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Procès Verbal - 1. PV CM 21.11.2017
Document publié le Mardi 21 novembre 2017 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1. PV CM 21.11.2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Consommateurs,
BASSIN D'ARCACHON
1
PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 21 NOVEMBRE 2017 La Teste de Buch le vendredi 10 novembre 2017,
CONVOCATION
à l’attention des Membres du
Direction Générale des Services CONSEIL MUNICIPAL
Affaire suivie par M. LACOT
tél : 05.56.22.38.74
réf : JPL/VG n° 2017-11-100
DGS :
Sex Objet : CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL
Adjoint :
S: Chère collègue, cher collègue,
Je vous prie de bien vouloir participer à la réunion du CONSEIL MUNICIPAL qui se tiendra à l'Hôtel de Ville, | esplanade Edmond Doré, salle du conseil municipal, le :
| MARDI 21 NOVEMBRE 2017 à 18 H 00
Ordre du jour : ci-joint.
L'ensemble des documents joints à la présente convocation sont transmis ce jour par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de convocation électronique e-convocation sur votre adresse mail prenom.nom(@latestedebuch.fr,
Vous en souhaitant bonne réception,
Je vous prie de bien vouloir agréer, chère coll
mes salutations distinguées.
gue, cher collègüe, l'expression de
Da * Pièces jointes à la présente convocation : Ordre du jour, délibérations accompagnées des
notes explicatives de synthèse, procès-verbal du conseil municipal du 21 septembre 2017 ainsi que les décisions prises en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Hôtel de Ville = B.P. 50105 = 33164 = La Teste de Buch Cedex
Tél. 05 56 22 35 00 = Fax 05 56 54 46 40 = www.latestedebuch.fr
2
CONSEIL MUNICIPAL du MARDI 21 NOVEMBRE 2017
Ordre du jour
* Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 septembre 2017
ADMINISTRATION GENERALE, RELATIONS HUMAINES, FINANCES et BUDGETS, SERVICES à la POPULATION
RAPPORTEURS :
M. VERGNERES
Mme MONTEIL-MACARD
Mme DELMAS
M. BERNARD
M. GARCIA
. Délégation de pouvoir du conseil municipal au Maire (article
L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales) :
modification de la délibération du 15 avril 2014
Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes
et les hommes
Débat d'orientations budgétaires 2018
Adhésion à l'Association Marchés Publics d'Aquitaine (AMPA)
Syndicat Mixte des Ports du Bassin d'Arcachon : approbation
des statuts
DÉVELOPPEMENT DURABLE, DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ, VIE COLLECTIVE ET ASSOCIATIVE
Mme CHARTON
Mme BADERSPACH
M. JOSEPH
Mme PEYS-SANCHEZ
M. ANCONIERE
MJOSEPH
M. BIEHLER
Natura 2000 : demande de subventions pour la pose de
nichoirs artificiels pour les chauves-souris
Voile et surf scolaire 2017
34% Prix Littéraire du Pays de Buch: dotation et
règlement du concours
Salon de la bande dessinée des 26 et 27 mai 2018
. Manifestations culturelles 2018 — Demandes de
subventions
- Renouvellement de la licence d'entrepreneur de spectacles
vivants : désignation du titulaire
. Restauration collective de la ville et du CCAS : lancement
de la procédure de passation du contrat de délégation de
service public et constitution d'un groupement d'autorités
concédantes
3 M. MAGNE 13. Animations jeunesse 2017 : participation financière de la
COBAS
RÉNOVATION URBAINE, AMÉNAGEMENT de L'ESPACE, DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE et TOURISTIQUE
Opération Cocon 33 Isolation des combles perdus :
approbation de l'acte constitutif du groupement de
commandes
. Réalisation d’une chaufferie biomasse dans le cadre de la
restructuration du Pôle Technique Municipal
. Dénomination de la voie du lotissement « Le Clos de
Maugis »
. Echange des propriétés sises 16-18-18B rue du Général
Gallieni et 22 rue du Général Gallieni
. Mise à disposition de locaux sis |2bis rue du Parc de
l'Estey au profit du CCAS pour l'Epicerie sociale et la
Banque alimentaire
. Mise à disposition de locaux sis 450 avenue de
l'Aérodrome au profit de l'Association Solidarité Tiers
Monde
20. Acquisition de la propriété sise 2 rue de Menan
Mme LEONARD- la
MOUSSAC
15
M. DUCASSE
16
M. HENIN
17
M. CARDRON
18
Mme SCHILTZ-
ROUSSET
19
Mme MOREAU
Mme DECLE
COMMUNICATION
%* Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
4 5
Monsieur le Maire : 6
M. JOSEPH présent 7
Rapporteur : M. VERGNERES DEL 2017-11-433 8
6. Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
7. Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10. Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
11. Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts ;
12. Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13. Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14. Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.
15. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces
droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier
alinéa de l’article L 213 -3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil
municipal ;
16. Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans
les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal.
17. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18. Donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19. Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de
l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par
le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans
lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil
municipal, 9
21. Exercer au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le
droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme ;
22. Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3
du code de l’urbanisme ;
23. Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie, préventive prescrits pour
les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont
elle est membre.
Cependant, depuis 2014 cet article du C.G.C.T a été complété par la Loi à de multiples
reprises, aussi, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission
administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 14
novembre 2017 de bien vouloir déléguer à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat,
les pouvoirs suivants en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales modifié par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 article 74 :
26. De demander à l’Etat ou à toutes collectivités ou organisme financeur l’attribution de
subventions, quelle que soit la nature de l’opération susceptible d’être subventionnée et sans
condition de montant,
27. De procéder au dépôt de toutes demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.
Les pouvoirs des articles 25 et 28 ne sont pas délégués.
D’autre part, il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales :
- Les décisions prises en application de la présente délibération, pourront être signées par un
adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions
prévues par l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- En cas d’empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières faisant l’objet de la
délégation seront prises par le Premier-Adjoint au Maire. 10
Monsieur le Maire 11 12
Rapport 2017 sur la situation en matière d’égalité
entre les femmes et les hommes
En application de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et conformément à la loi du 4 août 2014, les conseils municipaux des communes de plus de 20 000 habitants, doivent examiner, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur « la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ».
Ce rapport annuel rend compte de la politique de ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cette partie du rapport aborde « notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement ».
Au-delà du simple bilan, le rapport fixe à terme « des orientations pluriannuelles et des programmes » dans le but de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques publiques locales.
Ce rapport s’appuie essentiellement sur les données de paie et de carrière des agents de la Ville pour l’année 2016.
I. Effectifs et caractéristiques des agents
Il convient de distinguer l’emploi permanent de l’emploi non permanent.
A) Les emplois permanents
Si les femmes représentent 49 % des agents employés par la Ville, l’occupation du poste par une femme ou un homme varie selon la nature de l’emploi en question.
a. Les fonctionnaires stagiaires et titulaires
Le statut de la fonction publique territoriale est par définition neutre. Toutefois, des disparités peuvent exister selon la quotité de temps de travail des emplois et les filières statutaires.
La collectivité ne dispose que de postes à temps complet qui sont parfois occupés à temps partiel.
Ainsi, sur les 31 agents à temps partiel, 25 sont des femmes. Néanmoins, le taux d’activité moyen est équivalent pour les femmes et les hommes et légèrement supérieur à 98 %.
Le taux moyen d’activité est de 97,43 % pour les femmes et 98,83 % pour les hommes. 13
Face à cette situation, la Ville a instauré, depuis plusieurs années, une démarche de résorption de l’emploi précaire et la recherche systématique de compléments d’emploi est réalisée. La limite de cette démarche réside dans la compatibilité des emplois du temps, ainsi un agent travaillant dans le domaine du périscolaire ne peut pas toujours se voir proposer un complément d’emploi total dans le domaine de l’extra-scolaire, ce qui ne permettrait pas de respecter les périodes de congés réglementaires.
Tout taux d’activités confondus les filières les plus féminisées sont les filières sanitaires et sociales (100 %), administratives (85 %), culture (72 %) et animation (57 %).
Comme la structure globale de la collectivité, assez équilibrée entre hommes et femmes, l’encadrement connaît également une répartition à parité entre femmes et hommes. Ainsi, 52,6 % des agents de catégorie A sont des femmes, elles sont 51,7 % pour la catégorie B même si des déséquilibres peuvent exister entre les filières.
De plus, 15 femmes pour 10 hommes sont en position de direction et de responsable de service.
b. Les agents contractuels de droit public et de droit privé
Le recours aux personnels contractuel de droit public sur emploi permanent concerne deux catégories d’agents : les personnels recrutés au titre de l’article 3-3 1° et 2° de la loi du 26 janvier 1984 d’une part, et les personnels recrutés au titre de l’article 3-2 de la même loi, c’est-à- dire les agents recrutés pour remplacer des agents dans l’attente du recrutement d’un agent fonctionnaire.
63 % des agents recrutés dans ces deux catégories sont des femmes. Cette tendance est liée à la nature des métiers occupés : la plupart des agents recrutés dans l’attente de pourvoir le poste par un fonctionnaire occupe des fonctions liées à l’enfance et à l’animation. De même, la collectivité recrute des agents de droit privé sous forme de contrat de type CUI-CAE : sur 36 agents recrutés, 21 agents sont des femmes et travaillent au sein des services Éducation et Jeunesse.
B) Les emplois non permanents
a. Les personnels remplaçants
Les personnels remplaçants occupent des postes dont le titulaire est momentanément absent. La nécessité du remplacement est le plus souvent liée au caractère légal des fonctions occupées. C’est-à-dire qu’il s’agit de respecter un niveau de présence de personnel pour assurer le déroulement de l’activité. Dans la plupart des cas, la collectivité ne procède pas au remplacement de ses agents absents.
b. Les saisonniers et surcroît d’activité
En revanche, la collectivité doit faire face aux besoins saisonniers et a ainsi recruté 116 agents pour 746 semaines rémunérées.
82 agents sont des hommes et sont notamment sur-représentés dans la surveillance des plages et les activités sportives CAP 33. 14
II. Flux de personnels
Les recrutements opérés durant l’année 2017 ont concerné des femmes pour 54 % des agents arrivés. Cette différence s’explique par la démarche engagée par la Ville de limiter la précarité des emplois. L’agglomérat de plusieurs fonctions permet de constituer des postes permanents sur lesquels il est alors possible de procéder à des nominations dans le cadre du statut de la fonction publique.
On a vu que les métiers de l’animation et de l’enfance étant traditionnellement occupés par des femmes, la pérennisation de ces postes concerne ainsi naturellement plus fortement les femmes.
De plus, les jurys de recrutements sont systématiquement mixtes et s’assurent de la stricte égalité d’examen des candidatures en ne s’attachant qu’à la recherche des qualités et compétences des candidats.
III. Les déroulements de carrière
Les déroulements de carrière dans la fonction publique territoriale sont rythmés par les statuts particuliers de chaque cadre d’emploi.
Il s’agit donc ici d’évoquer les personnels sous le statut de fonctionnaire.
Les différences d’effectifs des filières pourraient entraîner une différence de traitement entre femmes et hommes. Cependant, 69 % des avancements de grades et promotions internes concernent les femmes.
CAP 20 16
Hommes Femmes Totaux
Catégorie A 0 1 1
Catégorie B 3 2 5
Catégorie C 9 24 33
Totaux 12 27 39
IV. Rémunérations
Le salaire mensuel brut moyen à la ville est de 1 496 €, pour un temps complet.
Pour les hommes, la moyenne est de 1 510 € et de 1 481 € pour les femmes, sur la base d’un temps complet. L’écart de rémunération est donc de 1,92 %.
Pour les catégories hiérarchiques A et C, cet écart est confirmé. Il est ainsi de 38 % pour la catégorie A et 13 % pour la catégorie C. En revanche, les agents féminins de catégorie B perçoivent un salaire moyen supérieur par rapport aux hommes (+ 7,6 %). 15
Cette différence s’explique essentiellement par une proportion d’hommes plus importante dans la filière technique. Elle est néanmoins en voie d’aplanissement à travers les divers instruments réglementaires indemnitaires.
V. La prévention des violences faites aux agents et la lutte contre le harcèlement
Une cellule qualité de vie au travail est mise en place. Elle rassemble le médecin de prévention et l’assistante sociale autour de la Direction des relations humaines et la Direction générale des services.
Elle examine les différentes situations. Les plus graves d’entre elles peuvent éventuellement faire l’objet de procédures disciplinaires et/ou pénales.
VI. Les actions de formation
En 2017, les hommes ont suivi 472,5 jours de formation alors que les femmes ont participé à 305 jours. En effet, cette année, l’accent a particulièrement été mis sur la sécurité des agents, les habilitations, les permis et les CACES qui concernent essentiellement les agents du Pôle technique.
De plus, une action de formation a été menée l’atelier Recherche Observatoire Egalité (AROBE). Cette action visait à sensibiliser les professionnels de l’animation périscolaire et extra-scolaire aux questions de mixité, d’égalité et de genre.
S’appuyant sur les études de féministes scientifiques, cette formation met en lumière les stéréotypes sexués, le sexisme et les inégalités réelles qui en découlent.
Cette sensibilisation a permis d’apporter des bases théoriques en vue d’initier une interrogation sur les pratiques. Elle doit également impulser un changement à terme dans l’approche des questions d’égalité filles/garçons au sein des structures.
______ 16
Monsieur le Maire : 17 18
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
EXERCICE 2018
SOMMAIRE :
I. Données générales page 16
II. Analyse de la situation financière de la collectivité
et orientations 2018 page 18
FONCTIONNEMENT
1) les ressources de gestion page 18
a. les recettes fiscales page 19
b. les dotations page 22
c. les autres recettes de gestion page 23
2) les charges de gestion page 24
a. les charges de personnel page 24
b. les charges à caractère général page 26
c. les charges de transfert page 27
d. les atténuations de produits page 28
3) l’excédent brut de gestion page 27
4) les charges financières et la dette page 30
a. l’encours de dette page 30
b. les intérêts page 31
c. le remboursement du capital page 31
5) l’épargne brute et l’épargne nette page 32
INVESTISSEMENT
6) les ressources définitives d’investissement page 33
7) les dépenses d’investissement hors dette page 34
III. Budgets annexes page 36
Ile aux Oiseaux
Pôle Nautique
Parc des Expositions 19
1 - Données générales
A) PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2018-2022 : la trajectoire des administrations publiques locales
Comme les autres secteurs publics, les administrations publiques locales contribueront à l’effort de maîtrise des dépenses publiques : leurs dépenses diminueront d’environ 1 point de PIB sur l’ensemble du quinquennat, passant de 11,1% en 2017 à 10,0% en 2022, tandis que leurs recettes diminueront dans des proportions moindres (de 11,2% PIB en 2017 à 10,8 % en 2022).
Ainsi, leur solde s’améliorera fortement au cours des prochaines années, passant de 0,1 % PIB en 2017 (soit 3,3 Md€) à 0,8% PIB en 2022 (soit 21,4 Md€).Cette trajectoire est une conséquence directe du nouveau pacte financier entre l’État et les collectivités locales : celles-ci s’engageront à baisser leurs dépenses de 13 Md€ sur la durée du quinquennat par rapport à leur évolution tendancielle mais ne verront pas leurs dotations réduites. Ce contrat de mandature sera assorti de mécanismes renforcés de gouvernance reposant notamment sur l’instauration d’une nouvelle règle prudentielle qui doit permettre de mesurer la soutenabilité financière du recours à l’emprunt par les collectivités territoriales pour garantir l’atteinte de l’objectif d’économies. Au- delà de cette dynamique d’ensemble, le solde des collectivités locales sera marqué de manière usuelle par le cycle électoral communal qui affecte habituellement leurs dépenses d’investissement.
Tableau : la trajectoire des administrations publiques locales
(% PIB) 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Dépenses 11,1 10,9 10,8 10,5 10,2 10,0
Recette s 11,2 11,0 11,0 10,9 10,8 10,8
Solde 0,1 0,1 0,2 0,3 0,6 0,8
Solde (Md €) 3,3 3,4 4,8 8,6 16,0 21,4
B) LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2018
a. Le contexte macroéconomique
Le Projet de Loi de Finances 2018 présenté de le Comité des Finances Locales s’inscrit dans un contexte économique marqué par :
• Une croissance du PIB évaluée à 1,7% pour 2018,
• Une inflation évaluée à 1,0% pour 2018.
b. Les principales mesures de la loi de finances concernant les collectivités locales
1) Le dégrèvement de la taxe d’habitation (article 3 du PLF 2018)
L’Etat s’est engagé à ce que la taxe d’habitation (TH) soit progressivement allégée pour une très grande majorité des ménages aujourd’hui soumis à la TH au titre de leur résidence principale. C’est pourquoi il est proposé d’instaurer, à compter des impositions 2018, un nouveau dégrèvement qui s’ajoutant aux exonérations existantes permettra à environ 80% des foyers d’être dispensé du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d’ici 2020. Ce paiement sera en revanche maintenu pour les contribuables aux revenus les « plus élevés ». 20
De façon à préserver l’autonomie financière des collectivités, l’Etat prendra en charge les dégrèvements, dans la limite des taux et abattements en vigueur pour les impositions 2017, les éventuelles augmentations de taux ou d’abattements étant supportées par les contribuables. Le nouveau dégrèvement envisagé relâche encore plus le lien entre la contribution locale et la dépense publique locale. Elle aboutit à faire supporter par le contribuable national et le prêteur le financement du dégrèvement.
2) La fixation pour 2018 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des
allocations compensatrices d’exonérations d’impôts directs locaux (article 16 du PLF 2018)
Conformément aux orientations présentées dans le cadre de la première conférence nationale des territoires, la logique de la baisse des dotations est abandonnée au profit d’une logique partenariale, reposant sur la confiance en l’initiative locale pour dégager des économies. La conférence nationale des territoires installée le 17 juillet 2017 s’appuie sur une conception renouvelée des relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales. En effet, le Gouvernement souhaite associer les collectivités locales à l’effort partagé de maîtrise de la dépense publique sans reconduire la baisse de la DGF qui a débutée en 2009 et qui s’est poursuivie et intensifiée entre 2014 et 2017.
Les modalités de maîtrise de la dépense locale seront donc principalement définies dans le cadre d’une contractualisation avec les collectivités.
3) L’automatisation du Fonds de Compensation pour la Taxe à la Valeur Ajoutée
(FCTVA) (article 58 du PLF 2018)
Le Gouvernement a retenu une réforme consistant à automatiser la gestion du FCTVA par recours à une base comptable des dépenses engagées et mises en paiement permettant la dématérialisation quasi- intégrale de la procédure d’instruction, de contrôle et de versement à compter du 1 er janvier 2019.
4) La Dotation de soutien à l’investissement local (article 59 du PLF 2018)
En 2018, des crédits à hauteur de 665 M€ sont prévus au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour appuyer les projets portés par les communes et leurs établissements intercommunaux.
5) La répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement (article 60 du PLF
2018)
Cet article prévoit entre autres, la hausse de la péréquation au sein de la DGF : le Gouvernement propose une hausse de 190 M€ de la péréquation au sein de la DGF. Cette hausse affecte la dotation de solidarité urbaine (DSU) en hausse de 90 M€, la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) en hausse de 90 M€ et la dotation de péréquation des départements en hausse de 10 M€.
6) Modification des règles de répartition des dispositifs de péréquation
horizontale (article 61 PLF 2018)
Afin de réduire les inégalités de ressources entre collectivités territoriales, des mécanismes de péréquation horizontale consistent, notamment, à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à d’autres collectivités moins favorisées. L’article 61 du PLF2018 prévoit diverses mesures d’adaptation des dispositifs de péréquation horizontale existants. Ainsi il vise à fixer le niveau des ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à 1 milliard d’euros à compter de 2018 de manière à donner une meilleure lisibilité sur l’évolution de leurs ressources, le niveau des ressources étant aujourd’hui fixé à partir de 2018 en pourcentage de recettes fiscales.
7) Revalorisation de la dotation pour les titres sécurisés (article 62 du PLF 2018)
21
A compter de 2018 la dotation forfaitaire s’élève à 8580€/an et par station. Cette dotation est majorée de 3550€/an pour chaque station ayant enregistré plus de 1850 demandes de passeports ou de CNI au cours de l’année précédente.
Ces éléments figurent dans le projet de loi de finance transmis le 27 septembre 2017 au bureau de l’assemblée nationale. De nombreuses modifications seront certainement apportées au PLF 2018 avant son adoption définitive au cours du mois de décembre.
11- Analyse de la situation financière de la collectivité et
orientations 2018
Le Budget Primitif 2018 sera voté le 12 décembre 2017.
Les comptes de l’exercice 2017 n’étant pas arrêtés à ce jour, les résultats pour 2017 sont établis au vu des tendances constatées à la date du 10 octobre 2017 et du projet de loi de finances pour 2018 dans sa version enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2017.
FONCTIONNEMENT
1) Les ressources de gestion:
Les ressources de gestion se décomposent en recettes fiscales, en dotations et participations et en autres recettes de gestion.
Sur 2017, dans un contexte budgétaire marqué par la poursuite de la baisse des dotations de l’Etat, engagée depuis 2012 et par la non-reconduction de la politique en faveur des emplois aidés engagée au cours du second semestre, les recettes de gestion sont en légère progression par rapport à 2016.
Elles se répartissent comme suit :
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22
a) les recettes fiscales
Les recettes fiscales se répartissent en contributions directes c'est-à-dire les « impôts locaux », fiscalité reversée de la COBAS (Attribution de Compensation et Dotation de Solidarité Communautaire), la taxe additionnelle aux droits de mutation, la taxe sur l’électricité et les autres recettes fiscales.
1. Les contributions directes :
Les contributions directes représentent la ressource essentielle de la ville de La Teste de Buch.
Bases fiscales communales nettes 2015 répart° 2015 2016 répart° 2016 2017 répart° 2017
Base Taxe d'habitation 61 417 820,00 55,5% 61 517 073,00 55,2% 62 460 000,00 55,0%
Base Taxe foncière bâtie 48 647 852,00 44,0% 49 554 620,00 44,4% 50 696 000,00 44,6%
Base Taxe foncière non bâtie 514 616,00 0,5% 435 018,00 0,4% 426 700,00 0,4%
Total bases d'impostion 110 580 288,00 100,0% 111 508 727,00 100,0% 113 584 717,00 100,0%
Taux communal 2015 2016 2017
Taux Taxe d'habitation 22,38% 22,38% 22,38%
Taux Taxe foncière bâtie 23,43% 23,43% 23,43%
Taux Taxe foncière non bâtie 60,08% 60,08% 60,08%
Taux moyen pondéré 23,02% 22,99% 22,99%
Produit communal 2015 répart° 2015 2016 répart° 2016 2017 répart° 2017
Produit Taxe d'habitation 13 745 308,00 54,0% 13 767 521,00 53,7% 13 978 548,00 53,5%
Produit Taxe foncière bâtie 11 398 192,00 44,8% 11 610 647,00 45,3% 11 878 073,00 45,5%
Produit Taxe foncière non bâtie 309 181,00 1,2% 261 359,00 1,0% 256 361,00 1,0%
Total contributions directes 25 452 681,00 100,0% 25 639 527,00 100,0% 26 112 982,00 100,0%
FISCALITE DIRECTE LOCALE 2015 A 2017
base - taux - produit
22,99%
REPARTITION CONTRIBUTIONS DIRECTES (en euros)|
30 000 000
309 181 € 261359 € 256 361 € 25 000 000 :
20 000 000 -
[5 000 000 -
10 000 000 :
5 000 000 :
2015 2016 2017 B Produit Taxe d'habitation B Produit Taxe foncière bâtie B Produit Taxe foncière non bâtie
23
24
Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil.
De façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, l’Etat prendra en charge les dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou d’abattements étant supportées par les contribuables. Un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences, de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés, sera discuté dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Dans ce cadre sera également mise à l'étude une refonte plus globale de la fiscalité locale.
Pour 2018, compte tenu de ces éléments, le produit de la taxe d’habitation sera certes minoré, mais compensé concomitamment par la prise en charge de ces dégrèvements dans le cadre des compensations fiscales.
ORIENTATIONS 2018 :
Conformément aux engagements formulés à l’occasion des débats sur le vote des taux depuis 2015, le budget primitif 2018 sera caractérisé par :
1°) le maintien des taux d’imposition à leur niveau de 2015, soit 4 années consécutives,
2°) le maintien des abattements et exonérations en vigueur à ce jour,
La variation des contributions directes, hors réforme de la Taxe d’habitation « Macron », résultera donc de l’effet « bases » c’est à dire de :
- la revalorisation législative des bases existantes,
- la variation physique des bases,
Sur la base d’une hypothèse prudente où la revalorisation des bases locatives prévue dans le cadre du PLF est limitée à + 1,0 % pour 2018 et sur la base d’une variation des bases physiques de +3,0% pour la TFB et -2,31% pour la TFNB, et d’une stabilisation de la TH à son niveau de 2017 (compensation du dégrèvement « Macron » comprise), nous obtenons un produit des contributions directes 2018 de 26 570 000 € en hausse de 1,76% par rapport au BP 2017.
2. La fiscalité reversée par la COBAS
Après la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la COBAS, le Conseil Municipal a approuvé le 11 juillet 2017 le rapport de la CLECT sur l’évaluation des charges transférées suite à la prise en considération des Zones d’activité économiques. Ce rapport ayant acté le fait que les charges transférées n’emportent pas de nouvelles dépenses pour la COBAS, les attributions et dotations de compensation versées et perçues par la COBAS sont préservées à leurs montants actuels jusqu’au terme de la présente mandature. Il en résulte la reconduction de ces recettes décrites ci-dessous pour les prochains exercices.
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CA 2015 CA 2016 CA2017 estimé
Attribution de compensation COBAS 315 622,08 315 622,08 315 622,08
Dotation de Solidarité COBAS 81 634,92 81 169,00 80 000,00
3. La taxe additionnelle aux droits de mutation
Les recettes relatives à la taxe additionnelle aux droits de mutation fluctuent au rythme du marché immobilier. L’attractivité de notre territoire et le dynamisme du marché immobilier sur notre commune contribuent à maintenir un bon niveau de la taxe additionnelle aux droits de mutation pour l’exercice 2018.
CA 2015 CA 2016 CA2017 estimé
Droits de mutation 2 304 222,09 2 748 693,58 2 640 000,00
4. Les autres recettes fiscales :
Ces recettes fiscales correspondent aux impôts indirects que sont entre autres, la taxe sur la consommation finale d’électricité, les droits de place du marché, et la redevance des mines. Le produit de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) recouvrée auprès des fournisseurs d’électricité progresse d’année en année.
CA 2015 CA 2016 CA2017 estimé
Taxe Communale sur la Consommation
Finale d'électricité
760 085,04 774 108,84 850 000,00
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) instaurée en 2016 s’élève à 284 000 € en 2017. Elle devrait se maintenir à un niveau équivalent en 2018.
Les droits de places du marché se sont maintenus à un niveau élevé en 2017. Cette tendance devrait se poursuivre sur l’exercice 2018.
La redevance des mines correspond aux taxes relatives à l’extraction de pétrole. Elle fluctue en fonction de la production. Cette recette est prévue à un niveau équivalent aux années antérieures.
Les autres recettes fiscales telles que la taxe sur les passagers ou la taxe sur les spectacles restent marginales par rapport aux taxes examinées précédemment.
ORIENTATIONS 2018 :
Le montant des autres recettes fiscales, devrait se maintenir à un niveau élevé.
2017 2018
Autres recettes fiscales 4 269 323,78 4 204 700,00
variation relative 0,71% -1,51%
b) les dotations, subventions et participations
Ces recettes correspondent aux dotations de l’Etat, aux subventions perçues de nos différents partenaires et aux compensations de fiscalité.
1. Les dotations de l’Etat et plus particulièrement la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) étaient des recettes pérennes mais peu dynamiques jusqu’en 2012. Depuis cette date, ce montant, n’a cessé de chuter pour atteindre 2 664 190€ en 2017.
Toutefois, le projet de loi de Finances pour 2018 stabilise cette dotation à son niveau de 2017.
2015 2016 2017
Dotation Globale de Fonctionnement
(DGF) 3 741 365,00 3 049 440,00 2 664 190,00
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2 664 190,00 2 664 190,00
Dotation Nationale de Péréquation (DNP) 470 623,00 470 623,00
26
Après la DGF, la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) est la dotation la plus importante versée par l’Etat à notre commune. Après un projet de suppression en 2015, cette dotation a été maintenue à un niveau proche de 470 000 €. Les dispositions du PLF 2018 ne prévoient pas de modifier substantiellement cette participation pour l’année à venir.
2015 2016 2017
Dotation Nationale de Péréquation
(DNP) 522 747,00 470 472,00 470 623,00
ORIENTATIONS 2018 :
Compte tenu des orientations du PLF 2018, les dotations telles que la DGF ou la DNP devraient être maintenues en 2018 au niveau constaté en 2017. \ | | | | | ) | | | | | a ô . : î ; D di Ë [à Hal si ii W ü 4 CR pl al (to int 1 " rs) ch Ë fi il fi qi A | Il ù f “y ÎL (ol Ut 1) fn a (4 mul (al th Li (( | ll (1 (ni fl (ln (lu VD ui LA 4 ml I (ul vi Val | Ni , | _ [& + | | | Ju il | \ | en 8 | \ | & fi | \ | th a | | ot | | | Î sl {fl f Ë > (à Fl El ï ” is 1 Hs c Lil fl fi \ al El qü j il 1 W ï cu re (LA 1 ti f ç) t g fi wi ‘ { jl fl fi ii ti fi j 1 |A ô fl | qi fl 1 ik {fl {" it qu où ( ur {u ’ di J Wet c ti 1 W “hi fi ( O ( {1 it ti Ê | (y | 1 | À wrr fit | {y | El | | | if! { 27 3. Les atténuations de charges Elles correspondent aux remboursements de charges sur les « emplois aidés » et aux remboursements des assurances en matière d’accidents du travail. CA 2015 CA 2016 CA2017 estimé Atténuation et transferts de charges 311 594,27 352 456,19 200 000,00 En 2017, la réduction du nombre de contrats aidés (34 contrats au 1 er janvier 2017, 12 au 10 octobre 2017) a conduit à une baisse de ce chapitre. Cette baisse devrait se confirmer sur 2018. Conclusion recettes de gestion ORIENTATIONS 2018: Compte tenu des tendances constatées antérieurement, les recettes de gestion prévues au BP 2018 seront orientées en hausse sensible de 3,8% par rapport au BP 2017. 2) Les charges de gestion: Les charges de gestion se répartissent comme suit sur 2017 : L’évolution des différents agrégats s’est déclinée par : a. Des charges de personnel en hausse maîtrisées : +1,05% en moyenne annuelle sur la période 2015/2017 : CA 2015 CA 2016 CA2017 estimé Charges de personnel 16 047 056,20 16 177 339,39 16 560 000,00 Dans un contexte contraint, caractérisé par une hausse cumulée du point d’indice de 1,20% (juillet 2016 et février 2017) et par la revalorisation statutaire liée au protocole Parcours Professionnel Carrières et Rémunérations (PPCR) imposées par l’Etat, les charges de personnel sont maîtrisées.
