leur public, ce mode financement ne peuvent pas bénéficier de la Psu ni d'aucune autre aide issue du Fnas pour leur fonctionnement.
Etablissements où au moins deux tiers des enfants accueillis proviennent du quartier. 6 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d'employeurs publics ou privés.
on
[(Nombre d'heures ouvrant droit dans la limite de la capacité théorique maximale X 66% du prix de revient plafonné) -
Total des participations familiales déductibles] X taux de ressortissants du régime général” +
(6 heures de concertation X nombre de places 0-5 ans” fixé dans l'autorisation ou l'avis du président du conseil
départemental X 66% du prix de revient plafond'® X taux de ressortissants du régime général)!
- Les données concourant au mode de calcul de la Psu
Il existe plusieurs types d’actes concourant au calcul de la Psu. L'unité de calcul de la Psu est l'heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées : il s’agit des heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir , . . # + r . 7? d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants."
Les heures facturées : pour l'accueil régulier, les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d'accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
Ce contrat peut faire l’objet d’une facture mensuelle selon la règle de mensualisation si le gestionnaire a retenu ce mode de facturation. Des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s'ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d'accueil occasionnel ou d'accueil d'urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Heures facturées — heures réalisées (prévues ou non au contrat) — heures d'adaptation lorsqu'elles sont gratuites + heures d’absences non déductibles.
Les heures ouvrant droit : elles sont égales aux heures facturées sous réserve de vérifier la condition d'âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d'accueil par an).
Les heures de concertation : Les heures de concertation contribuent à la qualité du projet d'accueil en prenant mieux en compte les heures de réunion d'équipe, d'analyse de la pratique, de temps d'accueil, de discussion et d'animation collective avec les parents, etc. Ces temps de concertation entre professionnels mais aussi entre professionnels et parents, s'avèrent particulièrement importants pour les parents en situation de pauvreté ou pour les parents d'enfants porteurs de handicap.
7 Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond
déterminé selon le niveau de service
$ Tel que défini à l'Article 3.4 « les modalités de versement de Psu et des bonus »
* Les heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis du président du
conseil départemental
10 Déterminé selon le niveau de service
Ie que défini à l'Article 3.4 « les modalités de versement de Psu et des bonus »
12 L'absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l'incapacité pour la Caf de verser les tarifs
bonifiés de Psu prévus au titre de l'adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être
constaté (cf Article 7). 6 heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis émis par le Président du conseil départemental.
La branche Famille finance ces heures à hauteur de 66% du coût de fonctionnement horaire, dans la limite du barème des prestations de service en vigueur (sans déduction des participations familiales) pour les places occupées par des enfants relevant du régime général de la sécurité sociale.
- Les éléments nécessaires au calcul de la Psu
Le prix de revient réel : le prix de revient réel par heure est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
Ainsi le prix de revient réel = prix de revient horaire = Total des charges/nombre d'heures réalisées.
Le seuil d'exclusion : la mise en place du seuil d'exclusion de la prestation de service unique (Psu) vise à optimiser le fonctionnement des établissements tout en contenant les prix de revient de ces derniers. Le seuil d'exclusion est donné chaque année dans le barème des prestations de service.
Le prix de revient plafond : les Eaje sont financés selon le niveau de service rendu. Ainsi, les critères pour déterminer le prix plafond applicable pour le calcul du droit sont :
- la fourniture des repas : la fourniture des repas comprend l’ensemble des repas (collations et goûter compris). La fourniture du lait infantile est facultative ;
- la fourniture des couches et des produits d'hygiène |”;
- l'adaptation des contrats aux besoins des familles à travers le taux de facturation (il s’agit du ratio « heures facturées/heures réalisées * »)
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique « Psu » en fonction de ces différents critères et sont à cet effet publiés sur le caf.fr.
- Les participations familiales
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la Psu. Certaines majorations à la participation sont tolérées par la Cnaf sous réserve qu’elles ne contreviennent pas aux principes généraux de la Psu (universalité, accessibilité à tous, mixité sociale © et que les familles en soient informées.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l'intégralité des participations versées par les familles y compris les majorations doivent être portée dans un seul
13 Le cas « sans couches ou repas » correspond à trois situations :
- Fournitures des repas sans les couches.
- Fourniture des couches sans repas
- Non fourniture des couches et non fourniture des repas
14 Le taux de facturation mesure l'écart entre les heures facturées et réalisées et est calculé ainsi : heures facturées / heures
réalisées. Il s’agit d’un écart relatif (en% des heures réalisées). compte (numéro 70641), à l'exception des cotisations annuelles, frais de dossiers et participations pour prestations annexes
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d'hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu'ils fournissent les couches et les repas. Un prix plafond spécifique est appliqué aux structures se trouvant dans l'impossibilité de fournir ces prestations.
La détermination des ressources des familles à prendre en compte différent selon que les parents sont salariés, employeurs ou travailleurs indépendants.
Les gestionnaires doivent, dans la mesure du possible, utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de permettre à ses partenaires un accès direct à la consultation des dossiers allocataires Caf (ressources, nombre d'enfants à charge).
Le taux de participation familiale : le tarif horaire demandé à la famille est défini par un taux d'effort appliqué à ses ressources Le taux de participation familiale dépend du type d’accueil et il est modulé en fonction du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales '®.
Le montant des participations familiales est soumis à un plancher et un plafond, publié en début
d'année civile par la Cnaf :
- Le plancher : en cas d'absence de ressources, il faut retenir un montant « plancher ». Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce montant plancher.
- Le plafond : le barème s'applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois.
3.2 - Les modalités de calcul du bonus « inclusion handicap »
Les Eaje financés par la Psu sont éligibles aux bonus « inclusion handicap », quel que soit le type de gestionnaire dès lors qu’il remplisse les critères précisés ci-dessous.
Pour l’année N, le montant total du bonus « inclusion handicap » pour un Eaje dépend :
- du pourcentage d'enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure au cours de l’année
N;
- du coût par place de la structure (plafonné) de l’année N :
- du taux de financement « inclusion handicap », composé de trois tranches ; - du nombre de places agrées (maximum de l’année).
D'un montant maximum !’par place et par an, il est versé pour toutes les places de la structure, dès l'accueil d’un premier enfant en situation de handicap.
1$ Lorsque la majoration concerne des frais d'adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à
50€, alors la part de majoration inférieure 50€ doit être portée au compte n°70642 et le restant au compte n° 70641
16 La famille doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) de façon « effective et
permanente » et assumer la responsabilité affective et éducative dudit enfant, qu'il y ait ou non un lien de parenté avec ce dernier.
Cet enfant est reconnu à sa charge au sens des prestations légales jusqu'au mois précédant ses vingt ans. 17 Selon un barème annuel publié par la Cnaf Ainsi, le montant total du bonus pour un Eaje est calculé selon la formule :
Places agréées (maximum de l’année) x [(% d’enfants porteurs de handicap x Taux de financement x Coût par place dans la limite du plafond de coût par place)
Chaque composante de cette formule de calcul est définie ci-après :
Détermination du taux de financement à retenir dans le calcul : le taux de cofinancement à retenir varie en fonction du pourcentage d'enfants porteurs de handicap accueillis dans la structure.
Détermination du pourcentage d’enfants porteurs de handicap à retenir dans le calcul : à compter du 1” janvier 2019, ce pourcentage est déterminé à partir des enfants bénéficiaires d’Aeeh inscrits dans la structure.” Il est calculé comme suit :
Nombre d'enfants Aeeh inscrits dans la structure au cours de l’année N x 100
Nombre total d'enfants inscrits au cours de l’année N
Tout enfant bénéficiaire de l’ Aeeh qui aura fréquenté au moins une fois l’Eaje dans l’année, quel que soit son temps de présence, devra figurer sur le registre d'inscription de l'équipement et être comptabilisé dans le nombre d'enfants Aeeh inscrits dans la structure.
Détermination du coût par place à retenir dans le calcul : le coût par place se détermine de la manière suivante
Total des dépenses de la structure de l’année N
Nombre de places figurant dans l’agrément Pmi (maximum de l’année)
Ce coût par place est plafonné!”.
Nombre de places à retenir dans le calcul : le nombre de places retenu est celui défini dans l'autorisation ou l’avis d'ouverture délivrée par le président du Conseil départemental. Il s’agit du nombre de places de l’équipement pour le droit N : dans le cas où le nombre de places a augmenté ou diminué en cours d’année, on retient le nombre maximum de places de l’année.
3.3 - Les modalités de calcul du bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » est calculé en fonction des participations familiales moyennes facturées par la structure. Il consiste en un forfait de financement attribué à l’ensemble des places de la structures si le montant des participations familiales moyenne est faible. Ce montant est déterminé par tranche, et publié annuellement par la Cnaf ?’
Places agréées (maximum de l’année) x (forfait selon montant participations familiales moyennes horaires)
8 Ce critère pourra être élargi en cours de convention aux enfants qui nécessitent une adaptation des modalités d'accueil. Une
information sera alors transmise par la Caf sur ce point au moment de la déclaration de données. 19 Tel qu'indiqué dans le barème annuel publié par la Cnaf.
* Pour 2019, trois tranches sont établies pour déterminer le montant de bonus :
- 2100€/place lorsque les PF moyennes sont < ou = 0,75€ /h :
- 800€ /place lorsque les PF moyennes sont comprises entre 0,75€ et 1€/h
- 300€/place lorsque les PF moyennes sont comprises entre 1€ et 1,25€/heure. Détermination du montant horaire moyen des participations familiales : le montant horaire
moyen des participations familiales retenu pour le calcul du bonus au titre de l’année N est défini
comme suit :
Montant total des participations familiales facturé au titre de l’année N (compte 70641)
Nombre d'heures total d'heures facturées au titre de l’année N
3.4 - Les modalités de versement de la Psu et des bonus
- Le versement de la Psu
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu)
est fixé à :
Equipement Adresse Commune N°de dossier Taux RG
Crèche Familiale | Allée Camille | LA TESTE DE | 199200230 95,73 %
Jullian BUCH
Multi Accueil | Rue de Bissérié | LA TESTE DE | 199200239 98,65 %
« A. Fleury » BUCH
Multi Accueil | 3 Allée Camille | LA TESTE DE | 200400040 94,94 %
« M.T. Eyquem » | Jullian BUCH
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 3//01 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30/06 de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Psu, la Caf versera :
- un acompte de 70% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données
prévisionnelles, après la transmission des données définitives de N-1:
Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan
d'activité et la production des justificatifs dans les délais impartis, ce qui peut entraîner :
- un versement complémentaire.
- la mise en recouvrement d’un indu.
Cet indu fait l’objet d’une régularisation sur le prochain versement ou d’un remboursement direct à la
Caf.
- Le versement des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
L'éligibilité aux bonus au titre de l’année N est acquise une fois connues les données définitives de l'exercice. Le paiement des bonus par la Caf intervient donc en N+1, en même temps que le versement du solde de la Psu.
10 Le versement d'un acompte en cours d'année sur les bonus est possible à compter de 2020, limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Le versement de la Psu et des bonus est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non- discrimination.
Le gestionnaire s'engage à élaborer et mettre en œuvre un règlement de fonctionnement de 7, . x , : : r Cr 21 x l'établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence” et à le transmettre à la Caf pour validation.
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ; - l'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ; - une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national des participations familiales
- la production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents. Ce projet d'accueil est conforme aux critères de qualité de la Charte d'accueil du jeune enfant ;
- la mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la présente convention. Le gestionnaire peut également s'appuyer sur le guide « laicité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en N f: : | . . .
Circulaire 2014 007 du 26 mars 2014 à la date de signature de la convention. accessible sur www.caf fr. ligne sur le site « Caf.fr » et le site « monenfant.fr ».
4.3 - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l'attribution de trois « rôles » :
-__ fournisseur de données d'activité ;
- fournisseur de données financières ;
-__ approbateur.
4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l’application mobile « caf-mon-enfant »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet d'accueil sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et son application mobile « caf-mon-enfant », propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
-__ fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente
convention.
4. 6 — Au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d'évaluer l’action de la branche Famille et d'adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d'informations détaillées sur les publics usagers des Eaje. L'enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d'accueil, etc.
Pour se faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué) a finalité purement statistique. Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l'échange. Les données à caractère personnel qu'il contient sont pseudonymisées par la Cnaf. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
La participation à l’enquête Filoué est généralisée progressivement au fur et à mesure de la détention du module de gestion Filoué dans le logiciel de gestion des Eaje. Le gestionnaire la mettra en œuvre dès qu'il en aura la possibilité technique.
Il devra alors intégrer la mention de la transmission des données personnelles des familles à la Cnaf par tout support à sa convenance. Dès lors que la clause de transmission des données par l'Eaje à la Cnaf est intégrée dans un « contrat » signé des parents, ces derniers ne peuvent pas s'opposer à cette transmission.
4.7 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public :
- de droit du travail ;
- de règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
L'autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul d’un droit aux subventions prévues dans la présente convention. Tout contrôle des services de PMI concluant à un non-respect de la réglementation en matière d'accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l'autorisation de fonctionnement sera pris en compte.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts {ne concerne pas les collectivités territoriales).
Article 5 — Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
13 Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et
administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service unique « Psu », du bonus « inclusion
handicap » et du bonus « mixité sociale » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées c1- après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de
la convention
Associations —- Mutuelles - Comité d'entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Pour les associations
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demande
d'immatriculation au registre national des
mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises : procès-
verbal des dernières élections constitutives
récépissé de
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
Attestation de non changement de
situation
Capacité du contractant - Liste datée des membres du conseil d'administration et du bureau Liste datée des membres du conseil d'administration et du bureau
Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande (si l’association existait en N-1) Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et signés
(détaillant les champs de compétence)
Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN Attestation de non changement de situation Entreprises — groupements d'entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la
première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Dailly).
Attestation de non changement de
situation
Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce délivré | -
par le greffier du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
Extrait Kbis du
commerce délivré par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
registre du
Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande (si l'association existait en N-1) 5.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention.
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En ças de gestionnaire public : Décision d'ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
Dans l'attente de cette autorisation ou de cet avis, des
justificatifs d'ouverture (contrats conclus avec les familles)
et l'attestation de demande d'autorisation ou d'avis du
Conseil départemental.
Attestation de non changement
des
Justificatifs
d'ouverture
d’autorisation
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet éducatif et projet
social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (— projet
éducatif et projet social)
Règlement de fonctionnement
Fiche de référencement « mon-enfant.fr » Imprimé type recueil de données Imprimé type recueil de données seulement si le partenaire est non habilité pour la mise à jour sur mon-enfant-fr 15
et/ou en cas de campagne de
réactualisation
(*) L'absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d'ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp).
5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des
subventions prévues dans la convention
Nature de Léement à à
justifié
Eléments financiers Budget prévisionnel N.
Acompte versé sous réserve de la présence à la
Caf du compte de résultat N-1 ou N-2.
Compte de résultat N.
Nombre d’actes facturés et réalisés N : Activité Nombre d’actes prévisionnels N. avec identification du nombre d’heures Nombre d’enfants inscrits en situation de facturées enfants en situation de handicap handicap durant l’année concernée Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap 5.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Activité
dr À EN rx ARENA NAS S RARES EN FAT Et ASP ne
RE ES EE SA SU,
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre d'enfants inscrits en situation de handicap
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service d'accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 6- Les engagements de la caisse d'Allocations familiales La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafond). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du droit à la Psu et aux bonus «inclusion handicap » et « mixité sociale ».
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d'occupation (réels et financiers) et l'application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf, et peut accompagner le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 7 — L'évaluation et le contrôle
7.1 — Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- da conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- _F'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
- les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
7.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc....., La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers , afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée
. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
17 Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/ 2019 au 31/ 12 /2023
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
-__ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La prestation de service unique « Psu » le bonus «inclusion handicap » et le bonus « mixité sociale » étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
kXK XX
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à BORDEAUX Le 27/05 / 2019, En 2 exemplaires
La Caf de la Gironde La Mairie de LA TESTE
Monsieur Christophe DEMILLY, Monsieur J.- J. EROLES, Maire
Directeur
Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
* Ÿ w ."
PRÉAMBULE
La branche Famille ot 525 p que
de Pautre, les injustices sociales ot économiques ot le non-respect de ls dignité de is personne sont bs terreau des tensions ot replis
idomtitmires. s'ongagont par &æ pr charte s respecter las principos de ls laïcité tois qu'its résuitont de l'htstoire ot des lois de ls République.
Au iendemain dus guerres de religion, à lo suite des Lumières
ot de is Révolution française, avac les bois scoisires do le fin du XIK° siècte,
avec la boi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises
st de l'État », ts isïcits garantit tout d'abord ls Hborté de conscionce, dont Les pratiques at mamfastations sociales sont omcadroos per l'ordre public Elle vise à concilier Nborté, égaité et fraternité on rue de
L concorde entre les Ÿ Eto p pe du principe d
qui fonde sus! le Securité soctais ot à scquis, avec ie prosmbuie de 1945,
vateur constitutionnalle. L'articie ?* de ka Constitution du 4 octobre 1358 dispose d'ailleurs que « La Fronce est une République indivisible, laïque, démocratique ot sociale Ello sssurs l'égalité dovant is loi de tous
ARTICLE
LA CARTE EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
à Kice œt Lin FÉRrENCE COMITE ES
à ta Dranche Farnêle at 205 partorgires li s'ogit
de srormouvo’r des Mars Eariliqux al SOC
ADS O1 DD CNNÉTEIDOr Ce TEMAIION ES
de sodartà entra at au San des OrNIratiONts
ARTICLE 5
ARTICLE 7
LA LAJCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La ENcie est © 20 Ds la
ARTELE 6
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSELYTISME
La nico offre 9 Chacune @ à Chacun
tes corrbtions d'asarcos de son bre arDitra
et do æ chogannté Elle protègu de touts formes
de prosähytssrmo QUE GTA C'HICLENQ
et chacun de fines ses propres Che
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
tes citoyens sons distinction d'origine, de race ou de roltgion. Elle respecte
toutes los croyances ».
L'idéal de paix civil qu'elle poursuit ne sers rooiisé qu'e & condition
de s'en donner les ressources, hurmoines. jurictiques ot financières, tant pour tas formées. qu'ontre los générations, ou dens les mstitutions. À cot card la branche Famille ot 205 partwnaires 'ongegomt à 0 doter dos MOYONS nécesssérus à uno rmise on couvre Don compris ot sttantionnes de ke Infcfte. Coin 50 fora avec et pour los fumillos at 4as personnes Vryamt Sur de OS
de © Popubiique queiios que soient our origine, iQur nStIOmSEO, QUr CrOYBNCS
Deputs s0bcanta-dis sms, ia Sécurité Socisig incarne SUss| ces VMQUrS d'untversotite. de soëdortte at d'ogaitte La branche Fornills at 50 partonaires tiennent par à presente charts à résffimaur ko principe de aka
en demouramt sttontifs aux peatiquos do torrin. on rue de promouvoir une lsfcito bien compriss ot bien sttontionnés. ÉlabDores avec œuix,
cette charte s'adresse aux partenaires, mais tout sutont aux allocataires qu'aux salartès do ls beanche Famillo.
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ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
La cité à pour price a hbarté du COMSCOGNNES
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ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCES
AIX DROITS
La Laicté contribue à a cQrte RE EAN ROPNIER
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ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
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ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
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Adoptée par le Consaif d'odmumistration de is Cnaf le Pr soptembre 2015.
aa Sécunté s0ci PLTL, 3 Annexe 1 à la Convention d’obiectifs et de financement
N° SIRET siège social : 213 305 295 00254
Nom de l’équipement : CRECHE FAMILIALE
N° de dossier : 199200230
Liste des personnes habilitées
Mail
ROLES NOM Prénom Fonction (l'adresse mail doit être unique par correspondant)
Numéro de
Téléphone
Fournisseur de données
d'activité
Fournisseur de données
d'activité
Fournisseur de données
financières
Fournisseur de données
financières
Approbateur des données
Année : 2019.Gestionnaire : 29 MAIRIE DE LA TESTE DE BUCH
Type de pièces : convention
1/1 Annexe 1 à la Convention d’objectifs et de financement
N° SIRET siège social : 213 305 295 00254
Nom de l’équipement : Multi Accueil « Marie Thérèse Eyquem »
N° de dossier : 200400040
Liste des personnes habilitées
Mail é . . M à à Numéro de
ROLES NOM Prénom Fonction (l'adresse mail doit être unique .
par correspondant) Téléphone
Fournisseur de données
d'activité
Fournisseur de données
d'activité
Fournisseur de données
financières
Fournisseur de données
financières
Approbateur des données
Date :
Signature
Année : 2019.Gestionnaire : 29 MAIRIE DE LA TESTE DE BUCH
Type de pièces : convention
1/1
Annexe 1 à la Convention d’objectifs et de financement
N° SIRET siège social : 213 305 295 00254
Nom de l’équipement : Multi Accueil « A. Fleury »
N° de dossier : 199200239
Liste des personnes habilitées
rl Numéro de ROLES NOM Prénom Fonction (l'adresse mail doit être unique Téléphone
par correspondant)
Fournisseur de données
d'activité
Fournisseur de données
d'activité
Fournisseur de données
financières
Fournisseur de données financières Approbateur des données
Année : 2019.Gestionnaire : 29 MAIRIE DE LA TESTE DE BUCH
Type de pièces : convention
1/1 Annexe 1 à la Convention d’obiectifs et de financement
N° SIRET siège social : 213 305 295 00254
Nom de l’équipement : Multi Accueil « A. Fleury »
N° de dossier : 199200239
Liste des personnes habilitées
Mail
ROLES NOM Prénom Fonction (l'adresse mail doit être unique par correspondant)
Numéro de
Téléphone
Fournisseur de données
d'activité
Fournisseur de données
d'activité
Fournisseur de données
financières
Fournisseur de données
financières
Approbateur des données
Année : 2019.Gestionnaire : 29 MAIRIE DE LA TESTE DE BUCH
Type de pièces : convention AL | | ma Re ps Type de pièce : Attestation de non changement - 2019
ALLOCATIONS
FAMILIALES
1
de la Gironde
ATTESTATION DE NON CHANGEMENT DES
JUSTIFICATIFS D’AUTORISATION D'OUVERTURE
EAJE
Affaire suivie par : Nathalie CORDEAU
æ 05-24-73-61-01
N° gestionnaire : 29
Commune : LA TESTE DE BUCH
N° dossier : 200400040
La structure « Multi Accueil Marie Thérèse Eyquem » certifie n’avoir eu aucun
changement correspondant à une des pièces justificatives citées ci-dessous.
En cas de modification joindre un exemplaire de chacun des documents modifiés :
[] En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d'ouverture délivrée par le Président du Conseil général,
précisant la capacité d’accueil de l’établissement (nombre de places).
[] En cas de gestionnaire public :
Autorisation d'ouverture délivrée par la collectivité publique compétente, et
avis du Président du Conseil général, précisant la capacité d’accueil de
l’établissement
e Dans l’attente de cette autorisation (ou avis) transmettre des
justificatifs d'ouverture et attestation de demande d’autorisation ou
d’avis du conseil général
Fait, le
Nom du responsable :
PO 02 CAF — AFC - 23/10/2012 LS | | Type de pièce : Attestation de non changement - 2019
de la Gironde
ATTESTATION DE NON CHANGEMENT DES
JUSTIFICATIFS D’AUTORISATION D'OUVERTURE
EAJE
Affaire suivie par : Nathalie CORDEAU
Æ 05-24-73-61-01
N° gestionnaire : 29
Commune : LA TESTE DE BUCH
N° dossier : 199200239
La structure « Multi Accueil A. FLEURY » certifie n’avoir eu aucun changement
correspondant à une des pièces justificatives citées ci-dessous.
En cas de modification joindre un exemplaire de chacun des documents modifiés :
[] En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d'ouverture délivrée par le Président du Conseil général,
précisant la capacité d’accueil de l’établissement (nombre de places).
[] En cas de gestionnaire public :
Autorisation d'ouverture délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du Président du Conseil général, précisant la capacité d’accueil de
l’établissement
e Dans l’attente de cette autorisation (ou avis) transmettre des
justificatifs d'ouverture et attestation de demande d'autorisation ou
d’avis du conseil général
Fait, le
Nom du responsable :
PO 02 CAF — AFC - 23/10/2012
AS . | nc 2 Type de pièce : Attestation de non changement - 2019
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de la Gironde
ATTESTATION DE NON CHANGEMENT DES
JUSTIFICATIFS D’AUTORISATION D'OUVERTURE
EAJE
Affaire suivie par : Nathalie CORDEAU
Ææ 05-56-43-51-47
N° gestionnaire : 29
Commune : LA TESTE DE BUCH
N° dossier : 199200230
La structure «Crèche Familiale » certifie n’avoir eu aucun changement
correspondant à une des pièces justificatives citées ci-dessous.
En cas de modification joindre un exemplaire de chacun des documents modifiés :
CT] En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du Conseil général,
précisant la capacité d’accueil de l’établissement (nombre de places).
[] En cas de gestionnaire public :
Autorisation d'ouverture délivrée par la collectivité publique compétente, et
avis du Président du Conseil général, précisant la capacité d’accueil de
l’établissement
e Dans l’attente de cette autorisation (ou avis) transmettre des
justificatifs d'ouverture et attestation de demande d’autorisation ou
d’avis du conseil général
Fait, le
Nom du responsable :
PO 02 CAF — AFC - 23/10/2012
3
CAL A Type pièce : Attestation de non changement
LL é ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de la Gironde
ATTESTATION DE NON CHANGEMENT DE SITUATION
Affaire suivie par : Nathalie CORDEAU
æ 05-24-73-61-01
N° gestionnaire : 29
Nom de la commune : LA TESTE DE BUCH
La commune de LA TESTE DE BUCH, certifie n’avoir eu aucun changement
correspondant à une des pièces justificatives citées ci-dessous.
En ças de modification joindre un exemplaire de chacun des documents modifiés :
CT Arrêté préfectoral portant création d’un SIVU / SIVOM / EPCI / Communauté de
communes détaillant le champ de compétence
CT Statuts pour les établissements publics de coopération intercommunale (détaillant les
champs de compétence).
CT Extrait SIREN /SIRET
CT Relevé d'identité bancaire, postal ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l’aide ou du
bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly)
Fait, le
Nom du responsable :
PO 02 CAF -— AFC - 23/10/2012 5 Æ
LC RO LOS
CN
Type pièce : Attestation de non changement
ALLOCATIONS
FAMILIALES
de la Gironde
ATTESTATION DE NON CHANGEMENT DE SITUATION
Affaire suivie par : Nathalie CORDEAU
æ 05-24-73-61-01
N° gestionnaire : 29
Nom de la commune : LA TESTE DE BUCH
La commune de LA TESTE DE BUCH, certifie n’avoir eu aucun changement
correspondant à une des pièces justificatives citées ci-dessous.
