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Procès Verbal - proces verbal cm 120421
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 120421)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Aménagement du territoire,
1
PROCES VERBAL
Le CONSEIL MUNICIPAL s'est réuni le 12 avril 2021 à 18h00, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire de MERIGNAC, par suite d’une convocation en date du 6 avril 2021
PRESENTS : 43
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Jean Pierre BRASSEUR, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugénie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Emilie MARCHES, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Aude BLET-CHARAUDEAU, Daniel MARGNES, Arnaud ARFEUILLE (à compter de la délibération n° 2021-30) Jean-Michel CHERONNET, Eric SARRAUTE, Samira EL KHADIR, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Kubilay ERTEKIN, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Hélène DELNESTE, Antoine JACINTO, Sylvie DELUC, Bruno SORIN
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 4
Mesdames, Messieurs : Marie-Ange CHAUSSOY à Joël GIRARD, Marie-Eve MICHELET à Anne- Eugénie GASPAR, Arnaud ARFEUILLE à Cécile SAINT-MARC (jusqu’à la délibération n° 2021-29), Thomas DOVICHI à Christine PEYRE
ABSENTS : 2
Mesdames, Messieurs : Patricia NEDEL, Maria GARIBAL
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Bastien RIVIERES
**********
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 22 FEVRIER 2021 – APPROBATION UNANIMITE
ETABLISSEMENT ET SIGNATURE DE CONTRATS CONCLUS SELON LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
DM-2021-060
De signer avec la société LOCAPOSTE, dont le siège social est situé 111 boulevard Brune à Paris (14ème arrondissement), un avenant n°1 à la convention initiale d’occupation d’une dépendance du domaine public communal renouvelant dans les mêmes termes la mise à disposition des locaux situés dans le quartier du Burck pour une durée de cinq ans, pour un montant annuel de 4141.20 €
DM-2021-065
De signer avec l’association Gestes & Expression – Le Carré des Jalles - Place de la République à Saint-Médard-En-Jalles (33160) une convention pour un atelier de dessin BD manga sur le thème de la science-fiction le 16 avril 2021 à la médiathèque Michel Sainte-Marie. Coût : 105€
DM-2021-061
De signer avec la Société SIEMENS, sise Impasse Henry Le Châtelier 33700 MERIGNAC, un contrat de maintenance et dépannage du SSI et des désenfumages 2
asservis de la Médiathèque Michel Sainte-Marie de Mérignac, pour une durée de deux ans, pour un montant de 25337.99 € HT
DM-2021-062
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur Gaël MEABURN, 108 avenue de la Marne à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2021-063
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame Nadia BOUGRINAT, 9 rue Marbotin à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2021-064
De désigner la SCP NOYER-CAZCARRA, 168-170 rue Fondaudège 33000 BORDEAUX, pour représenter les intérêts de la Ville dans le cadre de la requête en référé suspension introduite par Monsieur Gérard DUFOURG devant le Tribunal Administratif de Bordeaux le 22 février 2021, enregistrée sous le n° 2100863.
DM-2021-066
De signer avec Corinne de Thoury, 1 rue Jacques Ellul à Bordeaux (33080) une convention pour assurer la modération de la conférence dans le cadre de l’exposition Calamity Jane se déroulant du 06 février au 27 mars 2021 avec les trois auteurs illustrateurs, Claire Gaudriot, Christel Mouchard et François Roca. La conférence aura lieu à la médiathèque Michel Sainte-Marie le 04 mars 2021, à titre gratuit
DM-2021-067
De signer avec Lionel GERMAIN, journaliste critique littéraire à Sud-Ouest, 24 allée Charles Trenet à Villenave d’Ornon (33140) une convention pour une rencontre autour de la littérature policière. La rencontre aura lieu le 22 mai 2021 à la médiathèque Michel Sainte-Marie. Coût : 200€
DM-2021-068
De signer avec l’association Le Musée Imaginé situé à la Maison des associations – 55 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Mérignac (33700) une convention pour deux ateliers de sensibilisation à l’histoire de l’art et de l’art contemporain les 14 et 15 avril 2021 à la médiathèque Michel Sainte-Marie. Coût : 300€
DM-2021-069
De signer avec le Centre Social Le Puzzle, sis rue Jean Giono à Mérignac 33700, une convention ayant pour objet l’occupation des locaux périscolaires de l’école élémentaire les Bosquets afin d’y exercer un accompagnement à la scolarité, du 1er mars au 11 avril 2021, période renouvelable jusqu’au 6 juillet 2021, et ce à titre gratuit.
DM-2021-070
De signer avec BORDEAUX METROPOLE, sise Esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux, une convention de portage et de mise à disposition transitoire avant cession de l’immeuble situé 24 place Jean Jaurès à Mérignac, cadastré BP 186, 8, 9, 10 et 11, consentie à titre gracieux dans l’attente de la cession définitive à la ville
DM-2021-071
De signer avec l’association JardiRecup – 1 lieu-dit Lacombe à Sainte-Sève (33190) une convention pour un atelier jardinage ayant pour sujet l’organisation du potager dans le cadre du cycle les Rendez-vous des jardiniers le 10 avril 2021 à la médiathèque Michel Sainte-Marie. Coût : 130€
DM-2021-072
De signer avec Grégory Chatonsky, 12 rue Bessières, 75017 Paris, une convention d’exposition pour l’exposition intitulée « Des mondes possibles » d’un montant total de 11602,60 € TTC. Cette exposition s’inscrit dans le cadre du Mérignac Photo qui se déroulera du 30 avril au 8 août 2021 dans le parc du Vivier et la Résidence Les Fauvettes de Mérignac.
DM-2021-073
De signer avec l’association La Bouche à L’Oreille, 16 rue Alphonse de Lamartine – 33200 BORDEAUX, un avenant au contrat de création et d’exploitation d’une œuvre sonore pour les Portraits sonores qui seront présentés lors des Escales d’Eté 2021 du 3 juillet au 21 août. Cet avenant modifie le bénéficiaire du contrat ainsi que le RIB.
DM-2021-074
De signer avec Aurélien Mauplot, 9 impasse des Citernes, Villedeau - 23500 Saint- Frion, un avenant à la convention d’exposition intitulée « Des mondes possibles » pour des frais de production et de médiation supplémentaires d’un montant total de 580 € 3
TTC. Cette exposition s’inscrit dans le cadre du Mérignac Photo qui se déroulera du 30 avril au 8 août 2021 à la Vieille Église de Mérignac.
DM-2021-075
De signer avec l’association Le Labo Photo – Fabrique Pola – 10 quai de Brazza à Bordeaux (33100) une convention pour trois ateliers d’éducation à l’image et de pratique photographique. Organisés par la médiathèque Michel Sainte-Marie, les ateliers auront lieu les 14, 17 et 24 avril 2021. Coût : 892,50€.
DM-2021-076
De signer une convention de partenariat avec les sections sportives des Lycées Fernand Daguin et Marcel Dassault, 15 Rue Gustave Flaubert à Mérignac, et la Ligue de Football Nouvelle Aquitaine pour permettre la pratique du football sur les installations du Jard durant l’année scolaire 2020/2021, renouvelable pour deux années scolaires soit jusqu’à l’année scolaire 2022/2023, à titre gracieux
DM-2021-077
De signer avec les associations FAIRE ET AGIR et MERIGNAC CHATS ERRANTS une convention de mise à disposition temporaire pour l’occupation partagée du local appartenant à la ville de Mérignac situé rue Goya à Mérignac. Cette mise à disposition gratuite est accordée pour une année renouvelable deux fois.
DM-2021-078
De signer avec l’association Transrock située 3 avenue Victor Hugo à Mérignac (33700) un avenant à la convention du 4 janvier 2021 suite à l’annulation du « Concert famille du Krakatoa » par Jesse Stride le 27 février 2021 à la médiathèque Michel Sainte-Marie pour cause d’état d’urgence sanitaire en vue d’une reprogrammation le 19 mars 2021 à à l’école Oscar Auriac. Coût 738,50€
DM-2021-079
De signer avec la SARL PANTER CREATION, sise 26 rue du Croustet à Mérignac, une convention d’occupation d’une parcelle boisée appartenant à la ville dite de Marchegay en vue de l’organisation par la société d’un stage de survie en forêt à destination d’étudiants les 18 et 18 mars 2021, à titre gracieux
DM-2021-080
de signer avec l'Association "MERIGNAC CHATS ERRANTS", sise Maison des Associations, 55 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33700 MERIGNAC, une convention pour la stérilisation et l’identification des chats errants de la Ville de Mérignac pour une durée d'un an renouvelable deux fois, moyennant le coût de la stérilisation soit 70 € par femelle, 40 € par mâle et 35 € l’identification
DM-2021-081
De signer avec l’Amicale Laïque de la Glacière – 56 rue Armand Gayral à Mérignac (33700) une convention pour la mise à disposition à titre gratuit de la véranda de la salle d’exposition de la médiathèque Michel Sainte-Marie du 30 mars au 27 avril 2021 pour une exposition d’extincteurs artistiques et de deux bateaux en petit bois et terre séchée intitulée Art’Expo, qui devait avoir lieu initialement du 22 février au 07 mars à la salle de la Glacière et annulée au regard du contexte sanitaire actuel.
DM-2021-082
De signer avec l’association Au Ras du Sol – 1 route de l’Amourette Lieu-dit Beauchamp à Vélines (24230) une convention pour un atelier de fabrication d’un lombricomposteur avec du matériel recyclé et de récupération, ayant pour but de mieux comprendre les étapes de dégradations de la matière organique par les vers afin de traiter les déchets organiques et ainsi diminuer de 30% les déchets produits par les habitants ne disposant pas de jardin le 28 avril 2021 à la médiathèque Michel Sainte- Marie, à titre gratuit
DM-2021-083
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame LR à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2021-084
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur JFR à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros 4
DM-2021-085
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame BT à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2021-086
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur JML à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2021-087
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame AD à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2021-088
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame MCD à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2021-089
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur AP à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2021-090
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame CV à Mérignac, pour l’acquisition d’un composteur, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 20 euros
DM-2021-091
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame CR à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2021-092
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame MKR à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2021-093
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame MG à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2021-094
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur FCC à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 18.90 euros
DM-2021-095
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame MA à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 39.90 euros
DM-2021-096
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame MCD à Mérignac, pour l’acquisition d’un sceau Bokashi, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 35 euros
DM-2021-097
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame EV à Mérignac, pour la location de couches lavables, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 19.90 euros
DM-2021-098
De signer avec la compagnie E.V.E.R. (Eyes.Voices.Ears.Rhythm), 12 rue Jules Steeg – 33800 Bordeaux, un contrat de cession du spectacle « Kolok » pour un montant de 4 730.99 € TTC. En raison des conditions sanitaires, les 2 représentations tout public sont transformées en 2 séances scolaires et auront lieu le vendredi 2 avril 2021, salle de la Glacière lors de l’édition 2021 des Spectacles Itinérants. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville
DM-2021-099
De signer avec Nelly Monnier, 600 Mte de la Machuronne, 01160 Saint-Martin-du-Mont et Eric Tabuchi, 22, rue de Favreuse 91430 Vauhallan, une convention de résidence et d’exposition, intitulée « Des mondes possibles » pour un montant total de 9 100 € TTC. Cette exposition s’inscrit 5
dans le cadre du Mérignac Photo qui se déroulera du 26 juin au 8 août 2021 à la Médiathèque Michel Sainte-Marie à Mérignac. Les frais de repas et autres pourront être pris en charge par la Ville.
DM-2021-100
De désigner la SCP NOYER-CAZCARRA, 168-170 rue Fondaudège 33000 BORDEAUX, pour représenter les intérêts de la Ville dans le cadre de la requête introduite par Monsieur Christophe PLANCHER devant le tribunal administratif de Bordeaux le 22 février 2021, enregistrée sous le n° 2100864-2.
DM-2021-101
De signer avec la société NAMIXIS – SSIcoor, sise avenue de la Poterie 33170 GRADIGNAN, un contrat de coordination SSI dans le cadre du remplacement des SSI du Groupe Scolaire de la Glacière et de la salle omnisport Robert Brettes, pour une durée de deux ans, comprenant une partie forfaitaire de 7 065€ par an et une partie curative sur la base du BPU. L’ensemble ne pourra excéder 40 000 € HT sur la durée, toutes prestations confondues.
DM-2021-102
D’accepter le don de 1 500 € de la Délégation Générale du Québec, 66 rue Pergolèse 75116 Paris, pour l’édition 2021 de Mérignac Photo
DM-2021-103
De signer avec l’association Transrock – 3 avenue Victor Hugo à Mérignac (33700) une convention pour deux spectacles musicaux-concerts intitulés une « Bulle musicale » présenté le 05 mai par Ceiba et Laura Caronni et un « Concert famille du Krakatoa » présenté le 19 juin 2021 par Baile Moderno Brasileiro organisés à la médiathèque Michel Sainte-Marie. Coût : 1.139,40€
DM-2021-104
De signer avec l’association Dédale de Clown, située 2 venelle Victor Rossel, 29200 Brest, un contrat de cession du spectacle intitulé « Drôle d’impression – In situ », pour un montant de 3 655,40€ nets. Il se déroulera en deux temps artistique, une résidence photographique du 12 au 16 avril et une représentation le 3 juillet 2021 dans le cadre des Escales d’Eté. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville
DM-2021-105
De signer avec la société NAMIXIS – SSIcoor, sise avenue de la Poterie 33170 GRADIGNAN, un contrat de coordination SSI dans le cadre du remplacement des SSI du Groupe Scolaire de la Glacière et de la salle omnisport Robert Brettes courant septembre 2021, pour un montant total de 10 270 € HT (retire et remplace la décision municipale DM-2021-101)
DM-2021-106
De signer avec la Société SIEMENS, sise Impasse Henry Le Châtelier 33700 MERIGNAC, un contrat de maintenance et dépannage du SSI et des désenfumages asservis de la Médiathèque Michel Sainte-Marie de Mérignac, pour une durée de deux ans, pour un montant de 7065 € HT/an (retire et remplace la décision municipale DM 2021-061)
DM-2021-107
De signer avec la société ARCAGEE, 9 rue Marcel Cachin 33130 BEGLES, un contrat pour une évaluation de la qualité environnementale des sols (DIAG) et plan de gestion (PG) pour un usage cultural – projet de ferme urbaine, secteur de Chemin Long, d’une durée de deux mois, pour un montant de 9983,56 € HT
DM-2021-108
De signer avec l’association le Puzzle, sise rue Jean Giono 33700 Mérignac, une convention ayant pour objet l’autorisation de stationnement de son minibus, dans l’enceinte de l’école Jean Jaurès à l’arrière du bâtiment, pour une durée de trois à compter du 16 mars 2021 et ce à titre gratuit.
DM-2021-109
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur GP à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2021-110
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame ADF à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros 6
DM-2021-111
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame MD à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2021-112
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame MR à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2021-113
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur VM à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2021-114
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame CV à Mérignac, pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 50 euros
DM-2021-115
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame FLà Mérignac, pour la location d’un seau Bokashi, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 35 euros
DM-2021-116
d’autoriser le versement d’une aide financière à Monsieur JM à Mérignac, pour la location d’un seau Bokashi, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 35 euros
DM-2021-117
De signer avec la société SCARABEE, 60 boulevard du Président Wilson 33000 Bordeaux, un contrat pour une assistance à maîtrise d’ouvrage pour une étude de préfiguration de la Maison de la nature, d’une durée de 3 mois, pour un montant de 39 800 € HT.
DM-2021-118
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame VP à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2021-119
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame NS à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2021-120
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame AP à Mérignac, pour l’acquisition d’un vélo électrique, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 100 euros
DM-2021-121
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame AP à Mérignac, pour l’acquisition d’un lombricomposteur, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 35 euros
DM-2021-122
d’autoriser le versement d’une aide financière à Madame BD à Mérignac, pour l’acquisition d’un composteur, dans le cadre des actions de l’Agenda 21, à hauteur de 20 euros
M. GIRARD intervient sur la décision 2021/060 concernant la convention avec la société LOCAPOSTE. Il souhaite savoir si c’est le bureau du Burck qui est concerné.
M. FARNIER rappelle que le groupe communiste a sollicité Monsieur le Maire concernant une motion sur le projet Hercule. Celle-ci est parvenue en temps et en heure et malgré leurs échanges, Monsieur le Maire a décidé de ne pas y répondre par écrit.
Pourtant, lorsque le parti Communiste le sollicite sur d’autres sujets, comme les bureaux de poste ou la 5G, il y répond.
L’objectif de cette motion est de porter la réflexion au sein du conseil municipal sur l’accès à l’énergie pour tous. 7
Monsieur le Maire tient à ce qu’il y ait des règles de fonctionnement du conseil municipal. Parmi ces règles, il en est une qui ne souffre pas la contestation, c’est que ne doivent être évoqués au conseil municipal que les sujets qui sont en lien avec l’intérêt municipal et communal.
La motion dont il est question portait sur Hercule. Hercule mérite toute leur attention et mérite certainement qu’ils y réfléchissent beaucoup. C’est certainement un beau sujet. Toutefois, il s’agit d’un sujet parlementaire. Il y a des parlementaires et il faut qu’ils saisissent l’Assemblée Nationale ou le Sénat dans le cadre des questions orales des deux assemblées. Il ne doit pas autoriser tous les sujets ici. Sinon, ils pourraient parler des élections régionales et départementales, si la date leur convient, si elle ne leur convient pas, de la loi sur la fin de vie qui est un beau débat et qui a aussi des conséquences pour certains de leurs habitants. Ils pourraient parler sans doute à peu près de tout, mais il ne souhaite pas que cette instance municipale devienne une chambre d’échos pour parler de tous les sujets nationaux. Ils ont déjà suffisamment à faire avec les leurs.
A ce titre, il apporte quelques éléments sur la crise sanitaire, comment la Ville réagit sur le plan purement sanitaire et comment elle accompagne ensuite la vie économique et sociale de Mérignac.
Sur le premier point, ils ont pris acte du nouveau reconfinement ou de l’esquisse d’un nouveau reconfinement. Comme au printemps dernier, les mêmes mesures ont été adoptées, c’est-à-dire la généralisation du télétravail qui a été porté à 4 jours pour les agents lorsque leur mission le permet, à 5 jours même pour d’autres. Pour cela, la mairie s’est équipée de nouveaux ordinateurs pour faciliter ce travail à distance. A ce jour, 150 agents par jour sont en télétravail.
Il reconnait que c’est sans doute un chiffre qui n’est pas suffisant, mais cela nécessite une grande préparation et un certain investissement.
Ensuite, il existe des autorisations spéciales d’absences. Il s’agit des ASA qu’ils donnent quand un parent a besoin d’être présent pour garder ses enfants dans la situation actuelle et les agents bénéficient de ces autorisations spéciales d’absences.
Sur le fonctionnement des services, il cite la fermeture des écoles et des crèches. Pour autant, pour les personnels prioritaires, c’est-à-dire le personnel médical, le personnel soignant, les enfants sont accueillis dans les groupes scolaires du Parc et Berthelot (230 enfants sont accueillis) et dans deux structures de petite enfance que sont la Crèche Au fil de l’eau et la Farandole et l’accueil a été maintenu dans la Maison de la Petite Enfance. Comme toutes les autres communes, la Ville fait ce qu’elle doit faire.
De la même façon, sur un autre plan, toutes les activités non essentielles ont été fermées, c’est-à-dire principalement les activités non alimentaires et elles sont également fermées sur le marché. Toutes les communes ne se soumettent pas aux mêmes règles, mais Monsieur le Maire souhaite qu’elles se soumettent aux mêmes règles. Le décret indique qu’il faut fermer les commerces non alimentaires, même sur les marchés et Mérignac le fait.
D’autre part, la Médiathèque Sainte-Marie ferme désormais à 18h30. Le Conservatoire fait des cours à distance, ce qui n’est pas l’idéal pour un conservatoire, mais il n’y a pas d’autre solution et il est bien de maintenir un lien. Les parcs et les squares ferment à 18h, sauf Tenet et Marbotin. Les services du CCAS restent mobilisés. Chacun connait le rôle du CCAS pendant toute cette période.
Tous les services ouverts et fermés sont publiés sur le site de la Ville. La police municipale, qu’il salue puisque c’est une période difficile, continue à veiller à la tranquillité et à poursuivre ses missions, même si c’est parfois un peu plus compliqué que d’habitude.
Evidemment, il faut aussi soutenir les commerçants, les artisans et les TPE. La Ville le fait en gelant l’augmentation de la taxe locale sur les publicités extérieures, en exonérant de loyer les commerçants qui sont ses locataires, avec la gratuité des insertions publicitaires dans le magazine de la Ville pour faire connaître les produits des commerçants, avec l’exonération de la redevance d’occupation du domaine public relative à l’installation des terrasses, de même que la gratuité du stationnement en centre-ville qui est une mesure dont il va être question au cours de ce conseil.
La Ville soutient le milieu associatif. Elle avait déjà engagé 382 000 € en 2020 en faveur du milieu associatif. Dans ce conseil, 21 000 € vont y être ajoutés. C’est aussi un moyen de soutenir l’activité sur le territoire. La Ville soutient la culture avec le cinéma puisque le cinéma est locataire de la Ville, il ne paie pas de loyer pendant toute cette période, de la même façon que le Pin Galant pour auquel la Ville fait des avances de subventions. 8
Pour les familles dites prioritaires dans l’accueil des enfants, l’accueil périscolaire, des centres de loisirs et la cantine seront gratuits. Toutes les communes ne le font pas, mais la Ville de Mérignac a considéré qu’elle pouvait le faire, qu’elle avait les moyens de le faire.
Pour les aînés, la Ville va élargir le port du repas à domicile et cet été, elle continuera le dispositif des vacances apprenantes.
Monsieur le Maire ajoute qu’ils vont disposer d’un centre de vaccination. Cela fait des semaines qu’il travaille avec Madame la Préfète et avec l’ARS pour avoir un méga centre au niveau métropolitain. Il a été ouvert jeudi dernier au Parc des Expositions. Il est remarquablement organisé, avec en particulier le SDIS qui pilote tout cela. Il n’y aura peut-être pas la même chose à Mérignac, mais il y aura un centre de vaccination dont la configuration devra être précisée dans le courant de la semaine et qui ouvrira quand les doses seront là. Selon lui, il ouvrira plutôt à la fin du mois et il ira au-delà des habitants de Mérignac. Ils verront en temps voulu le mode d’organisation qui sera peut-être assez innovant pour ce centre de vaccination.
