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Arrêté - 1739118986Fauville Rue de l enfer 18 et 19.02.2025 Elagage
Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1739118986Fauville Rue de l enfer 18 et 19.02.2025 Elagage)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
2025 - 27
ARRETE MUNICIPAL
Portant autorisation temporaire d’occuper Le domaine public de
Terres-de-Caux
Le Maire de Fauville en Caux, commune déléguée de Terres-de-Caux,
VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à
1311-8 ; L2122-21 et L2218-6,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et
suivants, L2125-1 et suivants,
VU Le Code de la voierie routière,
VU l’article 610-5 du code pénal,
VU la demande présentée par l’entreprise TERRE CAUX PAYSAGE sise 291 route du Mont 76210
TROUVILLE sollicitant l'autorisation d'occuper Le domaine public afin d’élaguer des arbres au niveau du
387 rue de l'Enfer à Fauville en Caux 76640 TERRES-DE-CAUX, pour le compte de Monsieur GARD
BAHOLET, Le mardi 18 et mercredi 19 février 2025.
CONSIDERANT qu'il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son
utilisation normale,
ARRETE
ARTICLE 1 : Afin d’élaguer des arbres, l’entreprise TERRE CAUX PAYSAGE est autorisée à occuper le
domaine public, au niveau du 387 rue de l’Enfer à Fauville en Caux 76640 TERRES-DE-CAUX, le mardi 18
et mercredi 19 février 2025.
ARTICLE 2: La rue de l'Enfer sera fermée à circulation sauf pour les riverains et le camion de
ramassage des ordures ménagères qui passe le mercredi entre 13h30 et 14h30. IL sera interdit de
stationner au droit des travaux.
ARTICLE 3: Le chantier sera matérialisé par barrières et panneaux de signalisation routière sous la
responsabilité du demandeur qui s'engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se
rapportant tant à l’occupation des lieux qu'aux activités autorisées. Il s'engage également à garantir la
Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d'accidents ou dommages
causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions
réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux
dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infraction à la législation en vigueur
pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours
peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par Le maire, s’il a été formé dans le délai du
recours contentieux.
ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef
de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Terres-de-Caukx, le 5 février 2025.
Bruno DELACROIX
Maire de Fauville en Caux
+, avec Fauville au coeur
Auzouville-Auberbosce
Bennctot
Bcrmonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierrec-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres-de-Caux - Hôtel de ville- BP 15 - Fauville-en-Caux - 76640 Terres-de-Cauz Tél 02.35 96.74.11 - Courriel : terresdecaux@terres-de-caux fr - Site Web : www .terres-de-caux.fr