En cas de modification joindre un exemplaire de chacun des documents modifiés :
CT Arrêté préfectoral portant création d’un SIVU / SIVOM / EPCI / Communauté de
communes détaillant le champ de compétence
CO Statuts pour les établissements publics de coopération intercommunale (détaillant les
champs de compétence).
CT Extrait SIREN / SIRET
CT Relevé d'identité bancaire, postal ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l’aide ou du
bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly)
Fait, le
Nom du responsable :
PO 02 CAF — AFC - 23/10/2012
Monsieur le Maire ;
Rapporteur : Mme MAGNE DEL2019-09-411
PÔLE PETITE ENFANCE
RELAIS ASSISTANTS MATERNELS
Convention d’objectif et de financement « prestation de service RAM »
Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2018 relative au transfert de la compétence petite
enfance à la Ville
Mes chers collègues,
Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) contribue à travers
différents dispositifs au développement et au fonctionnement d’équipement et de services qui facilitent la
vie des familles et de leurs enfants.
Le Pôle Petite Enfance de la Teste de Buch, rattaché au CCAS de la Ville jusqu’au 31 décembre 2018, faisait
l’objet de deux conventions d’objectifs et de financement pour ses dispositifs du Relais Assistants Maternels
(RAM). Ces conventions, signées pour la période du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2020, encadrent les
modalités d’intervention et de versement des prestations de service afférentes.
Or, depuis le 1 er janvier 2019 le Pôle Petite Enfance est directement rattaché à la ville en tant que service
municipal. Il convient donc de signer à nouveau ces conventions en faisant apparaitre la Ville de la Teste de
Buch en sa qualité de nouveau gestionnaire du RAM et nouveau bénéficiaire des financements CAF liés à
ces conventions.
Ce changement de gestionnaire n’entraine aucune modification relative aux dates de début et de fin
desdites conventions ni aucune modification des objets et conditions précisés dans ces mêmes conventions.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement
durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 17 septembre 2019 de bien vouloir :
- APPROUVER la signature de la convention d’objectifs et de financement « prestation de service
Relais Assistants Maternels ».
PÔLE PETITE ENFANCE
Relais Assistants maternels
Convention d’objectif et de financement « prestation de service RAM »
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) contribue à travers différents
dispositifs au développement et au fonctionnement d’équipement et de services qui facilitent la vie des familles et de
leurs enfants.
A ce jour, le PPE de la Teste de Buch, rattaché au CCAS de la Ville jusqu’au 31 décembre 2018, fait l’objet de 2
conventions d’objectifs et de financement pour ses dispositifs RAM. Ces conventions, signées pour la période du 1 er
janvier 2017 au 31 décembre 2020, encadrent les modalités d’intervention et de versement des prestations de
service afférentes.
Or, depuis le 1 er janvier 2019 le PPE est directement rattaché à la ville en tant que service municipal. Il convient donc
de signer à nouveau ces conventions en faisant apparaitre la Ville de la Teste de Buch en sa qualité de nouveau
gestionnaire du RAM et nouveau bénéficiaire des financements CAF liés à ces conventions.
Ce changement de gestionnaire n’entraine aucune modification relative aux dates de début et de fin desdites
conventions ni aucune modification des objets et conditions précisés dans ces mêmes conventions.
Ainsi, cette modification n’entraine aucun changement dans les modalités d’accueil et les différents dispositifs et
services proposés par le PPE. En effet, la Ville devient bénéficiaire des subventions versées par la CAF sous les
mêmes conditions que le gestionnaire précédent.
Dossier 2200800067
Gest 879 1273
Commune : LA TESTE DE BUCH
ALLOCATIONS
FAMILIALES
de la Gironde
Prestation de service
Relais Assistants
Maternels
Les conditions ci-dessous, complétées des "conditions particulières prestation de service Relais Assistantes Maternelles" et des "conditions générales prestation de service ordinaire". constituent la présente convention.
1/4 Entre :
La Mairie de la Teste de Buch, dont le siège est 1 esplanade Edmond Doré - BP 50105 — 33260 LA TESTE DE BUCH représenté par le Maire, Monsieur Jean-Jacques EROLES
Et :
La Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde représentée par Monsieur le Directeur, Christophe DEMILLY, dont le siège est situé rue du Docteur Gabriel Péry — 33078 Bordeaux Cedex.
L'objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service "Relais Assistantes Maternelles"
La convention a pour objet de
- Prendre en compte les besoins des usagers,
- Déterminer l’offre de service et les conditions de sa mise en œuvre,
- Fixer les engagements réciproques entre les co-signataires
Nom et Coordonnées de la structure concernée : tom Et R ooraonnées de la Structure concernée
Ram de la Teste de Buch
33260 LA TESTE DE BUCH
Amplitude d’ouverture de la structure : 1,5 ETP
Le versement de la prestation de service
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives, détaillées dans les «conditions particulières » de la présente convention, produites au plus tard le 31 janvier de l'année
qui suit l'année du droit (N) examiné.
*# Avances / Acomptes
Le paiement des avances/acomptes est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans les « conditions particulières » de la présente convention selon les modalités suivantes : o Avances/acomptes de 70% du droit réel N-1 (ou droit prévisionnel N pour les créations de structure) lors de la régularisation N-1,
2/4 * Régularisation
Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d'activité et la production des justificatifs, dans les délais impartis.
Ce qui peut entraîner :
- Un versement complémentaire.
- La mise en recouvrement d’un indu.
Celui-ci est remboursé directement à la caf ou fait l’objet d’une régularisation sur la PS due au titre
de l’exercice suivant.
L'absence de fourniture de justificatifs au 31 janvier N+1 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde.
Le suivi des engagements et l'évaluation des actions
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
- En fin de période en cas de convention pluriannuelle.
La Caf procède à l’évaluation des projets qu’elle soutient, recherchant une démarche partagée.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf. doit procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l’équipement, qu’il transmet à la Caf
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son COnNCOUrS sur u plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés tel que mentionne la présente convention.
- L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité
sociale ou de l’intérêt général
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la
conclusion d’une nouvelle convention
3/4 La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue :
du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020
O En cochant cette case, « le gestionnaire » reconnaît avoir pris connaissance
des éléments constitutifs de la présente convention :
+ les modalités ci-dessus dont il est établi un original pour chacun des signataires,
+ les conditions particulières prestation de service "Relais Assistants Maternels" en leur
version de juin 2013.
+ et les conditions générales prestation de service ordinaire en leur version de janvier 2016 ainsi que la Charte de la laïcité, ces documents sont disponibles sur le site internet www.caf fr (http://www. caf fr/ma-caf/caf-de-la-gironde/partenaires/nos-aides-
financieres-aux-partenaires)
et « le gestionnaire » les accepte.
Il'est établi 3 exemplaires originaux de la présente convention.
Fait à BORDEAUX,
en 3 exemplaires
Le
Monsieur le Maire, Le Directeur
De la Commune de la Teste de Buch De la Caisse d’Allocations
Familiales de la Gironde,
4/4
Monsieur le Maire :
Rapporteur : Mme MAGNE DEL2019-09-412
PÔLE PETITE ENFANCE
ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Convention de prestation de service « Crèche / Halte-garderie 0-6ans »
Mes chers collègues,
Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) contribue à travers différents dispositifs au développement et au fonctionnement d’équipement et de services qui facilitent la vie des familles et de leurs enfants.
Ainsi, la MSA peut verser à la Ville la prestation de service unique concernant l’accueil des enfants allocataires du régime agricole.
La MSA a souhaité formaliser son engagement avec ses partenaires par la mise en place d’une convention de prestation de service « crèche/ halte-garderie 0 – 6 ans ».
Cette convention définit et encadre les modalités d’intervention, de contrôle et de versement de la Prestation de Service Unique. Elle spécifie les obligations suivantes :
• Prendre en compte les besoins des familles ressortissantes du régime agricole, • Déterminer l’offre de service mise à disposition des familles et les conditions de sa mise en œuvre, • Fixer les engagements réciproques des cosignataires.
Depuis le 1 er janvier 2015, une convention liait le CCAS de la Ville de La Teste de Buch et la MSA de Gironde. Suite au transfert de l’activité petite enfance au sein de la Ville de La Teste de Buch, afin de continuer à bénéficier des prestations de la MSA de Gironde, une nouvelle convention doit être établie.
Aussi je vous demanderai, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, services à la population du 17 septembre 2019, de bien vouloir:
- APPROUVER la signature de la convention de prestation de service avec la MSA de Gironde.
Etablissements Petite Enfance
Convention de prestation de service « Crèche / Halte-garderie 0-6ans »
Note explicative de synthèse
Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) contribue à travers différents dispositifs au développement et au fonctionnement d’équipement et de services qui facilitent la vie des familles et de leurs enfants.
La MSA a souhaité formaliser son engagement avec ses partenaires par la mise en place d’une convention de prestation de service « crèche/ halte-garderie 0 – 6 ans ».
Cette convention définit et encadre les modalités d’intervention, de contrôle et de versement de la Prestation de Service Unique. Elle spécifie les obligations suivantes :
• Prendre en compte les besoins des familles ressortissantes du régime agricole, • Déterminer l’offre de service mise à disposition des familles et les conditions de sa mise en œuvre, • Fixer les engagements réciproques des cosignataires.
Ainsi, la MSA peut verser aux gestionnaires la Prestation de Service Unique (PSU) relative à l’accueil des enfants allocataires du régime agricole. La MSA soutient donc la diversité des modes de garde et répond aux besoins spécifiques des familles en participant au fonctionnement des structures d'accueil des jeunes enfants par le versement d'une PSU aux gestionnaires.
La PSU complète les ressources que le gestionnaire obtient grâce aux participations familiales. Elle est versée selon la fréquentation des enfants relevant de la MSA au titre des prestations familiales ou, à défaut, au titre de l'assurance maladie du régime agricole et non allocataire CAF.
Depuis le 1 er janvier 2015, une convention liait le CCAS de la Ville de La Teste de Buch et la MSA de Gironde. Suite au transfert de l’activité petite enfance au sein de la Ville de La Teste de Buch, une nouvelle convention doit être établie afin de continuer à bénéficier des prestations de la MSA de Gironde pour les familles ressortissantes. santé
famille
retraite
services
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
CRECHE/HALTE-GARDERIE 0 - 6 ANS
ENTRE
La Mutualité Sociale Agricole de la Gironde
dont le siège est situé : 13 rue Ferrère, 33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par : son Directeur, Monsieur Daniel ABALEA
ET
le Gestionnaire, Mairie de La Teste de Buch
dont le siège est situé : Hôtel de Ville BP 50105 33164 La Teste de Buch
représentée par son Maire, Monsieur Jean Jacques EROLES
Il a été convenu ce qui suit :
DISPOSITIONS GENERALES
TITRE 1 : MODALITES DE FINANCEMENT
ARTICLE 1-1
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition des familles ressortissantes du Régime Agricole, son ou ses établissement(s) figurant à l'annexe 1 de cette convention.
Les conditions d'ouverture du droit à la prestation sont déléguées par la MSA à l'organisme gestionnaire.
En contrepartie, la MSA s'engage à participer financièrement aux frais de fonctionnement sous forme de Prestation de Service . ARTICLE 1-2
A compter du 1° janvier 2014 les structures sont financées en fonction du ratio heures facturées/heures réalisées, mais également selon le niveau de service de qualité rendu (fourniture des repas et des couches).
Il existe donc désormais 6 tarifs applicables aux structures en fonction des critères ci- dessus.
Le montant de ces prestations de service est fixé à 66 % du prix de revient horaire, dans la limite d'un plafond fixé annuellement par la Caisse Nationale des Allocations Familiales, déduction faite des montants des participations facturées aux familles.
Il est de la responsabilité du gestionnaire de communiquer à la MSA, lors de la signature de la convention, l'annexe 1, dans laquelle il déclare les structures gérées, ainsi que la qualité de service rendu, à savoir la fourniture des repas et/ou des couches.
La MSA s'engage à informer les structures du ratio heures facturées/heures réalisées.
La Prestation de Service est réglée à partir des états semestriels communiqués à la MSA au plus tard le 31 juillet pour le 1” semestre et le 31 janvier pour le 2 semestre.
ARTICLE 1-3
Le gestionnaire s'engage à fournir à la CAF, dans un délai de 3 mois, le projet d'établissement et le règlement intérieur, tels que prévus par le décret du 1” août 2000 (articles R 180-10 et 180-11 du Code de la Santé Publique).
Ces documents doivent notamment préciser le projet éducatif et social, les prestations d'accueil proposées, la place des familles, les modalités d'admission et les horaires, ainsi que le mode de calcul des tarifs.
La CAF tiendra ces documents à la disposition de la MSA.
Toute modification de projet d'établissement doit être signifiée à la CAF.
TITRE 2 : MODALITES DE CONTROLE
ARTICLE 2-1
À compter du 1° janvier 2011, par convention, la MSA a confié à la CAF le soin de réaliser des contrôles communs auprès des organismes gestionnaires. Dans ce cadre la CAF s'assurera de la bonne application des dispositions de l'article 1-2.
Le gestionnaire s'engage à tenir à disposition de la MSA (ou de la CAF dans le cadre d’un contrôle délégué) les documents financiers, rapport d'activité, état des effectifs, les registres de fréquentation et tout autre document permettant d'apprécier les conditions de fonctionnement de l'établissement.
Le gestionnaire s'engage à fournir toute information jugée nécessaire par la MSA (ou la CAF dans le cadre d'un contrôle délégué) pour déterminer des éléments de mesure au titre de caractéristiques de fonctionnement tel le taux de fréquentation et d'encadrement, le prix de revient ou autre donnée.
tp Le gestionnaire, s'il est associatif, s'engage à tenir à disposition de la MSA (ou de la CAF dans le cadre d'un contrôle délégué) :
* une attestation de l'URSSAF, de moins de 3 mois, à jour des cotisations,
+ tous les justificatifs réglementaires de son existence juridique et leur mise à jour (statuts, règlement intérieur de l'association, déclaration préfectorale, compte rendu de la dernière assemblée générale),
et à signaler tout changement de statuts et modifications.
TITRE 3 : PUBLICITE DU FINANCEMENT
ARTICLE 3-1
Les barèmes de participation familiale doivent être affichés dans le local d'accueil des parents ainsi que l'information indiquant que l'établissement bénéficie du concours financier de la MSA.
ARTICLE 3-2
La participation de la MSA doit impérativement figurer sur le contrat d'accueil signé par la famille.
ARTICLE 3-3
L'exercice de la présente convention et le versement de l'aide financière de la MSA de la Gironde devront être mentionnés dans les interventions, déclarations, articles d'information ou brochures visant l'équipement concerné.
TITRE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 4-1
L'établissement concerné doit avoir reçu l'autorisation d'ouverture des autorités compétentes. En cas de cessation ou de suspension de cette autorisation, la prestation de service ne peut être versée.
ARTICLE 4-2
La prestation de service est attribuée au gestionnaire pour l'accueil d'enfants âgés de moins de 6 ans, relevant du Régime Agricole. ARTICLE 4-3
Le barème de participations familiales, défini par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales sur la base d'un taux d'effort appliqué aux ressources, est obligatoire.
De ce fait, le gestionnaire s'engage à appliquer les tarifs en vigueur.
La participation de la MSA doit impérativement figurer sur les états semestriels de facturation. A défaut, les états seront retournés aux structures.
Les pièces justificatives du calcul de la participation familiale (dernier avis d'imposition, contrat d'accueil, etc..) sont conservées par le gestionnaire qui doit les présenter lors des contrôles de l'agent habilité par le Directeur de la MSA.
TITRE 5 : DATE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 01/01/2019.
Elle est reconduite tacitement d'année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, trois mois avant l'expiration de sa validité.
Le non respect des termes de la convention entraînera sa dénonciation immédiate et le remboursement des sommes versées indûment par la MSA.
Fait à BORDEAUX, le 14 mai 2019
Le Directeur Le Gestionnaire
De la Mutualité Sociale Agricole
* « Lu et approuvé »
* La mention « Lu et approuvé » doit être manuscrite.
ORGANISME GESTIONNAIRE :
Adresse électronique du gestionnaire :
LISTE DES ETABLISSEMENTS GÉRES
Annexe n° 1
DÉNOMINATION
ADRESSE ELECTRONIQUE DE LA
STRUCTURE
@_
NIVEAU DE SERVICE RENDU
couches + repas couches ou repas ni couche ni repas
couches + repas couches ou repas ni couche ni repas
couches + repas couches ou repas ni couche ni repas
couches + repas couches ou repas ni couche ni repas
couches + repas couches ou repas ni couche ni repas
couches + repas couches ou repas ni couche ni repas
couches + repas couches ou repas ni couche ni repas
couches + repas couches ou repas ni couche ni repas
couches + repas couches ou repas ni couche ni repas
couches + repas couches ou repas ni couche ni repas
couches + repas couches ou repas ni couche ni repas
ADRESSE ELECTRONIQUE DE LA
couches + repas couches ou repas ni couche ni repas
couches + repas couches ou repas ni couche ni repas
couches + repas couches ou repas ni couche ni repas
couches + repas couches ou repas ni couche ni repas
couches + repas couches ou repas ni couche ni repas
Le Responsable
Signature
Monsieur le Maire :
Rapporteur : M. ANCONIERE DEL2019-09-413
PÔLE PETITE ENFANCE
ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Convention de partenariat pour des enfants en situation de pré-scolarisation
Mes chers collègues,
Depuis de nombreuses années, les établissements d’accueil du jeune enfant du Pôle petite enfance effectuent des temps appelés « passerelles » à destination des enfants devant être scolarisés à la prochaine rentrée scolaire au sein des écoles maternelles de la Ville. Ils ont pour objectif de faciliter l’entrée des enfants dans ce nouvel environnement.
Dans le cadre de ces échanges, des conventions de partenariat sont établies entre la Direction des services départementaux de l’Education nationale de la Gironde, la Mairie de La Teste de Buch représenté par le Pôle petite enfance.
Elles précisent :
• les objectifs de ces temps,
• les lieux, dates et horaires des rencontres,
• le nombre ainsi que les noms et prénoms des enfants concernés.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 17 septembre 2019 de bien vouloir :
- APPROUVER la signature des dites conventions pour l’année scolaire 2019-2020 pour les écoles Chambrelent, Miquelots, la Farandole, et Saint-Vincent.
Etablissements Petite Enfance
Convention de partenariat pour des enfants en situation de pré-scolarisation
Note explicative de synthèse
La première rentrée à l’école maternelle est une étape importante pour le jeune enfant et sa famille. C’est
pourquoi, depuis de nombreuses années, les établissements d’accueil du jeune enfant du Pôle petite
enfance, en concertation avec les familles, organisent des temps appelés « passerelles ». Ils sont destinés
aux enfants devant être scolarisés à la prochaine rentrée scolaire au sein des écoles maternelles de la Ville.
Ils ont pour objectif de faciliter l’entrée des enfants dans ce nouvel environnement.
Ces « passerelles » sont organisées, au sein des écoles maternelles, sur une matinée de 9 heures 30 à 11
heures. Elles permettent à l’enfant, accompagné par un adulte référent du Pôle petite enfance, de se
familiariser avec son futur environnement. L’enfant découvre ainsi le personnel, le bâtiment, la classe et
l’espace extérieur. Ces temps vont aussi permettre la découverte du groupe classe, des activités et de
l’organisation d’une matinée en petite section de maternelle. Les enfants vont commencer à créer de
nouveaux repères affectifs, sociaux, spatiaux et temporels.
Dans le cadre de ces échanges, des conventions sont établies entre la Direction des services
départementaux de l’Education nationale, la Mairie de La Teste de Buch représentée par le Pôle petite
enfance. Y sont définis :
Les objectifs de ces temps « passerelles »
Les lieux, dates et horaires des rencontres,
Les nombres, noms et prénoms des enfants concernés.
Les parents apprécient l’accompagnement proposé par le Pôle petite enfance à leurs enfants. Ils sont ainsi
rassurés par cette première approche faite en compagnie d’un personnel familier du tout petit.
Ces temps « passerelles » entre les établissements petite enfance et les écoles maternelles sont aussi
l’opportunité pour les professionnels de se connaître, d’échanger et de développer une connaissance
mutuelle de leurs pratiques. iCadé Bordea direction des services départementaux de l'éducation nationale Gironde ’ EE = Fraternité Liberté + Égatité + Fraterait RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Année scolaire : 2019 - 2020 Circonscription de : Arcachon Sud Nom de l'école : Chambrelent Nom de la structure : Pôle Petite Enfance Entre, La Direction des services départementaux de l’Education nationale, sise 30 cours de Luze - 33000 Bordeaux, Représentée par Monsieur François COUX, directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Gironde, M. Eroles, Maire de la commune de La Teste de Buch (33260) dûment habilité par le conseil municipal en date du .. Et Madame A. Bridonneau, directrice du Pôle Petite Enfance. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT: La première entrée à l'école maternelle est le début d'un parcours qui est souvent très dépendant de la réussite de cette première approche du milieu scolaire. Pour accueillir au mieux les jeunes enfants, et préparer à la première scolarisation, des actions en partenariats avec les différentes structures d’accueil de la petite enfance sont mises en place. La présente convention a pour objet de définir ces actions. CONVENTION DE PARTENARIAT POUR DES ENFANTS EN SITUATION DE PRE- SCOLARISATION
ARTICLE 1 -IDENTIFICATION
ECOLE : Chambrelent
Adresse : 4 Avenue Bisserie – 33260 La Teste de Buch.
Coordonnées (tél / mél) E.Mat.JChambrelent.lateste@ac-bordeaux.fr
Représentée par (nom de la directrice/du directeur) Madame GARAUD Véronique.
STRUCTURE PARTENARIALE : Pôle Petite Enfance, 3 Allée Camille Jullian – 33260 La Teste de Buch.
Représentée par (nom de la directrice/du directeur) Madame A. Bridonneau.
ARTICLE 2 – ENFANTS CONCERNES
- Classe d’accueil - nom de l’enseignant :
Petite section – Madame GARAUD Véronique.
- Nombre d’enfants : 13.
- Structure : cf. liste jointe portant nom et prénom des enfants accueillis (à réactualiser chaque année)
ARTICLE 3 - OBJECTIFS VISES PAR LES ACTIONS CONCERNEES
Découverte de l’école maternelle.
Repérage dans l’espace.
Préparation à la rentrée de Septembre 2019.
ARTICLE 4 – CONCERTATION ET ORGANISATION
- Conditions de concertation préalable à la mise en œuvre des activités par rapport au projet initial : (réunions, informations écrites...)
- Conditions d’organisation des activités :
« Les activités s’intègrent nécessairement au projet pédagogique de la classe qui est lui- même la traduction des objectifs du projet d’école ».
Accueil dans la classe, participation à certains ateliers, récréation et salle de motricité.
- Date(s) précise(s) des rencontres: jeudi 13 Juin et jeudi 20 Juin 2019.
- Durée de chaque rencontre: 1h30.
- Fréquence (annuelle, trimestrielle, bimensuelle...) : annuelle.
- Organisation des rencontres :
* Nombre d’adultes impliqués : 6.
* Matériel mis à disposition : celui de l’école maternelle.
* Suivi des rencontres (bilan, réunions de régulations...), avec date(s) et fréquence éventuelle : réunion annuelle.
ARTICLE 5 – ROLE ET RESPONSABILITE
La responsabilité pédagogique de l’organisation des activités scolaires incombe à l’enseignant titulaire de la classe ou à celui de ses collègues nommément désigné dans le cadre d’un échange de services ou d’un remplacement. Il en assure la mise en œuvre par sa participation et sa présence effective.
Les ATSEM agissent sous la responsabilité de l’enseignant, dans le cadre des missions qui leur incombent de par leur fonction.
La sécurité des enfants non inscrits dans l’école sera assurée par les accompagnants qui devront disposer d’une attestation d’assurance.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable pour un an .
Elle est renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée par l'une ou par l'autre des parties, par lettre recommandée, un mois avant la date souhaitée.
A La Teste de Buch, le 04 Juin 2019. A.....................le ...................
Jean – Jacques EROLES,
Maire de la commune de La Teste de Buch,
Conseiller Départemental de la Gironde.
Pour le directeur académique
des services de l’éducation nationale, DSDEN
de la Gironde,
et par délégation,
L’inspecteur de l’éducation nationale de la
circonscription de la Gironde. iCadé
Borde
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Gironde
EX L | a
Liberté + Égatité + Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
Entre
Année scolaire : 2019 - 2020
Circonscription de : Arcachon Sud
Nom de l'école : La farandole
Nom de la structure : Pôle Petite Enfance
La Direction des services départementaux de l’Education nationale, sise 30 cours de Luze - 33000 Bordeaux,
Représentée par Monsieur François COUX, directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Gironde,
M. Eroles, Maire de la commune de La Teste de Buch (33260) dûment habilité par le conseil municipal en date du .......
Et
Madame A. Bridonneau, directrice du Pôle Petite Enfance.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
La première entrée à l'école maternelle est le début d'un parcours qui est souvent très dépendant de la réussite de cette première approche du milieu scolaire. Pour accueillir au mieux les jeunes enfants, et préparer à la première scolarisation, des actions en partenariats avec les différentes structures d’accueil de la petite enfance sont mises en place.
La présente convention a pour objet de définir ces actions.
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR DES ENFANTS EN SITUATION DE PRE-
SCOLARISATION 2
ARTICLE 1 -IDENTIFICATION
ECOLE : La Farandole
Adresse : 18 Avenue du Général Leclerc – 33260 Cazaux.
Coordonnées (tél / mél) E.Mat.Cazaux.LaTeste@ac-bordeaux.fr
Représentée par (nom de la directrice/du directeur) Madame NOTELLE-MAIRE
Bénédicte.
STRUCTURE PARTENARIALE : Pôle Petite Enfance, 3 Allée Camille Jullian – 33260 La Teste de Buch.
Représentée par (nom de la directrice/du directeur) Madame A. Bridonneau.
ARTICLE 2 – ENFANTS CONCERNES
- Classe d’accueil - nom de l’enseignant :
Petite section – Madame GAINE.
- Nombre d’enfants : 3
- Structure : cf. liste jointe portant nom et prénom des enfants accueillis (à réactualiser chaque année)
ARTICLE 3 - OBJECTIFS VISES PAR LES ACTIONS CONCERNEES
Découverte de l’école maternelle.
