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Procès Verbal - 2026.03.20 cm pv Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026.03.20 cm pv)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, 1/12

Conseil municipal

Séance du 20 mars 2026

Procès-verbal

Le vingt mars deux mille vingt-six à 18 heures et 30 minutes, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Paul PAVILLON, Maire.

Présents AUGIER Florence, AUMIAUX Nathalie, BARON-GUICHARD Bruno, BEAUCLAIR Sophie, BOISDRON Patrick, CAILLÉ Olivier, CHOUTEAU Maxime, COLLOBERT Albane, CORBILLON Christine, DANILO Dominique, DEGAS Stéphanie, DELETANG Claire, DESOEUVRE Robert, FAOUZI Chloé, FRAKSO Mohamed, GUIBERT Vincent, LAMBERT Christophe, LANDREAU Elodie, LECACHEUR Julien, LECOMTE Delphine, LHUISSIER Thierry, MARCHAND Anthony, PAVILLON Jean-Paul, PENEAU Sylvie, PLASSON Shaïnon, PRÉVOT Stéphanie, PUSHPARAJ Emilie, REGRAGUI Sidi Kamal, ROCHAIS Philippe, ROSAENZ Fabienne, SAMBA Jessica, VERGARA José

Absents excusés ayant donné pouvoir (art. L2121.20)

Absents

GAUTHERON Xavier

Secrétaire de séance

Albane COLLOBERT

Convocation adressée le 16 mars 2026, article L.2121.12 CGCT

Liste des délibérations affichée et publiée le 20 mars 2026, article L.2121.25 CGCT

La captation audio de la séance est disponible sur le site de la ville des Ponts-de-Cé : https://www.lespontsdece.fr/la-mairie/comptes-rendus-de-conseils

La séance a été ouverte sous la présidence de M. Jean-Paul PAVILLON, maire sortant, qui, après l’appel nominal, a déclaré installés dans leurs fonctions, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux.

Madame Albane COLLOBERT a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal.

M. Jean-Paul PAVILLON a ensuite confié la présidence de la séance à M. Robert DESOEUVRE, doyen de la nouvelle assemblée.2/12

Le président a dénombré 32 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée par l’article L. 2121-17 était remplie.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 mars 2026

APPROUVÉ à la majorité (31 pour – 1 abstention de F. RAYMOND AUGIER)

Election du maire

Le président a invité le conseil à procéder à l’élection du maire conformément aux dispositions légales en vigueur.

Deux assesseurs ont été désignés pour cette élection : Mme Albane COLLOBERT et M. Julien LECACHEUR.

Ont fait acte de candidature à la fonction de Maire :

- M. Jean-Paul PAVILLON

- Mme Florence RAYMOND AUGIER.

Mme Florence RAYMOND AUGIER s’est exprimée devant à l’assemblée :

« Chers collègues,

Je me porte candidate aux fonctions de maire de la commune des Ponts-de-Cé.

Je profite de ce micro ouvert pour remercier, aujourd’hui, puisque je n’ai pas pu le faire dimanche, les électeurs qui ont porté leur voix sur notre liste.

Je remercie également les services municipaux qui ont œuvré pour cette journée se passe au mieux et enfin, je remercie les citoyens, très nombreux, qui ont tenu les bureaux de vote.

Aujourd’hui est une journée importante puisque nous allons élire le maire qui prendra la tête du municipal. J’ai décidé de me porter candidate afin de pouvoir défendre le projet que je porte au nom de mes colistières et colistiers.

Si vous décidez de voter pour ma candidature, je m’engage à mettre en œuvre très rapidement les mesures suivantes :

1. La mise en place dès aujourd’hui d’un adjoint ou d’une adjointe, qui parmi ses délégations, aura la charge de rencontrer les habitants touchés par les crues et les inondations pour mettre en place des mesures concrètes pour éviter au maximum les désagréments qu’ils ont rencontrés lors de l’épisode que nous venons de vivre. Je propose donc la mise en place d’une commission citoyenne qui travaillera avec l’adjoint ou l’adjointe qui sera chargé(e) de ce dossier et les services concernés pour améliorer la prise en charge des habitants et des habitantes et de leurs biens lors des épisodes de crues et d’inondation.

