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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 16 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 9 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 16 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2018-16
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2018 Sommaire
Le Volcan - Scène nationale du Havre
76-2018-01-23-006 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.102.17 (10
pages) Page 4
76-2017-01-23-007 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 (1
page) Page 15
76-2018-01-23-007 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 (1
page) Page 17
76-2018-01-23-008 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 (2
pages) Page 19
76-2018-01-23-009 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 (2
pages) Page 22
76-2018-01-23-010 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 (2
pages) Page 25
76-2018-01-23-011 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 (4
pages) Page 28
76-2018-01-23-012 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 (2
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76-2018-01-23-013 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 (1
page) Page 36
76-2018-01-23-014 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 (2
pages) Page 38
76-2018-01-23-015 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 (2
pages) Page 41
76-2018-01-23-016 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 (2
pages) Page 44
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-02-02-001 - Arrêté modifiant la composition de la commission chargée de la
répartition de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) (4 pages) Page 47
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-01-22-003 - Arrêté du 22 janvier 2018 portant sur des prescriptions
complémentaires modifiant la durée d'exploitation de l'installation de stockage de déchets
non dangereux exploitée par la société ETARES située à ROGERVILLE et à
GONFREVILLE L'ORCHER (8 pages) Page 52
76-2018-02-06-001 - Avis défavorable n° 2017-26 - CDAC du 31 janvier 2018 (4 pages) Page 61
76-2018-02-06-002 - Avis favorable n° 2017-27 - CDAC du 31 janvier 2018 (4 pages) Page 66
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM
76-2018-02-06-004 - arrêté de composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des
Conditions de Travail de la Préfecture de la Seine-Maritime (4 pages) Page 71
2 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2018-02-06-005 - 2018-02-06 Arrêté portant renouvellement d'agrément du CFS76 (2
pages) Page 76
76-2018-02-05-003 - Arrêté du 5 février 2018 portant renouvellement d'agrément du
Comité Départemental de la Seine-Maritime de la Fédération Française de Sauvetage et de
Secourisme aux formations initiales et continues au PSC1, PSE1, PSE2 et à la
sensiblisation "aux gestes qui sauvent". (2 pages) Page 79
Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-01-31-002 - Arrêté du 31 janvier 2018 portant fin d'exercice des compétences du
syndicat intercommunal d'études et de réalisation de défense du littoral Mers-les-Bains -
Le Tréport (2 pages) Page 82
76-2018-02-05-002 - Arrêté du 5 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 29
décembre 2017 portant création du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement
(SAEPA) du Bray Sud (8 pages) Page 85
3 Le Volcan - Scène nationale du Havre
76-2018-01-23-006
LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION
13.102.17
COMPTE RENDU C.A. 17.03.17
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2018-01-23-006 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.102.17 4 ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE LE VOLCAN COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 17 MARS 2017
Liste des présents
Présent | Pouvoir Excusé
ETAT
Mme Nicole KLEIN représentée par M. X
François LOBIT
M. Jean Paul OLLIVIER à Véronique Fricoteaux X
Mme Diane DE RUGY X
Mme Véronique FRICOTEAUX X
VILLE DU HAVRE
M. Edouard PHILIPPE
M André GACOUGNOLLE
M. Patrick TEISSERE
||
| ><
Mme Sandrine DUNOYER
PERSONNALITES QUALIFIEES
Monsieur David SANSON A E Philippe X
Monsieur Jean-Philippe THIELLAY | ><
Monsieur Eric CHARNAY
REPRESENTANT DU
PERSONNEL
Mme Elodie MICHEL X
Mme Cécile CHOBLET X
Personnes invitées au Conseil :
-Jean-François DRIANT, directeur de l'EPCC
-Sébastien JUILLIARD, administrateur général de l'EPCC
-Philippe PINTORE, directeur général adjoint culture de la ville du Havre -François CAVARD), directeur général de la ville du Havre
L'article 7 des statuts de l’'EPCC fixe le quorum de notre conseil d'administration à 7 membres. 10 membres étant présents ou représentés, le quorum est atteint. La réunion du Conseil
d'Administration peut donc se tenir valablement.
I CR CA 170317
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE LE VOLCAN
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 17 MARS
2017
Liste des présents
ETAT
Mme Nicole KLEIN représentée par M.
François LOBIT
M. Jean Paul OLLIVIER
Mme Diane DE RUGY
Mme Véronique FRICOTEAUX
Présent Pouvoir
x
à Véronique Fricoteaux
Excusé
x
x
x
VILLE DU HAVRE
M. Edouard PHILIPPE
M André GACOUGNOLLE
M. Patrick TEISSERE
Mme Sandrine DUNOYER
x
x
x
x
PERSONNALITES QUALIFIEES
Monsieur David SANSON
Monsieur Jean-Philippe THIELLAY
Monsieur Eric CHARNAY
x
x
A E Philippe x
REPRESENTANT DU
PERSONNEL
Mme Elodie MICHEL
Mme Cécile CHOBLET x
x
Personnes invitées au Conseil :
-Jean-François DRIANT, directeur de l'EPCC
-Sébastien JUILLIARD, administrateur général de l'EPCC
-Philippe PINTORE, directeur général adjoint culture de la ville du Havre
-François CAVARD, directeur général de la ville du Havre
L article 7 des statuts de l'EPCC fixe le quorum de notre conseil d'administration à 7 membres.
10 membres étant présents ou représentés/ le quorum est attemt La réunion du Conseil
d Administration peut donc se tenir valablement.
CRCA 170317
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2018-01-23-006 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.102.17 5 Le CA est ouvert sous la présidence de séance d’Edouard Philippe, Président de l’'EPCC.
Adoption du procès verbal de la séance du Conseil d'administration du 2 juin 2016
M. Charnay souhaite que soit rapporté l'intégralité du titre de l'ouvrage publié par la MCH page
10 du CR « Culture et Démocratie, une histoire de la Maison de la Culture du Havre ».
D'autre part, il souhaite que soit rectifiée l'erreur d'orthographe sur la conjonction de
coordination « Or » un peu plus haut sur la même page.
Ces éléments seront dûment rectifiés.
Le procès verbal est adopté à l'unanimité.
Le président met aux voix les propositions d'élection de sa candidature à sa succession et de Mme Sandrine Dunoyer au titre de vice présidente.
Il rappelle qu'il avait lui même proposé à l'Etat de présenter l’un de ses représentants au poste de vice président, proposition non retenue par la Préfète de Région.
Le président et la vice-présidente sont élus à l'unanimité des voix pour une période de 3 ans.
Jean François Driant prend la parole pour faire un bref bilan de l’activité 2016
Il souligne :
- la réussite de l'UP et l'excellente relation entre le Théâtre et l'Université.
-__ L'optimisation de l’utilisation de l'outil du Volcan au travers des locations sur les jours
libres d'activité artistique et des recettes en augmentation à ce titre, créant de l’activité
donc de l'emploi et des recettes propres complémentaires non négligeables. Permet à des publics parfois éloignés de découvrir le bâtiment et nos activités.
- Se réjouit de la fin des travaux sur le site.
M Charnay interroge M Driant sur trois points :
Quid du travail avec le conservatoire qui n’est pas mentionné au bilan ?
Quid de la grande conversation organisée par la MCH qui n’y est pas portée non plus ?
Y a-t-il un travail effectué en faveur des publics handicapés psychiatriques ?
JF Driant répond qu'en effet le bilan est ciblé sur les priorités de l'établissement. Il est difficile d’être totalement exhaustif. Heureux d'affirmer que le volcan se doit d’être ouvert et d'accueillir et stimuler toute sorte d'actions périphériques. Les relations avec le conservatoire Honneger sont très bonnes, particulièrement pour le théâtre et la musique, moins sur la danse.
Sur le handicap le mécénat s'avère fort utile. Ainsi Harmonie Mutuelle nous aide à proposer des représentations en audio-description et entre dans l’aide à la production d’un spectacle qui inclu
des figurants déficients mentaux.
Il nous reste encore des difficultés lourdes sur les boucles magnétiques toujours pas
opérationnelles.
2 CR CA 170317
Le ÇA est ouvert sous la présidence de séance d'Edouard Philippe/ Président de l'EPCC.
Adoption du procès verbal de la séance du Conseil d'administration du 2 juin 2016
M. Charnay souhaite que soit rapporté l'intégralité du titre de l'ouvrage publié par la MCH page
10 du CR « Culture et Démocratie, une histoire de la M^aison de la Culture du Havre ».
D'autre part, il souhaite que soit rectifiée l'erreur d'orthographe sur la conjonction de
coordination « Or » un peu plus haut sur la même page.
Ces éléments seront dûment rectifiés.
Le procès verbal est adopté à l'unanimité.
Le président met aux voix les propositions d'élection de sa candidature à sa succession et de
Mme Sandrine Dunoyer au titre de vice présidente.
Il rappelle qu il avait lui même proposé à l'Etat de présenter l'un de ses représentants au poste
de vice président, proposition non retenue par la Préfète de Région.
Le président et la vice-présidente sont élus à Funanimité des voix pour une période de 3 ans.
Jean François Driant prend la parole pour faire un bref bilan de l activité 2016
Il souligne :
la réussite de l'UP et l excellente relation entre le Théâtre et l Université.
L'optimisation de Futilisation de l'outil du Volcan au travers des locations sur les jours
libres d'activité artistique et des recettes en augmentation à ce titre, créant de l activité
donc de l'emploi et des recettes propres complémentaires non négligeables. Permet à des
publics parfois éloignés de découvrir le bâtiment et nos activités.
Se réjouit de la fin des travaux sur le site.
M Charnay interroge M Driant sur trois points :
Quid du travail avec le conservatoire qui n est pas mentionné au bilan ?
Quid de la grande conversation organisée par la MCH qui n'y est pas portée non plus ?
Y a-t-il un travail effectué en faveur des publics handicapés psychiatriques ?
JF Driant répond qu'en effet le bilan est ciblé sur les priorités de l établissement. Il est difficile
d'être totalement exhaustif. Heureux d'affirmer que le volcan se doit d/êti-e ouvert et d'accueillir
et stimuler toute sorte d'actions périphériques. Les relations avec le conservatoire Honneger
sont très bonnes, particulièrement pour le théâh'e et la musique/ moins sur la danse.
Sur le handicap le mécénat s'avère fort utile. Ainsi Harmonie Mutuelle nous aide à proposer des
représentations en audio-description et entre dans l'aide à la production d'un spectacle qui inclu
des figurants déficients mentaux.
Il nous reste encore des difficultés lourdes sur les boucles magnétiques toujours pas
opérationnelles.
CR ÇA 170317
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2018-01-23-006 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.102.17 6 DELIBERATIONS
Le Président donne la parole à M Juilliard qui présente les délibérations concernant la clôture des comptes et l'affectation des résultats
-Délibération n°2017-01 — Adoption du compte financier 2016
Après en avoir délibéré, le CA décide :
- d’adopter le compte financier 2016.
- d’approuver les résultats :
e Excédent de 148 783,64 euros en section de fonctionnement ;
e Excédent de 92 993,99 euros en section d’investissement.
M Juilliard précise que ces bons résultats sont liés :
Pour la section de Fonctionnement
- A l’ensemble des décisions prises à l’issue de l’audit comptable mené sur la fin de l’exercice et notamment :
o reprise d’une provision pour près de 100 k€ liée au caractère provisoire du déménagement au sein des bureaux du Normandie Building, qui à l’issue d’une période de 3 ans dont un premier renouvellement de bail, ne peut conserver son caractère provisoire.
o 70 k€ de produits exceptionnels
- A l’annulation en cours de saison d’un spectacle (Concerto Küln) dégageant un différentiel d’environ 30 KE.
- A des recettes de billetterie globalement au dessus des prévisions
Enfin M Juilliard rappelle que le résultat s’entend avec un CICE de 65 k€ dont la pérennité n’est pas certaine.
Pour la section d’Investissement
- Au retard d’investissement dans le mobilier du Volcan, repoussé à 2017.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
-Délibération n°2017-02 — Affectation du résultat 2016
Les résultats de l'exercice 2016 se décomposent comme suit: - Excédent d'investissement 92 993,99 €
- Restes à réaliser dépenses 0 €
- Restes à réaliser recettes 0 €
- Excédent de fonctionnement 148 783,64 €
- Excédent net 241 777,63 €
D'autre part les reprises sur les résultats antérieurs des sections de fonctionnement et d'investissement (report à nouveau) présentent respectivement des montants positifs de 203 352,41 € et 142 339,34 € Il'est proposé d'’affecter à la DM2 du BP 2017:
- la somme de 92 993,99 € sur le compte 001 (recettes d'investissement); ce qui portera le report à nouveau de la section d'investissement à un montant de 235 333,33 €
- la somme de 148 783,64 € sur le compte 002 (recettes de fonctionnement) ; ce qui portera le report à nouveau de la section de fonctionnement à un montant de 352 163,05 €
3 CR CA 170317
DELIBERATIONS
Le Président donne la parole à M Juilliard qui présente les délibérations concernant la clôture
des comptes et l'affectation des résultats
-Délibération n°2017-01 -Adoption du compte ïïnancier 2016
Après en avoir délibéré, le ÇA décide :
- d'adopter le compte financier 2016.
- d'approuver les résultats :
• Excédent de 148 783,64 euros en section de fonctionnement ;
• Excédent de 92 993,99 euros en section d'investissement.
M Juilliard précise que ces bons résultats sont liés :
Pour la section de Fonctionnement
A l'ensemble des décisions prises à l'issue de l'audit comptable mené sur la fin de
['exercice et notamment :
o reprise d'une provision pour près de 100 k€ liée au caractère provisoire du
déménagement au sein des bureaux du Normandie Building, qui à l'issue d'une
période de 3 ans dont un premier renouvellement de bail, ne peut conserver son
caractère provisoire.
o 70 k€ de produits exceptionnels
A l'annulation en cours de saison d'un spectacle (Concerta Kôln) dégageant un
différentiel d'environ 30 k€.
A des recettes de billetterie globalement au dessus des prévisions
Enfin M Juilliard rappelle que le résultat s'entend avec un CICE de 65 k€ dont la pérennité n'est
pas certaine.
Pour la section d'Investissement
Au retard d'investissement dans le mobilier du Volcan, repoussé à 2017.
La délibération est adoptée à l'unanunité.
-Délibération n°2017-02 -Affectation du résultat 2016
Les résultats de l'exercice 2016 se décomposent comme suit:
- Excédent d'investissement 92 993,99 €
- Restes à réaliser dépenses 0 €
- Restes à réaliser recettes 0 €
- Excédent de fonctionnement 148 783,64 €
- Excédent net 241 777,63 € D'autre part les reprises sur les résultats antérieurs des sections de fonctionnement et d'investissement
(report à nouveau) présentent respectivement des montants positifs de 203 352,41 € et 142 339,34 € Il est proposé d'affecter à la DM2 du BP 2017:
la somme de 92 993,99 € sur le compte 001 (recettes d'investissement); ce qui portera le report à
nouveau de la section d'investissement à un montant de 235 333,33 €
la somme de 148 783,64 € sur le compte 002 (recettes de fonctionnement) ; ce qui portera le report à nouveau de la section de fonctionnement à un montant de 352 163,05 €
CRCA 170317
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2018-01-23-006 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.102.17 7 La délibération est adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2017-03 — Budget 2017 - DM1
SECTION D’INVESTISSEMENT :
La DMI se traduit en section d’investissement par une augmentation du BP à hauteur du montant du report à nouveau constaté, soit 235 333, 33 €.