Repérage dans l’espace.
Préparation à la rentrée de Septembre 2019.
ARTICLE 4 – CONCERTATION ET ORGANISATION
- Conditions de concertation préalable à la mise en œuvre des activités par rapport au projet initial : (réunions, informations écrites...)
- Conditions d’organisation des activités :
« Les activités s’intègrent nécessairement au projet pédagogique de la classe qui est lui- même la traduction des objectifs du projet d’école ».
Accueil dans la classe, participation à certains ateliers, récréation et salle de motricité.
- Date(s) précise(s) des rencontres: lundi 01 Juillet 2019.
- Durée de chaque rencontre: 1h30.
- Fréquence (annuelle, trimestrielle, bimensuelle...) : annuelle.
- Organisation des rencontres :
* Nombre d’adultes impliqués : 2
* Matériel mis à disposition : celui de l’école maternelle. 3
* Suivi des rencontres (bilan, réunions de régulations...), avec date(s) et fréquence éventuelle : réunion annuelle.
ARTICLE 5 – ROLE ET RESPONSABILITE
La responsabilité pédagogique de l’organisation des activités scolaires incombe à l’enseignant titulaire de la classe ou à celui de ses collègues nommément désigné dans le cadre d’un échange de services ou d’un remplacement. Il en assure la mise en œuvre par sa participation et sa présence effective.
Les ATSEM agissent sous la responsabilité de l’enseignant, dans le cadre des missions qui leur incombent de par leur fonction.
La sécurité des enfants non inscrits dans l’école sera assurée par les accompagnants qui devront disposer d’une attestation d’assurance.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable pour un an .
Elle est renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée par l'une ou par l'autre des parties, par lettre recommandée, un mois avant la date souhaitée.
A La Teste de Buch, le 04 Juin 2019. A.....................le ...................
Jean – Jacques EROLES,
Maire de la commune de La Teste de Buch,
Conseiller Départemental de la Gironde.
Pour le directeur académique
des services de l’éducation nationale, DSDEN
de la Gironde,
et par délégation,
L’inspecteur de l’éducation nationale de la
circonscription de la Gironde. iCadé
Borde
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Gironde
’
EE =
Fraternité Liberté + Égatité + Fraterait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
Entre
Année scolaire : 2019 - 2020
Circonscription de : Arcachon Sud
Nom de l'école : Les Miquelots
Nom de la structure : Pôle Petite Enfance
La Direction des services départementaux de l’Education nationale, sise 30 cours de Luze - 33000 Bordeaux,
Représentée par Monsieur François COUX, directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Gironde,
M. Eroles, Maire de la commune de La Teste de Buch (33260) dûment habilité par le conseil municipal en date du .........
Et
Madame A. Bridonneau, directrice du Pôle Petite Enfance.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
La première entrée à l'école maternelle est le début d'un parcours qui est souvent très dépendant de la réussite de cette première approche du milieu scolaire. Pour accueillir au mieux les jeunes enfants, et préparer à la première scolarisation, des actions en partenariats avec les différentes structures d’accueil de la petite enfance sont mises en place.
La présente convention a pour objet de définir ces actions.
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR DES ENFANTS EN SITUATION DE PRE-
SCOLARISATION 2
ARTICLE 1 -IDENTIFICATION
ECOLE : Miquelots
Adresse : Avenue du Pays de Buch – 33260 La Teste de Buch.
Coordonnées (tél / mél) E.Mat.Miquelots.LaTeste@ac-bordeaux.fr
Représentée par (nom de la directrice/du directeur) Madame LEMOINE Flavienne.
STRUCTURE PARTENARIALE : Pôle Petite Enfance, 3 Allée Camille Jullian – 33260 La Teste de Buch.
Représentée par (nom de la directrice/du directeur) Madame A. Bridonneau.
ARTICLE 2 – ENFANTS CONCERNES
- Classe d’accueil - nom de l’enseignant :
Petite section – Madame DIMOYAT Christelle
- Nombre d’enfants : 12
- Structure : cf. liste jointe portant nom et prénom des enfants accueillis (à réactualiser chaque année)
ARTICLE 3 - OBJECTIFS VISES PAR LES ACTIONS CONCERNEES
Découverte de l’école maternelle.
Repérage dans l’espace.
Préparation à la rentrée de Septembre 2019.
ARTICLE 4 – CONCERTATION ET ORGANISATION
- Conditions de concertation préalable à la mise en œuvre des activités par rapport au projet initial : (réunions, informations écrites...)
- Conditions d’organisation des activités :
« Les activités s’intègrent nécessairement au projet pédagogique de la classe qui est lui- même la traduction des objectifs du projet d’école ».
Accueil dans la classe, participation à certains ateliers, récréation et salle de motricité.
- Date(s) précise(s) des rencontres : mardi 11 Juin et lundi 24 Juin 2019.
- Durée de chaque rencontre: 1h30.
- Fréquence (annuelle, trimestrielle, bimensuelle...) : annuelle.
- Organisation des rencontres :
* Nombre d’adultes impliqués : 5
* Matériel mis à disposition : celui de l’école maternelle.
* Suivi des rencontres (bilan, réunions de régulations...), avec date(s) et fréquence éventuelle : 3
ARTICLE 5 – ROLE ET RESPONSABILITE
La responsabilité pédagogique de l’organisation des activités scolaires incombe à l’enseignant titulaire de la classe ou à celui de ses collègues nommément désigné dans le cadre d’un échange de services ou d’un remplacement. Il en assure la mise en œuvre par sa participation et sa présence effective.
Les ATSEM agissent sous la responsabilité de l’enseignant, dans le cadre des missions qui leur incombent de par leur fonction.
La sécurité des enfants non inscrits dans l’école sera assurée par les accompagnants qui devront disposer d’une attestation d’assurance.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable pour un an .
Elle est renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée par l'une ou par l'autre des parties, par lettre recommandée, un mois avant la date souhaitée.
A La Teste de Buch, le 04 Juin 2019. A.....................le ...................
Jean – Jacques EROLES,
Maire de la commune de La Teste de Buch,
Conseiller Départemental de la Gironde.
Pour le directeur académique
des services de l’éducation nationale, DSDEN
de la Gironde,
et par délégation,
L’inspecteur de l’éducation nationale de la
circonscription de la Gironde. iCadé
Borde
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Gironde
EX L | a
Liberté + Égatité + Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
Entre
Année scolaire : 2019 - 2020
Circonscription de : Arcachon Sud
Nom de l'école : Saint Vincent
Nom de la structure : Pôle Petite Enfance
La Direction des services départementaux de l’Education nationale, sise 30 cours de Luze - 33000 Bordeaux,
Représentée par Monsieur François COUX, directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Gironde,
M. Eroles, Maire de la commune de La Teste de Buch (33260) dûment habilité par le conseil municipal en date du ...
Et
Madame A. Bridonneau, directrice du Pôle Petite Enfance.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
La première entrée à l'école maternelle est le début d'un parcours qui est souvent très dépendant de la réussite de cette première approche du milieu scolaire. Pour accueillir au mieux les jeunes enfants, et préparer à la première scolarisation, des actions en partenariats avec les différentes structures d’accueil de la petite enfance sont mises en place.
La présente convention a pour objet de définir ces actions.
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR DES ENFANTS EN SITUATION DE PRE-
SCOLARISATION
2
ARTICLE 1 -IDENTIFICATION
ECOLE : Saint Vincent
Adresse : Rue du Petit Prince – 33260 La Teste de Buch.
Coordonnées (tél / mél) ecole-saintvincent@wanadoo.fr
Représentée par (nom de la directrice/du directeur) Madame SOUBIS Isabelle.
STRUCTURE PARTENARIALE : Pôle Petite Enfance, 3 Allée Camille Jullian – 33260 La Teste de Buch.
Représentée par (nom de la directrice/du directeur) Madame A. Bridonneau.
ARTICLE 2 – ENFANTS CONCERNES
- Classe d’accueil - nom de l’enseignant :
Petite section – Madame SOUBIS Isabelle.
- Nombre d’enfants : 5
- Structure : cf. liste jointe portant nom et prénom des enfants accueillis (à réactualiser chaque année)
ARTICLE 3 - OBJECTIFS VISES PAR LES ACTIONS CONCERNEES
Découverte de l’école maternelle.
Repérage dans l’espace.
Préparation à la rentrée de Septembre 2019.
ARTICLE 4 – CONCERTATION ET ORGANISATION
- Conditions de concertation préalable à la mise en œuvre des activités par rapport au projet initial : (réunions, informations écrites...)
- Conditions d’organisation des activités :
« Les activités s’intègrent nécessairement au projet pédagogique de la classe qui est lui-même la traduction des objectifs du projet d’école ».
Accueil dans la classe, participation à certains ateliers, récréation et salle de motricité.
- Date(s) précise(s) des rencontres: lundi 17 Juin 2019.
- Durée de chaque rencontre: 1h30.
- Fréquence (annuelle, trimestrielle, bimensuelle...) : annuelle.
- Organisation des rencontres :
* Nombre d’adultes impliqués : 2
* Matériel mis à disposition : celui de l’école maternelle.
3
* Suivi des rencontres (bilan, réunions de régulations...), avec date(s) et fréquence éventuelle :
ARTICLE 5 – ROLE ET RESPONSABILITE
La responsabilité pédagogique de l’organisation des activités scolaires incombe à l’enseignant titulaire de la classe ou à celui de ses collègues nommément désigné dans le cadre d’un échange de services ou d’un remplacement. Il en assure la mise en œuvre par sa participation et sa présence effective.
Les ATSEM agissent sous la responsabilité de l’enseignant, dans le cadre des missions qui leur incombent de par leur fonction.
La sécurité des enfants non inscrits dans l’école sera assurée par les accompagnants qui devront disposer d’une attestation d’assurance.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable pour un an .
Elle est renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée par l'une ou par l'autre des parties, par lettre recommandée, un mois avant la date souhaitée.
A La Teste de Buch, le 04 Juin 2019. A.....................le
...................
Jean – Jacques EROLES,
Maire de la commune de La Teste de Buch,
Conseiller Départemental de la Gironde.
Pour le directeur académique
des services de l’éducation nationale, DSDEN
de la Gironde,
et par délégation,
L’inspecteur de l’éducation nationale de la
circonscription de la Gironde.
4
Monsieur le Maire :
5
Rapporteur : Mme DECLE DEL2019-09-414
PÔLE PETITE ENFANCE
ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Avenant à la convention d’objectifs et de financement « Prestation de service Relais
Assistants Maternels » dans le cadre de l’expérimentation de la simplification des
prestations
Mes chers collègues,
Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) contribue à
travers différents dispositifs au développement et au fonctionnement d’équipement et de services
qui facilitent la vie des familles et de leurs enfants.
A ce titre, la ville de la Teste est actuellement signataire d’une convention d’objectifs et de
financement « prestation de service Relais Assistants Maternels » pour la période 2017-2020.
Cette convention inclut une expérimentation des nouvelles modalités d’accompagnement et de
financement sur un nombre limité de territoires.
Le présent avenant définit et encadre les modalités d’intervention et de financement se
substituant à la prestation de service du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) et versé à la ville en sa
qualité de gestionnaire du Relais Assistants Maternels (RAM).
De ce fait, en plus de la Prestation de Service Ordinaire (PSO) RAM, la CAF verse des
financements complémentaires qui se substituent à la prestation de service du Contrat Enfance
Jeunesse et correspondant à une prise en charge d’une partie des dépenses des collectivités
pour le fonctionnement des établissements et services d’accueil du jeune enfant. Il s’agit du
Bonus Financement CEJ basé sur le nombre d’Equivalent Temps Plein annuel de postes
d’animateurs de RAM financés en Prestation de Service Ordinaire RAM, et du Bonus
Développement qui est versé pour tout Equivalent Temps Plein nouveau pour l’année en cours.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission
développement durable, démocratie de proximité, vie collective et association du 17 septembre
2019, de bien vouloir :
- APPROUVER la signature de l’avenant à la convention d’objectifs et de financement
« prestation de service Relais Assistants Maternels » joint à la présente délibération.
6
PÔLE PETITE ENFANCE - Relais Assistants Maternels
Avenant à la convention d’objectifs et de financement « Prestation de service Relais
Assistants Maternels » dans le cadre de l’expérimentation de la simplification des
prestations
Note explicative de synthèse
Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) contribue à
travers différents dispositifs au développement et au fonctionnement d’équipement et de services
qui facilitent la vie des familles et de leurs enfants.
A ce titre, la ville de la Teste est actuellement signataire d’une convention d’objectifs et de
financement « prestation de service Relais Assistants Maternels » pour la période 2017-2020.
Cette convention inclut une expérimentation des nouvelles modalités d’accompagnement et de
financement sur un nombre limité de territoires. Cette expérimentation se poursuit en 2019. Ces
mesures visent à faciliter l’atteinte des objectifs politiques suivants :
Soutenir le fonctionnement des équipements et services existants,
Inciter au développement de l’offre d’accueil,
Contribuer à la structuration d’une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des
familles,
Inciter à un meilleur maillage territorial,
S’adapter aux reconfigurations des collectivités territoriales.
Le présent avenant définit et encadre les modalités d’intervention et de financement se
substituant à la prestation de service du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) et versé à la ville en sa
qualité de gestionnaire des RAM.
De ce fait, en plus de la PSO RAM, la CAF verse des financements complémentaires qui se
substituent à la prestation de service du Contrat Enfance Jeunesse et correspondant à une prise
en charge d’une partie des dépenses des collectivités pour le fonctionnement des établissements
et services d’accueil du jeune enfant. Il s’agit du Bonus Financement CEJ basé sur le nombre
d’ETP annuel de postes d’animateurs de RAM financés en PSO RAM, et du Bonus Développement
qui est versé pour tout ETP nouveau pour l’année du droit examiné
Le paiement des versements des subventions par la CAF est effectué après vérifications des
pièces justificatives demandées si celles-ci sont produites au plus tard le 31 janvier de l’année qui
suit l’année du droit examiné. LTRRe VELO NE | | _ |
AVRIL |
Caf de la Gironde
Avenant à la convention d’objectifs et de financement | « Prestation de service Relais Assistants Maternels » relatif à l’expérimentation de la simplification des prestations de service dans les champs de l’enfance et
de la jeunesse
1/6
7 Entre :
La Commune de LA TESTE DE BUCH,
représentée par Monsieur Jean-Jacques EROLES, maire,
dont le siège à Hôtel de Ville — 1! Esplanade Edmond Doré — BP 50105 —
33164 LA TESTE DE BUCH Cedex.
Ci-après désigné « le partenaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de La Gironde,
représentée par Monsieur Christophe DEMILLY, directeur,
dont le siège est situé Rue Gabriel PERY — 33078 BORDEAUX Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Conformément à la convention d'objectifs et de gestion que la Cnaf a signée avec l’Etat pour la période 2013 à 2017, des mesures de simplification des prestations de service ordinaires et
contractuelles sur les champs de l'enfance et de la jeunesse sont expérimentées depuis 2016.
L’expérimentation se poursuit en 2019.
Ces mesures visent à faciliter l’atteinte des objectifs politiques suivants : - soutenir le fonctionnement des équipements et services existants :
- inciter au développement de l’offre d'accueil :
- contribuer à la structuration d'une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins
des familles :
- inciter à un meilleur maillage territorial :
-__s’adapter aux reconfigurations des collectivités territoriales.
Elles s'inscrivent dans la continuité des engagements actuels, et répondent aux principes et objectifs opérationnels suivants :
- renforcer la lisibilité de l'intervention des Caf pour l’ensemble de leurs partenaires :
- réduire les charges pesant sur les Caf et leurs partenaires en simplifiant les dispositifs
de financements de la branche Famille :
- redonner du sens aux engagements des Caf en favorisant leur inscription dans une
convention territoriale globale ;
- renforcer et valoriser une capacité de pilotage et d'accompagnement des spécificités
des publics, des territoires et de réduction des inégalités territoriales :
2/6
8 - Conserver une capacité d'accompagnement du développement de l’offre d’accueil ainsi
que d'optimisation du fonctionnement des structures :
- assurer une continuité de l’accompagnement financier sur un territoire en garantissant.
au moment du passage au nouveau dispositif, le niveau de financement antérieur, ainsi
que la pluri annualité de l’engagement de la Caf :
-_ S'inscrire dans la programmation du Fnas, à iso-ressources budgétaires.
L'expérimentation des nouvelles modalités d'accompagnement et de financement est mise en œuvre par les Caf associés aux travaux et sur un nombre limité de territoires contractuels. pour trois ans à compter de 2017.
L'expérimentation consiste pour la Caf et ses partenaires à tester de nouvelles modalités d'accompagnement et de financement.
Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement « Prestation de Service ordinaire relais assistants maternels » est modifiée dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 1 : objet de l'avenant
Le présent avenant définit et encadre les modalités d’intervention et de versement des
financements se substituant à la prestation de service du Contrat enfance jeunesse et versés au gestionnaire du Relais assistants maternels (Ram), dans le cadre du champ de l’expérimentation « Simplification des prestations de service ».
Article 2: modalités des financements bonus complémentaires à la
« prestation de service relais assistants maternels »
La Caf verse, au signataire du présent avenant, en complément de la Prestation de service relais assistants maternels (Pso Ram), inchangée, des financements complémentaires, par acte bénéficiant du financement Pso Ram, afin de :
- réintégrer les montants de Psej actuellement versés au signataire du Cej d’une part (bonus financement Cej) :
- accompagner les nouveaux développements de l’offre d'accueil d’autre part (bonus développement).
Ces financements complémentaires à la Pso Ram se substituent à la prestation de service du contrat enfance jeunesse (Psej), précédemment versée aux collectivités territoriales. correspondant à une prise en charge d’une partie des dépenses des collectivités pour le fonctionnement des établissements et services d'accueil du jeune enfant.
e La même unité de compte est retenue pour le financement Pso Ram et les
financements bonus.
Les financements bonus expérimentaux sont basés sur le nombre d’équivalent(s) temps plein annuel (Etp) de poste(s) d’animateur de Ram financé en Pso Ram.
3/6
9 L'aide relative à ces bonus est une subvention de fonctionnement forfaitaire par Etp annuel de poste d’animateur de Ram financé en Pso Ram.
° Les financements du Cej sont transposés dans le « bonus financement Cej »
L'année qui précède l’année de mise en œuvre des financements bonus complémentaire à la Pso
Ram constitue l’année de base.
Le nombre d’Etp annuel de poste d’animateur de Ram ayant bénéficié de financements Pso Ram
l’année de base, constitue le nombre d’Etp anciens de l’équipement.
Le bonus financement Cej pour 1 Etp est calculé selon la formule suivante :
montant total de droit Psej réel relatif aux Æ£fp anciens
nombre d’Etp anciens
Lorsque l’année de base constitue une année atypique du point de vue du fonctionnement de l'équipement, le montant du droit Psej et/ou le nombre d’Efp anciens peut être réajusté pour la transposition des financements Psej en bonus financement Cej.
Les développements prévisionnels du Cej ayant un droit prévisionnel contractualisé, dont la
réalisation prévisionnelle est postérieure à l’année de base sont pris en compte pour la transposition des financements Psej en bonus financement Cej.
Auquel cas, le nombre d’Etp anciens et/ou le montant du bonus financement Cej pour 1 Etp, est déterminé pour chaque année concernée, en se basant sur les données d’activité et financières réelles de l’année de base ainsi que sur les données d’activité et financières prévisionnelles du Cej de l’année de base et des années suivantes, en respectant la programmation initiale prévisionnelle de l’action dans ce même contrat.
Le nombre d’Etp éligibles au bonus financement Cej ainsi que le montant de ce bonus pour 1 Etp sont indiqués dans le tableau ci-après :
À compter de 2017
Nombre d’Efp anciens 1,50
Montant du Bonus
financement Cej pour 10 930,01
| Etp ancien
Montant du Bonus
financement Cej total 163820)
Le bonus financement Cej pour 1 Etp est versé chaque année, pour tout Etp financé au moyen de
la Pso Ram l’année du droit examiné, dans la limite du nombre d’Efp anciens de référence pour
cette même année.
4/6
10 Le montant total de bonus financement Cej de l’année du droit examiné pour l’équipement
concerné est calculé selon la formule suivante :
nombre d’Etp financé au moyen de la Pso Ram l’année du droit examiné, dans la limite du
nombre d’Efp anciens de référence pour cette même année
X
montant du bonus financement Cej pour 1 Etp
+ Le « bonus développement » accompagne le développement de l'offre Ram sur les territoires
Le bonus développement par Etp est versé chaque année, pour tout Ep nouveau.
Les Efp nouveaux sont les Etp de poste(s) d’animateur de Ram financé en Pso Ram l’année du droit examiné, déduction faite du nombre d’Etp anciens de référence pour cette même année.
Le montant du honus développement est fixé à 13 400 € par Etp nouveau.
Le montant total de bonus développement de l’année du droit examiné de l'équipement concerné est calculé selon la formule suivante :
(nombre d’Etp financé au moyen de la Pso Ram l’année du droit examiné — nombre d'Etp
anciens de référence pour cette même année)
X
13 400 €
Article 3 : Le versement des subventions
Le paiement par la Caf de la Psu et des bonus est effectué en fonction des pièces justificatives demandées par la Caf et produites au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
Les bonus financement Cej et bonus développement font l’objet du versement d’un acompte de 70 %, calculée sur la base du dernier droit actualisé de l’année N-1 relatif à la structure.
Les bonus optimisation ne font pas l’objet de versement d’un acompte.
5/6
11 Article 4 : Incidences de l'avenant sur la convention
Outre les modifications spécifiées dans le présent document, toutes les clauses de la convention initiale et de son (ses) avenant(s) restent inchangées.
Article 5 : Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1° janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Bordeaux, le 07/06/2019 en 2 exemplaires originaux
La Caisse d’Allocations Familiales La Mairie de LA TESTE DE BUCH
de la RS
La | Adjointe
n chargb de l'offre de serv)
. Christoghe DEMHL Y M. Jean-Jacques EROLES
irecteur ‘ Maire
‘| Marie-Pierre BÉNABEN
6/6
12
13
Monsieur le Maire :
14
Rapporteur : Mme DECLE DEL2019-09-415
PÔLE PETITE ENFANCE
ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Avenant à la convention d’objectifs et de financement « Prestation de service Lieu
d’accueil enfants parents » dans le cadre de l’expérimentation de la simplification
des prestations
Mes chers collègues,
Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) contribue à
travers différents dispositifs au développement et au fonctionnement d’équipement et de services
qui facilitent la vie des familles et de leurs enfants.
A ce titre, la ville de la Teste est actuellement signataire d’une convention d’objectifs et de
financement « prestation de service Lieu d’Accueil Enfants Parents » (LAEP) pour la période
2017-2020.
Cette convention inclut une expérimentation des nouvelles modalités d’accompagnement et de
financement sur un nombre limité de territoires.
Le présent avenant définit et encadre les modalités d’intervention et de financement se
substituant à la prestation de service du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) et versé à la ville en sa
qualité de gestionnaire du LAEP.
De ce fait, en plus de la Prestation de Service Ordinaire (PSO) LAEP, la CAF verse des
financements complémentaires qui se substituent à la prestation de service du Contrat Enfance
Jeunesse et correspondant à une prise en charge d’une partie des dépenses des collectivités pour
le fonctionnement des établissements et services d’accueil du jeune enfant. Il s’agit du Bonus
Financement CEJ basé sur le nombre d’heures d’ouverture annuelle du LAEP financé en PSO
LAEP, et du Bonus Développement qui est versé pour toute heure supplémentaire pour l’année
du droit examiné.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission
développement durable, démocratie de proximité, vie collective et association du 17 septembre
2019 de bien vouloir :
- APPROUVER la signature de l’avenant à la convention d’objectifs et de financement
« prestation de service Lieu d’Accueil Enfants Parents » joint à la présente délibération.
15
PÔLE PETITE ENFANCE
Lieu d’Accueil Enfants Parents
Avenant à la convention d’objectifs et de financement « Prestation de service Lieu
d’accueil enfants parents » dans le cadre de l’expérimentation de la simplification
des prestations
Note explicative de synthèse
Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) contribue à
travers différents dispositifs au développement et au fonctionnement d’équipement et de services
qui facilitent la vie des familles et de leurs enfants.
A ce titre, la ville de la Teste est actuellement signataire d’une convention d’objectifs et de
financement « prestation de service Lieu d’Accueil Enfants Parents » pour la période 2017-2020.
Cette convention inclut une expérimentation des nouvelles modalités d’accompagnement et de
financement sur un nombre limité de territoires. Cette expérimentation se poursuit en 2019.
Ces mesures visent à faciliter l’atteinte des objectifs politiques suivants :
Soutenir le fonctionnement des équipements et services existants,
Inciter au développement de l’offre d’accueil,
Contribuer à la structuration d’une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des
familles,
Inciter à un meilleur maillage territorial,
S’adapter aux reconfigurations des collectivités territoriales.
Le présent avenant définit et encadre les modalités d’intervention et de financement se
substituant à la prestation de service du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) et versé à la ville en sa
qualité de gestionnaire des LAEP.
De ce fait, en plus de la PSO LAEP, la CAF verse des financements complémentaires qui se
substituent à la prestation de service du Contrat Enfance Jeunesse et correspondant à une prise
en charge d’une partie des dépenses des collectivités pour le fonctionnement des établissements
et services d’accueil du jeune enfant. Il s’agit du Bonus Financement CEJ basé sur le nombre
d’heures d’ouverture annuelle du LAEP financé en PSO LAEP, et du Bonus Développement qui
est versé pour toute heure supplémentaire pour l’année du droit examiné.
Le paiement des versements des subventions par la CAF est effectué après vérifications des
pièces justificatives demandées si celles-ci sont produites au plus tard le 31 janvier de l’année qui
suit l’année du droit examiné. .:
de la Girond
Avenant à la convention d’objectifs et de financement
« Prestation de service Lieu d’Accueil Enfants-
Parents » relatif à l’expérimentation de la
| simplification des prestations de service dans les
champs de l’enfance et de la jeunesse
16 Entre :
La commune de LA TESTE DE BUCH,
représentée par Monsieur Jean-Jacques EROLES, maire,
dont le siège est situé à Hôtel de Ville — 1 Esplanade Edmond Doré — BP 50105 — 33164 LA TESTE DE BUCH Cedex.