2. La remise en route du dispositif territoire zéro chômeurs de longue durée. Ce dispositif, présenté en 2024 et qui avait fait l’objet d’une communication abondante avec l’organisation3/12

du départ du tour de France des territoires zéro chômeurs de longue durée à la salle Mandela semble s’être perdu au détour du premier virage. Je vous propose de devenir pilote pour cette mandature de ce dispositif qui a prouvé, partout où il a été mis en place, qu’il fonctionne. Je souhaite que les habitants de notre ville qui pour certaines et certains sont très éloignés de l’emploi pour divers motifs puissent s’inscrire dans ce dispositif et retrouver un emploi en CDI. 3. Le nettoyage du dépôt sauvage des déchets à proximité de la petite Vicomté au bord d’un ru qui se déverse dans l’Authion et à proximité de la Loire à vélo. Ce dépôt sauvage est signalé depuis 2023, tant auprès du maire que des services municipaux et qu’auprès d’Angers Loire Métropole. Je rappelle que le maire sortant était vice-président à Angers Loire Métropole, en charge de l’assainissement et des milieux aquatiques. En plein dans le mille. Je demanderai une étude pour savoir qui a déversé ces déchets sur ce site afin que nous puissions les poursuivre.

4. La dépollution du site des anciennes fonderies sans coût pour la commune. Nous considérons que l’entreprise propriétaire du site, à l’origine de la pollution, doit payer en utilisant une partie des exonérations généreusement données par l’Etat au fil des années.

Ces propositions ne sont bien-sûr pas exhaustives et seront suivies par beaucoup d’autres comme la transformation des comités de quartiers en véritables conseils de quartier, le plan de circulation de notre ville, la sécurisation des abords des écoles, le travail avec les bailleurs sociaux pour la remise en état des immeubles dont ils sont propriétaires, la mise en place progressive de la gratuité des cantines et des transports.

Femme de gauche, je m’engage à faire avancer les dossiers qui concernent Angers Loire Métropole et à faire entendre une voix de gauche dans l’enceinte de l’agglomération.

Parce que la ville des Ponts-de-Cé n’est pas un territoire en dehors du temps et de l’espace, que ses habitants sont percutés, comme tous les autres habitants de notre pays par la marche à la guerre, et le développement de l’économie d’armement conduisant à des milliards de restrictions budgétaires sur les services publics, les hôpitaux, l’école, les collectivités territoriales, imposées par le gouvernement et votées à l’Assemblée Nationale qu’il s’agisse du budget de la sécurité sociale, ou le budget de l’Etat qui a été adopté à coup de 49.3. Merci le Parti socialiste. Il est de notre responsabilité, aujourd’hui, d’indiquer clairement que nous refusons que nos enfants meurent pour des intérêts qui ne sont en aucun cas les nôtres et nous refusons que les français continuent à payer des restrictions budgétaires qui mettent à mal leur santé, leur éducation et leur pouvoir d’achat. A cet égard, j’œuvrerai pour que la ville des Ponts-de-Cé témoigne de son attachement à la paix dans le monde, au cessez-le-feu dans toutes les guerres. Aussi je propose deux initiatives qui je l’espère seront reprises collectivement :

1. Que notre conseil municipal se prononce pour l’arrêt des bombardements en Iran, au Liban, en Ukraine, pour l’exigence de cessez-le-feu immédiats, en particulier au Moyen-Orient, l’arrêt des livraisons d’armes et l’arrêt de l’engagement de la France au Moyen-Orient. 2. De jumeler notre ville avec une ville palestinienne pour soutenir les populations qui subissent un génocide à Gaza et des agressions répétées dans toutes les communes palestiniennes de Cisjordanie occupée.