Autre point, il évoque un événement important qu’il ne peut pas passer sous silence puisque la délibération n’a pas été dégroupée, c’est le fait que pour la 12ème année consécutive, la municipalité ne va pas augmenter les taux de la fiscalité locale. Quand il dit cela aujourd’hui, cela paraît presque évident et normal. Ça ne l’est pas parce que 12 ans de stabilité fiscale, il n’est pas sûr qu’il y ait beaucoup d’autres communes qui l’aient pratiquée en Gironde et pas du tout en métropole. Certaines ont baissé les taux parce qu’elles les avaient augmentés auparavant, etc.
Mérignac fait de la stabilité fiscale depuis 12 ans. Il considère que c’est tout à fait remarquable et que c’est à souligner. Bien sûr, on pourrait lui demander pourquoi il ne baisse pas les taux. Le paradoxe serait de baisser les recettes au moment où les dépenses augmentent à cause de la crise du COVID. Donc, c’est une bonne chose.
Il note quelque chose de tout à fait inédit également, c’est la première année où la taxe d’habitation est finie sur les résidences principales. La commune n’a plus aujourd’hui de taxe d’habitation sur les résidences principales. Il lui reste le foncier bâti qu’elle va hériter de la part du Département et le foncier non-bâti, mais c’est peanuts. Donc, la stabilisée fiscale sera appliquée sur ces deux taxes qui lui restent.
Sur les rythmes scolaires, une consultation a été lancée auprès des parents d’élèves qui a été relativement fréquentée pour ce type d’exercice avec 59,9% de participation. Les résultats ont été indiqués un peu partout, mais il les rappelle : 72 bulletins nuls. Pour la semaine de 4 jours et demi : 2 340, c’est-à-dire 53%. Pour la semaine de 4 jours : 2 038, c’est-à-dire 47%.
Comme il l’a toujours dit, y compris dans cette salle, aux enseignants un mardi et aux parents d’élèves un mercredi, le vote des parents d’élèves l’emporte et à ce titre, la semaine de 4 jours et demi continuera à être appliquée telle que pratiquée depuis des années.
Un dernier point, et il s’en voudrait de ne pas se faire plaisir, il a noté que dans le journal du dimanche, repris ce matin par le quotidien régional, parmi les 500 villes de plus de 2 000 habitants où il fait bon vivre, Mérignac est citée à la 71ème place. Il reconnait que ce n’est pas l’excellence (il y en a 70 avant, mais 430 après), mais c’est une bonne chose et cela doit les encourager à faire mieux. Il observe également que Mérignac est la 2ème ville de Gironde dans les villes où il fait bon vivre, la 1ère étant Bordeaux et la première en France étant Annecy.
Ils peuvent être fiers d’être mérignacais et heureux de vivre, comme le pensent les habitants.
DELIBERATIONS REGROUPEES
Ne prennent pas part au vote du rapport 033 sur TARMAC : M. ANZIANI, Mme RECALDE, Mme NEDEL, M. RIVIERES.
Ne prennent pas part au vote du rapport 040 sur les subventions exceptionnelles COVID : Mme MARCHES.
Mme CASSOU-SCHOTTE précise que le groupe « Mérignac Ecologiste et Solidaire » s’abstiendra sur la délibération concernant TARMAC.
M. MILLET signale que le groupe « Ensemble pour une ville durable » s’abstiendra sur la délibération n° 026 sur la fiscalité directe locale puisqu’il n’y a pas de stabilité fiscale, mais une stabilité des taux. 9
M. GIRARD indique que le groupe communiste s’abstiendra sur la délibération n° 30.
DELEGATION DE Monsieur CHARBIT
FINANCES-COMMANDE PUBLIQUE ET NUMERIQUE
2021-026 FISCALITE DIRECTE LOCALE - VOTE DES TAUX
Conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi de finances rectificative n° 2012-1510 du 30 décembre 2012, applicable au 1er janvier 2013, reprises à l’article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits selon le cas, des impositions perçues à leur profit.
Toutefois, lorsque la communication aux collectivités locales, des informations indispensables à l’établissement de leur budget n’intervient pas avant le 31 mars, la notification s’effectue dans un délai de quinze jours à compter de la communication de ces informations.
Pour 2021, la notification par les services fiscaux de l’état fiscal 1259 (état qui communique les bases fiscales prévisionnelles de l’année) est prévue à compter du 31 mars 2021 et la date limite du vote des taux est fixée au 15 avril 2021.
Il convient de rappeler que 2021 est l’année de mise en place de la réforme de la fiscalité directe locale et notamment de la suppression en cours de la taxe d’habitation (TH). Cette réforme a fait l’objet de plusieurs présentations détaillées en Conseil Municipal lors des débats d’orientations budgétaires 2020 et 2021 ainsi qu’au moment du vote du Budget Primitif 2021 au conseil municipal de décembre dernier.
À partir de 2021, les communes ne percevront plus la TH « résidences principales » et bénéficieront en contrepartie de la Taxe Foncière Propriétés Bâties (TFPB) du Département. L’écart entre la TH supprimée et la TFPB récupérée du Département sera compensé par l’Etat afin d’assurer l’équilibre budgétaire. Aussi la commune ne vote plus le taux de TH.
Le taux de référence 2021 de la TFPB est l’addition du taux communal 2020 et du taux départemental 2020.
En 2020, les taux des taxes votées étaient les suivants :
- Taux communaux:
o Taxe Foncier bâti : 28.72 %
o Taxe Foncier non bâti : 60.65 %
- Taux Départementaux:
o Taxe Foncier bâti : 17.46 %
Conformément aux engagements pris dans le rapport sur les orientations budgétaires 2021 et lors du vote du budget primitif, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter le taux des impositions directes locales 2021.
Les taux de fiscalité 2021 proposés sont donc les suivants :
- Taxe Foncier bâti : 46,18 % (Addition des taux 2020 de la commune et du département). - Taxe Foncier non bâti : 60,65 %
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTIONS : Groupe « Ensemble pour une ville durable »
2021-027 REMISE GRACIEUSE DE 2 392,63 € POUR LA SARL AIMTV AU TITRE DES MAJORATIONS ET INTERETS DE RETARD RELATIFS AU PERMIS DE CONSTRUIRE PV 28111- 0014 - AUTORISATION 10
La société AIMTV, après avoir installé une maison modulaire démontable, s’est acquittée, avec retard, de sa taxe d’urbanisme d’un montant de 11 894 €.
Ce retard a généré une majoration de 595 € et des intérêts de retard pour 3 890 € soit un montant total de 4 485 €. Une partie de la majoration et des intérêts de retard a été réglée, toutefois la société demeure à ce jour redevable de la somme de 2 392,63 €.
La société a saisi le Centre des Finances Publiques de Bordeaux pour que lui soit accordée une remise grâcieuse de 2 392,63 €.
Après étude du dossier et au vu de la situation de la société, le Centre des Finances Publiques a émis un avis favorable de principe. Toutefois, la taxe d’aménagement étant perçue par la commune, seul le Conseil Municipal est compétent pour accorder cette remise gracieuse.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’accorder à la société AIMTV une remise gracieuse de 2 392.63 € correspondants aux majorations et intérêts de retard de paiement de la taxe d’urbanisme générée par le permis de construire PV 28111- 0014.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
2021-028 ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER 2021-2026 - AUTORISATION
L’article L.5217-10-8 du Code général des collectivités territoriales impose aux Métropoles la mise en place d'un règlement budgétaire et financier (RBF) à chaque nouvelle mandature avant le vote de la première délibération budgétaire.
Le report des élections municipales et la crise sanitaire n’ont pas permis à la Métropole de voter le RBF avant le conseil métropolitain du 19 mars 2021. Aussi, la ville de Mérignac n’a pu voter son règlement budgétaire et financier avant le vote de son Budget Primitif 2021. En effet, le RBF doit être adopté par les communes ayant mutualisé le domaine finances, après son vote par le conseil de la métropole.
Le RBF de la ville avait été délibéré par le conseil municipal du 6 juin 2016. Le projet de RBF 2021 a fait l’objet d’une élaboration concertée entre les communes et Bordeaux Métropole. Ce projet comporte quelques légers ajustements par rapport au RBF 2016.
1- Objectifs du règlement budgétaire et financier
Le RBF formalise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de Bordeaux Métropole et des communes ayant mutualisé le domaine finances, dans le respect de leurs spécificités.
Ces règles sont principalement issues des dernières lois de décentralisation, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires M14, M57, M4. Le RBF définit également les règles internes des services financiers communs et s’inscrit dans une logique de performance de la gestion et de la qualité des comptes :
- il se doit d'être un outil de performance financière permettant de développer une culture financière et un meilleur pilotage budgétaire. La transparence et la simplicité sont les principes directeurs de la démarche et du contenu,
- il s'inscrit dans une démarche d'amélioration de la qualité de la gestion financière dans la perspective d'une certification des comptes. Le RBF assoit la volonté de la commune de se doter d'une norme de référence conforme aux exigences nouvelles de gestion financière : qualité, régularité et sincérité des comptes. Il précise et adapte, quand cela est possible, la réglementation générale en matière de finances publiques.
2- Contenu du règlement budgétaire et financier 11
Le RBF, décliné par article, se présente en quatre parties : budget, gestion des crédits, exécution financière, gestion de l’actif et du passif. Le contenu, par partie, est le suivant :
- Le budget : cette partie contient les principales règles relatives au budget et présente également la gestion budgétaire pluriannuelle ;
- La gestion des crédits : traite de la comptabilité d’engagement et des obligations de l’ordonnateur dans la gestion des dépenses et des recettes. La plupart des cas d’engagement de crédits sont définis afin de fiabiliser la gestion au niveau de la typologie de dépense. En effet, une mauvaise gestion des crédits d’engagement a des conséquences négatives : signature d’engagements juridiques en dépassement de l’autorisation budgétaire, absence de visibilité, absence de fiabilité des opérations de fin d’exercice. Cette partie traite enfin des reports de crédits ;
- L’exécution financière : cette partie présente les règles applicables aux processus de la dépense et de la recette et les règles relatives au service fait. Les principes en matière de subvention et de régies sont également détaillés ;
- La gestion de l’actif et du passif : dans le cadre de l’amélioration de l’information sur la situation patrimoniale les règles régissant la gestion de l’actif et du passif sont précisées. Cette gestion est un enjeu de la certification des comptes. Les principes de gestion de dette sont évoqués. Enfin, et en conformité avec les chantiers nationaux relatifs à la qualité des comptes et avec la démarche, un article est consacré aux engagements hors bilan.
3- Dispositif d’adoption et d’application du règlement budgétaire et financier
Bordeaux Métropole a adopté le présent RBF en Conseil du 19 mars 2021.Les communes ayant mutualisé le domaine finances doivent adhérer au présent règlement comme le prévoit les conventions de mutualisation. Le délai d’adoption par les conseils municipaux est de trois mois à compter de son adoption par le Conseil de Métropole.
Les articles 10, 11, 12 et 25 sont facultatifs pour la commune. En effet, les différences de gouvernance et de pratiques sont respectées dans les cas où l’absence d’unification de la règle ne nuit en rien au fonctionnement des services communs ou aux processus décisionnels.
Il est proposé de retenir l’ensemble des articles facultatifs proposés soit :
- L’article 10 concernant la programmation pluriannuelle des investissements,
- L’article 11 sur les fiches d’impacts financiers des projets d’investissement. Cet article ne nous concerne pas encore puisque le seuil de projet d’investissement nécessitant une fiche d’impact est de 100 M€. Toutefois ce seuil pourrait évoluer pendant la mandature.
- L’article 12 concernant le comité de programmation et d’engagement. Le seuil proposé pour les projets d’investissement devant être présentés au CPE est de 1 M€ pour la ville alors que la Métropole propose un seuil à 2 M€.
- Enfin l’article 25 sur les conventions partenariales avec le centre des finances publiques est retenu.
Les principaux ajustements par rapport au RBF 2016 sont les suivants :
- article 2 : Les obligations de la loi 2018-32 du 22-01-2018. A l'occasion du DOB, les collectivités doivent présenter les objectifs concernant l'évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement annuel.
- article 5 : La gestion selon la nomenclature comptable M57 des autorisations de programmes et les dépenses imprévues. On rappelle que les communes devront basculer sur le cadre M57 en 2024 au plus tard. 12
- articles 14 – 15 - 19 : Les règles de gestion des engagements et de certification du service fait sont rappelées de manière plus détaillées qu’en 2016.
- article 34 : L’inventaire. Il est précisé que les modalités de recensement des immobilisations, de la tenue de l'inventaire et de l'état de l'actif pour les instructions budgétaires et comptables M14, M57 et M4 sont définies par l’instruction n°INTB1501664J du 27 mars 2015.
- article 35 : L’amortissement des biens. L’application de la nomenclature M57 implique un amortissement des immobilisations au prorata temporis.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver le règlement budgétaire et financier 2021-2026 tel que présenté ci-joint.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
DELEGATION DE Monsieur SERVIES
RESSOURCES HUMAINES-ADMINISTRATION GENERALE
2021-030 ASSURANCE CHÔMAGE : CONVENTION D'ADHESION A L'UNEDIC - AUTORISATION
Il est rappelé que la ville de Mérignac est en auto-assurance chômage. Cela signifie qu’elle indemnise elle-même les allocataires à la suite d’une fin de contrat et qu’elle ne paie pas de cotisation ASSEDIC.
Une autre alternative consiste à demander à Pôle emploi de gérer cette indemnisation, en signant un contrat d’adhésion associant l’URSSAF Aquitaine. C’est alors Pôle emploi qui verse les allocations aux anciens agents. L’employeur lui rembourse les allocations en y ajoutant des frais de gestion.
Rappel règlementaire sur la gestion de l’assurance chômage dans les collectivités
La situation de droit commun : l’auto-assurance chômage
Les agents du secteur public ont droit aux allocations chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé lorsqu’ils sont en situation de perte involontaire d’emploi.
Ainsi, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent prendre en charge l’indemnisation chômage de ces agents publics.
Sont, notamment, considérées comme des pertes involontaires d’emploi ouvrant droit à indemnisation chômage les situations suivantes :
- Non-titularisation d’un stagiaire,
- Fin de contrat à durée déterminée,
- Révocation pour motifs disciplinaires,
- Démission pour un motif légitime,
- Licenciement pour inaptitude physique,
- Maintien en disponibilité faute d’emploi vacant, etc.
Sous le régime de l’auto-assurance, les collectivités supportent sur leur propre budget cette indemnisation. Dans ce cas, elles ne sont pas assujetties à une contribution au régime d’assurance chômage.
Pour leurs agents contractuels de droit public et de droit privé, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la possibilité d’adhérer au régime d’assurance chômage de l’UNEDIC.
Les grands principes de l’adhésion sont les suivants :
L’adhésion est facultative et révocable. Elle prend la forme d’un contrat d’adhésion conclu pour une durée de 6 ans renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction. 13
Elle vaut pour l’ensemble des agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité quel que soit leur nombre.
L’adhésion prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de signature du contrat d’adhésion.
Une période dite « de stage » de 6 mois est appliquée : si pendant cette période, un agent contractuel remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, la charge de l’indemnisation incombera à la collectivité bien que celle-ci ait adhéré à Pôle Emploi.
Les effets de l’adhésion sont les suivants :
Les collectivités sont redevables de la cotisation Pôle Emploi sur les salaires des agents contractuels : cette cotisation est identique à celle appliquée au secteur privé, soit 4,05%. Elle ne comporte pas de part salariale.
Les agents contractuels involontairement privés d’emplois à partir du premier jour suivant la fin de la période de stage sont intégralement pris en charge et indemnisés par Pôle Emploi.
Les agents qui étaient déjà indemnisés par la Commune ou qui ont été privés d’emplois pendant la « période de stage », resteront à la charge de la collectivité.
L’adhésion à l’UNEDIC présente un intérêt pour la Ville car, comme cela a été rappelé précédemment, la ville de Mérignac est en auto-assurance chômage, cela signifie qu’elle indemnise elle-même les allocataires suite à une fin de contrat et ne paie pas de cotisation ASSEDIC.
L’alternative présentée consiste pour la commune à s’affilier à l’UNEDIC, en contrepartie d’une cotisation patronale. Dans ce cas, à la fin de son contrat, l’agent sera classiquement indemnisé par Pôle Emploi.
Une étude comparative des deux solutions appliquées à Mérignac fait ressortir plusieurs points :
- Budgétairement, l’auto-assurance n’est pas prévisible, car les indemnités varient selon des décisions managériales (non-renouvellement, licenciement) ou individuelles (démission) ; - En termes de service rendu à l’agent, le système de l’auto-assurance n’est pas lisible, car il ne correspond pas au déroulé habituel d’une fin de contrat ;
- Sur le plan financier, l’auto-assurance coûte actuellement plus cher que l’affiliation. En 2019, Mérignac a versé plus de 400 000€ d’indemnités, alors qu’en affiliation, elle aurait dû payer un peu plus de 200 000€ de cotisations.
Le passage de l’auto-assurance à l’affiliation nécessite de conclure un contrat avec l’URSSAF Aquitaine agissant pour le compte de l’UNEDIC.
Six mois après la signature de la convention, tout nouvel allocataire sera pris en charge par Pôle Emploi.
La ville devra donc assurer l’indemnisation des anciens allocataires tout en s’acquittant de la cotisation chômage (4,05%).
Il est important de rappeler que cette convention ne change rien aux droits à indemnisation.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’adhérer au régime d’assurance chômage de l’UNEDIC ;
- d’approuver les termes du contrat d’adhésion avec l’URSSAF Aquitaine agissant pour le compte de l’UNEDIC tel que proposé ci-joint ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ledit contrat ainsi que tout document lié à ce dossier. 14
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTIONS : Groupe Communiste
2021-031 VALORISATION FINANCIERE DE LA PARTICIPATION DES AGENTS AUX OPERATIONS ELECTORALES - AUTORISATION
La présente délibération a pour objet de proposer une revalorisation de l’indemnisation des missions effectuées par les agents qui participent à l’organisation et la tenue d’élections, indépendamment de leurs fonctions habituelles.
Pour rappel, la collectivité s’inscrit dans la logique d’attribution d’un montant forfaitaire variable selon les missions tenues par les agents.
La loi n° 2021-191 du 22 février 2021 a reporté le renouvellement des conseils départementaux et des conseils régionaux aux dimanches 13 et 20 juin 2021.
Ces élections sont l’occasion de revoir les conditions d’indemnisation des agents, en tenant compte notamment du fait que deux élections se tiendront le même jour. En effet, dans ce cas, les agents auront une activité plus importante qu’habituellement dans la logistique des élections, mais également dans la tenue des opérations de vote.
Aussi, la ville souhaite réévaluer cette indemnisation de la façon suivante :
- en revalorisant les montants attribués par tour de scrutin de 20% selon le tableau joint en annexe ;
- en appliquant une valorisation lorsque deux scrutins ont lieu le même jour :
o de 50% pour les missions de chefs de secteur, d’adjoint chef de secteur et de secrétaire ;
o de 30% pour les missions de surveillance et de contrôle, d’installation des bureaux de vote, de livraison du matériel, de saisie des résultats et d’entretien.
Le détail des rémunérations par mission est présenté dans l’annexe jointe.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver les montants forfaitaires variables selon les missions tenues par les agents lors des opérations électorales tels que présentés en annexe ;
- d’inscrire les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget de la commune
ADOPTE A l'UNANIMITE.
DELEGATION DE Monsieur TRIJOULET
URBANISME-GRANDS PROJETS URBAINS-HABITAT-PATRIMOINE-POLITIQUE DE LA VILLE
2021-033 ASSOCIATION DE PREFIGURATION TARMAQ : AVENANT N° 1 A LA CONVENTION OPERATIONNELLE D'ACTION FONCIERE ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF), LA REGION, BORDEAUX METROPOLE ET LA VILLE DE MERIGNAC - AUTORISATION
La Ville a signé une convention quadripartite concernant les acquisitions foncières préalables au projet Tarmaq validé par délibération n° 2019-022 du conseil municipal du 8 avril 2019.
En effet, afin d’assurer la maîtrise foncière indispensable à la réalisation de cette Cité des savoirs aéronautiques et spatiaux, il a été proposé d’établir une convention opérationnelle d’action foncière entre l’Établissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine (EPFNA) d’une part et les 3 collectivités 15
publiques investies dans le projet d’autre part : la Région Nouvelle Aquitaine, Bordeaux Métropole et la ville de Mérignac.
Le projet Tarmaq a pour ambition d’être demain un lieu hybride de diffusion, d’acquisition, de conservation, de transmission des savoirs, en lien avec les activités aéronautiques et spatiales très développées dans le secteur. Tarmaq est un projet destiné à accompagner les mutations de la filière aéronautique et spatiale, dans un contexte d’évolutions technologiques et de transition écologique.
Une association de préfiguration a été créée en 2020 afin de porter la future Cité des savoirs aéronautiques et spatiaux. Elle pilote notamment les différentes études nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle du projet.
Suite à la signature de la convention le 11 septembre 2019, l’EPFNA est entré en contact avec tous les propriétaires privés dont les actifs fonciers sont inclus dans les périmètres de la convention. A ce jour, aucun accord n’a pu être trouvé avec les propriétaires même si des négociations sont ouvertes avec certains d’entre eux.
Une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) a été initiée sur ce périmètre.
Aussi, et afin de permettre la poursuite des opérations foncières, il est proposé de prolonger la convention initiale, prévue jusqu’au 31 décembre 2024. Le présent avenant repousse la limite de validité de la convention quadripartite jusqu’au 31 décembre 2026.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver les termes de l’avenant n° 1 à la convention avec l’EPFNA conjointement avec la Région Nouvelle-Aquitaine et Bordeaux Métropole tel que proposé ci-joint ;
- d’autoriser Monsieur Thierry TRIJOULET, Premier Adjoint, à signer l’avenant n° 1 ainsi que tout autre document lié à ce dossier.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTIONS : Groupe Europe Ecologie les Verts
N’ont pas pris part au vote M. ANZIANI-Mme RECALDE-Mme NEDEL- M. RIVIERES
DELEGATION DE Monsieur MAUVIGNEY
COMMERCE-ARTISANAT ET MARCHES DE PLEIN AIR
2021-035 IMPACTS DE L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE LIE A LA PANDEMIE DE COVID-19 : EXONERATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC RELATIVE A L'INSTALLATION DES TERRASSES ET TENTES POUR 2021 - AUTORISATION
Afin de renforcer l’attractivité du centre-ville et soutenir le commerce de proximité, dès que le contexte sanitaire le permettra, la ville autorisera à nouveau l’installation de terrasses sur le domaine public.