Ci-après désigné « le partenaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de La Gironde,
représentée par Monsieur Christophe DEMILLY, directeur,
dont le siège est situé Rue Gabriel PERY — 33078 BORDEAUX Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Conformément à la convention d’objectifs et de gestion que la Cnaf a signée avec l'Etat pour la
période 2013 à 2017, des mesures de simplification des prestations de service ordinaires et contractuelles sur les champs de l’enfance et de la jeunesse seront expérimentées à compter de 2016.
L'expérimentation se poursuit en 2019.
Ces mesures visent à faciliter l'atteinte des objectifs politiques suivants :
soutenir le fonctionnement des équipements et services existants :
inciter au développement de l’offre d’accueil ;
contribuer à la structuration d'une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des
familles ;
inciter à un meilleur maillage territorial ;
s’adapter aux reconfigurations des collectivités territoriales.
Elles s'inscrivent dans la continuité des engagements actuels, et répondent aux principes et objectifs opérationnels suivants :
renforcer la lisibilité de l’intervention des Caf pour l’ensemble de leurs partenaires ;
réduire les charges pesant sur les Caf et leurs partenaires en simplifiant les dispositifs de financements de la branche Famille ;
2/7
17 - redonner du sens aux engagements des Caf en favorisant leur inscription dans une
convention territoriale globale ;:
-_ renforcer et valoriser une capacité de pilotage et d'accompagnement des spécificités des
publics, des territoires et de réduction des inégalités territoriales ;
- Conserver une capacité d'accompagnement du développement de l’offre d’accueil ainsi
que d'optimisation du fonctionnement des structures :
- assurer une continuité de l'accompagnement financier sur un territoire en garantissant,
au moment du passage au nouveau dispositif, le niveau de financement antérieur, ainsi
que la pluri annualité de l'engagement de la Caf ;
-_ s'inscrire dans la programmation du Fnas, à iso-ressources budgétaires.
L'expérimentation des nouvelles modalités d'accompagnement et de financement est mise en œuvre par les Caf associés aux travaux et sur un nombre limité de territoires contractuels, pour trois ans à compter de 2017.
L'expérimentation consiste pour la Caf et ses partenaires à tester de nouvelles modalités d'accompagnement et de financement.
Il est convenu que la convention d’objectifs et de financement « Prestation de Service ordinaire lieu d'accueil enfants-parents » est modifiée dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 1 : objet de l’avenant
Le présent avenant définit et encadre les modalités d’intervention et de versement des financements se substituant à la prestation de service du Contrat enfance jeunesse et versés au
gestionnaire du lieu d’accueil enfants-parents, dans le cadre du champ de l’expérimentation « Simplification des prestations de service ».
Article 2 : modalités des financements bonus complémentaires à la « prestation de service lieu d’accueil enfants-parents »
La Caf verse, au signataire du présent avenant, en complément de la Prestation de service lieu d'accueil enfants-parents (Pso Laep), inchangée, des financements complémentaires, par acte bénéficiant du financement Pso Laep, afin de :
- réintégrer les montants de Psej actuellement versés au signataire du Cej d’une part (bonus financement Cej) :
- accompagner les nouveaux développements de l'offre d’accueil d’autre part (bonus développement).
Ces financements complémentaires à la Pso Laep se substituent à la prestation de service du contrat enfance jeunesse (Psej), précédemment versée aux collectivités territoriales, correspondant à une prise en charge d’une partie des dépenses des collectivités pour le fonctionnement des établissements et services d’accueil du jeune enfant.
3/7
18 e La même unité de compte est retenue pour le financement Pso Laep et les
financements bonus.
Les financements bonus expérimentaux sont basés sur le nombre d’heures de l’équipement financé
en Pso Laep.
L'aide relative à ces bonus est une subvention de fonctionnement forfaitaire par heure financée en Pso Lacp. Le montant octroyé par acte est non proratisable.
e Les financements du Cej sont transposés dans le « bonus financement Cej »
L'année qui précède l’année de mise en œuvre des financements bonus complémentaire à la Pso
Laep constitue l’année de base.
Le nombre d'heures de l’équipement ayant bénéficié de financements Pso Laep l’année de base,
constitue les heures anciennes de l'équipement.
Le bonus financement Cej par acte est calculé selon la formule suivante :
montant total de droit Psej réel relatif aux heures anciennes
nombre d'heures anciennes
Lorsque l’année de base constitue une année atypique du point de vue du fonctionnement de
l'équipement, le montant du droit Psej et/ou le nombre d’heures anciennes peut être réajusté pour la transposition des financements Psej en bonus financement Cej.
Les développements prévisionnels du Cej ayant un droit prévisionnel contractualisé, dont la réalisation prévisionnelle est postérieure à l’année de base sont pris en compte pour la transposition des financements Psej en bonus financement Cej.
Auquel cas, le nombre d'heures anciennes et/ou le montant du bonus financement Cej par acte, est déterminé pour chaque année concernée, en se basant sur les données d’activité et financières réelles de l’année de base ainsi que sur les données d’activité et financières prévisionnelles du Cej
de l’année de base et des années suivantes, en respectant la programmation initiale prévisionnelle
de l’action dans ce même contrat.
Le nombre d’heures éligibles au bonus financement Cej ainsi que le montant de ce bonus par acte
sont indiqués dans le tableau ci-après :
A compter de 2017
Nombre d'heures anciennes 761
Montant du Bonus
financement Cej par heure 24,86 €
ancienne
4/7
19
Montant du Bonus
financement Cej total 18 918,44 €
Le bonus financement Cej par acte est versé chaque année, pour toute heure financée au moyen de
la Pso Laep l’année du droit examiné, dans la limite du nombre d’heures anciennes de référence
pour cette même année.
Le montant total de bonus financement Cej de l’année du droit examiné pour l'équipement
concerné est calculé selon la formule suivante :
nombre d’heure-enfant financé au moyen de la Pso Laep l’année du droit examiné, dans la limite
du nombre d’heures anciennes de référence pour cette même année
X
montant du bonus financement Cej par acte
+ Le «bonus développement » accompagne le développement de l'offre Laep sur les
territoires
Le bonus développement par acte est versé chaque année, pour toute heure nouvelle.
Les heures nouvelles sont les heures financées au moyen de la Pso Laep l’année du droit examiné,
déduction faite du nombre d'heures anciennes de référence pour cette même année.
Le montant du bonus développement est fixé à 18 € par heure nouvelle.
Le montant total de bonus développement de l’année du droit examiné de l'équipement concerné est calculé selon la formule suivante :
(nombre d'heures financé au moyen de la Pso Laep l’année du droit examiné
nombre d'heures anciennes de référence pour cette même année)
X
18€
Article 3 : Le versement des subventions
Le paiement par la Caf de la Psu et des bonus est effectué en fonction des pièces justificatives
demandées par la Caf et produites au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
Les bonus financement Cej et bonus développement font l’objet du versement d’un acompte de 70 %. calculée sur la base du dernier droit actualisé de l’année N-1 relatif à la structure.
Les bonus optimisation ne font pas l’objet de versement d'un acompte.
5/7
20 Article 4 : Incidences de l’avenant sur la convention
Outre les modifications spécifiées dans le présent document, toutes les clauses de la convention initiale et de son (ses) avenant(s) restent inchangées.
Article 5 : Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1° janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Bordeaux, le 07/06/2019 en 2 exemplaires originaux
La Caisse d’Allocations Familiales La Mairie de LA TESTE DE BUCH
de la Gironde
La Diredtrice Adjointe Len charge d&’l'offré de servi
| M. Christophe DE
Directeur
LY M. Jean-Jacques EROLES
Maire
)
Mariè-Pierre BENABEN
7/7
21
22
Monsieur le Maire :
23
Rapporteur : Mme DECLE DEL2019-09-416
PÔLE PETITE ENFANCE
ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Avenant à la convention d’objectifs et de financement « Prestation de service
Établissements et services d’Accueil du Jeune Enfant » dans le cadre de
l’expérimentation de la simplification des prestations
Mes chers collègues,
Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) contribue à
travers différents dispositifs au développement et au fonctionnement d’équipement et de services
qui facilitent la vie des familles et de leurs enfants.
A ce titre, la ville de la Teste est actuellement signataire d’une convention d’objectifs et de
financement « prestation de service Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant » (EAJE) pour la
période 2019-2023.
Cette convention inclut une expérimentation des nouvelles modalités d’accompagnement et de
financement sur un nombre limité de territoires.
Le présent avenant définit et encadre les modalités d’intervention et de financement se
substituant à la prestation de service du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) et versé à la ville en sa
qualité de gestionnaire des EAJE.
De ce fait, en plus de la Prestation de Service Unique (PSU) EAJE, la CAF verse des financements
complémentaires qui se substituent à la prestation de service du Contrat Enfance Jeunesse et
correspondant à une prise en charge d’une partie des dépenses des collectivités pour le
fonctionnement des établissements et services d’accueil du jeune enfant. Il s’agit du Bonus
Financement CEJ basé sur le nombre de places d’accueil en EAJE financé en PSU EAJE, et du
Bonus Développement et rééquilibrage territorial qui est versé pour toute place nouvelle en
EAJE pour l’année du droit examiné.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission
développement durable, démocratie de proximité, vie collective et association du 17 septembre
2019, de bien vouloir :
- APPROUVER la signature de l’avenant à la convention d’objectifs et de financement pour
les établissements et services d’accueil du jeune enfant.
24
PÔLE PETITE ENFANCE
ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Avenant à la convention d’objectifs et de financement pour les établissements et
services d’accueil du jeune enfant dans le cadre de l’expérimentation de la
simplification des prestations
Note explicative de synthèse
Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) contribue à
travers différents dispositifs au développement et au fonctionnement d’équipement et de services
qui facilitent la vie des familles et de leurs enfants.
A ce titre, la ville de la Teste est actuellement signataire d’une convention d’objectifs et de
financement « prestation de service Etablissements d’accueil du jeune enfant » pour la période
2019-2023.
Cette convention inclut une expérimentation des nouvelles modalités d’accompagnement et de
financement sur un nombre limité de territoires. Cette expérimentation se poursuit en 2019.
Ces mesures visent à faciliter l’atteinte des objectifs politiques suivants :
Soutenir le fonctionnement des équipements et services existants,
Inciter au développement de l’offre d’accueil,
Contribuer à la structuration d’une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des
familles,
Inciter à un meilleur maillage territorial,
S’adapter aux reconfigurations des collectivités territoriales.
Le présent avenant définit et encadre les modalités d’intervention et de financement se
substituant à la prestation de service du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) et versé à la ville en sa
qualité de gestionnaire des EAJE.
De ce fait, en plus de la PSU EAJE, la CAF verse des financements complémentaires qui se
substituent à la prestation de service du Contrat Enfance Jeunesse et correspondant à une prise
en charge d’une partie des dépenses des collectivités pour le fonctionnement des établissements
et services d’accueil du jeune enfant. Il s’agit du Bonus Financement CEJ basé sur le nombre de
places d’accueil en EAJE financé en PSU EAJE, et du Bonus Développement et rééquilibrage
territorial qui est versé pour toute place nouvelle en EAJE pour l’année du droit examiné.
Le paiement des versements des subventions par la CAF est effectué après vérifications des
pièces justificatives demandées si celles-ci sont produites au plus tard le 31 janvier de l’année qui
suit l’année du droit examiné. ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de la Gironde
Avenant pour les établissements et services d’accueil du jeune enfant
1/6
25 Entre :
La commune de LA TESTE DE BUCH,
Représentée par Monsieur Jean-Jacques EROLES, maire,
Dont le siège est situé à Hôtel de Ville — 1 Esplanade Edmond Doré — BP 50105
33260 LA TESTE DE BUCH Cedex.
Ci-après désigné « .............. ».
Et :
La Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde,
représentée par Monsieur Christophe DEMILLY, directeur,
dont le siège est situé rue du Docteur Gabriel Pery — 33078 BORDEAUX Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Conformément à la convention d'objectifs et de gestion que la Cnaf a signé avec l’Etat pour la
période 2013 à 2017, des mesures de simplification des prestations de service ordinaires et contractuelles sur les champs de l'enfance et de la jeunesse seront expérimentées à compter de 2016.
L'expérimentation se poursuit en 2019.
Ces mesures visent à faciliter l'atteinte des objectifs politiques suivants :
-_ soutenir le fonctionnement des équipements et services existants ;
- inciter au développement de l’offre d'accueil ;
- contribuer à la structuration d'une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des
familles :
- inciter à un meilleur maillage territorial :
- s'adapter aux reconfigurations des collectivités territoriales.
Elles s'inscrivent dans la continuité des engagements actuels, et répondent aux principes et objectifs opérationnels suivants :
-_ renforcer la lisibilité de l'intervention des Caf pour l’ensemble des partenaires des Caf :
-_ réduire les charges pesant sur les Caf et leurs partenaires en simplifiant les dispositifs de financements de la branche Famille ;
convention territoriale globale :
redonner du sens aux engagements des Caf en favorisant leur inscription dans une
- renforcer et valoriser une capacité de pilotage et d'accompagnement des spécificités des
publics, des territoires et de réduction des inégalités territoriales ;
-_ conserver une capacité d'accompagnement du développement de l'offre d'accueil ainsi
que d'optimisation du fonctionnement des structures ;
2/6
26 - assurer une continuité de l'accompagnement financier sur un territoire en garantissant,
au moment du passage au nouveau dispositif, le niveau de financement antérieur, ainsi
que la pluri annualité de l’engagement de la Caf ;
-_ S'inscrire dans la programmation du Fnas, à iso-ressources budgétaires.
L'expérimentation des nouvelles modalités d'accompagnement et de financement sera mise en œuvre par les Caf associés aux travaux et sur un nombre limité de territoires contractuels, pour trois ans à compter de 2017.
L'expérimentation consiste à substituer aux dispositifs actuels les nouvelles modalités d'accompagnement et de financement (expérimentation dite en « réel »).
Il est convenu que la convention « Prestation de Service Unique » est modifiée dans les conditions
fixées aux articles suivants.
Article 1 : Modalités du nouveau dispositif de financement
Le présent avenant définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service unique dans le cadre du champ de l’expérimentation « Simplification des prestations de
service ».
La nouvelle ossature des financements consacrés au fonctionnement de l'offre, versés au
gestionnaire de l'établissement ou service d'accueil du jeune enfant, est constituée de :
-_ de la Psu, inchangée dans ses règles et principes de financement :
- des financements complémentaires à la Psu, les bonus mixité et handicap
- de financements complémentaires par place comprenant les financements simplifiés se
substituant au Cej et le fonds de rééquilibrage territorial :
afin de réintégrer les montants de Psej actuellement versés au signataire du Cej d’une part
(«bonus financement Cej ») et accompagner les nouveaux développements de l'offre d’accueil
d'autre part (« bonus développement » et « bonus rééquilibrage territorial ») :
La place d’accueil est l’unité de compte retenue pour les financements complémentaires à la
Psu
La place d'accueil autorisée ou ayant fait l’objet d’un avis favorable par le Président du conseil départemental devient l'unité de compte pour l'attribution des financements complémentaires au financement Psu. Ces financements complémentaires se substituent aux financements du « volet accueil » du Cei.
Il s'agit des bonus :
« financement Cej » :
« développement ».
3/6
27 Elle est complétée des financements du fonds de rééquilibrage territorial (« bonus rééquilibrage territorial ») alloués par place, à règles et modalités de financement/conventionnement inchangées.
Les financements du Cej sont transposés dans le « bonus financement Cej »
Le «bonus financement Cej » est calculé en rapportant le montant total de droit Psej' de la structure, versé l’année précédant l’année de passage au Ndf, au nombre de places d’accueil au 31 décembre de cette même année. Ces places constitueront les places « anciennes » de référence
pour le Ndf.
Le montant du bonus financement Cej par place est figé au moment du passage au nouveau
dispositif.
Le bonus financement Cej est ensuite versé chaque année pour chaque place d’accueil « ancienne » maintenue de la structure, par comparaison avec le nombre de places de l’année de
référence.
Lorsque l’année de référence constitue une année atypique du point de vue du fonctionnement de la structure, il sera possible de réajuster le montant du droit Psej et/ou le nombre de places retenu(s) pour la transposition des financements du Cej dans le Ndf
Le montant du bonus forfaitaire retenu, au moment du passage au nouveau dispositif, est de :
A COMPTER DE 2017
Multi-acc. A. Fleury | Crèche familiale Malta. MT. Eyquem
Nombre total de places 30 17 30
anciennes
Nombre de places
anciennes éligibles au 30 17 30
bonus financement Cej
Es Ce 90 970.05 € 45 861.95 € 99 225,33 €
Bonus financement Cej par | 3 632,33 €/place | 2 697,76 E/place 3 307,51 €/place place ancienne éligible
4/6
28 Modalités de financement d'un établissement ou service d'accueil du jeune enfant au titre du fonctionnement après passage au Ndf
| réésulifhrngeterstiorial “ par place « nouvelle » — Financement de Financement de l'offre nouvelle l'offre existante 1 800 € (bonus développement) créée après avant passage + 300 € / 700 € / 1 400 € ou autre passage au au nouveau montant {bonus rééquilibrage nouveau dispositif territorial *) dispositif
Le Fri peut être versé pour une place « ancienne » lorsque celle-ci bénéficie du Frt avant passage au Ndf
Financement complémentaire se substituant au Cej (+ Frt)
En complément à la PSU, deux nouvelles aides cumulables calculées par place et par an
Prestation de Service Unique
À l'heure (Financement de ETS
Article 2 : Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son (ses) avenant(s). et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables pour les actions n’intégrant pas le champ de
l'expérimentation.
5/6
29 Article 3 : Effet et durée de lavenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1° janvier 2019 et jusqu’à du 31 décembre 2019.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Bordeaux. le 07/06/2019 en 2 exemplaires originaux
La Caisse d’Allocations Familiales
De la Gironde
n
ice ds où 3 .. “4 l'offre de Cr he DE FLY
4 Dieter
La Mairie de LA TESTE DE BUCH
M. Jean-Jacques EROLES
Maire
mes BENABEN
6/6
30
31
Monsieur le Maire :
32
Rapporteur : Mme DI CROLA DEL2019-09-417
CONVENTION AVEC L’EHPAD SAINT GEORGES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE RENCONTRES INTERGENERATIONNELLES
____
Mes chers collègues,
En 2018, les animatrices du Relais assistantes maternelles et l’animatrice de l’E.H.P.A.D. Saint Georges ont souhaité mettre en place un partenariat afin de créer des rencontres intergénérationnelles entre des résidents et des enfants. Les objectifs de ces rencontres étaient de :
• Proposer des activités qui conviennent aux deux générations,
• Rompre l’isolement des résidents,
• Proposer une ouverture sur le monde aux enfants,
• Partager un moment d’échange intergénérationnel.
Compte tenu de l’intérêt certain que présentent ces rencontres pour l’ensemble des participants, la reconduction de ce partenariat est souhaité tant par l’E.H.P.A.D. que par les animatrices du Relais assistantes maternelles.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègue, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 17 septembre 2019 de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- SIGNER la convention de partenariat relative à la mise en œuvre de rencontres
intergénérationnelles avec l’E.H.P.A.D. SAINT GEORGES.
33
Etablissements Petite Enfance
Convention relative à la mise en œuvre de rencontres intergénérationnelles entre la
mairie de la Mairie de LA TESTE DE BUCH et l’EHPAD SAINT GEORGES
Note explicative de synthèse
En 2018, les animatrices du Relais assistantes maternelles et l’animatrice de l’E.H.P.A.D. Saint
Georges ont souhaité mettre en place un partenariat afin de créer des rencontres
intergénérationnelles entre des résidents et des enfants, au sein de l’E.H.P.A.D. Des rencontres
ont alors eu lieu entre les trois animatrices. Les nombreux échanges ont permis la rédaction d’un
projet, cadre des rencontres qui en découleraient. Ces temps ont eu lieu entre des résidents et
des enfants accompagnés par les assistantes maternelles indépendantes de la Ville, autour
d’activités (motricité, pâte à modeler, peinture, sortie au jardin...).
Les objectifs de ces rencontres étaient de :
• Proposer des activités qui conviennent aux deux générations,
• Rompre l’isolement des résidents,
• Proposer une ouverture sur le monde aux enfants,
• Partager un moment d’échange intergénérationnel.
A l’issue de cette première année de rencontres, un bilan a été dressé par les animatrices. Il a permis de mettre en avant l’intérêt certain de ces temps pour l’ensemble des participants : la richesse et la spontanéité des échanges tant pour les résidents que pour les enfants accompagnés des professionnels petite enfance.
Dans la perspective de poursuivre ce projet, des évolutions ont été envisagées, telles que : La nécessité de rencontres plus régulières (une fois par mois) afin de donner plus de sens
à l’enfant,
La création d’un groupe de résidents référents afin de faciliter l’adaptation des enfants et
apporter des repères supplémentaires,
La mise en place d’une chanson d’accueil et d’une chanson d’au revoir lors des
rencontres,
L’implication des assistantes maternelles par le biais de la proposition d’activités,
La mise en place de rencontres en mai et juin au Pôle petite enfance avec les résidents.
Au regard de ce bilan très positif, la reconduction de ce partenariat est souhaitée par les trois animatrices afin de permettre à de nouveaux résidents, de nouvelles assistantes maternelles, et, de nouveaux enfants de pouvoir vivre cette expérience humaine placée sous le signe du partage. BASSIN D'ARCACHON
34
CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DE RENCONTRES INTERGENERATIONNELLES AVEC L’EHPAD SAINT GEORGES ____
ENTRE
Mme Aurélie MORET Directrice de l’EHPAD ST GEORGES
Siège social et adresse postale : 119 rue André Lesca
Tel : 05.57.72.70.00
Siret : 34237415400108
ET
La Ville de LA TESTE DE BUCH, représentée par Monsieur Jean-Jacques EROLES, agissant en qualité de Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal du 26 septembre 2019,
Hôtel de Ville
1 Esplanade Edmond Doré
33260 LA TESTE DE BUCH
Ci-après dénommée « La Ville »
Préambule
L’année dernière, un travail intergénérationnel entre le Relais Assistantes Maternelles de La Teste De Buch et l’EHPAD St Georges a été mené afin d’organiser des rencontres entre un groupe d’assistantes maternelles, les enfants qu’elles accueillent et les ainés.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 :
1.1 Nature de la prestation :
Des animations adaptées pour les deux tranches d’âge se feront dans les locaux de l’EHPAD selon les programmations ci-dessous.
1.2 Durée de chaque séance : 1 heure
35
1.3 Planning des séances :
Dates Temps de Présence
Jeudi 03 Octobre 2019 10h15 -11h15
Jeudi 07 Novembre 2019 10h15 -11h15
Jeudi 05 Décembre 2019 10h15 -11h15
Jeudi 09 Janvier 2020 10h15 -11h15
Jeudi 06 Février 2020 10h15 -11h15
Jeudi 12 Mars 2020 10h15 -11h15
Jeudi 02 Avril 2020 10h15 -11h15
Jeudi 14 Mai 2020 10h15 -11h15
Jeudi 11 Juin 2020 10h15 -11h15
Article 2 :
Ces rencontres mensuelles vont permettre de créer du lien entre deux générations qui n’ont pas l’habitude de se côtoyer.
Article 3 :
Isabelle GILAIS animatrice sera présente sur ces temps de partages avec une animatrice du RAM.
Article 4 :
Les dates de programmation proposées peuvent être modifiées à la demande d’une des deux parties, à condition que la demande en soit faite au moins une semaine à l’avance.
Article 5 :
Les cas de force majeure pouvant annuler ou interrompre les rencontres sont ceux prévus par la législation.
Article 6 :
S’il n’a pas été signé simultanément par les deux parties le même jour, le présent contrat signé par l’un des contractants devra être retourné par le second dans les 15 jours suivant la date de la première signature, le cachet de la poste faisant foi.
Au-delà de ce délai, le premier signataire est en droit de se considérer comme dégagé de toute obligation.
Article 7 :
Dans le cas d’un désaccord entre les parties quant à l’exécution du présent contrat, il conviendra de privilégier une voie de règlement amiable du litige. A défaut d’accord, il est expressément convenu que tout litige devra être porté devant les tribunaux de Bordeaux.
Fait à La Teste De Buch, le en deux exemplaires originaux ;
Jean-Jacques EROLES
Maire de LA TESTE DE BUCH
Aurélie MORET
Directrice de l’établissement
EHPAD ST GEORGES
36
Monsieur le Maire :
37
Rapporteur : M. PASTOUREAU DEL2019-09-418
COLLECTIONS MUSÉALES
DEMANDE DE CLASSEMENT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES DU FONDS DIT CASTELNAU-SAMG
Mes chers collègues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’art L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune et émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Vu le Code du Patrimoine,
Vu l’art L622-3 du Code du Patrimoine qui dispose que les objets mobiliers appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics sont classés au titre des Monuments Historiques par décision de l'autorité administrative, s'il y a consentement du propriétaire.
Considérant que la commune de La Teste de Buch s’est dotée d’un lieu d’accueil des collections, dit réserves municipales, afin de conserver les collections qu’elle constitue à des fins muséales, en s’attachant à respecter les normes et recommandations édictées par le Service des Musées de France sous l’égide du Ministère de la Culture afin de pouvoir prétendre à une labellisation « Musée de France » qui garantirait le soutien des partenaires institutionnels dans les étapes de création et de vie du futur équipement,
Considérant que la ville de La Teste de Buch est propriétaire de plusieurs collections (Pierre ROBERT 2011.6 ; BOUAZIS 2011.7 ; ROBERT-LE GALLOUDEC 2015.1 ; ROBERT-VILLE 2015.2 ; ROBERT-GRUET 2015.3 ; AAPM 2018.1.28 ; ROBERT-LE GALLOUDEC 2018.2.1 ; COUTANT 2018.4.1 ; ROBERT INDIVIS 2017.1 ; ROBERT INDIVIS 2018.15 ; ROBERT INDIVIS 2019.3 ; ROBERT INDIVIS 2019.4 et le fonds municipal ROBERT INDIVIS) constituant le fonds dit CASTELNAU-SAMG,
Considérant l’intérêt majeur de cet ensemble tant sur le plan historique qu’ethnographique, conservé en un lieu dédié et adapté, les réserves municipales, et son bon état général,
Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 17 septembre2019 de bien vouloir :
DEMANDER le classement au titre des monuments historiques, en tant qu’ensemble, du fonds dit CASTELNAU-SAMG constitué desdites collections, dont à titre principal la collection ROBERT INDIVIS,
Cette demande de classement porte sur plusieurs collections indissociables constituant un fonds que les spécialistes s’accordent à qualifier de complet, d’inédit et d’unique tant sur le plan de l’histoire de la motorisation marine que sur de celui de l’histoire des techniques.