Je vous remercie. »

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis son bulletin de vote écrit sur papier blanc dans l’urne. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 324/12

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 32

Majorité absolue : 17

Ont obtenu :

- M. Jean-Paul PAVILLON : 31 voix

- Mme Florence RAYMOND AUGIER : 1 voix

M. Jean-Paul PAVILLON ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé maire, et a été immédiatement installé. Avant de lui remettre officiellement l’écharpe tricolore lui céder la présidence pour la suite de la séance, M. DESOEUVRE s’est exprimé :

« Monsieur le maire, cher Jean-Paul,

En tant que doyen de ce conseil, cette prise de parole me touche personnellement. C’est avec une grande émotion que j’adresse, Monsieur le maire, mes félicitations les plus chaleureuses. Ton élection est avant tout la reconnaissance de l’homme que tu es, disponible, attentif aux autres, attaché à notre ville. Ce sont des qualités essentielles pour les missions qui nous attendent. Je sais que cette fonction va être exercée avec cœur, sens du devoir et humilité.

Pour ma part, tu pourras compter sur mon soutien comme celui d’un ancien qui croit à l’avenir de la ville, apaisée et responsable.

Au nom de tous les élus de l’Avenir partagé, nous te souhaitons un mandat riche de projets, de réussite et de partage. Ensemble construisons notre ville. »

M. Jean-Paul PAVILLON, nouveau Maire, s’est exprimé devant à l’assemblée, avant de poursuivre l’ordre du jour :

« Mes chers collègues, mesdames et messieurs les directrices et directeurs de services, chers ponts- de-céais, chers amis,

L’installation d’un nouveau conseil municipal demeure toujours un moment solennel et particulier, entourée d’un certain formalisme. Mais au-delà des procédures, ce moment ne se fait pas non plus sans appréhension et une certaine émotion, qui je crois sont partagées par chacun d’entre nous, ce soir.

Merci à vous mes collègues de la majorité municipale, de la confiance que vous venez de m’accorder, en me donnant la responsabilité de Maire des Ponts-de-Cé.

Ce soir, devant vous, dans cette salle du conseil qui incarne l’histoire et les projets de notre Ville, je mesure pleinement l’honneur et la responsabilité qui me sont confiés. 18 ans après notre première victoire collective, les ponts-de-céais ont de nouveau placé leur confiance en notre équipe, en notre projet, en notre vision d’une Ville plus juste, plus solidaire et plus audacieuse. Je veux d’abord dire à tous, du fond du cœur, merci. Merci pour cette confiance renouvelée qui nous engage, ensemble, à poursuivre et à amplifier notre action au service de toutes et tous.

Notre très large victoire du 15 mars dernier est tout sauf le fruit du hasard. Elle est celui d’un travail acharné, d’une équipe soudée, et d’une méthode qui a fait ses preuves : écouter, agir, rencontrer et rendre compte. Depuis 2008 nous avons transformé Les Ponts-de-Cé sans renoncer à nos valeurs. Nous avons construit des logements là où il en manquait, modernisé nos écoles pour offrir à chaque enfant5/12

les mêmes chances, soutenu nos commerces et nos associations face aux crises successives. Nous avons fait de la transition écologique une réalité concrète, avec des pistes cyclables, des espaces verts préservés, des cours d’école renaturées et une politique énergétique ambitieuse pour notre territoire.

Mais surtout, nous avons gouverné avec transparence et proximité. Chaque décision a été prise en concertation, chaque euro public a été utilisé avec rigueur. C’est cette méthode, cette exigence, qui vous a convaincus de nous accorder votre confiance pour six nouvelles années. Ce soir, cette confiance nous oblige tous. Elle nous oblige à aller plus loin, à être encore plus ambitieux et à ne laisser personne au bord du chemin.

Si nous en sommes là aujourd’hui c‘est aussi grâce à tous ceux qui se sont investis avant nous et je tiens ici à nouveau à remercier l’ensemble des élus du dernier mandat. Je ne peux pas ne pas avoir une pensée et rendre hommage ce soir à Joël Bigot, il serait fier du résultat obtenu dimanche dernier. Elu d’opposition pendant plusieurs mandats puis maire pendant 10 ans, Joël Bigot n’a eu de cesse de sillonner le territoire ponts-de-céais qu’il aimait par-dessus tout. Aujourd’hui, nous récoltons aussi le fruit de ce long travail de terrain, d’écoute et d’ambition pour notre Ville avec les différentes équipes qui nous ont précédées 2008, 2014,2020. Le sillon que nous avons creusé est long, profond et je m’inscris totalement dans cette lignée.