Ce montant se cumulera aux 120 k€ de capacité d’investissement déjà votés pour atteindre une capacité
globale de plus de 355 333,33 €.
À ce mouvement s’ajoute un montant de 3 500 € en charges comme en produit lié au dépôt et
cautionnement pour le restaurant qui passe de la société 41B à la société la Colombe.
C’est ainsi une évolution globale de 238 833, 33 € qui est présentée au titre de la DM1 du BP 2017 pour la
section d’investissement.
EN DEPENSES :
Le montant de DMI1 est réparti à hauteur de :
35 533,33 € en 20 Immobilisations incorporelles
- 200 000 € en 21 Immobilisations corporelles
- _3500€ en 16 Emprunts et dettes assimilés (dépôts et cautionnements) / charges
RECETTES :
- Les recettes intègrent le seul solde d’exécution positif reporté de 235 333, 33 € ainsi que 3500 € en 16 Emprunts et dettes assimilés (dépôts et cautionnements) / recettes
SECTION D’EXPLOITATION :
La DMI se traduit en section d'exploitation par une augmentation du BP de 702 136,05 € qui repose :
EN CHARGES :
Sur une évolution des dépenses artistiques de 500 K€ en 011, 172 136,05 € en 012 et 30 k€ en 65. Cette évolution est liée à l’intégration de trois nouveaux projets aux activités de l’année :
o projection sur le Volcan courant octobre de l’œuvre de l’artiste Kurt Hentschläger Oo temps fort jeune public
o participation du Volcan aux festivités estivales 2017
EN RECETTES :
- d’une part sur l’intégration du report à nouveau constaté, de 352 163, 05 € - d’autre part sur l’évolution des subventions fléchées liées aux projets suivants :
o projection sur le Volcan courant octobre de l’œuvre de l’artiste Kurt Hentschläger o temps fort jeune public
oO participation du Volcan aux festivités estivales 2017
Ces différents apports sont évalués à un montant global de 350 k€
-M Gacougnolle demande précisément pourquoi les charges augmentent autant que le brut : S Juilliard explique que cela dépend de la répartition du type de contrats (les intermittents et permanents ne sont pas au même ratio vis-à-vis des charges sociales). Effectivement
4 CR CA 170317
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2017-03 - Budget 2017 - DM1
SECTION D'INVESTISSEMENT :
La DM1 se traduit en section d'investissement par une augmentation du BP à hauteur du montant du
report à nouveau constaté, soit 235 333, 33 €.
Ce montant se cumulera aux 120 k€ de capacité d'investissement déjà votés pour atteindre une capacité
globale de plus de 355 333,33 €.
A ce mouvement s'ajoute un montant de 3 500 € en charges comme en produit lié au dépôt et
cautionnement pour le restaurant qui passe de la société AIB à la société la Colombe.
C'est ainsi une évolution globale de 238 833, 33 € qui est présentée au titre de la DM1 du BP 2017 pour la
section d'investissement.
EN DEPENSES :
Le montant de DM1 est réparti à hauteur de :
35 333, 33 € en 20 Immobilisations incorporelles
200 000 € en 21 Immobilisations corporelles
3500 € en 16 Emprunts et dettes assimilés (dépôts et cautionnements) /charges
RECETTES :
Les recettes intègrent le seul solde d'exécution positif reporté de 235 333, 33 € ainsi que 3500 €
en 16 Emprunts et dettes assimilés (dépôts et cautionnements) / recettes
SECTION D'EXPLOITATION :
La DM1 se traduit en section d'exploitation par une augmentation du BP de 702 136,05 € qui repose :
EN CHARGES :
Sur une évolution des dépenses artistiques de 500 K€ en 011, 172 136,05 € en 012 et 30 k€ en 65. Cette
évolution est liée à l'intégration de trois nouveaux projets aux activités de l'année :
o projection sur le Volcan courant octobre de l'œuvre de l'artiste Kui-t Hentschlâger
o temps fort jeune public
o participation du Volcan aux festivités estivales 2017
EN RECETTES :
- d'une part sur ['intégration du report à nouveau constaté, de 352 163, 05 €
- d'autre part sur ['évolution des subventions fléchées liées aux projets suivants :
o projection sur le Volcan courant octobre de l'œuvre de l'artiste Kurt Hentschlâger
o temps fort jeune public
o participation du Volcan aux festivités estivales 2017
Ces différents apports sont évalués à un montant global de 350 k€
-M Gacougnolle demande précisément pourquoi les charges augmentent autant que le brut : S
Juilliard explique que cela dépend de la répartition du type de contrats (les intermittents et
permanents ne sont pas au même ratio vis-à-vis des charges sociales). Effectivement
CR ÇA 170317
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2018-01-23-006 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.102.17 8 l’augmentation a pesé cette année essentiellement sur l’artistique dont la masse salariale est composée exclusivement par des intermittents.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
-Délibération n°2017-04 Tarifs de billetterie saison 2016/2017
La proposition retenue par la direction de l’établissement se porte sur le renouvellement à l'identique du dispositif tarifaire mis en place sur les trois précédentes saisons 14/15 15/16 & 16/17.
En effet après un excellent démarrage sur la saison 14/15, le bilan des saisons suivantes est bon. A ce jour nous totalisons plus de 2405 abonnements pour 21000 places, bien loin des 8305 billets «voyageurs » de la saison 13/14, avec une évolution sur 3 saisons de 14% au global et une répartition qui se stabilise come suit :
V3, V6 et famille à chacun 20%, V9 à 12%, V12 à 28%. La formule « amis » reste marginale.
D’autre part une continuité minimale dans le temps est nécessaire sur nos tarifs qui, par souci de lisibilité, gagnent à être constitués de chiffres ronds et ne peuvent de ce fait suivre une simple augmentation indiciaire.
Afin d'augmenter néanmoins nos recettes billetterie il a été décidé de faire évoluer certains spectacles sur un tarif plus élevé dans cette grille tarifaire et de s’autoriser pour des accueils particuliers un tarif « hors formule ». Cette stratégie a bien fonctionné sur la saison 15/16. Si le concert de Bobby Mc Ferrin n’avait pas été annulé il aurait ainsi rapporté plus de 10 k€ de plus qu’intégré dans les formules. En moyenne le glissement d’un tarif B à A rapporte 4€ par billet le glissement d’un tarif B à C 2€. L’impact sur la fréquentation n’est pas simple à déterminer. Plus le tarif est élevé (plus l’artiste est connu), moins l’impact est important. Nous estimons néanmoins l’impact de cette politique à un apport entre 5 et 10 K€ sur la saison 16/17.
Il est toutefois proposé de faire évoluer nos conditions de vente en instaurant notamment un tarif pour l’échange de billet. Cette activité est en effet particulièrement utilisée par nos usagers.
L’échange est en effet possible jusqu’au jour du spectacle.
Il est proposé de facturer désormais ce service 1 € TTC. A ce jour les échanges se chiffrent en
plusieurs centaines sur la saison et génèrent un travail administratif non négligeable.
M Thiellay interroge sur le taux de remplissage de 91% S'agit-il d’un taux physique ou
financier ?
Il s’agit effectivement d’un taux sur base des chiffres de vente. Nous avons relativement peu de perte sur place en salle. Les abonnés globalement viennent et nous sommes chaque soir en ordre de marche pour revendre le cas échéant des places non occupées lorsque les spectacles sont complets, ce qui arrive régulièrement. Enfin les taux d’invitations sont maitrisés avec un % très faible inférieur à 7% en 2016. Le taux de places vendues est de 85%
Côté financier il faut reconnaitre qu'il n’est pas vendu plus de 15% du tarif plein en moyenne. Enfin il nous arrive d'accueillir des spectacles à jauge réduite
S Juilliard tient à noter que la politique du hors abonnement aurait permis sur le spectacle de B Mac Ferrin, si le spectacle avait été maintenu, de générer un surplus de 10 000 € sur les recettes globales du spectacle sans baisse de jauge puisque la quasi totalité de la jauge avait été vendue lors de l'annulation en novembre. C'était donc un choix efficace.
5 CR CA 170317
l'augmentation a pesé cette année essentiellement sur l'artistique dont la masse salariale est
composée exclusivement par des intermittents.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
-Délibération n°2017-04 Tarifs de billetterie saison 2016/2017
La proposition retenue par la direction de ['établissement se porte sur le renouvellement à
l'identique du dispositif tarifaire mis en place sur les trois précédentes saisons 14/15 15/16 &
16/17.
En effet après un excellent démarrage sur la saison 14/15, le bilan des saisons suivantes est bon.
A ce jour nous totalisons plus de 2405 abonnements pour 21000 places, bien loin des 8305 billets
«voyageurs » de la saison 13/14, avec une évolution sur 3 saisons de 14% au global et une
répartition qui se stabilise come suit :
V3, V6 et famille à chacun 20%, V9 à 12%, V12 à 28%. La formule « amis » reste marginale.
D'autre part une continuité minimale dans le temps est nécessaire sur nos tarifs qui, par souci de
lisibilité, gagnent à être constitués de chiffres ronds et ne peuvent de ce fait suivre une simple
augmentation indiciaire.
Afin d'augmenter néanmoins nos recettes billetterie il a été décidé de faire évoluer certains
spectacles sur un tarif plus élevé dans cette grille tarifaire et de s'autoriser pour des accueils
particuliers un tarif « hors formule ». Cette stratégie a bien fonctionné sur la saison l 5/16.
Si le concert de Bobby Me Ferrin n'avait pas été annulé il aurait ainsi rapporté plus de 10 k€ de
plus qu'intégré dans les formules. En moyenne le glissement d'un tarif B à A rapporte 4€ par
billet le glissement d'un tarif B à C 2€. L'impact sur la fréquentation n'est pas simple à
déterminer. Plus le tarif est élevé (plus l'artiste est connu), moins l'hnpact est important. Nous
estimons néanmoins l'impact de cette politique à un apport entre 5 et 10 k€ sur la saison 16/17.
Il est toutefois proposé de faire évoluer nos conditions de vente en instaurant notamment un tarif
pour l'échange de billet. Cette activité est en effet particulièrement utilisée par nos usagers.
L'échange est en effet possible jusqu'au jour du spectacle.
Il est proposé de facturer désormais ce service l € TTC. A ce jour les échanges se chiffrent en
plusieurs centaines sur la saison et génèrent un travail administratif non négligeable.
M Thiellay interroge sur le taux de remplissage de 91% S'agit-il d'un taux physique ou
financier ?
Il s'agit effectivement d'un taux sur base des chiffres de vente. Nous avons relativement peu de
perte sur place en salle. Les abonnés globalement viennent et nous sommes chaque soir en ordre
de marche pour revendre le cas échéant des places non occupées lorsque les spectacles sont
complets, ce qui arrive régulièrement. Enfm les taux d'invitations sont maitrisés avec un % très
faible mférieur à 7% en 2016. Le taux de places vendues est de 85%
Côté financier il faut reconnaitre qu'il n'est pas vendu plus de 15% du tarif plein en moyenne.
Enfin il nous arrive d accueillir des spectacles à jauge réduite
S Juilliard tient à noter que la politique du hors abonnement aurait permis sur le spectacle de B
Mac Ferrin, si le spectacle avait été maintenu, de générer un surplus de 10 000 € sur les recettes
globales du spectacle sans baisse de jauge puisque la quasi totalité de la jauge avait été vendue
lors de F annulation en novembre. C'était donc un choix efficace.
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Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2018-01-23-006 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.102.17 9 Sur l'intégration d'un coût pour l’échange M Thiellay note son accord. En profite pour alerter sur les changements de réglementation qui vont intervenir au 28 mai 2018 et impliquer une
remise à plat des données stockées. C’est un chantier lourd qui se dessine.
JF Driant répond que notre transfert vers un logiciel CRM se fera dans ce contexte.
M Charnay tient à pointer que le public visé est le public fidèle. Celui qui s'engage dès le début
de l’année sur un certain nombre de propositions sans forcément avoir une immense lisibilité sur son emploi du temps. Il ne s’agit pas d’une proposition unique comme sur un trajet à la
SNCF, mais sur une dizaine de spectacles tout au long de la saison. Cela pose question sur la
prise de risque que constitue l'abonnement.
S Juilliard précise qu'il s'agit a priori d’une moyenne de quelques euros par personne, donc reste tout à fait financièrement absorbable pour les abonnés. L'objectif est de viser le public qui en abuse et qui se freinera de lui-même. Il a été noté avec l'apparition des ventes flash que certaines personnes en profitent pour échanger leur billet et bénéficier ainsi du tarif de la vente flash.
Ce choix permettra, de plus, de développer une offre type premium par la suite avec ce service intégré.
M Charnay demande la répartition des tarifs sur la saison à venir.
J F Driant répond qu'elle est similaire à celle de la saison passée.
Précise qu'il n'y a pas de spectacle rentable lorsqu'on dit qu’un spectacle est « amortissable » c'est que les recettes billetterie couvrent le cachet artistique. Les frais annexes restent toujours des coûts complémentaires quasi impossibles à couvrir avec les recettes au vu des tarifs
particulièrement bas proposés.
À noter qu'une recette moyenne pour le tarif A (le plus élevé) est de 13000 € la soirée sur un
beau taux de remplissage.
M Charnay tient néanmoins à rappeler que le glissement d’un tarif bas à un tarif plus élevé
correspond au final à une évolution tarifaire.
E Philippe rétorque que cela reste plus mesuré qu’une évolution des tarifications elle-même.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
POINTS D'INFORMATION
Saison en cours
J F Driant rappelle que 70% de la saison est passée. Nous sommes à ce jour à 46347 ventes Volcan Junior est à l’étal avec 9749 ventes et 95% de taux de remplissage.
81.5% pour le tout public.
[Il reste encore 3 ou 4 gros spectacles qui vont modifier à la marge ces résultats. La saison fonctionne bien même avec de nombreuses créations accueillies et une prise de risques
très supérieure à la saison précédente.
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Sur l intégration d un coût pour l'échange M Thiellay note son accord. En profite pour alerter
sur les changements de réglementation qui vont intervenir au 28 mai 2018 et impliquer une
remise à plat des données stockées. C'est un chantier lourd qui se dessme.
JF Driant répond que notre transfert vers un logiciel CRM se fera dans ce contexte.
M Charnay tient à pomter que le public visé est le public fidèle. Celui qui s'engage dès le début
de Fannée sur un certain nombre de propositions sans forcément avoir une immense lisibilité
sur son emploi du temps. Il ne s agit pas d une proposition unique comme sur un trajet à la
SNCF, mais sur une dizaine de spectacles tout au long de la saison. Cela pose question sur la
prise de risque que constitue l abonnement.
S Juilliard précise qu'il s'agit a priori d'une moyenne de quelques euros par personne, donc reste
tout à fait financièrement absorbable pour les abonnés. L'objectif est de viser le publie qui en
abuse et qui se freinera de lui-même. Il a été noté avec Fapparition des ventes flash que certaines
personnes en profitent pour échanger leur billet et bénéficier amsi du tarif de la vente flash.
