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Arrêté - 1661807614Terres de Caux Rue de l enfer 14.10.2022 Coupure d eau
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1661807614Terres de Caux Rue de l enfer 14.10.2022 Coupure d eau)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
2022- 118
ARRETE MUNICIPAL
Occupation du domaine public
NOUS, Maire de la commune de Fauville en Caux,
VU :
e le titre 1 du livre 2 du Code Général des Collectivité Territoriales, relatifs aux pouvoirs de police du Maire, notamment ses articles L.2213.1 à L.2213.4,
e le Code de la Route,
e l’article R 610-5 du Code Pénal,
e les arrêtés des 8 avril et 31 juillet 1992 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
e les arrêtés des 8 avril et 31 juillet 1992 modifiant l’arrêté du 6 novembre 1992 relatifs à la signalisation routière temporaire,
Vu la demande effectuée par l’entreprise SUEZ Eau France sis TSA 20001 140 avenue Jean
Lolive 93691 Pantin Cedex pour effectuer des travaux de création de branchements eau et
assainissement au 120 rue de l’Enfer- Fauville-en-Caux - 76640 TERRES-DE-CAUX.
ARRETONS
ARTICLE 1er : À compter du 14 septembre 2022 et jusqu’à la fin du chantier, l’entreprise SUEZ Eau France sis TSA 20001 140 avenue Jean Olive 93691 Pantin Cedex est autorisée à effectuer des
travaux de création de branchements eau et assainissement au 120 rue de l’Enfer- Fauville-en-
Caux - 76640 TERRES-DE-CAUX.
ARTICLE 2 : Durant cette période, la route sera fermée à la circulation et il sera interdit aux
véhicules légers et poids lourds de stationner.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier dans les
conditions prévues par l’instruction ministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents prouvant résulter des travaux.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infractions à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire, le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef de la Police Municipale Intercommunale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
En Mairie, le 22 août 2022.
Bruno DELACROIX,
Maire de Fauville-en-Caux.
. 2 | \E. LE £ … | Région Normandie - Détlèmem{#èine-Maritime - Communauté d’Agglo Caux Vallée de Seine
Terres-de-Caux - Hôtel de Ville - 76640 TERRES-DE-CAUX
Téf : 02.35.96.74.11 — Fax : 02.35.96.13.57