Pour soutenir les commerçants confrontés à d’importantes difficultés financières consécutives à la crise sanitaire du COVID-19, la ville a décidé d’exonérer l’ensemble des commerçants de la redevance d’occupation du domaine public relative à l’installation des terrasses pour l’année 2021, mais également des tentes installées pour protéger la clientèle lors des files d’attente.
L’exonération de la redevance pour 2021 est évaluée à 20 100 €.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- D’approuver l’exonération de la redevance d’occupation du domaine public relative à l’installation des terrasses et des tentes pour l’année 2021.
ADOPTE A l'UNANIMITE. 16
DELEGATION DE Madame KUHN
EDUCATION
2021-037 ECOLE PRIVE SAINTE MARIE : REVALORISATION DU FORFAIT COMMUNAL - AUTORISATION
Par délibération n°2007-008 en date du 19 février 2007, la Ville a fixé le montant de sa participation financière au fonctionnement de l’école privée Sainte-Marie, conformément aux obligations qui s'imposent à elle du fait de l'existence d'un contrat d'association entre celle-ci et l'Education Nationale.
En application de la loi sur l’école de la confiance du 26 juillet 2019 instituant l’instruction obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans, la Ville de Mérignac doit désormais prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes des écoles maternelles sous contrat d’association pour les élèves domiciliés sur son territoire, dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public. Même si jusqu’en 2019 le forfait pour les élèves en maternel était facultatif, la ville versait jusqu’à présent un montant identique pour chaque élève mérignacais maternel et élémentaire qui était fixé à 713 € pour l’année scolaire 2019/2020.
La ville doit désormais revaloriser le forfait communal maternel pour prendre en compte le coût réel de scolarisation d’un élève. La liste des dépenses à prendre en compte pour le calcul de la contribution communale inclut notamment le coût des ATSEM pour les classes maternelles.
Il est donc proposé de porter le forfait par élève élémentaire à 532 € et le forfait par élève en maternel à 1590 € à compter de l’année scolaire 2020-2021.
Ce nouveau forfait servira de base pour le calcul de la participation financière de la Ville à partir de la rentrée scolaire 2020-2021. Il sera actualisé chaque année par application de l'indice INSEE mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac.
Par ailleurs, la délibération n° 2020-124 du 5 octobre 2020 relative à la participation d’intervenants professionnels dans l’aide à l’enseignement pendant le temps scolaire, prévoit des contributions complémentaires de la Ville qui met à disposition de l’école Sainte-Marie un éducateur sportif à raison de 16 heures hebdomadaires durant 32 semaines (8 095 €). La ville contribue également aux sorties scolaires des élèves en finançant les transports par une dotation annuelle au même titre que les écoles publiques mérignacaises soit, pour 2020, un forfait annuel de 4 998 €.
Il est proposé que ces dépenses soient déduites de la participation financière au fonctionnement de l’école privée. Les dépenses réelles réalisées chaque année seront déduites du troisième versement.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- De retenir les montants du forfait communal à l'école privée Sainte-Marie proposés à 532 € par élève en élémentaire et à 1590 € par élève en maternel. Le forfait sera mis à jour chaque année par application de l'indice INSEE mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac ;
- d’autoriser la déduction du montant annuel de la participation financière au fonctionnement de l’école les contributions versées par ailleurs soit la mise à disposition d’un éducateur sportif à raison de 16 heures hebdomadaires durant 32 semaines et les dotations transports financées pour les sorties scolaires ;
- de conserver l’échéancier de versement suivant : un premier versement fin mars, un deuxième versement fin juin et un troisième versement fin novembre qui prendra en compte la réduction de la participation financière annuelle au fonctionnement de l’école des contributions versées par ailleurs à l’école et citées précédemment ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents et inscrire les crédits correspondants au budget de la Ville. 17
ADOPTE A l'UNANIMITE.
DELEGATION DE Madame GASPAR
VIE ASSOCIATIVE ET COHESION SOCIALE
2021-039 CONSTRUCTION D'UN PÔLE JEUNESSE : DEMANDE DE SUBVENTIONS - AUTORISATION
Par délibération n° 2016-155 en date du 7 novembre 2016, la Ville de Mérignac a décidé de mettre en œuvre un projet de construction d’un Pôle Jeunesse poursuivant l’objectif d’offrir aux jeunes du bassin de vie mérignacais un lieu de vie, d’information, d’accompagnement à l’autonomie et d’accès aux droits.
Pour mémoire, cette offre de service se déploiera en coeur de ville, dans un bâtiment abritant des espaces de coopération où se rencontreront jeunes et professionnels ainsi que soixante logements spécifiquement destinés aux jeunes.
Cette réunion des logements et des espaces de coopération, où travailleront les équipes de la Mission Locale Technowest, de l’association Technowest Logement Jeunes, et de deux services municipaux, le Bureau d’Information Jeunesse et l’Espace Jeunes, permettra aux jeunes de connaître et d’identifier facilement le lieu qui leur sera dédié, et ainsi de leur faciliter l’accès à un espace d’information et de socialisation.
Il est rappelé que les modalités de la co-maîtrise d’ouvrage portée par l’Office Public de l’Habitat Gironde Habitat avec la Ville pour la construction du bâtiment ont été traduites au sein d’une convention approuvée par délibération du Conseil Municipal du 4 novembre 2019.
Afin de réaliser cet ouvrage, il a été décidé de procéder à un concours d’architecte qui va être relancé en mars 2021. Après une première procédure de sélection infructueuse, aucun projet n’avait convaincu le jury car leur insertion urbaine n’était pas maîtrisée. Une charte architecturale pour l’intégration du projet en centre-ville a été élaborée par un architecte conseil.
Ces éléments de contexte expliquent le retard pris dans le lancement du projet et la mise à jour du calendrier qui repousse l’ouverture de l’équipement à 2024.
Le coût prévisionnel total de l’opération est de 8,16 M€ TTC, répartis entre la Ville et Gironde Habitat, est le suivant en intégrant les subventions sollicitées.
Dépenses Recettes
Subventions sollicitées
Etat (PIA Innovation Jeunes) 998 000 €
Charges foncières valorisées 740 000 € Région Nouvelle Aquitaine 825 000 €
60 logements, espaces techniques
dédiés, divers ...... 4 501 600 € Département de la Gironde 550 000 € Espaces de coopération / espaces
collectifs dédiés aux résidents 2 918 400 € Bordeaux Métropole (codév) 930 000 €
CAF de la Gironde 150 000 €
Part Gironde Habitat : 2 588 632 €
Gironde habitat 2 588 600 €
Part Ville de Mérignac : 2 118 400 € dont
Autofinancement 1 482 880 €
Emprunt 635 520 €
TOTAL DEPENSES 8 160 000 € TOTAL RECETTES 8 160 000 € 18
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer auprès des différents partenaires une demande de soutien financier pour la création d’un Pôle Jeunesse ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’obtention de ces subventions.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
2021-040 COVID-19 - SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS - AUTORISATION
Le soutien financier aux associations est un volet important de la politique municipale de Mérignac.
Pour rappel, un fonds de soutien pour les associations mérignacaises impactées par la crise du COVID 19 a été créé pour agir en complément des aides annoncées par l’Etat, la Région Nouvelle Aquitaine, le département de la Gironde et Bordeaux Métropole. Une information a été communiquée en ce sens à l’ensemble des associations inscrites sur la base de données le 27 avril 2020.
L’objectif de ce fonds est de soutenir les associations qui ont subi un arrêt total ou partiel de l’activité, engendrant une perte de recettes et des difficultés immédiates de trésorerie ou à l’inverse un surcroit d’activité et des dépenses supplémentaires liées aux actions de solidarité menées par certaines associations pendant la période de confinement.
Les associations ont été invitées à exprimer leurs demandes via un formulaire en ligne sur le site de la ville ou par mail auprès du service Vie associative.
Ainsi, il a été alloué lors des conseils municipaux des 16 juillet 2020, 2 novembre 2020 et 16 décembre 2020, 27 subventions aux associations pour un montant global de 381 667 euros.
Le dépôt des dossiers se poursuivant en 2021, il est aujourd’hui proposé d’attribuer 4 subventions supplémentaires pour un montant global de 21 000 euros.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- D’attribuer une subvention exceptionnelle aux associations, conformément au tableau ci- annexé, qui fixe la liste des bénéficiaires et le montant de la subvention.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
N’a pas pris part au vote Mme MARCHES
DELEGATION DE Monsieur BRASSEUR
TRANQUILLITE PUBLIQUE
2021-041 FORFAIT DE POST STATIONNEMENT (FPS) : CONVENTION DE REVERSEMENT 2019 AVEC BORDEAUX METROPOLE - AUTORISATION
Le 1er janvier 2018, la dépénalisation du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur. L’amende pénale pour absence de paiement ou paiement insuffisant de la redevance de stationnement a disparu.
Aujourd’hui, l’usager s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public : - soit par anticipation (au réel), si le paiement est réalisé au début du stationnement et pour toute sa durée (paiement immédiat),
- soit a posteriori (au forfait), égal au tarif dû pour la durée maximale de stationnement : c’est le Forfait Post Stationnement (FPS) (plafonné au prix maximal payable et minoré de la redevance immédiate déjà payée).
Bordeaux Métropole exerçant les compétences « mobilité, parcs et aires de stationnement et voirie », la ville doit lui reverser le produit des FPS. Cette recette est affectée à des opérations en lien avec les 19
politiques de mobilité : le Conseil de la Métropole a décidé d’affecter le produit 2019 reversé des FPS à la couverture d’une partie des dépenses de transport en commun de son budget annexe transport.
Le reversement des FPS à Bordeaux Métropole s’effectue déduction faite des coûts de mise en œuvre sur la base de la convention annuelle détaillant les dépenses déductibles, c’est-à-dire celles portées par la ville pour le compte de Bordeaux Métropole.
Pour déterminer les coûts de mise en oeuvre des FPS, sont prises en compte les dépenses initiales, et d’autres dépenses admissibles. Depuis 2018 ne sont prises en compte que les dépenses initiales d’équipement pour la 1ère année de mise en oeuvre de la réforme. Par exception, les dépenses d’acquisition 2019 pourront être prises en compte lorsqu’il s’agit de remplacement d’horodateurs précédemment loués.
Les dépenses déductibles sont :
1 - Dépenses initiales d’équipement (art. 3.1 de la convention) : achat de nouveaux horodateurs ou leur adaptation nécessaire à la mise en oeuvre du FPS ;
2 - Autres dépenses initiales (art. 3.2 de la convention) : étude préalable à la mise en oeuvre de la réforme, communication, réunions de concertation, diverses dépenses nouvelles non récurrentes ;
3 - Autres dépenses déductibles récurrentes (art. 4 de la convention) :
- Charges récurrentes de logistique de collecte des FPS via un système d’information ou autres et les traitements des Recours administratifs préalables (RAPO). Les principes de déduction de ces dépenses sont les suivants :
Les dépenses exclusives seront déduites à 100% à l’exception des cas particuliers suivants :
o Le traitement des RAPO assuré par la Ville fera l’objet d’un forfait de déduction prenant en compte les coûts (RH / fournitures). Ce forfait est de 20 € par RAPO instruit dans la limite des coûts supportés par la Commune ;
o Les modalités de prise en charge et la déduction du traitement des recours contentieux formés devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant contre les décisions prises à la suite d’un RAPO ou contre les titres exécutoires seront déterminées dans une convention en 2021.
- Charges récurrentes de logistique constitutives de dépenses mixtes déductibles : redevances et licences relatives aux applications, serveurs et équipements de stationnement payant liés aux FPS, entretien et maintenance des équipements liés aux FPS (horodateurs) permettant le paiement.
Le principe de déduction de ces dépenses est l’application d’une clé de déduction représentant le poids des FPS dans le stationnement payant. Elle sera déterminée selon la formule suivante :
FPS dressés – RAPO ayant donné lieu à remboursement
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- (FPS dressés - RAPO ayant donné lieu à remboursement) + redevances de stationnement payant
Les dépenses « support et charges de structure » sont les coûts des fonctions support et d’appui : RH, finances, encadrement, pilotage. Ces dépenses sont prises en compte par un taux forfaitaire de 30% appliqué au montant déduit des charges récurrentes de logistique.
La convention et ses annexes fixent le montant des dépenses déductibles. 20
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver les termes de la convention relative aux modalités de reversement des FPS à Bordeaux Métropole au titre de l’année 2019 telle que proposée ci-jointe ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec Bordeaux Métropole ainsi que tout autre document relatif à ce dossier.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
DELEGATION DE Monsieur CHARRIER
DEMOCRATIE PARTICIPATIVE
2021-042 CONSEIL DE DEVELOPPEMENT ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE DE LA VILLE : MODIFICATION DE LA CHARTE DE FONCTIONNEMENT - AUTORISATION
Le Conseil de Développement et de Transition Ecologique de Mérignac est un organisme consultatif, force de proposition dans tous les domaines de la vie de la cité. Il favorise la démocratie de proximité, la concertation et l’implication des habitants dans leur ville, avec une volonté spécifique d’engager une réflexion prospective dans l'optique d’éclairer les décisions publiques.
En 2019, cette instance a pris part à une réflexion portant sur « Mérignac 2050 », contribuant ainsi à un exercice coordonné à l’échelle de la Métropole et destiné à imaginer l'avenir de la Ville dans 30 ans.
Forte de cette expérience et du rapport présenté à l’issue de cette démarche devant le Conseil Municipal, la Ville souhaite faire évoluer cette instance en accentuant ses travaux en matière de transition écologique.
Par ailleurs, à l’image des Conseils de quartier dont la charte de fonctionnement a été adoptée par le Conseil Municipal du 16 décembre 2020, il apparaît important d’affirmer le principe d’une composition paritaire, homme / femme, dans chacun des collèges qui composent ce Conseil de Développement et de Transition Ecologique.
Il convient donc d’adapter sa charte en conséquence.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- D’adopter la charte de fonctionnement du Conseil de Développement et de Transition Ecologique de Mérignac telle que proposée ci-jointe.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
DELEGATION DE Monsieur ARFEUILLE
SENIORS ET BIEN VIEILLIR
2021-044 CREATION D'UN CONSEIL DES AINES - AUTORISATION
Il est rappelé que plus de 10 000 habitants mérignacais sont âgés de plus de 60 ans selon l’INSEE. Ils sont, comme tous les habitants, une chance pour la Ville. En effet, l’expérience propre à chacun constitue une multitude de compétences, de savoir-faire, à transmettre et à partager. Par leur histoire, leur vécu, les personnes retraitées sont un atout pour Mérignac et la vie de la cité.
Pour valoriser ces ressources, et ces connaissances, pour les faire s’exprimer et leur donner toute leur place, il est proposé la création d’un Conseil des Ainés à Mérignac.
Ce conseil sera composé de 50 habitants retraités, de plus de 60 ans, habitant Mérignac. Pour favoriser une représentation territoriale, un groupe de 5 volontaires par quartier est envisagé. 21
Il deviendra de fait une nouvelle instance de démocratie participative locale, dont la création sera établie en cohérence avec les autres instances de démocratie participative.
Il aura pour finalité de mobiliser des aînés, parfois experts d’usage de la ville, afin d’apporter des connaissances aux élus, et acteurs du territoire sur les possibilités et les enjeux actuels et futurs liés à la santé, au bien-être et à la qualité de vie des aînés.
Ce conseil pourra concrètement être mobilisé sur certains projets de la ville, pour les tester, afin, in fine, de mieux les adapter si nécessaire aux usages des habitants.
De plus, les membres du conseil des aînés pourront eux-mêmes proposer à l’équipe municipale des actions, des projets à mener à Mérignac.
Les objectifs de cette instance seront ainsi d’associer plus étroitement encore les aînés aux projets municipaux, de recueillir leur parole et d’être à l’écoute de leurs besoins, de les amener à participer à la vie citoyenne et de promouvoir l’action publique, de faire dialoguer la politique publique.
Le conseil des aînés permettra enfin à chaque personne qui le souhaite de s’investir dans une action citoyenne.
La mise en place de ce conseil se fera par :
- un appel à volontariat dans le Mérignac Magazine, et relayé dans d’autres médias (réseaux sociaux, presse locale...) pour 3 membres par quartier, un tirage au sort permettant le cas échéant de retenir le nombre nécessaire de participants ;
- une demande de désignation par les maisons des habitants ou centres sociaux des différents quartiers pour deux membres ;
- la participation d’un professionnel de santé, en tant que personne qualifiée, ainsi éventuellement qu’un acteur du monde de la gériatrie serait pertinent.
A partir de ces grands principes, un règlement de fonctionnement sera élaboré, déterminant les fréquences des groupes de travail, les choix des thématiques à aborder.
Ce Conseil des aînés sera un lieu privilégié de réflexion, de dialogue et un révélateur d’idées qui s’inscrira dans le cadre de l’intégration de la Ville de Mérignac, dans la démarche « ville Amie des Aînés »
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en place un conseil des aînés à la Ville de Mérignac.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
DELEGATION DE Madame BEAULIEU
HANDICAP ET ACCESSIBILITE
2021-045 MISE EN PLACE DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE (CCA) - AUTORISATION
L’article 46 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, oblige toutes les communes de plus 5000 habitants, compétentes en matière de transport ou d’aménagement de l’espace, à créer leur propre commission pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Cette loi pose 2 principes : la prise en compte de toutes les natures de handicaps et le traitement de la chaîne de déplacement dans sa continuité et son intégralité. 22
Elle recommande de privilégier la concertation via la création d’une commission communale ou intercommunale. Cette commission est une instance consultative, de gouvernance et d’information, sans pouvoir décisionnel. Une grande latitude est laissée par le cadre juridique, aux collectivités, dans l’organisation de la commission et de ses travaux. Cette dernière se réunit a minima une à deux fois par an.
Cette commission a pour objectifs principaux :
- De dresser un constat de l’état de l’accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports,
- D’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles, - D’établir un rapport annuel sur l’état de l’accessibilité sur son territoire présenté en conseil municipal, force de proposition afin d’améliorer l’accessibilité de l’existant.
Il appartient au Maire de la présider et d'en choisir les membres parmi :
- des représentants de la commune ou de l’EPCI compétents (élus, services techniques...), - des associations / organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap,
- des représentants d’autres usagers de la ville (parents d’élève, associations sportives, représentants des personnes âgées, consommateurs...),
- des représentants des acteurs économiques (commerçants concernant la mise en accessibilité des ERP de 5ème catégorie)
- des associations / organismes représentants les personnes âgées - des représentants de l’État (en tant que de besoins)
- d’autres acteurs institutionnels : autorité organisatrice des transports en charge du schéma directeur d’accessibilité des transports, des bailleurs sociaux, des opérateurs de transport....
Il est à noter que tout citoyen peut se porter candidat.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé
- D’approuver la création d’une Commission communale pour l’accessibilité ;
- de désigner les représentants de la ville tels que mentionnés dans la liste jointe ;
- de préciser que la liste des membres de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées jointe en annexe sera fixée par arrêté du Maire, conformément aux dispositions de l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
DELEGATION DE Madame EWANS
MARCHES PUBLICS ET A LA BIENVEILLANCE ANIMALE
2021-047 CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DU MARCHE DE LOCATION ET D'ENTRETIEN DE VETEMENTS PROFESSIONNELS ENTRE LA VILLE ET LE CCAS DE MERIGNAC
Il est rappelé que le marché de location et d’entretien de vêtements professionnels du personnel communal et du CCAS arrive à échéance le 31 mars 2021 après une durée de 4 ans et 3 mois. Celui- ci couvre la location et l’entretien de vêtements professionnels du personnel de la commune et du CCAS. Il convient donc de lancer une nouvelle consultation pour renouveler ce marché dans le respect des règles de la commande publique.
Aux termes de l’article L. 2113-6 du code de la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics. 23
Dans un souci de bonne gestion et d’efficience, il est ainsi proposé de constituer un groupement de commande entre la Ville et le CCAS en vue de la consultation qui sera lancée pour le renouvellement du marché de location et d’entretien de vêtements professionnels du personnel.
Une convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres.
C’est ainsi que la commune de Mérignac assurera les missions de coordonnateur du groupement et, à ce titre, sera chargée dans les règles qui régissent la commande publique, de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des soumissionnaires, de signer les marchés et de les notifier au nom des membres du groupement.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’adhérer au groupement de commande et d’accepter les termes de la convention constitutive de groupement, annexée à la présente délibération ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention constitutive de groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer les avenants à la convention constitutive ;
- d’autoriser le coordonnateur à signer et notifier les marchés issus du groupement de commande décrit précédemment.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
2021-049 REGIE PUBLICITAIRE MUNICIPALE : GRATUITE DES INSERTIONS FAITES AUX MOIS DE JANVIER ET FEVRIER - AVENANT N°2 AU MARCHE DE REALISATION ET IMPRESSION DU MAGAZINE MUNICIPAL, DES DOCUMENTS CONNEXES ET DE GESTION DE LA REGIE PUBLICITAIRE - AUTORISATION
Par délibération en date du 5 novembre 2018, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à conclure avec la société Seppa Communication un marché portant sur la réalisation du magazine municipal, des documents connexes et la gestion de la régie publicitaire.
Les recettes publicitaires issues des insertions de publicité dans le bulletin d’information municipal sont intégralement encaissées par le régisseur, la société Seppa auprès des annonceurs.
Le régisseur verse à la ville une redevance correspondant à 50 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé.
Le régisseur fournit chaque trimestre un état des recettes sous forme d’un bordereau complet des insertions publicitaires recueillies et des paiements reçus durant la période, qui est transmis au service communication, pour établissement d’un pré bordereau de liquidation des recettes.
Compte tenu du contexte sanitaire, et de ses conséquences, la ville de Mérignac décide d’accorder la gratuité des insertions publicitaires faites par les annonceurs, dans le bulletin d’information municipal des mois de janvier et de février 2021.