Ce choix permettra/ de plus/ de développer une offre type premium par la suite avec ce service
intégré.
M Charnay demande la répartition des tarifs sur la saison à venir.
J F Driant répond qu'elle est similaire à celle de la saison passée.
Précise qu il n'y a pas de spectacle rentable lorsqu on dit qu un spectacle est « amortissable »
c'est que les recettes billetterie couvrent le cachet artistique. Les frais annexes restent toujours
des coûts complémentaires quasi impossibles à couvrir avec les recettes au vu des tarifs
particulièrement bas proposés.
A noter qu'une recette moyenne pour le tarif A (le plus élevé) est de 13000 € la soirée sur un
beau taux de remplissage.
M Charnay tient néanmoins à rappeler que le glissement d'un tarif bas à un tarif plus élevé
correspond au final à une évolution tarifaire.
E Philippe rétorque que cela reste plus mesuré qu une évolution des tarifications elle-même.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
POINTS D'INFORMATION
Saison en cours
J F Driant rappelle que 70% de la saison est passée. Nous sommes à ce jour à 46347 ventes
Volcan Junior est à l'étal avec 9749 ventes et 95% de taux de remplissage.
81.5% pour le tout public.
Il reste encore 3 ou 4 gros spectacles qui vont modifier à la marge ces résultats.
La saison fonctionne bien même avec de nombreuses créations accueillies et une prise de risques
très supérieure à la saison précédente.
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Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2018-01-23-006 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.102.17 10 Saison 17/18
JF Driant rappelle que le préprogramme est donné à titre confidentiel.
Le nombre de spectacles est inférieur de 2 ou 3 mais le volume de représentations est bien plus élevé grâce au Volcan Junior et à la première édition du temps fort Jeune Public (7 spectacles) 10 coproductions.
Le LH Forum se tiendra exceptionnellement cette année sur la première semaine d’octobre. Les projections de Ort, l’œuvre de Kurt Hentschläger, sur le Volcan se confirme pour courant octobre. Nous sommes heureux de trouver un créneau et les moyens d’une diffusion de cette œuvre dont la production remonte maintenant à quelques années puisqu’elle avait été initialement pensée pour les silos à grains puis prévue pour la réouverture du Volcan. L’objet de la commande était de proposer en 20 minutes un film qui s’adapte à la forme du volcan et illustre Le Havre comme épicentre d’un monde en mouvement. Un savant équilibre entre modernité industrielle et nature, au travers de la superposition d’éléments naturels et virtuels.
Le dispositif sonore sera diffusé via les smartphone pour préserver les riverains.
JF Driant souligne quelques temps fort de la saison :
Démarrage de la saison avec Théophile Alexandre entièrement formé au Havre (option lourde danse François 1”) talentueux interprète de Gallotta et Montalvo. Chanteur incroyable qui lui permet de réaliser la grande ambition baroque de chanter et danser dans le même temps. Accompagné de Guillaume Vincent au piano (Scénographie et lumières minimales puisque la conque est de mise pour la voix).
Dernière création du Cirque Plume qui arrête sa carrière avec ce dernier spectacle. Temps fort Jeune Public, le Ad Hoc Festival, conçu pour toute l’agglomération avec Sainte- Adresse, Montivilliers, Gonfreville l’Orcher, Harfleur et le Havre.
Véronique Fricoteaux précise que La DRAC accompagne le festival sur cette première année par une subvention exceptionnelle au projet, mais hors dispositif Génération Belle Saison. Ouverture de Phahrenheit avec la pièce emblématique du travail de Thomas Lebrun directeur du CCN de Tours.
Première française du Ballet Jazz Montréal avec un hommage à Leonard Cohen attendu un peu partout.
Adaptation de la Traviata avec Judith Chemla absolument magnifique mais pour une jauge restreinte qui ne pourra satisfaire tout le monde.
3 programmes des Dissonances…
Veronique Fricoteaux tient à souligner la qualité de la programmation théâtre et interroge JF Driant sur sa re-programmation des clownesses déjà programmées en 16/17. JF Driant répond qu’il assume par là sa position de coproducteur majoritaire en favorisant les conditions de reprise de ce spectacle pour la saison prochaine afin de lui permettre de rencontrer plus de spectateurs et de professionnels. Ce spectacle a par ailleurs très bien fonctionné au Volcan avec un bouche à oreille excellent.
Sandrine Dunoyer tient à faire part de sa satisfaction. Consciente du risque pris sur l’ouverture de saison avec Théophile Alexandre qui n’est pas connu du grand public et pour une proposition très ciblée.
7 CR CA 170317
Saison 17/18
JF Driant rappelle que le préprogramme est donné à titre confidentiel.
Le nombre de spectacles est inférieur de 2 ou 3 mais le volume de représentations est bien plus
élevé grâce au Volcan Junior et à la première édition du temps fort Jeune Public (7 spectacles)
10 coproductions.
Le LH Forum se tiendra exceptionnellement cette année sur la première semaine d'octobre.
Les projections de Ort, l'œuvre de Kurt Hentschlàger, sur le Volcan se confirme pour courant
octobre. Nous sommes heureux de trouver un créneau et les moyens d'une diffusion de cette
œuvre dont la production remonte maintenant à quelques années puisqu'elle avait été initialement
pensée pour les silos à grains puis prévue pour la réouverture du Volcan. L'objet de la commande
était de proposer en 20 minutes un film qui s'adapte à la forme du volcan et illustre Le Havre
comme épicentre d'un monde en mouvement. Un savant équilibre entre modernité industrielle et
nature, au travers de la superposition d'éléments naturels et virtuels.
Le dispositif sonore sera diffusé via les smartphone pour préserver les riverains.
JF Driant souligne quelques temps fort de la saison :
Démarrage de la saison avec Théophile Alexandre entièrement formé au Havre (option lourde
danse François 1er) talentueux interprète de Gallotta et Montalvo. Chanteur incroyable qui lui
permet de réaliser la grande ambition baroque de chanter et danser dans le même temps.
Accompagné de Guillaume Vincent au piano (Scénographie et lumières minimales puisque la
conque est de mise pour la voix).
Dernière création du Cirque Plume qui arrête sa carrière avec ce dernier spectacle.
Temps fort Jeune Public, le Ad Hoc Festival, conçu pour toute l'agglomération avec Sainte-
Adresse, Montivilliers, Gonfreville l'Orcher, Harfleur et le Havre.
Véronique Fricoteaux précise que La DRAC accompagne le festival sur cette première année par
une subvention exceptionnelle au projet, mais hors dispositif Génération Belle Saison.
Ouverture de Phahrenheit avec la pièce emblématique du travail de Thomas Lebrun directeur
du CCN de Tours.
Première française du Ballet Jazz Montréal avec un hommage à Leonard Cohen attendu un peu
partout.
Adaptation de la Traviata avec Judith Cheinla absolument magnifique mais pour une jauge
restreinte qui ne pourra satisfaire tout le monde.
3 programmes des Dissonances...
Véronique Fricoteaux tient à souligner la qualité de la programmation théâtre et interroge JF
Driant sur sa re-programmation des clownesses déjà programmées en 16/17.
JF Driant répond qu'il assume par là sa position de coproducteur majoritaire en favorisant les
conditions de reprise de ce spectacle pour la saison prochaine afin de lui permettre de rencontrer
plus de spectateurs et de professionnels. Ce spectacle a par ailleurs très bien fonctionné au
Volcan avec un bouche à oreille excellent.
Sandrine Dunoyer tient à faire part de sa satisfaction. Consciente du risque pris sur l'ouverture de
saison avec Théophile Alexandre qui n'est pas connu du grand public et pour une proposition très
ciblée.
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Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2018-01-23-006 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.102.17 11 Deuxième Théâtre
Une première réunion s’est tenue au Phare avec l’ensemble des financeurs du Volcan. Une seconde aura lieu le 25 avril. Les choses avancent donc.
Une réunion avec le CCN a eu lieu qui a permis la mise à jour en co-rédaction du Cahier des charges. Edouard Philippe souligne que c’est tout sauf un dossier simple mais qu’on essaye de le faire avancer
Restaurant La Colombe
Pour la période du 11 décembre au 31 décembre 2016 le bilan du restaurant s’établit à 1847 couverts servis pour un chiffre d’affaires de 46 K€ TTC.
Pour janvier 2017 : 2444 couverts / CA: 57 K€ TTC
Pour février 2017 : 2800 couverts / CA: 65 K€ TTC (dont 9KE€ pour la Cie LA PART DES ANGES en résidence au Volcan)
Le démarrage est bon, il manque environ 15 k€ TTC mensuel pour que le restaurant soit tout à
fait rentable et "hors de danger".
JP Thiellay demande s’il s’agit d’une DSP.
E Philippe répond que, compte tenu de la difficulté du site (caché, contraint en terme d’exposition et publicité, sans activité depuis un long moment), un bail commercial a été proposé permettant à l’acteur de se doter à terme d’un actif rentabilisant son investissement initial. L'objectif était de créer des conditions désirables pour attirer un projet qui soit à la hauteur de la réhabilitation
globale du site. A ce jour, ce pari semble être réussi.
Un été au Havre
Le Volcan devrait apparaitre comme la boutique de la manifestation et le point de départ des parcours artistiques dans l’espace public.
Le Volcan est en attente d’une autorisation du propriétaire -la VDH- pour déroger au système des locations telles que délibérées et prévues dans la convention d’occupation du bâtiment afin de
pouvoir mettre à disposition ses espaces de bar pour un coût minimal.
Des visites publiques du Volcan ont été parallèlement mises en place avec la Maison du Patrimoine.
Information sur les conventions et marchés passés par l’'EPCC
Cf document joint
S Juilliard tient à faire un petit focus sur le mobilier. La commande est enfin lancée et sera livrée pour partie avant et pour partie après l’été. La saison prochaine débutera donc avec du mobilier neuf.
JF Driant précise que, pour le hall du Grand Volcan l’idée d’un concours à lancer en
concertation avec la VDH auprès des grandes écoles de design est à l’étude.
Questions diverses
M Charnay relève que certains adhérents de la MCH se sont étonnés du slogan en anglais non traduit pour la campagne d’affichage de l’ile des esclaves de Marivaux donné par la compagnie havraise Akté dans une mise en scène d’Anne-Sophie Pauchet. Cela paraissait particulièrement
étonnant d'utiliser l’anglais pour un grand écrivain de langue française. JF Driant rappelle que l’un des objectifs centraux de la communication du Volcan est précisément de susciter l’interrogation et la curiosité. Ce choix n’était, de plus, pas dépourvu de
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Deuxième Théâtre
Une première réunion s'est tenue au Phare avec l'ensemble des financeurs du Volcan. Une
seconde aura lieu le 25 avril. Les choses avancent donc.
Une réunion avec le CCN a eu lieu qui a permis la mise à jour en co-rédaction du Cahier des
charges. Edouard Philippe souligne que c'est tout sauf un dossier simple mais qu'on essaye de le
faire avancer
Restaurant La Colombe
Pour la période du l l décembre au 31 décembre 2016 le bilan du restaurant s'établit à 1847
couverts servis pour un chiffre d'affaires de 46 K€ TTC.
Pour janvier 2017 : 2444 couverts / ÇA: 57 K€ TTC
Pour février 2017 : 2800 couverts / ÇA: 65 K€ TTC (dont 9K€ pour la Cie LA PART DES
ANGES en résidence au Volcan)
Le démarrage est bon, il manque environ 15 k€ TTC mensuel pour que le restaurant soit tout à
fait rentable et "hors de danger".
JP Thiellay demande s'il s'agit d'une DSP.
E Philippe répond que, compte tenu de la difficulté du site (caché, contraint en terme cT exposition
et publicité, sans activité depuis un long moment), un bail commercial a été proposé permettant à
l'acteur de se doter à terme d'un actif rentabilisant son investissement initial. L'objectif était de
créer des conditions désirables pour attirer un projet qui soit à la hauteur de la réhabilitation
globale du site. A ce jour, ce pari semble être réussi.
Un été au Havre
Le Volcan devrait apparaitre comme la boutique de la manifestation et le point de départ des
parcours artistiques dans l'espace public.
Le Volcan est en attente d'une autorisation du propriétaire -la VDH- pour déroger au système
des locations telles que délibérées et prévues dans la convention d'occupation du bâtiment afin de
pouvoir mettre à disposition ses espaces de bar pour un coût minimal.
Des visites publiques du Volcan ont été parallèlement mises en place avec la Maison du
Patrimoine.
Information sur les conventions et marchés passés par 1EPCC
Cf document joint
S Juilliard tient à faire un petit focus sur le mobilier. La commande est enfin lancée et sera livrée
pour partie avant et pour partie après l'été. La saison prochaine débutera donc avec du mobilier
neuf.
JF Driant précise que, pour le hall du Grand Volcan l'idée d'un concours à lancer en
concertation avec la VDH auprès des grandes écoles de design est à l'étude.
Questions diverses
M Charnay relève que certains adhérents de la MCH se sont étonnés du slogan en anglais non
traduit pour la campagne d'affichage de l'ile fies esclaves de Marivaux donné par la compagnie
havraise Akté dans une mise en scène d'Anne-Sophie Pauchet. Cela paraissait particulièrement
étonnant cl'utiliser l'anglais pour un grand écrivain de langue française.
JF Driant rappelle que l'un des objectifs centraux de la communication du Volcan est
précisément de susciter l'interrogation et la curiosité. Ce choix n'était, de plus, pas dépourvu de
CR ÇA 170317
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2018-01-23-006 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.102.17 12 lien et de sens avec le spectacle lui-même qui se termine sur une chanson de Lou Reed, en anglais.
M Charnay souhaite également informer le CA que les Presses Universitaires du Havre et de Rouen ont choisi de mettre l’ouvrage publié avec la MCH en avant sur leur stand du Salon du Livre. Isabelle Royer était donc sur place pour le signer.
Compte rendu adopté à l’unanimité des membres présents ou représentées (11 voix/13)
Luc Lemonnier
Président
L »
t
9 CR CA 170317
lien et de sens avec le spectacle lui-même qui se termine sur une chanson de Lou Reed, en
anglais.
M Charnay souhaite également informer le ÇA que les Presses Universitaires du Havre et de
Rouen ont choisi de mettre l'ouvrage publié avec la MCH en avant sur leur stand du Salon du
Livre. Isabelle Royer était donc sur place pour le signer.