28
Les premiers effets de la réduction du nombre d’emplois aidés se sont traduits par une hausse du nombre des agents non titulaires. L’incidence budgétaire de ce désengagement de l’Etat apparait au niveau des recettes perçues au chapitre 013 « atténuations de charges » et se traduit au niveau des effectifs ETP comme suit :
2015 2016 2017 estimé
Effectifs en ETP 450,00 457,00 463,00
Ces effectifs comprennent des agents titulaires et des agents non titulaires. La répartition par sexe et par âge des agents titulaires est retranscrite par la pyramide des âges (septembre 2017) ci-dessous :
(N WI
29
30
nouveau contrat d’entretien et de maintenance de l’éclairage public, la maintenance de l’hôtel de
ville, le stade nautique, les nouvelles écoles ou la salle de gymnastique...), aux nouveaux services
instaurés en faveur de la population testerine tels que La Centrale ou les équipements jeunesse
de la Règue Verte, mais aussi au rattrapage sur 2017 des loyers L2 et L3 du PPP Hôtel de Ville
qui avaient été gelés sur 2016.
CA 2015 CA 2016 CA2017 estimé
Charges à caractère général 6 289 931,14 6 477 167,05 6 650 000,00
ORIENTATIONS 2018:
Les charges à caractère général ont suivi le rythme des investissements réalisés les années antérieures. Cette progression des charges liées à l’entretien du patrimoine communal et au développement de notre offre de service public sera contenue par les économies d’échelles et l’optimisation de la commande publique.
c. Les charges de transfert
Les charges de transfert retranscrivent l’ensemble des subventions versées par la ville : CCAS,
Caisse des écoles, associations, compensation de la restauration municipale ou du stade nautique
mais aussi les contingents aux écoles privées, les admissions de créances en non valeurs ou les
indemnités des élus.
CA 2015 CA 2016 CA2017 estimé
Charges de transfert 3 978 504,12 4 115 622,05 4 120 000,00
Les principaux postes sont ventilés comme suit :
• La subvention de fonctionnement versée au Centre Communal d’Action Sociale représente plus de 60% de cette charge. Le développement de l’offre de services du CCAS en faveur de ses différents publics, a conduit à augmenter cette subvention sur les exercices 2016 et 2017 du fait de la baisse des participations des partenaires traditionnels (CAF et Conseil Départemental). Toutefois, nous constatons désormais une hausse significative du fonds de roulement de cet établissement.
CA 2015 CA 2016 CA2017 estimé
Subvention CCAS 2 500 000,00 2 600 000,00 2 600 000,00
• Les subventions aux associations représentent le 2 e poste de dépenses de cette charge :
CA 2015 CA 2016 CA2017 estimé
Subvention aux associations 516 352,59 482 523,00 482 000,00
• La compensation tarifaire restauration scolaire et la compensation de service public du stade nautique :
CA 2015 CA 2016 CA2017 estimé
Compensation restauration municipale et
compensation service public stade nautique
458 888,40 508 383,77 475 000,00
31
• Les contingents et participations obligatoires correspondent aux versements à l’école privée Saint Vincent varie en fonction du nombre d’élève accueillis et, accessoirement, au versement au SIVU des plages.
2015 2016 2017
Contingents et participations versées 150 380,58 187 100,01 172 080,08
ORIENTATIONS 2018:
Compte tenu du résultat excédentaire du CCAS, la Ville ajustera, en conséquence, sa participation pour l’exercice 2018.
Les subventions versées aux associations et à la Caisse des Ecoles en 2018 seront, pour l’essentiel, maintenues à leur niveau 2017.
En ce qui concerne les autres charges de transfert, elles seront maintenues à un niveau proche du niveau des années précédentes.
Ce chapitre sera orienté à la baisse de 15% sur 2018 par rapport au BP2017.
d. Les atténuations de produits
Les atténuations de charges correspondent aux pénalités SRU (Solidarité et Renouvellement
Urbain) et au FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et
Communale).
Ces deux agrégats ont fortement augmenté aux cours des quatre dernières années. La ville de La
Teste de Buch est un « contributeur net » dans ces 2 dispositifs :
• Le montant versé au titre des pénalités SRU a fortement augmenté suite à
l’augmentation en 2014 du seuil des pénalités (25% des logements contre 20%
précédemment) et de l’augmentation en 2017 du coût unitaire par logement manquant
(25%du potentiel fiscal par habitant contre 20% précédemment). Toutefois la déduction
des surcharges foncières et les diverses bonifications accordées aux bailleurs sociaux
permettent de réduire significativement le montant de ce prélèvement.
2015 2016 2017
Pénalités SRU - 247 171,79 354 935,60
Ainsi en 2017, cette « pénalité » s’est élevée à 354 935,60 €, et correspondait à un déficit de
1588 logements sociaux. Pour mémoire, le nombre de logements sociaux notifié par l’Etat a
progressé de 1041 logements au 1 er janvier 2008, à 1683 logements au 1 er janvier 2017, soit une
croissance de 61,6% sur la période correspondant à une croissance annuelle moyenne de
5,48%/an.
32
ORIENTATIONS 2018:
Les pénalités SRU brutes s’élèvent à 380 000 € par an. Toutefois, ce montant est susceptible d’être minoré chaque année du montant des surcharges foncières et/ou des bonifications de prix de ventes relatives aux opérations de logements sociaux réalisées en faveur des bailleurs sociaux au cours de l’exercice N-2. Ainsi pour les exercices budgétaires 2018 et 2019, la Ville de La Teste de Buch devrait bénéficier d’une minoration de ses pénalités en raison de la bonification du prix de vente du terrain d’assiette du Foyer des Jeunes Travailleurs de la rue Henri Dheurle et de l’angle de la rue Lody/ Charles De Gaulle.
• Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et
Communales (FPIC) s’élevait pour notre commune à 14 455 € lors de son
instauration en 2012. En 2017, ce prélèvement a atteint la somme de 473 915 € pour
notre commune. Il est à noter que le prélèvement FPIC du territoire communautaire
s’est élevé globalement à 1 887 482 € dont 641 848 € au seul titre de la COBAS.
2015 2016 2017
FPIC 220 532,00 398 892,00 473 915,00
ORIENTATIONS 2018 :
L’article L.2336-1 du CGCT prévoit de porter ce prélèvement à 2% des ressources fiscales communales et intercommunales. Les charges du FPIC sont ainsi revues à la hausse et devraient atteindre un niveau de 500 000 € sur 2018.
Conclusion dépenses de gestion
ORIENTATIONS 2018 :
Pour 2018, au vu des éléments précités, les charges de gestion devraient être orientées à la baisse de 3% environ, tout en poursuivant qualitativement notre engagement en matière de développement durable par l’amélioration de notre cadre de vie, par la gestion de nos espaces naturels mais aussi par le développement et le renforcement des solidarités locales.
3) L’excédent brut de gestion ou épargne de gestion
La conjonction d’une évolution maîtrisée des charges et d’une croissance des produits de gestion a conduit à une augmentation régulière de l’excédent brut de gestion (Excédent brut de gestion = produits de gestion – charges de gestion).
CA 2015 CA 2016 CA2017 estimé
EXCEDENT BRUT DE GESTION 10 934 999,23 9 693 289,16 8 998 000,00
33
En 2017, la baisse de la DGF, et la hausse des charges de gestion notamment celle de la masse salariale et des prélèvements FPIC et SRU, ont diminué l’épargne de gestion de près de 0,7 M€ par rapport à 2016.
ORIENTATIONS 2018 :
Au vu des éléments décrits tant en recettes qu’en dépenses, il est prévu pour 2018, une hausse significative de l’épargne de gestion de l’ordre de 30% de BP à BP.
4) Les charges financières :
Les charges financières découlent de la structure de la dette de la collectivité (encours et niveau de taux).
a. L’encours de dette (capital restant dû) :
L’encours de dette bancaire au 1 er janvier 2017 était de 21,99 M€ et l’encours de dette PPP de
8,23 M€. Début janvier 2017, compte tenu du niveau de taux observés et dans l’attente de l’arrêt
du Conseil d’Etat, nous avons mobilisé un prêt d’un montant de 8,40 M€ de la Caisse d’Epargne à
taux fixe de 1,29% sur 23 ans. En 2017, nous aurons remboursé 2,41 M€ au titre de la dette
bancaire, 0,38 M€ au titre de la dette PPP et 0,02 M€ de dette viager.
L’encours de dette bancaire se situera donc au 31/12/2017 à 28 129 250,07 €, l’encours PPP à
7 983 260,45 € et l’encours viager à 136 893,18 €.
Cet encours de dette au 31/12/2017 se répartit comme suit :
Au 31 Décembre
2015
Au 31 Décembre
2016
8 459 615,16 € 8 225 870,83 €
2 743 517,75 € 2 469 529,37 €
3 958 739,42 € 5 791 738,30 €
4 532 253,95 € 4 383 634,67 €
1 696 004,62 € 3 438 465,31 €
4 032 127,17 € 3 483 374,10 €
1 857 712,48 € 1 509 458,32 €
849 999,97 € 783 333,29 €
199 999,96 € 133 333,29 €
178 494,54 € 157 762,43 €
28 508 465,02 € 30 376 499,91 € 36 112 510,57 €
5 527 012,90 € LA BANQUE POSTALE
1 143 767,57 € SOCIETE GENERALE
3 045 879,12 € CAISSE REG. CREDIT AGRICOLE
2 915 502,86 € DEXIA CREDIT LOCAL
10 345 929,84 € CAISSE D'EPARGNE
4 230 931,42 € CREDIT FONCIER DE FRANCE
66 666,62 € CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ
716 666,61 € CAISSE DEPOTS CONSIGNATIONS
7 983 260,45 € SOCIETE AUXIFIP
136 893,18 € Dette viager Le Diplomate
Au 31 décembre
2017 inclu
Prêteurs
Il se caractérise d’une part par :
• un taux moyen de 2,45 % ,
• une très faible exposition aux hausses des taux, ( 94,76% de taux fixes),
• un classement Gissler en 1A (taux fixes simples et taux variables simples avec indice monétaire en euros) à 96,91% (Cf annexe 1 page 21).
Typologie encours de dette au 31/12/17 par taux
2%
LS 3% B Taux lixes
B Taux Variables
B Taux Structurés
Typologie Gissler encours de dette au 31/12/17
_1B:1%
= B'1AB1P BE
\ 3E :2%
Evolution de l'encours 36 000 000 - 25000 000 34 000 000 33 000 000 - 22 000 060 - 21 000 00 = ELALLE 2 29 000 00 - 28 000 000 < 27 000 000 - ze 000 60 = 25 000 600 = 24 000 06 ‘ 2: 000 000 22 000 cœ 21 000 000 - 20 000 000 15000 000 15 000 000
17 000 000 16 606 8
15008 00
14 000 ce
13 000 000
12 000 000 -
11000 600 =
16 000 00e <
5 000 00 -
2 000 000
7 000 000
CITECE
5 000 000 =
4 000 00
3000 000
2000 000 ©
1 000 000 e-
EPS PE LPS SL SÉLSEPE SEL É LÉ PPS PE € À
34
35
2015 2016 2017
Remboursement capital de la dette 1 708 909,42 1 877 488,66 2 409 247,10
Remboursement capital loyer PPP 225 202,29 95 971,14 380 383,57
Remboursement dette viager 20 658,39 20 736,36 20 850,29
Total tombées d'amortissement 1 954 770,10 1 994 196,16 2 810 480,96
ORIENTATIONS 2018 :
L’endettement opéré depuis 2013, s’est déroulé dans un contexte de taux particulièrement bas. Les charges d’intérêts 2018, c’est-à-dire le coût de ces emprunts est stabilisé à un montant de 880 K€ soit un niveau équivalent aux intérêts figurant au CA 2015.
Cet endettement permet de maintenir un niveau élevé de dépenses d’équipement sur la période 2018 à 2020 tout en garantissant les équilibres financiers. Pour les trois prochains exercices budgétaires, aucun emprunt ne devrait être mobilisé.
5) Les épargnes:
L’épargne brute (capacité d’autofinancement) et l’épargne nette (autofinancement) sont les soldes intermédiaires qui mesurent l'épargne disponible pour l'équipement brut avant et après financement des remboursements de dette.
CA 2015 CA 2016 CA2017 estimé
EPARGNE BRUTE 11 808 321,47 9 395 683,00 18 808 000,00
EPARGNE BRUTE HORS CESSIONS 10 372 334,47 9 145 373,00 7 325 000,00
CA 2015 CA 2016 CA2017 estimé
EPARGNE NETTE 9 853 551,37 7 401 486,84 15 998 000,00
EPARGNE NETTE HORS CESSIONS 8 417 564,37 7 151 176,84 4 515 000,00
Depuis 2012, la baisse systématique des dotations a fortement réduit les épargnes hors cessions.
ORIENTATIONS 2018:
En 2018, l’épargne brute hors produits de cession devrait se maintenir à environ 7,5 M€.
L’épargne nette, hors produits de cessions, devrait quant à elle, progresser à 4,6 M€ sur 2018 par rapport BP 2017.
36
INVESTISSEMENT
6) Les recettes définitives d’investissement:
Ces recettes se décomposent en :
a. dotations (FCTVA et Taxe d’aménagement locale d’équipement).
CA 2015 CA 2016 CA2017 estimé
FCTVA 3 370 855,00 2 542 751,00 2 103 000,00
Taxe d'aménagement 1 449 230,47 1 977 519,11 2 200 000,00
En 2015, ces recettes avaient bénéficié de l’apport du préfinancement par la Caisse des Dépôts et Consignations du FCTVA 2016. Cette avance s’était traduite par un prêt de 15 mois à taux zéro. Ce prêt d’un montant de 1 571 200 € a été encaissé au mois de décembre 2015 et remboursé en deux échéances identiques en décembre 2016 et avril 2017. Ce mouvement de trésorerie apparait au chapitre 10.
En 2017, compte tenu du volume des dépenses d’équipement 2016, le FCTVA a atteint les 2,1 M€. Parallèlement, les taxes d’urbanismes se sont maintenues à un niveau proche de 2,2 M€ suite à la construction des Océanides.
ORIENTATIONS 2018:
L’attractivité du territoire testerin et son développement se traduit par un réel dynamisme de la taxe d’aménagement. Cette taxe perçue au titre des documents d’urbanisme se maintient à un niveau particulièrement élevé sur la durée de ce mandat. Cette recette, compte tenu des permis de construire délivrés au cours des 2 dernières années est évaluée à un montant de 1,2 M€ pour 2018. Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) est proportionnel aux dépenses d’équipement mandatées au cours de l’exercice précédent. Le niveau des dépenses d’équipement étant toujours soutenu en 2017, l’estimation de recettes attendues sur 2018 est évalué à 1,80 M€.
b. Les subventions de l’Etat, du Département de la Gironde, de la COBAS, CA 2015 CA 2016 CA2017 estimé
Subventions d'investissement perçues 1 554 089,29 924 647,15 544 000,00
ORIENTATIONS 2018:
Pour 2018, les projections en matière de subventions sont limitées à la subvention COBAS pour le théâtre Cravey, aux subventions Etat et FEDER pour la digue Johnston, à la subvention FDAEC du Conseil Départemental et au produit des amendes de police, pour un montant estimé à 1,6M€.
c. Les cessions d’immobilisations : terrains bâtis, non bâtis, véhicules et matériels,
CA 2015 CA 2016 CA2017 estimé
Produits de cession 1 435 987,00 250 310,00 11 483 000,00 37
Compte tenu des incertitudes législatives concernant l’avenir des sociétés d’économie mixte d’aménagement local, il a été décidé de céder en 2017 la SEMLAT à DOMOFRANCE après avoir échangé les actifs. A cette opération exceptionnelle s’est ajoutée la cession du terrain rue Gallieni.
ORIENTATIONS 2018 :
Pour 2018, les projections en matière de cessions intègreront entre autres les terrains rue des Bécasses à Cazaux et le dernier terrain du pôle technique pour un montant cumulé de 820 K€.
7) Les dépenses d’investissement hors dette
Ces dépenses d’investissement se décomposent en dépenses d’équipement qui concourent à la création de patrimoine et en autres dépenses d’investissement.
a. Les autres dépenses d’investissement
Elles ont pour objet de rembourser des dotations telles que les avances de FCTVA du plan de relance 2015, les trop perçus relatifs aux taxes d’urbanisme (Taxe d’aménagement ou taxe locale d’équipement) et les avances sur marchés publics consenties sur certaines opérations.
CA 2015 CA 2016 CA2017 estimé
Remb. avance FCTVA 2015 - 785 600,00 786 000,00
Remb. trop perçus Taxes d'urbanisme - 981 090,00 59 000,00
Remb. Avance sur marchés publics - 53 920,02 65 000,00
b. Les dépenses d’équipement
Ces dépenses évoluent toujours à un rythme soutenu. Elles se caractérisent notamment par la poursuite des opérations d‘aménagement urbain et par l’aménagement et le renouvellement des équipements municipaux.
CA 2015 CA 2016 CA2017 estimé
Dépenses d'équipement 17 861 275,94 12 912 451,38 14 500 000,00
En 2017, ces dépenses ont été maintenues à un niveau toujours particulièrement élevé avec plus de 13 M€ de dépenses mandatées et plus de 4 M€ de dépenses engagées non soldées à la date du 31 octobre. Les opérations emblématiques sont la poursuite de l’aménagement du cœur de ville, l’acquisition du théâtre Cravey et de l’espace Brameloup, la mise aux normes et le renforcement de la digue Johnston, l’aménagement de La Centrale... 38
ORIENTATIONS 2018 :
Toujours dans la continuité d’une politique ambitieuse et dynamique d’investissements au service de la population, les dépenses d’équipement 2018 sont estimées à environ 20 millions d’euros. Ces inscriptions budgétaires se déclineront en deux temps :
- une première inscription au Budget Primitif 2018,
- une seconde inscription au Budget supplémentaire 2018 dans le cadre du report des restes à réaliser 2017 et des excédents de l’exercice 2017.
Ces dépenses d’équipement comprennent :
1) des opérations « bâtiments » telles que :
- la poursuite du programme d’accessibilité aux PMR ADAP, - la réhabilitation du théâtre Cravey,
- la dernière tranche de la réhabilitation de la tribune Dubroc, - la construction d’un local de stockage et l’aménagement du pôle technique,
- la création de vestiaires au stade du Clavier à Cazaux,...
2) des opérations de « voirie » telles que :
- le REM éclairage public,
- la poursuite du programme d’accessibilité PMR PAVE, - la poursuite de l’aménagement du cœur de ville,
- l’aménagement du rond-point du Bois de Rome (Arbousiers), - l’aménagement de l’avenue Charles de Gaulle à La Teste de Buch, - l’aménagement de la rue Peyjehan à La Teste de Buch,
- l’aménagement de la rue de l’Aiguillon à La Teste de Buch,
- l’aménagement de l’avenue Charles de Gaulle à Pyla, - l’aménagement de la rue Dupuy à Cazaux, ...
3) des opérations d’urbanisme telles que :
- les acquisitions de réserves foncières,
- les subventions versées aux bailleurs sociaux au titre des surcharges foncières...
4) des opérations récurrentes d’acquisition et de renouvellement des moyens tels que :
- la modernisation des réseaux et des outils numériques,
- le développement de l’e-administration à travers le site internet de la ville,
- la poursuite du renouvellement du parc de véhicules,
- l’acquisition des moyens nécessaires aux services...
Ainsi que le décrit cet inventaire non exhaustif, la poursuite de l’amélioration des « mobilités durables» sur l’ensemble de notre territoire reste, avec la sécurité, la priorité essentielle de notre action.
En effet, après avoir créé de nouvelles liaisons entre les différents quartiers, il convient de poursuivre le programme d’amélioration des axes de circulation, par la prise en compte de modes de déplacement doux, par l’amélioration et le développement de la sécurité sur ces parcours à travers la modernisation de l’éclairage public, le développement de la vidéo-protection et par la prise en compte des différents usagers sur l’espace public par le biais des programmes pluriannuels mis en place dans le cadre des opération PAVE et ADAP.
39
Parallèlement aux mobilités, le programme de rénovation de nos équipements culturels se poursuit, la restructuration du théâtre Cravey sur 2018 fait ainsi suite à la création en 2017 du nouveau lieu « La Centrale ».
Ces choix stratégiques améliorent au quotidien le cadre de vie de nos concitoyens et renforcent, par la même occasion, l’attractivité et le développement de notre territoire. Ces facteurs contribuent à inscrire durablement notre action dans le cadre du cercle vertueux « attractivité – développement – bien-être partagé ».
III) Budgets annexes
Les budgets annexes déclinent chacun une compétence particulière de notre commune. Les 3 budgets annexes existant en 2017 seront maintenus dans un format analogue sur 2018.
1) Le budget annexe de l’Ile aux Oiseaux maintiendra en 2018 ses
objectifs de gestion de l’Ile conformément aux dispositions prévues dans le cadre de la convention établie avec le Conservatoire du Littoral.
La recette des AOT des cabanes ainsi que les subventions du Conseil Départemental de la Gironde et de l’Agence de l’eau Adour-Garonne pour l’emploi des gardiens et l’exécution du plan de gestion sont les seules ressources de ce budget. Ces recettes financent par conséquent l’ensemble des objectifs visés dans le cadre de cette gestion.
L’exercice 2018 se caractérisera par la poursuite de la mise en œuvre du plan de gestion de cet espace naturel en partenariat avec le Conservatoire du Littoral
2) Le budget annexe Pôle nautique maintiendra en 2018 ses objectifs d’amélioration continue du service rendu aux usagers de la halte nautique de Cazaux et des zones de mouillage des corps morts.
Cet objectif s’est décliné année après année par une amélioration des équipements tels que la capitainerie où les abords de la halte nautique, par une meilleure allocation des ressources matérielles et humaines, et par la création de services permettant d’optimiser l’utilisation de ces infrastructures.
Les ressources de ce budget étant contraintes du fait d’une occupation proche de 100% tant au niveau de la halte nautique que des zones de mouillage, les dépenses d’exploitation de ce budget sont, de facto maintenues à un format équivalent au budget annexe existant les années précédentes.
L’optimisation de la rotation des usagers sur un stock limité d’emplacement et la qualité du service rendu restent les deux principaux objectifs de ce service public industriel et commercial.
3) Le budget annexe du Parc des expositions maintiendra en 2018 les objectifs qui lui ont été fixés antérieurement, à savoir :
- de garantir le remboursement du prêt qui a financé l’acquisition du Parc en 2004, - de garantir l’amortissement de cette immobilisation,
- de financer la taxe foncière à charge du propriétaire.
Ces 3 objectifs sont financés par la redevance du délégataire (la SEMEXPO) qui est fixée depuis 2014, date du dernier renouvellement de la DSP à 88 000 € HT par an.
Annexe 1 : typologie de la répartition de l’encours de dette au 31/12/17 selon la charte Gissler 40
A2.4
N o m bre de
pro duit s
2 2
% de
l’ e nc o urs
9 6 ,9 1 %
M o nt a nt e n
e uro s
3 4 9 9 7 5 14 ,19
0
0
0
0
N o m bre de
pro duit s
1
% de
l’ e nc o urs
0 ,6 6 %
M o nt a nt e n
e uro s
2 3 7 6 11,5 0
0
0
0
N o m bre de
pro duit s
% de
l’ e nc o urs M o nt a nt e n
e uro s
0
0
0
0
N o m bre de
pro duit s
% de
l’ e nc o urs M o nt a nt e n
e uro s
0
0
0
0
N o m bre de
pro duit s
1
% de
l’ e nc o urs
2 ,4 3 %
M o nt a nt e n
e uro s
0
8 7 7 3 8 4 ,8 9
0
0
N o m bre de
pro duit s
% de
l’ e nc o urs M o nt a nt e n
e uro s
0
( B ) B a rriè re s im ple . P a s d’ e f f e t
de le v ie r
0
ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - TYPOLOGIE DE
LA REPARTITION DE L'ENCOURS
A2.4 - TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L'ENCOURS AU
31/12/2017
Indices s ous-jacents
Indices zone
euro
Indices inflation
française ou zone euro ou
écart entre ces
indices
Ecarts d’indices
zone euro
Indices hors zone euro et
é carts d’indice s dont l’un est un indice hors zone
Ecarts d’indices hors zone euro
Autre s indices
Structure
( A ) T a ux f ixe s im ple . T a ux
v a ria ble s im ple . E c ha nge de t a ux
f ixe c o nt re t a ux v a ria ble o u
inv e rs e m e nt . E c ha nge de t a ux
s t ruc t uré c o nt re t a ux v a ria ble o u
t a ux f ixe ( s e ns unique ) . T a ux
v a ria ble s im ple pla f o nné ( c a p) o u
0
( C ) O pt io n d’ é c ha nge ( s wa pt io n)
0
( D ) M ult iplic a t e ur jus qu’ à 3 ; m ult iplic a t e ur jus qu’ à 5 c a pé
0
( E ) M ult iplic a t e ur jus qu’ à 5
0
( F ) A ut re s t ype s de s t ruc t ure s 41
Monsieur le Maire : 42
• La construction de locaux de stockage au pôle technique, 43
Monsieur PRADAYROL : 44
en effet déjà exonérés de la taxe d’habitation. Ce n'est pas nouveau, elle est déjà adossée aux 45
immobilière. 46
Pour l’orientation budgétaire effectivement les chiffres tels qu’ils nous sont présentés ils sont 47
Pas grand-chose, juste de dire, l’endettement on avait des chiffres, des millions, c’est aussi 48
Monsieur PRADAYROL : 49
Rapporteur : Mme MONTEIL-MACARD DEL2017-11-436
ADHÉSION Á L’ASSOCIATION MARCHÉS PUBLICS D’AQUITAINE (AMPA)
______
Mes chers collègues,
Dans le cadre d’une démarche de mutualisation de moyens et de performance économique, la collectivité souhaite simplifier les procédures d’achat public, notamment dans les domaines relatifs :
• à l’informatique (matériels, logiciels standards, périphériques, station de travail, serveurs...), • aux imprimantes,
• aux consommables d’impressions,
• à la location d’imprimantes multifonctions, matériels de productions et de reprographie, • à la téléphonie mobile (...)
mais aussi aux :
• vêtements et chaussures de travail,
• EPI (équipements de protection individuels)
• équipements et matériels de sport,
• mobilier : administratif / scolaire / internat / literie / informatique / de réception, • produits d'entretien et petits matériels de nettoyage,
• articles à usage unique (emballages, vaisselle, nappes, serviettes...),
• fournitures de bureau,
• fournitures scolaires,
• équipements de restauration professionnelle.
Pour accomplir ces missions tout en optimisant la gestion, l’efficience et les coûts de fonctionnement, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 14 novembre 2017 de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- APPROUVER l’adhésion de la commune à l’Association Marchés Publics d’Aquitaine
(AMPA),
- AUTORISER le paiement du montant de la cotisation annuelle s’élevant à 50,00 € pour
l’année 2017. 50
Adhésion à l’Association Marchés Publics d’Aquitaine (AMPA)
Note explicative de synthèse
Dans le cadre d’une démarche de mutualisation de moyens et de performance économique, la collectivité souhaite simplifier les procédures d’achat public, notamment dans les domaines relatifs aux systèmes d’information et de télécommunication.
Pour accomplir ces missions tout en optimisant la gestion, l’efficience et les coûts de fonctionnement, Il est proposé d’adhérer à l’Association Marchés Publics d’Aquitaine (AMPA).
En effet, l’AMPA propose depuis le printemps 2011 un service de centrale d’achats au bénéfice de ses adhérents et a déjà lancé plusieurs marchés sous cette forme.
Les structures adhérentes à l'Association bénéficient d'un accès à la Centrale d'Achats “capaqui.fr” qui met notamment à disposition des marchés relatifs:
• à l’informatique (matériels, logiciels standards, périphériques, station de travail, serveurs...), • aux imprimantes,
• aux consommables d’impressions,
• à la location d’imprimantes multifonctions, matériels de productions et de reprographie, • à la téléphonie mobile (...)
mais aussi :
• aux vêtements et chaussures de travail,
• aux EPI,
• aux équipements et matériels de sport,
• au mobilier : administratif / scolaire / internat / literie / informatique / de réception, • aux produits d'entretien et petits matériels de nettoyage,
• aux articles à usage unique (emballages, vaisselle, nappes, serviettes...),
• aux fournitures de bureau,
• aux fournitures scolaires,
• aux équipements de restauration professionnelle.
L’objectif principal est de pouvoir choisir ce dispositif d’achat pour des besoins récurrents et peu complexes tout en bénéficiant :
• d’un service de proximité et personnalisé,
• d’un achat public simplifié avec une sécurité juridique garantie,
• des produits de qualité à des prix compétitifs dans la durée,
• d’une politique volontariste en faveur de l'accès des PME à la commande publique, • de la prise en compte du développement durable dans les marchés. 51
Monsieur le Maire : 52 53
celles du Conseil Départemental. Le tableau récapitulatif de l’article 4 a donc été
modifié en conséquence.