Notre projet pour Les Ponts-de-Cé s’articule autour de deux piliers indissociables : la justice sociale et la transition écologique.

D’abord, la justice sociale. Parce qu’une Ville qui avance est une Ville où chacun trouve sa place. Nous continuerons à investir dans les écoles, nos structures de jeunesse et de petite enfance, nos équipements sportifs et culturels. Nous continuerons d’être vigilant sur notre politique urbaine pour que personne ne soit contraint de quitter notre Ville faute de moyens. Nous soutiendrons nos aînés, nos jeunes, nos familles, nos familles monoparentales, nos travailleurs précaires, parce que la solidarité n’est pas un concept, mais une action quotidienne.

Ensuite, la transition écologique. Les Ponts-de-Cé doivent être un modèle de Ville durable. Nous accélérerons la rénovation énergétique de nos bâtiments publics, continuerons le développement des énergies renouvelables, et ferons de notre ville un territoire résilient face au changement climatique grâce au travail déjà entamé avec les Avan’Cé climatiques. Nos enfants et nous-mêmes méritons de grandir dans une Ville où l’air est pur, où les déplacements sont doux, où la nature est protégée. Ce n’est pas une option, c’est une urgence.

Enfin, nous placerons la démocratie locale et la proximité au cœur de notre action. Parce que les meilleures décisions sont celles qui sont prises en lien avec les habitants. Nous continuerons les concertations publiques, les rencontres de quartier. Une Ville moderne est une Ville où chacun peut s’exprimer, être entendu et associé, d’ailleurs nous lancerons rapidement une réflexion pour évaluer et améliorer ces dispositifs de démocratie participative. Nous lançons un appel à toutes celles et ceux qui veulent s’engager à nos côtés pour que Les Ponts-de-Cé soient aussi quelque chose de nouveau. Que ce soit dans la réflexion citoyenne, les comités thématiques, ou simplement en partageant vos idées, votre énergie, car elle est précieuse. Une Ville se construit avec tous ses citoyens. Ce soir je suis le maire de tous Les Ponts-de-Cé.

Ce soir, je suis fier d’être à la tête d’une équipe renouvelée, rajeunie et plus déterminée que jamais. Des femmes et des hommes engagés, compétents, qui incarnent la diversité de notre cité. À mes côtés, vous porterez tous ce projet ambitieux en lien avec les services municipaux ici présents dont je veux saluer ici l’ensemble du travail réalisé durant le dernier mandat. Je sais pouvoir compter tous les jours sur votre énergie, votre expertise, et votre sens du service public.

Autres remerciements ce soir pour nos familles, pour nos proches qui nous accompagnent au quotidien. A titre personnel ils nourrissent mon engagement en me transmettant le goût de l’effort, du travail et de l’humilité et me donnant très souvent du réconfort. J’ajouterai que ces bases6/12

grandissent à travers les différentes rencontres et échanges qui chaque jour nous rappellent qu’il ne s’agit pas d’une aventure personnelle mais d’un engagement collectif.

Ensemble, nous formerons un exécutif à l’écoute, réactif, et exigeant. Un exécutif qui ne se contentera pas de gérer, mais qui portera une vision pour Les Ponts-de-Cé. Un exécutif qui rendra des comptes, régulièrement, comme nous l’avons déjà fait, parce que la démocratie ne se limite pas aux urnes.

Ce nouveau mandat, dans un contexte national et international instable est une opportunité de consolider ce que nous avons bâti, et d’innover pour répondre aux défis de demain. Mais cette opportunité, nous ne la saisirons qu’à une condition : en restant unis. Unis entre élus, quelles que soient nos sensibilités. Unis avec les habitants, les associations, les entreprises, les acteurs de notre territoire. Cette unité est complémentaire avec une notion oh combien importante pour moi : le respect. Le respect de chacun d’entre nous.