Compte rendu adopté à l'unanimité des membres présents ou représentées (11 voix/13)
Luc Lemonnier
Président
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Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2018-01-23-006 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.102.17 13 Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2018-01-23-006 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.102.17 14 Le Volcan - Scène nationale du Havre
76-2017-01-23-007
LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION
13.12.17
BORDEREAU TRANSMISSION SOUS PREFECTURE
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2017-01-23-007 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 15 Liberid » FAT 5 Prarérrid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
A ETABLIR EN DOUBLE
EXEMPLAIRE
BORDEREAU DE DEPOT DE DOCUMENTS
VALANT ACCUSE DE RECEPTION *
COLLECTIVITE DATE D'ENVOI : _1 sf T2
REÇU, le :
2 3 JAN. 2018
à la SOUS-PRÉFECTURE
du HAVRE
Désignation des pièces : objet Référence de l’acte
(n° délib ou AR, DC, CO … + N° +
Observations éventuelles de pré-
contrôle de légalité
A A Es \ \ ° Date)
Const À ons PE Ro
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1512.54, Ca ee. BsG
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Convul Adnûa sh 15.18.14
+ n Occom nement
QE da Be so Loch 2° V4
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
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VALANT ACCUSE DE RECEPTION *
A ETABLIR EN DOUBLE
EXEMPLAIRE
COLLECTmTE
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11010
^5.APE9001
DATED'ENVOI: ^ <-9/^ 20i
REÇU, le:
2 3 JAN. 2018
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Désignation des pièces : objet
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
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Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2017-01-23-007 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 16 Le Volcan - Scène nationale du Havre
76-2018-01-23-007
LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION
13.12.17
DELIB 2017.05 ELECTION NOUVEAU PRESIDENT
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2018-01-23-007 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 17 CONSEIL D'ADMINISTRATION
Établissement Public de Coopération Culturelle
Le VOLCAN
Séance du 13 décembre 2017
N°2017.05 E.P.C.C. LE VOLCAN -ELECTION DU NOUVEAU PRESIDENT
L'article 10 des statuts de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Le Volcan prévoit que le Président
du Conseil d’Administration est élu par celui-ci en son sein à la majorité des deux tiers pour une durée de trois
ans renouvelable qui ne peut excéder le cas échéant celle de son mandat électif.
Le Conseil d'Administration prend acte de la démission d’Edouard Philippe de son mandat de maire et de
l'élection de Luc Lemonnier comme nouveau maire du Havre. Comme le prévoit l’article? des statuts le maire
du Havre ou son représentant siège au Conseil d’administration de P'EPCC.
Dans ces conditions Luc Lemonnier siègera dorénavant au CA de PEPCC, et il appartient au Conseil
d'administration d’élire son nouveau Président.
Le CA prend acte de la candidature de M Luc Lemonnier.
Après avoir constaté la présence du quorum légal de ses membres il a été procédé à l’élection du Président de
EPCC Le Volcan.
À lPunanimité M Luc Lemonnier a été élu Président de l’'EPCC Le Volcan.
Il est donc proposé la délibération suivante :
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1431-1 et suivants et R 1431-1 et
suivants ;
VU la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’Etablissements Publics de Coopération Culturelle ; VU le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, VU la loi n°2002-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’Etablissements Publics de Coopération Culturelle ; VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l'Etablissement Public de Coopération Culturel "Le Volcan" et arrêtant ses statuts ;
VU les arrêtés préfectoraux des 13 juillet 2009, 22 septembre 2011 et 12 mai 2016 portant modification des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle « Le Volcan » ;
Après en avoir délibéré, DÉCIDE
- De procéder à l’élection de M Luc Lemonnier au poste de Président de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle du Volcan.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
Luc Lemonnier
Président
% CA du 131217 \ Délibération n°2017-05 Ï
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Etablissement Public de Coopération Culturelle
Le VOLCAN
Séance du 13 décembre 2017
?2017.05 E.P.C.C. LE VOLCAN -ELECTION DU NOUVEAU PRESIDENT
L'article 10 des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle Le Volcan prévoit que le Président
du Conseil d'Administration est élu par celui-ci en son sein à la majorité des deux tiers pour une durée de trois
ans renouvelable qui ne peut excéder le cas échéant celle de son mandat électif.
Le Conseil d'Administration prend acte de la démission d'Edouard Philippe de son mandat de maire et de
l'élection de Luc Lemonnier comme nouveau maire du Havre. Comme le prévoit l'article? des statuts le maire
du Havre ou son représentant siège au Conseil d'administration de l'EPCC.
Dans ces conditions Luc Lemonnier siégera dorénavant au ÇA de l'EPCC, et il appartient au Conseil
d'administration d'élire son nouveau Président.
Le ÇA prend acte de la candidature de M Luc Lemonnier.
Après avoir constaté la présence du quorum légal de ses membres il a été procédé à l'élection du Président de
EPCC Le Volcan.
A l'unanimité M Luc Lemonnier a été élu Président de l'EPCC Le Volcan.
Il est donc proposé la délibération suivante :
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1431-1 et suivants et R 1431-1 et
suivants ;
VU la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'Etablissements Publics de Coopération Culturelle ;
VU le décret n°2002-l 172 du 11 septembre 2002 relatif aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle et
modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2002-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4
janvier 2002 relative à la création d'Etablissements Publics de Coopération Culturelle ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l'Etablissement Public de Coopération Culturel "Le
Volcan" et arrêtant ses statuts ;
VU les arrêtés préfectoraux des 13 juillet 2009, 22 septembre 2011 et 12 mai 2016 portant modification des statuts de
l'Etablissement Public de Coopération Culturelle « Le Volcan » ;
Après en avoir délibéré, DECIDE
De procéder à l'élection de M Luc Lemonnier au poste de Président de l'Etablissement Publie de
Coopération Culturelle du Volcan.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES ^4EMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
Luc Lemonnier
Président
ÇA du 131217 Délibération n°2017-05
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2018-01-23-007 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 18 Le Volcan - Scène nationale du Havre
76-2018-01-23-008
LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION
13.12.17
DELIB 2017.06 ENTREE DE LA REGION AU C.A. DU VOLCAN
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2018-01-23-008 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 19 CONSEIL D'ADMINISTRATION
Établissement Public de Coopération Culturelle
Le VOLCAN
Séance du 13 décembre 2017
N°2017.06 E.P.C.C. LE VOLCAN -— ENTREE DE LA REGION NORMANDIE AU CA DE L’EPCC
Conformément à l’article 8 des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle LE VOLCAN, le
Conseil d’Administration doit délibérer sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’établissement
et notamment sur les orientations générales de sa politique.
Par sa délibération 2016.013 votée le 27 novembre 2016, le CA a décidé d’autoriser M Jean François Driant
directeur de l'EPCC LE Volcan à mettre en œuvre l’élargissement de l’'EPCC à la Région Normandie et de
proposer les modifications statutaires afférentes.
Par courrier en date de début décembre le Président de la Région Normandie demande officiellement au
Président du CA de l'EPCC le Volcan l’entrée de la Région parmi ses membres.
Pour ce faire une modification des statuts de l’'EPCC est proposée comme suit :
TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 Entrée, Retrait et Dissolution
Ajout de la mention suivante : Aux côtés des deux membres fondateurs que sont la Ville et l’Etat, figure
La Région Normandie qui intègre l’établissement à compter du 1° avril 2018.
TITRE 2 ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 7 Composition du CA :
Ajustement du membre total de membres du CA : ajout d’un membre pour la Région
Soit passage de 13 aujourd’hui (4Etat, 4VDH, 3PQ, 2 RP) à 14
Ajout du nombre de membres représentants la Région 1
Pas de PQ pour la Région
Ajout de la mention suivante :
1) Le conseil d’administration comprend :
Le Président de la Région Normandie ou son représentant
TITRE 3 REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Modification de l’article 22 comme suit :
Article 22 Dispositions relatives aux apports et aux contributions : Afin que l’EPCC puisse inscrire les actions correspondant à son objet statutaire, et notamment celles liées à la
création et à la programmation de spectacles vivants, dans un cadre de financement pérenne, prévisible et suffisant, les
membres de l'EPCC s’engagent à conclure chacun avec l'EPCC, dans-es-six-meis-desa-constitution. une convention de financement annuelle renouvelable, par laquelle ils s’obligent contractuellement à lui allouer un concours financier garanti dans son montant et ses modalités de versement. Le-eas-échéant-ces-conceurs lorsqu'ils -visent-à-soutenir-un-protet-
spécifique de l'établissement, Dans la mesure du possible et dans le respect des contraintes du droit
budgétaire, les membres de l'EPCC s’efforceront d’inscrire leurs concours dans un cadre
conventionnel pluriannuel.
Les contributions minimales nécessaires au fonctionnement de l’établissement sont les suivantes :
- Ville du Havre : 1.500.000 €
- Etat : 1.500.000 €
- Région : 369.000 €
CA du 131217 Délibération n°2017-06 1
CONSEIL D'ADMINISTRATION r
Etablissement Public de Coopération Culturelle
Le VOLCAN
Séance du 13 décembre 2017
?2017.06 E.P.C.C. LE VOLCAN - ENTREE DE LA REGION NORMANDIE AU ÇA DE L'EPCC
Conformément à l'article 8 des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle LE VOLCAN, le
Conseil d'Administration doit délibérer sur toutes les questions relatives au fonctionnement de rétablissement
et notamment sur les orientations générales de sa politique.
Par sa délibération 2016.013 votée le 27 novembre 2016, le ÇA a décidé d'autoriser M Jean François Driant
directeur de l'EPCC LE Volcan à mettre en œuvre l'élargissement de PEPCC à la Région Normandie et de
proposer les modifications statutaires afférentes.
Par courrier en date de début décembre le Président de la Région Normandie demande officiellement au
Président du ÇA de l'EPCC le Volcan l'entrée de la Région parmi ses membres.
Pour ce faire une modification des statuts de l'EPCC est proposée comme suit :
TITRE l DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 Entrée, Retrait et Dissolution
Ajout de la mention suivante : Aux côtés des deux membres fondateurs que sont la Ville et l'Etat, figure
La Région Normandie qui intègre rétablissement à compter du 1er avril 2018.
TITRE 2 ORGANISATION ADMINISTRATFSŒ
Article 7 Composition du ÇA :
Ajustement du membre total de membres du ÇA : ajout d'un membre pour la Région
Soit passage de 13 aujourd'hui (4Etat, 4VDH, 3PQ, 2 RP) à 14
Ajout du nombre de membres représentants la Région l
Pas de PQ pour la Région
Ajout de la mention suivante :
l) Le conseil d'administration comprend :
Le Président de la Région Normandie ou son représentant
TITRE 3 REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Modification de l'article 22 comme suit :
Article 22 Dispositions relatives aux apports et aux contributions :
Afin que l'EPCC puisse inscrire les actions correspondant à son objet statutaire, et notamment celles liées à la
création et à la programmation de spectacles vivants, dans un cadre de financement pérenne, prévisible et suffisant, les
membres de PEPCC s'engagent à conclure chacun avec l'EPCC, dans les six mois de sa constitution, une convention
de financement annuelle renouvelable, par laquelle ils s'obligent contractuellement à lui allouer un concours financier
garanti dans son montant et ses modalités de versement. Le cas échéant ces concours, lorsqu'ils visent à soutenir un projet
spécifique de rétablissement, Dans la mesure du possible et dans le respect des contraintes du droit
budgétaire, les membres de l'EPCC s'efforceront d'inscrire leurs concours dans un cadre
conventionnel pluriannuel.
Les contributions minimales nécessaires au fonctionnement de rétablissement sont les suivantes :
-Ville du Havre: 1.500.000 €
-Etat: 1.500.0006
- Région : 369.000 €
ÇA du 131217 Délibération n°2017-06 l
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2018-01-23-008 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 20 Il est par ailleurs précisé que la valorisation du bien, propriété de la Ville du Havre, mis à disposition de l'EPCC Le Volcan est estimée à 410 000 € HT/an (valeur 2015)
Les subventions et/ou contributions devront être confirmées chaque année au plus tard le 30 septembre précédant l’année à laquelle elles se rapportent.
Les statuts ainsi modifiés devront être soumis au vote des assemblées délibérantes de chacune des collectivités
fondatrices de l'EPCC le Volcan. Un arrêté préfectoral approuvant la décision de modification des statuts
devra être pris après délibérations concordantes des collectivités.
Si cette proposition recueille l'accord du Conseil d’Administration de l'Etablissement Public de Coopération
Culturelle LE VOLCAN, il est proposé la délibération suivante :
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1431-1 et suivants et R 1431-1 et suivants ;
VU la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’Etablissements Publics de Coopération Culturelle ;
VU le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, VU la loi n°2002-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’Etablissements Publics de Coopération Culturelle ; VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l'Etablissement Public de Coopération Culturel "Le Volcan" et arrêtant ses statuts ;
VU les arrêtés préfectoraux des 13 juillet 2009, 22 septembre 2011 et 12 mai 2016 portant modification des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle « Le Volcan » ;
Après en avoir délibéré, DÉCIDE
- d'approuver l’entrée de la Région Normandie comme membre de l'EPCC le Volcan dans les conditions détaillées ci-dessus
- d’approuver les modifications des statuts de PEPCC le Volcan telles que figurant en annexe de la
présente délibération.
DELIBERATION ADOPTEE A L’'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
Luc Lemonnier
Président
CA du 131217 Délibération n°2017-06 2
Il est par ailleurs précisé que la valorisation du bien, propriété de la Ville du Havre, mis à disposition de l'EPCC Le
Volcan est estimée à 410 000 € HT/an (valeur 2015)
Les subventions et/ou contributions devront être confirmées chaque année au plus tard le 30 septembre précédant l'année
à laquelle elles se rapportent.
Les statuts ainsi modifiés devront être soumis au vote des assemblées délibérantes de chacune des collectivités
fondatrices de l'EPCC le Volcan. Un arrêté préfectoral approuvant la décision de modification des statuts
devra être pris après délibérations concordantes des collectivités.
Si cette proposition recueille l'accord du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public de Coopération
Culturelle LE VOLCAN, il est proposé la délibération suivante :
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1431-1 et suivants et R 1431-1 et
suivants ;
VU la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'Etablissements Publics de Coopération Culturelle ;
VU le décret n°2002-l 172 du 11 septembre 2002 relatif aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle et
modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2002-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4
janvier 2002 relative à la création d'Etablissements Publics de Coopération Culturelle ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l'Etablissement Public de Coopération Culturel "Le
Volcan" et arrêtant ses statuts ;
VU les arrêtés préfectoraux des 13 juillet 2009, 22 septembre 2011 et 12 mai 2016 portant modification des statuts de
l'Etablissement Public de Coopération Culturelle « Le Volcan » ;
Après en avoir délibéré, DECIDE
d'approuver l'entrée de la Région Normandie comme membre de PEPCC le Volcan dans les conditions
détaillées ci-dessus
d'approuver les modifications des statuts de l'EPCC le Volcan telles que figurant en annexe de la
présente délibération.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
Luc Lemonnier
Président
•
1.1
ÇA du 131217 Délibération n°2017-06
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2018-01-23-008 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 21 Le Volcan - Scène nationale du Havre
76-2018-01-23-009
LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION
13.12.17
DELIB 2017.07 - CREATION D UN POSTE CDI
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2018-01-23-009 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 22 CONSEIL D’ADMINISTRATION
Etablissement Public de Coopération Culturelle
Le VOLCAN
Séance du 13 décembre 2017
N°2017.07 EPCC LE VOLCAN - Création d’un poste en CDI sur la base d’une consolidation de deux postes temps partiel en CDII.
Conformément à l’article 8 des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle LE
VOLCAN, le Conseil d'Administration doit délibérer sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’établissement et notamment sur les créations d’emplois permanents,
Par délibération n°2015 .008 du 20 avril 2015 9 CDII ont été créés pour répondre à la demande
en personnel de l’accueil public suite à la réouverture du grand Volcan et à la mise en conformité de ces personnels avec les exigences de la Convention collective de référence.