38
Il est notamment composé de séries de plusieurs centaines de plans originaux, d’objets dont environ 500 modèles, boîtes à noyau et moules coquilles, de pièces mécaniques à divers stades d’usinage issus de ces plans et modèles, d’éléments provenant des ateliers de cette entreprise tels que voiture publicitaire, moteurs publicitaires, enseignes, banc d’essai, marbre à hélice, meubles métiers, outillages, sans compter la présence de l'ensemble de la documentation accessoire annexée au fonds.
Son étude complète permettra de reconstituer l’ensemble des process intellectuels et physiques de création des moteurs marins de l’entreprise Castelnau, dont l’activité a été poursuivie par SAMG, leurs évolutions accompagnant ou entrainant la transformation des bateaux.
La qualité et l’ampleur de cet ensemble en font une collection exceptionnelle qui témoigne d'un pan important du passé industriel du Bassin d'Arcachon, et de sa diffusion en France, en Afrique comme dans les colonies.
CONSENTIR au classement du fonds CASTELNAU-SAMG et ACCEPTER les avantages et les obligations liés à cette mesure de protection,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer les pièces et actes afférents à ce dossier.
39
Classement au titre des Monuments Historiques du
Fonds municipal dit CASTELNAU-SAMG
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Depuis quelques années, la Ville a engagé un important programme de sauvegarde et de protection d’objets du patrimoine, collectés par les associations et les particuliers. Il s’agit de témoins essentiels de l’histoire du territoire qui ont vocation à former le cœur d’un futur musée du patrimoine archéologique, maritime et forestier du Bassin d’Arcachon et du Pays de Buch
A cette fin, la Ville s’est attachée à respecter les normes et recommandations édictées par le Service des Musées de France sous l’égide du Ministère de la Culture, afin de pouvoir prétendre à l’appellation « Musée de France » qui garantirait le soutien des partenaires institutionnels dans les étapes de création et de vie du futur équipement.
Ce programme de sauvegarde a reçu le soutien du Ministère de la Culture, de la Région Aquitaine et du Département de la Gironde qui ont financé à hauteur de 80% les travaux de rénovation et d’aménagement du site de l’ancien chantier naval Marcel Boyé, aujourd’hui transformé en réserves municipales. Ce lieu est désormais dédié au stockage et à la protection des collections muséales ainsi constituées et entrées dans le patrimoine de la Ville suivant des procédures très encadrées.
Aussi, afin de valoriser un fonds majeur de nos collections par un classement au titre des Monuments Historiques suivant les documents annexés à la présente délibération, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
DEMANDER LE CLASSEMENT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES en tant qu’ensemble du fonds dit CASTELNAU-SAMG constitué de plusieurs collections affectées aux collections municipales et de la partie de la collection ROBERT INDIVIS non encore affectée (hors fonds documentaire).
Cette procédure vise la collection Pierre ROBERT inventoriée sous le numéro 2011.6, la collection BOUAZIS 2011.7, la collection ROBERT-LE GALLOUDEC 2015.1, la collection ROBERT-VILLE 2015.2, la collection ROBERT-GRUET 2015.3, la plaque émaillée 2018.1.28, le panneau d’entreprise 2018.2.1, le moteur Castelnau de la collection COUTANT 2018.4.1, une série de plans ROBERT INDIVIS 2017.1, ROBERT INDIVIS 2018.15 ; ROBERT INDIVIS 2019.3 ; ROBERT INDIVIS 2019.4 et le fonds municipal ROBERT INDIVIS, l’ensemble constituant le fonds dit CASTELNAU-SAMG.
Ces pièces présentant un intérêt majeur tant sur le plan historique qu’ethnographique, sont conservées en un lieu dédié et adapté, les réserves municipales et sont en bon état. Elles présentent donc les critères nécessaires à leur classement.
CONSENTIR au classement dudit fonds CASTELNAU-SAMG et ACCEPTER les avantages et obligations liés à cette mesure de protection,
40
Les effets d’un classement entraînent pour la collectivité territoriale propriétaire : que les objets classés ne peuvent être réparés, restaurés ou détruits sans l’accord préalable du Ministère de la Culture, que les travaux autorisés ne peuvent être exécutés hors de la surveillance de son administration, que ces travaux peuvent être subventionnés, que les objets classés sont imprescriptibles, qu’ils ne peuvent séjourner hors de France sans autorisation, qu’ils sont tenus d’être présentés, lorsqu’ils en sont requis, aux agents accrédités par le Ministère de la Culture, que tout transfert en un lieu autre nécessite d’en faire déclaration auprès de ce même ministère, qu’ils doivent faire l’objet d’un récolement périodique et que les effets du classement suivent ceux-ci en quelques mains qu’ils passent.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer les pièces et actes afférents à ce dossier.
Demande
de
classement
du
fonds
CASTELNAU
- SAM.
en
tant
qu'ensemble
41 CASTELNAU
- S.A.M.G
Bd
Chanzy/
ae
1880
- 2009
men
rue
Coste
ne
1920
22/01/1982
Né
en
1854
à Gujan-Mestras,
Léon
Jean
Castelnau
crée
à Arcachon
en
1880
les
ateliers
qui
portent
son
nom.
Grand
spécialiste
des
machines
à vapeur,
ce
n’est
qu'en
1907
qu'il
construit
ses
premiers
moteurs.
De
grande
qualité
ceux-ci
obtiennent
un
fort
succès
et
Castelnau
devient
localement
le plus
redoutable
concurrent
du
motoriste
Couach.
En
1922,
Castelnau
propose
11 modèles
de
moteurs.
Ceux
de
3 à
30CV
sont
associés
à une
gamme
de
pinasses
de
8 à
17
m de
long.
Un
tableau
statistique
de
l’entreprise
des
moteurs
livrés
entre
1918
et
1938
fait
état
de
l'équivalent
de
2743
CV
cumulés
livrés
en
1928
dont
572
expédiés
dans
les
colonies.
La
maison
Castelnau
motorisera
des
dizaines
de
pinasses
tant
sur
le Bassin
que
sur
les
côtes
françaises
et
en
Afrique,
ainsi
que
de
nombreux
autres
bateaux,
y compris
pour
la Marine
Nationale,
avant
de
connaitre
des
difficultés
en
1950.
Coiffeur
de
formation,
Pierre
Robert
tente
très
tôt
d'échapper
à la
reprise
du
salon
paternel.
Passionné
de
mécanique,
il lui
faudra
attendre
le service
militaire
pour
travailler
dans
ce
domaine
à la
Cie
des
chemins
de
fer,
puis
en
Allemagne
où
il part
comme
STO
en
avrill944.
Après
la guerre,
Pierre
Robert
est
recruté
par
Castelnau,
mais
l'entreprise
fermera
en
1953.
En
juin
1956,
cet
autodidacte
doué
monte
la S.A.M.G
(Société
Arcachonnaise
de
Mécanique
Générale)
et
reprend
la fabrication
des
moteurs
Castelnau,
dont
il rachètera
les
licences.
Ayant
travaillé
entre
temps
pour
l'entreprise
Lagauzère
et
Hourcade
à l'entretien
de
moteur
Berliet,
il marinisera
aussi
ces
robustes
moteurs
de
camion,
et
développera
également
les
siens.
Suite
à la
préemption
du
terrain
par
la commune
d'Arcachon,
la S.A.M.G
déménagera
à la
ZI
de
La
Teste
dans
les
années
1980,
mais
ne
s’en
relèvera
pas.
La
société
fut
officiellement
radiée
le 23
mars
2009
par
Denise
Robert,
son
épouse
née
en
1925.
En
2016,
leurs
4
filles
firent
don
de
l’ensemble
des
études,
plans,
ébauches,
modèles,
boîtes
à noyaux,
pièces
mécaniques
à divers
stades
d'usinage,
meubles
métier...
et
moteurs
d'exposition,
soit
20m°
de
témoins
matériels,
d’histoire
et
de
savoir-faire
allant
des
années
1880
aux
années
1990,
précieusement
rassemblés
et
conservés
par
M.
Robert.
a
42 Le
fonds
dit
CASTELNAU-S.A.M.G.
est
composé
des
collections
suivantes:
CONSISTANCE
DU
FONDS
DIT
CASTELNAU
- S.A.M.G
Collection
Pierre
ROBERT
inventoriée
sous
les
numéros
2011.6.1
à 2011.6.9
Collection
BOUAZIS
inventoriée
sous
le
numéro
2011.7.
|
Collection
ROBERT-LE
GALLOUDEC
inventoriée
sous
les
numéros
20165.1.1
à 2015.1.55
Collection
ROBERT-VILLE
inventoriée
sous
les
numéros
2015.2.1
Collection
ROBERT-GRUET
inventoriée
sous
les
numéros
2015.3.1
à 2015.3.2
Elément
de
la collection
AAPM
numéro
2018.1.28
Collection
ROBERT-LE
GALLOUDEC
numéro
2018.2.1
Elément
de
la collection
Hervé
COUTANT
numéro
2018.4.I
Collections
ROBERT
INDIVIS
inventoriées
sous
les
numéros
2017.1.1
à 2017.1.
140
; 2018.15.1
à
2018.15.94
; 2019.3.1
à 2019.3.105
; 2019.4.1
à 2019.4.
XXX
; le
fonds
municipal
ROBERT
INDIVIS
acquis
en
2019.
43 |
MOTEURS
CASTELNAU
À S.A.M.G
ÉTUDES
ET
PLANS
DE
LA
VIS
AUX
MOTEURS...
44 PROCESSUS
DE
CRÉATION
DE
L'ÉTUDE
À LA
RÉALISATION
45 PIÉCES
DE
MOTEUR
pl
: VILEBREQUIN
Ex
LIRE
Modifié
Le
LAPS
ETES
LEECE co.433
à
-
NAU
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SES
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Serie
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Use
tube
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6 mas
mini
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Tobias
- 1/96
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Le
kb
sr
dre!
4
Lt,
46 DES
BOÎTES
À NOYAU
ET
MODÈLES
DE
FONDERIE
AUX
PIÈCES
USINÉES
47 DE
L'ÉBAUCHE
À L'HÉLICE
... CALCUL,
VÉRIFICATION,
CARLINGAGE
....
48 PIÉCES
, MÉCANIQUES,
GABARITS
DE
LÉRGAGES
ÉLÉMENTS
DE
MOTEURS
USINÉS..
49 DES
ESSAIS
À
LA
LIVRAISON,
ENTRETIEN
ET
REPARATION...
|
MOTEURS
CASTEMAU
7 DIESEL
|
MONURS
CASIHINAU
‘ ESSENCE
f
Fiche
de
Contrôle
du
Banc
d'Essais
‘4
Fiche
de
Contrôle
du
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POUR
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BASSIN,
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MARINE
NATIONALE...
Et
très
nombreux
plans
autres
de
bateaux...
12
52
53
Monsieur le Maire :
54
Rapporteur : M. LABARTHE DEL2019-09-419
DÉNOMINATION DE L’ESPACE VERT SITUÉ
ENTRE L’AVENUE MONTAIGNE ET LES RUES DU DADÉ ET HENRI DUNANT
_____
Mes chers collègues,
Je vous rappelle que la dénomination des voies communales relève de la compétence du Conseil Municipal qui dans le cadre de l’Article L 2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales règle par ses délibérations les affaires de la Commune.
Le 15 août dernier, lors de la commémoration du 75 ème anniversaire du débarquement de Provence, Le Président de la République a rappelé la part prépondérante prise par les soldats venus d’Afrique pour combattre et pour beaucoup d’entre eux mourir au nom de la Liberté.
Il a également lancé un appel aux maires de France pour qu’ils fassent vivre, en dénommant des rues, des places, des monuments,... la mémoire de ces hommes.
Aussi, j’ai l’honneur de vous présenter la proposition de dénomination de l’espace vert situé entre l’avenue Montaigne et les rues du Dadé et Henri Dunant, espace qui devrait être aménagé en espace ludique intergénérationnel.
Proposition :
Square des anciens combattants d’Afrique du Nord et Subsaharienne
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 17 septembre 2019 de bien vouloir APPROUVER cette proposition.
55
Dénomination de l’espace vert situé entre l’avenue Montaigne
et les rues du Dadé et Henri Dunant.
Note explicative de synthèse
La dénomination des voies communales relève de la compétence du Conseil Municipal qui dans le cadre de l’Article L 2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales règle par ses délibérations les affaires de la Commune.
Lors de son discours du 15 août dernier à l’occasion de la commémoration du 75 ème anniversaire du débarquement de Provence, Le Président de la République a rappelé la part prépondérante prise par ces soldats venus d’Afrique pour combattre et pour beaucoup d’entre eux mourir au nom de la Liberté.
Il a également lancé un appel aux maires de France pour qu’ils fassent vivre, en dénommant des rues, des places, des monuments,... la mémoire de ces hommes.
Aussi, afin de répondre à cet appel, je vous propose de dénommer l’espace vert situé entre l’avenue Montaigne et les rues du Dadé et Henri Dunant : Square des anciens combattants d’Afrique du Nord et Subsaharienne (comme énoncé dans le discours du Président de la République).
A noter que cet espace devrait être aménagé en espace ludique intergénérationnel.
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56
57
Monsieur le Maire :
Merci M Labarthe, cette place où il y a le siège des anciens de l’armée de l’air, est une place assez
58
Rapporteur : M. MAISONNAVE DEL2019-09-421
AMÉNAGEMENT DE L’AVENUE DES PÊCHEURS
A LA TESTE DE BUCH
Travaux d’enfouissement du réseau électrique
Convention avec le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (S.D.E.E.G)
Vu la convention de concession signée avec E.N.E.D.I.S le 16 juin 1997 concernant la distribution publique d’énergie,
Vu la délibération du 29 avril 2008 transférant au S.D.E.E.G la compétence dans le domaine de la distribution publique d’énergie,
Mes chers collègues,
La Commune de La Teste de Buch a inscrit à son budget l’aménagement de l’éclairage public, avenue des Pêcheurs à La Teste de Buch.
Dans le cadre de cet aménagement, il est également prévu l’enfouissement des réseaux de distribution électrique.
Le S.D.E.E.G, dans le cadre de ses compétences de maître d’ouvrage et maître d’œuvre, a estimé ces travaux à 150 000,00 € H.T, financés selon la clé de répartition suivante. A cette somme il faut ajouter les frais de gestion du dossier par le SDEEG représentant 8 % du montant H.T des travaux
Coût de l’opération :
Montant HT estimé 150 000,00 €
Maîtrise d’œuvre HT (8%) 12 000,00 €
TVA montant des travaux 30 000,00 €
Montant total TTC 192 000,00 €
Plan de financement :
60% des travaux H.T (SDEEG) 90 000,00 €
40% des travaux H.T (Commune) 72 000,00 €
(maîtrise d’œuvre comprise)
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 17 septembre 2019 de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- SIGNER la convention avec le S.D.E.E.G ci-jointe.
59
Aménagement de l’avenue des Pêcheurs à La Teste de Buch. Travaux d’enfouissement de réseau électrique. Convention avec le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (S.D.E.E.G)
note explicative de synthèse
Dans le cadre des travaux d’éclairage public pour l’année 2019/2020, la commune souhaite procéder à l’enfouissement des réseaux de distribution électrique de l’avenue des Pêcheurs à La Teste de Buch.
La gestion de ces réseaux est régie par une convention de concession avec E.N.E.DI.S pour une durée de 30 ans signée en juin 1997.
Cette convention dans son article 8 (intégration des ouvrages dans l’environnement) prévoit que le concessionnaire participe à l’enfouissement des réseaux existants et en assure la maîtrise d’ouvrage.
Par délibération du 29 avril 2008 la Commune de La Teste de Buch a transféré au S.D.E.E.G (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) sa compétence dans le domaine de la distribution publique d’énergie électrique.
Une des clauses de cette délégation de compétence permet de mettre en œuvre les travaux d’enfouissement de réseaux dans les conditions financières suivantes :
- participation S.D.E.E.G : 60 %
- participation communale : 40 % du montant HT des travaux + frais de gestion du dossier par le S.D.E.E.G : 8 % du montant HT des travaux
La mise en œuvre de ces travaux se fait donc sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat à travers des conventions d’aide financière.
Les sommes correspondantes à la participation communale sont inclues dans le budget des opérations d’aménagement.
Objet de la délibération :
- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention. Carte - Géoportall 17/07/2019
géopo rtail
CIGN 2019 - www ge0portsé gouv Mmentons-legales
LA
hétps-/waw.geoportal gouv.fricarte
60 7 territoire 7 d'énergie
GIROYOE
Commune LA TESTE DE BUCH
Mise en souterrain des réseaux d'électrification
AMENAGEMENT DES RESEAUX AVENUE DES PECHEURS
Application de l'Article 8 du Cahier des Charges
CHIFFRAGE SOMMAIRE
Montant travaux hors taxes 150 000,00
Subvention S.D.EE.G ( 60 % ) : 90 009,00
Participation Collectivité = 60 000,00
Maîtrise d'œuvre 8,00 % + 12 000,00
Montant de votre participation := 7 72 000,00
Arrondi à 72 000 Euro
le 22/08/2019
"Bon pour accord" {signature et cachet)
Le Maire
Mention vb res cite Les Chorus Pro do cctieciivté Qui { Ni Bordes: | lion vbligstcire aride crus Pro do voue é à Bordeaux
| Code Senior
Prix valable jusqu'au 18/02/2020
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(NS Tél : 06 86 LE 10 70
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De HUE NYC “coniregantr lente rec
61 Syndicat
Départemental
d'Energie
Electrique
de
la
Gironde
(GE
Electrification
- Gaz
- Eclairage
Public
Economies
d’Energie
- Energies
Renouvelables
DEMANDE
D'AIDE
FINANCIERE
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
8
DISSIMULATION
DES
RESEAUX
(BT-HTA)
CADRE
RESERVE
AU
S.D.E.E.G
Commune
LA
TESTE
DE
BUCH
ONE
RER:
Opération
AMENAGEMENT
DES
RESEAUX
AVENUE
DES
PECHEURS
Renseignements
concernant
la
collectivité
:
jé
58
DE
D AS
A
ET
ND
CE
DA
NS
ST
SRE
SN
DURE
CESSE
SOU
ET
ASS
Canton
de
: La
Teste-de-Buch
Trésorerie
de
: ARCACHON
Population
de
: 26
168
nn
ON
N°
Affaire
—
Longueur
fs
nus
:
Régime
d'électrification
:
Urbain
Périmètre
de
concession
: SDEEG
L'éclairage
public
est
concédé
au
SDEEG
: Non
L'entretien
de
l'éclairage
public
est
assuré
par
le SDEEG
:
Non
La
commune
est
rattachée
à un
EPCI
:
Non
À L'APPUI
DU
DOSSIER
DE
DEMANDE,
IL
DEVRA
ÊTRE
OBLIGATOIREMENT
JOINT
:
La
délibération
de
l'assemblée
délibérante
La
note
de
présentation
du
projet
Le
chiffrage
sommaire
Le
courrier
doit
être
adressé
impersonnellement
à Monsieur
le Président
du
Syndicat
Départemental
d'Energie
Electrique
de
la
Gironde
12
Rue
du
Cardinal
Richaud
33300
BORDEAUX
- Tél.
05.56.16.10.70
- Fax.
05.56.16.10.71
- E-mail
: contact@sdeeg33.fr
DE_SUBAS
JMC
Fsdeegwstateridonnees
Siret
: 253
303
473
00057
- APE
8413
Z
62 Nature
du
Projet
:
Détail
du
projet
:
Approbation
du
projet
par
l'assemblée
délibérante
en
date
du
!
/
Calendrier
prévisionnel
de
réalisation
:
Lancement
des
travaux
Durée
des
travaux
Fin
pré
des
t
Coût
de
l'opération
:
Montant
HT
estimé
150
‘000,00
Tr
nsrerse
PR
T.V.A
30
000,00
MO
TR
enr
Re
Plan
de
financement
:
Participation
SDEEG
60%
du
HT
90
000,00
Participation
collectivité
40
%
des
72
000,00
travaux
HT
+ Maîtrise
d'oeuvre
Participations
sollicitées
:
Département Région Etat Auprès
de
l'EPCI
La
Collectivité
(commune/EPCl)
sollicite
la participation
financière
du
SDEEG
pour
la réalisation
de
ce
projet,
et
s'engage
à ne
pas
débuter
les
travaux
avant
l'avis
de
la commission
de
répartition.
Toutefois,
en
cas
de
nécessité
absolue
(coordination
de
travaux,
sécurité
publique),
le
commencement
des
travaux
par
anticipation
peut
être
accepté,
mais
ne
préjuge
en
rien
de
l'octroi
du
concours
financier
du
SDEEG
pour
cette
opération.
Toute
modification
intervenant
après
le
dépôt
de
ce
dossier
ou
après
l'accord
financier
du
SDEEG
devra
être
obligatoi
ignalée
à
notre
établi
public.
Fait
à
le
1
!
Cachet
de
la collectivité
Le
Maire
CONDITIONS
D'OCTROI
DE
L'AIDE
ARTICLE
8:
L'article
8 concerne
exclusivement
les
travaux
d'intégration
des
ouvrages
dans
l'envir
t (enfoui
t de
réseaux).
La
participation
sollicitée
auprès
du
SDEEG
s'élève
à 60%
du
montant
HT
des
travaux
(hors
maîtrise
d'oeuvre)
Le
montant
des
participations
ne
doit
pas
dépasser
80%
du
montant
total
de
l'opération.
DISPOSITIONS
IMPORTANTES
Lorsque
la commune
est
rattachée
à un
EPCI
compétent
en
la matière,
la demande
doit
recueillir
son
avis.
Les
aides
attribuées
par
le SDEEG
sont
valables
deux
ans
à compter
de
leur
notification
à la
collectivité
concernée.
Passé
ce
délai,
elles
seront
remises
à la
disposition
du
SDEEG.
63
64
Monsieur le Maire :
65
Rapporteur : M. MAISONNAVE DEL2019-09-421
AMENAGEMENT DE L’AVENUE DES PECHEURS
à La Teste de Buch
Enfouissement du réseau Télécom
Convention avec ORANGE UI
Mes chers collègues,
Dans le cadre des travaux d’aménagement de l’avenue des Pêcheurs, la ville de La Teste de Buch a
décidé de procéder à l’enfouissement des réseaux.
En coordination avec le S.D.E.E.G (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) qui
a compétence en matière de distribution publique d’énergie électrique et d’enfouissement des
réseaux existants, nous avons également saisi ORANGE UI afin qu’il procède à l’enfouissement de
son réseau.
Le génie civil sera à la charge de la commune. ORANGE UI participera sur le matériel de Génie-
civil posé, pour un montant de 4 928,74 € H.T, par établissement d’un titre exécutoire de la
commune.
Les équipements de communication électronique dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par
ORANGE UI font l’objet d’une participation communale qui s’élève à 2 059,98 € H.T.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation
urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 17 septembre
2019 de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- ACCEPTER la proposition d’ORANGE UI prévoyant cette participation,
- SIGNER la convention locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de
communications électroniques d’ORANGE UI.
66
Aménagement de l’avenue des Pêcheurs à La Teste de Buch
Enfouissement du réseau Télécom.
Note explicative de synthèse
Les dispositions de la loi sur la confiance portant sur l’économie numérique complétées par la loi sur les communications électroniques adoptée en août 2004 déterminent les modes de répartition relatifs aux coûts de câblage, d’études, documentations et contrôle entre les communes et Orange UI.
Ce partenariat est concrétisé par la mise en place d’un accord national par souci de réduire les coûts de gestion. Cet accord porte principalement sur :
- la coordination de la pose des différents réseaux afin d’en réduire les coûts, et limiter la gêne provoquée par les chantiers successifs,
- les dispositions de l’article L 2224-35 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulent que lorsque les réseaux électriques et de communications électroniques sont établis sur des supports aériens communs, et qu’à l’initiative de la collectivité, ces derniers font l’objet de travaux de mise en souterrain, une convention conclue entre la collectivité et l’opérateur en communications fixe les obligations respectives en matière de travaux, de prestations techniques ainsi que la participation financière de chaque partie.
Les répartitions s’établissent comme suit :
La commune assume le génie civil :
- étude
- ouverture et remblaiement des tranchées
- fourreaux, chambres, coffrets....
La commune participe sur les équipements de communications électroniques, pour un montant de 2 059,98 € H.T.
ORANGE UI assume les équipements de communications électroniques :
- étude
- dépose de l’aérien
- pose en souterrain
- matériel de câblage
ORANGE UI participe sur le matériel de Génie-civil posé, pour un montant de 4 928,74 € H.T, par établissement d’un titre exécutoire de la commune.
Objet de la délibération :
- accepter la proposition d’ORANGE UI prévoyant cette participation,
- signer la convention locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques d’ORANGE UI. 17/07/2019 Carte - Géoportail
AVENUE:OVIDE-ROUSS
NE
n sa F [a
N
à O | |
Abies | (PAT eg Longitude : 1° 08’ 39" W
Latitude : 44° 38° 26" N
© IGN 2019 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-legales https://www.geoportail.gouv.fr/carte
67 orange
SA au capital de 10 640 226 396 € - 380 129 866 RCS PARIS
DEVIS n° PRO-CDN-54-19-00116797
Ce devis ne prend pas en compte la partie
financière du génie civil Orange de cette
opération.
f'Etabii le : 06/09/2019
Par : Thierry PALLU
Durée de validité du devis : 2 mois
Fin de validité du devis au : 06/11/2019
Nature des travaux : Dissimulation de
réseau
Lieu des travaux :
Avenue des Pêcheurs, Port la Teste de
Buch.
18 rue de 14 Juillet 33260
33260 La-Teste-de-Buch
REFERENCES CLIENT
Coordonnées : Adresse de facturation (*) :
Commune de La-Teste-De-Buch
(*) À ne remplir que si l'adresse de facturation du client est différente de son adresse postale .
| PRESTATIONS
Travaux Câblage.
| Unité Quantité | Prix Unitaire | MontantHT(€) |
Déduction :
Participation d'Orange sur le matériel de Génie-
Civil posé pour un montant de
par établissement d'un Titre Exécutoire de la
commune.