En ce soir d’installation du nouveau conseil, je prends devant vous à nouveau un engagement solennel : nous ferons de ce mandat un mandat d’action, de progrès, et d’espoir. Nous écrirons ensemble les prochaines pages de l’histoire des Ponts-de-Cé, avec audace, humilité et la certitude que notre ville mérite le meilleur. Cette page s’inscrit aussi dans une agglomération : Angers Loire Métropole ou la place de notre ville doit compter, vous pouvez compter sur moi et tous ceux qui vous représenterons pour nous faire entendre car l’agglomération c’est aussi nous.

Je tiens à vous dire que je serai le maire de tous les Ponts-de-Céais en passant par tous les quartiers.

Je veux aussi rendre hommage à la ville des Ponts-de-Cé et à travers elle à l’ensemble de nos habitants. Cette ville qui m’adopté et à laquelle je suis attaché. Cette ville fière, populaire, solidaire, festive mais oh combien attachante.

Alors oui, les défis sont nombreux. Mais l’énergie, les talents, et la volonté ne manquent pas. Vous pouvez compter sur nous, vous pouvez compter sur notre équipe, vous pouvez compter sur moi : ensemble, nous avons déjà changé les choses. Ensemble, nous irons encore plus loin pour un avenir partagé pour faire des Ponts-de-Cé une ville tournée vers un avenir toujours aussi dynamique et respectueux des enjeux de demain.

Merci pour votre confiance, merci à vous. »

Arrivée de Xavier GAUTHERON pendant le dépouillement de l’élection du maire

26SE2003-01 | Renouvellement du conseil municipal – Fixation du nombre

d’adjoints

Monsieur Jean-Paul PAVILLON, maire, expose :

Le conseil municipal de la Ville des Ponts-de-Cé est composé de 33 membres. Il est proposé de créer 9 postes d’adjoints.

Cette décision permet d’assurer une répartition équilibrée des délégations entre les élus, tout en garantissant une représentation efficace au sein de l’exécutif municipal.7/12

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-2, L.2122-2 et R2121-2,

Considérant que le conseil municipal de la Ville des Ponts-de-Cé est composé de 33 membres, conformément à l’article L. 2121-2 du CGCT, applicable aux communes de 10 000 à 19 999 habitants,

Considérant que l’article L. 2122-2 du CGCT limite le nombre d’adjoints à 30 % de l’effectif légal du conseil municipal, soit un maximum de 9 adjoints pour une commune de cette taille,

Considérant que la création de 9 postes d’adjoints permet de répondre aux besoins opérationnels de la collectivité, en assurant une répartition des délégations conforme aux enjeux locaux,

Considérant que cette décision s’inscrit dans le respect des principes de bonne administration et de continuité du service public, en garantissant une représentation équilibrée des élus au sein de l’exécutif municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Fixe à neuf (9) le nombre d’adjoints au maire pour la mandature en cours.

• Autorise M. le Maire à prendre tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

VOTE

En exercice 33 POUR 33

Présents 33 CONTRE 0

Pouvoirs 0 ABSTENTION 0

Pris part au vote 33 TOTAL 33

Délibération adoptée à l’unanimité

Election des adjoints

Il a été procédé ensuite, sous la présidence de M. Jean-Paul PAVILLON, élu maire, à l’élection des

adjoints, qui s’est déroulée au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote

préférentiel, en application de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.