Dans l’hypothèse de nouvelles mesures de confinement ou de couvre-feu, notamment accompagnées de fermetures administratives décidées par l’Etat, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’appliquer ces mesures d’aide dans les mêmes conditions. 24
La perte de recettes publicitaires subie par le régisseur donnera lieu à une compensation prise en charge par la commune, à hauteur de 50 % des sommes que le régisseur aura renoncé à encaisser en application de la décision de la ville de Mérignac.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder la gratuité des insertions publicitaires faites par les annonceurs dans le bulletin d’information municipal des mois de janvier et de février 2021, de compenser la perte de recettes publicitaires correspondante subie par le titulaire du marché de réalisation du magazine municipal, des documents connexes et de la gestion de la régie publicitaire, et d’approuver les termes de l’avenant n°2 au marché portant sur la réalisation du magazine municipal, des documents connexes et la gestion de la régie publicitaire, conclu avec la société Seppa Communication.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- D’accorder la gratuité des insertions publicitaires dans le bulletin d’information municipal des mois de janvier et de février 2021 faites par les annonceurs ;
- D’autoriser, dans l’hypothèse de nouvelles mesures de confinement ou de couvre-feu, notamment accompagnées de fermetures administratives décidées par l’Etat, le pouvoir adjudicateur à appliquer ces mesures d’aide dans les mêmes conditions ;
- De compenser la perte de recettes publicitaires correspondante subie par le titulaire du marché de réalisation du magazine municipal, des documents connexes et la gestion de la régie publicitaire, laquelle s’établit à 6 494,50 € HT ;
- D’approuver les termes de l’avenant n°2 au marché n°2018-MER 051 conclu avec la société Seppa pour la réalisation du magazine municipal, des documents annexes et la gestion de la régie publicitaire (lot 1) ;
- D’autoriser la remise gracieuse au profit de la société Seppa, des recettes publicitaires des mois de janvier et février 2021 qui n’auront pas été perçues auprès des annonceurs, et qui ne pourront être reversées à la ville ;
- que les crédits sont inscrits au budget.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
DELIBERATION DEGROUPEES
DELEGATION DE Monsieur SERVIES
RESSOURCES HUMAINES-ADMINISTRATION GENERALE
2021-029 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS - ACTUALISATION
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et d’adopter les évolutions du tableau des effectifs selon la nature des modifications opérées. La délibération présentée doit préciser le grade correspondant de l’emploi, le motif invoqué et la nature des fonctions.
Ces changements nécessitent des modifications du tableau des effectifs comme suit. 25
CABINET DU MAIRE
La Ville de Mérignac a fait le choix en 2016 de rattacher à son cabinet une direction du développement et une direction de communication externe, fonctionnant en constante synergie. Il apparaît aujourd’hui indispensable de mettre en place un relais, par la création d’un poste de directeur de valorisation du territoire, capable à la fois d’organiser la coordination de ces deux directions qui lui seraient rattachées, mais également d’être un interlocuteur direct et permanent de l’administration. Ceci pour apporter plus de fluidité dans les modes de fonctionnement et contribuer à la construction de la stratégie territoriale ainsi qu’à son pilotage, dans une vision innovante et prospective du territoire. De fait, le tableau des postes doit être modifié comme suit :
Tableau des postes du personnel permanent
Nature de la
modification Situation Filière Grade/CEC Cat
Nombre
ETP
Création d’un
poste à temps
complet
Situation nouvelle :
Directeur(trice)
valorisation du territoire
Administrative
Technique
Attaché
Ingénieur A 1
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
1) Direction de Projet pilotage et stratégie RH
Consécutivement à la mutualisation de sa direction des Ressources Humaines en 2016, la Ville de Mérignac a souhaité développer en 2019, au profit de ses effectifs, une offre de coaching interne au sein de sa direction de projet développement RH. Pour autant, les missions menées par cette même direction en matière de pilotage, stratégie RH et conseil, doivent aujourd’hui être dissociées et rattachées à la création d’une nouvelle direction composée des missions dialogue social et communication interne. De fait, le tableau des postes doit être modifié comme suit :
Tableau des postes du personnel permanent
Nature de la
modification Situation Filière Grade/CEC Cat
Nombre
ETP
Création d’un
poste à temps
complet
Situation nouvelle :
Directeur(trice) de projet
pilotage et stratégie RH
Administrative Attaché A 1
POLE CADRE DE VIE
1) Direction de la Logistique – Centre Interventions événementielles et Service Parc matériel roulant
Les équipes composant le centre interventions événementielles et le service parc matériel roulant travaillent en liens permanents avec un enjeu de coordination des activités. Le rapprochement de ces deux entités permettrait de répondre au besoin d’un encadrement de proximité en termes d’organisation et planification du travail et de gestion de ressources humaines. Ce rapprochement s’accompagne également de la transformation du poste de chef de centre en poste d’assistant administratif pour la direction. De fait, le tableau des postes doit être modifié comme suit :
Tableau des postes du personnel permanent
Nature de la
modification Situation Filière Grade/CEC Cat
Nombre
ETP
Création d’un
poste à temps
complet
Situation nouvelle :
Chef de service moyens
généraux
Administrative
Technique
Attaché
Ingénieur A 1
Situation ancienne : Technique Technicien B 1 26
Création et
suppression d’un
poste à temps
complet
Chef de centre des
interventions
événementielles
Situation nouvelle :
Assistant de direction Administrative
Adjoint
administratif C 1
2) Direction de la Logistique – Service qualité nettoyage et restauration collective
Le poste de second d’office au restaurant municipal est aujourd’hui vacant. De par le fonctionnement du service, il est proposé de le transformer en poste d’agent de restauration. De fait, le tableau des postes doit être modifié comme suit :
Tableau des postes du personnel permanent
Nature de la
modification Situation Filière Grade/CEC Cat
Nombre
ETP
Création et
suppression
d’un poste à
temps complet
Situation ancienne :
Cuisinier second d’office Technique Adjoint
technique C
1
Situation nouvelle :
Agent de restauration 1
3) Direction du Patrimoine bâti – Mission gestion du patrimoine
Inscrite dans une dynamique de croissance verte, la ville de MERIGNAC poursuit les orientations définies en matière de transition écologique et énergétique. L’enjeu majeur est de maintenir une expansion économique de son territoire en relation avec la dynamique démographique de la ville et de l’agglomération tout en veillant dans ses objectifs aux critères environnementaux, notamment par la rénovation énergétique des bâtiments qui constitue un levier puissant de lutte contre le réchauffement climatique. Au regard des enjeux, il est nécessaire de conforter les effectifs du service. De fait, le tableau des postes doit être modifié comme suit :
Tableau des postes du personnel permanent
Nature de la
modification Situation Filière Grade/CEC Cat
Nombre
ETP
Création d’un
poste à temps
complet – ouvert
aux agents
contractuels
Situation nouvelle :
Chargé(e) d’études et
d’opérations transition
énergétique
Technique Ingénieur A 1
Suite à la création du poste de Chargé(e) d’études et d’opérations transition énergétique, les conditions d’emploi doivent être définies.
Il est rappelé que ce poste, rattaché au sein du Pôle Cadre de Vie à la Direction du Patrimoine bâti, mission gestion du patrimoine, a pour missions principales :
* La définition et déclinaison de la politique de transition énergétique de la collectivité * La conduite des actions d’amélioration énergétique
* La gestion des contrats de conduite des installations de génie climatique
La personne devra maîtriser les enjeux, évolutions et cadre réglementaire des politiques publiques en matière de gestion de l’énergie. Elle devra disposer de réelles compétences et connaissances techniques en matière de construction et de gestion de contrats. L’agent devra afficher de bonnes capacités organisationnelles, rédactionnelles et relationnelles.
Cet emploi de catégorie A des cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux, filière technique, pourra, à défaut de fonctionnaire correspondant aux compétences attendues, être pourvu par un agent contractuel dans les conditions prévues par l’article 3 – 3 alinéa 2° de la loi du 24 janvier 1984 précitée. 27
L’agent ainsi recruté est engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunération est calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux à laquelle se rajoutent le régime indemnitaire et primes en vigueur dans la collectivité.
4) Direction du Patrimoine bâti – Service maintenance des bâtiments
Dans le cadre d’une gestion optimisée des opérations de maintenance curative et préventive, il est nécessaire de conforter l’organisation du service par le regroupement des ateliers plomberie et chauffage et le renfort en effectif sur l’atelier électricité. Cette organisation s’accompagne également de la suppression d’un poste au sein du service second œuvre, laissé vacant et inoccupé depuis quelques temps. De fait, le tableau des postes doit être modifié comme suit :
Tableau des postes du personnel permanent
Nature de la
modification Situation Filière Grade/CEC Cat
Nombre
ETP
Suppression
de deux
postes à
temps complet
Situation ancienne :
Chef d’équipe plomberie Technique
Agent de
maîtrise C 1
Situation ancienne :
Maçon
Adjoint
technique 1
Création d’un
poste à temps
complet
Situation nouvelle :
Electricien Technique
Adjoint
technique C 1
5) Direction du Patrimoine bâti – Modification des conditions d’emploi du poste de Chef(fe) d’équipe chauffage (annule et remplace le rapport présenté en Comité Technique du 28/01/2021)
Il est rappelé que ce poste, rattaché au sein du Pôle Cadre de Vie à la Direction du Patrimoine bâti, service maintenance des bâtiments, a pour missions principales :
* L’encadrement et l’organisation du travail de l’équipe chauffage et plomberie * La gestion de la maintenance de l’ensemble des installations de chauffage, de ventilation et climatisation
La personne devra disposer de réelles compétences et connaissances techniques dans son domaine d’activité. Elle devra afficher de bonnes aptitudes organisationnelles et décisionnelles. L’agent devra asseoir ses qualités managériales par un fort potentiel relationnel.
Cet emploi de catégorie B des cadres d’emplois des Techniciens territoriaux, filière technique, pourra, à défaut de fonctionnaire correspondant aux compétences attendues, être pourvu par un agent contractuel dans les conditions prévues par l’article 3 – 3 alinéa 2° de la loi du 24 janvier 1984 précitée. L’agent ainsi recruté est engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunération est calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des techniciens territoriaux à laquelle se rajoutent le régime indemnitaire et primes en vigueur dans la collectivité.
6) Direction du Patrimoine bâti – Service études et conduite d’opérations – modification des conditions d’emploi du poste de Chargé d’études et de conduite d’opérations de construction sous forme de contrat de projet. 28
Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 fixe les modalités de mise en œuvre d’un nouveau type d’emploi, limité dans le temps, associé à la mise en œuvre d’un projet ou d’une opération : le contrat de projet.
Les emplois associés à ce nouveau mode de recrutement sont par définition non permanents et ne peuvent être pourvus que sous forme contractuelle en application de l’article 17 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Il est rappelé que ce poste, rattaché au sein du Pôle Cadre de Vie à la Direction du Patrimoine bâti, service études et conduite d’opérations, a pour mission principale :
• De représenter ou d’assister le maître d’ouvrage sur les plans technique, administratif et financier, lors des phases de programmation, conception et réalisation de projets neufs ou de restructuration du patrimoine bâti de la collectivité, tout en veillant au respect des délais, des enveloppes budgétaires et des exigences fondamentales et techniques de la Ville.
De formation supérieure généraliste en bâtiment, la personne devra maîtriser le contexte technique et réglementaire en matière de construction publique, mais aussi des rôles et des responsabilités des différents intervenants d’une opération de construction. Elle devra disposer de réelles connaissances techniques dans son domaine d’activité. Des notions relatives aux règles budgétaires et comptables des collectivités territoriales sont attendues sur le poste. L’agent devra afficher de fortes capacités organisationnelles et relationnelles.
Cet emploi non permanent, à temps complet, de catégorie A des cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux, filière technique, ne pourra être pourvu que par un agent contractuel dans les conditions prévues par l ’article 3-II de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984. L’agent ainsi recruté est engagé par contrat à durée déterminée d'une durée minimale d’un an, renouvelable par reconduction expresse dans la limite de six ans. A l'issue de cette durée, le contrat de projet ne peut bénéficier des dispositions relatives aux contrats à durée indéterminée.
La rémunération est calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux à laquelle se rajoutent le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- de modifier le tableau des postes et effectifs tel que présenté ci-dessus.
Mme MELLIER intervient particulièrement sur le volet où il a été indiqué qu’il y avait la création d’un nouveau contrat.
Depuis un an, le gouvernement salue le travail des fonctionnaires, en première ligne pour affronter une crise sanitaire d’une ampleur inédite. Pourtant, malgré ces déclarations, la loi de transformation de la fonction publique adoptée à l’Assemblée Nationale prévoit plusieurs réformes régressives et parmi elles, la création d’un contrat de projet qu’ils retrouvent dans la délibération.
Le contrat de projet n’est pas une innovation, mais fait partie des outils pour contourner le statut des fonctionnaires et précariser le personnel, précarité extrême où la forme du contrat est déterminée par la durée du projet, laquelle ne peut être connue à l’avance, mais après un délai d’un an, il peut être rompu par décision de l’employeur. Ces contrats n’ouvrent ni à un CDI, ni à une titularisation, donc pas de possibilité de faire valoir ses droits à l’ancienneté.
La loi de transformation de la fonction publique, avec ses différentes réformes, ne s’attaque pas frontalement au statut, mais utilise un biais qui est l’ouverture massive des contractuels pour progressivement éteindre l’existence des agents sous statut au bénéfice des agents sous contrat.
En vertu des principes du statut, le fonctionnaire n’est pas soumis à un contrat, mais à la loi. Il n’est pas soumis au management, mais à l’intérêt général. C’est ce statut, empreint de droits et de devoirs, qui fait que le fonctionnaire est garant de la continuité du service public.
C’est pour ces raisons que le groupe communiste s’abstiendra sur cette délibération en souhaitant qu’à l’avenir, la collectivité s’oriente vers des embauches qui assurent la sécurité de l’emploi, la pérennité des services et missions. C’est aussi pour ces raisons que son groupe s’abstiendra sur l’adhésion de la mairie à l’assurance chômage touchée par une réforme elle aussi. Ceux qui ne verront pas leur contrat 29
renouvelé vont être directement impactés par les nouvelles règles d’indemnisation qui sont en cours aujourd’hui.
M. SERVIES ajoute que le contrat de projet est un contrat pour un poste non permanent d’une durée minimum d’un an et d’une durée maximum de 5 ans. S’il s’en tient à ce qui se passe sur Mérignac, il a été envisagé d’employer la personne qui est pressentie pour ce poste pour 3 ans. Elle sera mobilisée sur le programme dans le domaine du patrimoine sportif où il existe beaucoup de projets. Ce n’est pas quelqu’un qui sera mis à la rue à la fin de son contrat s’il n’était pas renouvelé puisque, comme cela a été précisé en commission ressources, à la fin de la période durant laquelle il sera employé, il fera valoir ses droits à la retraite.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTIONS : Groupe Communiste
DELEGATION DE Monsieur TRIJOULET
URBANISME-GRANDS PROJETS URBAINS-HABITAT-PATRIMOINE-POLITIQUE DE LA VILLE
2021-032 SIGNATURE D'UN PROTOCOLE FONCIER AVEC POSTE IMMO POUR LA MUTATION DU SITE DE LA POSTE EN CENTRE VILLE - AUTORISATION
La Ville de Mérignac est engagée, depuis de nombreuses années déjà, dans une mutation profonde de son centre-ville afin de le rendre plus attractif, plus dynamique et d’en faire une polarité majeure de la ville. L’ilot « le Forum » a récemment été livré. Il est le dernier ilot opérationnel de la ZAC du centre-ville créée en 2006. Plusieurs commerces se sont implantés ou vont prochainement prendre place dans les cellules encore vacantes. Une librairie et une brasserie animeront notamment la façade côté avenue de l’Yser.
Parallèlement, les travaux de piétonisation de la rue Beaumarchais sont largement engagés et seront achevés à l’été 2021.
Un commissariat divisionnaire moderne verra le jour de l’autre côté de la place Charles de Gaulle à l’horizon 2023.
Des discussions sont engagées avec le nouveau propriétaire de l’ex-supermarché Casino afin de faire muter cette emprise pour créer du logement ainsi qu’un socle commercial capable de dynamiser le cœur de ville mérignacais.
Le collège Jules Ferry est aujourd’hui en travaux et sera intégralement reconstruit pour mieux accueillir les élèves mérignacais.
Un pôle jeunesse remplacera à l’horizon 2024 l’espace jeunes, aujourd’hui vieillissant et inadapté aux besoins exprimés par la jeunesse mérignacaise.
Enfin, un travail a également été engagé avec l’opérateur Poste Immo pour accompagner la mutation de l’ilot La Poste qui représente près d’un hectare en plein centre-ville.
Pour donner une cohérence architecturale et urbanistique à l’ensemble de ces projets, la ville s’est adjoint le concours d’un architecte conseil en janvier 2021. Ce dernier travaille actuellement à la formalisation d’un cahier de prescriptions communes à ces différents ilots mutables.
Le groupe La Poste est aujourd’hui propriétaire d’un foncier de 9235 m² entre l’avenue de l’Yser, la rue Aimé Césaire, l’école et le collège Jules Ferry et l’espace jeunes. Ce foncier est occupé par l’agence La Poste et une activité de tri-distribution du courrier qui inclut le stationnement des véhicules de l’entreprise.
La Ville de Mérignac et Poste Immo se sont rapprochés en 2019 pour envisager une mutation de ce site. Quatre orientations ont été fixées par la Ville pour accompagner un tel projet : 30
- Développer un projet de qualité à tous points de vue : architecture, végétalisation, qualité des logements, etc.
- Maintenir un bureau de Poste avec l’ensemble des fonctionnalités que l’on retrouve aujourd’hui en son sein (services bancaires, courrier, etc.)
- Profiter de cette opération pour créer un espace très arboré en cœur de ville, à l’angle de l’avenue de l’Yser et de la rue Aimé Césaire. Cet espace, dit « mini-forêt urbaine », sera d’une superficie approximative de 1500 m².
- Faciliter l’installation d’activités commerciales ou artisanales en centre-ville à forte valeur ajoutée en permettant des loyers inférieurs aux prix du marché sur une partie des futurs rez de chaussée de l’opération immobilière.
Pour y parvenir, la Ville et Poste Immo ont établi un protocole d’accord qui définit les engagements des différentes parties :
- Sur la première orientation, la Ville sera membre du jury pour choisir le groupement lauréat du concours de maîtrise d’oeuvre qui sera lancé par Poste Immo. La Ville pourra aussi proposer des architectes parmi ceux qui seront consultés sur le projet.
- Sur la deuxième orientation, Poste Immo s’engage à conserver un bureau de Poste d’environ 500 m². Le bâtiment actuel de la Poste pourra être conservé ou bien démoli/reconstruit, selon le projet du lauréat retenu.
- Sur la troisième orientation, la Ville a négocié avec Poste Immo une cession d’une parcelle de 1500 m² environ à l’angle de l’avenue de l’Yser et de la rue Aimé Césaire. Cette parcelle sera cédée à la Ville à hauteur de 200€ le m² (300 000€ au total), soit largement en dessous de l’estimation des Domaines (380 €/m²). Cette parcelle sera officiellement propriété de la ville une fois le permis de construire du projet validé et purgé de tout recours. Cette parcelle sera utilisable par la Ville au départ des services en charge du courrier.
- Sur la quatrième orientation, la Ville a mobilisé le concours du bailleur social InCite Bordeaux Métropole Territoires qui mène une action de portage immobilier sur les rez de chaussée commerciaux. InCite fera l’acquisition de 800 m² de cellules en rez de chaussée de la future opération et y installera des activités susceptibles de dynamiser le centre-ville mais dont le taux d’effort est modéré (fleuriste, galerie d’art, épicerie, etc.). Le prix de cession du m² a été négocié entre InCite et Poste Immo à hauteur de 1300 €/m² HT.
Les orientations validées par la Ville et Poste Immo sont décrites dans le protocole d’accord joint en annexe de la présente délibération. Un calendrier indicatif est également proposé pour rythmer le travail restant jusqu’à la livraison des bâtiments.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver les termes du protocole d’accord avec Poste Immo pour accompagner la mutation future du site la Poste en centre ville tel que proposé ci-joint ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit protocole d’accord avec Poste Immo ainsi que tout autre document lié à ce dosser.
M. MILLET indique qu’il leur est proposé de se prononcer sur le protocole que la Ville souhaite signer avec la Poste.
Il reprend à son compte une formule dont Monsieur le Maire fait un usage immodéré lorsqu’il présente un sujet délicat : « Au fond, de quoi s’agit-il ? » D’un côté, la Poste qui souhaite maximiser son profit en vendant une parcelle qui lui appartient. De l’autre, la municipalité qui souhaite tenir une promesse de campagne imaginée par un candidat, Monsieur le Maire, pour faire croire que son programme était plus écolo que celui des Verts.
Il rappelle qu’à l’époque, il y avait des protestations grandissantes quant à sa politique d’urbanisation de Mérignac. Il fallait bien que la verdure - des arbres en l’occurrence - cache la forêt des immeubles dont Monsieur le Maire avait largement parsemé la commune, mais aussi et surtout, il fallait gommer la vilaine impression laissée par des immeubles en construction à Pichey, à Chemin Long et ailleurs, et 31
plus encore détourner l’attention des mérignacais qui auraient été encore plus contrariés par les chantiers qui allaient démarrer au lendemain de l’élection.
Quoi de mieux qu’une mini-forêt urbaine ? Il cite Monsieur le Maire dans son programme en page 2 : «une mini-forêt urbaine en centre-ville. » Il attire d’ores et déjà l’attention de chacun sur le fait que ce qui est en projet s’appelle en bon français un bosquet d’arbres car une forêt, c’est autre chose. Une forêt a une surface qui se mesure en milliers d’hectares, un bois en hectares et un bosquet en ares. Un exemple : la forêt d’Orléans, première forêt domaniale en France, s’étale sur 35 000 hectares, quand celle de Fontainebleau, deuxième forêt en France, occupe 20 000 hectares. Le bois du Burck à titre d’exemple a une surface de 38 hectares. Quant au bosquet, l’inventaire forestier national indique qu’il désigne des terrains arborés compris entre 5 et 50 ares, c’est-à-dire de 500 à 5 000 m².