- Article 4 : Le quorum du Conseil Syndical qui doit représenter les 2/3 de ses
membres.
- Article 11 : Le nombre de voix nécessaires pour la sortie d’une commune du Syndicat
Mixte. Cette sortie doit faire l’objet d’une délibération du Conseil Syndical qui est
automatiquement favorable.
En conséquence je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation
urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 14 novembre
2017 de bien vouloir :
• APPROUVER les statuts modifiés du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon tels
qu’ils sont présentés en annexe de la présente délibération. reçu le
2 1 JUL. 2017
SOUS-PREFECTURE
D'ARCACHON
Syndicat Mixte des Ports du Bassin d'Arcachon
- Statuts - Préambule
Dans le cadre de la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République et du transfert de la compétence portuaire départementale, des discussions ont été engagées en 2016 entre le Département et des communes du Bassin d’Arcachon pour la création d’un Syndicat Mixte de gestion des Ports. La création de ce syndicat n’étant pas finalisée au 30 novembre 2016, le Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine a décidé par arrêté préfectoral du 30
novembre 2016 de maintenir la compétence portuaire au département de la Gironde dans l'attente de la création possible d’un syndicat mixte.
Les communes d’Andernos-les-Bains, d’Arès, de Lanton et de La Teste de Buch ont décidé de s’associer avec le Département de la Gironde pour la gestion des ports (antérieurement départementaux et communaux) situés sur leur territoire dans le cadre d’un Syndicat Mixte. La liste des ports concernés est précisée dans les présents statuts.
Article 1 : Dénomination et composition
En application des articles L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est crée un Syndicat Mixte ouvert composé des collectivités suivantes :
- Le Département de la Gironde
- La Commune d’Andernos-les-Bains
- La Commune d’Arès
- La Commune de Lanton
- La Commune de La Teste de Buch
Il prend la dénomination de : « Syndicat Mixte des Ports du Bassin d'Arcachon » (SMPBA).
Son périmètre est figé jusqu’en 2020.
Article 2 : Objet
Le Syndicat Mixte a pour objet :
-_ D'assurer la gestion du domaine portuaire relevant de sa compétence, y compris d'y | assurer la police portuaire. |
- D’entretenir l’ensemble des infrastructures horizontales et verticales des ports et d’en | permettre ainsi un fonctionnement opérationnel, réglementaire et sécurisé. ]
+ De réaliser sur son périmètre l’ensemble des opérations d’investissements nécessaires.
pi ess Page 1 mr Sepi
54 Sa compétence s’exerce à l’intérieur des limites administratives des 14 ports suivants dont les limites domaniales font l’objet d’une annexe à la convention de transfert :
Ports en gestion directe départementale :
Port ostréicole de la Teste centre (commune de La Teste de Buch)
Port ostréicole de Rocher (commune de La Teste de Buch)
Port ostréicole de Meyran (commune de Gujan-Mestras)
Port ostréicole de Gujan-la Passerelle (commune de Gujan-Mestras)
Port ostréicole de Larros (commune de Gujan-Mestras)
Port ostréicole de Canal (commune de Gujan-Mestras)
Port ostréicole de La Barbotière (commune de Gujan-Mestras)
Port ostréicole de La Mole (commune de Gujan-Mestras)
Ports concédés :
Port ostréicole d’Arès (commune d’Arès)
Port ostréicole d’Andernos (commune d’Andernos-les-Bains)
Port de plaisance de Taussat , « vieux-port »commune de Lanton)
Port ostréicole de Cassy (commune de Lanton)
Ports communaux :
Port de plaisance du Betey (commune d’Andernos-les-Bains)
Port de plaisance de Fontainevieille (commune de Lanton)
Le Syndicat mixte assure notamment :
La définition de la stratégie de développement des ports concernés et de valorisation domaniale des emprises disponibles ;
La maîtrise d'ouvrage (études, décision d’investissement, passation des marchés) des
bâtiments ou infrastructures ainsi que les extensions des ports ;
La détermination des régimes d’exploitation des ports maritimes et des outillages
publics ; L
L'organisation du financement des ports, couvrant la politique tarifaire (droits de
ports, les redevances d’occupation domaniales, ainsi que l’appel aux financements externes emprunts, subventions, fonds de concours) ;
L'entretien des chenaux et accès nautiques (balisage et dragage) placés éventuellement dans son périmètre d’action.
Par ailleurs, les communes qui adhérent peuvent procéder au transfert de gestion au Syndicat
Mixte des zones de mouillages qui leur ont été accordées par l’Etat en tant qu’autorisation
d'occupation temporaire du domaine public au sens de l'Article L2124-5 du Code Général de la propriété des Personnes Publiques. Ce transfert de gestion qui nécessitera l’accord du Préfet sera révisé à l'issue de la période d’AOT accordée par l'Etat à la commune.
Page =
Re
55 Article 3 : Durée - Siège
Le Syndicat Mixte est créé pour une durée illimitée.
Le siège du Syndicat est fixé au Domaine de Certes à Audenge.
L'organe délibérant se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le Conseil syndical, dans une commune du périmètre de compétence du syndicat.
Article 4 : Conseil syndical
Le Syndicat est administré par un Conseil syndical composé de 9 délégués, élus des
collectivités et désignés par leurs assemblées délibérantes respectives, qui règle par ses
délibérations les affaires du syndicat mixte.
Les fonctions électives au sein du syndicat mixte ne donnent pas lieu à indemnisation.
Nombre de Hames ds Nombre de voix PRE délégués ; Total des Membres délégués titulaires ; par délégué : ‘ suppléants
Re Voix par membre titulaire
par membre
Président(e) 1
Département de la
Gironde , di : 5
Commune d’Andernos " 1 I
1 Ï les Bains
Commune d’Ares 1 il l 1
Commune de Lanton 1 1 1 1
Commune de La Teste | l a | { {
de Buch
Total 9 9 - 10
La durée du mandat de chaque délégué élu, titulaire ou suppléant est liée à la durée de leur mandat de conseiller départemental ou municipal.
Les délibérations du conseil syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés étant entendu qu’il ne peut délibérer que si les 2/3 de ses membres sont présents.
Le conseil syndical dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat notamment dans les domaines suivants:
- Le vote du budget ;
- L'examen et approbation des comptes ;
- Les décisions d’adhésion ou de retrait des membres :
- Le mode de gestion des ports ;
- Les décisions de création d'emploi ou de modification de l’organisation ;
- La définition de la politique portuaire :
- Les questions relatives au règlement intérieur :
- La validation de la programmation annuelle des travaux d'investissement.
— - Page 3
56 Article 5 : Président
Le Président du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d'Arcachon est élu par les délégués du
conseil syndical et parmi eux pour une durée de trois ans.
Le Président est l’organe exécutif du syndicat. A ce titre il dirige l’action du syndicat et oriente son action. Il rend compte au conseil syndical des travaux du Bureau.
Il prépare et exécute les délibérations du Bureau et du conseil syndical.
Il convoque aux réunions du conseil syndical et du Bureau dont il fixe l’ordre du jour, dirige les débats, contrôle les votes.
Il est l’ordonnateur des dépenses et des recettes du syndicat.
Il est le Président des Conseils portuaires dont il désigne les membres par arrêté.
Il représente le syndicat en justice et dans la vie civile.
Il est le seul chargé de l'administration, mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vices-présidents et en l'absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Bureau.
Il peut également donner délégation de signature par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, aux agents recrutés par le syndicat ou mis à disposition.
Il est le chef des services créés par le syndicat et nomme par arrêté aux emplois permanents créés. Il procède enfin aux recrutements par contrat des personnels non titulaires.
Il dispose d’une voix prépondérante dans le cas d’une ultime égalité des votes.
Article 6 : Bureau
Aussitôt après la désignation du président et sous sa présidence, le conseil syndical élit en son
sein pour une durée d’un an renouvelable, un bureau composé du président du syndicat mixte,
de deux vice-présidents et d’un conseiller délégué représentant chacun des membres
adhérents. Les maires sont également membres de droit du bureau.
Le bureau assure la gestion courante du Syndicat mixte.
Le conseil syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l’exception des
mesures suivantes :
- Le vote du budget ;
- Le retrait des membres ou l’adhésion de nouveaux :
- Les décisions relatives aux modifications initiales de composition, de fonctionnement
et de la durée du syndicat ;
min - Page
4 FR ELL ES =
57 Le Bureau se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an et prépare les
décisions du conseil syndical. Les décisions du bureau sont prises à la majorité des suffrages
exprimés.
Le mandat des membres du bureau prend fin avec celui du président.
Article 7 : Budget du syndicat mixte
Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses de toutes natures imposées par l'exécution des missions constituant son objet.
Les ressources du syndicat mixte sont composées :
- de la dotation de transfert apportée du Département (les ports communaux gérés sur budget annexe étant équilibrés, la CLECT devrait confirmer qu’il n’y a pas de
compensation de charges de la part des communes);
- des revenus des biens meubles et immeubles, appartenant ou concédés au syndicat mixte ;
- des subventions en provenance de l’Etat, de collectivités territoriales ou de tout autre partenaire ;
- des produits des dons et legs régulièrement acceptés ;
- du produit des taxes, redevances et contributions correspondants aux services assurés :
- des recettes des redevances de mouillages confiés par les membres au syndicat mixte (avec notamment transfert des budgets annexes équilibrés à la date de création du
syndicat mixte);
de toute autre ressource autorisée par la réglementation en vigueur.
Ces ressources ont ainsi vocation à assurer sur le périmètre de compétence du syndicat mixte:
- les travaux d’investissement et d'aménagement des ports ;
- l'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages ;
- le dragage ;
- le fonctionnement courant du syndicat mixte dont la rémunération du personnel.
La répartition financière affectée par domaine est assurée par le conseil syndical lors du vote du budget.
Article 8 : Comptabilité
La fonction de comptable du syndicat mixte sera assurée par un comptable public désigné par le Directeur départemental des finances publiques.
58 Article 9 : Personnel
Le personnel du Syndicat Mixte est soit recruté directement, soit mis à disposition par un membre du syndicat sous couvert d’une convention régissant les modalités pratiques de cette mise à disposition.
Le directeur du syndicat mixte assure, sous l’autorité du Président, l'administration générale du Syndicat Mixte et l'exécution des décisions du Conseil syndical. Il peut recevoir du Président les délégations de signature jugées nécessaires.
Il dirige les services du syndicat mixte et est investi de l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel.
Il assiste aux réunions du conseil syndical et du Bureau.
Article 19 : Fonctionnement du syndicat
Un règlement intérieur règle le fonctionnement interne du Syndicat mixte. Ce règlement est
approuvé par le conseil syndical.
Article 11: Modalités relatives à l’adhésion ou au retrait d’un membre
La demande d’adhésion fait l’objet d’une délibération du conseil syndical mais ne pourra faire l’objet d’un avis favorable qu’à l’issue d’une période de 3 ans.
La demande de retrait fait l’objet d’une délibération du conseil syndical et fait l’objet automatiquement d’un avis favorable.
La décision d’adhésion ou de retrait est prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le
Département.
Article 12 : Modification des statuts
Le conseil syndical délibère sur la modification des conditions initiales de fonctionnement du
syndicat. Un avis favorable est acquis à la majorité qualifiée, constituée des 2/3 des voix du
conseil syndical.
La décision de modification est prise par le représentant de l’Etat dans le Département.
Article 13 : Dissolution du syndicat
La dissolution du syndicat s’opère dans les conditions prévues par l’article L. 5721-7 du Code général des collectivités territoriales et dans le respect des dispositions des articles L5211-25- let L5721- 26 du CGCT
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59 Dans ce cas, les modalités concernant le personnel feront l’objet des dispositions de l’art
L5212-33 CGCT.
Le conseil syndical désigne une commission chargée de la liquidation du syndicat mixte.
60 61
Monsieur le Maire : 62
Rapporteur : Mme CHARTON DEL 2017-11-438
NATURA 2000 - DEMANDE DE SUBVENTIONS
POSE DE NICHOIRS ARTIFICIELS POUR LES CHAUVES-SOURIS ____
Vu la directive 92/43/CEE du 21 Mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
Vu le Code de l’Environnement, modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005, et notamment les articles L.414-1 et suivants, relatifs aux sites Natura 2000 ainsi que les articles R414-8 et suivants du même code,
Vu la décision de la commission européenne du 12 décembre 2008 arrêtant la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique et dans laquelle figure le site FR7200702 « Forêts dunaires de la Teste de Buch »,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2009 portant constitution du comité de pilotage du site FR7200702 « Forêts dunaires de la Teste de Buch »,
Vu la désignation le 20 mars 2012 de la Ville de La Teste de Buch en qualité de structure maître d’ouvrage chargée, pour le compte du comité de pilotage, d’assurer les tâches administratives, techniques et financières relatives au suivi du document d’objectifs du site,
Vu l’arrêté ministériel du 4 janvier 2017 portant désignation du site FR7200702 « Forêts dunaires de la Teste de Buch » zone spéciale de conservation,
Mes chers collègues,
La mise en œuvre des propositions de gestion du Document d’objectifs (DOCOB) du site FR7200702 « Forêts dunaires de la Teste de Buch », adopté en 2012, repose sur l’adhésion volontaire des acteurs à l’un des outils contractuels mis à leur disposition (charte et contrats).
Afin de répondre à l’objectif « Maintien d’un contexte favorable aux Chiroptères » et à la fiche action « FC2.1 Protection des gîtes et renforcement de la capacité d'accueil des Chiroptères » du DOCOB, la Ville se propose de piloter la mise en œuvre d’un contrat qui prévoit la pose de nichoirs artificiels pour les chauves-souris au niveau des cabanes forestières présentes au sein du périmètre du site.
Pour mettre en œuvre ce contrat, la Ville peut bénéficier d’aides de l’Europe et de l’Etat selon le plan de financement suivant : 63
Dépenses prévisionnelles Montant en € HT
Acquisition et pose de 20 gîtes 2 800
Plan de financement prévisionnel
Financeurs Montant en € HT
Subvention de l’Etat (27 %) 756
Subvention de l’Europe
(FEADER) (53 %)
1 484
Autofinancement
(20%)
560
Coût total du projet (100%) 2 800
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues après avis favorable de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 13 novembre 2017 de bien vouloir :
• APPROUVER le projet et le plan de financement,
• AUTORISER le Maire à solliciter toutes les subventions dont peut bénéficier cette opération,
• AUTORISER le Maire à entreprendre les démarches et à signer toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération. 64
DEMANDE DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE D’UN CONTRAT NATURA 2000 - Pose de nichoirs artificiels pour les chauves-souris
Note explicative de synthèse
I. Objet de la délibération
Cette délibération a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à déposer auprès de l’Europe et de l’Etat une demande de subventions pour la mise en œuvre d’un contrat Natura 2000 visant l’installation de gîtes artificiels pour les chiroptères (chauves-souris).
Le site Natura 2000 concerné est le site FR7200702 « Forêts dunaires de La Teste de Buch ».
II. Contexte
• Le réseau Natura 2000
Natura 2000 est un réseau européen de sites naturels dont le but est de concilier biodiversité et activités humaines, dans une logique de développement durable.
Ce réseau est mis en place en application de deux directives :
- la directive « Oiseaux » de 1979, son application conduit à la définition de Zones de Protection Spéciale (ZPS),
- la directive « Habitats » de 1992, son application conduit à la définition de Zones Spéciales de Conservation (ZSC).
Le site Natura 2000 FR7200702 « Forêts dunaires de la Teste de Buch » a été désigné au titre de la seconde directive.
• Le site Natura 2000 FR7200702 « Forêts dunaires de la Teste de Buch »
- Validation du Document d’objectifs (DOCOB) du site en 2012
Le Comité de pilotage local, organe de concertation présidé par le Maire de La Teste de Buch, a validé le DOCOB le 20 mars 2012. Ce dernier décrit l’état initial du site (diagnostics écologique et socio-économique), définit les enjeux et objectifs de gestion et les traduit en mesures afin de maintenir ou de rétablir les habitats et espèces d’intérêt communautaire dans un état de conservation favorable.
- Mise en œuvre du DOCOB
La Ville a été désignée structure animatrice du DOCOB lors du Comité de Pilotage du 20 mars 2012. Dès lors, elle s’est entourée de bureaux d’études aux compétences techniques et naturalistes afin de l’aider à mettre en œuvre la démarche qui repose notamment sur l’adhésion volontaire des acteurs à l’un des outils contractuels mis à leur disposition : la charte¹ et les contrats² Natura 2000.
III. Contrat Natura 2000 concerné par la demande d’aides
• Objectifs
Ce projet de contrat prévoit la pose de gîtes artificiels pour les Chauves-souris au niveau des cabanes forestières réparties sur l’ensemble du site Natura 2000.
La mise en œuvre de cette action correspond à l’objectif « Maintien d’un contexte favorable aux Chiroptères » du DOCOB et à la fiche action « FC2.1 Protection des gîtes et renforcement de la capacité d'accueil des Chiroptères ». 65
Ce contrat offre la possibilité d’accueillir plusieurs espèces déjà identifiées lors des premiers inventaires (la Noctule commune, Noctule de leisler, Pipistrelle de kuhl, Pipistrelle de nathusius, Pipistrelle commune, Sérotine commune) ou potentiellement présentes (Murin de Bechstein, Murin de Daubenton, Murin de natterer, Barbastelle d’Europe, Oreillard sp ...).
La pose de gîtes artificiels en forêt peut ainsi constituer une méthode efficace pour révéler la présence de certaines espèces. Elle peut aussi palier la disponibilité limitée en gîtes naturels comme c’est le cas sur le site Natura 2000.
• Mise en œuvre
Cette action nécessite l’accord préalable des propriétaires de cabanes avant la mise en place des gîtes. Un nombre estimatif de 20 gîtes est prévu, avec quatre types de gîtes afin d’offrir des conditions différentes d’accueil.
Ville se fera accompagner par un spécialiste afin de choisir les meilleures conditions d’implantation (façades légèrement ombragées, à l’abri des vents et des pluies dominantes, à une hauteur de 2 à 6 mètres, avec une zone d’approche bien dégagée).
• Plan de financement prévisionnel
Pour l’achat et la pose de ces gîtes la Ville peut bénéficier d’aides financières de l’Etat et de l’Europe selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses prévisionnelles Montant en € HT
Acquisition et pose de 20 gîtes 2800
Plan de financement prévisionnel
Financeurs Montant en € HT
Subvention de l’Etat (27 %) 756
Subvention de l’Europe
(FEADER) (53 %)
1484
Autofinancement
(20%)
560
Coût total du projet (100%) 280 0
¹La charte, prévue par la loi sur le développement des territoires ruraux (Loi DTR, 2005) est un outil d’adhésion volontaire aux objectifs de conservation ou de rétablissement des habitats naturels et des espèces poursuivis sur le site et définis dans le DOCOB.
Identifiant les « bonnes pratiques », elle peut être assimilée à un guide de bonne conduite mais ne donne pas lieu à contrepartie financière. Sa signature ouvre droit à l’exonération d’impôts fonciers sur le non bâti. La durée d’adhésion à la charte est de 5 ans.
²Le contrat Natura 2000, quant à lui, est un contrat rémunéré proposé pour la gestion des milieux naturels des sites Natura 2000. Un catalogue d’actions répertorie les mesures éligibles aux aides financières au titre de Natura 2000 et les modalités de mise en œuvre à respecter. Le contractant s’emploie à respecter ces conditions pour une durée de cinq ans. La rémunération du contractant, co- financée par l’Etat français et l’Union européenne, est versée par l’Agence de Service et de Paiement. 66
Monsieur le Maire : 67
Rapporteur : Mme BADERSPACH DEL 2017-11-439
VOILE ET SURF SCOLAIRE 2017
Vu les délibérations du conseil municipal du 13 décembre 2016 approuvant les conventions de partenariat avec le Cercle de Voile de Pyla sur Mer et le Cercle de Voile de Cazaux-Lac et l’Union des Surfs Clubs du Bassin d’Arcachon,
Mes chers collègues,
Dans le cadre de son soutien aux pratiques sportives du plus grand nombre et notamment des scolaires, la Municipalité, en collaboration avec le Cercle de Voile du Pyla sur Mer, le Cercle de Voile de Cazaux Lac et l’Union des Surfs Clubs du Bassin d’Arcachon et l’accord de l'Education Nationale a décidé de reconduire l'opération Voile et Surf Scolaire en 2017.
Pour mémoire, je vous rappelle qu’il s'agit d'organiser, pour les élèves des classes de CM2 et mixte CM2/CM1 des Ecoles Primaires de La Teste de Buch, une initiation à la voile ou au surf sur quatre jours, avec la participation active des enseignants ainsi que de l’encadrement qualifié des Clubs de Voile et de Surf de la Commune.
Au regard du projet développé sur l'année 2017, des conventions de partenariat qui lient la ville et les trois clubs, notamment sur les modalités d'affectation des subventions au profit de ceux-ci (article 2.1 – 2.3 – 3.2 des conventions de partenariat), nous proposons d'attribuer une subvention au Cercle de Voile de Pyla sur Mer, au Cercle de Voile de Cazaux Lac et à l’Union des Surfs Clubs du Bassin d’Arcachon. Le projet pédagogique qui a été réalisé en 2017, a impliqué 210 élèves soit 9 classes de CM2 et mixte CM2/CM1 de la commune.
Je vous rappelle que par délibération du 13 décembre 2016, le conseil municipal a décidé d’allouer une subvention municipale de 12 000 € au cercle de voile de Pyla sur Mer, de 12 000 € au cercle de voile de Cazaux Lac et de 1 000 € à l’Union des Surfs Clubs du Bassin d’Arcachon. Aussi, en application de l’article 3-2 « Accueils des scolaires » des conventions de partenariat précitées, il convient de délibérer à nouveau pour attribuer le complément de subventions au titre de la voile et du Surf scolaire.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 13 novembre 2017 de bien vouloir :
- ACCEPTER le principe du versement de compléments de subventions aux trois Clubs selon la répartition suivante :
- Cercle de Voile de Pyla sur Mer : 4 122 € pour 57 élèves
- Cercle de Voile de Cazaux Lac : 3 816 € pour 53 élèves
- Union des Surfs Clubs B.A. : 7 200 € pour 100 élèves
- MODIFIER le montant total des subventions versées aux trois Clubs pour l’exercice 2017 comme suit :
- Cercle de Voile de Pyla sur Mer : 16 122 €
- Cercle de Voile de Cazaux Lac : 15 816 €
- Union des Surfs Clubs du B.A : 8 200 € 68
- IMPUTER ces dépenses comme suit :
- à l’article 6574 – fonction 40 Cercle de Voile de Pyla sur Mer,
- à l’article 6574 – fonction 40 Cercle de Voile de Cazaux,
- à l’article 6574 – fonction 40 Union des Surfs Clubs du Bassin d’Arcachon.
- CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à ce dossier. 69
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE
LA VOILE ET DU SURF SCOLAIRE 2017 :
- CERCLE DE VOILE DE PYLA SUR MER
- CERCLE DE VOILE DE CAZAUX-LAC
- UNION DES SURFS CLUBS DU BASSIN D’ARCACHON
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Dans le cadre de son soutien aux pratiques sportives du plus grand nombre et notamment des scolaires, la Municipalité, en collaboration avec le Cercle de Voile du Pyla sur Mer, le Cercle de Voile de Cazaux-Lac et l’Union des Surfs Club du Bassin d’Arcachon avec l’accord de l'Education Nationale, décide de reconduire l'opération VOILE et SURF SCOLAIRE en 2017.
En collaboration avec l’Education Nationale, les Cercles de Voile de Cazaux et Pyla et l’Union des Surfs Clubs du Bassin d’Arcachon réalisent l’activité, le Service des Sports coordonne l’opération.
Chaque année, les enseignants des écoles désireux de participer au projet, inscrivent leurs classes sur l’année scolaire 2016/2017 sur les pé riodes septembre/octobre ou mai/juin, dans l’une ou l’autre des 2 activités proposées (Voile ou Surf).
Certaines classes sont doubles CM1/CM2 et de ce fait augmentent le quota strict d’élèves de CM2. Au cours de l'année 2017, la fréquentation a été de :
- 57.25 élèves soit 3 classes pour le Cercle de Voile de Pyla,
- 53 élèves soit 2 classes pour le Cercle de Voile du Cazaux,
- 100 élèves soit 4 classes pour l’Union des Surfs du Bassin d’Arcachon
Soit 210,25 élèves pour 9 classes de CM2 au total ont participé à ce projet.
Sur les 5 dernières années la fréquentation des élèves pour la voile scolaire est fluctuante avec une moyenne de 250 élèves par année. En effet certaines séances sont annulées et reportées l’année suivante pour cause d’intempérie, ce qui est le cas cette année.
De plus les effectifs des élèves de CM2 sont également fluctuants d’une année sur l’autre, notamment à cause de la constitution des classes mixtes CM1/CM2.
Néanmoins la voile et le surf scolaire regroupent chaque année environ une dizaine de classes de CM2 des écoles de la ville pour un total d’environ 250 élèves par an.
Le coût d’un élève est de 18 € par jour soit 72 € pour 4 journées de stage. Ce coût est identique pour l’activité Surf ou Voile.
Au regard de cette fréquentation pour l’année 2017, il est nécessaire, conformément à l’article 3.2 « Accueil des scolaires » des conventions de partenariat intervenues avec les cercles de voile et de surf de verser une subvention complémentaire de :
- 4 122 € au Cercle de Voile du Pyla sur Mer
- 3 816 € au Cercle de Voile de Cazaux Lac
- 7 200 € au Club de l’Union des Surfs Clubs du Bassin d’Arcachon.
Vous trouverez ci-joint un historique des subventions versées aux 3 clubs sportifs concernés. 70
Historique subventions Cercle de Voile Pyla
Année Subvention annuelle Subvention Voile Scolaire Subventions Totales Nombre d’élèves Nombre de classes
2011 12 000 € 10 944 € 22 944 € 159 7
2012 12 000 € 11 502 € 23 502 € 160 7
2013 12 000 € 6 138 € 18 138 € 85 5
2014 12 000 € 7 488 € 19 488 € 104 4
2015 12 000 € 5 796 € 17 796 € 80.5 4
2016 12 000 € 9 180 € 21 180 € 127.5 6
2017 12 000 € 4 122 € 16 122 € 57.25 3
Historique subventions Cercle de Voile Cazaux
Année Subvention annuelle Subvention Voile Scolaire Subventions Totales Nombre d’élèves Nombre de classes
2011 11 000 € 10 584 € 21 584 € 147 6
2012 11 000 € 9 432 € 20 432 € 131 5
2013 12 000 € 8 100 € 20 100 € 113 5
2014 12 000 € 7 560 € 19 560 € 105 4
2015 12 000 € 6 948 € 18.948 € 96.5 4
2016 12 000 € 6 534 € 18 534 € 90.75 4
2017 12 000 € 3 816 € 15 816 € 53 2
Historique subvention l’Union des Surfs Clubs du Bassin d’Arcachon
Année Subvention annuelle Subvention Surf Scolaire Subventions Totales Nombre d’Elèves Nombre de Classes
2011 1 000 € 0 1 000 €
2012 1 000 € 0 1 000 €
2013 1 000 € 0 1 000 €
2014 1 000 € 3 510 € 4 510 € 49 2
2015 1 000 € 1 994 € 2 944 € 27 1
2016 1 000 € 2 448 € 3 448 € 34 2
2017 1 000 € 7 200 € 8 200 € 100 4 71
Monsieur le Maire : 72
RAPPORTEUR : M. JOSEPH DEL2017-11-440
34 ème PRIX LITTERAIRE DU PAYS DE BUCH
Dotation et Règlement du concours
Mes chers collègues,
Le Grand Prix Littéraire du Pays de Buch est un prix annuel destiné à récompenser des œuvres d’imagination inédites nouvelles ou récits et poésies, écrits en langue française par tout auteur âgé de 14 ans et plus.
Pour cette 34 ème édition notre concours sera ouvert à compter du mardi 2 janvier 2018 et se clôturera le mardi 1er mai 2018. Il aura pour thème « Virages ».
Après consultation du Comité de lecture de la bibliothèque municipale très impliqué dans l’organisation de notre concours, et par souci de clarification, les modifications suivantes seront apportées au prochain règlement :
- l’intitulé du prix s’écourte, il portera le titre de « Prix littéraire du pays de Buch » et non plus « Grand prix littéraire du pays de Buch »,
- le genre « Nouvelle » est remplacé par « Nouvelle ou récit »,
- le nombre maximum de pages des nouvelles ou des récits passe de 10 à 8, - le titre des textes envoyés devront être différents de celui du thème.
La participation au concours reste gratuite.
Les candidats concourront selon les catégories suivantes :
1) La catégorie adulte
dans les genres suivants :
a. Nouvelle ou récit
b. Poésie
2) La catégorie adolescent
dans les genres suivants :
a. Nouvelle ou récit
b. Poésie
Les prix attribués pour chaque catégorie se répartissent comme suit :
1) Catégorie adulte
(Montants attribués identiques pour les 2 genres)
- 300 € pour le 1 er
- 200 € pour le 2 ème
- 100 € pour le 3 ème
2) Catégorie adolescent
(Montants attribués identiques pour les 2 genres)
- 100 € pour le 1 er
- 80 € pour le 2 ème
- 50 € pour le 3 ème
Le « Prix du Comité de lecture », crée pour la 30 ème édition, récompense un lauréat par catégorie et par genre sous forme d’un beau-livre ou d’un bon d’achat (4 lauréats), les deux prix intitulés Prix spécial du jury (4 lauréats) et Prix spécial du comité de lecture (4 lauréats) récompensent quant à eux 8 lauréats supplémentaires.
Le montant total des dotations reste inchangé et s’élève à 2 000 euros au bénéfice de 24 lauréats : - 1 200 euros pour les 6 lauréats de la catégorie adulte,
- 460 euros pour les 6 lauréats de la catégorie adolescent,
- 340 euros en dotation en nature pour les 4 lauréats du prix du comité de lecture, les 4 lauréats du Prix spécial du jury et les 4 lauréats du prix spécial du comité de lecture.