Le cadre d’emploi pour le personnel d’accueil publie, billetterie et bar est en effet défini par la convention collective des entreprises artistiques et culturelles qui permet le recours au CDII
(contrat à durée indéterminée intermittent).
Pour la saison 17/18, l’équipe à été constituée de 8 CDII pour un cumul de 3838 heures annuelles.
Suite à la démission de deux d’entre eux, il est proposé de regrouper les fonctions et temps horaires de 2 CDII pour un total de 1400 heures afin de consolider ces temps de travail en un
unique poste en CDI de 1547 heures.
Le coût de cette consolidation est quasiment nul. En effet le différentiel d’augmentation de temps de travail rémunéré est de 150 heures rémunérées (soit 11%), tempéré par une
rémunération du temps de travail d’un CDI minorée de 10% par rapport à celui d’un CDII alourdi d’une prime de précarité.
Le volume horaire des CDII tomberait ainsi à 2438 heures.
Ce choix de la pérennisation d’un emploi à temps plein au sein de l’équipe du Volcan en lieu et place de deux emplois précaires (l’un à 1200 heures, l’autre à 250) permettra une optimisation
de l'efficacité des équipes d’accueil public ainsi qu’une meilleure synergie avec le pôle billetterie.
Il se traduira donc par un gain en efficacité des équipes.
Le poste en CDI créé serait un poste d’attaché à l’accueil public/ billetterie. Il s’agit d’un poste
d’agent de maitrise catégorie 6 de la Convention Collective Nationale, remplaçant un poste similaire en CDIT sur 1200 heures et un poste employé de caisse catégorie 9 sur 230 heures. Il
serait proposé à la salariée actuellement en poste sur la même fonction en CDII 1200 heures qui donne pleinement satisfaction et travaille depuis 2 ans au sein de l'établissement.
Si cette proposition recueille l'accord du Conseil d’Administration de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle LE VOLCAN, il est proposé la délibération suivante :
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1431-1 et suivants et R 1431-1 et suivants ;
CA du 131217 Délibération n°2017-07
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Etablissement Public de Coopération Culturelle
Le VOLCAN
Séance du 13 décembre 2017
?2017.07 EPCC LE VOLCAN - Création d'un poste en CDI sur la base d'une
consolidation de deux postes temps partiel en CDII.
Conformément à l'article 8 des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle LE
VOLCAN, le Conseil d'Administration doit délibérer sur toutes les questions relatives au
fonctionnement de rétablissement et notamment sur les créations d'emplois permanents.
Par délibération n°2015 .008 du 20 avril 2015 9 CDII ont été créés pour répondre à la demande
en personnel de l'accueil public suite à la réouverture du grand Volcan et à la mise en
conformité de ces personnels avec les exigences de la Convention collective de référence.
Le cadre d'emploi pour le personnel d'accueil public, billetterie et bar est en effet défini par la
convention collective des entreprises artistiques et culturelles qui permet le recours au CDII
(contrat à durée indéterminée intermittent).
Pour la saison 17/18, l'équipe a été constituée de 8 CDII pour un cumul de 3838 heures
annuelles.
Suite à la démission de deux d'entre eux, il est proposé de regrouper les fonctions et temps
horaires de 2 CDII pour un total de 1400 heures afin de consolider ces temps de travail en un
unique poste en CDI de 1547 heures.
Le coût de cette consolidation est quasiment nul. En effet le différentiel d'augmentation de
temps de travail rémunéré est de 150 heures rémunérées (soit 11%), tempéré par une
rémunération du temps de travail d'un CDI minorée de 10% par rapport à celui d'un CDI1
alourdi d'une prime de précarité.
Le volume horaire des CDII tomberait ainsi à 2438 heures.
Ce choix de la pérennisation d'un emploi à temps plein au sein de l'équipe du Volcan en lieu et
place de deux emplois précaires (l'un à 1200 heures, l'autre à 250) permettra une optimisation
de l'efïïcacité des équipes d'accueil public ainsi qu'une meilleure synergie avec le pôle billetterie.
Il se traduira donc par un gain en efficacité des équipes.
Le poste en CDI créé serait un poste d'attaché à l'accueil publie/ billetterie. II s'agit d'un poste
d'agent de maîtrise catégorie 6 de la Convention Collective Nationale, remplaçant un poste
similaire en CDII sur 1200 heures et un poste employé de caisse catégorie 9 sur 230 heures. Il
serait proposé à la salariée actuellement en poste sur la même fonction en CDII 1200 heures qui
donne pleinement satisfaction et travaille depuis 2 ans au sein de rétablissement.
Si cette proposition recueille l'accord du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public de
Coopération Culturelle LE VOLCAN, il est proposé la délibération suivante :
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1431-1 et suivants et R
1431-1 et suivants ;
ÇA du 131217 Dél ibération n°2017-07
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2018-01-23-009 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 23 VU la loi n°2002-6 du 4 janvier relative à la création d’Etablissements Publics de Coopération Culturelle ;
VU le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l’Etablissement de Coopération Culturelle Le Volcan et notamment l’article 9 des statuts :
VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2016 portant modification des statuts de l'EPCC « Le Volcan » ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
-d’autoriser le directeur à créer 1 poste d’agent de maitrise en CDI portant leur nombre total à 16 pour un effectif global de 37 postes dont 7 CDII.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
Luc Lemonnier
Président
CA du 131217 Délibération n°2017-07
VU la loi n°2002-6 du 4 janvier relative à la création d'Etablissements Publics de Coopération
Culturelle ;
VU le décret n°2002-l 172 du 11 septembre 2002 relatif aux Etablissements Publics de Coopération
Culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l'Etablissement de Coopération
Culturelle Le Volcan et notamment l'article 9 des statuts ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2016 portant modification des statuts de l'EPCC « Le Volcan » ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
-d'autoriser le directeur à créer l poste d'agent de maîtrise en CDI portant leur nombre total
à 16 pour un effectif global de 37 postes dont 7 CDII.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
Luc Lemonnier
Président
•
Il
ÇA du 131217 Délibération n°2017-07
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2018-01-23-009 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 24 Le Volcan - Scène nationale du Havre
76-2018-01-23-010
LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION
13.12.17
DELIB 2017.08 - DM 2
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2018-01-23-010 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 25 CONSEIL D’ADMINISTRATION
Etablissement Public de Coopération Culturelle
Le VOLCAN
Séance du 13 décembre 2017
| N°2017.08: E.P.C.C. LE VOLCAN -— BP 2017 — DECISION MODIFICATIVE N°2
Conformément aux statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle Le Volcan, le Conseil d'Administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’établissement et, notamment, sur le budget et ses modifications.
SECTION D’INVESTISSEMENT :
La DM2 se traduit en section d’investissement par une augmentation du BP de 20.000 E liée à l'inscription de 77.529 € en subventions d’équipement, soit l’octroi par la Région d’une subvention de 22.529 € pour l’achat de matériels scéniques et par la Ville du Havre d’une subvention de 55.000 € pour l’acquisition de mobilier pour le Volcan. Ce mouvement est tempéré en recettes par la baisse du chapitre 040-28 amortissement des immobilisations. Les 20 K€ restant d’augmentation sont équilibrées en dépenses par une augmentation de ce même montant du chapitre 040-139 quote-part des subventions d’investissements inscrites au résultat.
Cette DM n’a donc aucun impact sur les capacités d’investissement de l’établissement.
SECTION D'EXPLOITATION :
La DM? se traduit en section d’exploitation par une augmentation du BP de 65 K€.
DEPENSES :
La DM? se traduit en dépenses par :
© l’augmentation de 197.529 € sur l’artistique en 011 et la baisse de 140K€ en 012. Il s’agit là de la traduction du projet Ort de Kurt Hentschläger sur le BP, initialement budgété en masse salariale et essentiellement passé, au final, en prestation de service auprès de l’entreprise ETC à l'issue d’un marché public.
© La baisse de 10k€ sur les droits d’auteurs (65)
© Une augmentation de 40 K€ en 012 structure liée aux coûts spécifiques engendrés pas les locations très lourdes en 2017 avec la mise à disposition du Fitz dans le cadre d’un Eté au Havre © Une augmentation de 35 k€ des charges exceptionnelles
© Une baisse de 57.529 € de la dotation aux amortissements
RECETTES :
La DM? se traduit en recettes par :
© Une augmentation du chapitre 013 de 10 k€ (revalorisation du CICE en lien avec l’augmentation du budget global)
© Une augmentation du chapitre 70 liée au transfert du financement du projet Ort depuis le 74
Subventions et de plus impactée par des recettes de billetterie plus importantes que prévu (très beau démarrage de la saison 17/18) soit une augmentation totale de 360.132,33 €.
Délibération 2017-08. CA du 13 décembre 2017 I
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Etablissement Public de Coopération Culturelle
Le VOLCAN
Séance du 13 décembre 2017
?2017.08: E.P.C.C. LE VOLCAN - BP 2017 - DECISION MODIFICATIVE ?2
Conformément aux statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle Le
Volcan, le Conseil d'Administration délibère sur toutes les questions relatives au
fonctionnement de rétablissement et, notamment, sur le budget et ses modifications.
SECTION D'INVESTISSEMENT :
La DM2 se traduit en section d'investissement par une augmentation du BP de 20.000 € liée à
l'inscription de 77.529 € en subventions d'équipement, soit l'octroi par la Région d'une subvention de
22.529 € pour l'achat de matériels scéniques et par la Ville du Havre d'une subvention de 55.000 €
pour l'acquisition de mobilier pour le Volcan. Ce mouvement est tempéré en recettes par la baisse du
chapitre 040-28 amortissement des immobilisations. Les 20 1<€ restant d'augmentation sont équilibrées
en dépenses par une augmentation de ce même montant du chapitre 040-139 quote-part des
subventions d'investissements inscrites au résultat.
Cette DM n'a donc aucun impact sur les capacités d'investissement de rétablissement.
SECTION D'EXPLOITATION :
La DM2 se traduit en section d'exploitation par une augmentation du BP de 65 k6.
DEPENSES :
La DM2 se traduit en dépenses par :
0 l'augmentation de 197.529 € sur l'artistique en 011 et la baisse de 140k€ en 012.
Il s'agit là de la traduction du projet Ort de Kurt Hentschlager sur le BP, initialement budgété en
masse salariale et essentiellement passé, au final, en prestation de service auprès de l'entreprise
ETC à l'issue d'un marché public.
0 La baisse de 10k€ sur les droits d'auteurs (65)
0 Une augmentation de 40 k€ en 012 structure liée aux coûts spécifiques engendrés pas les locations
très lourdes en 2017 avec la mise à disposition du Fitz dans le cadre d'un Eté au Havre
0 Une augmentation de 35 k€ des charges exceptionnelles
0 Une baisse de 57.529 € de la dotation aux amortissements
RECETTES :
La DM2 se traduit en recettes par :
0 Une augmentation du chapitre 013 de 10 k€ (revalorisation du CICE en lien avec l'augmentation
du budget global)
0 Une augmentation du chapitre 70 liée au transfert du financement du projet Ort depuis le 74
Subventions et de plus impactée par des recettes de billetterie plus importantes que prévu (très
beau démarrage de la saison 17/18) soit une augmentation totale de 360.132,33 €.
Délibération 2017-08. ÇA du 13 décembre 2017 l
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2018-01-23-010 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 26 © Une baisse de la subvention VDH de 5% (-82.528,99 €) et de la subvention DRAC de 0.5% (-
8006,85 €)
© Un transfert du montant prévu pour le financement du projet Orf depuis le 74 Subventions au 70
puisqu’il s’agit au final d’une aide en coproduction par le groupe Partouche, pour un montant de
279.596,58 €
© Une augmentation des produits exceptionnels de 30 k€
Une augmentation de la quote-part des subventions d’investissements au Cr de 20 K€.
© Une augmentation des reprises de provision de 15 K€.
S
Si ce projet recueille accord du Conseil d'Administration de l’EPCC le Volcan, il est proposé de voter la délibération suivante :
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1431-1 et suivants et R 1431-1 et suivants ;
VU la loi n°2002-6 du 4 janvier relative à la création d’Etablissements Publics de Coopération Culturelle ;
VU le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
VU Parrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l’Etablissement de Coopération Culturelle Le Volcan et notamment l’article 9 des statuts ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2016 portant modification des statuts de l’'EPCC « Le Volcan » ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et
commerciaux ;
VU le budget primitif de l’année 2017 adopté par la délibération n° 2016.12 en séance du 17 novembre 2016, et la Dml sur le BP 2017 adoptée par la délibération n° 2017.03 en séance du 17 mars 2017,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
-__ d’adopter, sur proposition du directeur, la décision modificative n° 2 du budget 2017 conformément aux tableaux en annexes 1 et 2 ci joints.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
Luc Lemonnier
Président
ve
L Délibération 2017-08. CA du 13 décembre 2017 à
0 Une baisse de la subvention VDH de 5% (-82.528,99 6) et de la subvention DRAC de 0.5% (-
8006,85 €)
0 Un transfert du montant prévu pour le financement du projet Ort depuis le 74 Subventions au 70
puisqu'il s'agit au final d'une aide en coproduction par le groupe Partouche, pour un montant de
279.596,586
0 Une augmentation des produits exceptionnels de 30 k€
0 Une augmentation de la quote-part des subventions d'investissements au Cr de 20 k€.
0 Une augmentation des reprises de provision de 15 k€.
Si ce projet recueille l'accord du Conseil d'Administration de l'EPCC le Volcan, il est proposé de
voter la délibération suivante :
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1431 -l et suivants et R
1431-1 et suivants ;
VU la loi n°2002-6 du 4 janvier relative à la création d'Etablissements Publics de Coopération
Culturelle ;
VU le décret n°2002-l 172 du 11 septembre 2002 relatif aux Etablissements Publics de Coopération
Culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l'Etablissement de Coopération
Culturelle Le Volcan et notamment l'article 9 des statuts ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2016 portant modification des statuts de l'EPCC « Le Volcan » ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et
commerciaux ;
VU le budget primitif de l'année 2017 adopté par la délibération n° 2016.12 en séance du 17
novembre 2016, et la Dm l sur le BP 2017 adoptée par la délibération n° 2017.03 en séance du 17 mars
2017,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d'adopter, sur proposition du directeur, la décision modificative n° 2 du budget 2017
conformément aux tableaux en annexes l et 2 ci joints.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
Luc Lemonnier
Président
vl< Délibération 2017-08. ÇA du 13 décembre 2017
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2018-01-23-010 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 27 Le Volcan - Scène nationale du Havre
76-2018-01-23-011
LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION
13.12.17
DELIB 2017.09 BP 2018
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2018-01-23-011 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 28 CONSEIL D’ADMINISTRATION
Établissement Public de Coopération Culturelle
LE VOLCAN
Séance du 13 décembre 2017
N°2017.09: E.P.C.C. LE VOLCAN -— BP 2018
L'Etablissement Public de Coopération Culturelle LE VOLCAN doit procéder à l’adoption de son
budget de fonctionnement et d’investissement 2018 relatif notamment à la poursuite de son activité et à la saison culturelle 2018/1019.