Cela tombe bien puisque la parcelle qui est destinée à cette mini-forêt urbaine qui, au passage, est devenue une forêt urbaine dans le protocole qui est proposé, ne mesure que 1 500 m², soit 15 ares. Ils ont donc affaire à un projet de bosquet urbain, de petit bosquet urbain, mais sûrement pas d’une forêt.
La terminologie de la gauche est ainsi faite qu’il faut d’abord communiquer, c’est-à-dire faire croire par des mots bien choisis que l’illusion est devenue réalité. En termes plus clairs, cela revient à tenter de faire prendre des vessies pour des lanternes aux mérignacais.
Si Monsieur le Maire ne veut pas abîmer son image d’apôtre de l’écologie, il va d’abord lui falloir désigner son projet par le terme qui lui convient, c’est-à-dire bosquet d’arbres de centre-ville et faire en sorte de ne pas courroucer l’Institut National de l’Information Géographique et Forestière qui ne lui accordera la qualification de bosquet d’arbres de centre-ville qu’à la condition que les arbres plantés soient, il cite, « non alignés, capables d’atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité in situ, que le couvert arboré soit supérieur à 40% et qu’il soit d’une largeur d’au moins 20 mètres ».
Par contre, une mauvaise nouvelle pour Monsieur le Maire, selon l’Institut National de l’Information Géographique et Forestière, les bosquets ne font pas partie de la surface forestière française. La messe semble dite. Exit le terme de forêt, sauf à vouloir travestir la vérité.
M. MILLET en vient au contenu du protocole. Ce dernier comprend des points positifs. Il cite : « La Ville souhaite une diversité programmatique des pieds d’immeubles commerçants pour dynamiser le centre- ville, compléter l’offre déjà disponible et laisser la possibilité à des activités dont le taux d’effort est plus faible de trouver une place dans cette programmation. » Pour l’avoir proposé à maintes reprises, son groupe se félicite de voir que ce projet prend en compte le cas des commerçants dont les activités sont financièrement moins rentables que d’autres, chacun trouvant sa place en pied d’immeuble. C’est l’animation commerciale qui s’en trouvera renforcée, ce qui sera une bonne chose.
Certains points le rendent perplexe. Il cite : « La Ville souhaite une cohérence urbaine et architecturale sur le centre-ville et notamment avec les projets voisins en cours (pôle jeunesse, projet de reconstruction du collège, projet de forum, etc.) »
Vu la qualité urbaine et architecturale actuelle dans Mérignac, Monsieur le Maire ne pourra pas leur en vouloir si, a minima, ils demeurent inquiets de la cohérence qu’il semble rechercher.
D’autres points encore le laissent perplexe. Il cite à nouveau : « La Ville souhaite être partie prenante de l’élection du groupement de maîtrise d’œuvre d’architecte à lancer par Poste Immo. » L’interventionnisme affiché de Monsieur le Maire est étonnant. Il croyait naïvement que le PLU était une règle édictée qui s’imposait à tous et que la charte d’architecture devait montrer la voie à suivre pour construire dans la commune. Ainsi, il n’en serait rien puisque la municipalité va s’impliquer, peut-être par souci d’efficacité. Il prie pour que la performance et l’efficacité dans ce projet ne soient pas l’équivalent des invraisemblables retards et surcoûts du chantier du Conservatoire. Le cas échéant, la livraison de ce projet de centre-ville ne serait pas pour demain.
En outre, les contraintes imposées à l’actuel propriétaire sont telles qu’il ne faudra pas s’étonner que le prix du m² soit élevé pour les logements proposés à la vente. Monsieur le Maire qui fulmine contre la spéculation impose par exemple un prix de 200 €/m² pour le terrain destiné à la plantation du bosquet et de 1 300 €/m² pour la vente à InCité des m² commerciaux, donc des prix très bas. Comme l’objectif de la Poste est de valoriser sa parcelle, il cite à nouveau, « elle va reporter les remises accordées de plusieurs façons et notamment construire un maximum de m² pour vendre plus de lots, monter le prix pour être plus rentable. »
Pour finir, le flou du protocole ne permet pas à son groupe d’y voir assez clair. Il cite : « Le promoteur devra respecter un coefficient de pleine terre qui reste à définir. Ce coefficient s’entend hors exigences du PLU. » Deuxième élément qui lui paraît flou : la part de logements en accession sociale. 32
Il y ajouterait volontiers d’autres points non abordés dans le protocole, mais qui auraient dû y avoir toute leur place. Par exemple, le retrait des immeubles par rapport à la voirie pour garantir confort et sécurité par rapport aux cyclistes.
Autre point qui aurait mérité d’être abordé par le protocole, le sort qui sera réservé aux arbres significatifs, plus que cinquantenaires qui sont situés sur la lisière nord de la parcelle de la Poste. Ils ne figurent pas sur le croquis transmis avec la délibération. Le comble serait de les couper pour les remplacer par des sujets jeunes dont l’âge total serait inférieur aux sujets déjà implantés.
A ce sujet, il rappelle à Monsieur le Maire que la question orale du groupe « Ensemble pour une ville durable » attend toujours le complément de réponse au sujet da végétalisation de la place Charles de Gaulle.
M. MILLET revient au protocole. A la lecture de celui-ci, il craint que l’opposition ne soit comme d’habitude informée in fine, c’est à dire lorsque tout aura été décidé.
Enfin, son groupe a la désagréable impression qu’il lui est demandé un blanc-seing alors qu’il ne dispose pas de toutes les informations nécessaires. S’il accueille avec intérêt la perspective de voir un jour quelques arbres en centre-ville, il dénonce le marché de dupes proposé aux électeurs de Mérignac. Pour qu’ils votent pour Monsieur le Maire, il leur a promis une forêt, mais la forêt n’était en fait qu’un petit bosquet. En fait, il a menti par omission aux électeurs en oubliant de leur parler de la compensation béton dans le cadre d’un échange permis de construire contre parcelle qu’il avait imaginé avec la Poste.
Pour en revenir à la formule introductive favorite de Monsieur le Maire « au fond, de quoi s’agit-il », il s’agit pour lui de faire avaler 11 000 m² de béton supplémentaires, qui plus est dans un quartier qui croule déjà sous les immeubles contre une chimère, celle d’une forêt. C’est le contraire d’une vision environnementale. C’est le ferment de l’insécurité de demain. C’est du cynisme à l’état pur.
Pour toutes ces raisons, le groupe « Ensemble pour une ville durable » s’abstiendra sur cette délibération.
M. SORIN indique qu’il n’a pas tout à fait la même vision que M. MILLET sur ce sujet. Il croit être beaucoup plus ambitieux dans cette idée-là.
Le groupe « Renouveau Mérignac » n’est pas du tout d’accord sur les projets des promoteurs qui recouvrent actuellement Mérignac. Tout le monde a bien vu ce qui se passait sur la ville, sur l’avenue de la Marne, mais c’est Monsieur le Maire qui a gagné l’élection avec ce projet et c’est donc lui qui mène ce projet qui est tout à fait légitime.
En revanche, le projet qui leur est proposé, c’est la transformation d’une parcelle qui appartient aujourd’hui à la Poste. De son point de vue, ils ont une chance extraordinaire car ils ont 9 000 m² qui sont disponibles en plein centre-ville, qui seront certainement à un prix très important, mais tous les parcs à Mérignac ont été un jour le fruit d’une grande décision. Il demande à Monsieur le Maire de prendre celle-là, de saisir cette chance extraordinaire qui est entre ses mains et de saisir l’intégralité de cet espace pour donner aux mérignacais une nouvelle bouffée d’oxygène dans la ville qui est en train de se construire. Les mérignacais lui en seront profondément reconnaissants, leurs enfants aussi et M. SORIN également.
M. GIRARD précise que son groupe est favorable à cette végétalisation du centre-ville de la commune par la conservation d’espaces verts et en en créant de nouveaux pour le bien-être des concitoyens et pour la planète. C’est une initiative qui doit en appeler d’autres.
La signature du protocole foncier avec Poste Immo les amène à quelques remarques et à quelques propositions. Tout d’abord, même si ce n’est pas une nouveauté, le métier principal de la Poste qui est de distribuer le courrier devient, avec sa filiale Poste Immo, un promoteur immobilier. Un comble. Bien entendu, le maintien du bureau de poste devient évident, nécessaire et utile pour les usagers - c’est le minimum -, pour les citoyens de ce pays. Il doit être maintenu.
Par contre, la Poste leur demande une aide active de 2 ou 3 îlots facteurs pour redistribuer le courrier alors que deux bureaux de poste sont fermés, Chemin Long et Montesquieu, et qu’elle va vers une troisième fermeture au Burck. Ce n’est pas encore fait, mais c’est dans les tuyaux. Où est la cohérence de demander de l’aide alors qu’ils ont déjà des locaux ?
Sur le projet immobilier, le groupe communiste est d’accord pour produire du logement, surtout social. Tout d’abord, il souhaite que cette loi soit abrogée qui ne permet pas aux bailleurs et aux collectivités de proposer des logements décents à des prix accessibles, sachant que plus de 70% des concitoyens sont éligibles au logement social. 33
C’est pour ces raisons qu’il demande que soit porté à 35% minimum le logement social car cela fait suite à une délibération votée en conseil municipal ces dernières années et le groupe communiste veut le porter à 50% vu le manque de logements.
Pour le principe de l’équilibre financier, il considère que ce ne doit pas être un handicap pour la Poste puisque le groupe la Poste a dégagé en 2020 un bénéfice de 2,7 milliards. Oui, ils ont besoin de logements. Quand il voit les difficultés des gens à trouver un logement - et il les invite à aller voir sur le site « Mérignac un jour, Mérignac toujours » - effectivement, il y en a besoin. Il faudrait davantage de T2 qui sont très demandés pour les jeunes, pour les personnes âgées, pour les séparations et il fait la proposition de porter à 40% les T2 dans cette opération et surtout, qu’ils soient en PLAI et PLUS. Par ailleurs, comme il est prévu de faire des logements pour loger rapidement les femmes victimes de violences conjugales, il serait opportun d’avoir quelques logements pour ces cas-là. Ce site est non loin du commissariat et pourrait être un atout pour leur sécurité.
Le groupe Communiste votera pour la signature du protocole en espérant que ses remarques soient entendues.
M. RIVIERES indique qu’il s’agit effectivement d’un protocole foncier pour la mutation de la Poste en centre-ville pour que la Ville de Mérignac soit pleinement partie prenante de tous les choix programmatiques. Mutation ne veut pas dire disparition puisque le bureau de poste sera maintenu, mais il faudra quand même être très vigilant à ce que le niveau de service soit également maintenu.
Ensuite, une mutation vers quoi ? Il y aura la création de logements, d’une part de logements sociaux, qui doit être la plus ambitieuse possible. Il y aura des activités de services et de commerces en rez-de- chaussée pour lesquels il faudra soutenir des loyers raisonnables et accessibles dans un objectif de qualité de l’offre pour les habitants du centre-ville. Il est également prévu des plantations d’arbres entre la médiathèque et le site actuel de la Banque Postale qui permettront de favoriser un cadre de vie agréable et d’atténuer sur le très long terme les températures autour de cette zone de plantations.
La production de logements en proximité immédiate de commerces et de transports en commun, dans un cadre de vie qui cherche à être maîtrisé par une forte volonté de végétalisation est une bonne chose pour Mérignac et son centre-ville.
Donc, le groupe « Mérignac Ecologiste et Solidaire » vote pour cette délibération et souhaite que le coefficient de biotope qui est la proportion de surfaces favorables à la nature soit le plus ambitieux possible en préservant en priorité toute la végétation et les arbres présents sur les parcelles.
En termes de coefficient de biotope et de surfaces favorables à la nature, il pense à toutes les surfaces horizontales, mais également aux futures surfaces verticales, de manière à être cohérent avec la volonté de créer un îlot de fraicheur dans cette zone et de désimperméabiliser les sols.
M. CHAUSSET vient soutenir ce projet et s’en féliciter. Il considère que c’est une véritable opportunité, une chance extraordinaire de récupérer cet espace, de faire du social, de faire du commerce et de faire une micro-forêt urbaine.
Il revient sur les propos de M. MILLET qui a un peu glosé sur le terme forêt, mais ne lui en déplaise, le terme de micro-forêt urbaine existe. Il ne s’agit pas de recréer l’Amazonie, mais c’est un terme qui est employé par un certain nombre de villes. A Nantes et à Toulouse, on crée des micro-forêts urbaines sur des surfaces assez petites, sur le principe des plantations Miyawaki avec un système de plantations qui va permettre d’avoir plus de biodiversité et d’avoir un élan écologique tout à fait intéressant.
Il ne s’agit pas, par ces termes-là, de mystification. Il lui recommande de faire des recherches et il constatera qu’il existe aujourd’hui de multiples projets similaires, et en milieu rural, et en milieu urbain dense où l’on essaie de mettre en place cette méthode. Le principe du botaniste Miyawaki y participe largement.
C’est novateur et chaque fois que c’est novateur, comme M. MILLET a plutôt tendance à être conservateur, cela le choque et il lui faut un temps assez important pour intégrer ce genre de choses, mais ne lui en déplaise, ce sera une micro-forêt urbaine. Dans micro-forêt, il y a les termes forêt, urbain et micro. Une micro-forêt est une toute petite forêt, mais ce qui est intéressant, c’est qu’elle aura un certain nombre de capacités que peut procurer une forêt, à savoir des îlots de fraîcheur. Ce ne sera pas la forêt d’Orléans ou la forêt landaise, mais ce sera en centre-ville un lieu de bonheur. C’est ce qui est recherché.
M. TRIJOULET ajoute quelques précisions avant de laisser Monsieur le Maire conclure. Selon lui, M. MILLET s’est lancé dans quelques effets de manche et s’est plus fait plaisir qu’il n’a apporté au débat. 34
Comme M. CHAUSSET l’a rappelé, il peut être débattu longuement du terme à utiliser pour ce concept de forêt urbaine. M. TRIJOULET l’a d’ailleurs présentée sous plusieurs termes dans la présentation de cette délibération. En tout état de cause, il y a aujourd’hui la nécessité de créer des îlots de fraîcheur à travers ces micro-forêts. Mérignac dispose d’un capital boisé important qu’il faut continuer à développer.
Il a noté que M. MILLET trouvait des aspects positifs. Il s’interrogeait sur l’implication de la Ville. La municipalité revendique son implication forte et entière dans le cadre de ce protocole et du devenir du projet.
M. MILLET parle de mensonges de campagne. La majorité fait ce qu’elle a annoncé. Il considère que c’est assez cocasse de la part de M. MILLET qui s’enferme dans un déni sous ses errements personnels.
Il observe qu’ils sont sur un embellissement du centre-ville. Il a le souvenir dans les mandats précédents d’entendre M. MILLET tout critiquer et aujourd’hui, la dynamique retrouvée au niveau de ce centre-ville illustre que les mérignacais les félicitent pour ce qu’il va devenir et pour ce qu’il va apporter à leur quotidien.
Monsieur le Maire ajoute un mot puisque M. MILLET l’a interpellé.
De quoi s’agit-il ? De quelque chose de pathétique. Il considère que M. MILLET est pathétique.
Dans cette salle, il est, avec Marie-Christine EWANS l’un des deux élus les plus anciens. Cela fait 25 ans qu’il est là, un quart de siècle, et il n’a pas vu passer le monde. Le monde a changé. Il n’en tire aucune conséquence. Il est myope sur ce changement. Il est myope à tel point que ce n’était pas la peine d’essayer de caricaturer. Cela a été dit et redit - mais il suffit d’aller sur ce petit engin merveilleux qui permet de le vérifier tout de suite -, oui les mini-forêts existent. Une mini-forêt nécessite parfois 100 m², parfois 300 m². Monsieur le Maire vient de le vérifier à l’instant. Ce que M. MILLET indique est faux. Il suffisait qu’il le vérifie plutôt que de se laisser emporter par sa passion ou par son esprit critique systématique.
Ensuite, il suffit de vérifier que la ville bouge. Il confirme qu’ils respectent leurs engagements électoraux et ils en avaient pris un certain nombre. Ils avaient pris celui de créer une maison de la nature. C’est signé et cela va se faire. Ils vont faire une mini-forêt urbaine. Une autorisation va être donnée aujourd’hui pour sa signature. Ils devaient faire une salle des fêtes en plein centre-ville. C’est pratiquement fait. Le local en tous cas est repris par la mairie. Ils avancent et ils tiennent parole. Cela fait 25 ans que M. MILLET parle sans appliquer ce qu’il dit. Il y a peut-être une différence.
Ce que Monsieur le Maire regrette de la part de quelqu’un comme M. MILLET qui est intelligent, c’est qu’il ne dise pas que c’est bien. Il a le droit de critiquer, mais il devrait se réjouir qu’en plein centre-ville il y ait un processus de transition écologique majeur, mais la question du défit climatique n’a absolument pas été abordée. En plein centre-ville, là où il va y avoir un îlot de chaleur dans les années qui viennent, la Ville crée un îlot de fraicheur avec ces 1 500 m². Là où la biodiversité est en danger, la Ville va recréer de la biodiversité. Là où, par définition, il y a beaucoup de carbone, la Ville va décarboner avec un puits de carbone. Et là où le paysage urbain doit évoluer, ils vont le faire évoluer.
Monsieur le Maire estime que M. MILLET serait beaucoup plus crédible s’il commençait par dire que ce qui est fait est quand même bien - en plus, ils tiennent parole - et ensuite, il pourra critiquer tout ce qu’il veut. Monsieur le Maire ne peut pas l’empêcher de dire des mensonges, mais il pourrait commencer par dire un peu de vérités. Il regrette beaucoup que les débats tombent à ce niveau. Ce projet-là méritait quand même beaucoup mieux.
M. MILLET a l’habitude d’être agressé et le supporte assez bien. Il relit la phrase suivante : « Nous accueillons avec intérêt la perspective d’apercevoir un jour quelques arbres au centre-ville. » Il s’en tient à une phrase supplémentaire : « Le projet qui est présenté représente 11 000 m² construits pour 1500 m² d’arbres plantés. » C’est tout simplement marqué dans le protocole. Sur ce terrain de 9 000 m², il y aura 11000 m² de plancher et 1 500 m² d’arbres.
Son groupe soutient la création d’un îlot de fraicheur, mais en même temps, il souligne que Monsieur le Maire construit à tour de bras quelque chose qui va récupérer la chaleur. Il y aura probablement, et il le souhaite d’ailleurs, des plantations de façade, tous ces éléments qui n’existent pas actuellement en centre-ville, mais l’équation est simple : 1 500 m² d’un côté pour des arbres, et trois fois tant mieux, et 11 000 m² de plancher bétonné et là, moins tant mieux.
Monsieur le Maire remarque qu’il fait un petit progrès, mais il y a une vraie discussion sur le centre- ville. Est-ce que celui-ci pouvait rester tel qu’il était ? Il pouvait mourir faute d’une activité suffisante 35
parce qu’il n’y avait pas suffisamment d’habitants. Le problème du centre-ville est celui-ci, du centre- ville de Mérignac comme du centre-ville de beaucoup de villes de France.
Il fallait renforcer le centre-ville et il l’assume tout à fait. Parfois, Monsieur le Maire critique fortement les promoteurs et les promoteurs lui en veulent beaucoup sur ce sujet, mais de son point de vue, il fallait renforcer le centre-ville. Il est renforcé avec davantage de commerces. Tout le monde constate qu’il existe aujourd’hui une offre commerciale qui n’existait pas hier. Il est renforcé avec un nouveau commissariat et c’est la sécurité qui va s’en trouver renforcée. Il est renforcé avec un pôle jeunesse. Il est renforcé également avec un nouvel îlot et il va être renforcé avec de la végétalisation. Rue Beaumarchais, rue de la Vieille Eglise par exemple, personne ne s’attendait à cela, cela a été transformé et les gens le remercient.
Il souhaite bon courage à M. MILLET pour aller expliquer aux uns et aux autres que Mérignac est une ville bétonnée. Il connait pourtant le résultat de ses explications. Cela fait 25 ans qu’il a le même résultat et qu’il perd les élections. Ce n’est pas le moment de faire de la politique politicienne. Parfois, il faut être solidaire de ce qui se passe dans la ville et dire que ce qui se fait à Mérignac est bien. Il l’invite à être un vrai mérignacais et à être un peu enthousiaste pour sa ville.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ABSTENTIONS : Groupe « Ensemble pour une ville durable » - Groupe « Renouveau à Mérignac »
N’a pas pris part au vote M. CHARRIER
DELEGATION DE Madame RECALDE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE-EMPLOI-INNOVATION-FORMATION-EGALITE FEMMES/ HOMMES
2021-034 GROUPE SCOLAIRE LE BURCK : CHANGEMENT DE DENOMINATION - AUTORISATION
Il est rappelé que la communauté éducative des écoles du Burck, et en particulier les parents d’élèves élus, ont souhaité contribuer à la valorisation de l’image du groupe scolaire, qui bénéficie de nombreux atouts : localisation proche du bois du Burck, communauté éducative engagée dans de nombreux projets pédagogiques, parents d’élèves très impliqués dans la vie des écoles. Ils ont formulé à plusieurs reprises en conseil d’école leur souhait de changer le nom de ces deux écoles.
Le principe de ce changement de nom a été accepté par la municipalité qui a souhaité que cette nouvelle dénomination fasse l’objet d’une démarche participative et pédagogique et qu’un nom de femme soit donné à ces écoles.
La municipalité affirme ainsi sa volonté de s’engager dans une démarche plus globale de féminisation des noms de lieux et d’équipements publics participant à la reconnaissance du rôle des femmes dans l'Histoire de notre pays et luttant contre l’invisibilisation des femmes dans l’espace public.
Aux termes de l’article L 421-24 du Code de l’éducation, la dénomination des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) relève de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement.
Trois noms de femmes au parcours individuel emblématique et à l’engagement militant ont été proposés par Monsieur le Maire à la communauté éducative :
- Manon CORMIER, avocate bordelaise, écrivaine, Résistante et déportée ; - Louise MICHEL institutrice, sociétaire de l’Union des poètes, héroïne de la Commune ; - Joséphine BAKER, artiste et Résistante.