Le règlement détaillé de ce 34 ème Grand Prix Littéraire est présenté dans la note de synthèse jointe.
En conséquence et afin de récompenser les lauréats, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et association du 13 novembre 2017 de bien vouloir :
- APPROUVER les modifications du règlement,
- APPROUVER le règlement de cette 34 ème édition,
- AUTORISER Monsieur le Maire à faire procéder aux versements de ces différents prix. 73
34 ème PRIX LITTERAIRE DU PAYS DE BUCH
Règlement du concours
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
La ville organise la 34 ème édition de son Prix Littéraire destiné à récompenser des œuvres d’imagination inédites écrites en langue française par tout auteur âgé de 14 ans et plus.
Pour l’édition précédente, ce sont 103 textes qui ont été envoyées dont 46 nouvelles et 57 poèmes et 24 lauréats adultes et adolescents récompensés.
Après consultation des membres du comité de lecture de la bibliothèque municipale très impliqué.e.s dans l’organisation de notre concours, et par souci de clarification, les modifications suivantes du règlement sont proposés :
- l’intitulé du prix s’écourte, il portera le titre de « Prix littéraire du pays de Buch » et non plus « Grand prix littéraire du pays de Buch »,
- le genre « Nouvelle » est remplacé par « Nouvelle ou récit »,
- le nombre maximum de pages des nouvelles ou des récits passe de 10 à 8, - le titre des textes envoyés devront être différents de celui du thème.
Le concours se déroulera du mardi 2 janvier 2018 au mardi 1 er mai 2018 inclus . Tout texte présenté devra obligatoirement traiter du thème suivant : « Virages ».
Afin d’organiser au mieux cet évènement, il est nécessaire au moment du lancement du concours et pendant toute sa durée, de diffuser le règlement ci-joint.
Ce règlement fait état des points suivants :
- les conditions d’inscription,
- les consignes de présentation des textes,
- la composition du dossier d’inscription,
- l’autorisation des participants,
- les modalités d’expédition,
- la dotation aux gagnants.
Les candidats concourent selon 2 catégories : Adulte ou Adolescent . Dans chaque catégorie les participants peuvent présenter un texte par genre : « Nouvelle ou récit » et « Poésie ».
La participation à notre concours reste gratuite.
Deux formes de dotation pour le prix littéraire du pays de Buch
1- La dotation en numéraire par catégorie pour le prix du jury reste inchangée :
Catégorie adolescent
Pour chaque genre « Poésie » et « Nouvelle ou récit » les lauréats recevront : - 100 € pour le 1 er
- 80 € pour le 2 ème
- 50 € pour le 3 ème
Soit 6 lauréats récompensés pour un montant de 460 euros.
Catégorie adulte
Pour chaque genre « Poésie » et « Nouvelle ou récit » les lauréats recevront : - 300 € pour le 1 er
- 200 € pour le 2 ème
- 100 € pour le 3 ème
Soit 6 lauréats récompensés pour un montant de 1200 euros.
2- La dotation sous forme de beaux livres ou de bon d’achat chez un libraire reste inchangée : 74
a) Le prix du comité de lecture récompense un lauréat par catégorie (adulte et adolescent) et par genre (nouvelle et poésie), soit 4 lauréats
b) Le prix spécial du jury récompense un texte singulier et original par catégorie et par genre, soit 4 lauréats
c) Le prix spécial du comité de lecture récompense un texte singulier et original par catégorie et par genre, soit 4 lauréats supplémentaires
Le montant global de cette dotation en nature représentera la somme de 340 euros que se partageront 12 lauréats.
L’ensemble des dotations du 34 ème Prix littéraire du pays de Buch reste inchangé par rapport à l’an dernier, soit 2 000 euros. PRIX LITTÉRAIRE DU PAYS DE BUCH
VILLE DE LA TESTE DE BUCH
RÉGLEMENT DU 34°°"° Prix littéraire J
CONDITIONS D’INSCRIPTION
Le Prix Littéraire du Pays de Buch est un prix annuel destiné à récompenser des œuvres d'imagination inédites (« Nouvelle et récit » et « Poésie »), écrites en langue française par tout auteur âgé de 14 ans et plus.
Le concours est ouvert à compter du mardi 2 janvier 2018 et se clôturera le mardi 1°" mai 2018.
L'inscription est gratuite et se décline en 2 catégories :
| — CATÉGORIE ADULTE
La participation à cette catégorie est ouverte à toute personne majeure et se décline en 2 genres :
a) NOUVELLE ou RECIT
b) POESIE
Les lauréats de la catégorie adulte ne peuvent participer au concours l’année qui suit leur victoire.
2 - CATÉGORIE ADOLESCENT
La participation à cette catégorie est ouverte à tous les jeunes âgés de 14 ans jusqu'à l’année de leur majorité et se décline en 2 genres :
a) POÉSIE
b) NOUVELLE ou RECIT
Chaque candidat pourra concourir à un genre ou aux deux. || enverra une unique œuvre par genre (soit un total de deux textes en compétition au maximum).
Chaque candidat s'engage à garantir l'originalité de l’œuvre qu'il présente. Les textes envoyés devront obligatoirement être inédits et non primés à la date de l’envoi par les participants.
1/4
75 PRÉSENTATION DES TEXTES
Le concours à pour thème cette année « Virages ».
Le thème devra être respecté, dans le cas contraire, le candidat sera exclu du concours.
Les candidats sont tenus de suivre la procédure suivante pour chaque genre :
l- Poésie (exclu le haïku) : le poème ne devra pas excéder 40 vers.
2- Nouvelle ou récit (exclue la micro nouvelle) : le texte envoyée ne devra pas excéder 8 pages. Les styles acceptés sont les fictions réalistes, fantastiques, policières ou de science-fiction.
Un seul texte par genre et par participant sera accepté.
Pour chaque genre, le texte devra être présenté sous forme dactylographiée, format de page A4 __en Times New Roman, corps 12, interligne simple. Les pages seront numérotées.
Chaque texte devra obligatoirement porter un titre différent de celui du thème en tête de la première page en gras et taille 14.
Aucun nom, aucune signature ni signe distinctif ne devront y figurer sous peine d’invalidation.
En cas d'envoi postal, les feuilles doivent être imprimées sur le recto seulement et agrafées (ni trombone, ni reluire, ni dessin, ni photo).
Pour les envois par messagerie électronique, les textes doivent répondre aux mêmes contraintes et être envoyés sous WORD, WORKS, OPEN OFFICE ou en .pdf, exclusivement en « pièce jointe » avec comme nom de fichier le titre du texte.
DOSSIER D’INSCRIPTION
Afin de préserver l'anonymat, les textes devront être accompagnés de renseignements inscrits sur papier libre pour l’envoi par courrier ou dans l’e-mail d'envoi :
-__ Nom et prénom (nom de plume éventuellement),
- La date de naissance,
- La catégorie pour laquelle le candidat postule (adulte ou adolescent) et le genre (nouvelle et/ou poésie),
- Titre du texte pour chaque genre,
-__ Adresse postale complète,
- Numéro de téléphone fixe ou portable,
- Adresse électronique
Un numéro d'enregistrement sera attribué. Les participants ayant une adresse internet recevront un accusé de réception par e-mail dans les 8 à 15 jours.
Dans le cas d’un envoi postal et en l’absence d'adresse électronique du candidat, joindre une enveloppe timbrée libellée à l'adresse du candidat (pour l'envoi de l'accusé de réception), aux mêmes conditions.
AUTORISATION
Les gagnants autorisent la ville de La Teste de Buch à utiliser leur nom et image sur tous supports (presse écrite, radio, télévision, Internet) à des fins de promotion du concours et de ses résultats. L'autorisation remplie selon les conditions précisées ci-dessous devra être jointe au dossier d'inscription, soit par voie postale, soit par courrier électronique.
Cette autorisation est téléchargeable à l'adresse suivante :
http://www.bibliotheque-latestedebuch.fr/node/content/nid/12059
Elle pourra également être adressée à toute personne en faisant la demande.
2/4
76 33°" Grand prix littéraire du pays de buch
AUTORISATION
Je soussigné(e) (Nom:et brénonm).mssmscssrmmssremremmnsmenanenmansnamaseaun
souhaite participer au concours littéraire organisé par la ville de La Teste de Buch.
J'ai pris connaissance du règlement du concours et déclare, par la présente, en accepter toutes les conditions.
Je déclare et garantis que je suis l’unique auteur du (des) texte(s) suivant(s) :
... Pose INNOO LE mrcmnmscnunseinnnenenrsssinante eee dt ete gén de dant
- Nouvelle intitulée (/) ii iiiiieieieeereeeeeessessses
que j'adresse dans le cadre du présent concours.
J'autorise, notamment, la publication de mon (mes) texte(s) sur le site internet de la collectivité organisatrice si je suis lauréat(e)
(l)Rayer les mentions inutiles
Signature :
MODALITÉS D’EXPÉDITION
Deux modalités d'expédition possibles avant la date de clôture fixée le mardi ler mai 2018 : l- Dossier envoyé à l’adresse suivante :
Concours littéraire - Mairie de La Teste de Buch
Direction de la vie culturelle
B.P. 50105
33164 LA TESTE DE BUCH
2- Dossier transmis par messagerie électronique à l'adresse suivante (il ne devra pas être doublé par un envoi postal) : culture@latestedebuch.fr
AUTRES DISPOSITIONS
Les dossiers incomplets ne seront pas retenus.
Les textes non conformes au règlement seront refusés.
Les textes envoyés hors délai seront exclus, ceux reçus avant l'ouverture du concours et ceux reçus
après le clôture.
Les manuscrits envoyés par courrier ne seront pas retournés mais pourront être retirés à la Direction de la vie culturelle, Esplanade Edmond Doré — 33260 La Teste de Buch dans un délai de 5 mois après la date de clôture du concours.
Le jury est composé de personnalités du monde de la littérature (éditeur/auteur/libraire), des membres du comité de lecture de la bibliothèque municipale, d'amateurs éclairés de littérature et de poésie. Les membres du jury ne sont pas autorisés à concourir.
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Après lectures des œuvres et délibération, le jury désignera en toute indépendance les lauréats parmi les œuvres en lice. Les décisions du jury sont souveraines et sans appel.
Les lauréats seront prévenus par courrier ou par courriel, tant des résultats que de la date de la remise des prix. Leur présence ou celle de leur représentant est souhaitable lors de la cérémonie d'attribution.
Les résultats et les textes des lauréats seront mis en ligne sur le site de la bibliothèque la semaine suivant la date de la remise des prix (prévue fin octobre), sauf empêchement majeur. Les textes primés seront consultables sur le site de bibliothèque municipale :
http://www.bibliotheque-latestedebuch.fr/node/content/nid/12059
Le fait de participer au concours implique l'acceptation intégrale du présent règlement. Celui-ci sera téléchargeable sur le lien suivant : http://www.bibliotheque-latestedebuch.fr/node/content/nid/12059 et pourra être adressé par courrier à toute personne en faisant la demande à :
Direction de la vie culturelle
Concours littéraire
BP. 50105
33164 LA TESTE DE BUCH
DOTATION
l- Prix du Jury
1-CATEGORIE ADULTE :
Pour chaque genre les montants attribués sont les suivants : 300 € pour le 1“ prix, 200 € pour le 2°"* prix et 100 € pour le 3°" prix.
2- CATEGORIE ADOLESCENT :
Pour chaque genre les montants attribués sont les suivants : 100 € pour le 1° prix, 80 € pour le 2°" prix et 50 € pour le 3°" prix.
2- Prix du Comité de lecture
Dans chaque catégorie et pour chaque genre, un lauréat se verra attribué une récompense en nature sous la forme d’un beau-livre, d’une édition spéciale ou d’un bon d'achat.
Les membres du jury pourront également attribuer des prix spéciaux Jury ou Comité de lecture, pour chaque genre et catégorie, qui récompenseront la singularité et l'originalité d’un texte. Les lauréats recevront une dotation en nature sous la forme d’un beau-livre, d'une édition spéciale ou d’un bon d'achat.
CALENDRIER ET CONTACTS
Ouverture des inscriptions : mardi 2 janvier 2018
Clôture des inscriptions : mardi ler mai 2018
Remise des prix : fin octobre 2018
Contacts :
Direction de la vie culturelle / Concours littéraire — Mairie de La Teste de Buch — B.P. 50105 — 33260
La Teste de Buch.
Téléphone : 05 57 73 69 20 ou 05 57 73 69 23
Courriel : culture @latestedebuch.fr ou anabela.goncalves@latestedebuch.fr Règlement du concours et autorisation téléchargeables sur le lien :
http://www.bibliotheque-latestedebuch.fr/node/content/nid/12059
414
78 79
Monsieur le Maire : 80
Rapporteur : Mme PEYS SANCHEZ DEL2017-11-441 81
Rapporteur : M. ANCONIERE DEL2017- 11 442 82
Monsieur le Maire : 83 84
RENOUVELLEMENT DE LICENCE D’ENTREPRENEUR
DE SPECTACLES VIVANTS
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
I – CONTEXTE
Au vu de la loi n°99-198 du 18 mars 1999, l’arrêté du 29 juin 2000 et celui du 24 juillet 2008,
modifiant l’ordonnance n°45-23339 du 13 octobre 1945, relatifs à la mise en place de la licence
d’entrepreneur de spectacles vivants, l’entrepreneur de spectacles est définit comme suit :
« Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne (physique ou morale) qui exerce une
activité d’exploitation de lieux de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou
privé, à but lucratif ou non de ces activités ».
Afin d’être en conformité avec la législation, la Ville de La Teste de Buch a fait une première
demande de cette licence d’entrepreneur de spectacle en 2006, qu’elle a obtenue par arrêté de la
DRAC Aquitaine.
II – RENOUVELLEMENT DE LICENCE
Cette licence arrive à expiration en mars 2018, il faut donc procéder à son renouvellement :
Licence catégorie 1 : Exploitation de Lieux
Théâtre Pierre Cravey : renouvellement
Salle Zik Zac : renouvellement
Licence catégorie 2 : producteur de spectacles
Renouvellement , nous utilisons très peu cette catégorie, mais elle nous est indispensable
lorsque nous engageons des artistes par le GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel).
Licence catégorie 3 : Diffuseur de spectacles - Renouvellement
Lorsque l’activité d’entrepreneur de spectacle est exercée par une personne morale (article
L7122-50 du code de travail), la licence est accordée au représentant légal ou statutaire de celle-
ci, à condition qu’une personne physique soit désignée.
III – MODALITÉS
Il est donc proposé de désigner, à nouveau, Madame Patricia PETROVITCH, Directrice de la Vie
Culturelle, comme titulaire de la licence dans l’ensemble des catégories.
Une fois la licence accordée à Patricia PETROVITCH, les droits attachés à sa licence pourront
être transférés à la personne qui lui succèdera pour une durée n’excédant pas 6 mois, sur simple
information de l’autorité administrative compétente au plus tard dans un délai de quinze jours à
compter de cette désignation (article 5 de l’ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée). 85
Monsieur le Maire : 86
Rapporteur : M. BIEHLER DEL2017-11-444
RESTAURATION COLLECTIVE DE LA VILLE ET DU CCAS
LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DU CONTRAT DE
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
DÉCISION SUR LE PRINCIPE - AUTORISATION
CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT D’AUTORITÉS CONCÉDANTES POUR
CETTE MÊME DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Mes chers collègues,
Vu l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le Décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatifs
aux contrats de concession,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal du 11 juillet 2017 approuvant la saisine de la Commission
Consultative des Services Publics et du Comité Technique,
Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni le 05 Octobre 2017,
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 05 Octobre 2017,
Vu le rapport présenté et annexé à la présente délibération conformément aux dispositions de l’article
L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales présentant le principe de la délégation de service
public et les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire,
Vu le projet annexé de Convention Constitutive d’un Groupement d’autorités concédantes entre la Ville de
La Teste de Buch et le CCAS de La Teste de Buch, pour la délégation de service public de la restauration
collective de la ville et du CCAS conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2016-65 du 29
janvier 2016 relative aux contrats de concession et aux articles L.1410-1 à L1411-9 du CGCT.
Le service public de restauration scolaire de la Ville de LA TESTE DE BUCH fait l’objet d’une
délégation de service public à la société SOGERES. Cette délégation de service public, qui a
débuté le 1er septembre 2014 arrive à échéance le 31 août 2018.
La collectivité ne souhaite pas reprendre ce service en régie, mais procéder au renouvellement
du contrat de délégation de service public afin d’assurer la restauration scolaire et municipale.
La Ville souhaite préparer les conditions de passation du nouveau contrat à conclure à compter
du 1er septembre 2018 et envisage, à ce titre, d’optimiser l’économie générale du service de
restauration actuel en vue d’améliorer, notamment, la qualité du service rendu aux usagers de la
restauration scolaire et municipale. 87
La Ville souhaite également former un groupement d’autorités concédantes avec le CCAS de La
Teste de Buch, sur le fondement des dispositions de l’article 26 de l’ordonnance n° 2016-65 du
29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, afin de mutualiser leur processus d’achat.
La nouvelle convention de délégation de service public sera ainsi conclue entre le groupement
d’autorités concédantes constituées entre la Ville et le CCAS avec un prestataire extérieur
sélectionné au terme d’une procédure de publicité et de mise en concurrence conformes aux
dispositions de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,
de son décret d’application n° 2016-86, ainsi que du titre 1 er du livre IV de la première partie du
code général des collectivités territoriales.
La durée du contrat sera de cinq ans maximum.
Le Délégataire sera responsable de la gestion et du fonctionnement du service et l’exploite à ses
risques et périls et aura notamment pour mission d'assurer :
l'exploitation de la cuisine centrale
la mise en œuvre d'actions en faveur du développement durable
l'élaboration des menus
la fabrication des repas sur la cuisine centrale
la livraison sur les sites de distribution
la livraison des repas du portage à domicile
l'exploitation du self municipal
la confection, le transport et le service de repas faisant l’objet de devis spécifiques
la maintenance et le renouvellement des matériels et équipements de la cuisine
centrale et des sites de restauration
l’entretien et les travaux de 2 nd œuvre de la cuisine centrale
le contrôle de la sécurité des aliments (vérification de la traçabilité des produits), des
repas, des équipements et du personnel
la mise en œuvre, par des moyens adaptés, d’une sécurité maximale des produits
servis, notamment en cas de crise déclarée
le contrôle du respect des règles d'hygiène sur la cuisine centrale et l’ensemble des
satellites, conformément à la réglementation en vigueur
l'encadrement du personnel salarié par le délégataire
la formation de l’ensemble du personnel du délégataire et du délégant affecté à la
restauration collective
la gestion, la comptabilité, la facturation
la facturation et l’encaissement auprès des usagers "scolaire", « self municipal » et
"portage à domicile" et autres usagers du CCAS
la gestion administrative des dossiers et des demandes de modifications, sauf
inscription et radiation, après validation du délégant
la participation à l'information en matière nutritionnelle et aux actions de
communication en lien avec la restauration initiées par le délégant.
Il est proposé ainsi aux membres du Conseil Municipal : 88
- D’approuver le principe de la gestion et de l’exploitation du service de restauration
collective de la ville et du ccas dans le cadre d’un contrat de délégation de service
public
- D’approuver le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le
délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de
gestion, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement à Monsieur le Maire d’en
négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l’article L 1411-1
du Code Général des Collectivités Territoriales
- D’approuver la constitution d’un groupement d’autorités concédantes entre la Ville et
le CCAS de La Teste de Buch pour la délégation de service public de la restauration
collective de la ville et du ccas conformément aux dispositions de l’ordonnance n°
2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et aux articles L.1410-
1 à L1411-9 du CGCT.
- D’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en
œuvre de la procédure de passation de la délégation de service public
- De donner pouvoir à Monsieur de Maire de signer la convention constitutive d’un
groupement d’autorités concédantes.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission
développement durable, démocratie et proximité, vie collective et associative du 13 novembre
2017, de bien vouloir :
• ADOPTER le principe de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de
la restauration collective de la ville et du ccas.
• APPROUVER les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire,
décrites dans le rapport ci-annexé.
• APPROUVER la constitution du groupement d’autorités concédantes pour la délégation de
service public de la restauration collective de la ville et du ccas conformément aux
dispositions de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de
concession et aux articles L.1410-1 à L1411-9 du CGCT.
• AUTORISER Monsieur le Maire à lancer la procédure de délégation de service public (et
effectuer notamment les publicités nécessaires), à mener les négociations avec les différents
candidats conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales et à prendre les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure.
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention constitutive d’un groupement
d’autorités concédantes pour la délégation de service public de la restauration collective de la
ville et du ccas. 89
RESTAURATION COLLECTIVE DE LA VILLE ET DU CCAS
RAPPORT EXPOSANT LES CARACTERISTIQUES
ET MODALITES DES PRESTATIONS QUI SERONT DELEGUEES DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
(art L 1411-4 CGCT)
Le présent rapport est destiné à permettre au conseil municipal de se prononcer sur le renouvellement de la délégation de service public de la restauration collective de la Ville de LA TESTE DE BUCH, en application de l’article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
I – CONTEXTE ACTUEL
Par délibération en date du 11 août 2014, le Conseil Municipal a approuvé le choix du
délégataire SOGERES et à autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation
de service public.
Le contrat a été conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1er septembre 2014, pour
venir à terme le 31 août 2018. SOGERES exploite ainsi l’actuelle cuisine centrale, sise
avenue Vulcain.
Pour préparer le renouvellement de la convention de délégation de service public, la Ville
s’est engagée dans une démarche visant à améliorer le rapport coût/qualité du service
public pour les usagers.
A l’issue de ces réflexions, la Ville s’est orientée vers le maintien d’une gestion
externalisée, dans le cadre d’une délégation de service public.
Ainsi, la Ville souhaite renouveler son partenariat avec le CCAS et préparer les
conditions de passation du nouveau contrat à conclure à compter du 1 er Septembre 2018.
Elle envisage, à ce titre, d’optimiser l’économie générale du service de restauration actuel
en vue d’améliorer, notamment, la qualité du service rendu aux usagers de la restauration
scolaire et municipale.
A cette fin, la Ville et le CCAS envisagent de former un groupement d’autorités
concédantes conformément aux dispositions de l’article 26 de l’ordonnance n° 2016-65
du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. Aux termes de cette convention,
le CCAS donnera mandat à la Ville pour conduire la procédure de délégation de service
public et conclure ce contrat. 90
Outre l’optimisation et la rationalisation des coûts du service, cette convention a
également pour objectif le développement de la qualité des repas et des modalités de
contrôle du délégataire.
II- MODE DE GESTION
La gestion du service public de la restauration collective de la Ville de LA TESTE DE
BUCH et du CCAS de LA TESTE DE BUCH restera sous forme externalisée par voie de
délégation de service public, pour les raisons exposées ci-après.
Rappelons que plusieurs modes de gestion peuvent être choisis pour ce service public : la
gestion directe ou la gestion déléguée.
La gestion directe suppose que la Ville assure elle-même la fabrication et la livraison des
repas. Dans le cadre d’une gestion déléguée, la collectivité confie la gestion du service
public à un tiers, par un contrat. Elle demeure toutefois seule responsable du contrôle et
de l’organisation du service.
Par principe, cette mission de service public pourrait être reprise en régie, soit sous
forme d’une gestion directe, soit sous forme d’une régie dotée de la seule autonomie
financière, soit d’une régie dotée de la personnalité morale.
Cependant, et quel que soit le type de régie envisagée, la fin de l’externalisation de la
gestion du service impliquerait de lourds investissements pour la Ville, qui supporterait
l’intégralité des coûts et ne pourrait partager ces efforts avec des partenaires privés.
En outre, la reprise du personnel du délégataire affecté sur la cuisine centrale (14
personnes au total : 12 à la cuisine et 2 pour le portage à domicile en personnel municipal
irait à l’encontre du souhait de la Ville de maîtriser les coûts de fonctionnement.
Enfin, la Ville ne dispose pas des compétences techniques et humaines nécessaires à la
gestion de ce type d'équipement et de service.
Aussi, le recours à la régie apparaît peu opportun d’un point de vue budgétaire et
financier, faisant par ailleurs, peser l’ensemble des risques d’exploitation sur la Ville.
En conclusion, le recours à une délégation de service public régie par les dispositions de
l’article L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales apparait
économiquement et juridiquement comme étant le montage le plus approprié aux
circonstances particulières.
III – PERIMETRE DE LA DELEGATION ET BIENS MIS A DISPOSITION
1) Périmètre
Le délégataire, responsable de la gestion et du fonctionnement du service, l'exploite à ses
risques et périls. 91
Le périmètre de la Délégation comprend la fourniture des prestations de service public
de restauration à destination :
des enfants des écoles maternelles et élémentaires,
des membres de la communauté éducative, de surveillance et de service
des enfants et personnels des accueils de loisirs,
des enfants des structures Petite Enfance,
des usagers des structures d'accueil des séniors : clubs du 3 ème âge et
résidence autonomie,
des usagers du service de portage des repas à domicile,
des usagers du restaurant municipal
des autres usagers autorisés par la Ville et le CCAS.
2) Biens mis à disposition
Le délégant met à disposition du délégataire :
La cuisine centrale existante
Le self municipal
Un local en Mairie pour l’encaissement auprès des familles et des usagers. Le
délégataire assure une permanence dans cet espace mis à disposition en
Mairie. Cette mise à disposition fera l'objet d'une convention établie entre
les deux parties.
IV – DUREE DE LA DELEGATION
La durée du contrat sera de cinq ans maximum.
V– OBLIGATIONS A LA CHARGE DU DELEGATAIRE
1) Le délégataire aura notamment pour mission d'assurer :
l'exploitation de la cuisine centrale
la mise en œuvre d'actions en faveur du développement durable
l'élaboration des menus
la fabrication des repas sur la cuisine centrale
la livraison sur les sites de distribution
la livraison des repas du portage à domicile
l'exploitation du self municipal
la confection, le transport et le service de repas faisant l’objet de
devis spécifiques
la maintenance et le renouvellement des matériels et équipements
de la cuisine centrale et des sites de restauration
l’entretien et les travaux de 2nd œuvre de la cuisine centrale
le contrôle de la sécurité des aliments (vérification de la traçabilité
des produits), des repas, des équipements et du personnel
la mise en œuvre, par des moyens adaptés, d’une sécurité maximale
des produits servis, notamment en cas de crise déclarée
le contrôle du respect des règles d'hygiène sur la cuisine centrale et
l’ensemble des satellites, conformément à la réglementation en
vigueur 92
l'encadrement du personnel salarié par le délégataire
la formation de l’ensemble du personnel du délégataire et du
délégant affecté à la restauration collective
la gestion, la comptabilité, la facturation
la facturation et l’encaissement auprès des usagers "scolaire", « self
municipal » et "portage à domicile" et autres usagers du CCAS
la gestion administrative des dossiers et des demandes de
modifications, sauf inscription et radiation, après validation du
délégant
la participation à l'information en matière nutritionnelle et aux
actions de communication en lien avec la restauration initiées par le
délégant.
2) Il devra réaliser les prestations suivantes :
o Prestations régulières :
Repas et goûters des usagers du scolaire et des accueils de loisirs
Repas et goûters des usagers de la Petite Enfance
Repas des usagers des clubs du 3 ème âge, de la résidence autonomie
et du portage à domicile
Repas des usagers du restaurant municipal
Repas des personnes autorisées
o Prestations occasionnelles :
Repas ou prestations améliorés de type "traiteur"
3) Charges devant être assumées par le délégataire :
o Charges d’entretien et de réparation des locaux (second-oeuvre) à la
cuisine centrale et le self municipal
o Maintenance et renouvellement du matériel :
le délégataire a obligation de maintenir, de réparer et de
renouveler le matériel mis à disposition à la cuisine centrale
mais aussi les matériels et mobiliers liés à l’office dans les sites de
restauration
il devra restituer les biens à la Ville et au CCAS en parfait état de
fonctionnement.
o Relation avec les satellites :
le délégataire défini les règles d'hygiène à mettre en place sur
l'ensemble des sites
le délégataire forme l'ensemble des personnels affectés au service
de restauration y compris les agents municipaux. Ces formations
portent tant sur les règles d’hygiène que sur la gestion du service.
le délégataire devra assurer des animations et des repas à thème
auprès de l'ensemble des convives
pour les enfants, elles se feront en coordination avec le personnel
municipal notamment sur les thèmes de l’alimentation, de
l’apprentissage du goût et du Développement Durable.
o Relation avec les usagers : 93
le délégataire devra assurer l’encaissement du prix du repas, en
fonction de la tarification sociale, auprès des usagers du "scolaire",
« self municipal » et "portage à domicile"
il devra gérer la comptabilité et la facturation du service et le
recouvrement
pour les autres prestations, le délégataire refacture la Ville ou le
CCAS
VI – QUALITE DE LA PRESTATION
La Ville et le CCAS émettent des exigences particulières sur les modes de production qui seront mis en œuvre :
la production suivant le principe de la liaison froide
la production des repas au plus près de la consommation
la qualité gustative et la mise en valeur des plats
les approvisionnements de qualité
la limitation de l’utilisation de produits déjà élaborés au profit des produits frais et de saison
la traçabilité des produits
le respect des règles nutritionnelles édictées par le GEMRCN (Groupement Etudes Marchés Restauration Collective et Nutrition).
Il est mis très fortement l’accent sur la qualité et la sécurité des produits utilisés pour la fabrication des repas, ainsi que sur l’utilisation la plus large possible de produits de terroir et locaux.
La Ville et le CCAS entendent mettre en place et développer une "alimentation durable" tout au long du contrat intégrant des produits bio, des produits locaux et des produits labellisés.
Le délégataire devra utiliser dans l’ordre de priorité :
1. les produits frais de saison (y compris produits épluchés et éboutés)
2. les surgelés
3. la quatrième et cinquième gamme
4. les conserves.
VII – DEVELOPPEMENT DURABLE
Conscients des enjeux environnementaux, économiques et sociaux de notre temps, la
Ville et le CCAS développent une politique en phase avec les principes du
Développement Durable.
Soucieux de jouer un rôle exemplaire, en tant qu’éco-acteurs, ils entendent notamment
inscrire leurs achats dans une consommation responsable.