Le budget présenté s’élève à 5 107 000 € en section de fonctionnement et 340 000, 00 € en section
d'investissement.
Après un maintien de la capacité artistique attendue à plus de 50% en 2017 grâce au projet de projection 360°, le BP 2018 se positionne en baisse nette à 45%.
1. Le programme d'investissements 2017 et son financement
Le BP d’investissement prévoit des dépenses à hauteur de 120 K€ financées grâce à l’amortissement des immobilisations par l’établissement (340 K€), diminué de la quote-part d’amortissement des subventions qui ont en partie financé ces achats (220 K€).
Ces dépenses sont réparties en trois postes :
e Immobilisations corporelles : 30.000 €, essentiellement du matériel scénique et informatique
e Cautions : une ligne de 1 000€ est allouée à ce chapitre en cas de besoin. e Immobilisations incorporelles : 89.000 € sont alloués cette année, répartis pour la cinquième saison après la réouverture du Volcan, sur l’achat d’un nouveau logiciel de billetterie, d’une nouvelle charte graphique pour les prochaines saisons et d’une refonte de notre site internet.
2. Le programme de fonctionnement 2018 et son financement
2.1 Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement présentées au budget primitif 2018 s’inscrivent dans le cadre financier et réglementaire émanant de la création de l’établissement. Elles se composent de recettes propres, de subventions de complément de prix ou affectées à des projets et des reprises sur provisions.
2.1.1 Les atténuations de charges
Estimées à 70 KE il s’agit :
- des indemnités journalières de sécurité sociale perçues par l’établissement pour les arrêts maladie de ses salariés en contrepartie du maintien de salaire.
- du CICE crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. C’est à priori sa dernière année, avec une
baisse d’1 point à 6% pour 7% sur 2017. A noter donc que nous devrons à partir de 2019 nous passer de cette manne d’environ 60 k€ annuels qui soutient depuis 2014 notre activité.
2.1.2 Les recettes tirées de l’exploitation
Elles sont estimées à 812 949.04 € réparties sur
- des recettes billetteries à hauteur de 513 k€
- des recettes de production déléguée / tournée pour 73 k€
- des recettes de location de salles pour 85 k€
Délibération 2017-09 CA du 13 12 2017
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Etablissement Public de Coopération Culturelle
LE VOLCAN
Séance du 13 décembre 2017
?2017.09: E.P.C.C. LE VOLCAN - BP 2018
L'Etablissement Public de Coopération Culturelle LE VOLCAN doit procéder à l'adoption de son
budget de fonctionnement et d'investissement 2018 relatif notamment à la poursuite de son activité et
à la saison culturelle 2018/1019.
Le budget présenté s'élève à 5 107 000 € en section de fonctionnement et 340 000, 00 € en section
d'investissement.
Après un maintien de la capacité artistique attendue à plus de 50% en 2017 grâce au projet de
projection 360°, le BP 2018 se positionne en baisse nette à 45%.
l. Le programme d'investissements 2017 et son financement
Le BP d'investissement prévoit des dépenses à hauteur de 120 k€ financées grâce à l'amortissement des
immobilisations par rétablissement (340 k€), diminué de la quote-part d'amortissement des subventions qui
ont en partie financé ces achats (220 k€).
Ces dépenses sont réparties en trois postes :
• Immobilisations corporelles : 30.000 €, essentiellement du matériel scénique et informatique
• Cautions : une ligne de l 0006 est allouée à ce chapitre en cas de besoin.
» Immobilisations incorporelles : 89.000 € sont alloués cette année, répartis pour la cinquième saison
après la réouverture du Volcan, sur l'achat d'un nouveau logiciel de billetterie, d'une nouvelle charte
graphique pour les prochaines saisons et d'une refonte de notre site Internet.
2. Le programme de fonctionnement 2018 et son financement
2.1 Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement présentées au budget primitif 2018 s'inscrivent dans le cadre financier et
réglementaire émanant de la création de rétablissement. Elles se composent de recettes propres, de
subventions de complément de prix ou affectées à des projets et des reprises sur provisions.
2.1.1 Les atténuations de charges
Estimées à 70 k6 il s'agit :
des indemnités journalières de sécurité sociale perçues par rétablissement pour les arrêts maladie de
ses salariés en contrepartie du maintien de salaire.
du CICE crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. C'est à priori sa dernière année, avec une
baisse d'l point à 6% pour 7% sur 2017. A noter donc que nous devrons à partir de 2019 nous
passer de cette manne d'environ 60 k€ annuels qui soutient depuis 2014 notre activité.
2.1.2 Les recettes tirées de l'exploitation
Elles sont estimées à 812 949.04 € réparties sur
des recettes billetteries à hauteur de 513 k€
des recettes de production déléguée / tournée pour 73 k€
des recettes de location de salles pour 85 k€
Délibération 2017-09 ÇA du 13 12 2017
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2018-01-23-011 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 29 - du mécénat pour 60k€
- des recettes de bar pour 20 k€
- des recettes de coproduction pour 60k€
2.1.3 Les subventions
Les subventions représentent le principal poste de recettes de l'EPCC. Elles sont évaluées, compte tenu des informations connues à ce jour à 3 928 038,81 € HT et représentent la participation financière : e de l’Etat pour 1 635 375€ TTC
e de la Ville du Havre pour 1 600 988 € TTC
e du Département pour 332 500 TTC
e de la Région pour 369 000 € TTC
Ces montants sont exactement similaires aux montants versés en 2016, hormis pour l’Etat, qui a retenu en 2017 sur le versement global attendu un montant de 0.05% soit 8175 € TTC. Le prévisionnel des subventions affectées a été établi à:
° 71.170,05 € HT dont 42 K€ dans le cadre du financement des projets d'éducation artistique (DRAC) et 30 k€ de la Codah en soutien au Ad Hoc Festival.
2.1.4 Autres produits de gestion courante
Une ligne de 100 € est ouverte sur ce chapitre de recettes
2.1.4 Les produits exceptionnels
Une ligne de 10 000 € est ouverte sur ce chapitre de recettes
2.1.5 Quote-part des subventions d’investissement virée au compte de résultat. 220.000 € sont prévus sur cette ligne.
2.1.6 Reprise de provision
Une ligne de 65.912,15 € est ouverte sur ce chapitre de recettes correspondant à la reprise des provisions passées sur le budget 2017 pour régularisations comptables.
2.2 Les dépenses de fonctionnement
2.2.1 Les charges à caractère général (chapitre 011)
Elles sont évaluées à 2 390 000 €, dans la continuité de la baisse annoncée depuis 2015. Cette baisse impacte exclusivement l’artistique de l’établissement, activant la détérioration progressive du ratio artistique qui tombe à 45%.
2.2.2 Les charges de personnel et frais assimilés (chapitre 012)
Les charges de personnel et frais assimilés sont estimés à 2 244 140 €. La baisse est ici fortement tempérée par le poids plus important de la structure dans l’équilibre de la ligne (80% contre 35% sur le 011).
Rappel : Ces charges de structure couvrent les 37 salariés permanents en CDI dont les 7 CDII du personnel d’accueil et bar ainsi que les autres vacataires non rattachés à l’artistique (CDD de complément ou remplacement, personnel extérieur rattaché à la sécurité et au nettoyage hors activité artistique — notamment locations).
2.2.3 Les autres charges de gestion courante
Elles sont évaluées à 90.860 € de droits d’auteurs quasi exclusivement liés à des dépenses artistiques.
2.2.4 Les charges financières
Une enveloppe de 2 000 € est ouverte afin de couvrir les éventuels besoins de l’établissement. Néanmoins nous devrions être en mesure de ne pas y recourir.
2.2.5 Les charges exceptionnelles
Une ligne est ouverte à hauteur de 10.000 € afin de pouvoir traiter les éventuels mouvements comptables y afférant.
Délibération 2017-09 CA du 13 12 2017
du mécénat pour 60k€
des recettes de bar pour 20 k€
des recettes de coproduction pour 60k€
2.1.3 Les subventions
Les subventions représentent le principal poste de recettes de l'EPCC. Elles sont évaluées, compte tenu des
informations connues à ce jour à 3 928 038,81 € HT et représentent la participation financière :
• de l'Etat pour l 635 375€ TTC
• de la Ville du Havre pour l 600 988 € TTC
• du Département pour 332 500 TTC
• de la Région pour 369 000 € TTC
Ces montants sont exactement similaires aux montants versés en 2016, hormis pour l'Etat, qui a retenu en
2017 sur le versement global attendu un montant de 0.05% soit 8175 € TTC.
Le prévisionnel des subventions affectées a été établi à :
• 71.170,05 € HT dont 42 k€ dans le cadre du financement des projets d'éducation artistique (DRAC)
et 30 k€ de la Codah en soutien au Ad Hoc Festival.
2.1.4 Autres produits de gestion courante
Une ligne de 100 € est ouverte sur ce chapitre de recettes
2.1.4 Les produits exceptionnels
Une ligne de 10 000 € est ouverte sur ce chapitre de recettes
2.1.5 Quote-part des subventions d'investissement virée au compte de résultat.
220.000 € sont prévus sur cette ligne.
2.1.6 Reprise de provision
Une ligne de 65.912,15 € est ouverte sur ce chapitre de recettes correspondant à la reprise des provisions
passées sur le budget 2017 pour régularisations comptables.
2.2 Les dépenses de fonctionnement
2.2.1 Les charges à caractère général (chapitre 011)
Elles sont évaluées à 2 390 000 €, dans la continuité de la baisse annoncée depuis 2015. Cette baisse impacte
exclusivement l'artistique de rétablissement, activant la détérioration progressive du ratio artistique qui
tombe à 45%.
2.2.2 Les charges de personnel et frais assimilés (chapitre 012)
Les charges de personnel et frais assimilés sont estimés à 2 244 140 €. La baisse est ici fortement tempérée
par le poids plus important de la structure dans l'équilibre de la ligne (80% contre 35% sur le 011).
Rappel : Ces charges de structure couvrent les 37 salariés permanents en CDI dont les 7 CDII du personnel
d'accueil et bar ainsi que les autres vacataires non rattachés à l'artistique (CDD de complément ou
remplacement, personnel extérieur rattaché à la sécurité et au nettoyage hors activité artistique - notamment
locations).
2.2.3 Les autres charges de gestion courante
Elles sont évaluées à 90.860 € de droits d'auteurs quasi exclusivement liés à des dépenses artistiques.
2.2.4 Les charges financières
Une enveloppe de 2 000 € est ouverte afin de couvrir les éventuels besoins de rétablissement. Néanmoins
nous devrions être en mesure de ne pas y recourir.
2.2.5 Les charges exceptionnelles
Une ligne est ouverte à hauteur de 10.000 € afin de pouvoir traiter les éventuels mouvements comptables y
afférant,
Délibération 2017-09 ÇA du 13 122017
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2018-01-23-011 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 30 2.2.6 Les opérations d’ordre
Il s’agit ici uniquement de la dotation aux amortissements, estimée à 340 k€
Si ce projet recueille l’accord du Conseil d'Administration de l'EPCC le Volcan, il est proposé la
délibération suivante :
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1431-1 et suivants et R 1431- l et suivants ;
VU la loi n°2002-6 du 4 janvier relative à la création d’Etablissements Publics de Coopération Culturelle ;
VU le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l’Etablissement de Coopération Culturelle Le Volcan et notamment l’article 9 des statuts ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2016 portant modification des statuts de l’'EPCC « Le Volcan » ;
VU linstruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et
commerciaux ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de voter par chapitre les crédits, tant en dépenses qu’en recettes, pour les sections d’exploitation et d’investissement du BP 2018. Les montants adoptés correspondent aux sommes portées dans la colonne vote CA dec17 " figurant dans les annexes 1 et 2 ci jointes.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
Luc Lemonnier
Président
Délibération 2017-09 CA du 13 12 2017
2.2.6 Les opérations d'ordre
Il s'agit ici uniquement de la dotation aux amortissements, estimée à 340 k€
Si ce projet recueille l'accord du Conseil d'Administration de l'EPCC le Volcan, il est proposé la
délibération suivante :
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1431-1 et suivants et R 1431-
l et suivants ;
VU la loi n°2002-6 du 4 janvier relative à la création d'Etablissements Publics de Coopération Culturelle ;
VU le décret n°2002-l 172 du 11 septembre 2002 relatif aux Etablissements Publics de Coopération
Culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l'Etablissement de Coopération Culturelle Le
Volcan et notamment l'article 9 des statuts ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2016 portant modification des statuts de l'EPCC « Le Volcan » ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et
commerciaux ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de voter par chapitre les crédits, tant en dépenses qu'en recettes, pour les sections d'exploitation et
d'investissement du BP 2018. Les montants adoptés correspondent aux sommes portées dans la colonne "
vote ÇA decl7 " figurant dans les annexes l et 2 ci jointes.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
Luc Lemonnier
Président
l4<
Délibération 2017-09 ÇA du 13 122017
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2018-01-23-011 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 31 Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2018-01-23-011 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 32 Le Volcan - Scène nationale du Havre
76-2018-01-23-012
LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION
13.12.17
DELIB 2017.10 - GROUPEMENT FOURNITURE ELECTRICITE
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2018-01-23-012 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 33 CONSEIL D’ADMINISTRATION
Etablissement Public de Coopération Culturelle
Le VOLCAN
Séance du 13 décembre 2017
N°2017.10 EPCC LE VOLCAN -— Groupement de commandes de fourniture d'électricité
Depuis le 1° juillet 2004, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d’abord concentrée sur les
consommateurs professionnels et les personnes publiques s’est élargie au ler juillet 2007 à l’ensemble des consommateurs.
Depuis le 1” janvier 2016, en application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les acheteurs d'énergie électrique soumis à l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics doivent souscrire des marchés de fourniture hors tarifs réglementés (offre de marché) auprès d’un fournisseur
Pour leurs besoins propres d’énergie, ces personnes publiques — et notamment les collectivités territoriales — doivent recourir aux procédures prévues par l’ordonnance relative aux marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L. 331-4 et L.441-5 du code de l’énergie.
Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices est un outil qui permet de mutualiser, à
l’échelle d’un territoire homogène, les besoins et les opérations de mise en concurrence et de bénéficier ainsi notamment d’un
effet volume sur les prix d’achat.
Dans cet esprit, un premier groupement de commande de 23 membres, regroupant les collectivités territoriales du territoire de l’agglomération et ALCEANE, avait été constitué en octobre 2014 afin de grouper la fourniture d’électricité. La CODAH en est le coordonnateur.
Une nouvelle convention de groupement de commandes relative à la fourniture d’énergie électrique a été rédigée. Celle-ci reprend l’esprit de la convention initiale en y apportant davantage de souplesse dans la validation et l’adhésion de nouveaux membres, en élargissant son périmètre maximal et sa durée, et en l’adaptant aux nouvelles contraintes du marché de l’énergie. L’EPCC souhaite y adhérer.
Selon l’article 9 des statuts de 'EPCC Le CA délibère sur les conditions de passation des contrats conventions et marchés.
Il convient de ce fait d’autoriser par la présente délibération la signature d’une nouvelle convention de groupement de commandes relative à la fourniture d’électricité.