En élémentaire comme en maternelle, un travail pédagogique a pu être réalisé en classe et sur le temps périscolaire autour de ces trois figures féminines afin de permettre aux enfants de participer au vote, après avoir travaillé sur les différentes "candidates". La démarche contribue ainsi pleinement à l’éducation à la citoyenneté.
A l’issue d’un vote ayant mobilisé les enfants, les parents d’élèves et les personnels municipaux, le nom de Joséphine-Baker a recueilli une large majorité de suffrages. 36
Il est donc proposé d’approuver le changement de dénomination des écoles maternelle et élémentaire du Burck et de les dénommer dorénavant « école maternelle Joséphine BAKER » et « école élémentaire Joséphine BAKER ».
Féminiser les noms de nos équipements et espaces public permet d’écrire différemment la ville et offre aux habitantes et aux habitants de nouvelles références symboliques.
La démarche participative associée à ce mouvement permet de faire mieux connaître les accomplissements de femmes à travers notre Histoire et contribue au renforcement de la citoyenneté locale.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- D’approuver le changement de dénomination des écoles maternelle et élémentaire du Burck et de les dénommer dorénavant « école maternelle Joséphine BAKER » et « école élémentaire Joséphine BAKER ».
Mme RECALDE souligne qu’il s’agit d’une délibération fort intéressante et très motivante à présenter. C’est une grande fierté pour elle de la présenter et elle souhaite y associer ses collègues Véronique KUHN et Michelle PAGES qui ont beaucoup agi dans ce quartier. La communauté éducative des deux écoles du Burck, que ce soit l’école maternelle ou l’école primaire, a souhaité faire évoluer le nom des deux écoles maternelle et primaire au-delà du nom du quartier et redonner une image qui est parfois, peut-être pour certains, dévalorisée de ce quartier et de ces écoles.
Cette initiative a été entamée à la suite d’un conseil d’école du mois de novembre dernier et a rejoint la volonté municipale affichée et entamée sous le mandat précédent, mais affichée depuis le début de ce mandat de replacer les femmes dans l’histoire du pays et de féminiser, tant les voies que les espaces ou les équipements publics de la commune.
C’est cette volonté qui a abouti et qui va aboutir à cette décision du groupe scolaire du Burck dont le changement de dénomination est à l’ordre du jour puisque le principe de ce changement de nom a été accepté par la municipalité, a été travaillé en concertation et en collaboration avec l’équipe éducative et qu’il y a eu un grand travail d’échanges.
La Ville a proposé 3 noms de femmes : Manon Cormier, Louise Michel et Joséphine Baker pour dénommer désormais les écoles maternelle et élémentaire du Burck. Après un long travail pédagogique avec les équipes éducatives, avec les enfants, avec les parents d’élèves, après une période d’échanges au sein de l’accueil périscolaire pendant les temps d’accueil périscolaires, durant une période du 22 février au 4 mars, il y a eu un vote au sein de ces écoles, vote à la fois des enfants, vote également des enseignants et des personnels municipaux et vote des parents en ligne, et le résultat de ce vote a très largement mis en tête la dénomination nouvelle des groupes scolaires au nom désormais de Joséphine Baker.
C’est la proposition de cette délibération.
Mme DELUC souhaitait connaître, dans ce contexte de l’Education Nationale, quelles avaient été les réponses au collectif des enseignants qui avaient manifesté le 2 avril. Monsieur le Maire a donné le résultat pour les 4 jours et demi de classe, mais elle lui demande quelle avait été sa réponse aux enseignants - étant enseignante elle-même et ayant vécu les 4 jours et demi - qui sont plutôt opposés à ce rythme scolaire qui n’est pas très bon pour les enfants.
Monsieur le Maire la remercie de poser cette question et voudrait associer Véronique KUHN a ses propos parce que Véronique, avec les services, a beaucoup travaillé pour que tout se fasse dans la transparence et cela s’est fait dans la transparence. Il a reçu la délégation des enseignants. Ils n’avaient pas demandé à le voir, mais il leur a proposé de venir et ils ont accepté. Ils ont pu parler et Monsieur le Maire leur a rappelé que la règle du jeu était connue. En effet, il leur avait indiqué, avant même le vote, que ce serait le vote des parents d’élèves qui serait déterminant, comme la fois précédente. En 2018, c’était le vote des parents d’élèves qui avait été déterminant et il a adopté exactement la même méthode. Il peut être objecté que 53%, ce n’est pas énorme, mais c’est déjà 53%.
Il leur a également dit quelque chose qui n’arrivait pas à les convaincre, à savoir qu’il avait du respect pour eux. Il a du respect pour leur travail. Ce n’est pas parce qu’ils sont en désaccord sur 4 jours ou 4 37
jours et demi que la Ville considère qu’elle a des enseignants de mauvaise qualité. Les enseignants sont de très bonne qualité. Il souhaite continuer à travailler avec les enseignants. Ils ont beaucoup d’occasions pour cela. Ils ont un certain nombre de schémas, ils ont des relations à avoir, et la Ville les supporte financièrement, essayant d’améliorer constamment leurs conditions de travail en finançant le confort dans les écoles, la sécurité dans les écoles et en prévoyant également d’autres groupes scolaires pour que les conditions soient bonnes.
Ils ont été en désaccord, mais il souhaite passer à une période plus constructive.
Mme DELUC s’enquiert de savoir auprès de Monsieur le Maire s’il connait le décret de M. BLANQUER de 2017 qui s’appelle le décret mercredi et qui permet aux communes de bénéficier d’un soutien pour pouvoir proposer des activités périscolaires et culturelles le mercredi, c’est-à-dire que les TAP gratuits peuvent être basculés le mercredi.
Monsieur le Maire ne souhaite pas refaire le débat. Il connaît bien le décret. Il lui demande à son tour si elle connait la règlementation qui précise que les 4 jours et demi sont le droit commun et que si on veut déroger au droit commun, c’est possible. Il suffit que la Ville le demande et dans ce cas, il n’y a pas d’idée d’un vote des conseils d’école. Il a fait cela en accord avec M. le Recteur et il lui a été expliqué que les conseils d’école n’avaient pas la compétence pour cela. C’est ce qu’il a rappelé aux collègues enseignants de Mme DELUC.
C’est une vaste discussion, mais ce qu’il regrette dans ce pays, c’est qu’il n’y ait pas eu d’évaluation de ces rythmes scolaires. Ce sont des décisions qui ont été prises il y a un certain temps et il regrette que les gens de bonne foi ne se soient pas mis autour d’une table pour évaluer les 4 jours et les 4 jours et demi. Il regrette qu’il n’y ait pas eu ce travail « scientifique ».
Il regrette également que l’Etat n’assume pas sa responsabilité. C’est la responsabilité du gouvernement et ils se retrouvent aujourd’hui dans cette situation qui n’est pas simple pour les enseignants et qui peut ne pas être simple pour les parents d’élèves d’avoir des régimes différents selon les communes.
Ce n’est pas sa vision républicaine où un service public comme l’Education Nationale doit être national, même si il peut y avoir ensuite des accommodements locaux, mais pas de cette nature. Tout cela n’a
pas été bien préparé.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
DELEGATION DE Monsieur MAUVIGNEY
COMMERCE-ARTISANAT ET MARCHES DE PLEIN AIR
2021-036 PRISE EN CHARGE DE LA GRATUITE DU PARKING SOUTERRAIN DE LA PLACE CHARLES DE GAULLE : AVENANT N° 2 ET NOUVELLE CONVENTION AVEC LA SOCIETE METPARK - AUTORISATION
M. MAUVIGNEY remercie Monsieur le Maire pour la décision qui a été prise en temps et en heure sur l’évolution de la réouverture des marchés avec le protocole sanitaire spécial marchés. Là aussi, toutes les Villes n’ont pas joué le même jeu et Mérignac est exemplaire à ce niveau-là parce qu’elle les a rouverts dès que possible. Il remercie tous les services de la Ville de Mérignac, la police municipale, etc., tous les gens qui se sont impliqués pour remettre ce marché en bonne et due forme parce que c’est l’attractivité du centre-ville, mais il y a également le marché à Arlac.
Afin de renforcer l’attractivité du centre-ville et de soutenir le commerce de proximité, la Ville et l’Association des Commerçants du Centre-ville ont convenu avec la régie métropolitaine d’exploitation des parcs de stationnement, aujourd’hui dénommée Metpark, l’instauration d’une heure de gratuité pour les usagers du parking souterrain de la place Charles de Gaulle.
Une convention, établie le 22 juin 2015, détermine les conditions de répartition de la prise en charge financière de cette heure, à hauteur de deux-tiers du coût pour la Ville et d’un tiers pour l’association de commerçants.
Pour soutenir les commerçants confrontés à d’importantes difficultés financières consécutives à la crise sanitaire du COVID-19, la Ville a, par délibération n° 2020-088 du 16 juillet 2020 approuvant la signature 38
d’un avenant n° 1, souhaité prendre à sa charge, à titre exceptionnel, l’ensemble des frais inhérents à l’heure de gratuité pour l’année 2020.
Cependant, en raison de la crise sanitaire et économique, l’Association des commerçants a décidé de se désolidariser de cette convention à compter du 1er janvier 2021.
Aussi, afin d’accompagner au maximum les commerçants dans cette période d’état d’urgence sanitaire, la ville a décidé de prendre à sa charge la part de l’Association des commerçants relative à l’heure de gratuité au sein du parking souterrain jusqu’au 30 avril 2021, ce qui représente 411.66 €.
A compter du 1er mai 2021, la ville en partenariat avec Metpark propose de mettre en place le renouvellement de la convention avec un nouveau dispositif, pour trois ans avec 1 heure de gratuité en semaine 24H/24 H et la gratuité sans limitation de durée le samedi entre 8H et 13H.
Cette convention sera renouvelable tacitement pour une durée de 12 mois, sans excéder cinq années au total.
Le financement de la convention par la Ville sera communiqué chaque année par METPARK en fonction des pertes de recettes en janvier de l’année N+1 pour l’année N.
Ce montant sera donc ajusté chaque année en fonction de la fréquentation du parking.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- D’approuver les termes de l’avenant n° 2 relatif à la prise en charge par la Ville de l’heure de gratuité pour les usagers du parking souterrain de la place Charles de Gaulle pour la période entre le 1er janvier et 30 avril 2021 tel que proposé ci-joint ;
- D’approuver les termes de la convention METPARK/Ville de Mérignac relative à la gratuité partielle du stationnement horaire d’une durée initiale de trois ans, renouvelable tacitement pour une durée de 12 mois, sans excéder cinq années au total, telle que proposée ci-jointe ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdits avenant et convention avec la Société METPARK.
M. RIVIERES énonce que suite à cette délibération, la Ville de Mérignac va prendre en charge la totalité de l’heure de gratuité du parking souterrain du centre-ville. C’est un geste de soutien vers les commerces de proximité et également un moyen de faire connaître et d’augmenter le taux d’occupation de ce parking qui est clairement sous exploité. Il est effectivement indispensable de trouver des moyens pour augmenter son taux d’occupation sans pour autant créer de nouveaux usages qui viendraient ajouter un flux de véhicules supplémentaires et qui contribueraient à la saturation du centre-ville.
Partant de ce constat, le groupe « Mérignac Ecologiste et Solidaire » votera pour cette délibération en soutien aux commerçants du centre-ville. Néanmoins, il serait favorable à ce que ce parking puisse être mis à disposition des futurs habitants du centre-ville à un prix attractif de manière à limiter la création de places de stationnement en surface pour réduire l’artificialisation des sols tout en optimisant l’utilisation de cette infrastructure qu’est le parking souterrain.
M. CHAUSSET signale qu’il ne participera pas au vote en tant que membre du CA de METPARK. Il ajoute qu’il existe un périmètre de 500 mètres environ où les habitants du centre-ville peuvent bénéficier du parking au tarif relativement modique de 25 ou 30 € par mois. Les gens qui n’ont pas de garage peuvent prendre une place au parking souterrain à un prix relativement modeste.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
N’a pas pris part au vote M. CHAUSSET
DELEGATION DE Madame FERGEAU-RENAUX
CULTURE 39
2021-038 GRATUITE TOTALE D'INSCRIPTION AU RESEAU DES MEDIATHEQUES DE MERIGNAC - AUTORISATION
La Ville de Mérignac a voté en 1998, la gratuité du réseau des médiathèques de Mérignac pour les usagers résidant sur la commune.
Une cotisation de 30 € est aujourd’hui demandée pour les personnes des communes extérieures qui souhaitent emprunter. Sont exemptés de cette cotisation les mineurs ne résidant pas sur la commune mais fréquentant un établissement scolaire mérignacais et les personnes souhaitant utiliser les services de la ludothèque disponibles sur place.
Les usagers extérieurs à la commune qui s’inscrivent et règlent leur cotisation représentent environ chaque année 200 personnes, soit une recette annuelle moyenne de 6000 €.
Ces usagers hors communes sont des habitants résidant essentiellement sur les communes et quartiers limitrophes de Mérignac (Le Burck, le Clos Montesquieu, Capeyron/La forêt) ainsi que des personnes à mobilité réduite qui apprécient notamment les espaces de circulation de la médiathèque Michel-Sainte- Marie.
Aujourd’hui, les usagers des médiathèques circulent sur le territoire métropolitain en fonction de leur lieu de résidence ou leur lieu de travail. S’inscrire dans une médiathèque permet d’emprunter des collections et d’utiliser des services. En outre, une plateforme commune aux médiathèques de la Métropole, intitulée « BibenLigne » offre à chaque habitant inscrit dans une médiathèque, d’avoir accès à un nombre important de ressources numériques, presse, cours, films et séries notamment. Les limites physiques et numériques d’accès sont aujourd’hui allégées par ces collaborations et modalités d’inscriptions.
La plupart des communes de la Métropole bordelaise ont déjà adopté la gratuité totale (Villes de Bègles, Bordeaux, Carbon-Blanc, Floirac, Le Bouscat, Le Haillan, Pessac, Saint Médard en Jalles, Talence...).
Proposer un accès gratuit aux collections et services du réseau des médiathèques pour tout habitant permet d’atteindre plusieurs objectifs :
- La simplification des démarches administratives d’inscription notamment pour les mérignacais, le justificatif de domicile n’étant plus de ce fait impératif pour s’inscrire ou se réinscrire.
- La valorisation de la politique de lecture publique et multimédia et de son accès facilité, à un public élargi, et notamment auprès des nombreux salariés travaillant à Mérignac - La levée de freins économiques et pratiques pour bénéficier des avantages de ce service culturel de proximité
- L’élargissement des partenariats possibles entre médiathèques à l’échelle de la métropole ayant des mêmes modalités d’accès.
- La confirmation des orientations prises dans le projet d’établissement 2021-2025 du service lecture publique, notamment « Ouvrir grand, ouvrir mieux » dont l’objectif est de faciliter l’accès au plus grand nombre à ses médiathèques et services.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- D’approuver le principe de la gratuité totale pour s’inscrire au réseau des médiathèques de la Ville de Mérignac.
Si Mme FERGEAU compare le temps passé par les agents à toutes ces démarches administratives au gain procuré, ils sont tous perdants et la culture la première.
Elle souligne que cette délibération est facilitante pour les usagers, valorisante pour les agents et nécessaire pour l’inclusion sociale. C’est une belle délibération et elle remercie Monsieur le Maire de lui permettre de la présenter.
Mme CASSOU-SCHOTTE souhaitait saluer cette initiative, non pas seulement pour les raisons économiques qui ont été abordées, même si elle les entend tout à fait, mais ils ont la chance d’avoir une très belle médiathèque avec des expositions, avec une animation permanente, régulière et elle ne 40
peut qu’être satisfaite qu’elle soit ouverte à tous. C’est une bonne chose. Il ne lui reste plus qu’à souhaiter que cette médiathèque ouvre encore plus longtemps et plus souvent pour qu’elle soit toujours aussi bien fréquentée.
M. CHARBIT profite de cette délibération qui parle un peu d’argent pour appuyer ce que disait Monsieur le Maire concernant la stabilité des taux à Mérignac depuis 12 ans, avec une précision puisqu’il a été indiqué que la taxe d’habitation disparaîtrait pour tout le monde, tout le monde est concerné en effet dès cette année puisqu’il ne reste plus que 20% des habitants qui payent la taxe d’habitation, avec une progressivité de la disparition, c’est à dire qu’il y aura 30% de progression cette année, 65% en 2022 et une disparition totale de la taxe d’habitation en 2023 au titre de la résidence principale.
C‘est un détail qu’il souhaitait apporter pour qu’il soit consigné.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
DELEGATION DE Madame BOSSET-AUDOIT
PETITE ENFANCE
2021-043 CRECHE DE LA GLACIERE : CHOIX DU MODE DE GESTION - AUTORISATION
Mme BOSSET-AUDOIT précise qu’il existe à Mérignac 750 naissances par an environ. Ils disposent actuellement de 360 places en crèche, que ce soient les crèches municipales ou les crèches associatives, et reçoivent 500 demandes par an environ pour intégrer les accueils collectifs. Ils répondent favorablement à 150 environ, donc 1/3 de ces demandes. Mérignac a depuis longtemps une politique volontariste forte en matière d’enfance, d’éducation et de petite enfance.
La ville de Mérignac dispose actuellement sur le quartier La Glacière d’un multi-accueil « Les Petits Lutins » de 19 places. Face à la demande croissante des familles en faveur de ce mode de garde collectif, il est nécessaire de renforcer l’offre d’accueil. Le projet vise ainsi à ouvrir un nouvel équipement multi-accueil de 60 places au sein du nouveau bâtiment de la maison des habitants de La Glacière, en substitution de l’actuelle crèche « Les Petits Lutins » soit une offre supplémentaire de 41 places.
Cet équipement doit ouvrir en septembre 2022 pour des enfants âgés de 10 semaines à 3 ans révolus, en accueil régulier ou occasionnel et sur une amplitude horaire de 7h30 à 19h00.
Les enjeux du changement et les objectifs poursuivis
L’ouverture d’une nouvelle structure nécessite que la ville s’interroge sur l’organisation et la gestion pour pouvoir répondre aux différents enjeux :
• Accueillir les jeunes enfants du territoire et leur proposer des activités adaptées, contribuant ainsi à la qualité de vie des familles et à l’attractivité du territoire ;
• Disposer d’un service de qualité, adapté aux besoins de sa population : ▪ Horaires d’ouverture et possibilités d’accueil en temps plein comme en temps partiel, en accueil régulier comme en accueil occasionnel,
▪ Nature des activités proposées,
▪ Projet pédagogique pertinent et adapté, conforme aux orientations pédagogiques définies par la Personne Publique ainsi qu’aux obligations en termes d’hygiène et de sécurité ;
• Recruter et fidéliser un personnel qualifié, motivé, en lui offrant des perspectives d’évolution et de formation, tout en favorisant l’emploi local ;
• Conserver un contrôle fort du service et une maîtrise de la qualité du service, • Maîtriser les impacts sur les services de la Collectivité : DRH, services techniques, etc. • Optimiser la gestion du service et maîtriser les coûts :
▪ Optimiser le taux d’occupation,
▪ S’inscrire dans le référentiel de la CAF afin de bénéficier d'un maximum d'aides, ▪ Limiter l’impact sur le budget de fonctionnement de la commune, puisque la ville de Mérignac fait partie des collectivités locales ayant contractualisé avec l’Etat ; • Assurer le maintien en bon état de fonctionnement de l’équipement (entretien du bâtiment et renouvellement des installations ainsi que du matériel). 41
L’implication de la Ville nécessite une réflexion sur les conditions dans lesquelles elle doit assurer la gestion de ce service public. Aussi, le Cabinet ESPELIA a été missionné en qualité de conseil pour analyser les différents modes de gestion possibles pour cet équipement.
A cet égard, il convient de rappeler que lorsqu’une collectivité territoriale est compétente pour la gestion d’un service public, il appartient à cette dernière de déterminer si elle souhaite en assurer la gestion elle-même ou d’en confier la gestion à un tiers.
Choix d’un mode de gestion
Les différents modes de gestion envisageables sont les suivants :
- La gestion en régie de service :
Ce mode de gestion a été historiquement choisi par la Ville pour toutes les structures d’accueil Petite Enfance gérées par la Ville. La Ville emploie actuellement sur la crèche « Les Petits Lutins » et pour 19 places, 9 personnels (7 titulaires et 2 contractuels). En régie, la Ville assure la gestion complète de l’équipement : décision, organisation et fonctionnement du service, emploi et gestion du personnel, supporte la responsabilité juridique, technique et financière, supporte ainsi les dépenses de toutes natures, encaisse toutes les recettes liées au service.
- La régie de service avec gestion externalisée par marchés publics : La Ville confie à un partenaire privé des prestations liées à la gestion du service (entretien-maintenance, gestion). Le titulaire du marché public assure ainsi la gestion pour le compte de la Ville selon le détail des prestations attendues et contractualisées. La rédaction et la précision du cahier des charges sont essentielles pour éviter les zones d’ombre et les sources de conflit. La rémunération du titulaire est indépendante des résultats et de la qualité du service. Il collecte puis reverse les recettes perçues auprès des familles. Les aléas d’exploitation sont directement supportés par la commune.
- La gestion en concession – délégation de service public :
La Ville confie à un partenaire privé (le concessionnaire) la gestion du service public en transférant à celui-ci le risque lié à l’exploitation du service : un risque technique lié au quotidien de l’exploitation, à l’organisation et fonctionnement du service, au fonctionnement, entretien et renouvellement des équipements, à la relation et à la satisfaction des familles et un risque financier lié à la fréquentation, aux évolutions de charges, dépenses d’exploitation...La Ville après mise en concurrence et négociations, bénéficie des moyens techniques et du savoir-faire d’un partenaire et met en place un protocole de contrôle et de suivi du service attendu. La Ville valide notamment les principes de fonctionnement, le projet pédagogique, le règlement intérieur, la gestion des admissions, attribution des places, la tarification. Pour cela, la rédaction et la précision du cahier des charges de concession sont essentielles. La rémunération du concessionnaire provient des recettes perçues auprès des usagers et de la CAF (PSU) et éventuellement d’une subvention forfaitaire d’exploitation par la Ville en fonction des obligations de service public mises à la charge du concessionnaire.