Le futur contrat de délégation de service publique doit, sur le long terme, aider à
favoriser une offre de produits et de services respectueux de l'environnement et d’un
développement en phase avec les valeurs humanistes du Développement Durable ; et par
là même, favoriser l’émergence de processus de production plus propres et plus «
durables ». 94
Le service de restauration doit s’inscrire dans cette démarche.
Il est exigé notamment des actions sur les points suivants :
Approvisionnements « durables »
Le Délégataire favorise en priorité les approvisionnements « durables » en privilégiant les
produits locaux, "bio" et labellisés, tout en respectant la saisonnalité. Il participe
activement à la structuration et au développement des filières agricoles locales.
Lutte contre le gaspillage alimentaire
Le délégataire favorise la lutte contre le gaspillage alimentaire :
Sur la cuisine centrale (denrées non utilisées, surproduction de repas, modification
des grammages selon les normes en vigueur, ...)
Sur les offices (actions et animations sur la lutte contre le gaspillage, ...).
Nettoyage des locaux
Le délégataire utilisera des produits les plus respectueux de l’environnement et de la
santé du personnel à la cuisine centrale, dans les salles de restauration et les offices.
Tri et valorisation des déchets
Le délégataire s’engage à développer le tri et à mener des réflexions sur le recyclage
notamment (cartons, déchets alimentaires, huiles usagées, bio-déchets, ...) tant sur la
cuisine centrale que sur les sites de restauration.
Les déplacements
Le délégataire met en place des véhicules de livraison respectant au mieux
l'environnement. Il favorise le regroupement des livraisons fournisseurs.
Insertion des personnes en difficulté
Le délégataire met en œuvre les moyens et les actions pour l’insertion des personnes en
difficulté.
Grenelles de l’Environnement
Le délégataire met en œuvre les moyens et actions pour l’atteinte des objectifs fixés par
les Grenelles de l’Environnement et notamment ceux relatifs à la réduction de l’impact
carbone.
VIII – IMPACT SUR LE PERSONNEL
S’agissant des personnels de ce secteur d’activité, les éléments à prendre en compte sont les suivants :
Personnel de l'actuel délégataire :
Pour le personnel actuellement "SOGERES", le futur délégataire appliquera le Code du Travail (Cf. article L1224-1) et la convention collective « restauration collective » en vigueur. 95
L'ensemble du personnel au statut "Employé" sera repris par le successeur. Pour les statuts "Cadre" et "Maîtrise", ils pourront être repris s'ils en expriment le souhait (cf. Avenant n°3 de la convention collective).
Agents en détachement :
Il sera proposé aux deux agents en détachement à la cuisine centrale :
soit le retour au sein de la collectivité ;
soit la mise à disposition : l'agent, qui s'engage pour une durée maximale de trois ans, reste dans les effectifs de la commune mais travaille, à temps partiel ou temps complet, pour le compte du délégataire ;
soit à nouveau le détachement : transfert de l'agent dans les effectifs du délégataire qui s'engage sur une durée maximale de cinq ans et perçoit en contrepartie les éventuels avantages proposés par le délégataire.
Il est à noter que le détachement et la mise à disposition se font sur la base d'un accord préalable de chacun des agents concernés. Le redéploiement est une obligation pour la commune.
IX – CARACTERISTIQUES FINANCIERES
1. CONSTITUTION DES PRIX
En vue d’optimiser les coûts imputés à la DSP et faire supporter un risque réel au futur
Délégataire, les coûts de production de la cuisine centrale ont été mutualisés entre d’une
part les repas de la DSP et d’autre part les repas pour la clientèle extérieure.
2. REDEVANCES
Le délégataire devra verser une redevance annuelle en contrepartie de la mise à
disposition des biens et des avantages de toutes natures tirés de cette occupation et pour
couvrir une quote-part des frais de gestion et de contrôle supportés par la Ville dans le
cadre de l’exécution de la convention.
Le délégataire versera par ailleurs, une redevance en contrepartie de l’autorisation
donnée pour la réalisation de repas extérieurs. Cette activité extérieure restera
accessoire et fera l'objet d'un contrôle strict par la Collectivité.
3. RESTITUTION DES SOMMES NON DEPENSEES
3.1 De la provision pour maintenance, travaux, réparation,
renouvellement
Le délégataire devra rendre compte annuellement de l’utilisation de la provision qu’il
constitue pour la maintenance, les réparations et le renouvellement des immobilisations et
autres matériels nécessaires à l’exécution de sa mission de service public.
A l’échéance du contrat, la part des provisions constituées par le délégataire, qui n’est pas
utilisée sera restituée.
Ce versement interviendra dans le délai de 3 mois à compter de la fin du contrat. 96
En cas d'insuffisance de cette provision au regard des dépenses supportées par le
délégataire au titre de ses obligations, l'écart restera à la charge du délégataire.
3.2 De la provision pour impayés
Le délégataire constitue, une provision annuelle pour risques sur les impayés.
Si le montant des impayés enregistrés sur l'exercice, sur la base d’un certificat
d’irrécouvrabilité, est inférieur au montant annuel de la provision constituée par le
délégataire, le boni est restitué.
X- CONTROLE DE LA VILLE SUR LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE
public
Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions techniques et
financières, le délégataire produira :
1) Le suivi d'activité mensuel
Le délégataire devra produire tous les mois un rapport permettant de suivre l'activité et le
respect des engagements contractuels.
2) Les propositions des menus qui seront validées
Les projets de menus élaborés par le délégataire sont analysés et validés par des
commissions techniques avant présentation en commissions restauration.
3) Le rapport annuel technique et financier
Le délégataire transmet chaque année, le rapport technique et financier annuel portant sur
la période du 1 er septembre au 31 août et ce au plus tard le 31 décembre.
Le délégataire se conformera aux dispositions des articles 52 de l’Ordonnance n°2016-65
du 29 janvier 2016 et 33 du Décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de
concession.
Le délégataire produira les comptes de l'exploitation du service affermé afférents à chacun
des exercices écoulés ainsi que leur évolution par rapport à l’exercice précédent. Il
présentera également les comptes relatifs à l'activité extérieure.
Telles sont les caractéristiques de la future délégation de service public dont le projet est
porté à votre avis. BASSIN D'ARCACHON
97
Entre :
La Commune de La Teste de Buch , représentée par son Maire, Monsieur Jean-Jacques EROLES, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n° ......... en date du 21 novembre 2017,
ET
Le Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de La Teste de Buch, représenté par son Président, Jean-Jacques EROLES, dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration n° ....... en date du 23 novembre 2017,
Etant préalablement exposé :
Le service public de la restauration collective scolaire et municipale a fait l’objet d’une délégation de service public.
L’actuel contrat d’affermage arrivant à son terme le 31 août 2018, la Commune et le CCAS de la Ville de La Teste de Buch ont décidé de former un groupement d’autorités concédantes afin de préparer les conditions de passation du nouveau contrat à conclure à compter du 1 er septembre 2018 et conclure ce contrat.
ARTICLE 1 : OBJET DU GROUPEMENT D ’AUTORITES CONCEDANTES
1) OBJECTIF DU GROUPEMENT
La présente convention a pour objet de constituer un groupement d’autorités concédantes, en application des dispositions de l’article 26 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, pour la passation et l'exécution d'un contrat de concession portant sur les services de restauration collective et municipale dont ils ont la responsabilité.
Outre l’optimisation de l’économie générale du service de restauration actuel en vue d’améliorer, notamment, la qualité du service rendu aux usagers de la restauration scolaire et municipale, le nouveau contrat a également pour objectif le développement des circuits de proximité par des approvisionnements directs de produits issus de l'agriculture locale.
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA
RESTAURATION COLLECTIVE DE LA VILLE ET DU CCAS
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN
GROUPEMENT D’AUTORITÉS CONCÉDANTES 98
2) DEFINITION DU BESOIN
La Délégation de service public de restauration collective et municipale comprend la fourniture des prestations de service public de restauration à destination : des structures d’accueil de la Petite Enfance et de l’Enfance ;
des structures d’accueil des séniors : clubs du 3 ème âge, de la résidence autonomie ;
des usagers du service de portage des repas à domicile ;
des autres usagers autorisés par la Ville et le CCAS.
ARTICLE 2 : COORDONNATEUR
1) DESIGNATION DU COORDONNATEUR
La Commune de La Teste de Buch est désignée, par la présente convention, coordonnateur du groupement .
2) MISSIONS DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est chargé de procéder, à l’organisation de l’ensemble des opérations de la procédure de passation de la Délégation de Service Public dans le respect des dispositions prévues aux articles L 1411 -1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
A cet effet, il lui incombera de :
- Recenser les besoins (organiser, au préalable, les réunions de travail utiles entre les
Membres, recueillir leurs exigences techniques, présenter le projet),
- Rédiger et transmettre le dossier de consultation des entreprises pour validation,
- Préparer et rédiger les avis de concession,
- Gérer le profil acheteur et la plateforme E-MARCHESPUBLICS .COM permettant la
dématérialisation des offres,
- Assurer la transmission des dossiers de consultation aux sociétés intéressées,
- Rédiger et envoyer les éventuelles demandes de précisions aux candidats,
- Analyser les offres et préparer les rapports d'analyse,
- Convoquer et conduire les réunions de la Commission de Délégation de Service
Public prévue à l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Organiser et conduire les négociations avec les candidats (Les séances de négociation
se tiendront avec un représentant de chacun des Membres du groupement sauf accord du
ou des représentants indisponibles, urgence ou force majeure),
- Informer les candidats du sort de leurs candidatures et offres,
- Rédiger le rapport de présentation prévu à l'article L. 1411-5 précité,
- Choisir l'attributaire de la concession, dans les conditions prévues aux articles
L.1411-5 et L.1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Mettre au point et notifier la concession au candidat retenu,
- S'assurer de la communication du contrat et de toutes les pièces requises au contrôle
de légalité, 99
- Procéder à la publication des avis d'attribution,
- Adresser une copie du contrat notifié à chaque membre du groupement afin d'en
permettre le suivi et le contrôle,
Le coordonnateur reste compétent en cas d’infructuosité de la procédure pour mener à bien une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence, le cas échéant.
De manière générale, le coordonnateur sera l’interlocuteur unique du délégataire de service public retenu par les Membres pendant la durée de la procédure de passation du contrat de délégation de service public.
D’une manière générale également, toutes les dispositions prévues ci-dessus feront l’objet d’une validation par le Président ou l A Vice-Président E du CCAS, membre du groupement.
Il est convenu que le coordonnateur ne saurait prendre, sans l’accord de l’autre membre du groupement, toute décision pouvant entrainer le non-respect du programme.
3) RESPONSABILITE DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il est donc responsable de tous les risques découlant de son activité. Il répondra seul de tout dommage de quelque nature que ce soit découlant de sa mission vis-à-vis des tiers.
ARTICLE 3 : COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
La Commission de délégation de service public compétente au titre de l’article, sera celle du coordonnateur.
Le cas échéant, le Président de la commission peut inviter des personnalités appartenant aux différents membres du groupement à participer aux réunions, avec voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : MEMBRES DU GROUPEMENT
1) DESIGNATION DES MEMBRES
Le groupement d’autorités concédantes est constitué par la Commune de La Teste de Buch et le Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de La Teste de Buch, dénommés « membres » du groupement d’autorités concédantes, signataires de la présente convention.
2) ADHESION
Chaque membre adhère au groupement par délibération de son assemblée ou toute autre instance habilitée approuvant la présente convention.
Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement.
Toute adhésion devra être réalisée avant le lancement de l'avis de concession par le coordonnateur.
3) OBLIGATIONS DES MEMBRES
Le CCAS, membre du groupement s’engage à :
- Transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur 100
- A participer à toutes les réunions nécessaires au bon suivi du dossier
4) RESPONSABILITE DES MEMBRES
Chaque membre du groupement s’engage, pour ce qui le concerne, à contrôler l’exécution du contrat de concession, dans les conditions prévues dans les documents contractuels, et à défaut, assure la responsabilité des difficultés d’exécution et des litiges qu’il pourrait générer.
Suite à la notification de la concession, chaque membre du groupement s’assurera de sa bonne exécution en ce qui le concerne et en devient juridiquement le seul responsable.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES APPLICABLES A LA CONVENTION DE GROUPEMENT
La mission de la Commune de La Teste de Buch en qualité de coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant ainsi que les frais de publicité liés à la passation du contrat de délégation de service public sont supportés par les membres du groupement et seront divisés entre eux à part égale.
Le coordonnateur adressera une demande de remboursement chiffrée et détaillée.
ARTICLE 6 : DUREE
1) DUREE DU GROUPEMENT
Le groupement est constitué pour une durée courant à compter de la notification par la Commune de La Teste de Buch au Centre Communal d’Action Sociale de la présente convention signée et transmise aux services du contrôle de légalité et, qui prendra fin au terme des opérations nécessaires à la conclusion du contrat de concession.
En cas de contentieux administratif ou civil, elle s’achève à la fin du premier mois qui suivra le jugement définitif du dernier recours contentieux engagé.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par les Membres du groupement et donne lieu à la passation d’un avenant.
Les délibérations des assemblées délibérantes des Membres sont notifiées au coordonnateur.
ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée pour motif d’intérêt général, à l’unanimité des Membres du groupement, par délibérations concordantes.
ARTICLE 9 : CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge pendant la procédure de passation du contrat concession. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution. 101
En cas de contentieux, si le coordonnateur venait à être condamné au paiement de frais à verser à la partie requérante, le paiement éventuel incombera au membre du groupement directement concerné.
ARTICLE 10 - LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
A La Teste de Buch, le .....................
LE MAIRE DE LA COMMUNE de La Teste de Buch,
Jean-Jacques EROLES
LE PRESIDENT DU CCAS de La Teste de Buch,
JEAN -JACQUES EROLES 102
Monsieur le Maire ; 103
Rapporteur : Mme BADERSPACH DEL2017-11-445
ANIMATIONS JEUNESSE
PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COBAS
Mes chers collègues,
Par délibération en date du 12 octobre 2017, la COBAS a confirmé son soutien à l’animation
jeunesse de notre commune, dans le cadre des missions menées par le Pôle Jeunesse. Les actions
retenues doivent concerner, le public en difficulté et de façon plus générale, les 12 – 25 ans, dans
le cadre d’actions spécifiques aux structures.
Cette aide financière est également accordée à la Ville pour la réalisation d’un projet d’intérêt
communautaire.
Projets pour 2017 :
Actions Participation COBAS
. Expressions Libres 8 000 €
. Les Stages Curieux de La Teste de Buch 1 000 €
. Kzo’Jeunes / Séjours 13 000 €
. Championnat de Push-car et caisses à bretelles 2 000 €
. Club Ados / Perspectives d’évolution 13 000 €
Le montant total de l’aide accordée par la Cobas, s’élève à 37 000 €.
Le versement sera effectué comme suit :
• 80 % à la signature de la convention et sur présentation des fiches actions, dont les
projets sont énoncés ci-dessus,
• Le solde à la réception du bilan d’activités et du bilan financier du service Jeunesse, au plus
tard, le 31 janvier 2018.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 13 novembre 2017 de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à
• Signer la convention de partenariat ci-jointe avec la Cobas, 104
ANIMATIONS JEUNESSE
PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COBAS
Note explicative de synthèse
Par délibération en date 12 octobre 2017, la COBAS a confirmé son soutien à l’animation
jeunesse de notre commune, dans le cadre des missions menées par le Pôle Jeunesse.
Les actions retenues doivent concerner, le public en difficulté et de façon plus générale, les 12 –
25 ans, dans le cadre d’actions spécifiques aux structures.
Les projets présentés portent donc sur le fonctionnement et les activités proposées par nos
Accueils de Loisirs Adolescents.
Cette année, les Stages Curieux ouverts à tous les jeunes de 12 à 17 ans, font également l’objet
d’une fiche action présentée à la COBAS.
Enfin, une aide financière est accordée à la Ville pour la réalisation d’un projet d’intérêt
communautaire.
Expressions Libres remplit ce dernier critère, puisque cette manifestation est dédiée à la jeunesse
du territoire. En accès libre et gratuit, cette manifestation accueille tout au long de la journée,
près de 500 testerins et proches voisins. Les objectifs pédagogiques de cette journée, sont de
prévenir les conduites à risques et addictives, animer et dynamiser le territoire, accompagner les
jeunes dans le montage de projets, les impliquer dans l’organisation d’une manifestation, travail
sur l’image de soi et le regard de l’autre, etc...
Enfin, cette manifestation offre tout au long de la journée une scène aux talents locaux.
N° FICHE ACTION COUT
COMMUNE CONSEIL GENERAL (2) COBAS % COBAS CAF Participation usagers
1 Expressions Libres 26 569,00 14 269,00 1 500,00 8 000,00 30,11 2 800,00 0,00
2
Les Stages Curieux de La
Teste de Buch 2 866,00 766,50 0,00 1 000,00 34,89 79,50 1 020,00
3 Kzo'Jeunes / Séjours 49 080,00 30 580,00 0,00 13 000,00 26,49 2 500,00 3 000,00
4
Championnat de Push-car et
Caisse à bretelles 10 225,00 6 725,00 0,00 2 000,00 19,56 1 500,00 0,00
5
Club Ados / Perspectives
d'évolution 52 000,00 23 000,00 0,00 13 000,00 25,00 10 000,00 6 000,00
TOTAL SUB. SOLLICITEE 37 000,00 €
1er Versement à la signature de la convention 18 500,00 €
Solde versé sur présentation des bilans en 2018 18 500,00 €
PARTICIPATION FINANCIERE
PREVISIONNEL RECAPITULATIF DES ACTIONS DE LA JEUNESSE FINANCEES PAR LA COBAS POUR L'ANNEE 2017 “.
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA TESTE DE BUCH - 2017
Entre
La Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud — COBAS, sise 2 allée d'Espagne à Arcachon 33120 et représentée par son Président, Marie-Hélène > ESGAULX, habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du A9. GrhshMe T9) +
Et
Le service jeunesse représenté par Monsieur Jean-Jacques Eroles, Maire de la Teste de Buch, habilité par délibération du Conseil municipal en date du... .............
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
En référence au règlement d'intervention de la COBAS en matière d'animation jeunesse pour les 12-25 ans, la présente convention a pour objet de procéder au versement de la participation financière de la COBAS pour la mise en œuvre d'un projet d'intérêt communautaire et d'actions spécifiques menées par le Service Jeunesse de la Teste de Buch.
Le tableau récapitulatif des projets annuels est joint en annexe.
ARTICLE 2 ; Modalités de paiement
Pour l'exercice 2017, la participation financière est fixée à 37 000 €.
Le versement sera effectué comme suit :
- 80 % à la signature de la présente convention et sur présentation des fiches-actions, soit 29 600 €,
- le solde à réception (au plus tard le 31 janvier 2018) du bilan d'activités accompagné du bilan financier de la structure, soit 7 400 €.
ARTICLE 3 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour l’année 2017. Elle prendra effet après son approbation par le Conseil Communautaire.
Fait à Arcachon le
Le Président de la COBAS Le Maire de la Teste de Buch Marie-Hélène Des Esgaulx Jean- JacdESuRé AB geception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20171012-17-209-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 1610/2017 |
Le Président
Marie-Hélène DES ESGAULX
105 106
Monsieur le Maire : 107
Rapporteur : Mme LEONARD MOUSSAC DEL2017-11-446 108
- APPROUVER notre adhésion audit groupement pour l'ensemble des bâtiments identifiés à
l'annexe 01 et assortis pour chacun d'une estimation des prestations à mettre en œuvre,
qui est considéré comme le programme de travaux à réaliser dans le cadre du
groupement de commande,
- ENGAGER, lorsque des travaux préalables, dits connexes de remise en état des combles,
clos ou couvert, sont identifiés sur l'estimation des prestations à mettre en œuvre, à ce
que l'ensemble de ces travaux soient réalisés par la collectivité avant le lancement des
travaux objets du groupement,
- PREVOIR toutes les inscriptions nécessaires à notre budget afin d’honorer les
engagements résultant de la présente délibération, en remboursement des sommes
avancées par le Département mandataire, conformément à l’article 6.2. de l’acte
constitutif du groupement de commande et au regard du programme de travaux défini en
annexe 1 de la présente délibération,
- SOLLICITER toutes subventions susceptibles de concourir au meilleur équilibre financier
des opérations engagées par la commune,
- SIGNER tous les documents relatifs à cette opération.
Annexe 01 : liste des bâtiments inscrits au groupement de commande. Cette annexe assortie de toutes les
prestations à mettre en œuvre constitue également l’annexe 01 à l’acte constitutif du groupement de commandes.
Annexe 02 : acte constitutif du groupement de commandes, valant contrat de maîtrise d’ouvrage. Annexe
01
: Liste
des
bâtiments
de
la
Collectivité
(commune
de
LA
TESTE
DE
BUH)
inscrits
au
groupement
de
commandes Cette
annexe,
assortie
de
l'estimation
de
toutes
les
prestations
à mettre
en
œuvre,
constitue
le programme
inscrit
au
groupement
de
commande
et
figure
également
à
l'annexe
01
à
l'acte
constitutif
du
groupement
de
commandes.
Ce
programme
est
établi
sous
réserve
de
modification
liée
au
respect
de
la réglementation
ou
de
contraintes
techniques
particulières.
Référent
de
la collectivité
pour
l’opération
Cocon
33
-
Nom,
prénom
: LAGOUTTE
Nicolas
-
Fonction
: Technicien
CVC
Rd
tas
fau
dE
St
ie Ne
LR
SR
an de
ue
ER
5e
mas
sé
nf
Hem
1
Club
House
Tennis
Plaine
des
sports
Bonneval
Soufflage
de
ouate
de
cellulose
(Résistance
Thermique
de
8
m2.K/W)
3
059,00
2
Projet
Musée
16
rue
Camille
Pelletan
Soufflage
de
ouate
de
cellulose
(Résistance
Thermique
de
8
m2.K/W)
3
668,00
3
Police
Municipale
Rue
de
l’Yser
Soufflage
de
ouate
de
cellulose
(Résistance
Thermique
de
8
m2.K/W)
3
970,00
4
Presbytère
4
rue
Raymond
Sanchez
Soufflage
de
ouate
de
cellulose
(Résistance
Thermique
de
8
m2.K/W)
2
326,00
5
Maison
des
Artistes
1
rue
du
Captalat
Soufflage
de
ouate
de
cellulose
(Résistance
Thermique
de
8
m2.K/W)
1
204,00
Coût
total
des
travaux
14
227,00
Participation
au
coût
de
la
maitrise
d'œuvre
et
bureau
de
contrôle
technique
854,00
(6%
du
montant
total
des
travaux)
Total
15
081,00
109 Annexe 2.
ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES
VALANT CONTRAT DE MANDAT
&« COCON 33 — ISOLATION DES COMBLES PERDUS »
PREAMBULE
ARTICLE PREMIER : OBJET
ARTICLE 2 : NATURE ET ETENDUE DES BESOINS VISES AU GROUPEMENT DE COMMANDES
2.1 NATURE
2.2 ETENDUE
ARTICLE 3 : DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR
ARTICLE 4 : ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
4.1 COUT DE L'ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE
4.2. DUREE DE L'ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES AUTRES MEMBRES DU GROUPEMENT
ARTICLE 6 : ORGANISATION DU MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE
D
D
I
1
IN
6.1 OBJET DU MANDAT ET ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE
6.2. MODALITES FINANCIERES
6.3 CONTROLES EXERCES PAR LE MAITRE D'OUVRAGE
A) REGLES DE PASSATION DES CONTRATS
B) RECEPTION DES OUVRAGES
ARTICLE 7: FRAIS DE COORDINATION, DE MANDAT ET DE FONCTIONNEMENT
ARTICLE 8 : DUREE DU GROUPEMENT ET ACHEVEMENT DE LA MISSION DU MANDATAIRE
ARTICLE 9 : MODIFICATIONS DU PRESENT ACTE
ARTICLE 10 : ACTIONS EN JUSTICE
ARTICLE 11 : RESILIATION
ARTICLE 12 : LITIGES RELATIFS AU PRESENT ACTE
Opération Cocon 33 — Acte constitutif du groupement de commande - / Page 1 sur 7
SN
NN
ID
Im
A
A
A
un
Uu IB
IB
BB
BR IB
Jlw
110 PREAMBULE
Depuis plusieurs années, les collectivités sont confrontées à une augmentation régulière des charges
énergétiques liées à leur patrimoine bâti, dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint. La rénovation
thermique de ces équipements est un passage obligé pour tâcher de contenir cette hausse dans le temps. Face
à cet enjeu, le Conseil départemental de Gironde, a lancé une opération de rénovation thermique du patrimoine bâti des collectivités de Gironde : « l'opération Cocon 33 ».
Cette opération a pour objectif l'isolation des combles perdus non aménageables, dans une opération de
qualité visant une performance thermique de R=8 m2.K/W conforme à la réglementation thermique 2012. Si
ces travaux restent relativement simples dans leur mise en œuvre, ils réduisent immédiatement la facture
énergétique.
Par ailleurs, ces travaux donnent lieu à la délivrance de Certificats d'Economie d'Energie (CEE), valorisables
auprès d'un énergéticien partenaire, une incitation financière substantielle, qui allège le temps de retour sur
investissement. Après négociation auprès des obligés, une convention, signée avec le partenaire énergéticien
EDF avant l'engagement des travaux, matérialise le rôle actif et incitatif du partenaire auprès des bénéficiaires
des travaux représentés par le mandataire, en détaillant la contribution du partenaire sous la forme d’une aide
financière. Cette contribution est apportée par le partenaire aux bénéficiaires via le mandataire dans les
conditions prévues à la dite convention.
Préalablement aux travaux, le Département de la Gironde a fait réaliser un diagnostic technique complet de
chacun des combles des bâtiments inscrits par les collectivités participantes à l'opération. Ces diagnostics,
intégralement pris en charge par le Département ont bénéficié de l'appui financier de l'ADEME. Au terme de
ces diagnostics, les collectivités participantes décident ici de se regrouper pour faire réaliser ensemble les
travaux d'isolation.
Cette coopération prend la forme d'un groupement de commandes au sens de l’article 28 de l'ordonnance du
23 juillet 2015 auquel les collectivités adhèrent en adoptant le présent acte constitutif.
Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :
Opération Cocon 33 — Acte constitutif du groupement de commande - / Page 2 sur 7
111 Article premier : Objet
Le présent acte a pour objet, par son approbation, de constituer un groupement de commandes, ci-après
dénommé « le groupement », sur le fondement au sens de l’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et
d’en définir les modalités de fonctionnement.
Certains des marchés et/ou accords-cadres à conclure relèvent de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la
maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP.
En conséquence, le présent acte a également pour objet, par son approbation, de confier au coordonnateur du
groupement, un mandat pour l'exercice de certaines attributions de maîtrise d'ouvrage des membres du
groupement. || est expressément rappelé que le groupement n’a pas la personnalité morale.
Article 2 : Nature et étendue des besoins visés au groupement de commandes
2.1 Nature : Le groupement est constitué pour répondre aux besoins de chacun de ses membres en matière
d'isolation des combles perdus des bâtiments publics.
Le groupement ne comprend pas la réalisation des travaux préalables nécessaires aux travaux d'isolation, dits
travaux connexes de remise en état des combles, clos ou couvert, que les diagnostics auront éventuellement
identifiés. Le cas échéant, chaque membre s'engage à ce que l'ensemble de ces travaux connexes soient
réalisés avant le lancement des travaux d'isolation objets du présent acte.
Les contrats conclus pour réaliser l'isolation des bâtiments seront des marchés et/ou des accords-cadres, au
sens de la réglementation en vigueur. Il s'agira de marchés de travaux, de maîtrise d'œuvre, contrôle
technique, CSPS.
2.2 Etendue : En adoptant le présent acte, chaque membre du groupement s'engage à hauteur des besoins
définis par la liste de ses bâtiments qu'il fait figurer en annexe du présent acte constitutif du groupement.
Cette liste est assortie, pour chaque bâtiment, d'une estimation financière de chacune des prestations à mettre en œuvre.
Article 3 : Désignation et rôle du coordonnateur
Le Département de la Gironde est désigné coordonnateur du groupement par et pour l’ensemble de ses
membres.
Le coordonnateur est chargé, pour chaque marché public et accord-cadre qu’il sera nécessaire de passer :
- d'exécuter toutes les opérations se rattachant à la préparation des pièces du marché, et d’en présenter le projet, pour avis, aux représentants des autres membres du groupement.
— de publier l’avis d'appel public à la concurrence,
— d'analyser les offres, en concertation avec les autres membres du groupement,
— de réunir sa Commission des Marchés en vue de l'attribution desdits contrats, dans le respect de son
organisation interne au vu du montant global des prestations commandées,
— de procéder aux formalités d'achèvement des procédures de passation (notification de rejet aux candidats
non retenus, signature et notification des contrats, contrôle de légalité)
- de publier les avis d'attribution, le cas échéant
- de transmettre à chaque membre du groupement un exemplaire du contrat signé en son nom et pour son compte
— de planifier et de veiller à la bonne exécution des contrats,
- de procéder à la réception des travaux.
Le coordonnateur est également chargé de signer, notifier et exécuter l'ensemble des marchés et/ou accords-
cadres nécessaires. Sur simple demande, le coordonnateur tient les membres du groupement informés du
déroulement des procédures ainsi que de l'exécution des marchés et/ou accords cadres.
Opération Cocon 33 — Acte constitutif du groupement de commande - / Page 3 sur 7
112 L'original de chaque marché et/ou accord-cadre ainsi que des documents de consultation y afférents (procès-
verbaux, rapports d'analyse, publicité, règlement de consultation, etc.) est conservé aux archives du
coordonnateur.
Article 4 : Adhésion et retrait des membres
4.1 Coût de l’adhésion au groupement de commande : L'adhésion au groupement est gratuite.
Chaque membre du groupement y adhère par une délibération de son assemblée autorisant l'exécutif local à
signer l’acte constitutif. L'adhésion au groupement est effective à la date de signature du présent acte.