1 liste de candidats a été présentée :

- Liste de M. Vincent GUIBERT

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 33

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0

Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 08/12

Nombre de suffrages exprimés : 33

Majorité absolue : 17

A obtenu :

- Liste de M. Vincent GUIBERT : 33 voix

La liste de M. Vincent GUIBERT ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, les candidats qui la

composent sont proclamés adjoints au maire, dans l’ordre suivant :

1. M. Vincent GUIBERT délégué aux solidarités

2. Mme Sophie BEAUCLAIR déléguée au tourisme et à l’attractivité

3. M. Robert DESOEUVRE délégué à l’urbanisme et à la transition écologique

4. Mme Sylvie PENEAU déléguée aux sports et aux loisirs

5. M. Mohamed FRAKSO délégué à l’éducation et à la prévention

6. Mme Emilie PUSHPARAJ déléguée à la petite enfance, à l’enfance et à la jeunesse

7. M. Bruno BARON-GUICHARD délégué à la culture et au patrimoine

8. Mme Christine CORBILLON déléguée à la citoyenneté et à la vie associative

9. M. Patrick BOISDRON délégué à l’aménagement et aux travaux

Ces adjoints ont été immédiatement installés, et M. le maire a annoncé au conseil l’objet de la

délégation qui sera confiée à chacun d’eux par arrêté municipal.

Lecture et distribution de la charte de l’élu local

M. le Maire procède à la lecture de la charte de l’élu local et communique à chacun des membres de

l’assemblée de l’extrait du Code général des collectivités territoriales concernant les "Conditions

d'exercice des mandats municipaux

26SE2003-02 | Administration générale - Délégations accordées au maire en

application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales

Monsieur Jean-Paul PAVILLON, maire, expose :9/12

Le conseil municipal peut déléguer au maire certaines de ses attributions afin d’assurer une gestion efficace et réactive des affaires courantes de la commune. Ces délégations, limitées aux compétences expressément énumérées par la loi, permettent de simplifier les procédures administratives tout en garantissant la continuité du service public.

Par ailleurs, afin d’assurer une mise en œuvre opérationnelle de ces délégations, le maire est autorisé à subdéléguer, le cas échéant, la signature de certaines décisions à ses adjoints ou à des agents territoriaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Vu l’installation officielle du conseil municipal lors de la séance du 20 mars 2026 suite au renouvellement général du conseil municipal lors des élections municipales du 15 mars 2026,

Vu le procès-verbal d’élection du maire et des adjoints en date du 20 mars 2026,

Considérant que ces délégations permettent d’assurer une gestion réactive et efficace des affaires courantes de la commune tout en garantissant la continuité du service public et qu’elles évitent des procédures administratives lourdes pour des décisions relevant de la gestion quotidienne, sans pour autant priver le conseil municipal de son pouvoir de contrôle,

Considérant que maire est tenu de rendre compte de ses décisions au conseil municipal à chacune de ses réunions obligatoires,

Considérant que le conseil municipal conserve par ailleurs la possibilité de mettre fin à tout moment aux délégations accordées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Délègue au maire, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions et le charge ainsi :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 3 fois l’évolution de la dernière année de l’Indice des Prix à la Consommation (IPC), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite prévue par le budget de l’exercice, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;10/12

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code sans limite de valeur dans le cadre d’une procédure prévue par le code de l’urbanisme (ZAC, ZAD, DUP) ou dans le cadre d’un projet créateur d’emplois; en dehors de ces situations dans la limite de 1 500 000 euros par déclaration d’intention d’aliéner ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation aura une portée générale, le Maire étant autorisé à ester en justice dans tous les domaines, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (communes de moins de 50 000 habitants).

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux. Cette délégation est accordée pour tous les frais qui ne sont pas pris en charge par le contrat d’assurance « flotte automobile » ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 million d’euros ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune pour un montant maximum de 60 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;11/12

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions de nature à contribuer au financement des travaux et de toute opération d’investissement, ainsi qu’à l’achat de tout équipement subventionnable ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

• Précise qu’en cas d’empêchement du Maire, les dispositions de l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales s’appliqueront : « En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le Conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau ».

VOTE

En exercice 33 POUR 32

Présents 33 CONTRE 1 (F. RAYMOND

AUGIER)*

Pouvoirs 0 ABSTENTION 0

Pris part au vote 33 TOTAL 33

Délibération adoptée à la majorité

*Mme RAYMOND-AUGIER vote contre les points 1°, 3°, 4°, 15°, 18°, 21° et 27° de la délibération et ne s’oppose par

aux autres points.12/12

Fin de la séance à 19h19