Si cette proposition recueille votre accord, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics; VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le code de l’énergie ;
VU la loi n°2002-6 du 4 janvier relative à a création d’Etablissements Publics de Coopération Culturelle ; VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l’Etablissement de Coopération Culturelle Le Volcan VU les arrêtés préfectoraux des 13 juillet 2009, 22 septembre 2011 et 12 mai 2016 portant modification des statuts de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle « Le Volcan » ;
VU Particle 9 des statuts ;
CONSIDERANT :
- que depuis le 1° juillet 2004, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence ; - que depuis le 1° janvier 2016, les acheteurs d’énergie électrique doivent se fournir avec des contrats en offre de marché avec un fournisseur issu de procédures de consultation ;
- que le regroupement des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices est un outil qui permet de mutualiser, à l’échelle d’un territoire homogène, les besoins et les opérations de mise en concurrence et de bénéficier ainsi notamment d’un effet volume sur les prix d’achat ;
Délibération 2017-10, CA du 13 décembre 2017
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Etablissement Public de Coopération Culturelle
Le VOLCAN
Séance du 13 décembre 2017
?2017.10 EPCC LE VOLCAN - Groupement de commandes de fourniture d'électricité
Depuis le l juillet 2004, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d'abord concentrée sur les
consommateurs professionnels et les personnes publiques s'est élargie au 1er juillet 2007 à l'ensemble des consommateurs.
Depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les acheteurs d'énergie
électrique soumis à l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics doivent souscrire des marchés de
fourniture hors tarifs réglementés (offre de marché) auprès d'un fournisseur
Pour leurs besoins propres d'énergie, ces personnes publiques — et notamment les collectivités territoriales — doivent recourir
aux procédures prévues par ['ordonnance relative aux marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le
rappellent les articles L. 331-4 et L.441-5 du code de l'énergie.
Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices est un outil qui permet de mutualiser, à
l'échelle d'un territoire homogène, les besoins et les opérations de mise en concurrence et de bénéficier ainsi notamment d'un
effet volume sur les prix d'achat.
Dans cet esprit, un premier groupement de commande de 23 membres, regroupant les collectivités territoriales du territoire de
l'agglomération et ALCEANE, avait été constitué en octobre 2014 afin de grouper la fourniture d'électricité. La CODAH en
est le coordonnateur.
Une nouvelle convention de groupement de commandes relative à la fourniture d'énergie électrique a été rédigée. Celle-ci
reprend ['esprit de la convention initiale en y apportant davantage de souplesse dans la validation et l'adhésion de nouveaux
membres, en élargissant son périmètre maximal et sa durée, et en ['adaptant aux nouvelles contraintes du marché de l'énergie.
L'EPCC souhaite y adhérer.
Selon l'article 9 des statuts de l'EPCC Le ÇA délibère sur les conditions de passation des contrats conventions et marchés.
Il convient de ce fait d'autoriser par la présente délibération la signature d'une nouvelle convention de groupement de
commandes relative à la fourniture d'électricité.
Si cette proposition recueille votre accord, il vous est proposé d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le code de l'énergie ;
VU la loi n°2002-6 du 4 janvier relative à a création d'Etablissements Publics de Coopération Culturelle ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l'Etablissement de Coopération Culturelle Le Volcan
VU les arrêtés préfectoraux des 13 juillet 2009, 22 septembre 2011 et 12 mai 2016 portant modification des statuts de
l'Etablissement Public de Coopération Culturelle « Le Volcan » ;
VU l'article 9 des statuts ;
CONSIDERANT :
- que depuis le 1er juillet 2004, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence ;
- que depuis le l janvier 2016, les acheteurs d'énergie électrique doivent se fournir avec des contrats en offre de marché avec
un fournisseur issu de procédures de consultation ;
- que le regroupement des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices est un outil qui permet de mutualiser, à l'échelle d'un
territoire homogène, les besoins et les opérations de mise en concurrence et de bénéficier ainsi notamment d'un effet volume
sur les prix d'achat ;
Délibération 2017-10. ÇA du 13 décembre 2017
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2018-01-23-012 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 34 - qu’un premier groupement de commandes de 23 membres avait été constitué en octobre 2014 afin de grouper la fourniture
d'électricité, auquel l’'EPCC le Volcan n’avait pu être rattaché;
- qu’il convient de rédiger une nouvelle convention de groupement de commandes de fourniture d’électricité apportant davantage de souplesse dans la validation et l’adhésion de nouveaux membres, en élargissant son périmètre maximal et sa durée, et en l’adaptant aux nouvelles contraintes du marché de l’énergie, permettant ainsi au Volcan de rejoindre ce groupement.
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser le Directeur Jean François Driant à signer la convention constitutive de groupement de commandes de fourniture d'électricité.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
Luc Lemonnier
Président
Délibération 2017-10. CA du 13 décembre 2017
- qu'un premier groupement de commandes de 23 membres avait été constitué en octobre 2014 afin de grouper la fourniture
d'électricité, auquel l'EPCC le Volcan n'avait pu être rattaché;
- qu'il convient de rédiger une nouvelle convention de groupement de commandes de fourniture d'électricité apportant
davantage de souplesse dans la validation et l'adhésion de nouveaux membres, en élargissant son périmètre maximal et sa
durée, et en l'adaptant aux nouvelles contraintes du marché de l'énergie, permettant ainsi au Volcan de rejoindre ce
groupement.
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'autoriser le Directeur Jean François Driant à signer la convention constitutive de groupement de commandes de
fourniture d'électricité.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
Luc Lemonnier
Président
Délibération 2017-10. ÇA du 13 décembre 2017
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2018-01-23-012 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 35 Le Volcan - Scène nationale du Havre
76-2018-01-23-013
LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION
13.12.17
DELIB 2017.11 - TARIFS FESTIVAL AD HOC
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2018-01-23-013 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 36 CONSEIL D'ADMINISTRATION
Établissement Public de Coopération Culturelle
Le VOLCAN
Séance du 13 décembre 2017
N°2017.11 E.P.C.C. LE VOLCAN -TARIFS PUBLICS POUR LE AD HOC FESTIVAL 2017. DECISION
En complément de la délibération 2017.04 votée au CA du 17 mars 2017 sur les tarifs de la saison 17/18, nous
vous proposons la présente délibération pour adoption des tarifs du Ad hoc festival.
Ces tarifs ont volontairement été simplifiés à l’extrême afin de faciliter l’accès à tous.
Pour les spectacles, seul un unique tarif a été conservé, de 5 €.
Pour les repas proposés, de même, seul un unique tarif a été conservé, de 9 €
Aucune réduction n’est consentie sur ces tarifs particulièrement attractifs, identiques pour les adultes et les
enfants.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1431-1 et suivants et R 1431-I et
suivants ;
VU la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’Etablissements Publics de Coopération Culturelle ;
VU le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2002-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’Etablissements Publics de Coopération Culturelle ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle « Le
Volcan » et arrêtant ses statuts ;
VU les arrêtés préfectoraux des 13 juillet 2009, 22 septembre 2011 et 12 mai 2016 portant modification des statuts de
l'Etablissement Public de Coopération Culturelle « Le Volcan » ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux ;
Après en avoir délibéré, DÉCIDE:
-__d'ARRETER les tarifs publics suivants pour le Ad hoc Festival:
Spectacles : 5 €
Repas :9€
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
Luc Lemonnier
Président
CA du 131217 L Délibération n°2017-11 . 1
CONSEIL D'ADMINISTRATION r
Etablissement Public de Coopération Culturelle
Le VOLCAN
Séance du 13 décembre 2017
?2017.11 E.P.C.C. LE VOLCAN -TARIFS PUBLICS POUR LE AD HOC FESTIVAL 2017. DECISION
En complément de la délibération 2017.04 votée au ÇA du 17 mars 2017 sur les tarifs de la saison 17/18, nous
vous proposons la présente délibération pour l'adoption des tarifs au Ad hoc festival.
Ces tarifs ont volontairement été simplifiés à l'extrême afin de faciliter l'accès à tous.
Pour les spectacles, seul un unique tarif a été conservé, de 5 €.
Pour les repas proposés, de même, seul un unique tarif a été conservé, de 9 €
Aucune réduction n'est consentie sur ces tarifs particulièrement attractifs, identiques pour les adultes et les
enfants.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1431-1 et suivants et R 1431-1 et
suivants ;
VU la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'Etablissements Publics de Coopération Culturelle ;
VU le décret n°2002-l 172 du 11 septembre 2002 relatif aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle et
modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2002-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4
janvier 2002 relative à la création d'Etablissements Publics de Coopération Culturelle ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle « Le
Volcan » et arrêtant ses statuts ;
VU les arrêtés préfectoraux des 13 juillet 2009, 22 septembre 2011 et 12 mai 2016 portant modification des statuts de
l'Etablissement Public de Coopération Culturelle « Le Volcan » ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux ;
Après en avoir délibéré, DECIDE:
d'ÂRRETER les tarifs publics suivants pour le Ad hoc Festival:
Spectacles : 5 €
Repas : 9 €
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
Luc Lemonnier
Président
ÇA du 131217 Délibération n°2017-11
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2018-01-23-013 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 37 Le Volcan - Scène nationale du Havre
76-2018-01-23-014
LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION
13.12.17
DELIB 2017.12 - TRANSFORMATION BAIL BUREAUX NORMANDIE BUILDING
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2018-01-23-014 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 38 CONSEIL D’ADMINISTRATION
Etablissement Public de Coopération Culturelle
Le VOLCAN
Séance du 13 décembre 2017
N°2017.12 EPCC LE VOLCAN - Transformation du bail des bureaux au Normandie
Building —
Conformément à l’article 9 des statuts de l’'EPCC le Volcan, le Ca délibère sur les projets
d’achat ou de prise à bail d’immeubles.
Compte tenu :
- de l’absence de perspectives datées sur le projet de deuxième théâtre intégrant les locaux
administratifs de l’établissement,
- de la nécessité de sécuriser la localisation du personnel de la Scène Nationale au plus près
de son lieu d’exploitation des spectacles, le Grand Volcan,
Il est proposé la transformation du bail des bureaux actuellement occupés.
Le bail actuellement en vigueur est un bail précaire d’une durée de 2 ans qui expire au 31 mai
2018, initialement contracté au 1°” juin 2014 et renouvelé au 1er juin 2016 Il est proposé de le transformer en bail 3-6-9 à son échéance afin d’assurer le Volcan et son équipe d’une stabilité géographique dans le moyen terme, en proximité immédiate de son lieu d’exploitation.
Le loyer annuel HT de ces bureaux est de 72.800 € + 36.400 € de charges.
Il est rappelé qu’est loué de plus un hangar de stockage conformément à la délibération 2015.22 prise en CA du 10 octobre 2014. Le loyer annuel HT de ce hangar est de 14.400 € + 6000 € de charges.
Les loyers versés annuellement par l'établissement en l’absence de mise à disposition de bureaux
et lieux de stockages sont donc de 87.200 + 42.400 = 129.600 €
Aussi, si ce projet recueille l’accord du Conseil d’Administration de P'EPCC le Volcan, il est
proposé la délibération suivante :
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1431-1 et suivants et R
1431-1 et suivants ;
VU la loi n°2002-6 du 4 janvier relative à a création d’Etablissements Publics de Coopération Culturelle ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l’Etablissement de Coopération Culturelle Le Volcan et notamment l’article 9 des statuts ;
VU les arrêtés préfectoraux des 13 juillet 2009, 22 septembre 2011 et 12 mai 2016 portant
modification des statuts de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle « Le Volcan » ;
Délibération 2017-12. CA du 13 décembre 2017
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Etablissement Public de Coopération Culturelle
Le VOLCAN
Séance du 13 décembre 2017
?2017.12 EPCC LE VOLCAN - Transformation du bail des bureaux au Normandie
Building -
Conformément à l'article 9 des statuts de l'EPCC le Volcan, le Ça délibère sur les projets
d'achat ou de prise à bail d'immeubles.
Compte tenu :
de l'absence de perspectives datées sur le projet de deuxième théâtre intégrant les locaux
administratifs de rétablissement,
de la nécessité de sécuriser la localisation du personnel de la Scène Nationale au plus près
de son lieu d'exploitation des spectacles, le Grand Volcan,
Il est proposé la transformation du bail des bureaux actuellement occupés.
Le bail actuellement en vigueur est un bail précaire d'une durée de 2 ans qui expire au 31 mai
2018, initialement contracté au 1er juin 2014 et renouvelé au 1er juin 2016
II est proposé de le transformer en bail 3-6-9 à son échéance afin d'assurer le Volcan et son
équipe d'une stabilité géographique dans le moyen terme, en proximité immédiate de son lieu
d'exploitation.
Le loyer annuel HT de ces bureaux est de 72.800 € + 36.400 € de charges.
Il est rappelé qu'est loué de plus un hangar de stockage conformément à la délibération 2015.22
prise en ÇA du 10 octobre 2014. Le loyer annuel HT de ce hangar est de 14.400 € + 6000 € de
charges.
Les loyers versés annuellement par rétablissement en l'absence de mise à disposition de bureaux
et lieux de stockages sont donc de 87.200 + 42.400 = 129.600 €
Aussi, si ce projet recueille l'accord du Conseil d'Administration de l'EPCC le Volcan, il est
proposé la délibération suivante :
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1431-1 et suivants et R
1431-1 et suivants ;
VU la loi n°2002-6 du 4 janvier relative à a création d'Etablissements Publics de Coopération
Culturelle ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l'Etablissement de Coopération
Culturelle Le Volcan et notamment l'article 9 des statuts ;
VU les arrêtés préfectoraux des 13 juillet 2009, 22 septembre 2011 et 12 mai 2016 portant
modification des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle « Le Volcan » ;
Délibération 2017-12. ÇA du 13 décembre 2017
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2018-01-23-014 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 39 VU Particle 9 des statuts de l’'EPCC Le Volcan ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
-d’autoriser le directeur à transformer le bail actuel des bureaux administratifs du Volcan au sein du Normandie Building auprès de la société RDC pour l’accueil des équipes administratives et techniques en un bail 3-6-9 à compter du 1° juin 2018.
DÉLIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
Luc Lemonnier
Président
Délibération 2017-12. CA du 13 décembre 2017
VU l'article 9 des statuts de l'EPCC Le Volcan ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
-d'autoriser le directeur à transformer le bail actuel des bureaux administratifs du Volcan au sein du
Normandie Building auprès de la société RDC pour l'accueil des équipes administratives et techniques
en un bail 3-6-9 à compter du 1er juin 2018.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
Luc Lemonnier
Président
kl;
Délibération 2017-12. ÇA du 13 décembre 2017
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2018-01-23-014 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 40 Le Volcan - Scène nationale du Havre
76-2018-01-23-015
LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION
13.12.17
DELIB 2017.13 - ORDRE DE MISSION PERMANENT CADRES DIRIGEANTS
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2018-01-23-015 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 41 CONSEIL D’ADMINISTRATION
Etablissement Public de Coopération Culturelle
Le VOLCAN
Séance du 13 décembre 2017
N°2017.13 EPCC LE VOLCAN - Ordre de mission permanent des cadres dirigeants
Le directeur et l’administrateur général sont les deux cadres dirigeants (au sens de la convention
collective des entreprises artistiques et culturelles) de P'EPCC.