Une copie de l’acte signé par son représentant et la délibération ou la décision habilitant ledit représentant est
transmise au coordonnateur/mandataire du groupement.
Aucune adhésion d'un nouveau membre ne sera possible après le lancement de la première consultation
destinée à couvrir les besoins visés à l’article 2 du présent acte.
4.2. Durée de l'adhésion au groupement de commande : Chaque adhésion court jusqu’à la fin du
groupement et des marchés et accords-cadres conclus par le coordonnateur.
Chaque membre demeure libre de se retirer du groupement, notamment avant le lancement des procédures
de marchés. Toutefois, lorsqu'un marché est en phase de consultation ou en cours d'exécution (marché déjà
notifié), le retrait ne peut prendre effet qu'à l'expiration du marché en cours dont le membre est partie
prenante. En outre, le membre sortant du groupement devra s'acquitter auprès du Département de sa quote-
part du montant total des prestations et /ou travaux.
Le retrait d'un membre du groupement est constaté par une délibération de son assemblée et doit être notifié
au coordonnateur dans les meilleurs délais. Le retrait du groupement sera réalisé par voie d'avenant au
présent acte.
Article 5 : Obligations des autres membres du groupement
Les autres membres ont obligations, pour chaque marché public et accord-cadre qu'il sera nécessaire de
passer :
— d'apporter une assistance technique au coordonnateur pour la rédaction des contrats,
— d'assurer une aide décisionnelle au coordonnateur pour le choix des titulaires des contrats. A ce titre, le
choix des titulaires des contrats à passer par le mandataire doit être approuvé par le maître de l'ouvrage. Cette
approbation devra faire l’objet d’une décision écrite du maître de l'ouvrage dans le délai de 15 jours suivant la proposition motivée du mandataire. Le défaut de réponse dans ce délai de 15 jours, vaudra accord tacite. - de mettre à disposition du coordonnateur tout document utile pour la réalisation des prestations, - de faciliter l’accès aux sites dont il assure la gestion,
— de tenir informé le coordonnateur de la bonne conduite ou des problèmes rencontrés lors de la réalisation
des prestations.
Article 6 : Organisation du mandat de maitrise d'ouvrage
Le coordonnateur du groupement de commandes se voit également confier par le présent acte un mandat
pour l'exercice de l'ensemble des attributions de la maîtrise d'ouvrage telles qu'identifiées à l'article 3 de la loi
MOP précitée.
Ce mandat couvre donc les missions suivantes de la maîtrise d'ouvrage :
-Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les prestations seront étudiées et
exécutées, |
-Préparation du choix du maître d'œuvre, signature du (des) contrat(s) de maîtrise d'œuvre après approbation
du choix du (des) maître(s) d'œuvre par le maître d'ouvrage mandant, et gestion du (des) contrat(s) de
maîtrise d'œuvre,
-Approbation des avant-projets et accord sur le projet conformément à l’article 5.2. du présent acte,
Opération Cocon 33 — Acte constitutif du groupement de commande - / Page 4 sur 7
113 -Préparation du choix de(s) l'entrepreneur(s), signature du (des) contrat(s) de travaux après approbation du
choix du (des) entrepreneur(s) par le maître d'ouvrage mandant, et gestion du (des) contrat(s) de travaux,
-Versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et des travaux,
-Réception des travaux.
Et l’accomplissement de tous les actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.
Le mandataire est tenu envers les maîtres d'ouvrage mandants de la bonne exécution des attributions dont il a
été chargé par ceux-ci.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi MOP sus-citée, les rapports entre les maîtres d'ouvrage
mandants et le coordonnateur/mandataire sont définis de la façon suivante :
6.1 Objet du mandat et attributions du mandataire
Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi MOP sus-citée, les rapports entre les maîtres d'ouvrage
mandants et le coordonnateur/mandataire sont définis de la façon suivante :
- Les ouvrages faisant l'objet du mandat sont, pour chaque maître d'ouvrage, les bâtiments que chacun
d’eux a indiqués en annexe au présent acte.
- Les missions confiées au mandataire sont celles énoncées ci-dessus.
- Aucune pénalité n'est applicable au mandataire en cas de méconnaissance de ses obligations.
Le mandataire représente les maîtres d'ouvrage mandants à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions
qui lui ont été confiées jusqu'à ce que les maîtres d'ouvrage mandants aient constaté l'achèvement de la
mission dans les conditions définies à l'article 8 ci-après.
Le mandat confié au coordonnateur par un membre du groupement cesse dès lors que ce membre se retire du
groupement de commandes, selon les modalités prévues à l'article 5 du présent acte.
6.2. Modalités financières
Le mode de financement des ouvrages ainsi que les conditions dans lesquelles chaque maître de l'ouvrage
mandant remboursera au mandataire les dépenses exposées pour son compte sont ainsi définies :
- Le mandataire fera l'avance de tous les fonds nécessaires à la bonne et complète exécution des
prestations objets du présent acte constitutif du groupement valant contrat de mandat.
- Il encaissera également la contribution versée par le partenaire Obligé CEE, pour le compte de
l’ensemble des membres du groupement (hors CEE valorisés dans le cadre du programme Territoires à
Energie Positive pour la Croissance Verte) et les éventuelles subventions obtenues, sauf pour les
collectivités bénéficiant du programme spécifique CEE — TEPCV qui peuvent choisir de valoriser les CEE
au nom de leur regroupeur.
- Le mandataire émettra un titre de recettes pour le solde restant dû par chaque membre du
groupement, après la réception des ouvrages inscrits au programme de travaux, et réception des
recettes perçue au titre de ce groupement. Ce titre de recette lié au solde sera déterminé en prenant
en compte :
e la totalité des dépenses TTC engagées au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage mandant,
sur l'ensemble des marchés conclus pour sa part au titre du présent acte (maîtrise d'œuvre,
travaux, contrôle technique, CSPS etc.).
e en déduction, l'incitation financière versée par le Partenaire Obligé de l'opération, EDF, pour la
valorisation des certificats d'économie d'énergie délivrés par la réalisation des travaux sur les
bâtiments du maître d'ouvrage mandant en fonction d’un prix moyen des certificats délivrés, sauf
pour les collectivités qui choisissent de valoriser les CEE par le programme CEE — TEPCV,
e en déduction, toute autre subvention, qui serait perçue par le mandataire pour les travaux en
question, au prorata des surfaces des bâtiments de chaque membre du groupement.
Le coordonnateur mandataire adressera à chaque mandant, à l’appui du titre de recette lié au solde, une pièce
justificative détaillant précisément les éléments de calcul dudit titre.
Opération Cocon 33 — Acte constitutif du groupement de commande - / Page 5 sur 7
114 La convention de partenariat énergétique signée avec le partenaire EDF prévoit que le montant de l’Incitation
Commerciale versée par EDF dans les conditions susmentionnées sera revu au moment de l'attribution
définitive des CEE par l'autorité administrative compétente, au prorata du nombre de CEE effectivement
attribués. Le Département, bénéficiaire de l’opération, s'engage à reverser à EDF les sommes indûment
perçues.
Les membres du groupement concernés par une évolution de l'incitation commerciale s'engagent à reverser
au Département ces sommes indument perçues, dans les 60 jours suivant l'émission du titre de recette.
6.3 Contrôles exercés par le maître d'ouvrage
Chaque maître d'ouvrage mandant exerce sur le mandataire le contrôle technique, financier et comptable qu'il
juge approprié aux différentes phases de l'opération. Toutefois, le maître de l’ouvrage ne pourra faire ses
observations qu’au mandataire et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celui-ci.
Le mandataire s'engage à répondre favorablement et dans les meilleurs délais à toute sollicitation liée à ce
contrôle.
a) Règles de passation des contrats
Le choix des titulaires des contrats à passer par le mandataire doit être approuvé par le maître de l’ouvrage.
Cette approbation devra faire l’objet d’une décision écrite du maître de l’ouvrage dans le délai de 15 jours
suivant la proposition motivée du mandataire. Le défaut de réponse dans ce délai de 15 jours, vaudra accord
tacite.
L'accord préalable du maître de l'ouvrage mandant à l'approbation des avant-projets par le mandataire est
donné par l'inscription des bâtiments en annexe au présent acte constitutif du groupement, sur la base des
diagnostics préalables réalisés.
b) Réception des ouvrages
Les réceptions d'ouvrages seront organisées selon les modalités suivantes :
- le mandataire transmettra ses propositions au maître de l’ouvrage en ce qui concerne la décision de
réception ;
- le maître de l’ouvrage fera connaître sa décision au mandataire dans les vingt jours suivant la réception des
propositions du mandataire ;
- le défaut de décision du maître de l’ouvrage dans ce délai vaudra accord tacite sur les propositions du
mandataire.
Le mandataire établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l’entreprise, copie en sera
notifiée au maître de l’ouvrage
Article 7: Frais de coordination, de mandat et de fonctionnement
La mission de coordonnateur/mandataire est exclusive de toute rémunération.
L'ensemble des frais afférents au fonctionnement du groupement valant mandat de maîtrise d'ouvrage (frais
de publicité, de reprographie, frais postaux, etc.) sont intégralement pris en charge par le coordonnateur, sans
participation des autres membres du groupement.
Article 8 : Durée du groupement et achèvement de la mission du mandataire
Le présent groupement est constitué jusqu'à l'expiration du dernier délai de garantie de parfait achèvement
des marchés de travaux conclus au titre du présent groupement.
La mission du mandataire prend fin par le quitus délivré par chaque maître d'ouvrage à l'issue de la période de
parfait achèvement ou par résiliation du contrat de mandat dans les conditions fixées par l’article 11 du
présent acte.
Le quitus est délivré à la demande du mandataire après exécution complète de ses missions, à l'exception de la
gestion et du suivi des garanties décennales qui seront transférés à la collectivité mandante à la date
délivrance du quitus.
Opération Cocon 33 — Acte constitutif du groupement de commande - / Page 6 sur 7
115 L'absence de réponse du maître de l'ouvrage dans le délai de 3 mois suivant la réception de la demande de
quitus vaut accord tacite sur la constatation d'achèvement de la mission du mandataire.
Article 9 : Modifications du présent acte
Les éventuelles modifications du présent acte constitutif du groupement doivent être approuvées, dans les
mêmes termes, pour l’ensemble des membres du groupement et prennent la forme d’un avenant.
Chaque membre du groupement approuve ces modifications par une décision selon ses règles propres et
notifie sa décision au coordonnateur.
Les modifications prennent effet lorsque l’ensemble des membres les ont valablement approuvées.
Article 10 : Actions en justice
Le coordonnateur/mandataire se chargera, vis-à vis de chacun des membres du groupement, et jusqu’à
l'expiration de la présente convention, de la gestion de tout recours contentieux ou pré-contentieux relatifs
aux procédures de consultation dont il a été chargé.
Concernant les marchés relevant de la loi MOP, le coordonnateur/mandataire pourra agir en justice pour le
compte des différents maîtres d'ouvrage jusqu’à la délivrance du quitus, aussi bien en demande qu’en
défense. Le mandataire ne pourra pas agir en justice pour une action en responsabilité biennale et décennale.
En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive, le coordonnateur
se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la
consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
Article 11 : Résiliation
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances
délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Concernant le mandat de maîtrise d'ouvrage, si le mandataire est défaillant, et après mise en demeure
infructueuse, le maître d'ouvrage mettra fin au mandat sans indemnité pour le mandataire.
Article 12 : Litiges relatifs au présent acte
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application du présent acte relèvera de la compétence du tribunal compétent.
Indiquer ci-dessus l'identité du membre adhérent au groupement de commandes
Son représentant dûment habilité,
Indiquer ci-dessus les noms et qualités du signataire
Signature
Opération Cocon 33 — Acte constitutif du groupement de commande - / Page 7 sur 7
116 117
Opération COCON 33 – isolation des combles perdus –– approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes.
Note explicative de synthèse
La transition énergétique et le changement climatique étant au cœur de nos préoccupations quotidiennes, nous nous devons d’agir afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre de notre patrimoine.
Le Département de la GIRONDE a lancé l’opération COCON 33. Cette opération, qui consiste à l’isolation massive des combles perdus de bâtiments communaux du département, nous semble pertinente et intéressante à plusieurs points de vue.
La toiture d’un bâtiment représentant 30% de ces déperditions, l’isolation des combles perdus est une action efficace afin d’améliorer la performance thermique du site. Cette action entre dans le cadre de l’entretien du patrimoine communal d’une part et d’une politique d’efficacité énergétique d’autre part.
L’opération COCON 33 va permettre, grâce à une forte mobilisation des communes de la Gironde, d’obtenir un effet de masse, entrainant une diminution des coûts.
Nous avons sélectionné 5 sites, qui entrent dans les critères de sélections de l’opération COCON 33, et ce afin de diminuer notre facture énergétique d’une part et améliorer le confort des occupants d’autre part. D’autres sites avaient été sélectionnés, mais ils ne rentraient pas dans les critères de sélections de l’opération.
Cette opération sera subventionnée grâce aux dispositifs des certificats d’économies d’énergie (CEE) et le SYBARVAL. En effet, le SYBARVAL étant Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV), cette action d’isolation des combles entre dans le programme d’économies d’énergie du territoire.
La présente délibération a pour but l’approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes lancées par le département de La GIRONDE. 118
Monsieur le Maire :
119
Rapporteur : M. DUCASSE Del 2017-11-447 120
Réalisation d’une chaufferie biomasse dans le cadre de la restructuration du Pôle Technique Municipal. Demande de subvention auprès de plusieurs partenaires (L’ADEME, le Département de la Gironde, l’Etat, la Région NOUVELLE- AQUITAINE).
Note explicative de synthèse
La solution envisagée est la mise en place d’une chaudière biomasse fonctionnant au bois déchiqueté (plaquettes forestières) avec un appoint fonctionnant au gaz naturel. Cette solution a été comparée à l’installation de chaudières à condensation fonctionnant au gaz naturel pour chaque bâtiment de l’étude.
La chaufferie serait alors composée :
- d’une chaudière bois de 100 kW minimum,
- d’un appoint par deux chaudières gaz de puissance 150 kW chacune,
- d’un silo de volume 125 m 3.
Détail solution bois appoint gaz naturel
Longueur Réseau de Chaleur 350 ml
Besoins thermiques 363 mWh
Puissance tota le bois 100 kW
Coût d'investissement en € TTC (hors subvention) 341 160 €
Coût d'investissement en € TTC (avec subvention) 116 532 €
Prix de la chaleur sans subvention ( € TTC/mWh utile) 146 €
Prix de la chaleur avec subvention ( € TTC/mWh utile) (1) 115 €
Tonnes d'équivalent CO 2 évitées 58
Taux de couverture EnR 81,3%
D’un point de vue strictement environnemental, le projet est intéressant puisqu’il permettrait de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 53 tonnes par an (soit l’équivalent de 30 voitures particulières neuves parcourant 15 000 km).
D’un point de vue économique, la mise en place de chaudières individuelles à condensation fonctionnant au gaz naturel semble être la solution la plus rentable. Cependant, avec les différentes aides possibles (Région, Département, Etat), le coût du MWh utile bois se rapproche du coût du MWh utile gaz naturel, avec un écart d’environ 8%(1). En revanche, l’augmentation de la taxe carbone via la TICGN dans les prochaines années, entraine une forte augmentation du coût de la chaleur pour la solution gaz naturel, au bénéfice de la solution bois dont le coût du MWh utile est légèrement inférieur (-4%).
Au-delà du temps de retour financier de l’installation, une chaufferie biomasse peut représenter un atout pour le développement local (usine de plaquettes forestières à MIOS). Le bois énergie génère des emplois locaux, et contribue à l’entretien de l’espace et à la gestion rationnelle de la forêt. La création de richesse au niveau local induit une diminution des importations et donc une augmentation des flux économiques à l’échelle régionale. La mise en place de cette chaufferie bois entre parfaitement dans une politique, de mutualisation (avec le SDIS et la Cuisine Centrale) d’une part et de démarche environnementale (Territoire TEPCV, loi Transition Energétique) d’autre part. 121
Monsieur le Maire : 122
Rapporteur : M. HENIN DEL 2017-11-448
DÉNOMINATION DE LA VOIE
DU LOTISSEMENT « LE CLOS DE MAUGIS »
_______
Mes chers collègues,
Je vous rappelle que la dénomination des voies communales relève de la compétence du Conseil Municipal qui dans le cadre de l’article L 2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales règle par ses délibérations les affaires de la Commune.
Cependant il appartient aux propriétaires ou aux riverains quand les voies ont un statut privé, de proposer les dénominations au Conseil Municipal. Le Maire intervient en vertu de ses pouvoirs généraux de police. Il contrôle ainsi les dénominations de toutes les voies et interdit celles qui seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Par courrier en date du 26 septembre 2017, la SARL Aquitaine Aménagements représentée par Monsieur Sébastien GIUSEPPONE promoteur du lotissement a souhaité que soit dénommée la voie de l’opération « Le Clos de Maugis ».
Aussi, j’ai l’honneur de vous présenter la proposition de dénomination de la voie desservant le lotissement « Le Clos de Maugis » conformément au plan ci-joint,
Proposition :
• Impasse du Clos de Maugis – 33260 LA TESTE DE BUCH
Tenant : rue de Maugis
Aboutissant : en impasse
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 14 novembre 2017 de bien vouloir APPROUVER cette proposition. 123
Dénomination de la voie du lotissement « Le Clos de Maugis » réalisé par la SARL Aquitaine Aménagements
Note explicative de synthèse
La dénomination des voies communales relève de la compétence du Conseil Municipal qui dans le cadre de l’Article L 2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales règle par ses délibérations les affaires de la Commune.
Cependant cette compétence appartient aux propriétaires ou aux riverains quand les voies ont un statut privé, ceux-ci proposent les dénominations au Conseil Municipal. Le Maire intervient en vertu de ses pouvoirs généraux de police. Il contrôle ainsi les dénominations de toutes les voies et interdit celles qui seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Par arrêté en date du 27 juillet 2015 la SARL Aquitaine Aménagements représentée par Monsieur Sébastien GIUSEPPONE a obtenu l’autorisation d’aménager un terrain de 6857 m² environ, situé rue de Maugis permettant la création de 12 lots desservis par une nouvelle voie.
Par courrier en date du 26 septembre dernier, le promoteur a souhaité que soit dénommée la voie de cette opération. Il a donc proposé de dénommer la voie débouchant sur la rue de Maugis Impasse du Clos de Maugis afin de rappeler le nom du lotissement. Pièce
PA1
- Plan
de
SITUATION
Parcelles
GI
n°91-92-93-94-95-106-132
Surface
: 6857
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Source
: cadastre.gouv.fr
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: geoportail.fr
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: 1/1000
Maître
d'ouvrage
: SARL
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CADASTRE:
Section
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Cadastrale
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Dossier
n°
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Fichier
15.048
dwg
Date : 22/09/2016
125 126
Monsieur le Maire : 127
Rapporteur : M. CARDRON DEL 2017-11-449
ÉCHANGE DES PROPRIÉTÉS SISES 16-18-18B RUE DU GÉNÉRAL GALLIENI ET
22 RUE DU GÉNÉRAL GALLIENI
_______
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21 et L2241-1,
Mes chers collègues,
La Commune est propriétaire des parcelles bâties cadastrées section FY n° 665 et 664, situées
respectivement 18 et 18B rue du Général Gallieni, d’une superficie de 425 m² et 715 m², ainsi
que de la moitié du chemin d’accès (depuis l’axe sur toute la longueur) d’une superficie de
253 m² environ qui, bien que non cadastré, constitue un chemin privé commun aux propriétaires
riverains.
Ces parcelles figurent à l’actif communal sous les numéros d’inventaire suivants :
- TB/2115/0035 pour un montant de 254 303,60 €
- TB/2115/0037 pour un montant de 507 148,75 €
La Commune est également propriétaire du terrain cadastré section FY n° 824 (issu de
FY n° 99), sis 16 rue du Général Gallieni, d’une superficie de 300 m². Cette parcelle figure à
l’actif communal sous le numéro d’inventaire T/2111004/0069 pour un montant de 145 713,60 €.
En vue de la réalisation de l’opération immobilière autorisée par arrêté PC n° 17K0130, sur une
assiette foncière incluant les parcelles communales, il est envisagé de procéder à l’échange
suivant, sans soulte :
- La Commune céderait au promoteur, la SCCV VAUZELLE représentée par Monsieur
René BAJAN, l’emprise foncière détaillée précédemment, comprenant les parcelles cadastrées
section FY n°665-664, et la moitié du chemin d’accès, ainsi que la parcelle cadastrée section FY
n° 824. Cette emprise foncière matérialisée en rose sur les plans ci-joints (« Echange-plan de
situation » et « Echange- plan de masse ») a une superficie totale de 1 693 m²,
- En contrepartie, la SCCV VAUZELLE représentée par Monsieur René BAJAN, céderait à
la Commune la parcelle bâtie cadastrée section FY n°93p, sise 22 rue du Général Gallieni, d’une
superficie de 1 647 m², (matérialisée en jaune hachuré rouge sur les mêmes plans) dont l’emprise
et la superficie exactes seront déterminées par un Géomètre aux frais du Promoteur.
La parcelle objet de la cession au profit de la Commune comprend une maison qui sera
conservée et destinée à une vocation culturelle. Les abords de la craste Menan seront aménagés.
Une fois cet échange régularisé devant Notaire, le Promoteur réalisera son opération
immobilière sur l’emprise foncière matérialisée en jaune sur le document « plan emprise des
travaux », d’une superficie de 4 194 m². 128
Enfin, le Promoteur rétrocèdera à la Commune la parcelle matérialisée en bleu hachuré sur le
document « plan de rétrocession finale » ci-joint, d’une superficie de 936 m², actuellement
cadastrée FY n°99p-824p-664p-97p-93p.
Cette cession au profit de la Commune interviendra, à titre gratuit, après la valorisation, par le
Promoteur, à ses frais exclusifs, de cet espace (réalisation d’un cheminement doux permettant de
relier l’Hôtel de Ville au Théâtre Cravey, dans le prolongement de la rue Edmond Doré, et
aménagement des bords de la craste Menan.)
Cette rétrocession fera l’objet d’une délibération ultérieure qui précisera l’emprise et la
superficie exactes, ainsi que la référence cadastrale de l’espace concerné.
Vu l’avis du Domaine en date du 12 octobre 2017 fixant la valeur d’échange à 1 380 000 €.
Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 14 novembre 2017, de bien vouloir :
- ACCEPTER de procéder à l’échange, sans soulte, des propriétés selon les modalités
explicitées ci-dessus, avec la SCCV VAUZELLE représentée par Monsieur René BAJAN ou
toute Société ou entité qui viendrait s’y substituer. Les frais d’acte notarié seront partagés
équitablement entre les co-échangeurs. Sachant que les droits d’enregistrement ne sont pas
dus par la Commune, les frais d’acte à sa charge peuvent être estimés à 20 000€ environ.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique régularisant cet échange et tout autre acte à intervenir.
- ACCEPTER le principe de la rétrocession qui interviendra ultérieurement, au profit de la
Commune à titre gratuit, de l’espace d’une superficie de 936 m² environ, matérialisé en bleu
hachuré sur le document « plan de rétrocession finale ». 129
Echange 16-18-18B rue du Général Gallieni contre 22 rue du Général Gallieni Note explicative de synthèse
Depuis le 29 août 2011 et le 08 octobre 2012, la Commune est propriétaire des parcelles bâties cadastrées section FY n° 665 et 664, situées respectivement 18 et 18B rue du Général Gallieni, d’une superficie de 425 m² et 715 m², ainsi que de la moitié du chemin d’accès (depuis l’axe sur toute la longueur) qui, bien que non cadastré, constitue un chemin privé commun aux propriétaires riverains, d’après les éléments communiqués par le Notaire.
La Commune est également propriétaire, depuis le 28 août 2017, du terrain cadastré section FY n° 824 (issu de FY n° 99), sis 16 rue du Général Gallieni, d’une superficie de 300 m².
Cette emprise foncière d’une superficie totale de 1 693 m² est matérialisée en rose sur les deux plans ci-joints (« Echange-plan de situation » et « Echange – plan de masse »).
En vue de la réalisation d’une opération immobilière sur une assiette foncière incluant les parcelles communales, il est envisagé de procéder à l’échange suivant :
- La Commune céderait au promoteur, la SCCV VAUZELLE représentée par Monsieur René BAJAN, l’emprise foncière détaillée précédemment, comprenant les parcelles cadastrées section FY n°665-664, et la moitié du chemin d’accès d’une superficie de 253 m² environ, ainsi que la parcelle cadastrée section FY n° 824. Cette emprise foncière matérialisée en rose sur les plans ci-joints (« Echange-plan de situation » et « Echange- plan de masse ») a une superficie totale de 1 693 m²,
- En contrepartie, la SCCV VAUZELLE représentée par Monsieur René BAJAN, céderait à la Commune la parcelle bâtie cadastrée section FY n°93p, sise 22 rue du Général Gallieni, d’une superficie de 1 647 m², (matérialisée en jaune hachuré rouge sur les mêmes plans) dont l’emprise et la superficie exactes seront déterminées par un Géomètre aux frais du Promoteur.
Eu égard aux équivalences de superficies des parcelles échangées, la transaction pourrait se réaliser sans soulte.
La parcelle objet de la cession au profit de la Commune comprend une maison qui sera conservée et destinée à une vocation culturelle. Les abords de la craste Menan seront aménagés.
Une fois cet échange régularisé devant Notaire, le Promoteur réalisera son opération immobilière sur l’emprise foncière matérialisée en jaune sur le document « plan emprise des travaux », d’une superficie de 4 194 m².
Ces travaux autorisés par arrêté référencé PC n° 17K0130 délivré le 13 octobre 2017 consistent en la réalisation d’un programme mixte de 67 logements (dont 17 logements locatifs sociaux), comprenant 30 T2, 29 T3 et 8 T4, répartis dans deux immeubles.
Enfin, le Promoteur rétrocèdera à la Commune la parcelle matérialisée en bleu hachuré sur le document « plan de rétrocession finale » ci-joint, d’une superficie de 936 m², actuellement cadastrée FY n°99p-824p-664p-97p-93p. 130
Cette cession au profit de la Commune interviendra à titre gratuit, après la valorisation, par le Promoteur, à ses frais exclusifs, de cet espace.
Les frais d’acte inhérents à cette rétrocession seront également pris en charge par le Promoteur.
Les travaux consisteront en la réalisation d’un cheminement doux permettant de relier l’Hôtel de Ville au Théâtre Cravey, dans le prolongement de la rue Edmond Doré, et l’aménagement des bords de la craste Menan.
Cette rétrocession fera l’objet d’une délibération ultérieure qui précisera l’emprise et la superficie exactes, ainsi que la référence cadastrale de l’espace concerné.
Par courrier en date du 12 octobre 2017, le Domaine a estimé la valeur d’échange à 1 380 000€ et émis un avis favorable pour un échange sans soulte.
Le Conseil Municipal devra donc accepter qu’il soit procédé à l’échange exposé ci-dessus, avec la SCCV VAUZELLE représentée par Monsieur René BAJAN ou toute Société ou entité qui viendrait s’y substituer, sans soulte. Les frais d’acte notarié seront partagés équitablement entre les co- échangeurs.
Il devra également autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique régularisant cet échange et tout autre acte à intervenir.
Il devra enfin accepter le principe de la rétrocession au profit de la Commune, à titre gratuit, de l’espace d’une superficie de 936 m² environ, matérialisé en bleu hachuré sur le document « plan de rétrocession finale ».
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUE
DivISiON DOMAINE — BRIGADE D'ÉVALUATION
208 Rue Fernand Audeguil
33000 BORDEAUX CEDEX
Balf : drfip33.pgp.domaine@dgfip. finances. gouv.fr
Téléphone secrétariat : 05 56 00 13 55
pere
Affaire suivie par : Patrick SAUBUSSE
Téléphone : 05.56.00.13.57
Courriel : patrick.saubusse@dgfip.finances.gouv.fr
Chef de Brigade : Bruno BENEDETTO
Téléphone : 05.56.00.13.60
N sr d| 2017-33529V0508
Courriel du 19 septembre 2017 et demande
du 18 septembre 2017
Eh mbre 201 Liberté «+ Égalité + Fraternité (papie : *
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BORDEAUX, le 12 octobre 2017
MONSIEUR LE MAIRE DE LA TESTE DE BUCH
DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT ET DU DÉVELOPPENT DURABLE
PÔLE DROITS DES SOLS ET FONCIER
HÔTEL DE VILLE
18 RUE DU 14 JUILLET
33260 LA TESTE-DE-BUCH
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
Acquisition/Cession/Echange
Article L. 1211-1 du code général de la propriété
des personnes publiques - Articles L. 1311-9 à
L.1311-12etR. 1311-3 à R. 1311-5 du code
général des collectivités territoriales - Article 23
de la loi du n°2001-1168 du 11 décembre 2001
dite loi “ Murcef ” - Arrêté ministériel du 5
décembre 2016
1 - SERVICE CONSULTANT
AFFAIRE SUIVIE PAR
2 - Date de consultation
Date de réception
Date de visite
VALEUR D'ECHANGE : 1 380 000 €
DÉSIGNATION DU BIEN : Parcelles FY 93p, FY 664, FY 665 et FY 824
ADRESSE DU BIEN : 22, 18, 18B, et 16 rue du Général Gallieni à la Teste de Buch
: Commune de La Teste de Buch
: Sandrine Gellibert
: courrier du 18 septembre 2017
: demande reçue le 19 septembre 2017
: visite extrieure le 22 septembre 2017
Date de constitution du dossier « en état » : le 22 septembre 2017
”: À :
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
1/7
131 DD > NN MEANS DC SOIT SIENET ARC PER TEATR ENT SEE CR RUMONURS ANNE ST RSR Projet d'échange sans soulte des parcelles bâties FY 665 (425 m2), FY 664 (715 m°) et FY 824 (300 m°) issue de la division de FY 99, propriété de la commune, de la moitié du chemin d'accès, non cadastré, commun aux riverains (253 m?), l'ensemble pour une surface de 1693 m’, contre une emprise bâtie de 1647 m? à détacher de la parcelle FY 93p, en cours d'acquisition par la la SCI VAUZELLE (cf découpage ci après). Cet échange sera accompagné, après réalisation d'une promotion immobilière par la SCI Vauzelle, de la rétrocession à l'euro symbolique d'une emprise de 903 m° à détacher des parcelles FY 93p, 97p, 99p, 664, et 824p à usage de cheminement doux permettant de relier l'Hôtel de Ville au Théâtre Cravey, dans le prolongement de la rue Edmond Doré et des bords de la craste Menan, les travaux d'aménagement de cet espace étant aux frais exclusifs du promoteur. / parie di Came den der PT. “pr de monte OM LL 2 CE A) D tx - LL) } j } —s 132 À) Situation gé hique du bien :
Commune Adresse Section cadastrale Superficie
22, rue du Général FY 93p 1647 m°
Gallieni
18 rue du Général FY 665 425 m°?