Le bilan de la modélisation financière fait apparaitre un avantage pour la gestion déléguée (marché ou concession) car la Ville n’a que le « solde à charge de la Ville » à assumer budgétairement. La concession présente l’avantage de donner un horizon budgétaire stable, non soumis aux variations de performance du service. L’étude montre que le coût net de fonctionnement pour la ville serait de + 339 742€ en régie et de + 105 037€ en marché du fait de charges limitées et de recettes optimisées. Les principaux écarts proviennent d’une part de l’optimisation des charges notamment de personnel (en régie +10% de personnel qu’en DSP) et d’autre part de l’optimisation des recettes (nombre d’heures réalisées + 25% en DSP par rapport à la régie).
Le comité technique a été consulté pour avis sur le sujet dans sa séance du 18 mars 2021 et sera à nouveau consulté dans sa séance du 8 avril 2021.
La commission consultative des services publics locaux a quant à elle émis un avis favorable lors de la séance du 16 mars 2021.
Après une étude attentive des différents modes de gestion des crèches, il est proposé de faire le choix de la délégation de service public pour les motifs suivants : 42
• Faciliter le recrutement des 25 Equivalents Temps Plein (ETP) nécessaires dont les profils sont très compliqués à trouver compte tenu de la pénurie à l’échelle nationale de personnels petite enfance qualifiés et titulaires de la fonction publique
• Assurer la capacité de financement de ces places supplémentaires pour la collectivité. Dans l’étude menée, le reste à charge pour la ville serait de 9650 € par place en régie municipale contre 5630 € par place en délégation de service public
• Faciliter la gestion de cette structure par la ville en confiant à un tiers les fonctions supports (gestion, recrutement, budget, vie quotidienne de l’équipement, entretien du bâtiment, etc.)
Impact pour le personnel
Le choix de recourir à une concession pour l’exploitation de la future crèche aura des impacts différents pour les 7 agents fonctionnaires titulaires et 2 agents contractuels en poste ou à recruter. L’ensemble du personnel en a été informé lors d’une réunion du 24 février 2021.
• Agents fonctionnaires :
En application de l’article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du décret n°2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d’office, les agents fonctionnaires peuvent être détachés d’office sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l’organisme d’accueil. La durée du détachement est égale à celle de la durée du contrat de concession. Le contrat de travail comprend une rémunération au moins égale à la rémunération perçue par l’agent à la date du transfert et ne peut être inférieure à celle versée pour les mêmes fonctions aux salariés de la personne morale de droit privé. Les services accomplis en détachement dans l'organisme d'accueil sont assimilés à des services effectifs dans le cadre d'emplois dont relève l'agent. En cas de renouvellement du contrat ou de conclusion d’un nouveau contrat de concession, le détachement du fonctionnaire est renouvelé d'office. À tout moment, le fonctionnaire peut solliciter sa radiation des cadres et obtenir le versement d'une indemnité ou une fin de détachement dans le cas d’une mutation. Cependant, comme l’indique clairement l’article 76 de la loi du 6 août 2019, le détachement d’office en cas d’externalisation des services est une possibilité laissée à la libre disposition de l’autorité territoriale (opérationnel depuis le décret du 14 juin 2020).
Dans le cadre de cette concession, la ville propose de ne pas avoir recours au détachement d’office et de laisser libre choix aux agents concernés de suivre le transfert des missions ou d’être réintégrés sur un autre poste correspondant à leur grade au sein de la collectivité.
• Agents contractuels :
Le statut des agents contractuels communaux est régi par le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale. Dans le cadre de la concession, c’est l’article L.1224-3-1 du code du travail qui s’applique. Aussi, le contrat proposé reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne morale ou l'organisme qui reprend l'activité applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés.
Chaque agent fonctionnaire ou contractuel sera reçu individuellement par la Direction des Ressources Humaines afin d’établir son choix.
Calendrier du projet
Pour un objectif d’ouverture de la structure en septembre 2022, il est prévu le lancement de la consultation pour le contrat de délégation de service public en avril 2021. La durée de la consultation (publicité, candidatures, offres, négociations) est estimée à environ 1 an. 43
L’élaboration du cahier des charges et son strict suivi seront déterminants pour la bonne gestion de ce service public délégué. Il faudra que les exigences de qualité de service soient explicitement présentées et que des moyens pour assurer le contrôle de gestion soient mis en œuvre afin de s’assurer du respect des obligations suivantes :
- Respect des exigences éducatives – qualité de l’accueil des enfants - Accompagnement et formation des agents de la structure
- Echanges avec les usagers du service – accueil et écoute des parents - Participation à tous les échanges avec les autres structures municipales et associatives - Suivi budgétaire – bilan d’occupation de la structure – transmission des bilans CAF et PMI - Suivi du patrimoine – respect des obligations de l’ERP municipal et entretien pluriannuel.
Caractéristiques essentielles du contrat de concession envisagé
Le contrat envisagé sera conclu pour une durée de 5 ans à compter du lundi 29 août 2022.
Le contrat portera sur la gestion et l’exploitation d’un multi-accueil de 60 berceaux situé rue Georges Mandel, ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 19h.
Le Concessionnaire aura notamment la charge de la gestion administrative et financière du service, la planification de l’accueil et l’accueil des jeunes enfants, de la recherche de financements, de la fourniture des repas et goûters, de l’entretien courant et de la maintenance préventive, ainsi que le renouvellement d’un certain nombre de matériels et mobiliers. Il versera une redevance d’occupation du domaine public à la Ville de Mérignac, en contrepartie de la mise à disposition de l’équipement par la Ville. Le risque d’exploitation sera entièrement transféré au futur Concessionnaire.
Le Concessionnaire sera tenu d’assurer la reprise du personnel, ainsi que de recruter et gérer le personnel permettant d’assurer la gestion du multi-accueil dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le Concessionnaire se rémunérera par la perception des recettes usagers (il aura la charge de la facturation aux usagers, sur la base des tarifs applicables selon le barème CNAF en vigueur), les subventions des partenaires financeurs ainsi que par le versement par la Ville de Mérignac d’une compensation pour obligations de service public. Il ne sera pas exigé de constitution d’une société dédiée par le Concessionnaire.
De son côté, la Ville de Mérignac assurera notamment l’attribution des places en accueil régulier, les obligations du propriétaire sur le bâtiment (gros entretien et renouvellement), ainsi que le contrôle de l’exécution du contrat. Ce pouvoir de contrôle s’effectuera notamment par la remise d’un rapport annuel par le Concessionnaire ainsi que par la possibilité d’application de pénalités qui seront décrites dans le contrat de concession.
Il est donc proposé de recourir à une concession de service public pour la gestion et l’exploitation d’un multi-accueil de 60 berceaux situé rue Georges Mandel, pour une durée de cinq ans, conformément à l’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’adopter le principe de recours à la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation d’un nouveau multi-accueil de 60 places dans le quartier de la Glacière ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de passation de la délégation de service public et à mettre en œuvre toutes les démarches et décisions nécessaires à la réalisation de la présente délibération.
Monsieur le Maire la remercie pour ce gros travail accompli avec les services.
Mme BEAULIEU appuie son propos en reprenant simplement les termes de la délibération. Elle lit en titre : « Les enjeux du changement et les objectifs poursuivis. »
L’ouverture d’une nouvelle structure nécessite que la Ville s’interroge sur l’organisation et la gestion pour pouvoir répondre aux différents enjeux. Les six premiers points parlent d’accueil, d’activité adaptée, 44
d’un service de qualité, des horaires et temps d’accueil, de projets pédagogiques pertinents et adaptés, conformes aux obligations en termes d’hygiène et de sécurité, de recrutement de personnel qualifié et motivé, soit rien de plus que ce qu’ils savent déjà très bien faire.
En 7ème point, « Conserver un contrôle fort du service et une maîtrise de la qualité du service », elle s’interroge de savoir comment mieux contrôler et maîtriser qu’en régie. Les voilà bien aux trois seuls points qui donnent vraiment le ton : maîtriser les impacts sur les services de la collectivité, notamment la DRH, optimiser les gestions du service et maîtriser les coûts, optimiser le taux d’occupation.
En trois points, il est inscrit deux fois « maîtriser » et deux fois « optimiser ». Les y voilà enfin ! Il ne manque plus que « rentabiliser » et ils y sont tous.
Un petit point explicatif : limiter l’impact sur le budget de fonctionnement de la commune, puisque la Ville de Mérignac fait partie des collectivités locales ayant contractualisé avec l’Etat. La collectivité a décidé de contractualiser pour que tout soit tellement plus simple, moins cher et plus efficace qu’aujourd’hui, la Ville n’est même plus en capacité de recruter et de gérer le personnel. Hier, ils ont contractualisé en se débarrassant de pans entiers de la collectivité. Aujourd’hui, ils vendent les services publics au privé. Hier une piscine, aujourd’hui une crèche, demain une autre. Jusqu’où iront-ils ?
Il existe un dernier point qui, comme les sept premiers, ne changera pas non plus puisque c’est assurer le maintien en bon état de fonctionnement de l’équipement, entretien et renouvellement des installations, qui restera à la charge de la commune. Le rapport du cabinet conseil qu’il aurait été opportun de leur présenter le jour de la CCSPL est éloquent, ne serait-ce que pour son titre : « Rapport sur le principe de la concession et sur les principales caractéristiques du futur contrat. » Ils n’ont ainsi plus de doute sur la commande.
Les seuls points indiqués comme positifs en faveur de la DSP sont : moins de personnels, moins bien payés - il va être difficile de les fidéliser et de les motiver -, un concessionnaire qui prend tous les risques - on se demande bien où sont les risques quand on connait les difficultés à trouver une place en crèche ; d’ailleurs y en aurait-il qu’ils ne trouveraient pas preneurs pour cette DSP -, le prix des couches plus élevé parce qu’il faut passer par un marché public (page 9), un taux d’occupation supérieur. La collectivité n’est-elle vraiment pas capable de l’améliorer elle-même ?
Par contre, la commune conserve le gros entretien et les renouvellements dont ils n’ont aucune estimation. Le cabinet conseil fait mention du versement éventuel d’une subvention annuelle forfaitaire d’exploitation compte tenu de leurs obligations de service public. Elle n’est pas chiffrée. Compte tenu de la difficulté à embaucher le personnel nécessaire, pourquoi une crèche privée avec de moins bonnes conditions de travail y arriverait-elle mieux ? C’est toute la filière qui a du mal à recruter comme tous les métiers difficiles et mal payés.
Toutes les organisations syndicales ont voté contre ce projet en comité technique. Monsieur le Maire connait l’attachement du groupe Communiste au service public. Qui mieux que le service public peut apporter une réponse à un service accessible à tous, simplement parce que non assujetti à un besoin absolu de faire des bénéfices. D’un côté, ils sont en train de revenir à une régie de l’eau et de l’autre, ils privatisent une crèche, mais est-ce qu’à un moment ils vont arrêter de refaire en permanence les mêmes erreurs ?
Bien sûr, 41 berceaux supplémentaires sont un plus pour la Ville, mais la collectivité, et surtout les agents qui la font vivre, ont toute la technicité, toute l’intelligence pour faire qu’une crèche de 60 lits soit efficace en termes de service à la population et en termes de bien-être des enfants, sans pour autant que ce soit un gouffre financier.
Nulle part dans ce rapport n’a été mentionné l’intérêt de l’enfant. De l’intérêt financier, oui, mais jamais de l’intérêt de l’enfant.
Le groupe Communiste votera contre cette délibération.
Mme BLET-CHARAUDEAU indique que Mme BOSSET-AUDOIT vient de leur présenter le choix qui leur est aujourd’hui proposé pour le mode de gestion concernant l’extension du multi-accueil « Les Petits Lutins » au sein de la Maison des Habitants de la Glacière, privilégiant la Délégation de Service Public. A ce jour, l’accueil petite enfance est une compétence de la Ville, rendant un service public auquel ils sont attachés, ce qui ne les empêche pas de reconnaitre la qualité de la réponse proposée par le secteur non marchand comme l’association « La maison de Pierre » dont le projet d’établissement s’est spécifiquement tourné vers les enfants en situation de handicap, proposant là un accueil innovant répondant à des besoins non couverts. 45
Ils sont convaincus que le mode d’accueil collectif petite enfance doit être développé sur la ville car il permet une qualité d’accueil optimisée par des professionnels de la petite enfance, personnel qualifié et diplômé travaillant en équipe sur un projet pédagogique qui évolue avec les connaissances et les formations continues des personnels. Il garantit une égalité d’accessibilité puisque la facturation se calcule sur le coefficient familial de la CAF. En outre, les repas et les couches sont fournis, ce qui n’est pas forcément le cas dans des structures type MAM ou micro-crèches. Il garantit également la continuité de l’accueil en cas de maladie de l’accueillant ou de l’accueillante. Il permet une socialisation précoce de l’enfant très intéressante dans le cadre de certaines situations fragiles et avant l’entrée en maternelle.
A Mérignac, il existe 208 berceaux en multi-accueil en régie pour 2 194 enfants de 0 à 3 ans, soit 9,4% d’enfants accueillis en crèche municipale. Grâce à l’offre privée, crèches associatives et crèches privées lucratives, 19% des enfants mérignacais peuvent être accueillis en multi-accueil. Cela veut dire que 4 enfants sur 5 se voient refuser une place en crèche, autant de parents qui n’ont pas la possibilité de choisir le mode d’accueil qu’ils souhaiteraient pour leur enfant. Elle ne remet pas en question la qualité d’accueil chez les assistantes maternelles. Là n’est pas le débat.
Ils aimeraient que les parents aient le choix. C’est un engagement municipal qu’ils ont pris. Son groupe est donc satisfait de cette volonté d’augmenter la capacité d’accueil de la ville en créant 41 places supplémentaires lors de l’extension de la crèche de la Glacière. Ils comprennent également les enjeux financiers inhérents à cette augmentation mis en lien avec le dispositif de contractualisation de Cahors qui limite les dépenses de fonctionnement des collectivités depuis 2017.
Cependant, la DSP ne doit pas être choisie uniquement pour son volet économique. Ils demandent à ce que la qualité de l’accueil et son caractère innovant permettant de répondre à des besoins qui ne sont pas couverts aujourd’hui à Mérignac soient mis en avant dans cette DSP. En effet, l’analyse des besoins sociaux fait apparaitre une hétérogénéité dans la composition des familles avec de nombreuses familles monoparentales, dont de nombreuses familles travaillant dans les domaines du soin, de la restauration et du commerce, donc des horaires atypiques. Il faut pouvoir répondre aux besoins de ces parents-là.
Ils souhaitent donc que cette DSP prenne en compte les horaires atypiques, ouverture tôt et tard, ouverture les samedis sur lesquels travaillent de nombreux mérignacais qui aujourd’hui se trouvent trop souvent dans le bricolage de solutions et doivent compter sur leur entourage pour trouver des solutions chaque semaine en accroissant leur charge mentale.
Si la DSP devait être choisie, ils souhaiteraient également que le cahier des charges prenne en compte les enjeux RSE afin que les délégataires puissent inclure des actions innovantes dans leur projet : alimentation durable, couches lavables, mobilier en bois et jeux en bois, lutte contre les perturbateurs endocriniens, et que la Ville s’engage uniquement vers des structures labellisées dans le secteur non lucratif garantissant la qualité de l’accueil et de fonctionnement.
Enfin, en raison d’une demande croissante de places en crèche liée à un accroissement de la population à Mérignac, ils veilleront à ce que cette politique d’augmentation des berceaux sur la ville se poursuive. Le gain économique de cette DSP doit être au profit des futures autres créations de crèches ou extensions sur la ville.
Le groupe « Mérignac Ecologiste et Solidaire » votera pour ce mode de gestion par pragmatisme parce qu’il répond à un réel besoin des parents, mais il les interroge toutefois sur la politique de développement à long terme du service public de la politique petite enfance à Mérignac et il doit les inviter à revisiter leur mode de gestion publique afin de le rendre plus performant et efficient et éviter qu’il ne conduise à se mettre en concurrence avec le secteur privé.
Mme BOSSET-AUDOIT apporte quelques éléments de réponse. Le terme « privatisation de crèches » a été employé. Il existe des crèches privées. Les micro-crèches, les crèches d’entreprises sont des établissements privés. Là, c’est différent. Le service public peut être géré en régie ou en DSP. C’est une option qui est proposée et ils entendent vraiment rester dans ce cadre-là.
Le taux d’occupation et le fonctionnement ont été également questionnés. Que fait-on pour améliorer l’existant ? La Ville y travaille. Un plan d’action existe sur la qualité de vie au travail. Un travail particulier est effectué sur le taux d’occupation, le taux de facturation. Elle n’entre pas dans des considérations techniques, mais il s’agit d’un véritable enjeu au sein du service. Des groupes d’analyses de pratiques travaillent pour essayer d’avancer globalement sur ce thème et sur d’autres thèmes. Il existe un vrai travail de fond de la part des services sur ces aspects-là, mais elle suppose qu’il n’y avait pas de doute à ce sujet. 46
Enfin, lorsque Mme BEAULIEU indique que l’intérêt de l’enfant n’est pas mentionné, cela fait l’objet des deux premiers points de la délibération : accueillir les jeunes enfants et leur proposer des activités adaptées, leur proposer des services de qualité en termes d’horaires, en termes de nature des activités proposées, de projet pédagogique. Ce sont tous ces enjeux-là que la Ville est convaincue de continuer à porter au sein de ce nouvel établissement et de son point de vue, cela ne peut pas faire de doute.
Monsieur le Maire ajoute deux mots. D’abord, il est faux de dire que la Ville a voulu contractualiser avec l’Etat. C’est faux. Il pensait que la question avait été clarifiée depuis des années maintenant. Cela a été clarifié avec l’Etat parce que la Ville était obligée de le faire comme beaucoup d’autres collectivités. Sinon, la commune était menacée d’une sanction qui a pu être appliquée à certaines collectivités qui n’avaient pas contractualisé. Il y a d’autres critiques, mais celle-là n’est pas exacte.
Ensuite, pour résumer ce que dit très bien Amélie, il est proposé de faire plus. Aujourd’hui, la Ville va pouvoir faire plus de berceaux et elle va pouvoir adapter les horaires. Il remercie Aude BLET- CHARAUDEAU d’avoir donné cette précision sur une souplesse dans les horaires pour pouvoir accueillir les familles à tout moment. Il sera fait plus demain car lorsqu’on dépense trois fois moins que ce qui pouvait être prévu, cet argent ne va pas être thésaurisé, mais pourra être mis dans d’autres investissements. Donc, il sera fait davantage demain. Il y a beaucoup d’avantages, même si, il en convient parfaitement, ce n’est pas le mode unique de gestion des services publics.
ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : Groupe Communiste
DELEGATION DE Monsieur ERTEKIN
REUSSITE SCOLAIRE ET EDUCATIVE
2021-046 FINANCEMENT D'UN POSTE ADULTE RELAIS : CONVENTION AVEC L'ETAT - AUTORISATION
Les collectivités territoriales ont la possibilité de conclure une convention avec l’Etat dans le but de bénéficier de contrats relatifs à des activités d’adultes-relais, tel que prévu par l’article L 5134-101 du Code du Travail.
Ce dispositif existant depuis 1999 est destiné à améliorer les relations entre habitants et services publics avec essentiellement des missions de dialogue social, comme défini dans l’article L 12-10-1 du Code du Travail.
Ce type de contrat de droit privé s’adresse à des personnes âgées d’au moins 30 ans, sans emploi, ou déjà bénéficiaires soit d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI) soit d’un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE), sous réserve qu’il soit mis fin à ce contrat, et habitant un quartier prioritaire.
Après avoir obtenu la validation de l’Etat, la Ville souhaite pouvoir recruter un adulte-relais au sein de la Direction de l’Action Educative et de la Famille, à partir d’avril 2021, pour une durée de 3 ans, avec une période d’essai d’un mois, renouvelable une fois, rémunéré sur la base du salaire minimum de croissance.
Un accompagnement spécifique sera mené par la Ville auprès de l’adulte-relais afin de travailler avec lui son projet d’avenir et ainsi favoriser son insertion socioprofessionnelle.
Une convention proposée prévoit le financement du poste à hauteur de 80% par l’Etat, les 20% restant à la charge de la Collectivité. Le montant annuel de l’aide par poste à temps plein est de 19112 €, revalorisé au 1er juillet de chaque année proportionnellement au salaire minimum de croissance par rapport au 1er juillet de l’année précédente.
L’adulte-relais serait en lien direct avec le public fréquentant les écoles des quartiers prioritaires de Mérignac afin de l’informer et de l’orienter si besoin. Cette mission de « veille active » viendrait contribuer à une évaluation continue des problématiques rencontrées sur le terrain par les familles et les institutions. 47
En lien direct avec les familles, l’adulte-relais participerait également au développement de l’action éducative locale et proposerait des animations sur les sujets se rapportant à la relation parents/enfants et familles/institutions en partenariat avec les acteurs de l’Education Nationale.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- D’approuver le recrutement d’un adulte-relais ;
- D’approuver les termes de la convention avec l’Etat se traduisant par le dépôt d’un dossier de candidature employeur tel que présenté ci-jointe ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.
M. GIRARD considère que ce poste adulte relais est intéressant dans le contexte actuel de crise sanitaire et sociale qui se dégrade de plus en plus.
Le groupe Communiste souhaite que ces emplois qui sont encore précaires se pérennisent pour devenir de véritables postes de fonction publique au sein de l’équipe d’animation municipale.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
DELEGATION DE Madame EWANS
MARCHES PUBLICS ET A LA BIENVEILLANCE ANIMALE
2021-048 ADHESION A LA CENTRALE D'ACHATS BORDEAUX METROPOLE - AUTORISATION
Par délibération de son assemblée délibérante réunie courant mars, Bordeaux Métropole a décidé de se constituer en Centrale d'Achats, afin d'offrir aux acheteurs de son territoire, un outil d'achats performant permettant de répondre à des objectifs d'optimisation des ressources, de sécurité juridique et de prise en compte du développement durable.
Cette Centrale d'Achats propose à ses adhérents une activité de mutualisation des achats dans la limite des compétences exercées par Bordeaux Métropole.
Elle passera des marchés publics ou d'accords-cadres de fournitures ou de services et de travaux, destinés à Bordeaux Métropole et à ses adhérents que sont les communes du territoire et leurs CCAS, ainsi que les entités publiques qu’elle finance ou contrôle, afin de répondre à leurs propres besoins dans la limite des compétences métropolitaines.