Participation à 82 % des frais de câblage. un | 10 9 384.35 _ 938435 |
S/TOTAL : 9 384.35
Somme dû par la municipalité à Orange: Montant total Hors Taxes 2 059.98 €
Deux mille cinquante-neuf Euros et quatre-vingt- Montant TVA à 0.0 % 0 € dix-huit Cents
MONTANT TOTAL HT 2 059.98 €
Fait en deux exemplaires originaux,
à Balma, le 06/09/2019
Pour Orange
Thierry PALLU
FONGON: 5
Signature (précédée de la mention " Bon pour exécution des |
DEVIS ROC PRE canemnenrenenmeuneerss |
| |
prestations ") |
N° de SIRET à fournir obligatoirement |
| pour les entreprises et les collectivités |
68
CONVENTION LOCALE POUR LA MISE EN SOUTERRAIN
DES RÉSEAUX AÉRIENS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
D'ORANGE ÉTABLIS SUR SUPPORTS COMMUNS
AVEC LES RÉSEAUX PUBLICS AÉRIENS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
Référence : Convention n° 54-19-00116797/ AS-1911948
Entre :
La Commune de : La-Teste-De-Buch, représentée par Monsieur, Jean-Jacques Erolles. Ci-après dénommée « la personne publique »
et
Orange - société anonyme au capital de 10 640 226 396 Euros, dont le siège social est situé 78, Rue Olivier de Serres, 75015 Paris, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 380 129 866, représentée par la Direction régionale d'Aquitaine elle même représentée par Monsieur Sébastien Plantier,
ci après dénommée « Orange »,
collectivement dénommés « les parties »
PRÉAMBULE
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), l'Association des Maires de France (AMF) et Orange ont constaté qu'il était nécessaire de mettre en place un accord national rationnel, efficace dans sa mise en œuvre avec le souci de réduire les coûts de gestion, en considérant :
- que la pose coordonnée des différents réseaux de service public favorise la réduction du coût des travaux, et réduit la gêne provoquée par des chantiers successifs, notamment en ce qui concerne l'enfouissement des réseaux filaires aériens de distribution d'électricité et de communications électroniques qui sont fréquemment voisins, et dont la coordination de la mise en souterrain dans un même secteur est d'intérêt général ;
- que lorsque les réseaux électriques et de communications électroniques sont disposés sur les mêmes supports, cette coordination est soumise aux dispositions de l’article L 2224-35 du code général des collectivités territoriales qui prévoit l'intervention de conventions entre les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération compétents pour la distribution publique d'électricité ;
- que pour favoriser la réduction des coûts, les responsabilités doivent être réparties clairement, la maîtrise d'ouvrage étant assurée par la personne publique pour les infrastructures communes de génie civil et par Orange pour les travaux de câblage ;
- que, compte tenu de la proportion moyenne de supports communs constatée au niveau national, la personne publique d'une part, et Orange, d'autre part, financent respectivement environ 60 % et 40 % du coût global de l'opération ;
- que, dans un souci de simplification et d'efficacité opérationnelle, et pour tenir compte de la décision de la personne publique approuvant les travaux de génie civil de communications électroniques, il est convenu que Orange prendra forfaitairement en charge 82 % des coûts d'étude du câblage et de réalisation de celui-ci, ainsi que les coûts de fourniture de génie civil, les collectivités locales ou leurs établissements publics de coopération prenant en charge les autres coûts ;
- que la répartition des prises en charge prévue à l'alinéa précédent tient compte de la proportion moyenne de support communs constatée au niveau national, ainsi que de la non déductibilité de la TVA ;
- que la présente convention est basée sur l'équilibre économique voulu par les parties et qu'elle a vocation à s'appliquer à ce titre sur l'ensemble du territoire ;
- que Orange conserve la propriété des installations de communications électroniques |
Page 1
69 Lorsque, de plus, ces réseaux sont disposés sur les mêmes supports, cette coordination est soumise aux dispositions de l’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales. Pour mémoire, cet article est rédigé comme suit :
« Art. L. 2224-35 - Tout opérateur de communications électroniques autorisé par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité, ou par un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité à installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur un support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité procède, en cas de remplacement de cette ligne aérienne par une ligne souterraine à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement précité, au remplacement de sa ligne aérienne en utilisant la partie aménagée à cet effet dans l'ouvrage souterrain construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun. Les infrastructures communes de génie civil créées par la collectivité territoriale ou l'établissement précité lui appartiennent.
L'opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques incluant les câbles, les fourreaux et les chambres de tirage, y compris les coûts d'études et d'ingénierie correspondants. Il prend à sa charge l'entretien de ses équipements. Une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement précité et l'opérateur de communications électroniques fixe la participation financière de celui-ci sur la base des principes énoncés ci-dessus, ainsi que le montant de la redevance qu'il doit éventuellement verser au titre de l'occupation du domaine public. »
Section 1 — Objet et définition
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre les parties pour la mise en œuvre pratique des dispositions de l’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales,
concernant l'opération d'enfouissement située : avenue des Pécheurs, Port teste.
Dans le cadre de la dissimulation des réseaux aériens désignés à l’article 2 et de leur enfouissement, la personne publique et l'opérateur se sont accordés pour laisser à l'opérateur la propriété des Infrastructures de Communications Électroniques réalisées à ces occasions.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES TRAVAUX
L'opérateur souhaitant disposer d'une certaine visibilité sur ses engagements futurs, la personne publique s'engage à l'informer chaque année de sa prévision budgétaire de dépenses pour les deux années à venir, ainsi que de son programme prévisionnel de travaux sur douze mois, et à recueillir à son intention les renseignements analogues auprès des autres maîtres d'ouvrage lui ayant donné mandat à l'effet de signer la présente convention, opérant dans le département. Les travaux concernés réalisés en conformité avec les normes en vigueur, porteront sur les ouvrages répondant aux conditions suivantes.
e Les travaux d'enfouissement portent simultanément :
- pour les réseaux d'électricité : sur les lignes de réseaux, les lignes électriques de branchement,
- pour les réseaux de communications électroniques : sur les lignes de réseaux et sur les lignes terminales de communications électroniques.
e Les longueurs de lignes aériennes électriques et de communications électroniques à enfouir ne sont pas nécessairement disposées sur des appuis communs ; au niveau de chaque chantier, il peut exister des supports spécifiques à l’une ou l’autre des parties, pour soutenir les lignes de réseau ou des lignes de branchement ou terminales.
e L'opportunité des chantiers envisagés est du seul ressort de la personne publique ; Les définitions suivantes sont retenues au sens de la présente convention :
e le terme « appui commun » désigne le support de ligne aérienne d’un réseau public de distribution d'électricité sur lequel est également établi le réseau de communications électroniques ;
Page 2
70 le terme « enfouissement » s'entend de la mise en souterrain des ouvrages électriques et de communications électroniques ou, si les parties en conviennent, de leur dissimulation par pose sur façades, les tracés retenus devant dans ce cas permettre la suppression de toutes les traversées de voirie en aérien
en cas de mise en souterrain, les travaux d'enfouissement comportent la réalisation d'un « ouvrage souterrain commun », constitué de la tranchée commune et, éventuellement, « d'infrastructures communes de génie civil » (égouts, galeries, réservations, fonçages...) substituées par endroits à la tranchée commune ;
e la « tranchée aménagée » s'entend de la partie de la tranchée commune de l'ouvrage souterrain commun, destinée à recevoir les équipements de communications électroniques, dont l'aménagement comprend notamment le grillage avertisseur et dont le schéma figure en annexe 2 à la présente convention ;
e les « équipements de communications électroniques » comprennent les Installations de communications électroniques, le câblage et ses accessoires ;
e les « installations de communications électroniques » visées dans la présente convention désignent les fourreaux, les chambres de tirage y compris leurs cadres et trappes standards, les bornes de raccordement destinées à recevoir le câblage de communications électroniques. Elles ne comprennent ni le câblage ni ses accessoires.
Section 2 — Répartition des missions de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La convention s'applique aux travaux nécessaires, sur le domaine public routier communal et non routier communal, et sur les domaines privés (à l'exception des parties privatives intérieures aux immeubles) à l'enfouissement des équipements de communications électroniques désignés à l'article 2, dans le respect des dispositions du code des postes et communications électroniques, des règles techniques en vigueur, notamment des règles d'hygiène et de sécurité, et des spécifications de matériel.
ARTICLE 4 - PRÉPARATION DU PROJET
L'opérateur est associé, pour les ouvrages le concernant, au choix de l'itinéraire des réseaux posés en coordination, et de la capacité des ouvrages souterrains communs. Il précise à la personne publique ses besoins en équipement et notamment le nombre d'alvéoles qui lui sont nécessaires La personne publique, en accord avec la commune concernée (si elles sont différentes), se réserve le droit d'assurer la coordination des travaux, objet de la présente convention, avec la réalisation d'autres travaux intéressant le domaine public routier, conformément aux dispositions de l'article L.115 -1 du code de la voirie routière. Elle informe l'opérateur des décisions (notamment celles relatives au calendrier des travaux et aux dispositions techniques) arrêtées en la matière. Chaque maître d'ouvrage fait son affaire de la mise en œuvre des prescriptions du code du travail, relatives à la prévention des risques et à la sécurité sur le chantier et de leur observation par les entreprises intervenantes.
ARTICLE 5 — PRESTATIONS TECHNIQUES
5.1 — Études
La personne publique fournit à l'opérateur :
- la confirmation, sous une forme et un délai de préavis à convenir, des travaux d'enfouissement à exécuter,
- un plan indiquant la zone exacte des travaux,
- un avant-projet indiquant le tracé prévisionnel de la tranchée aménagée, ainsi que le tracé prévisionnel des ouvrages autres que ceux de l'opérateur (électricité, éventuellement gaz, eau, assainissement, autres communications électroniques, ....) à établir, - Un planning prévisionnel des travaux,
- un délai pour renvoyer à la personne publique l’avant-projet complété des éléments visés ci- ri nt
Page 3
71 e L'opérateur renvoie à la personne publique, dans le délai spécifié, l'avant-projet complété par le tracé de ses propres canalisations (y compris la reprise en souterrain des lignes terminales), le nombre d’alvéoles à poser limité à ce qui est nécessaire à l’enfouissement des ouvrages existants, l'implantation des bornes de raccordement, les types de chambres à poser, leur position de principe et, pour la reprise en souterrain des lignes terminales, la position estimative de l’adduction vers les domaines privés.
e La personne publique exécute les prestations d'étude et d'ingénierie de génie civil relatives à la réalisation des infrastructures correspondant à l'enfouissement des équipements de communications électroniques. Ces études sont adressées à l'opérateur pour remarques éventuelles et validation du projet final.
e L'opérateur exécute les prestations d'études et d'ingénierie relatives à la réalisation du câblage et à la reprise en souterrain ou en façade des câblages des clients concernés. 5.2 —- Exécution des travaux de génie civil
e La personne publique est maître d'ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et des lignes terminales existantes. Ces travaux comprennent notamment :
- l'ouverture de la tranchée (démolition des revêtements, terrassement, déblayage, étayage éventuel, aménagement du fond de fouille),
- la fermeture de la tranchée (remblayage, dispositif avertisseur, compactage), - la réfection des revêtements (provisoires et/ou définitifs),
- l'installation des équipements annexes (barriérage, clôture, signalisation, balisage, dépôt de matériels, baraquements,.....).
e La personne publique est également maître d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil éventuelles (galeries techniques, réservations, fonçages, ouvrages d'art) en complément de la Tranchée Commune.
e L'opérateur crée les installations de communications électroniques propres à ses lignes de réseaux et lignes terminales en domaine public routier communal et non routier communal. A cette fin, il désigne la personne publique pour assurer en son nom les missions de maîtrise d'ouvrage afférentes à la pose de ces installations de communications électroniques dans la tranchée aménagée .
e La personne publique, en exécution de la mission confiée par l'opérateur, assure la pose des installations de communications électroniques en domaine public.
e La personne publique assure en domaines privés la pose des installations de communications électroniques nécessaires à la reprise en souterrain des câbles des clients concernés.
e La personne publique fait son affaire de la dépose, de l'enlèvement et du traitement des appuis communs abandonnés.
5.3 — Exécution des travaux de câblage
e L'opérateur exécute les travaux concernant :
- le tirage et le raccordement de nouveaux câbles dans les installations de communications électroniques,
- la reprise en souterrain ou en façade des câbles des clients concernés.
e L'opérateur fait son affaire de la dépose et de l'enlèvement des anciens câbles ainsi que de la dépose et de l'enlèvement des appuis abandonnés qui lui appartiennent, éventuellement compris dans le cadre des opérations mentionnées à l’article 2.
ARTICLE 6 - RÉCEPTION DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
L'opérateur (son sous-traitant ou son représentant) est invité aux réunions de chantier, et dispose d'un droit d'accès permanent sur les chantiers d'implantation des installations de communications électroniques réalisés au nom de l'opérateur sous la maîtrise d'ouvrage de la personne publique. Leur vérification technique, qui peut être réalisée par tranche, est effectuée selon le processus suivant :
.
Page 4
72 Sur demande de l’entreprise mandatée par la personne publique pour réaliser les travaux, adressée à l'opérateur par courrier ou courriel, celui-ci procède à la vérification des installations de communications électroniques réservées à ses propres besoins, sous réserve de la réalisation préalable par l’entreprise des essais d'alvéolage et de la remise des plans projets comportant les cotes d'implantation et les annotations de chantier (plans minutes du récolement après chantier) relatives auxdites installations de communications électroniques .
e A la suite de cette vérification, l'opérateur remet à l'entreprise un certificat de conformité des installations de communications électroniques.
e Si toutefois l’entreprise mandatée bénéficie d'une certification ISO 9002, elle peut simplement adresser le procès verbal de contrôle à l'opérateur, au vu duquel celui-ci lui délivre le certificat de conformité.
e En l'absence de vérification technique dans un délai spécifié au cas par cas, mais ne pouvant excéder 25 jours calendaires après la demande formalisée par l'entreprise à l'opérateur, la conformité technique est acquise, aux risques de l'opérateur et sans réserve.
e Lors de la vérification, des réserves peuvent être formulées par l'opérateur. Elles devront être levées préalablement à une seconde vérification technique organisée dans un nouveau délai spécifié, mais ne pouvant excéder les 25 jours calendaires qui suivent. A défaut, le certificat de conformité sera émis avec réserves qui seront levées à l'achèvement complet de l'effacement des réseaux, en particulier après les réfections de voirie.
ARTICLE 7 — EXÉCUTION DES TRAVAUX DE CÂBLAGE
Dès que la conformité des installations de communications électroniques qui lui appartiennent est acquise, conformément aux dispositions de l’article 6, l'opérateur entreprend les travaux de mise en œuvre des câbles de communications électroniques et de leurs accessoires. Un planning sera établi entre les parties, au titre duquel les délais de réalisation, y compris la dépose des anciens câbles et des poteaux abandonnés, ne pourront excéder 30 à 60 jours calendaires selon l'importance du chantier, sauf cas de force majeure dûment justifié.
En cas de non-respect de ce délai, une pénalité journalière pourra être appliquée à l'encontre de l'opérateur correspondant à 1/3 000 du montant des travaux de câblage évalué selon un coût unitaire de référence de 8 euros HT par mètre linéaire de génie civil. L'application de cette pénalité est libératoire de tous autres dommages et intérêts au titre de ce retard. Elle n'est due que si les causes de ce retard sont exclusivement imputables à Orange.
Section 3 — Répartition de la propriété des ouvrages
ARTICLE 8 - UTILISATION DES OUVRAGES MIS A DISPOSITION — RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
La tranchée aménagée et les infrastructures communes de génie civil visées à l’article 2 sont la propriété de la personne publique. Leur utilisation par l'opérateur ne confère à celui-ci aucun droit réel, conformément 4 l'article L.1311-1 du code général des collectivités territoriales.
e Leur utilisation est consentie à l'opérateur tant que le droit d'établir ou d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l’article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques n’a pas fait l’objet d'une suspension ou d'un retrait.
e L'opérateur est propriétaire des installations de communications électroniques qu'il a créées sur le domaine public routier communal ou non routier communal, dans les conditions exposées à l’article 5.2 et du câblage. Il en assure à ses frais l'exploitation, la maintenance (réparations), l'entretien et le renouvellement.
Section 4 — Répartition de la charge financière
ARTICLE 9 - PRINCIPES DE RÉPARTITION DES DÉPENSES
Les parties conviennent que pour simplifier et homogénéiser sur l'ensemble du territoire les conditions et pratiques locales dans l'application des présentes dispositions et dès lors qu'un seul appui commun est concerné et figure dans le réseau objet de l'opération d'enfouissement, les présentes dispositions relatives à la répartition des dépenses prévues aux articles 10, 11 et 12 s'appliquent. M Ù
Page 5
73 ARTICLE 10 —- TRANCHÉE AMÉNAGÉE
La personne publique prend à sa charge la totalité du coût de réalisation de la tranchée aménagée et des infrastructures communes de génie civil, les besoins de l'opérateur étant limités aux besoins exprimés dans l’avant-projet mentionné à l’article 5.1 de la présente convention.
ARTICLE 11 - DÉPENSES DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
e L'opérateur prend à sa charge les études permettant de définir les éléments destinés à compléter l'avant-projet visé à l'article 5.1.
e L'opérateur fournit à la personne publique les matériels d'installations de communications électroniques visés à l’article 2, destinés à être posés en domaine public routier et en prend le coût à sa charge soit que la personne publique s'en approvisionne auprès du fournisseur désigné par l'opérateur, soit que l'opérateur en rembourse à la personne publique le prix d'acquisition.
e En application de l’article D. 407-2 du code des postes et communications électroniques, Orange n'intervient pas sur le domaine privé. Toutefois, selon les accords, Orange prendra à sa charge le coût de fourniture du fourreau destiné à la reprise en souterrain de l'installation des clients, sous réserve que la longueur totale de toutes les reprises des clients en domaine privé n'excède pas 20% de la longueur de tranchée en domaine public.
e En revanche, la personne publique acquiert à titre onéreux certains matériels d'installations de communications électroniques, destinés à être posés en domaines privés, notamment les chambres 30x30.
e La personne publique prend à sa charge la totalité des frais de pose de ces matériels, y compris la mise en place d'un lit de sable.
ARTICLE 12 - DÉPENSES DE CÂBLAGE
e L'opérateur prend à sa charge 82 % des dépenses d'étude et de réalisation des travaux de câblage, visées respectivement aux articles 5.1 et 5.3.
e Corrélativement, la personne publique prend à sa charge 18 % de ces dépenses sous forme de subvention d'équipement.
ARTICLE 13 —- REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
L'opérateur, propriétaire des installations de communications électroniques en domaine public routier, est redevable envers le gestionnaire du domaine public occupé de la redevance établie par l'autorité gestionnaire de la voirie, en application de l’article L. 47 du code des postes et communications électroniques.
Section 5 — Dispositions diverses
ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉS
Sous réserve des dispositions de l’article L 2131-10 du code général des collectivités territoriales, chaque partie renonce à tout recours contre l’autre partie à raison des malfaçons constatées après l'achèvement complet du chantier, en particulier après les réfections de voirie.
ARTICLE 15 —- RACCORDEMENT DE NOUVEAUX CLIENTS
L'opérateur s'engage à raccorder en souterrain les futurs clients à l'intérieur du périmètre des zones où ses réseaux de communication électronique sont en souterrain.
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74 ARTICLE 16 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention cadre reste en vigueur tant que le droit d'établir ou d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l’article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques n’a pas fait l'objet d'une suspension ou d’un retrait sauf dénonciation à une date anniversaire de l'échéance par l'un des signataires avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 17 — SUIVI DE LA CONVENTION
La présente convention, ainsi que les éventuelles difficultés nées de son application, seront portées pour information et pour solution éventuelle à la connaissance du comité de suivi mis en place en application de l'accord cadre national Orange — FNCCR - AMF.
ARTICLE 18 — CONFIDENTIALITE
La personne publique s'engage à ne pas communiquer et/ou à ne pas divulguer à des tiers les plans appartenant à Orange et faisant l'objet de la présente convention à l'exception des personnes, dont le nombre devra être nécessairement limité, qui auront pour mission l'exécution de la présente convention.
La personne publique s'engage d'une part, à informer lesdites personnes de la confidentialité à laquelle sont soumis les plans et d'autre part, à prendre de façon générale, toute mesure permettant de préserver la confidentialité des documents objet du présent article. La présente clause continuera à s'appliquer pendant un délai de trois ans après la résiliation de cette convention pour quelque cause que ce soit.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à le Fait à Balma le 06/09/2019
Pour la personne publique, Pour Orange,
Correspondant Réseau Collectivités Locales
Maher Haddou
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Monsieur le Maire :
Merci M Maisonnave, Nous passons au vote,
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Rapporteur : M. GARCIA DEL2019-09-422
DÉCLASSEMENT DE LA PARCEL LE SECTION GZ n° 269p
SISE AVENUE VULCAIN (à détacher du Pôle Technique)
_____
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-21, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2111-1 et L 2141-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article R141-3,
Mes chers collègues,
Attendu que la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section GZ n° 269 sise 174 avenue Vulcain lieudit « Lande des Deux Crastes », d’une superficie de 3ha 72a 51ca supportant des installations municipales (Pôle Technique),
Attendu que les travaux réalisés récemment sur ce site autorisés par le Permis de Construire référencé PC n°16K0235 (démolition de deux bâtiments et édification d’un hangar de stockage) ont permis de libérer l’emprise matérialisée sur les plans ci-joints, cadastrée section GZ n°269p,
Attendu que ce terrain d’une superficie d’environ 5100 m² ne présente plus aucune utilité pour la Commune qui envisage de le vendre,
Attendu que, préalablement à toute transaction, cette emprise doit être déclassée du Domaine Public Communal.
Attendu que cette emprise est aujourd’hui désaffectée,
Attendu que le déclassement de la parcelle cadastrée GZ n°269p n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par l’avenue Vulcain et ne nécessite donc pas d’enquête publique, conformément à l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière,
Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 17 septembre 2019 de bien vouloir :
- CONSTATER la désaffectation de l’emprise cadastrée section GZ n° 269p, délimitée en rose sur les plans ci-joints, située 174 avenue Vulcain, d’une superficie d’environ 5 100 m², dont la superficie et l’emprise exactes seront déterminées par un document d’arpentage, aux frais du futur acquéreur,
DECLASSER du Domaine Public Communal l’emprise précitée et l’intégrer dans le Domaine Privé de la Commune.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la publicité de cette décision.
78
Déclassement de la parcelle cadastrée section GZ 269p
sise avenue Vulcain (à détacher du Pôle Technique)
Note explicative de synthèse
La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section GZ n° 269 sise 174 avenue Vulcain lieudit « Lande des Deux Crastes », d’une superficie de 3ha 72a 51ca supportant des installations municipales (Pôle Technique).
Par acte notarié en date du 25 juillet 2017, la Commune a vendu les parcelles cadastrées section GZ n° 270-271 et 273, d’une superficie totale de 6 498 m², situées à l’angle de l’avenue Vulcain et de la rue Marcel Dassault, à la SCI JAQMI représentée par Monsieur BELLEC. Ces parcelles ont été détachées du terrain d’emprise d’origine du Pôle Technique Municipal.
Par arrêté référencé PC n° 16K0235 délivré le 1 er décembre 2016, des travaux de démolition de deux bâtiments et d’édification d’un hangar de stockage ont été réalisés sur le site du Pôle Technique. Ces travaux, achevés le 31 janvier 2019, ont permis de libérer le terrain matérialisé en rose sur les plans ci- joints, cadastré section GZ n°269p, d’une superficie d’environ 5 100 m² environ.
Ce terrain ne présente plus aucune utilité pour la Commune qui envisage donc de le vendre.
Préalablement à toute transaction, cette emprise doit être déclassée du Domaine Public Communal. Il s’agit de l’objet de la présente délibération.
A ce jour, les bâtiments implantés sur ce terrain ont été démolis, et par conséquent, l’emprise objet de la vente n’est plus affectée à l’usage direct du public ou à un service public.
D’autre part, le déclassement de la parcelle cadastrée GZ n°269p n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par l’avenue Vulcain et ne nécessite donc pas d’enquête publique, conformément à l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière.
Le Conseil Municipal devra donc constater la désaffectation de l’emprise cadastrée section GZ n° 269p, délimitée en rose sur les plans ci-joints, située 174 avenue Vulcain, d’une superficie d’environ 5 100 m², dont la superficie et l’emprise exactes seront déterminées par un document d’arpentage, aux frais du futur acquéreur.
Il devra également prononcer le déclassement du Domaine Public Communal de l’emprise précitée et l’intégrer dans le Domaine Privé de la Commune.
Enfin, il devra autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la publicité de cette décision.
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Monsieur le Maire :
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Rapporteur : M. GARCIA DEL2019-09-423
VENTE D’UN TERRAIN CADASTRÉ
SECTION GZ n° 269p SIS AVENUE VULCAIN (à détacher du Pôle Technique) _____
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21 et L2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L3211-14, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2019,
Mes chers collègues,
Attendu que la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section GZ n° 269 sise 174 avenue Vulcain lieudit « Lande des Deux Crastes », d’une superficie de 3ha 72a 51ca supportant des installations municipales (Pôle Technique),
Attendu que, suite aux travaux réalisés sur ce site consistant en la démolition de deux bâtiments et l’édification d’un hangar de stockage (Permis de Construire n° PC 16K235 délivré le 1er décembre 2016), l’emprise matérialisée sur les plans ci-joints, cadastrée section GZ n°269p, ne présente plus aucune utilité pour la Commune qui a donc proposé, à la vente, ce terrain désaffecté d’une superficie de 5 100 m² environ,
Attendu que, aux termes de négociations, la SARL CALANDRE représentée par Monsieur et Madame Laurent-Paul et Nathalie JULIA s’en porterait acquéreur au prix de 120€/m² hors taxes et hors charges (la TVA étant prise en charge par l’Acquéreur),
Attendu que la superficie et l’emprise exactes du lot seront déterminées par un bornage et un document d’arpentage dont les frais de réalisation seront pris en charge par l’acquéreur.
Vu l’avis du Domaine en date du 22 juillet 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2019 acceptant de déclasser du Domaine Public Communal l’emprise précitée,
Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 17 septembre 2019 de bien vouloir :
- ACCEPTER de vendre à la SARL CALANDRE représentée par Monsieur et Madame Laurent-Paul et Nathalie JULIA, ou à toute société ou entité qui viendraient s’y substituer, au prix de 120€/m² hors taxes et hors charges, le terrain cadastré section GZ n° 269p, matérialisée sur les plans ci-joints, situé 174 avenue Vulcain, d’une superficie d’environ 5 100 m²,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente et tout autre acte à intervenir.