Gallieni
La Teste de Buch 18B rue du Général FY 664 715 m?
Gallieni
16 rue du Général FY 824 issue de FY 99 300 m?
Gallieni
Moitié du chemin d'accès Non cadastré 253 m°
non cadastré
Situation géographique du bien
lot situé en coeur de ville entre l'Hôtel de Ville et la salle Cravey
3/7
133 B) Consistance actuelle du bien :
Les parcelles FY 664, FY 665 et FY 824 supportent des bâtis voués à la démolition dans le cadre du
futur projet immobilier.
FY 665 FY 824 L'emprise FY93p supporte une maison d'habitation dénommée « Villa Vauzelle » architecturalement « remarquable » inoccupée, avec dépendances adjacentes qui ser: nservée pour une destination culturelle
5 - SITUATION JURIDIQUE
A) Désignation et qualité des propriétaires :
- la commune de La Teste de Buch pour les parcelles FY 664, FY 665 et FY 824,
- La SCI Vauzelle en cours d'acquistion pour l'emprise FY 93p.
B) Origine de propriété :
La parcelle FY 665 a été acquise au prix de 242 500 € par acte notarié en date du 29 août 2011.
La parcelle FY 664 a été acquise au prix de 500 000 € par acte notarié en date du 08 octobre 2012.
La parcelle FY 824, (issue de FY 99), a été acquise au prix de 143 000 € par acte notarié du 28 août
2017.
La parcelle FY 93 en cours d'acquisition par la SCI Vauzelle a fait l'objet d'une DIA en date du 21 février
2017 pour un montant se 1 580 000 €.
C) État et conditions d'occupation : estimé libre d'occupation
417
134 6 - URBANISME ET RÉSEAUX
Dernier règlement opposable aux tiers, date d'approbation PLU approuvé le 6 octobre 2011
Identification du zonage au POS/PLU et le cas échéant du sous-secteur UAa
La parcelle est grévée par la
servitude V3 : emplacement
Servitudes publiques et/ou privées grevant le bien réservé en vue de la création
cheminement doux pour relier la
salle des Fêtes à l'Hôtel de ville.l
Extrait du plan de zonage
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Zone UAa Hypercentre : secteur plus commercial et administratif,
52
où la densité des constructions est plus élevée
Ë Règlement de la zone - Règlernent complet
5/7
135
Principales caractéristiques du zonage
LE7- A 8 CONSTRUC PAR RAPPORT AUX
Les constructions sont autorisées en ordre continu et semi-continu :
En ordre continu
Toute construction doit être contigué aux limites séparatives latérales de l'unité foncière.
En ordre semi-continu
Toute construction doit être contiguë à une limite séparative latérale de l'unité fonciére, et à une distance minimale de 4 mètres par rapport à la limite séparative latérale opposée.
Dans tous les cas, pour les étages, une distance de 4 m minimum par rapport à la hmite de fond de parcelle devra être observée, sauf dans le cas de façade amère aveugle
En zone UA et UAb, pour les constructions situées en deuxième rideau ou au-delà d'une bande de 22 mètres mesurée depuis l'alignement, le recul par rapport aux limites séparabves respectera dans tous les cas une distance horizontale (L) au moins égale à la hauteur (H) de la construction mesurée à l'égout du toit (L=H), sans pouvoir être inférieure à 4 mêtres
Cas particuliers :
Annexe
L'implantation des annexes est autorisée sur les limites séparatives ou à 4 m minimum des limites séparatives.
Clôture :
Les clôtures sont interdites dans le lit des fossés.
Piscine :
Les piscines non couvertes et non closes seront implantées à 2 m mimmum.
Article 9 - au sol des constructions.
En UAa, UA et UAb : 60%
Une emprise au sol différente pourra être admise pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sans que cette emprise au sol ne dépasse de plus de 10% la règle générale
ARTICLE 40 — HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
- Hauteur absolue par rapport au sol naturel avant travaux.
En zone UA et UAb, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder : 13,00 m au faîtage et 11,50 m à l'égout des toitures,
En secteur UAa, la hauteur de toute construction ne peut excéder 16 m au faîtage et 14 m à l'égout des toitures.
Hauteur relative
En zone UAa, UA et UAb : le prospect (rapport entre la hauteur du bâtiment à l'alignement opposé (L)) devra être tel que H S L. Les parties de constructions de niveau Inférieur à celui de la voie publique sont interdites, sauf celles munies d'un dispositif de protection contre les débordements des eaux de
ruissellement.
En UA et UAb, pour les constructions implantées en deuxième ndeau ou au-delà d'une bande de 22 mètres mesurée depuis l'alignement, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 9.60 m au faîtage et 8.50 m à l'égout des toitures
6/7 136 7 — CONDITIONS FINANCIÈRES NÉGOCIÉES : Echange sans soulte des parcelles bâties FY 665 (425 m°), FY 664 (715 m?) et FY 824 (300 m2) propriétés de la commune, de la moitié du chemin d'accès, non cadastré, commun aux riverains(253 m°), ensemble 1693 m?, contre une emprise bâtie de 1647 m° à détacher de la parcelle FY 93p en cours d'acquisition par la SCI Vauzelle.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
L'echange sans soulte est accepté, la valeur d'échange est fixée à 1 380 000 €.
La présente évaluation s'entend hors taxes et droits d'enregistrement.
réciation : 10 °
9 — DURÉE DE VALIDITÉ
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle
consultation du service du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an
ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient
appelées à changer.
10 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
La présente estimation est réalisée sous réserve des coûts éventuels liés à la présence d'amiante (Code de la Santé Publique art. L.1334-13 et R. 1334-15 à R. 334-29), de plomb (CSP : articles L. 1334-5 et L. 1334-6 — art R. 1334-10 à 1334-13 ; art L. 271-4 et R. 271-5 du code de la construction et de l'habitation), ou de termites et autres insectes xylophages (cf. code de la construction et de l'habitation art. L. 133-6 et R.
133-1 —- R. 133-7 - art L.271-4 et R. 271-5.)
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu
par la loin° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions
territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
par délégation,
ÿ 2
Patrick SAUBUSSE
Inspecteur des Finances publiques
717
137 DEPARTEMENT
COMMUNE
2016 La Teste
MAIRIE
SERVICE DU PLAN
EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL
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Référence de l'extrait :
Le présent extrait est :
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Section: FY
Echelle: 1/1250
(Echelle d'origine: 1/1000
Extrait certifié conforme
au plan communal
- à la date ci-dessous
A ...
le 15/09/2017
Signature
138 Département
de
la
Gironde
Commune
de
La
Teste
de
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Propriété sise
16
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du
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PLAN
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33260
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Tel:
QS-57-52-77-52
Fax:
05-57-52-77-53
-
Email
: contacténnge.fr
Légende
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Buch
Propriété sise
16
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intermédiaire
Phase
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Tel: 0557.52-77.52
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Monsieur le Maire : 145
Rapporteur : Mme LAHON-GRIMAUD DEL2017-11-450
MISE À DISPOSITION DE LOCAUX SITUÉS
12BIS RUE DU PARC DE L’ESTEY AU PROFIT DU CCAS
Epicerie Sociale – Banque Alimentaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-21,
Mes chers collègues,
Par convention en date du 15 décembre 2011, la Commune a mis à la disposition du CCAS un ensemble immobilier sis 22A, 22B et 22C rue du XIV juillet affecté à l’usage d’Epicerie Sociale proposant à des familles orientées par des assistantes sociales, des associations ou le C.C.A.S. des denrées alimentaires et des produits d’hygiène à prix réduit, ainsi qu’à usage de Banque Alimentaire et de lieu de stockage.
Cette mise à disposition, à titre gratuit, était consentie pour une durée de 15 ans à compter du 15 décembre 2011.
En raison de la vétusté de ces locaux, devenus inadaptés et impropres aux activités de l’Epicerie Sociale, la Commune a proposé au CCAS de déplacer l’Epicerie Sociale dans des locaux plus grands et en conformité avec les normes actuelles sur le site « Brameloup », sis 12 rue du Parc de l’Estey qui accueille déjà le siège du CCAS, la Mission Locale et le Vestiaire Populaire.
Au regard de la vocation sociale de tous ces organismes et pour des raisons de commodités pour les usagers, il a semblé judicieux d’y installer également l’Epicerie Sociale et la Banque Alimentaire, afin de créer sur ce site un véritable pôle social.
Tous les locaux étant déjà occupés, il a été décidé d’édifier un bâtiment à côté de celui du Vestiaire Populaire, sur le terrain communal cadastré section FS n°439, à l’angle de la rue du Parc de l’Estey et de l’allée d’Aquitaine.
Ainsi, par arrêté n° PC 16 K0139 délivré le 02 août 2016, la Commune a autorisé la construction d’un bâtiment en rez-de-chaussée d’une superficie de 275,44 m² comportant une zone de vente accessible au public avec réserve, une cuisine pédagogique, une salle de réunion, des bureaux et des locaux annexes.
Attendu que l’Epicerie Sociale et la Banque Alimentaire ont déménagé dans les nouveaux locaux le 15 septembre 2017,
Considérant dès lors que la convention du 15 décembre 2011 doit être résiliée et qu’il convient
d’établir une nouvelle convention de mise à disposition fixant les conditions de l’occupation, par
le CCAS, du nouveau bâtiment sis 12bis rue du Parc de l’Estey,
Attendu que cette convention sera consentie pour une durée de 15 ans, à titre gratuit, compte tenu de la vocation sociale de l’Epicerie Sociale et de la Banque Alimentaire, 146
Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine,
aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 14 novembre 2017 de
bien vouloir :
- APPROUVER la résiliation de la convention du 15 décembre 2011 qui sera effective à compter
du jour de la prise d’effet de de la convention de mise à disposition des nouveaux locaux
communaux sis 12bis rue du Parc de l’Estey,
- APPROUVER la mise à disposition, au profit du Centre Communal d’Action Sociale, à titre
gratuit, pour une durée de 15 ans, du bâtiment édifié sur la parcelle FS n°439, d’une superficie de
275,44 m², sis 12bis rue du Parc de l’Estey en vue d’y installer l’Epicerie Sociale et la Banque
Alimentaire figurant à l’inventaire communal sous le n° B/2131811/038, conformément à la
convention ci-jointe,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout autre acte ou document à
intervenir, 147
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre :
La Commune de La Teste de Buch, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Jacques EROLES, dont les bureaux sont situés en l’Hôtel de Ville, dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal n°2017-11-XXX en date du 21 novembre 2017,
Ci-après dénommée la Commune ou le Bailleur,
D’UNE PART
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), représenté par son Président, Monsieur Jean- Jacques EROLES dont les bureaux sont situés 12 rue du Parc de l’Estey à La Teste de Buch, dûment habilité à signer la présente par délibération du Conseil d’Administration en date du XX XXXX 2017,
Ci-après dénommé le C.C.A.S ou le Bénéficiaire,
D’AUTRE PART
Il est exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
Par convention en date du 15 décembre 2011, la Commune a mis à la disposition du CCAS un ensemble immobilier sis 22A, 22B et 22C rue du XIV juillet affecté à l’usage d’Epicerie Sociale proposant à des familles orientées par des assistantes sociales, des associations ou le C.C.A.S. des denrées alimentaires et des produits d’hygiène à prix réduit, ainsi qu’à usage de Banque Alimentaire et de lieu de stockage des denrées sèches et gros électroménagers (type réfrigérateur et congélateur).
Cette mise à disposition, à titre gratuit, était consentie pour une durée de 15 ans à compter du 15 décembre 2011.
Or, en raison de la vétusté de ces locaux, devenus inadaptés et impropres aux activités de l’Epicerie Sociale et de Banque Alimentaire, la Commune a proposé au CCAS de déplacer ces structures dans des locaux plus grands et aux normes actuelles.
Le site « Brameloup », sis 12 rue du Parc de l’Estey accueille le siège du CCAS, la Mission Locale et le Vestiaire Populaire.
Au regard de la vocation sociale de tous ces organismes et pour des raisons de commodités pour les usagers, il a semblé judicieux d’y installer également l’Epicerie Sociale et la Banque Alimentaire. 148
Tous les locaux étant déjà occupés, il a été décidé d’édifier un bâtiment à côté de celui du Vestiaire Populaire, sur le terrain communal cadastré section FS n°439.
Ainsi, par arrêté n° PC 16K139 délivré le 02 août 2016, la Commune a autorisé la construction d’un bâtiment en rez-de-chaussée d’une superficie de 275,44m².
L’Epicerie Sociale et la Banque alimentaire ont déménagé dans les nouveaux locaux dont l’adresse est le 12 bis rue du Parc de l’Estey, le 15 septembre 2017.
Il est donc nécessaire de régulariser cette occupation par la signature d’une convention entre la Commune et le CCAS, précisant les conditions de mise à disposition de ce bâtiment au profit du CCAS.
Préalablement la convention du 15 décembre 2011 doit être résiliée.
CONVENTION
Article 1 : RESILIATION DE LA CONVENTION DU 15 DECEMBRE 2011
La convention de mise à disposition en date du 15 décembre 2011 expirant le 15 décembre 2026, portant sur l’ensemble immobilier sis 22A, 22B et 22C rue du XIV juillet, est résiliée au jour de la prise d’effet de la présente convention.
ARTICLE 2 - DESCRIPTIF DU BIEN
La Commune met à la disposition du Centre Communal d’Action Sociale le bâtiment situé 12 bis rue du Parc de l’Estey (cf. annexe n°1 – plan de situation), cadastré section FS n° 439p, d’une superficie de 275,44 m², comprenant :
- 1 hall (41 m²)
- 1 salle affectée à l’épicerie (41 m²),
- 1 espace dédié à la Banque alimentaire (43 m²),
- 1 cuisine pédagogique,
- 1 salle de réunion (30 m²),
- 1 réserve,
- 3 bureaux,
- 1 local technique,
- 1 espace de rangement,
- 2 espaces sanitaires/WC.
-
Ces locaux sont matérialisés sur les plans ci-joints (annexes n°2 et 3).
Ils sont affectés à l’usage d’Epicerie Sociale, de Banque alimentaire et de réserve pour l’Epicerie Sociale et la Banque Alimentaire.
ARTICLE 3 – DUREE ET MODALITES FINANCIERES
La mise à disposition au profit du Bénéficiaire est accordée, à titre gratuit, pour une durée de 15 années entières et consécutives à compter du 15 septembre 2017. 149
Le Bénéficiaire ne pourra pas utiliser les lieux mis à sa disposition pour des usages autres que ceux qui sont expressément prévus par la présente convention et qui ont été exposés à l’article 2.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’UTILISATION
Le CCAS prendra possession des locaux, objet de la présente convention, dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance. Précision ici faite que les locaux sont en parfait état car le bâtiment vient d’être construit, conformément au PC n° 16K0139 délivré le 02 août 2016. La Déclaration d’Achèvement des Travaux a été déposée le 27 septembre 2017.
Le Bénéficiaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des usagers des locaux.
Il est tenu de faire son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires à l’exercice de son activité sans que la Ville puisse être inquiétée ou recherchée à ce sujet.
Il ne pourra rien faire qui puisse nuire à la tranquillité et à la jouissance paisible des voisins des immeubles.
Il s’engage à informer immédiatement la Ville de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration.
Le Bénéficiaire pourra procéder à des aménagements, à des modifications du bâtiment existant et/ou à des adjonctions de construction après y avoir été préalablement autorisé par la Commune.
Le Bénéficiaire devra donc soumettre à l’agrément de la Commune tout projet qu’il entend réaliser et constituer un dossier complet permettant l’appréciation dudit projet.
ARTICLE 5- RESPONSABILITES - ASSURANCES
Le Bénéficiaire est, dès la prise de possession, responsable des dommages ou dégâts. A ce titre, il devra faire assurer et tenir constamment assurés, pendant toute la durée de la mise à disposition, par une compagnie notoirement solvable, les locaux, contre les incendies, dégâts des eaux, vols etc. Il devra également souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile et contre le recours du voisinage. Il renonce à tout recours contre la Commune.
En cas de sinistre, le CCAS ne pourra réclamer à la Commune aucune indemnité pour privation de jouissance.
Une copie de l’attestation d’assurances devra être fournie chaque année.
ARTICLE 6 - SOUS-LOCATION
Le Bénéficiaire ne pourra en aucun cas sous-louer les locaux mis à disposition, sous peine de résiliation automatique de la présente convention.
ARTICLE 7 - CHARGES – FLUIDES
Le bâtiment dispose d’un compteur individuel pour l’eau, l’électricité et le gaz naturel. 150
L’ensemble des frais afférents à l’exploitation des locaux, tels que raccordements et branchements aux différents réseaux, abonnements audits réseaux, assurance, impôts, taxes et toutes contributions pouvant résulter des activités exercées dans ce bâtiment seront à la charge du Bénéficiaire.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DES PARTIES :
Le Bénéficiaire s’engage à maintenir les lieux mis à sa disposition en bon état permanent d’entretien pendant toute la durée de la mise à disposition. Il sera tenu de procéder, à ce titre, à l’ensemble des réparations locatives ou de menu entretien, telles qu’elles sont définies par l’article 1754 du Code Civil, le Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives et les usages locaux.
La Commune, quant à elle, ne sera tenue qu’aux grosses réparations relatives au clos et au couvert.
ARTICLE 9 - RESILIATION– FIN DE LA CONVENTION
La résiliation de la présente pourra intervenir soit :
- du fait du Bénéficiaire. En ce cas, il lui appartiendra d’avertir la Commune par lettre recommandée avec AR sous délai d’un mois minimum avant la date de résiliation.
- du fait de la Commune, à tout moment, si cette dernière constatait l’absence d’activité du Bénéficiaire ou le non-respect des termes de la présente convention. Cette résiliation interviendra de plein droit à défaut pour le CCAS d’avoir satisfait à ses obligations un mois après réception de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Si pour quelque motif que ce soit, il est mis un terme anticipé à la présente convention, la Commune ne pourrait être mise dans l’obligation de fournir au Bénéficiaire un local de remplacement.
Le retrait, la résiliation ou la non reconduction de la présente ne saurait ouvrir droit à un quelconque dédommagement de quelque nature que ce soit.
A la cessation de la présente convention, les installations ou embellissements qui auront été réalisés par le Bénéficiaire deviendront la propriété de la Commune sans que cette dernière soit tenue au versement d’une indemnité à ce titre.
En cas de litige, de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l’arbitrage avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Fait à LA TESTE DE BUCH, en deux exemplaires, le
Pour la Commune, Pour le CCAS,
Jean-Jacques EROLES Jean-Jacques EROLES Maire de La Teste de Buch Président du CCAS
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Monsieur le Maire : 156
Rapporteur : Mme MOREAU DEL2017-11-451
MISE Á DISPOSITION DE LOCAUX SITUÉS AVENUE DE L’AÉRODROME
AU PROFIT DE L’ASSOCIATION SOLIDARITÉ TIERS MONDE
______
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-21,
Mes chers collègues,
La Commune est propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée section HA n° 133, située 450 avenue de l’Aérodrome, d’une superficie de 923 m².
Par arrêté en date du 24 octobre 1984, le District a été autorisé à édifier, sur cette parcelle, un hangar destiné à accueillir l’Association Solidarité Tiers Monde, puis l’a remis, en pleine propriété, à la Commune, pour le franc symbolique, par acte en date du 11 février 1991.
En parallèle, l’Association Solidarité Tiers Monde a sollicité et obtenu de la Commune la signature d’un bail emphytéotique qui a été formalisé par acte en date du 1 er janvier 1991.
La Commune a donc mis à la disposition de l’Association un bâtiment de 343,84 m², pour une durée de 19 ans, qui a pris fin le 31 décembre 2009.
A expiration, un nouveau bail a été signé, le 23 décembre 2009, pour une durée de 10 ans commençant le 01 janvier 2010, pour la mise à disposition de l’Association Solidarité Tiers Monde du bâtiment appartenant à la Commune, d’une superficie de 442 m² (le bâtiment a fait l’objet, entre temps, de deux extensions). Ce bâtiment figure à l’actif communal sous le numéro d’inventaire B/21318011/018 pour un montant de 88 036,79 €. Le terrain d’emprise de 923 m² est, quant à lui, compris dans l’immobilisation T/2111004/0011. Celle-ci a une superficie totale de 13 111 m² et elle est valorisée à hauteur de 16 256,12 €
Or, le 22 juillet 2015, le bâtiment susvisé a été totalement détruit par un incendie et il a été décidé de reconstruire un nouvel entrepôt en lieu et place de celui ayant fait l’objet du sinistre.
Vu l’arrêté n°16K0140 en date du 04 novembre 2016 par lequel la Commune a autorisé la
reconstruction d’un hangar par l’association d’une superficie de 531,50 m², en lieu et place du
bâtiment détruit, le montant des travaux de reconstruction ont été intégralement financés par
l’Association par le biais de son assurance pour un montant de 471 833 €.
Attendu que les travaux de reconstruction ont été achevés le 22 mars 2017 et que l’Association
a, depuis, intégré les nouveaux locaux,
Vu l’article 552 du Code Civil en vertu duquel la Commune étant propriétaire du terrain, elle est, par conséquent, propriétaire du nouveau bâtiment construit.
Attendu que la superficie et la composition du nouvel entrepôt ont été modifiées et que, par
conséquent, le bail en cours, en date du 23 décembre 2009, est devenu obsolète, 157
Considérant dès lors que ledit bail doit être résilié et qu’il convient d’établir une nouvelle
convention de mise à disposition fixant les conditions de l’occupation du nouveau hangar
appartenant à la Commune,
Attendu que cette convention sera consentie pour une durée de 15 ans, à titre gratuit, compte tenu des activités à vocation sociale, humanitaire, éducative etc... de l’association,
Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine,
aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 14 novembre 2017 de
bien vouloir :
- APPROUVER la résiliation du bail en date du 23 décembre 2009 qui sera effective à compter
du jour de la signature de la convention de mise à disposition des nouveaux locaux communaux
sis 450 avenue de l’Aérodrome,
- RÉFORMER l’immobilisation T/21318011/018 valorisée à hauteur de 88 036,79 € suite à sa
destruction lors du sinistre du 22 juillet 2015,
- INTÉGRER le nouveau bâtiment dans l’inventaire communal sous le numéro d’inventaire
B/2138031 pour un montant de 471 833 €.
- APPROUVER la mise à disposition, à titre gratuit, au profit de l’Association Solidarité Tiers
Monde représentée par Madame Chantal ISIDORE, sa Présidente, ou toute personne qui s’y
substituerait, pour une durée de 15 ans, de la propriété bâtie sise 450 avenue de l’Aérodrome,
cadastrée section HA n° 133, comprenant le hangar appartenant à la Commune, d’une superficie
de 531,50 m², conformément à la convention ci-jointe, et inventoriée à l’actif communal comme
suit :
o Pour le terrain d’emprise : une fraction d’une superficie de 923 m² de
l’immobilisation T/2111004/0011 valorisée à hauteur de 1 144,41 € (au prorata
soit 16 256,12 € x 923 m² / 13 111 m²)
o Pour le nouveau bâtiment : B/2138031 pour un montant de 471 833 €
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout autre acte ou document à
intervenir. 158
Mise à disposition de locaux sis 450 avenue de l’Aérodrome au profit de l’Association Solidarité Tiers Monde
Note explicative de synthèse
La Commune est propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée section HA n° 133, située 450 avenue de l’Aérodrome, d’une superficie de 923 m².
Par arrêté en date du 24 octobre 1984, le District a été autorisé à édifier, sur cette parcelle, un hangar destiné à accueillir l’Association Solidarité Tiers Monde.
Le 5 décembre 1984, le bâtiment a été réceptionné, puis remis en pleine propriété à la Commune, par délibération du District en date du 10 décembre 1984 et délibération du Conseil Municipal de La Teste de Buch du 08 mars 1985.
La vente du bâtiment par le District, à la Commune, pour le franc symbolique, a été actée le 11 février 1991.
Parallèlement, l’Association Solidarité Tiers Monde, Association à but non lucratif, et à vocation humanitaire, sociale, éducative etc., a sollicité et obtenu de la Commune la signature d’un bail emphytéotique.
Par acte en date du 1 er janvier 1991, la Commune a donc mis à la disposition de l’Association, pour une durée de 19 ans, un bâtiment de 343,84 m² qui a pris fin le 31 décembre 2009.
A expiration, un nouveau bail a été signé, le 23 décembre 2009, pour une durée de 10 ans commençant le 01 janvier 2010, pour la mise à disposition de l’Association Solidarité Tiers Monde du bâtiment appartenant à la Commune, d’une superficie de 442 m².
La différence de superficie par rapport à celle d’origine résulte de deux extensions (l’une de 107,92 m² réalisée par l’Association, autorisée par permis de construire n° 00- 1053 accordé le 17/04/2000, et l’autre pour la réalisation, par l’Association, d’un auvent de 40 m² environ autorisée par permis de construire n°97-1268).
Or, le 22 juillet 2015, le bâtiment susvisé a été totalement détruit par un incendie et il a été décidé de reconstruire un nouvel entrepôt, en lieu et place de celui ayant fait l’objet du sinistre.
Par arrêté n°16K0140 en date du 04 novembre 2016, la Commune a autorisé la reconstruction d’un hangar par l’association d’une superficie de 531,50 m², le montant des travaux de reconstruction étant réglé intégralement par l’Association par le biais de son assurance.
Durant les travaux, l’Association a loué temporairement des locaux sur un autre site, à proximité, n’appartenant pas à la Commune.
La déclaration d’achèvement des travaux a été reçue en Mairie le 22 mars 2017 et, depuis, l’Association a pu emménager dans les nouveaux locaux qui appartiennent à la Commune bien que les travaux aient été pris en charge par l’Association. 159
En effet, l’article 552 du Code Civil dispose que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. La Commune étant propriétaire du terrain, elle est, par conséquent, propriétaire du nouveau bâtiment construit.
La superficie et la composition du bâtiment ayant été modifiées, il a été convenu avec l’Association de résilier le bail en cours, en date du 23 décembre 2009, devenu obsolète, et de conclure une nouvelle convention reprenant les éléments actualisés.
Cette convention sera consentie à titre gratuit pour une durée de 15 ans, compte tenu des activités à vocation sociale, humanitaire, éducative etc. de l’Association.
Le Conseil Municipal devra donc accepter de résilier le bail en date du 23 décembre 2009 et accepter de mettre à la disposition de l’Association Solidarité Tiers Monde représentée par Madame Chantal ISIDORE, sa Présidente, ou toute personne qui s’y substituerait, les locaux neufs sis 450 avenue de l’Aérodrome, dans les conditions et selon les modalités de la convention ci-jointe.
Il devra également autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout autre acte à intervenir. 160
CONVENTION
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Entre les soussignés :
La Commune de La Teste de Buch, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Jacques EROLES, dont les bureaux sont situés en l’Hôtel de Ville, dûment habilité par la délibération n°2017-11- en date du 21 novembre 2017,
Ci-après dénommée la Commune ou le Bailleur,
D’UNE PART
Et
L’Association Solidarité Tiers Monde, Association Loi 1901, identifiée sous le numéro SIRET 425 279 973 00027, représentée par Madame Chantal ISIDORE,
Ci-après dénommée l’Association ou le Preneur,
D’AUTRE PART
Préalablement, il est exposé ce qui suit :
EXPOSE
La Commune est propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée section HA n° 133, située 450 avenue de l’Aérodrome, d’une superficie de 923 m².
Par délibération en date du 18 mai 1983, le Conseil Municipal de la Teste a acté le principe de concéder un bail emphytéotique de 20 ans au District pour que celui-ci procède à l’édification d’un bâtiment destiné à reloger l’Association Solidarité Tiers Monde. 161
Le 5 décembre 1984, le bâtiment est réceptionné et il donc possible de le remettre en pleine propriété à la Commune de la Teste, par délibération en date du 10 décembre 1984, le District habilite donc le Président à passer et signer avec Monsieur le Maire, l’acte de transfert de propriété.
En date du 8 mars 1985, le Conseil Municipal de la Teste habilite également Monsieur le Maire à passer et à signer avec le Président du District l’acte authentique de cession.
La vente du bâtiment par le District à la Commune a été actée le 11 février 1991.
Parallèlement, l’Association Solidarité Tiers Monde a sollicité la Commune pour signer un bail emphytéotique.
Un bail emphytéotique de 19 ans est signé le 1 er janvier 1991, entre l’Association Solidarité Tiers Monde et la Commune pour la mise à disposition d’un bâtiment d’environ 343,84m².
A l’expiration de ce bail, un nouveau bail est signé le 23 décembre 2009, la Commune met à la disposition de l’Association Solidarité Tiers Monde le bâtiment appartenant à la Commune, d’une superficie de 442 m² (extension de 107,92 m² réalisée par l’Association, permis de construire n° 00-1053 accordé le 17/04/2000) avec auvent de 40 m² environ (extension réalisée par l’Association, permis de construire n°97-1268).
Or, le 22 juillet 2015, le bâtiment susvisé a été totalement détruit par un incendie et il a été décidé de reconstruire un nouvel entrepôt, en lieu et place de celui ayant fait l’objet du sinistre. Le montant des travaux de reconstruction est réglé par l’Association par le biais de son assurance.