L’adhésion à cet outil est gratuite pour les communes ayant mutualisé le domaine de la Commande Publique ce qui est le cas de la Ville de Mérignac. L’adhésion porte sur une durée minimum correspondant à la mandature mais peut avoir une durée indéterminée. La commune peut résilier son adhésion à la centrale d’achat par délibération de son Conseil Municipal.
La centrale d’achat est une alternative au groupement de commande qui apporte de la souplesse : une commune peut utiliser un marché en cours d’exécution même si initialement cette même commune n’avait pas manifesté son intérêt.
Les familles d’achats envisagées pour 2021-2022 sont les suivantes :
- Projet 1 million d’arbres,
- Papier et enveloppes,
- Prestations topographiques,
- Outillage et matériaux de second œuvre,
- Fournitures et matériel pédagogiques,
- Produits d’entretien et d’hygiène.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé 48
- D’adhérer à la centrale d’achats de Bordeaux Métropole ;
- D’approuver les termes de la convention d’adhésion à la centrale d’achats de Bordeaux Métropole telle que proposée ci-jointe ;
- D’autoriser Madame EWANS, Conseillère Municipale Déléguée, à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférents.
M. JACINTO avait évoqué la fois précédente les prix privé/public entre les mairies et Bordeaux Métropole et Monsieur le Maire ne comprenait pas la différence entre le public et le privé, d’une part, et d’autre part pourquoi Bordeaux Métropole était plus chère que les communes. Mme EWANS l’a bien expliqué et la réponse a été donnée.
Il souhaite parler de « pipi » au parc de Bourran à Mérignac. Il estime que c’est un scandale. Les hommes font comme les chiens : ils vont uriner contre les arbres et les femmes vont uriner contre le lierre. En 2021, il considère que c’est inadmissible et qu’il faudrait faire les toilettes là-bas parce qu’il n’est pas normal d’aller uriner n’importe où. Ils vont finir par tuer des arbres. Il y passe du temps et il ne veut pas voir cela.
Il demande à ce que soit réalisé un sanitaire là-bas côté gymnase. Même s’il y a un « petit » toilette au fond, cela fait quand même 1,5 kilomètre et quand on arrive là-bas, c’est trop tard.
Il attend une réponse de la part de Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire partage son idée qu’il ne faut pas uriner n’importe où.
M. CHAUSSET répond à M. JACINTO. Une étude a été faite sur le parc Bourran et il y a en projet d’installer des toilettes sèches sur le parc de Bourran parce qu’il existe cette difficulté. C’est en cours. Il a demandé aux services de travailler sur le développement de toilettes sèches ou toilettes publiques sur l’ensemble de la ville qui sont plutôt déficitaires.
Monsieur le Maire souligne qu’il soulève un beau sujet qui est le problème de l’hygiène et de la propreté sur l’ensemble des villes. Il en convient, il y a du travail à faire sur l’hygiène et la propreté.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
QUESTION ORALE
Groupe EELV : « La presse s’est fait l’écho d’une procédure judiciaire engagée sur l’entreprise PENA de Mérignac afin qu’elle se mette enfin en conformité avec la réglementation pour éviter toute pollution. Quelle évaluation a été réalisée de l’impact des activités de l’entreprise Pena sur son environnement immédiat (riverains), sur la zone de Sabatey et des projets agricoles engagés sur ce périmètre ? Plus largement, comment la ville compte-t-elle s’engager dans un diagnostic de prévention des risques de pollution sur notre ville ? »
Mme CASSOU-SCHOTTE rappelle que la presse s’est fait l’écho d’une procédure judiciaire engagée sur l’entreprise PENA de Mérignac afin qu’elle se mette en conformité avec la règlementation pour éviter toute pollution. L’évolution et la situation de l’entreprise PENA Métaux de Mérignac les préoccupe depuis plusieurs années. Ce n’est pas par l’activité qui s’avère absolument nécessaire s’agissant de recycler et valoriser les déchets industriels et ménagers, mais par son dénit des règles les plus élémentaires en refusant toujours de se mettre en conformité, eu égard aux normes et contraintes imposées en tant qu’établissement classé ICPE, c’est-à-dire Installation Classée pour la Protection de l’Environnement.
A ce titre, elle fait l’objet de contrôles réguliers de l’Etat via la DREAL qui, depuis des années, ne cesse de lui donner des pénalités, de la mettre en demeure et toujours sans résultat. Ils sont alertés et préoccupés depuis longtemps par ces constats et ces faits qui font l’objet de réclamations légitimes des riverains. En 2015, elle rappelle que son groupe a émis un avis défavorable au conseil municipal pour refuser son extension sur Mérignac malgré les faits reprochés. 49
Plus tard, ils ont aussi interrogé sur le bien-fondé des projets agricoles dans cette zone qui ne s’avéraient pas les plus exempts de pollution. L’an dernier encore, en 2020, par principe de précaution, ils s’interrogeaient toujours sur des risques de pollutions et de nuisances des riverains suite à cette non- conformité avérée de l’entreprise.
Six ans plus tard, c’est-à-dire en 2021, aujourd’hui, PENA fait l’objet de poursuites judiciaires par l’Etat pour non-réponse, inaction aux multiples mises en demeure. Fait rarissime d’ailleurs, la Préfète prend un arrêté de suspension d’activité du broyeur au nickel. Bref ! Ils laisseront l’Etat et la justice faire leur travail. Ce n’est pas leur objet aujourd’hui, mais ils sont quand même préoccupés par toutes les nuisances que subissent les riverains depuis toutes ces années. Ils souhaitent que la Ville se préoccupe des projets agricoles envisagés dans cette zone dont tous les doutes ne sont pas levés, où les pollutions de nickel, de plomb, de rejets d’hydrocarbures, de dioxine - même si toutes ne sont pas démontrées comme étant et relevant de cette seule activité - sont de toute façon réelles.
Les riverains sont exposés au bruit, à la poussière, aux micros bouts de plastiques qui volent partout, aux odeurs insupportables, sans parler des difficultés d’accès des routes défoncées par les camions. Bref, pour les riverains proches, comme pour les mérignacais, que font-ils ? Comment se protéger ? Comment protéger leur environnement et éviter que cette situation insupportable continue à se dégrader, comme ailleurs plus largement, dans d’autres villes où beaucoup d’activités économiques, industrielles, mais aussi humaines contribuent à développer toutes formes de pollutions : qualité de l’air, zones de bruit, déchetteries sauvages, etc.
Quand et comment vont-ils s’engager dans une véritable politique de prévention de lutte contre toutes formes de pollutions afin de préserver leur qualité de vie, leur environnement et leur santé ?
Leur questionnement aujourd’hui vaut pour toutes les situations où cette préoccupation demeure, de leur santé quand ces préoccupations se posent, y compris pour des projets à venir comme la construction du collège de Beutre dans une zone de bruit à proximité de l’aéroport et dans l’axe d’une piste.
M. TRIJOULET observe que l’intervention de leur collègue dépasse le cadre de la question qui avait été envoyée, mais pourquoi pas.
Par rapport à ce sujet d’importance, il précise que cette activité du groupe PENA sur ce site est très ancienne. Elle s’est adaptée en répondant à un besoin grandissant de recyclage et d’élimination de déchets industriels qui présente un intérêt non négligeable par ces temps de transition écologique incontournables.
Tout cela ne doit pas se faire sans respecter les strictes règles en vigueur. Si régulièrement des médias locaux sont venus sur le sujet de cet acteur de l’économie circulaire, il est nécessaire de bien faire la part des choses. Pas de passe-droit, certes, mais entre les préoccupations légitimes évoquées et des mises en cause qui ont entrainé un droit de réponse avec des précisions assez claires (il renvoie aux articles qui ont pu être publiés par différents médias locaux), il faut bien prendre en considération l’histoire du site et son évolution. Il y a eu des interpellations fortes de l’Etat, des sanctions, mais il faut reconnaitre qu’il y a eu des évolutions.
Sur la position de la mairie, il rappelle qu’en concertation et avec des échanges permanents avec la DREAL, la DREAL n’a pas ménagé ses efforts pour mettre ce site d’activité sous grande surveillance, avec des analyses régulières, voire des investigations plus poussées avec certains seuils relevant, certes, des traces, mais qui étaient en dessous de ce qui pouvait déclencher des procédures d’alerte et en n’hésitant pas également, avec la mairie, à réunir les riverains, les habitants et autres personnes menant des activités sur site, avec des activités maraichères et d’élevage pour informer en toute transparence et mettre en place certaines mesures de surveillance.
Toutefois, en la matière, c’est bien l’Etat et les services concernés qui ont compétence sur le sujet pour agir et en totale cohérence, la Ville a toujours suivi ce sujet. Il se souvient de réunions dans le mandat précédent avec le maire, avec le groupe PENA et des riverains pour trouver des solutions qui sont passées par des achats et le groupe PENA a été assez volontariste.
La mairie a également été volontariste en finançant avec l’Etat des études et analyses qui ont été faites, notamment sur les œufs qui peuvent concentrer des produits nocifs. Des analyses ont été faites sur la zone maraichère et ils sont allés jusqu’à analyser une carcasse d’animal sur un élevage qui est à proximité. Ces analyses ont plutôt démontré qu’il n’y avait aucune retombée et impact et malgré une enquête bien spécifique qui a été poussée, il a été prouvé que PENA n’était pas à l’origine de ce qui avait été trouvé comme traces de dioxine. 50
Ce site fait l’objet d’une surveillance permanente et pour conclure par rapport à cette interpellation qui a dépassé le cadre de la simple question qui avait été envoyée, la politique municipale n’est pas nouvelle dans sa volonté avec des orientations fortes pour limiter toutes les pollutions et préserver l’environnement.
Il pourrait mettre en avant toutes les actions municipales depuis plus de 20 ans. Il peut parler de celle assez symbolique des parcs éco-certifiés sans usage de pesticides. Il rappelle que dans ce début de mandat, par la création d’une délégation spécifique à la santé et à la lutte contre toutes les pollutions, c’est bien une volonté politique affirmée de continuer dans cette préoccupation de prévention et de protection des concitoyens. L’élue concernée y a été associée dans le cadre du collège de Beutre puisque cela a été évoqué et toutes les mesures nécessaires sont prises dans ce futur équipement pour prendre soin de tout ce qui peut être lié à d’autres pollutions.
Il répète que c’est bien de la compétence régalienne de l’Etat en matière de contrôle et de police, même si la municipalité peut avoir une action dans ce sens en termes de préoccupation forte. Il rappelle qu’ils ont été plusieurs à visiter ce site. Le groupe PENA est plutôt ouvert pour accueillir. Il a lui-même fait des portes ouvertes et reçu les riverains pour montrer en toute transparence son activité et à l’avenir, il faudra continuer à aller sur site pour que le groupe PENA soit bien conscient qu’il y a des préoccupations sur tout ce qui peut se passer autour de son activité. Il rappelle toutefois que ce que fait le groupe PENA est assez essentiel dans le cadre des préoccupations sur le développement durable, l’économie circulaire et le recyclage de nombreux déchets.
Mme CASSOU-SCHOTTE fait observer qu’elle n’a pas débordé du tout. Elle évoque PENA et interroge sur toutes les sources de pollutions possibles qui peuvent exister sur la ville, quels que soient les secteurs d’activité, y compris les pollutions qui sont générées par les humains. Pour autant, sur l’entreprise PENA, ils ont un parfait avocat dans ce qui vient d’être dit.
M. TRIJOULET rétorque que ce n’est pas bien. Il vient d’indiquer que la municipalité était particulièrement sévère et que Monsieur le Maire a parfois reçu le groupe PENA pour lui demander des explications.
Mme CASSOU-SCHOTTE relève que c’est une entreprise qui est absolument nécessaire et le reconnait. Ils ont besoin de cette entreprise, mais cela ne la dédouane pas de se mettre en règle avec la loi. Elle ne doit pas être génératrice de pollutions supplémentaires, ce qui aujourd’hui est posé quand même.
La compétence de l’Etat, oui et tant mieux. L’Etat fait son travail. Elle constate, hélas, au bout de toutes ces années, après avoir accepté de la voir étendre son activité alors qu’elle n’était déjà pas en conformité, qu’il existe une procédure judiciaire. Ce n’est pas tous les quatre matins qu’un préfet prend un arrêté de suspension d’activité. Ils doivent quand même avoir conscience qu’il y a eu un grand débordement.
La question qu’elle pose aujourd’hui, c’est de se préoccuper de tous les riverains qui sont autour. Certains ont vendu leur terrain, leur maison à PENA et pour ceux qui restent, ce qu’ils vivent quotidiennement est absolument insupportable et infernal. Elle considère que la mairie a une responsabilité de la vie de tous ses concitoyens, de leur santé et dès lors qu’une entreprise dérape comme elle le fait aujourd’hui, l’avenir leur dira l’issue de cette procédure qui peut la mettre en très grande difficulté de par les amendes qui sont envisagées, voire la faire arrêter son activité, ce qui serait extrêmement compliqué pour eux parce qu’elle a une raison d’être, mais en tout cas, la question qu’elle pose est : que fait la municipalité dans une ville comme Mérignac où les risques de pollution potentiels sont énormes, et comment accompagne-t-elle cela, comment prévient-elle, comment anticipe-t-elle, comment encadre-t-elle pour éviter d’être dans une situation comme celle rencontrée avec PENA ? Elle les interroge quand même aujourd’hui sur ce que la Ville fait pour les riverains ou ce qu’elle ne fait pas et au-delà de cela, elle considère qu’il faut en tirer des enseignements sur la vie quotidienne, sur la façon dont ils préservent la vie quotidienne. Elle évoquait l’aéroport avec les zones de bruit, avec les Rafale. C’est insupportable. Elle souhaite savoir ce qu’ils font de cela. Les activités existent. Elle s’interroge de savoir comment ils encadrent cela et comment ils évitent toutes ces pollutions, de quelque nature que ce soit.
Elle termine en signalant qu’ils sont très satisfaits qu’une adjointe qui fait partie de leur équipe soit élue à la santé environnementale et à la lutte contre toutes les pollutions. Il convient de lui donner les moyens d’agir pour faire une cartographie de la ville sur tous les risques potentiels et de voir comment ils ont le souci de la prévention des risques de pollution sur la ville. 51
M. TRIJOULET précise que la préoccupation des riverains est permanente puisque la municipalité a organisé très souvent des réunions par rapport à ce site et il le rappelle à sa collègue.
Mme CASSOU-SCHOTTE objecte que des réunions ne suffisent pas.
Monsieur le Maire lui demande si elle est allée sur le site de PENA.
Mme CASSOU-SCHOTTE indique qu’elle n’a pas visité l’intérieur de l’entreprise, mais qu’elle est allée autour de PENA.
Monsieur le Maire considère qu’il faut aller visiter le site de PENA pour bien en parler.
Mme CASSOU-SCHOTTE rétorque que cela n’empêche absolument pas de parler de l’entreprise PENA et de ses nuisances dès lors qu’elles ont été avérées et reconnues par la DREAL qui fait quand même son travail. Elle n’invente rien.
Monsieur le Maire confirme qu’elle n’invente pas, mais qu’elle généralise. Le premier principe rappelé par M. TRIJOULET - Mme CASSOU-SCHOTTE l’a dit elle-même et il lui en sait gré - est qu’ils ont besoin de ce type d’activité. Ils ont besoin de recycler les déchets ménagers et ils ont encore plus besoin de recycler les déchets industriels qui ont d’autres conséquences sur l’environnement. Il est évident qu’il faut le faire. Evidemment, recycler des déchets industriels n’est pas tout à fait pareil que recycler des déchets ménagers. Cela pose davantage de problèmes et de difficultés et les investissements sont beaucoup plus considérables, mais c’est nécessaire.
Deuxième point, il est évident que PENA, comme les autres, doit se soumettre à la loi, toute la loi, rien que la loi. PENA a fait l’objet de plusieurs procédures, dont une qui l’a conduit devant le tribunal judiciaire où le jugement est attendu. Le procureur a fait une demande de condamnation de PENA. PENA a par ailleurs été mis hors de cause sur d’autres sujets, comme le sujet de la dioxine. Des procès ont été faits à PENA et en fin de compte, la dioxine ne vient pas de chez PENA.
Concernant ce que fait la Ville, il pourrait demander à S. CASSOU-SCHOTTE ce qu’elle fait de son côté, alors qu’elle n’est même pas allée sur place.
Mme CASSOU-SCHOTTE répète qu’elle n’est pas allée dans l’entreprise, mais qu’elle est allée sur place.
Monsieur le Maire présume qu’elle est allée voir les riverains. La plupart des riverains qui sont là-bas sont des gens qui sont arrivés une fois que PENA était installé. Il souligne que la Ville ne va pas se substituer à ceux qui savent. La Ville n’a ni la compétence, ni la connaissance. Il ne prétend pas qu’il connait quelque chose au traitement du nickel. La Ville avait cofinancé avec la DREAL une étude sur la dioxine qui a abouti en concluant que la dioxine ne venait pas de chez PENA.
Ils y sont retournés récemment pour voir les progrès de PENA. L’entreprise change les systèmes de filtration, ce qui est très compliqué et qui ne se fait pas du jour au lendemain parce que ce sont des matières très techniques.
Donc, ils vont sur le terrain, discutent avec les uns et les autres. Il a reçu plusieurs fois les riverains. Donc, ils travaillent. Il a envie de dire : « Qu’est-ce que vous faites, vous ? » Il ne suffit pas de dénoncer. Il leur recommande d’aller sur le terrain et de discuter au lieu de faire des procès à ceux qui travaillent.
M. CHAUSSET rappelle rapidement qu’il avait suivi ce dossier, notamment avec les riverains puisqu’ils avaient organisé des réunions sur le mandat précédent, comme cela a été dit. Une partie du travail avait été effectuée puisque c’était ce qui était réclamé. Aujourd’hui, l’idée n’est pas d’avoir des avocats ou des accusateurs. La justice fera son travail. La justice a mis en avant 12 points. PENA ne doit pas avoir de passe-droit et doit se mettre en conformité. 10 points ont été réglés rapidement.
Ce qui pose problème, c’est le traitement des poussières. Il s’est renseigné sur place parce que dans l’idée de la démocratie participative, il convient d’aller discuter avec tout le monde, avec les accusés et avec les accusateurs pour entendre tous les sons de cloche. Par rapport à cela, un système de traitement des poussières a été mis en place par PENA, en lien avec la DREAL, qui n’a pas fonctionné. Ils ont cherché et trouvé un autre système qu’ils sont en train de mettre en place. Il faut peut-être qu’ils aillent plus vite, mais le COVID a fait que le nouveau système qui devrait fonctionner pour tout ce qui est traitement des poussières devrait être mis en place. Il ne peut que l’espérer et le souhaiter.
Sur un plan plus général, il faut absolument que la Ville ait un plan de prévention des risques. Il ignore si c’est à la Ville de le porter, si c’est de sa compétence, mais elle peut l’initier et le porter avec les services de l’Etat et avec d’autres. C’est tout à fait dans le rôle des délégations qui ont été mises en place aujourd’hui. 52
M. ASTIER considère que c’est un très beau débat parce que cela signifie que l’avenir et le recyclage de toutes les matières premières telles que l’entreprise PENA le fait n’est pas au point et qu’il y a encore des recherches à faire. La conclusion est là. C’est peut-être un problème national parce qu’il va falloir voter des lois pour améliorer tout cela avec des systèmes de filtration, etc., mais le service public tel qu’il est géré ou dans ce qu’il représente dans des sociétés comme Alsthom ou General Electric permet d’éviter ces problèmes à certains moments dans des entreprises. Quand tout est cadré et que la marchandisation est un peu à part, cela permet peut-être d’éviter certains problèmes pour l’avenir.
M. MILLET remercie Monsieur le Maire d’avoir laissé courir le débat parce que c’est un sujet qui est important. Bien sûr, il y a une ambiance un peu scène de ménage. Il a pu constater que le premier adjoint supportait moins bien les attaques alors que lui est prompt à en faire.
Comme ce genre de débat est utile, pour faire avancer les affaires de la Ville, il estime qu’il faudrait reconsidérer la manière de gérer les questions orales parce qu’il est nécessaire que chacun puisse s’exprimer. Cela enrichit le débat et il ne voit pas pourquoi ce genre de questions serait bloqué à un aller-retour, une expression une réponse. Chacun a pu voir qu’ils avaient un peu avancé. En tous cas, c’est ce qu’il croit pour sa part.
Monsieur le Maire souligne que la bonne méthode serait qu’ils puissent dissocier un certain nombre de sujets qui ne donnent pas lieu à décisions du conseil municipal. Ils pourraient organiser un débat sur tel ou tel sujet en dehors du conseil municipal, en prenant le temps et en trouvant des dates qui conviennent à tous. Il faut un lieu de débat entre eux en dehors, qui ne soit pas la commission qui va retomber sur les dossiers du jour et il faut aller au-delà des dossiers du jour. Ils peuvent très bien organiser des débats en dehors du conseil municipal.
M. JACINTO fait observer qu’il n’y a pas seulement PENA, mais qu’il y en a d’autres. Même l’ancienne décharge empoisonne l’eau. Du côté de Saint-Jean-d’Illac, il existe également des usines. Il faut une fois de plus élargir et aller voir plus loin que seulement PENA. Il n’est pas là pour défendre PENA, mais il trouve qu’il y a une focalisation sur PENA. Il y en a d’autres à voir du côté de Mérignac et de Saint- Jean-d’Illac.
Monsieur le Maire propose qu’il y ait une délégation du conseil municipal qui aille visiter les installations de PENA.
Mme CASSOU-SCHOTTE présume que Mme BOUVIER sera ravie de faire la visite en tant qu’élue à la santé environnementale et lutte contre les pollutions.
Pour sa part, elle est ravie de s’être saisie de cette situation problématique de l’entreprise PENA qui n’est pas en conformité pour s’interroger sur la politique de prévention des risques de pollutions sur la ville de Mérignac. S’ils peuvent continuer à en débattre et se donner les moyens de la prévention et de la lutte contre les pollutions, elle en sera ravie.
M. CHAUSSET ajoute un petit point. Il signale que M. VASSAL et Mme LACATON ont obtenu le prix Pritzker qui est l’équivalent du prix Nobel. La maman de M. VASSAL habite Arlac, c’est un mérignacais et c’est un honneur pour la Ville. M. CHAUSSET estime qu’il serait bien que la Ville puisse lui rendre hommage, sur des bases très intéressantes.
La séance est levée à 20h20