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Vente terrain cadastré section GZ n° 269p sis avenue Vulcain
(lot à détacher du Pôle Technique)
Note explicative de synthèse
La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section GZ n° 269 sise 174 avenue Vulcain lieudit « Lande des Deux Crastes », d’une superficie de 3ha 72a 51ca supportant des installations municipales (Pôle Technique).
Suite aux travaux réalisés sur ce site consistant en la démolition de deux bâtiments et l’édification d’un hangar de stockage (Permis de Construire n° PC 16K235 délivré le 1 er décembre 2016), l’emprise matérialisée sur les plans ci-joints, cadastrée section GZ n°269p, ne présente plus aucune utilité pour la Commune qui a donc proposé, à la vente, ce terrain désaffecté d’une superficie de 5 100 m² environ.
Par délibération datée du 26 septembre 2019, le Conseil Municipal a prononcé le déclassement, de cette emprise, du Domaine Public Communal et décidé de son transfert dans le Domaine Privé Communal.
Monsieur et Madame Laurent-Paul et Nathalie JULIA, gérants de la société CALANDRE, se sont montrés intéressés par ce terrain. En effet, cette entreprise spécialisée dans le secteur d’activités du commerce d’automobiles haut de gamme, et déjà implantée à proximité du Pôle Technique, souhaite se développer en s’installant sur un terrain plus grand.
Aux termes de négociations, la SARL CALANDRE représentée par Monsieur et Madame JULIA s’en porterait acquéreur au prix de 120€/m² hors taxes et hors charges. Si cette opération est soumise à TVA, celle-ci sera intégralement acquittée par l’Acquéreur et le prix de vente sera augmenté à proportion du montant de la taxe.
La superficie et l’emprise exactes du lot seront déterminées par un bornage et un document d’arpentage dont les frais de réalisation seront pris en charge par l’acquéreur.
Par avis en date du 22 juillet 2019, le Domaine a émis un avis favorable sur ce prix de vente.
Le Conseil Municipal devra donc accepter de vendre à la SARL CALANDRE représentée par Monsieur et
Madame Laurent-Paul et Nathalie JULIA, ou à toute société ou entité qui viendraient s’y substituer, au prix de
120€/m² hors taxes et hors charges, le terrain cadastré section GZ n° 269p, matérialisé sur les plans ci-joints,
situé 174 avenue Vulcain, d’une superficie d’environ 5 100 m², dont la superficie et l’emprise exactes seront
déterminées par un document d’arpentage, aux frais de l’acquéreur.
Il devra également autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente et tout autre acte à
intervenir.
85 N° 7300-SD
(septembre 2016)
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES BORDEAUX, le 22/07/2019 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUE
DIVISION DOMAINE — PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE
208 Rue Fernand Audeguil
33000 BORDEAUX
Balf : drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone secrétariat : 05 56 00 13 55
MONSIEUR LE MAIRE DE LA TESTE DE BUCH
DR NOUS JOINDRE: 0 | PÔLE DROIT DES SOLS ET FONCIER Affaire suivie par : Patrick SAUBUSSE FÉRELINS VILE aire suivie par : Patri BP 50105
Téléphone : 05.56.00.13.57
Chef du service PED: Laurent KOHLER 33 164 LA TESTE DE BUCH CEDEX
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
Cession
Articles L. 3221-1, L. 3222-2, R 3221-6 et R. 3222-3
du code général de la propriété des personnes
publiques - Articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L.
5211-37, L. 5722-3 et R 2241-2, R. 2313-2, R. 4221-
2, R 5211-13-1 et R. 5722-2 du code général des
collectivités territoriales - Arrêté ministériel du 5
décembre 2016
Monsieur le Maire,
Par courriel en date du 16/07/2019, vous avez sollicité le Pôle d'Evaluation Domaniale sur la valeur d'une emprise de 5121 m? environ à détacher de la parcelle GZ 269 (37251 m°)
Cette emprise est classée au plan local d'urbanisme en zone UI.
Après analyse des termes de comparaison portant sur des transactions de terrains similaires, la valeur de cession de cette emprise pour un montant de 120 €/m? n'appelle pas d'observation particulière et est acceptée.
La présente évaluation s'entend hors taxes et droits d'enregistrement.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du service du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
La présente estimation est réalisée sous réserve des coûts éventuels liés à la présence d'amiante (Code de la Santé Publique art. L.1334-13 et R. 1334-15 à R. 334-29), de plomb (CSP : articles L. 1334-5 et L. 1334-6 — art R. 1334-10 à 1334-13 ; art L. 271-4 et R. 271-5 du code de la construction et de l'habitation), ou de termites et autres insectes xylophages (cf. code de la construction et de l'habitation art. L. 133-6 et R. 133-1 — R. 133-7 - art L.271-4 et R. 271-5.)
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification,
prévu par la loin° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments les plus distingués.
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MINISTÈRE DE L'ACTION 1/2 ET DES COMPTES PUBLICS
86 Pour la Directrice Régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
par délégation,
CPE SARL TT
Patrick SAUBUSSE
Inspecteur des Finances publiques
2/2
87
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Monsieur le Maire :
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Rapporteur : M. HENIN DEL 2019-09-424
DÉCLASSEMENT D’UNE BANDE DE TERRAIN
SISE 19 BOULEVARD LOUIS LIGNON/AVENUE DES ACACIAS
A PYLA SUR MER
___
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-21, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2111-1 et L 2141-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article R141-3,
Mes chers collègues,
Vu la demande de Madame Michèle BUFFELAN, en vue du rattachement, à la propriété située 19 Boulevard Louis Lignon à Pyla sur Mer, cadastrée section BS n°28-29, propriété des Consorts BUFFELAN, de la bande de terrain située en façade sur voie, matérialisée en rose sur les plans ci- joints, d’une superficie de 135 m² environ,
Attendu que cette emprise, qui n’est pas cadastrée, a été cédée gratuitement, à la Commune, au début des années 1950, dans le cadre de la création de 4 lots,
Attendu que ce terrain aurait dû être libéré par les propriétaires des lots 1 et 2 (la propriété aujourd’hui cadastrée BS n° 28-29), ce qui n’a jamais été fait,
Attendu que cette bande de terrain est intégrée à la propriété des Consorts BUFFELAN qui sollicitent la régularisation de cette situation de fait,
Attendu que cette bande de terrain n’a aucune utilité pour la Commune et qu’elle n’a jamais fait l’objet d’un aménagement par la Ville,
Attendu que la propriété des consorts BUFFELAN est alignée sur les autres propriétés voisines,
Attendu que, dans ces conditions la Commune accepte de vendre cette bande de terrain aux propriétaires des parcelles BS n°28-29 sises 19 boulevard Louis Lignon à Pyla sur Mer,
Attendu que, préalablement à toute transaction, cette emprise doit être déclassée du Domaine Public Communal.
Attendu que cette emprise est aujourd’hui désaffectée,
Attendu que le déclassement de cette bande de terrain n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par le boulevard Louis Lignon et l’avenue des Acacias et ne nécessite donc pas d’enquête publique, conformément à l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière,
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Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 17 septembre 2019, de bien vouloir :
- CONSTATER la désaffectation de la bande de terrain délimitée en rose sur les plans ci-joints, située au droit de la propriété 19 boulevard Louis Lignon à Pyla sur Mer, d’une superficie d’environ 135 m²,
DECLASSER du Domaine Public Communal l’emprise précitée et l’intégrer dans le Domaine Privé de la Commune.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la publicité de cette décision.
91
Déclassement bande de terrain dépendant du Domaine Public Communal 19 boulevard Louis Lignon à Pyla sur Mer
Note explicative de synthèse
Par courrier en date du 07 septembre 2018, la Commune a été sollicitée par Madame Michèle BUFFELAN, en vue du rattachement, à la propriété située 19 boulevard Louis Lignon à Pyla sur Mer, cadastrée section BS n°28-29, propriété des Consorts BUFFELAN, de la bande de terrain située en façade sur voie, matérialisée en rose sur les plans ci-joints.
Il s’agit d’une emprise de forme rectangulaire d’une superficie de 135 m² environ à l’angle du boulevard Louis Lignon et de l’avenue des Acacias.
Cette emprise, qui n’est pas cadastrée, a en effet été cédée gratuitement, à la Commune, au début des années 1950, dans le cadre de la création de 4 lots (il s’agit des parcelles aujourd’hui cadastrées BS n°27-28- 29-30). Cette cession était une condition à l’autorisation préfectorale de morcellement.
A cette époque, ce terrain aurait dû être libéré par les propriétaires des lots 1 et 2 (la propriété à ce jour cadastrée BS n° 28-29).
Or, pour des raisons inconnues, cette situation a perduré et, aujourd’hui, la bande de terrain est toujours intégrée, dans les faits, à la propriété des Consorts BUFFELAN qui l’ont achetée ainsi en 1978. De 33 mètres de long environ sur 4 mètres de large, elle est en nature de jardin avec haie paysagère en clôture et portail d’accès dans sa partie médiane.
La Commune n’est pas opposée, sur le principe, à la cession de cette bande de terrain qui n’a aucune utilité pour elle et qui n’a jamais fait l’objet d’un aménagement par la Ville. Elle n’a donc jamais été affectée à l’usage direct du public ou à un service public.
En outre, la propriété des consorts BUFFELAN est alignée sur les autres propriétés voisines.
Préalablement à toute transaction, cette emprise doit être déclassée du Domaine Public Communal. Il s’agit de l’objet de la présente délibération.
Le déclassement de cette bande de terrain n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par le boulevard Louis Lignon et l’avenue des Acacias et ne nécessite donc pas d’enquête publique, conformément à l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière.
Le Conseil Municipal devra donc constater la désaffectation de la bande de terrain délimitée en rose sur les
plans ci-joints, située au droit de la propriété 19 boulevard Louis Lignon à Pyla sur Mer, d’une superficie
d’environ 135 m², dont la superficie et l’emprise exactes seront déterminées par un document d’arpentage,
aux frais du futur acquéreur.
Il devra également prononcer le déclassement du Domaine Public Communal de l’emprise précitée et
l’intégrer dans le Domaine Privé de la Commune.
Enfin, il devra autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la publicité de cette décision.
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Monsieur le Maire :
96
Rapporteur : M. HENIN DEL 2019-09-4525
VENTE D’UNE BANDE DE TERRAIN
SISE 19 BOULEVARD LOUIS LIGNON / AVENUE DES ACACIAS A PYLA SUR MER
______
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21 et L2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L3211-14, Vu la délibération du conseil municipal du 26 septembre 2019,
Mes chers collègues,
Vu la demande de Madame Michèle BUFFELAN, en vue du rattachement, à la propriété située 19 Boulevard Louis Lignon à Pyla sur Mer, cadastrée section BS n°28-29, propriété des Consorts BUFFELAN, de la bande de terrain située en façade sur voie, matérialisée en rose sur les plans ci- joints, d’une superficie de 135 m² environ,
Attendu que cette emprise non cadastrée a été cédée gratuitement, à la Commune, au début des années 1950, dans le cadre de la création de 4 lots,
Attendu que cette bande de terrain en nature de jardin n’a jamais été libérée par les propriétaires des lots 1 et 2 (cadastrés aujourd’hui BS n° 28 et 29) et qu’elle est toujours intégrée à la propriété des Consorts BUFFELAN qui l’ont achetée en 1978, en l’état,
Attendu que cette bande de terrain n’a aucune utilité pour la Commune et qu’elle n’a jamais fait l’objet d’un aménagement par la Ville,
Attendu que la propriété des consorts BUFFELAN est alignée sur les autres propriétés voisines,
Considérant que cette cession aurait pour objet de régulariser une situation de fait ambigüe,
Attendu que, dans ces conditions, la Commune accepte de vendre cette bande de terrain aux propriétaires des parcelles BS n°28-29 sises 19 boulevard Louis Lignon à Pyla sur Mer,
Attendu que, aux termes de négociations, Madame Hélène BUFFELAN épouse BENARD et Madame Isabelle BUFFELAN épouse HAUTBOIS s’en porteraient acquéreur au prix de 40 000€ net vendeur et prendraient en charge l’intégralité des frais inhérents à cette cession, notamment les frais de géomètre,
Vu les avis du Domaine en dates du 28 novembre 2018 et du 11 juin 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2019 acceptant de déclasser du Domaine Public Communal l’emprise précitée,
97
Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 17 septembre 2019 de bien vouloir :
- ACCEPTER de vendre à Madame Hélène BUFFELAN épouse BENARD et Madame Isabelle BUFFELAN épouse HAUTBOIS ou à toute personne ou entité qui viendraient s’y substituer, la bande de terrain matérialisée en rose sur les plans ci-joints, située au droit de la propriété 19 boulevard Louis Lignon à Pyla sur Mer, d’une superficie d’environ 135 m², au prix de 40 000€ net vendeur.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente et tout autre acte à intervenir.
98
Vente bande de terrain sise au droit de la propriété 19 boulevard Louis Lignon à Pyla sur Mer Note explicative de synthèse
Par courrier en date du 07 septembre 2018, la Commune a été sollicitée par Madame Michèle BUFFELAN en vue du rattachement, à la propriété située 19 boulevard Louis Lignon à Pyla sur Mer, cadastrée section BS n°28-29, propriété des Consorts BUFFELAN, de la bande de terrain située en façade sur voie, à l’angle de l’avenue des Acacias, matérialisée en rose sur les plans ci-joints.
Cette emprise non cadastrée, d’une superficie de 135 m² environ, a en effet été cédée gratuitement à la Commune, au début des années 1950, dans le cadre de la création de 4 lots (il s’agit des parcelles aujourd’hui cadastrées BS n°27-28-29-30).
A cette époque, ce terrain aurait dû être libéré par les propriétaires des lots 1 et 2 (la propriété à ce jour cadastrée BS n° 28-29), ce qui n’a pas été fait.
Pour des raisons inconnues, cette situation a perduré et, aujourd’hui, la bande de terrain est toujours intégrée, dans les faits, à la propriété des Consorts BUFFELAN qui l’ont achetée ainsi en 1978. Cette bande de terrain de forme rectangulaire de 33 mètres de long environ sur 4 mètres de large est en nature de jardin avec haie paysagère en clôture et portail d’accès dans sa partie médiane.
La Commune n’est pas opposée, sur le principe, à la cession de cette bande de terrain qui n’a aucune utilité pour elle et qui n’a jamais fait l’objet d’un aménagement par la Ville.
De surcroît, la propriété des consorts BUFFELAN est alignée sur les autres propriétés voisines. L’intégration de la bande de terrain susvisée à leur propriété contribue donc à l’uniformité et l’harmonisation de la rue.
Il est donc nécessaire de régulariser cette situation.
Préalablement à toute transaction, cette emprise a dû être déclassée du Domaine Public Communal, ce qui a fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2019.
Par courrier en date du 28 novembre 2018, le Domaine a évalué cette bande de terrain au prix de 420€/ m², avec une marge d’appréciation comprise entre -10% (soit 378€/m²) et +10% (soit 462€/m²). Cet avis tient compte exclusivement de la situation privilégiée de ce bien (à 300 mètres du Bassin) dans la mesure où le Domaine ne disposait que de rares termes de comparaison observés au niveau du marché immobilier dans ce secteur.
Cette estimation a été soumise à Madame BUFFELAN qui a fait valoir le fait que cette cession n’avait pas pour conséquence de valoriser son bien mais avait seulement pour objet de régulariser une situation de fait. Par ailleurs, cette bande de terrain est intrinsèquement inconstructible.
Elle a donc proposé à la Commune une acquisition au prix de 40 000€ (environ 300€/ m²) et s’est engagée à prendre en charge tous les frais liés à cette cession, notamment les frais de géomètre. En effet, la bande de terrain n’étant plus cadastrée, elle doit faire l’objet d’un bornage et d’un numérotage avec réalisation d’un document d’arpentage.
99
A nouveau sollicité, le Domaine a confirmé son évaluation, par courrier du 11 juin 2019, mais rappelé que la Commune était seule décisionnaire de ses projets en vertu du principe de libre administration des collectivités locales et qu’elle n’était pas liée par l’avis rendu.
Au regard des arguments développés par Madame BUFFELAN et de la nécessité de régulariser cette situation ambigüe, la Commune a accepté son offre.
La vente se fera au profit de ses filles, nues-propriétaires des parcelles BS n°28-29.
Le Conseil Municipal devra donc accepter de vendre à Madame Hélène BUFFELAN épouse BENARD et
Madame Isabelle BUFFELAN épouse HAUTBOIS ou à toute personne ou entité qui viendraient s’y
substituer, la bande de terrain matérialisée en rose sur les plans ci-joints, située au droit de la propriété 19
boulevard Louis Lignon à Pyla sur Mer, d’une superficie d’environ 135 m², au prix de 40 000€ net vendeur.
Il devra également autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente et tout autre acte à
intervenir.
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100 E = me A (septembre 2016) Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUE
DIVISION DOMAINE — PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE
208 Rue Fernand Audeguil
33000 BORDEAUX CEDEX
Balf : drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone secrétariat : 05 56 00 13 55
BORDEAUX, le 28 novembre 2018
MONSIEUR LE MAIRE DE LA TESTE DE BUCH
|POUR NOUS JOINDRE : | DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT ET DU DÉVELOPPENT DURABLE Affaire suivie par : Patrick SAUBUSSE Téléphone : 05.56.00.13.57
Responsable du service : Laurent KOHLER
Téléphone : 05.56.00.13.63
PÔLE DROITS DES SOLS ET FONCIER
HÔTEL DE VILLE
18 RUE DU 14 JUILLET
33260 LA TESTE-DE-BUCH
F 2018-33529V3826 1: | Courriel du 16/11/2018
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
Cession
Articles L. 3221-1, L. 3222-2, R 3221-6 et R. 3222-3
du code général de la propriété des personnes
publiques - Articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L.
5211-37, L. 5722-3 et R. 2241-2, R. 2313-2, R. 4221-
2, R. 5211-13-1 et R. 5722-2 du code général des
collectivités territoriales - Arrêté ministériel du 5
décembre 2016
VALEUR VÉNALE : 420 €/m°
DÉSIGNATION DU BIEN : Emprise de 135 m? à détacher du Domaine Public de voirie
ADRESSE DU BIEN : 19 Boulevard Louis Lignon à La Teste de Buch
1 - SERVICE CONSULTANT
AFFAIRE SUIVIE PAR
2- Date de consultation
Date de réception
Date visite
: Commune de La Teste de Buch
: Sandrine GELLIBERT
: 16/11/2018
: 16/11/2018
: Secteur connu
Date de constitution du dossier « en état » : 16/11/2018
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Projet de cession au propriétaire riverain (parcelles BS 28 et BS 29) d'une emprise de 135 m° environ à
détacher du Domaine Public de voirie, 19 Boulevard Louis Lignon à La Teste de Buch
AT
MINISTÈRE DE L'ACTION 1/4
ET DES COMPTES PUBLICS
101 4 - DESCRIPTION DU BIEN
À) Situation géographique du bien, desserte par les transports :
Commune Adresse Section cadastrale Superficie
19 Boulevard Louis . . x ‘ Lignon Domaine Public 135 m? environ La Teste de Buch
Situation géographique du bien
Emprise bénéficiant d'une situation privilégiée en bordure du Boulevard Louis, secteur de l'Ermitage à Pyla sur Mer à quelques 300 mètres du Bassin
B) Consistance actuelle du bien :
L'emprise de forme rectangulaire (33 mètres environ X 4 mètres environ) à l'angle du Boulevard Louis
Lignon et de la rue des Acacias est en nature de jardin, haie paysagère en clôture avec portail d'entrée
dans sa partie médiane déjà partie intégrante de la propriété de Mme Michèle BUFFELAN constituée des
parcelles BS 28 et BS 29.
2/4
102 5 - SITUATION JURIDIQUE
A) Désignation et qualité des propriétaires : Commune de La Teste de Buch
B) Origine de propriété : ancienne
C) État et conditions d'occupation : estimée libre d'occupation
6 - URBANISME ET RÉSEAUX
PLU approuvé le 06 octobre 2011 et modifié le 12 Dernier règlement opposable aux tiers, date Septembre 2013
d'approbation
La parcelle est classée en zone urbaine UPB
résidentielle pavillonnaire du Pyla protégées pour son
contenu patrimonial et paysager, à faible densité
correspondant à une urbanisation de type individuel
(principalement sous forme de lotissements
identification du zonage au POS/PLU et le cas
échéant du sous-secteur
Extrait du plan de zonage
7 — CONDITIONS FINANCIÈRES NÉGOCIÉES : SO 8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE Au regard des rares termes de comparaison observés au niveau du marché immobilier du secteur, la valeur vénale de cette emprise est estimée à 420 €/m°?.
Marge d'appréciation : 10 %
3/4
103 9 — DURÉE DE VALIDITÉ
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du service du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
10 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
La présente estimation est réalisée sous réserve des coûts éventuels liés à la présence d'amiante (Code de la Santé Publique art. L.1334-13 et R. 1334-15 à R. 334-29), de plomb (CSP : articles L. 1334-5 et L. 1334-6 — art R. 1334-10 à 1334-13 ; art L. 271-4 et R. 271-5 du code de la construction et de l'habitation), ou de termites et autres insectes xylophages (cf. code de la construction et de l'habitation art. L. 133-6 et R. 133-1 —R. 133-7 - art L.271-4 et R. 271-5.)
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu
par la loin° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions
territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Pour la Directrice Régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
par délégation,
Patrick SAUBUSSE
Inspecteur des Finances publiques
4/4
104 cf (septembre 2016) Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES BORDEAUX, le 11/06/2019 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUE
DIVISION DOMAINE — PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE
208 Rue Fernand Audeguil
33000 BORDEAUX CEDEX
Balf : dip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone secrétariat : 05 56 00 13 55 — MONSIEUR LE MAIRE DE LA TESTE DE BUCH
[POUR NOUS JOINDRE : DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT ET DU DÉVELOPPENT DURABLE
Affaire suivie par : Patrick SAUBUSSE PÔLE DROITS DES SOLS ET FONCIER
HÔTEL DE VILLE Téléphone : 05.56.00.13.57
Responsable du service : Laurent KOHLER 18 RUE DU 14 JUILLET , LA TESTE-DE-BUCH Téléphone : 05.56.00.13.63 33260 -
FT
s réf: | 2019-33529V1569 suite 2018-33529V3826
téf.: | Courriel du 24/05/2019 AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE Cession Articles L. 3221-1, L. 3222-2, R 3221-6 et R. 3222-3 du code général de la propriété des personnes publiques - Articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L.
5211-37, L. 5722-3 et R. 2241-2, R. 2313-2, R. 4221-
2, R 5211-13-1 et R. 5722-2 du code général des
collectivités territoriales - Arrêté ministériel du 5
décembre 2016
DÉSIGNATION DU BIEN : Emprise de 135 m? à détacher du Domaine Public de voirie
ADRESSE DU BIEN : 19 Boulevard Louis Lignon à La Teste de Buch
VALEUR VÉNALE : voir ci après 1 - SERVICE CONSULTANT : Commune de La Teste de Buch
AFFAIRE SUIVIE PAR : Sandrine GELLIBERT
2 - Date de consultation : 24/05/2019
Date de réception : 24/05/2019
Date visite : Secteur connu
Date de constitution du dossier « en état » : 24/05/2019
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Projet de cession au propriétaire riverain (parcelles BS 28 et BS 29) d'une emprise de 135 m2 environ à
détacher du Domaine Public de voirie, 19 Boulevard Louis Lignon à La Teste de Buch
Sen |
MINISTÈRE DE L'ACTION 1/4
ET DES COMPTES PUBLICS
105 4 - DESCRIPTION DU BIEN
A) Situation raphi ien, desserte par | n
Commune Adresse Section cadastrale Superficie
19 Boulevard Louis à Domaine Public 135 m? environ
Lignon La Teste de Buch
Situation géographique du bien
Emprise bénéficiant d'une situation privilégiée en bordure du Boulevard Louis, secteur de l'Ermitage à Pyla sur Mer à quelques 300 mètres du Bassin. B) Consistance actuelle du bien : L'emprise de forme rectangulaire (33 mètres environ X 4 mètres environ) à l'angle du Boulevard Louis Lignon et de la rue des Acacias est en nature de jardin, haie paysagère en clôture avec portail d'entrée dans sa partie médiane déjà partie intégrante de la propriété de Mme Michèle BUFFELAN constituée des
parcelles BS 28 et BS 29.
214
106 5 - SITUATION JURIDIQUE
A) Désignation et qualité des propriétaires : Commune de La Teste de Buch
B) Origine de propriété : ancienne
C) État et conditions d'occupation : estimée libre d'occupation
6 - URBANISME ET RÉSEAUX
Dernier règlement opposable aux tiers, date PEUSRpreuNs ee PSE SERRE IOUTE d'approbation P
La parcelle est classée en zone urbaine UPB
résidentielle pavillonnaire du Pyla protégées pour son
Mentification du zonage au POSIPEU et le cas contenu patrimonial et paysager, à faible densité échéant du sous-secteur Fe Et correspondant à une urbanisation de type individuel
(principalement sous forme de lotissements
Extrait du plan de zonage
7 — CONDITIONS FINANCIÈRES PROPOSÉES PAR L'ACQUÉREUR : 40 000 € 8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE Par avis 2018-33529V3826 en date du 28/11/2018 susvisé, la valeur vénale de l'emprise a été estimée à 420 €/m’. Le Pôle d'Evaluation Domaniale rappelle que la libre administration des collectivités territoriales est un principe consacré par l'article 72 alinéa 3 de la Constitution et que ces organismes publics sont seuls décisionnaires de leurs projets. A ce titre et s'agissant d'une cession d'immeuble, si la collectivité se doit de délibérer au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat (article L2241-1 du CGCT), la personne publique, sous réserve de motiver sa décision, n’est pas liée par l’avis rendu.
3/4
107 9 — DURÉE DE VALIDITÉ
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle
consultation du service du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
10 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
La présente estimation est réalisée sous réserve des coûts éventuels liés à la présence d'amiante (Code de la Santé Publique art. L.1334-13 et R. 1334-15 à R. 334-29), de plomb (CSP : articles L. 1334-5 et L.
1334-6 — art R. 1334-10 à 1334-13 ; art L. 271-4 et R. 271-5 du code de la construction et de l'habitation), ou de termites et autres insectes xylophages (cf. code de la construction et de l'habitation art. L. 133-6 et R. 133-1 — R. 133-7 - art L.271-4 et R. 271-5.)
