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Arrêté - 1750249773Fauville Rue du parc et rue de caux y partir du 04.06.2025 Circulation
Document publié le Mercredi 4 juin 2025 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1750249773Fauville Rue du parc et rue de caux y partir du 04.06.2025 Circulation)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
2025 - 88
ARRETE MUNICIPAL
Portant autorisation temporaire d’occuper Le domaine public de
Terres-de-Caux
Le Maire de Fauville en Caux, commune déléguée de Terres-de-Caux,
VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à
1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et
suivants, L2125-1 et suivants,
VU Le Code de la voirie routière,
VU l’article 610-5 du code pénal,
VU la demande présentée par l’entreprise Réseaux Environnement sise ZA Les Sapins - 76110 BREAUTE
sollicitant l’autorisation d'occuper le domaine public aux fins de réaliser des travaux de séparation des
réseaux d'éclairage public.
CONSIDERANT qu'il convient de règlementer Les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation
normale,
ARRETE
ARTICLE ler : À compter du mardi 4 juin 2025 jusqu’à La fin du chantier, l’entreprise Réseaux Environnement est autorisée à effectuer des travaux de séparation des réseaux d'éclairage public sis rue de
Caux et rue du Parc à Fauville en Caux - 76640 TERRES-DE-CAUX.
ARTICLE 2 : Durant cette période, les travaux empiétant sur La chaussée, la circulation se fera sur voies
rétrécies sise rue du Parc et rue de Caux.
ARTICLE 3: La signalisation nécessaire sera matérialisée par barrières et panneaux et mise en place sous la responsabilité du demandeur, qui s'engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se
rapportant tant à l’occupation des lieux qu’aux activités autorisées. Le bénéficiaire s'engage également à garantir
la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu'ils soient, à la suite d’accidents ou dommages
causés par Les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.
ARTICLE 4: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans Les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux
dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infraction à la législation en vigueur pourront
faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant Le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou du rejet du recours administratif par Le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, Le Chef de la
police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, Le 26 mai 2025
Bruno DELACROIX,
Maire de Fauville en Caux
3, avec Fauville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauviile-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres-de Caux - Hôtel de ville - BP 25 3 Fauville.en-Caux - 76640 Ferres-de-Caux