Par arrêté n°16K0140 en date du 04 novembre 2016, la Commune a autorisé la reconstruction d’un hangar par l’association d’une superficie de 531,50 m².
Durant les travaux, l’Association a loué temporairement des locaux sur un autre site, à proximité, n’appartenant pas à la Commune. L’entrepôt a été achevé le 22 mars 2017 et l’Association a donc pu emménager, depuis, dans les nouveaux locaux communaux.
En vertu de l’article 552 du Code Civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, par conséquent la Commune étant propriétaire du terrain, elle est également propriétaire du nouveau bâtiment construit.
La superficie et la composition du bâtiment ayant été modifiées, il a été convenu avec l’Association de résilier le bail en cours, en date du 23 décembre 2009, devenu obsolète, et de conclure une nouvelle convention reprenant les éléments actualisés.
La présente convention a donc pour objet de préciser les conditions de mise à disposition des locaux neufs sis 450 avenue de l’Aérodrome. 162
CONVENTION
Article 1 : RESILIATION DU BAIL DU 23 DECEMBRE 2009
Le bail en date du 23 décembre 2009 expirant le 31 décembre 2019 est résilié au jour de la signature de la présente convention.
Article 2 : DESIGNATION
La Commune met à la disposition de l’Association Solidarité Tiers Monde la propriété bâtie sise 450 avenue de l’Aérodrome à La Teste de Buch, cadastrée section HA n°133.
Il s’agit d’un terrain d’une superficie de 923 m² sur lequel est édifié un hangar, appartenant à la Commune, d’une superficie de 531,50 m² (annexes 1 et 2), comprenant :
1) Au rez-de-chaussée :
- une zone de vente accessible au public,
- une zone d’entrepôt non accessible au public,
- un local cuisine,
- un local vélo,
- des sanitaires.
2) Au 1 er étage : une mezzanine non accessible au public, d’une surface de 107 m².
Article 3 : DUREE
La mise à disposition au profit du Preneur est accordée pour une durée de 15 années entières et consécutives, non renouvelable, qui commencera à courir à compter de la signature de la présente convention.
Article 4 : DESTINATION – AFFECTATION
Les locaux mis à disposition sont affectés uniquement au stockage et à la vente, au public, de marchandises diverses (meubles, jouets, électroménagers etc.) dont le produit est destiné au soutien des personnes en grande précarité, en collaboration avec les équipes locales et les mairies ainsi qu’à la réalisation de programmes dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’agriculture etc. dans les pays en voie de développement.
L’Association s’engage à les affecter à cet usage uniquement.
Cette affectation ne devra faire l’objet d’aucun changement sans l’accord exprès et écrit de la Commune.
Article 5 : LOYER
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit. 163
Article 6 : JOUISSANCE
Le Preneur prendra possession des locaux, objet du présent bail, dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance . Précision ici faite que les locaux sont en parfait état car le hangar vient d’être reconstruit, conformément au PC n° 16K0140 délivré le 04 novembre 2016.
Le Preneur devra user paisiblement du bien loué suivant sa destination.
Il devra se conformer à toutes les prescriptions des autorités administratives, notamment en ce qui concerne l’hygiène, la salubrité et la sécurité, et exécutera à ses frais, et sans recours contre la Commune, tous travaux qui pourraient être exigés à cet égard.
Il ne devra rien faire qui puisse nuire à la tranquillité et à la jouissance paisible des voisins de l’immeuble.
Il s’engage à informer immédiatement la Commune de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration.
Article 7 : ENTRETIENS- REPARATIONS - TRAVAUX
Le Preneur s’engage à maintenir en permanence les lieux loués en bon état d’entretien pendant toute la durée de la mise à disposition. Il sera tenu de procéder, à ce titre, à l’ensemble des réparations locatives ou de menu entretien, telles qu’elles sont définies par l’article 1754 du Code Civil, le Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives et les usages locaux.
La Commune, quant à elle, s’oblige à effectuer toutes les réparations nécessaires prévues par les articles 1720 et 606 du Code Civil relatives au clos et au couvert.
Le Preneur souffrira que le Bailleur fasse effectuer les réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu’à la fin de la location, quelque incommodité qu’elles lui causent.
L’Association pourra effectuer dans les lieux loués tous les travaux d’équipement et d’installation qui lui paraîtront nécessaires, à la condition que ces travaux ne nuisent pas à la solidité de l’immeuble.
L’Association pourra procéder à des aménagements, à des modifications du bâtiment existant et/ou à des adjonctions de construction après y avoir été préalablement autorisée par la Commune (autorisation écrite). Elle devra donc soumettre à l’agrément de la Commune tout projet qu’elle entend réaliser et constituer un dossier complet permettant l’appréciation dudit projet.
En tout état de cause, les travaux de quelque nature qu’ils soient, à la charge du Preneur, devront être effectués à ses frais, risques et périls.
Article 8 : IMPOTS ET TAXES DIVERSES
L’ensemble des frais afférents à l’exploitation de ces locaux, tels que raccordements et branchements aux différents réseaux, abonnements audits réseaux, assurance, impôts, taxes et toutes contributions pouvant résulter des activités exercées dans ce bâtiment ou auxquelles les locataires sont ou pourront être assujettis seront à la charge du Preneur. 164
Concernant les ordures ménagères, un accord a été passé entre l’Association et la COBAS pour la mise à disposition gratuite de la déchetterie professionnelle. Dans le cas où cet accord serait remis en cause, l’Association fera son affaire personnelle de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Article 9 : ASSURANCES
Le Preneur est, dès la prise de possession, responsable des dommages ou dégâts.
A ce titre, il devra faire assurer et tenir constamment assurés, pendant toute la durée de la mise à disposition, par une compagnie notoirement solvable, les locaux, contre les incendies, dégâts des eaux, vols etc. Il devra également souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile et contre le recours du voisinage.
En cas de sinistre, l’Association ne pourra réclamer à la Commune aucune indemnité pour privation de jouissance.
Une copie de l’attestation d’assurances devra être fournie chaque année à la Commune.
Article 10 – CESSION/SOUS-LOCATION
Toute sous location totale ou partielle des locaux loués est expressément interdite au Preneur sous peine de résiliation des présentes.
Article 11 - RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par la Commune, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’inexécution, par l’Association, de l’une quelconque de ses obligations découlant du présent bail. Cette résiliation interviendra de plein droit à défaut pour le Preneur d’avoir satisfait à ses obligations un mois après réception de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, l’Association n’aurait plus l’utilité des locaux loués, elle pourra résilier la présente convention en prévenant la Commune par lettre recommandée avec avis de réception 6 mois avant la fin souhaitée de la mise à disposition.
La résiliation ou la non reconduction de la présente ne saurait ouvrir droit à un quelconque dédommagement de quelque nature que ce soit.
A la cessation de la convention, les installations qui auront été réalisées par le Preneur deviendront la propriété de la Commune.
Article 12 : RENOUVELLEMENT
Sans objet.
Article 13 : LITIGES
En cas de litige, de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l’arbitrage avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. 165
Fait à LA TESTE DE BUCH, le , en deux exemplaires
Pour le Bailleur, Pour le Preneur,
Monsieur Jean-Jacques EROLES Chantal ISIDORE
Maire de La Teste de Buch Association Solidarité
Tiers Monde DEPARTEMENT
COMMUNE
2016 La Teste
MAIRIE Section: HA
SERVICE DU PLAN
Echelle: 1/2500
(Echelle d'origine: 1/1000
EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL
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Référence de l'extrait : Le présent extrait est : GRATUIT ! Cachet: - Extrait certifié conforme au plan communal - à la date ci-dessous
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| le 03/10/2017
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DOCUMENT ANNEXE Le 04 NOV. 20% (1) PC 03352316(0140 @= aAnn2
169 170
Monsieur le Maire : 171
Rapporteur : Mme DECLE DEL2017-11-452
ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ SISE 2 RUE DE MENAN
Parcelle cadastrée section FY n° 92
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21 et L2241-1,
Mes chers collègues,
La Commune est propriétaire, à proximité du Théâtre Pierre Cravey et du Marché Municipal, des parcelles cadastrées section FY n°89 – 90 – 669 en nature de voirie et parking public, et depuis le 1 er janvier 2017, de la parcelle cadastrée section FY n° 91 constituant l’emprise du Théâtre Pierre Cravey.
Elle détient également les propriétés bâties cadastrées section FY n° 664 et 665 sises 18-18B rue du Général Gallieni et depuis le 28 août 2017, le terrain de 300 m² cadastré section FY n° 824 (afin de créer un cheminement doux entre la Mairie et les installations du Théâtre Pierre Cravey et du Marché).
Le parking situé à l’arrière du Théâtre Pierre Cravey jouxte la propriété bâtie cadastrée section FY n° 92, située 2 rue de Menan, d’une superficie de 652 m².
Suite au décès du propriétaire, son héritier a proposé la vente, à la Commune, de la parcelle FY n° 92.
L’acquisition par la Ville permettrait, après démolition du bâti, l’extension du parc de stationnement public et la valorisation de la craste Menan.
Un accord a été trouvé sur un prix de vente de 330 000€ net vendeur.
Vu l’avis du Domaine en date du 27 juillet 2017,
Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 14 novembre 2017 de bien vouloir :
- ACCEPTER d’acquérir la parcelle bâtie cadastrée section FY n° 92, d’une superficie de 652 m², située 2 rue de Menan, moyennant le prix de 330 000€ net vendeur, auquel s’ajoutent les frais d’acte estimés à 6 000€ à la charge de la Commune.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout autre acte à intervenir. 201 Liberté + Égalité + Fraternité (Repternbre d 6)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUE
DIVISION DOMAINE — BRIGADE D'ÉVALUATION
208 Rue Fernand i
33000 BORDEAUX CEDEX
Balf : drfip33.pgp.domaine@dfgfip.finances.gouv.fr
Téléphone secrétariat : 05 56 00 1355
BORDEAUX, le 27 juillet 2017
MONSIEUR LE MAIRE DE LA TESTE DE BUCH
POUR NOUS JOINDRE : | DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT ET DU DÉVELOPPENT DURABLE
Affaire suivie par : Patrick SAUBUSSE
Téléphone : 05.56.00.13.57
Courriel : patrick.saubusse@dgfip.finances.gouv.fr
Chef de Brigade : Bruno BENEDETTO
Téléphone : 05.56.00.13.60
PÔLE DROITS DES SOLS ET FONCIER
HÔTEL DE VILLE
18 RUE DU 14 JUILLET
33260 LA TESTE-DE-BUCH
Nos réf: | 2017-529V1618
[Vos réf. :| Courriel du 27 juillet 2017 AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE Acquisition
Article L. 1211-1 du code général de la propriété
des personnes publiques
Articles L. 1311-9 à L. 1311-12 et R. 1311-3 à
R. 1311-5 du code général des collectivités
territoriales
Article 23 de la loi du n°2001-1168 du 11
décembre 2001 dite loi “ Murcef ”
Arrêté ministériel du 5 décembre 2016
VALEUR VÉNALE : 330 000 €.
DÉSIGNATION DU BIEN : Acquisition par la commune de l'ensemble immobilier constitué par la parcelle FY 92 dans la perspective d'une extension du parking public réalisé sur la parcelle attenante FY 90 en arrière de la salle Pierre Cravey.
ADRESSE DU BIEN : 2 rue de Menan à la Teste de Buch.
1 - SERVICE CONSULTANT
AFFAIRE SUIVIE PAR
2- Date de consultation
Date de réception
Date de visite
: Commune de La Teste de Buch
: Sandrine Gellibert
: courriel du 27 juillet 2017
: demande reçue le 27 juillet 2017
: le 28 avril 2017, bien non visité intérieurement
Date de constitution du dossier « en état » : le 27 juillet 2017
ii
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
1/5
172 3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Acquisition par la commune de l'ensemble immobilier constitué par la parcelle FY 92 dans la perspective
d'une extension du parking public réalisé sur la parcelle attenante FY 90 en arrière de la salle Pierre
Cravey.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
A) Situation géographique du bien, desserte par les transports :
Commune Adresse Section cadastrale Superficie
Situation géographique du bien
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Parcelle triangulaire située en centre-ville en arrière de la salle de spectacle Pierre Cravey attenant au parking pré existant
B) Consistance actuelle du bien :
Parcelle bâtie supportant une maison d'habitation ancienne de construction traditionnelle, non occupée de 80 m° de surface habitable avec dépendances bois en arrière et jardin autour, vouée à la démolition pour l'agrandissement du parking. L'emprise constituée par le bâti (450 m? environ) représente 70 % de la surface du terrain, laissant subsister, après éventuelle division, la possibilité d'un terrain à bâtir de 200 m?° environ
La façade sur rue avec jardin d'agrément à
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Dépendances bois attenante et en arrière
l'avant du bâti
215
173 5 - SITUATION JURIDIQUE
A) Désignation et qualité des propriétaires : Monsieur JAMME.
B) Origine de propriété : ancienne.
C) État et conditions d'occupation : estimé libre d'occupation
6 - URBANISME ET RÉSEAUX
Dernier règlement opposable aux tiers, date d'approbation PLU approuvé le 6 octobre 2011
identification du zonage au POS/PLU et le cas échéant du sous-secteur UAa
Servitudes publiques et/ou privées grevant le bien Sans objet
Présence ou non de ZAC (zone d'aménagement concerté), ZAD (zone
d'aménagement différé), PPRI (plan de prévention des risques d'inondations), Sans objet
PPRT (plan de prévention des risques technologiques)
Extrait du plan de zonage
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Nom Règlement
Règlement de la U Q UAa s
3/5
174
é Principales caractéristiques du zonage
7- ATION DES CONSTR PAR TA TIVE:
Les constructions sont autorisées en ordre continu et semi-continu
En ordre continu
Toute construction doit être contigué aux limites séparatives latérales de l'unité foncière
En ordre semi-continu -
Toute construction doit être contiguè à une limite séparative latérale de l'unité foncière, et à une distance minimale de 4 mètres par rapport à la limite séparative latérale opposée.
Dans tous les cas, pour les étages, une distance de 4 m minimum par rapport à la limite de fond de parcelle devra être observée. sauf dans le cas de façade arrière aveugle
En zone UA et UAb, pour les constructions situées en deuxième rideau ou au-delà d'une bande de 22 métres mesurée depuis l'ahgnement, le recul par rapport aux limites séparatives respectera dans tous les cas une distance horizontale {L) au moins égale à la hauteur (H) de la construction mesurée à l'égout du toit (L=H), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres
Cas particuliers
Annexe
L'implantation des annexes est autonsée sur les limites séparatves ou à 4 m minimum des limites séparatives
Clôture
Les clôtures sont interdites dans le ht des fossés
Piscine
Les piscines non couvertes et non closes seront implantées à 2 m minimum
Article 9 - au sol des constructions.
En UAa, UA et UAb : 60%
Une emprise au sol différente pourra être admise pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sans que cette emprise au sol ne dépasse de plus de 10% la règle générale
ARTICLE 10 — HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
- Hauteur absolue par rapport au sol naturel avant travaux.
En zone UA et UAb, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder : 13,00 m au faitage et 11,50 m à l'égout des toitures,
En secteur UAa, la hauteur de toute construction ne peut excéder 16 m au faîtage et 14 m à l'égout des toitures
- Hauteur relative :
En zone UAa, UA et UAb : le prospect (rapport entre la hauteur du bâtiment à l'alignement opposé (L)) devra être tel que H < L. Les parties de constructions de niveau inférieur à celui de la voie publique sont interdites, sauf celles munies d'un dispositif de protection contre les débordements des eaux de ruissellement.
En UA et UAb, pour les constructions implantées en deuxième rideau ou au-delà d’une bande de 22 mètres mesurée depuis l'alignement, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 9.60 m au faitage et 8 50 m à l'égout des toitures
4I5 175 7 — CONDITIONS FINANCIÈRES NÉGOCIÉES :
Sans objet.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Par avis 2017-529V0899, ce bien a été estimé pour une valeur de 310 000 €. Au titre de la marge
d'appréciation généralement admise de 10 %, la valeur de négociation avec les propriétaires pour
un montant de 330 000 € est acceptée.
La présente évaluation s'entend hors taxes et droits d'enregistrement.
9 — DURÉE DE VALIDITÉ
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle
consultation du service du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
10 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
La présente estimation est réalisée sous réserve des coûts éventuels liés à la présence d'amiante (Code de la Santé Publique art. L.1334-13 et R. 1334-15 à R. 334-29), de plomb (CSP : articles L. 1334-5 et L. 1334-6 — art R. 1334-10 à 1334-13 ; art L. 271-4 et R. 271-5 du code de la construction et de l'habitation), ou de termites et autres insectes xylophages (cf. code de la construction et de l'habitation art. L. 133-6etR. 133-1 —R. 133-7 - art L.271-4 et R. 271-5.)
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu
par la loin° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
par délégation,
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Patrick SAUBUSSE
Inspecteur des Finances publiques
9/5
176
DEPARTEMENT
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COMMUNE SERVICE DU PLAN
2016 La Teste __— Echelle: 1/1250
EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL
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Cachet: le 14/06/2017
Signature
(Echelle d'origine: 1/1000
177 178
Monsieur le Maire : 179
Rapporteur : Mme DELMAS DEL2017-11-453
AMÉNAGEMENT DU CARREFOUR GIRATOIRE DU BOIS DE ROME Entre les bretelles de la RD 1250 et de la RD217 au PR 2+670 à La Teste de Buch
CONVENTION AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Pour la délégation de maîtrise d’ouvrage et la participation financière ______
Mes chers collègues,
Nous sommes régulièrement interpellés sur les difficultés de circulation notoires et l'insécurité engendrées par la complexité du carrefour du Bois de Rome. En partenariat avec le Département de la Gironde, la Commune de La Teste de Buch a décidé de procéder à l'aménagement en giratoire de ce carrefour.
Après différents échanges avec le Département de la Gironde, nous avons obtenu que l'aménagement du carrefour giratoire du Bois de Rome soit réalisé durant le second semestre 2017 et le 1 er semestre 2018, les travaux de VRD devraient se terminer à la fin du mois d’avril 2018, l’aménagement paysager sera traité à l’automne 2018. Les travaux seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre communale avec la participation financière du Département qui s'établira par Fonds de Concours.
En conséquence, une analyse de la convention de septembre 2017 et les critères d’intervention du conseil départemental nécessitent une modification de cette dernière.
Le montant des travaux de voirie hors eaux pluviales et éclairage public a été estimé par la Commune à 600 000,00 € HT, la participation du Département s'élevant à un montant prévisionnel de 48 000,00 € HT.
Les obligations particulières de la Ville de La Teste de Buch et celles du Département de la Gironde sont fixées à l’identique par convention initiale de septembre 2017, notamment les modalités de gestion ultérieure des aménagements réalisés.
En conséquence je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir :
- ANNULER la délibération du conseil municipal n° 2017-09-377 du 21 septembre 2017,
- ACCEPTER les termes de la nouvelle convention ci-jointe,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec le Conseil Départemental de
la Gironde. 180
Aménagement du carrefour giratoire du Bois de Rome entre les bretelles de la RD 1250 et RD 217 au PR 2+670 à La Teste de Buch
Convention avec le conseil départemental pour la délégation de maîtrise d'ouvrage et la participation financière
Note explicative de synthèse
La création de ce carrefour participe à l'aménagement de l'entrée du centre-ville de La Teste de Buch.
Cette entrée est réalisée en 3 phases :
1- Réalisation du giratoire Cap Océan permettant l'accès à la zone commerciale et au centre-ville par l'avenue de Verdun, financée par la société des Supermarchés du Bassin,
2- Réalisation du giratoire du Bois de Rome pour la desserte de Pyla et la liaison Pyla/La Teste Centre par le passage supérieur au-dessus de la voie directe, financée par la Commune avec la participation du Département,
3- Réalisation du giratoire d'entrée de centre-ville et suppression de l'ensemble des bretelles de l'ancien échangeur, permettant la mise en valeur de l'entrée de La Teste de Buch, financée par le Département et la COBAS dans le cadre d'une convention tripartite Département – Agglo – Commune.
Les travaux de la 1 ère phase sont terminés
Les travaux de la 2 ème phase vont se dérouler pendant l'hiver 2017/2018 : Les travaux de réseaux ont débuté et vont se dérouler jusqu’à la fin de l’année 2017, les travaux d’aménagement de surface démarreront début 2018 pour se terminer fin avril, hors espaces verts qui seront végétalisés à l’automne 2018.
Les travaux de la 3 ème phase, soit le giratoire d’entrée de Ville sont prévus fin d’année 2018.
La présente délibération concerne la délégation de maitrise d'ouvrage du département à la commune ainsi que la participation financière du département. DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Route départementale n° 217
Commune de LA TESTE DE BUCH
Aménagement d’un carrefour giratoire
(Giratoire du Bois de Rome )
LORNRRRE ee CONVENTION FF eee
Entre les soussignés;
Le Département de la Gironde, représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc GLEYZE, autorisé par délibération de la Commission Permanente n°.................. en date du
d'une part,
et
La Commune de LA TESTE DE BUCH, représentée par Monsieur Jean Jacques EROLES, Maire, agissant au nom et pour le compte de la Commune, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du ...........................
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1615-2 (deuxième alinéa), VU le Code de la Route et notamment l'article R 411-2,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment l'article 131-2,
VU la loi n° 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU la délibération n°05.044 du Conseil Général en date du 21 décembre 2004, Considérant qu'une partie du réseau routier départemental est situé en agglomération, Considérant que la Commune, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens, est amenée à effectuer des travaux sur la voirie départementale située en agglomération, dont une partie sera financée par le Département de la Gironde,
Considérant les difficultés de circulation notoires et de l'insécurité engendrées par la complexité du carrefour existant, le Département de la gironde et la commune de LA TESTE DE BUCH sont convenus de procéder à l'aménagement en giratoire de ce carrefour
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION :
Dans le cadre de l'aménagement d'un carrefour en giratoire, seront réalisés en agglomération le long de la route départementale n° 217 au PR 2 + 670 sur le territoire de la Commune de LA TESTE DE BUCH, les travaux communaux et départementaux suivants :
Réalisation de l'espace voirie (giratoire),
Mise aux normes et enfouissement des différents réseaux,
Pose de bordures et de caniveaux de trottoirs,
Réaménagement de l’espace trottoirs (P.M.R.) et prolongement de la piste cyclable Mise en œuvre de béton bitumineux
Eclairage public LTLLILILIT
La présente convention a pour objet d'autoriser la commune à réaliser les travaux précités dans l'emprise du domaine public routier départemental
181 ARTICLE 2 : PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE - DELAIS
2.1 — Réalisation
La commune s'engage à réaliser à sa charge dans l'emprise du domaine public départemental la totalité des travaux (communaux et départementaux) nécessaires à l'aménagement du giratoire du Bois de Rome dans le strict respect du programme.
> Travaux départementaux :
æ Revêtement des chaussées en béton bitumineux
> Travaux communaux :
Réalisation de trottoir,
Enfouissement des réseaux,
Reprise du réseau pluvial,
Remplacement de l'éclairage public
Réaménagement du stationnement,
Reprise des chaussées
Prolongement de la piste cyclable TITILILIEL
Le plan de ces travaux est fourni en annexe à la présente convention: ils seront exécutés conformément aux règles de l’art et aux prescriptions techniques des services départementaux.
L'évaluation de l'ensemble du coût des travaux à réaliser, objet de la présente convention, est estimée à 600 000,00 € HT (travaux communaux et départementaux).
2.2 - Délais
La commune s'engage à remettre l'ouvrage à la disposition du Département au plus tard à l'expiration d'un délai de 24 mois à compter de la notification de la présente convention. Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont la commune ne pourrait être tenue pour responsable. La date d'effet de la mise à disposition de l'ouvrage est déterminée dans les conditions fixées à l’article 8.
ARTICLE 3 : APPROBATION PREALABLE DU PROJET
Ces travaux seront réalisés sous une maîtrise d'ouvrage communale unique pour des raisons d'intérêt général tenant à une identification claire des responsabilités et à la compétence dévolue au Maire par l'article L 115-1 du code de la voirie en matière de coordination des travaux, dont le déroulement ininterrompu est toujours profitable aux deniers publics et répond à l'attente des usagers et riverains.
Le projet d'ensemble fera l'objet d'une validation par les services techniques du Conseil départemental.
ARTICLE 4 : MODE DE FINANCEMENT
Les travaux d'aménagement sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la commune et financés en totalité par la commune.
Conformément à l'article L 1615-2 du CGCT, les dépenses engagées par la commune de LA TESTE DE BUCH lui ouvriront droit à l'attribution du FCTVA.
Dans le cadre de l'opération, le Département de la Gironde s'engage à financer les travaux lui revenant par le biais d'un fonds de concours d’un montant prévisionnel de 48 000,00 € HT.
182 Ce montant est calculé sur la base des quantités mises au marché communal dans le lot départemental. Les travaux ainsi financés par le Département sont les suivants, dans la mesure où ils sont réalisés sur les chaussées départementales :
> Travaux départementaux :
© Revêtement des chaussées en béton bitumineux
Cette participation sera versée sous la forme suivante :
- Un acompte de 50 % du montant HT sur présentation de la délibération attributive du marché des travaux
-_ le solde final sera versé sur présentation du décompte général et de l'état du solde du marché et après réception des travaux effectués en présence de Monsieur le Président du Conseil départemental ou de son représentant.
La participation du Département pourra aussi être adaptée sur la base des quantités modifiées
reconnues nécessaires au parfait achèvement de l'opération de voirie.
ARTICLE 5 —- CONTENU DE LA MISSION DE LA COMMUNE
9.1 - La mission de la commune porte sur les éléments suivants :
1) Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera réalisé
2) Préparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs
3) - Signature et gestion des marchés de travaux et fournitures
- Versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs
4) Réception des travaux et mise à disposition
5) Gestion financière et comptable de l'opération
6) Gestion administrative
et d'une manière générale, tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions.
ARTICLE 6 - POLICE DU CHANTIER
Pour permettre la réalisation des travaux, la commune de LA TESTE DE BUCH veillera à mettre en œuvre les mesures nécessaires au bon déroulement des travaux.
Pendant la réalisation des travaux, la commune sera entièrement responsable des dommages
pouvant intervenir de ce fait.
ARTICLE 7 —- CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE ee ——
Le Département se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'il estime nécessaires. La commune devra donc laisser libre accès aux agents départementaux à tous les dossiers concernant l'opération ainsi qu'aux chantiers.
Le Département devra être informé des dates des réunions de chantier et être destinataire des
comptes rendus correspondants.
Toutefois, le Département ne pourra faire ses observations qu'à la commune et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celle-ci.
183 7.1 - Règles de passation des contrats
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l'opération, la commune est tenue d'appliquer les règles figurant au Code des Marchés Publics.
7.2 - Accord sur la réception des ouvrages
La commune est tenue d'obtenir l'accord préalable des services départementaux avant de prendre la décision de réception de l'ouvrage. En conséquence, les réceptions d'ouvrages seront organisées par la commune selon les modalités suivantes :
- la commune transmettra ses propositions au Département en ce qui concerne la décision de
réception ;
- le Département fera connaître sa décision à la commune dans les deux mois suivant la réception des propositions
- le défaut de décision du département dans ce délai vaudra accord tacite sur les propositions de la commune
- la commune établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l’entreprise, copie en sera notifiée au département.
ARTICLE 8 — MISE A DISPOSITION DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Les ouvrages sont mis à la disposition du Département après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que la commune ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l'ouvrage.
La mise à disposition de l'ouvrage transfère la garde et l'entretien de l'ouvrage correspondant au Département, à l'exception des parties de chaussée non traitées en enrobé.
ARTICLE 9-GESTION ET ENTRETIEN DES AMENAGEMENTS
A l'issue de la réalisation des travaux, la commune de LA TESTE DE BUCH assurera la gestion et l'entretien des aménagements réalisés dans l'emprise départementale à l'exception des parties de chaussée traitées en enrobé (Conformément au Règlement de Voirie Départemental). Elle assurera d'autre part l'instruction des réclamations éventuelles relatives à ces aménagements émanant des riverains et des usagers de la route départementale 217.
ARTICLE 10 —- ACHEVEMENT DE LA MISSION (Travaux)
La mission de la commune prend fin par le quitus délivré par le Département ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 11.
Le quitus est délivré à la demande de la commune après exécution complète de ses missions.
Le Département doit notifier sa décision à la commune dans les quatre mois suivant la réception de la demande de quitus.
184 ARTICLE 11- MESURES COERCITIVES — RESILIATION
11.1 - Si la commune est défaillante et après mise en demeure infructueuse; le Département de la Gironde peut résilier la présente convention sans indemnité pour la commune.
11.2 - Dans le cas où le Département ne respecte pas ses obligations, la commune après mise en
demeure restée infructueuse a droit à la résiliation de la présente convention.
11.3 - Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute de la commune, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l’une ou l’autre des parties.
11.4 - Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de la décision de résiliation.
ARTICLE 12 — DISPOSITIONS DIVERSES
12.1 — Durée de la convention
La présente convention est établie pour la durée des travaux, jusqu'à leur réception et après levée des réserves éventuelles.
La présente convention sera caduque si les travaux n'ont pas été réalisés dans un délai de 4 (quatre) ans à compter de sa notification.
12.2 — Assurances
La commune devra, dans le mois qui suivra la notification de la présente convention, fournir aux services départementaux la justification :
-__de l'assurance qu'elle doit souscrire au titre de l’article L. 241.2 du Code des Assurances,
-__de l'assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qui lui incombent.
12.3 — Capacité d'ester en justice
La commune pourra agir en justice pour le compte du Département de la Gironde jusqu'à la délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. La commune devra, avant toute action, demander l'accord du Département de la Gironde.
ARTICLE 13 — LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant les
tribunaux compétents du lieu d'exécution de l'opération.
ARTICLE 14 - SIGNATURES
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Bordeaux, le Fait à LA TESTE DE BUCH, le
Pour le Département, Pour la Commune de LA TESTE DE BUCH,
Le Président du Conseil départemental, Le Maire,
185 186
Monsieur le Maire :