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loin° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Pour la Directrice Régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
par délégation,
FE
Patrick SAUBUSSE
Inspecteur des Finances publiques
414
108
109
Monsieur le Maire :
110
Rapporteur : M. DUCASSE DEL 2019-09-426
STRATEGIE LOCALE DE GESTION DE LA BANDE COTIERE
APPROBATION DU PRINCIPE DES OPERATIONS
ET DU PLAN DE FINANCEMENT DU PROGRAMME D’ACTIONS _____
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2122-21 et L 2122-22,
Vu la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte,
Vu le document d’orientations et d’actions de la stratégie régionale de gestion de la bande côtière approuvé par le
conseil d’administration du GIP le 20 février 2012,
Vu la convention de partenariat passée entre les communes de La Teste de Buch, Lège Cap Ferret, Biscarrosse et
le SIBA en date du 15 décembre 2013,
Vu le diagnostic des risques concernant l’élaboration de la stratégie locale de gestion de la bande côtière de Lège-
Cap Ferret à Biscarrosse (rapport phase I du 1 er mars 2015, rapport phase 2 du 2 novembre 2015),
Vu le Schéma Plan Plage du littoral aquitain,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 2016 fixant les conditions de financement de l’étude de
la stratégie locale,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2016 concernant la mise en place d’une
convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la commune et l’ONF dans le cadre de la réalisation de
l’étude de la stratégie locale de gestion de la bande côtière,
Vu la délibération du 21 novembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire le pouvoir de
demander à l’Etat ou à toutes collectivités ou organisme financeur l’attribution de subventions, quelle que soit la
nature de l’opération susceptible d’être subventionnée et sans condition de montant,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juin 2019 concernant l’animation de la stratégie locale de
gestion de la bande côtière qui approuve les termes de la convention tripartite de partenariat entre La Commune
de La Teste de Buch, Lège-Cap-Ferret et le SIBA,
Vu la Convention tripartite en date du 9 août 2019 fixant les modalités techniques et financières de ce
partenariat, notamment les missions de l’animateur et le financement de son salaire pris en charge par le SIBA.
Les deux communes, pour leur part, s’engagent à reverser au SIBA, les subventions perçues au titre du poste
d’animateur ainsi que celles qu’elles percevraient pour la réalisation de travaux maritimes prévus dans SLGBC et
qui seraient engagés par le SIBA,
Mes chers Collègues,
Le littoral de la commune est sujet à des phénomènes d'érosion chronique liés à l'action directe de la
mer, conjugués aux flux et reflux des marées au niveau des passes et de l'évolution spatio-temporelle de
celles-ci, qui se traduit par un recul progressif du trait de côte, un abaissement des plages et une érosion
des dunes.
111
La commune a donc fait le choix en 2013 de s'engager dans l'élaboration d'une stratégie locale de gestion
du trait de côte dans la continuité de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte et dans le
cadre de la stratégie régionale de gestion de la bande côtière en Aquitaine.
Elle s'est d’abord associée, par convention, avec les villes de Lège Cap-Ferret et Biscarrosse ainsi qu'avec
le SIBA eux aussi touchés par les mêmes phénomènes, afin de réaliser un diagnostic préalable qui a fait
l’objet d'un premier rapport en mars 2015 puis d'un deuxième rapport spécifique à chaque partenaire en
novembre 2015 correspondant à la phase de définition et de cartographie de l'aléa.
En 2016, elle a lancé l’élaboration de sa propre stratégie, de laquelle en a découlé des scénarios de gestion
et un plan d’actions permettant à la ville de passer à la phase opérationnelle.
Considérant que ces scénarios ainsi que le plan d’actions détaillés dans la note de synthèse, ont été
présentés en Comité Régional de Suivi le 2 juillet 2019, sous l’égide du GIP Littoral Aquitain dont les
partenaires ont validé les scénarios et le plan d’actions afin de passer en phase opérationnelle.
Considérant que le plan d’action est mis en œuvre par différents maitres d’ouvrage : Commune de La
Teste de Buch, SIBA, Observatoire de la Côte Aquitaine (OCA), ASA de Pyla-sur-Mer, Conservatoire du
littoral et Syndicat mixte de la Dune du Pilat.
Considérant que le programme prévisionnel représente un montant de 2 855 000 € HT d’ici 2021
supporté par les différents maitres d’ouvrage avec une possibilité de financement de la part de l’Etat, de la
Région Nouvelle Aquitaine et du FEDER qui ne pourra excéder 80%
Considérant le plan de financement annexé à la présente délibération présentant les actions et les coûts
supportés par chaque maitre d’ouvrage
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine,
aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 17 septembre 2019, de bien
vouloir :
- APPROUVER le principe de ces opérations.
- APPROUVER le plan de financement annexé à la présente délibération.
112
STRATEGIE LOCALE DE GESTION DE LA BANDE COTIERE
APPROBATION DU PRINCIPE DES OPERATIONS
ET DU PLAN DE FINANCEMENT DU PROGRAMME D’ACTIONS
Note explicative de synthèse
1 Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet l’approbation du principe des opérations et du plan de financement
du plan d’actions de la stratégie locale de gestion du trait de côte sur la commune de La Teste de Buch.
2 Rappel du contexte général de la stratégie de gestion de la bande côtière
Le littoral de la commune de La Teste de Buch, et plus particulièrement sa façade Ouest, est sujet à des phénomènes d’érosion chronique qui se traduisent par un recul progressif du trait de côte, un abaissement de la plage et une érosion du système dunaire. Les tempêtes hivernales ont engendré par ailleurs d’importants reculs ponctuels (40 m au niveau du Petit Nice suite à l’hiver 2013-2014, plan plage de la lagune amputé d’une partie de la route qui ceinture le parking suite à l’hiver 2015-2016, ...) et des dommages sur les perrés et les enrochements du musoir de la Corniche.
Ainsi, au vu des forts enjeux exposés, la gestion des espaces littoraux de la commune de La Teste de Buch fait l’objet de nombreuses actions :
• Sur la côte des perrés, historiquement, les propriétaires se sont regroupés en Association Syndicale Autorisée (ASA), dans le but de protéger leurs biens et de réaliser des études ;
• Le SIBA mène des campagnes de réensablement des plages du Pyla-sur-Mer avec des apports de 100 000 à 150 000 m3 de sable tous les deux ans ;
• La ville, en partenariat avec l’ONF, réaménage chaque année les Plans Plages en les adaptant aux conséquences de l’érosion, afin de proposer au public un accueil sécurisé ;
• La commune de La Teste de Buch a fait partie des 3 sites aquitains qui ont, avec le GIP Littoral Aquitain entre 2013 et 2015, étudié la faisabilité d’un repli stratégique, dans le cadre de l’appel à projets national du Ministère de l’Écologie sur la relocalisation des activités et des biens.
La commune de la Teste de Buch, maître d’ouvrage de l’étude, a choisi de mener une réflexion pour définir une stratégie pérenne de gestion de la bande côtière, afin de préserver les personnes et les biens ainsi que l’attractivité de son littoral.
L’étude a été élaborée dans le respect des orientations de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (État), ainsi que dans le cadre de la stratégie régionale de gestion de la bande côtière en Aquitaine (GIP Littoral Aquitain). Elle fait suite à la première étape de l’élaboration de la stratégie locale de gestion de la bande côtière visant à caractériser l’aléa érosion sur le secteur des passes du Bassin d’Arcachon pour les communes de Lège-Cap Ferret, de La Teste-de-Buch, de Biscarrosse et du SIBA (cf. Artélia – Géotransfert, mars 2015 et juin 2015). L’étude de la première étape incluait :
• Une 1ère phase de diagnostic du fonctionnement du littoral,
• Une 2ème phase de définition et de cartographie de l’aléa érosion à l’échelle locale. Sous-secteur
Musoir de la corniche»
em LES LIL
Le ET 22. 7"
h
Sous-sécteur
Dune du Pilat/campnyse
r
sf" EL
a
Sous-secteur
Plans Plagess
Sous-secteur
«La Teste suce
113
3 Périmètre du projet
Le périmètre de l’étude inclut la partie occidentale du littoral communal couvert par l’étude de l’aléa érosion au niveau des passes du Bassin d’Arcachon (Artélia-Géotransfert, juin 2015), qui s’étend de la limite communale avec Arcachon au nord à la limite communale de Biscarrosse au sud. Ce périmètre est divisé en 5 principaux secteurs pour lesquels les aléas et les enjeux exposés sont différents :
• Le secteur des perrés , de la limite communale avec Arcachon au nord, au musoir de la Corniche au sud ;
• Le secteur spécifique du musoir de la Corniche ;
• Le secteur Dune du Pilat jusqu’à la Dune de Galouney incluant les 5 campings présents sur ce secteur ;
• Le secteur des plans plages , de la dune de Galouney jusqu’au plan plage de la Salie ;
• Le secteur La Teste sud , du WHARF de la Salie, jusqu’à la limite communale de Biscarrosse.
4 Description du projet
L’étude qui a été réalisée avec l’appui méthodologique du GIP Littoral Aquitain et l’implication de tous les
partenaires institutionnels réunis au sein du comité de pilotage a été présenté pour examen le 2 juillet
2019 en Comité Régional de Suivi, sous l’égide du GIP Littoral Aquitain. Cet examen a permis de valider
l’adhésion de l’ensemble des partenaires présents aux scénarios retenus et aux grands axes du plan
d’actions et de mettre en exergue les conditions à remplir pour passer en phase opérationnelle.
Les scénarios retenus sont les suivants :
• Secteur des perrés : S3B_optimisation de la gestion des ouvrages
Ce scénario implique un aménagement des statuts de l’ASA de Pyla-sur-Mer, une
adaptation du système de protection et l’optimisation des rechargements en sable de
l’estran
114
• Secteur du musoir de la corniche : S3A (base)_ reprise de l’ouvrage + rechargements et
étude complémentaires de faisabilité pour la décision de consolidation de l’encoche
dunaire (S3B optionnel)
Ce scenario prévoit :
o L’intégration de l’ouvrage dans l’ASA,
o La végétalisation de la déflation éolienne en partie haute
o La reprise de l’ouvrage en modifiant la morphologie pour améliorer la transition
hydrosédimentaire dans son emprise actuelle et entretien
o Des rechargements en sable de l’encoche d’érosion
o Une étude complémentaire de faisabilité pour la décision de consolidation de
l’encoche dunaire.
o Le scénario optionnel S3B est identique au S3A mais prévoit une solution de
protection en pied de l’encoche dunaire au regard des résultats de l’étude de
faisabilité permettant de définir l’efficacité de cette solution.
• Secteur de la dune du Pilat : S2 fil de l’eau_ maintien des actions de gestion actuelles
Ce scenario prévoit :
O Des réflexions sur la relocalisation des enjeux (campings),
O Un renforcement du suivi dans le secteur des Gaillouneys et évolutions suite aux
travaux réalisés,
O Une gestion des accès et des usages,
O Une gestion des sables éoliens sur les zones végétalisées.
• Secteur des Plans Plages : Deux scénarios sont encore envisagés et font l’objet d’un volet
spécifique :
Ces scénarios prévoient :
S3 : reconfiguration des 3 plans plages
O Une diminution de la capacité d’accueil sur le plan plage du Petit Nice
O Une augmentation de la capacité d’accueil en retrolittoral sur les plan plages de la
lagune et de la salie,
S4 : transfert vers l’observatoire
O Une relocalisation du plan plage du Petit Nice à l’Observatoire
O Une augmentation de la capacité d’accueil en rétro littoral sur le plan plage de la
lagune.
• Secteur La Teste Sud : S2_Evolution naturelle surveillée
Ce scenario prévoit :
O Un accompagnement des processus naturels,
O Une gestion « morpho-sédimentaire » du Wharf,
O Une pérennisation et un renforcement les suivis de l’évolution «
morphosédimentaire» pour améliorer le protocole de gestion,
O Une étude d’anticipation sur le long terme de l’érosion de l’enracinement du
wharf,
Les choix retenus ont été déclinés dans un programme d’actions prévisionnel, structurés en 8 axes,
thématiques et non chronologiques
115
-AXE 1 : Poursuite de la connaissance de l'aléa érosion et de la conscience du risque,
-AXE 2 : surveillance et prévision de l’érosion,
-AXE 3 : alerte et gestion de crise
-AXE 4 : prévention – intégration des risques érosion
-AXE 5 : actions de réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes dont relocalisation,
-AXE 6 : actions d’accompagnement des processus naturels, ou de lutte active souple contre l’érosion,
-AXE 7 : gestion des ouvrages de protection et actions de lutte active dure contre l’érosion
AXE 8 : portage, animation et coordination de la stratégie locale.
Chacun de ces axes comporte une série d’actions, dont l’échéance de réalisation est fixée sur 3 ans, 2019-
2021.
Le programme prévisionnel représente un montant de 2 855 000 € HT d’ici 2021, avec une possibilité de
financement de la part de l’Etat, de la Région Nouvelle Aquitaine et du FEDER qui ne pourra excéder 80%.
5 Le programme de financement
Le coût et la mise en œuvre du programme d’actions sont supportés par différents maitres d’ouvrage : Commune de La Teste de Buch, SIBA, Observatoire de la Côte Aquitaine (OCA), ASA de Pyla-sur-Mer, Conservatoire du littoral et Syndicat mixte de la Dune du Pilat.
Les échanges avec les partenaires co-financeurs ont mis en lumière l’importance de solliciter les demandes
de subvention pour la période 2019-2021 au plus vite afin de tenir compte des calendriers institutionnels.
Au vu des enjeux afférents à la lutte contre le recul du trait de côte, et afin de pouvoir élaborer les
dossiers de financement dans les plus brefs délais et de bénéficier des crédits susmentionnés, il est
demandé à l’assemblée :
• d’approuver le principe de ces opérations,
• d’approuver le plan de financement annexé à la présente délibération.
Par ailleurs, la décision d’autoriser M. Le Maire à engager les demandes de financement auprès de la
Région Nouvelle Aquitaine, de l’Etat, du FEDER et de toute institution ou organisme susceptible d’être
partie prenante dans ce dossier et à réaliser le montage des dossiers de financement sera prise par
décision conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 21 novembre 2017.
6 Effet de la délibération
La délibération qui approuve le principe de ces opérations ainsi que le plan de financement du plan d’actions aura pour effet, à l'issue de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat (Sous-Préfecture) de permettre à M. Le maire, après décision, d’engager auprès des co-financeurs, les demandes de financement. TION DE LA BANI
N] £ DN : I TE r |
AXE 5 - ACTIONS DE REDUCTION DE LA VULNERABILITE DES BIENS ET DES PERSONNES DONT RELOCALISATION
AXE 8 - PORTAGE, ANIMATION ET COORDINATION DE LA STRATEGIE LOCALE
Plan d'action prévisionnel 2019-2021
Années Coût Maître d'ouvrage
l'aléa et
et acteurs
de protocoles et d’un suivi des actions d'observation et de surveillance réalisée par un chargé de mission
régulière des espaces distincts (Recherche de mutualisation avec l'OCA)
des mesures et pérennisation des suivis annuels sur les ouvrages de l'ASA
des conditions océano-météorologiques (modélisation prévisionnelle, alerte érosion et vagues/submersion)
de la gouvernance pour le suivi de la stratégie
d’une personne ressource sur la période 2019-2030 équivalent à 0,5 ETP
116
117
M Ducasse :
118
119
c’est-à-dire, une taxe qui sera intégrée c’est la taxe sur les propriétés, ce n’est pas la taxe
120
Rapporteur : Mme MONTEIL MACARD DEL 2019-09-427
TAXE DE SÉJOUR APPLICABLE DU 1 er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2020
Fixation des tarifs
Vu les articles L.2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,
Vu la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, et notamment son article 44,
Vu les articles R.2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal 12 juillet 2018 relative aux tarifs de la taxe de séjour pour l’année 2019,
Mes chers collègues,
Le conseil municipal de la Ville de La Teste de Buch a instauré la taxe de séjour par sa délibération du 8 août 1959. Conformément aux dispositions prévues à l’article L.2333-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette taxe a pour finalité la réalisation d’actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que la poursuite d’actions de protection et de gestion de nos espaces naturels. Cette taxe de séjour est applicable pour les seules natures d’hébergement à titre onéreux définies à l’article R.2333-44 du Code Général des Collectivités Territoriales, c'est-à-dire :
• Les palaces,
• Les hôtels de tourisme,
• Les résidences de tourisme,
• Les meublés de tourisme,
• Les villages de vacances,
• Les chambres d’hôtes,
• Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques,
• Les terrains de camping et les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air,
• Les ports de plaisance,
Le barème tarifaire applicable par les communes est encadré par les dispositions prévues à l’article 1 du décret n° 2002-1549 transposé à l’article L.2333-30 du Code Général des Collectivités Territoriales.
121
Par ailleurs, le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 modifiant l’article R.2333-48 du Code Général des Collectivités Territoriales instituait les modalités de perception de la taxation d’office. L’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 fixait une date limite d’adoption des délibérations relatives à la fixation des tarifs et des dates de période de perception de taxe de séjour.
L’article 44 de la loi n° 2017-1775 de finances rectificatives pour 2017 dispose que : « Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. ».
L’article 45 de cette même loi, modifie les articles L2333-33 et L2333-34 du Code Général des Collectivités Territoriales et impose, comme les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l’article L.2333-33 , les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels à verser, aux dates fixées par délibération du conseil, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la collectivité le montant de la taxe de séjour calculé en application des articles L.2333-29 à L.2333-31 .
Compte tenu de l’obligation de délibérer avant le 1er octobre de l’exercice N-1, pour percevoir la taxe de séjour sur l’exercice N, il convient donc d’intégrer les modifications précitées dans la délibération relative à la taxe de séjour et de fixer la nouvelle tarification pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2020.
Je vous rappelle que des exonérations sont prévues par l’article L 2333-31 du Code Général des Collectivités Territoriales et rappelées par l’Office de Tourisme à l’ensemble des bailleurs loueurs.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique, du 17 septembre 2019 de bien vouloir :
ASSUJETTIR les natures d’hébergements figurant dans le tableau ci-après, à la taxe de séjour « au réel »,
FIXER la grille tarifaire applicable sur l’exercice 2020 pour la part communale et départementale comme suit :
122
Tarifs proposés pour 2020
CATEGORIE D'HEBERGEMENT Tarif 2019
Tarif
plancher
2020
Tarifs
plafond
2020
Part
communale
Part
Dépar-
tementale (*)
Total
Palaces et tous les autres établissements présentant
des caractéristiques de classement touristique
équivalentes.
3,30 € 0,70 € 4,10 € 3 € 0,30 € 3,30 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes.
2,20 € 0,70 € 3,00 € 2 € 0,20 € 2,20 €
Hôtels de tourisme 4 *, résidences de tourisme 4 *,
meublés de tourisme 4 * et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes.
1,21 € 0,70 € 2,30 € 1,10 € 0,11 € 1,21 €
Hôtels de tourisme 3 *, résidences de tourisme 3 *,
meublés de tourisme 3 * et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes.
0,99 0,50 € 1,50 € 0,90 € 0,09 € 0,99 €
Hôtels de tourisme 2 *, résidences de tourisme 2 *,
meublés de tourisme 2 *, villages de vacances 4 et
5 * et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique
équivalentes.
0,88 € 0,30 € 0,90 € 0,80 € 0,08 € 0,88 €
Hôtels de tourisme 1 *, résidences de tourisme 1*,
meublés de tourisme 1*, villages vacances 1, 2 et
3*, chambres d'hôtes et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes.
0,66 € 0,20 € 0,80 € 0,60 € 0,06 € 0,66 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3, 4 et 5* et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes. Emplacements dans les aires de
camping-cars et des parcs de stationnement par
tranche de 24 heures
0,61 € 0,20 € 0,60 € 0,55 € 0,06 € 0,61 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2* et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance.
0,22 € 0,20 € 0,20 € 0,20 € 0,02 € 0,22 €
*Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé voté par la collectivité ou au tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles, hors part départementale.
Hébergements Taux 2019 Taux mini Taux maxi Taux appliqué pour 2020
Tout hébergement en attente de classement ou
sans classement à l’exception des hébergements
de plein air *
5 % 1 % 5 % 5 %
123
FIXER la date limite de versement de la taxe de séjour calculée en application des articles
L.2333-29 à L.2333-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation, ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels, sous leur responsabilité, au comptable assignataire de la commune (trésorerie d’Arcachon), au 1 er février de l’année N+1,
CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au
directeur des finances publiques.
124
TAXE DE SÉJOUR APPLICABLE DU 1 er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2020
Fixation des tarifs
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Par délibération du 08 août 1959, le Conseil Municipal de la Ville de La Teste de Buch a instauré la taxe de séjour, dont le produit est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune.
Par délibération n° 2010 -12-161, la Ville de La Teste de Buch a transféré le produit et la gestion de la taxe de séjour à son EPIC-Office de Tourisme sur la base des articles R133-7 et R133-14 du Code du Tourisme.
Le produit de cette taxe représente aujourd’hui la principale recette de l’EPIC-Office de Tourisme.
Le tableau ci-dessous retrace ces recettes sur les 3 derniers exercices :
Exercice budgétaire 2016 2017 2018
Produit taxe de séjour 475 273,35 € 430 970,16 € 501 982,37 €
Par délibération n° 2018-07-244 du 12 juillet 2018, le Conseil Municipal a fixé la grille tarifaire applicable sur l’exercice 2019 comme suit :
125
Tarifs proposés pour 2019
CATEGORIE D'HEBERGEMENT Tarif 2018
Tarif
planche r
2019
Tarifs
plafond
2019
Part
communale
Part
dépar
tementale
(*)
Total
Palaces et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes.
3,30 € 0,70 € 4,00 € 3 € 0,30 € 3,30 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques
de classement touristique équivalentes.
2,20 € 0,70 € 3,00 € 2 € 0,20 € 2,20 €
Hôtels de tourisme 4 *, résidences de tourisme
4 *, meublés de tourisme 4 * et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques
de classement touristique équivalentes.
1,21 € 0,70 € 2,30 € 1,10 € 0,11 € 1,21 €
Hôtels de tourisme 3 *, résidences de tourisme
3 *, meublés de tourisme 3 * et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques
de classement touristique équivalentes.
0,99 0,50 € 1,50 € 0,90 € 0,09 € 0,99 €
Hôtels de tourisme 2 *, résidences de tourisme
2 *, meublés de tourisme 2 *, villages de
vacances 4 et 5 * et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques
de classement touristique équivalentes.
0,88 € 0,30 € 0,90 € 0,80 € 0,08 € 0,88 €
Hôtels de tourisme 1 *, résidences de tourisme
1*, meublés de tourisme 1*, villages vacances 1,
2 et 3 *, chambres d'hôtes et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques
de classement touristique équivalentes.
0,66 € 0,20 € 0,80 € 0,60 € 0,06 € 0,66 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3, 4 et 5* et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes. Emplacements dans les aires de
camping-cars et des parcs de stationnement par
tranche de 24 heures
0,61 € 0,20 € 0,60 € 0,55 € 0,06 € 0,61 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2* et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance.
0,22 € 0,20 € 0,20 € 0,20 € 0,02 € 0,22 €
Hébergements Taux 2019 Taux mini Taux maxi Taux appliqué
Tout hébergement en attente de classement ou
sans classement à l’exception des hébergements
de plein air *
5 % 1 % 5 % 6 %
Cette délibération permettra d’encaisser pour l’exercice 2020, un produit de taxe de séjour estimé à 480 000 €.
Cette délibération autorisant l’encaissement de cette recette du 1 er janvier au 31 décembre 2020, il convient à présent, et avant le 1 er octobre 2019, de délibérer pour autoriser la perception de ces recettes sur l’exercice 2020.
126
Cette nouvelle délibération doit toutefois intégrer les nouvelles dispositions qui entreront en vigueur au 1 er janvier 2020 :
1) Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée sera compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.
2) Comme les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l’article L.2333-33 , les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels verseront, aux dates fixées par délibération du conseil, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la collectivité le montant de la taxe de séjour calculé en application des articles L.2333- 29 à L.2333-31 .
Aussi, la délibération proposée au conseil municipal du 26 septembre 2019 a pour objet de :
A) fixer la date limite de versement de la taxe de séjour calculée en application des articles L.2333-29 à L.2333-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation, ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels, sous leur responsabilité, au comptable assignataire de la commune (trésorerie d’Arcachon), au 1er février de l’année N+1,
B) charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques,
C) fixer la grille tarifaire pour la taxe de séjour « au réel » pour l’exercice 2020 comme suit :
127
Tarifs proposés pour 2020
CATEGORIE D'HEBERGEMENT Tarif 2019
Tarif
planche r
2020
Tarifs
plafond
2020
Part
communale
Part
dépar
tementale
(*)
Total
Palaces et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes.
3,30 € 0,70 € 4,10 € 3 € 0,30 € 3,30 €
Hôtels de to urisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques
de classement touristique équivalentes.
2,20 € 0,70 € 3,00 € 2 € 0,20 € 2,20 €
Hôtels de tourisme 4 *, résidences de tourisme
4 *, meublés de tourisme 4 * et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques
de classement touristique équivalentes.
1,21 € 0,70 € 2,30 € 1,10 € 0,11 € 1,21 €
Hôtels de tourisme 3 *, résidences de tourisme
3 *, meublés de tourisme 3 * et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques
de classement touristique équivalentes.
0,99 0,50 € 1,50 € 0,90 € 0,09 € 0,99 €
Hôtels de tourisme 2 *, résidences de tourisme
2 *, meublés de tourisme 2 *, villages de
vacances 4 et 5 * et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques
de classement touristique équivalentes.
0,88 € 0,30 € 0,90 € 0,80 € 0,08 € 0,88 €
Hôtels de tourisme 1 *, résidences de tourisme
1*, meublés de tourisme 1*, villages vacances 1,
2 et 3 *, chambres d'hôtes et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques
de classement touristique équivalentes.
0,66 € 0,20 € 0,80 € 0,60 € 0,06 € 0,66 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3, 4 et 5* et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes. Emplacements dans les aires de
camping-cars et des parcs de stationnement par
tranche de 24 heures
0,61 € 0,20 € 0,60 € 0,55 € 0,06 € 0,61 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2* et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance.
0,22 € 0,20 € 0,20 € 0,20 € 0,02 € 0,22 €
Hébergements Taux 2019 Taux mini Taux maxi Taux appliqué pour 2020
Tout hébergement en attente de classement ou
sans classement à l’exception des hébergements
de plein air *
5 % 1 % 5 % 5 %
*Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé voté par la collectivité ou au tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles, hors part départementale.
128
Monsieur le Maire :
Merci Mme Monteil Macard, les tarifs sont identiques cette année à 2018, et apparemment il
129
130