Ils sont amenés à se déplacer très fréquemment et à initier des réceptions pour la construction de
la saison du Volcan et pour différentes réunions y compris dans les instances et réseaux
nationaux et internationaux.
Les moyens de transport utilisés sont les véhicules de service, les taxis, les moyens de transport ferrés ou aériens et, à titre exceptionnel, leur véhicule personnel (dans ce dernier cas de figure, le
remboursement des frais se fera sur la base du barème fiscal en vigueur).
Dans ce contexte, il apparaît donc utile de leur attribuer des ordres de mission permanents d’une durée reconductible de douze mois.
Si ce projet recueille l'accord du Conseil d’ Administration de l’'EPCC le Volcan, il est proposé la délibération suivante :
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1431-1 et suivants et R 1431-1 et suivants ;
VU la loi n°2002-6 du 4 janvier relative à a création d’Etablissements Publics de Coopération Culturelle ;
VU le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l’Etablissement de Coopération Culturelle Le Volcan
VU les arrêtés préfectoraux des 13 juillet 2009, 22 septembre 2011 et 12 mai 2016 portant modification des statuts de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle « Le Volcan » ; Après en avoir délibéré,
DECIDE :
-de renouveler au Directeur Jean François Driant un ordre de mission permanent pour une durée d’un an afin de lui permettre d’effectuer tout déplacement (en France Métropolitaine et à l’Etranger) pour toutes missions liées à l’activité de l'EPCC. Il pourra, dans ce cadre, utiliser les moyens de transports les plus appropriés à ces déplacements et bénéficier d’un coupon SNCF Fréquence 2°" classe France entière.
-d’attribuer à l’ Administrateur Général, Sébastien Juilliard, un ordre de mission permanent pour une durée d’un an afin de lui permettre d’effectuer tout déplacement (en France Métropolitaine et à l'Etranger) pour toutes missions liées à l’activité de l’'EPCC. Il pourra, dans ce cadre, utiliser les moyens de transports les plus appropriés à ces déplacements et bénéficier d’un coupon SNCF Fréquence 2°” classe sur le parcours Paris-Le Havre.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
Délibération 2017-13. CA du 13 décembre 2017 l
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Etablissement Public de Coopération Culturelle
Le VOLCAN
Séance du 13 décembre 2017
?2017.13 EPCC LE VOLCAN - Ordre de mission permanent des cadres dirigeants
Le directeur et l'administrateur général sont les deux cadres dirigeants (au sens de la convention
collective des entreprises artistiques et culturelles) de l'EPCC.
Ils sont amenés à se déplacer très fréquemment et à initier des réceptions pour la construction de
la saison du Volcan et pour différentes réunions y compris dans les instances et réseaux
nationaux et internationaux.
Les moyens de transport utilisés sont les véhicules de service, les taxis, les moyens de transport
ferrés ou aériens et, à titre exceptionnel, leur véhicule personnel (dans ce dernier cas de figure, le
remboursement des frais se fera sur la base du barème fiscal en vigueur).
Dans ce contexte, il apparaît donc utile de leur attribuer des ordres de mission permanents
d'une durée reconductible de douze mois.
Si ce projet recueille l'accord du Conseil d'Administration de l'EPCC le Volcan, il est proposé la
délibération suivante :
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1431-1 et suivants et R
1431-1 et suivants ;
VU la loi n°2002-6 du 4 janvier relative à a création d'Etablissements Publics de Coopération
Culturelle ;
VU le décret n°2002-l 172 du 11 septembre 2002 relatif aux Etablissements Publics de Coopération
Culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l'Etablissement de Coopération
Culturelle Le Volcan
VU les arrêtés préfectoraux des 13 juillet 2009, 22 septembre 2011 et 12 mai 2016 portant
modification des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle « Le Volcan » ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
-de renouveler au Directeur Jean François Driant un ordre de mission permanent pour une durée d'un
an afin de lui permettre d'effectuer tout déplacement (en France Métropolitaine et à l'Etranger) pour
toutes missions liées à l'activité de l'EPCC. Il pourra, dans ce cadre, utiliser les moyens de transports
les plus appropriés à ces déplacements et bénéficier d'un coupon SNCF Fréquence 2eme classe France
entière.
-d'attribuer à l'Administrateur Général, Sébastien Juilliard, un ordre de mission permanent pour une
durée d'un an afin de lui permettre d'effectuer tout déplacement (en France Métropolitaine et à
l'Etranger) pour toutes missions liées à l'activité de l'EPCC. 11 pourra, dans ce cadre, utiliser les
moyens de transports les plus appropriés à ces déplacements et bénéficier d'un coupon SNCF
Fréquence 2e'"e classe sur le parcours Paris-Le Havre.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
Délibération 2017-13. ÇA du 13 décembre 2017
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2018-01-23-015 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 42 Luc Lemonnier
Président
Délibération 2017-13. CA du 13 décembre 2017
Luc Lemonnier
Président
Délibération 2017-13. ÇA du 13 décembre 201 7
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2018-01-23-015 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 43 Le Volcan - Scène nationale du Havre
76-2018-01-23-016
LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION
13.12.17
DELIB 2017.14 - MISSION ACCOMPAGNEMENT PRATIQUE AMATEURS STATUTS VOLCAN
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2018-01-23-016 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 44 CONSEIL D'ADMINISTRATION
Établissement Public de Coopération Culturelle
Le VOLCAN
Séance du 13 décembre 2017
N°2017.014 E.P.C.C. LE VOLCAN - INTEGRATION D’UNE MISSION D ‘ACCOMPAGNEMENT DE LA
PRATIQUE AMATEUR AU STATUTS DU VOLCAN
Conformément à l’article 9 des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle LE VOLCAN, le Conseil
d'Administration doit délibérer sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’établissement et notamment sur les orientations générales de la politique de l’établissement.
La législation concernant la présence d’amateurs au sein de spectacles professionnels et des représentations payantes de ces
spectacles s’est considérablement durcie ces dernières années afin de limiter les abus qui pourraient en découler.
À compter du ler octobre 2017, il sera possible de réunir amateurs et professionnels dans le cadre d’un spectacle lucratif,
sans courir le risque du salariat déguisé.
Rendue possible par Particle 32 de la loi LCAP, cette dérogation n’est pourtant applicable que sous condition.
Ainsi, afin de pouvoir poursuivre ce type de projets artistiques, il est impératif de faire figurer clairement dans nos statuts
une mission «d’accompagnement de la pratique amateur ou de projets pédagogiques, artistiques ou culturels de
valorisation des groupements d’artistes amateurs ».
Pour ce faire une modification des statuts de l'EPCC est proposée comme suit :
TITRE 1” DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 —- MISSIONS
3-1-2 La place des artistes et de la production des œuvres
3-1-2 : la place des artistes et de la production des œuvres
Il contribue dans le cadre de sa mission à la formation des acteurs, amateurs ou professionnels, à la promotion et à la diffusion des
œuvres de création récente ou d’un genre nouveau. À ce titre, il développe un travail d’insertion professionnelle des jeunes équipes artistiques, prioritairement dans le registre des écritures contemporaines et favorise des présences de longues durées d’équipes artistiques en création. Il s’attache à créer des liens étroits et réguliers entre certaines équipes artistiques, la population et les milieux artistiques travaillant dans ce territoire ef à promouvoir l'accompagnement de la pratique amateur ou de projets pédagogiques, artistiques ou culturels de valorisation des groupements d'artistes amateurs.
Les statuts ainsi modifiés devront être soumis au vote des assemblées délibérantes de chacune des collectivités
fondatrices de l'EPCC le Volcan. Un arrêté préfectoral approuvant la décision de modification des statuts devra être pris après délibérations concordantes des collectivités.
Si cette proposition recueille l'accord du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public de Coopération
Culturelle LE VOLCAN, il est proposé la délibération suivante :
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1431-1 et suivants et R 1431-1 et suivants ;
VU la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’Etablissements Publics de Coopération Culturelle ; VU le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, VU Ia loi n°2002-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’Etablissements Publics de Coopération Culturelle ; VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l'Etablissement Public de Coopération Culturel "Le Volcan" et arrêtant ses statuts ;
CA du 131217 Délibération n°2017-014 I
CONSEIL D'ADMINISTRATION /•
Etablissement Public de Coopération Culturelle
Le VOLCAN
Séance du 13 décembre 2017
?2017.014 E.P.C.C. LE VOLCAN - INTEGRATION D'UNE MISSION D 'ACCOMPAGNEMENT DE LA
PRATIQUE AMATEUR AU STATUTS DU VOLCAN
Conformément à l'article 9 des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle LE VOLCAN, le Conseil
d'Administration doit délibérer sur toutes les questions relatives au fonctionnement de rétablissement et notamment sur
les orientations générales de la politique de rétablissement.
La législation concernant la présence d'amateurs au sein de spectacles professionnels et des représentations payantes de ces
spectacles s'est considérablement durcie ces dernières années afin de limiter les abus qui pourraient en découler.
A compter du 1er octobre 2017, il sera possible de réunir amateurs et professionnels dans le cadre d'un spectacle lucratif,
sans courir le risque du salariât déguisé.
Rendue possible par l'article 32 de la loi LCAP, cette dérogation n'est pourtant applicable que sous condition.
Ainsi, afin de pouvoir poursuivre ce type de projets artistiques, il est impératif de faire figurer clairement dans nos statuts
une mission « d'accompagnement de la pratique amateur ou de projets pédagogiques, artistiques ou culturels de
valorisation des groupements d'artistes amateurs ».
Pour ce faire une modification des statuts de l'EPCC est proposée comme suit :
TITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 - MISSIONS
3-1-2 La place des artistes et de la production des œuvres
3-1-2 : la place des artistes et de lu production des œuvres
Il contribue dans le cadre de sa mission à la formation des acteurs, amateurs ou professionnels, à la promotion et à la diffusion des
œuvres de création récente ou d'un genre nouveau. A ce titre, il développe un travail d'insertion professionnelle des jeunes équipes
artistiques, prioritairement dans le registre des écritures contemporaines et favorise des présences de longues durées d'équipes
artistiques en création. Il s'attache à créer des liens étroits et réguliers entre certaines équipes artistiques, la population et les
milieux artistiques travaillant dans ce territoire et à promouvoir /'accompagnement de la pratique amateur ou de projets
pédagogiques, artistiques ou cuUweîs de valorisation des groupements d'arlisies amateurs.
Les statuts ainsi modifiés devront être soumis au vote des assemblées délibérantes de chacune des collectivités
fondatrices de l'EPCC le Volcan. Un arrêté préfectoral approuvant la décision de modification des statuts
devra être pris après délibérations concordantes des collectivités.
Si cette proposition recueille l'accord du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public de Coopération
Culturelle LE VOLCAN, il est proposé la délibération suivante :
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1431-1 et suivants et R1431-1 et
suivants ;
VU la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'Etablissements Publics de Coopération Culturelle ;
VU le décret n°2002-l 172 du 11 septembre 2002 relatif aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle et
modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2002-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4
janvier 2002 relative à la création d'Etablissements Publics de Coopération Culturelle ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l'Etablissement Public de Coopération Culturel "Le
Volcan" et arrêtant ses statuts ;
ÇA du 131217 Délibération n°2017-014 l
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2018-01-23-016 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 45 VU les arrêtés préfectoraux des 13 juillet 2009, 22 septembre 2011 et 12 mai 2016 portant modification des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle « Le Volcan » :
VU Particle 9 des statuts de l'EPCC le Volcan ;
Après en avoir délibéré, DÉCIDE
- d'approuver les modifications des statuts de l’'EPCC le Volcan telles que figurant en annexe de la
présente délibération.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
Luc Lemonnier
Président
CA du 131217 Délibération n°2017-014 2
VU les arrêtés préfectoraux des 13 juillet 2009, 22 septembre 2011 et 12 mai 2016 portant modification des statuts de
l'Etablissement Public de Coopération Culturelle « Le Volcan » ;
VU l'article 9 des statuts de l'EPCC le Volcan ;
Après en avoir délibéré, DECIDE
d'approuver les modifications des statuts de l'EPCC le Volcan telles que figurant en annexe de la
présente délibération.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
Luc Lemonnier
Président
ÇA du 131217 Délibération n°2017-014
Le Volcan - Scène nationale du Havre - 76-2018-01-23-016 - LE VOLCAN EPCC CONSEIL ADMINISTRATION 13.12.17 46 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-02-02-001
Arrêté modifiant la composition de la commission chargée
de la répartition de la Dotation d'Équipement des
Territoires Ruraux (D.E.T.R.)
Arrêté modifiant la composition de la commission chargée de la répartition de la Dotation
d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-02-02-001 - Arrêté modifiant la composition de la commission chargée de la répartition de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) 47 Liberté v Liber » Égalté « Praternté + Pratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire
Affaire suivie par Mme CLEMENT
Tél. :02.32:76.51.72
Fax : 02.32.76.54.59
Mél : nathalie.clement@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté modifiant la composition de la commission chargée de la répartition de la Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.).
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et K. 2334-19 à KR. 2334-35 du Code général des collectivités territoriales ;
la loi de finances pour 2017 n°2016-1917 du 29 décembre 2016 ;
les décrets n°2002-1522 du 23 décembre 2002 et n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatifs aux modalités
d’attribution des dotations de l’Etat ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la circulaire ministérielle NOR : INTB1240718 C en date du 17 décembre 2012 relative à la Dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2014 désignant les représentants des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à la commission chargée de la répartition de la Dotation d'équipement des territoires ruraux ;
l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2017 modifiant la composition de la commission des élus DETR ;
la décision du président du Sénat du 18 décembre 2017, portant nomination de M. Didier MARIE et de M. Charles REVET, membres du collège des parlementaires siégeant au sein de la commission départementale chargée de la répartition de la Dotation d’équipement des territoires ruraux en Seine- Maritime ;
la décision du président de l’Assemblée Nationale du 10 janvier 2018, portant nomination de M. Xavier BATUT et de M. Sébastien JUMEL, membres du collège des parlementaires siégeant au sein de la commission départementale chargée de la répartition de la Dotation d’équipement des territoires ruraux en Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 76036 ROUEN Cedex Standard :02 32 76 50 00 — Site internet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-02-02-001 - Arrêté modifiant la composition de la commission chargée de la répartition de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) 48 Considérant qu’aux termes de l'article L. 2334-37 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2017, la commission d'élus doit être composée 3° (..) À compter du ler janvier 2018, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, de deux députés et de deux sénateurs désignés respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat." ;
Considérant que les désignations des parlementaires ont été publiées au Journal Officiel du 19 décembre 2017 pour les sénateurs et du 11 janvier 2018 pour les députés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1* - La commission prévue à l’article L. 2334-37 du Code général des collectivités territoriales chargée de la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de la Seine-maritime, est complétée comme suit :
* en qualité de sénateurs :
° M. Didier MARIE,
e M. Charles REVET ;
* en qualité de députés :
° M. Xavier BATUT, député de la 10ème circonscription,
° M. Sébastien JUMEL, député de la 6ème circonscription.
Article 2 - La nouvelle composition de la commission des élus DETR est annexée au présent arrêté.
Article 3 - Le mandat des membres de la commission expirera au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le - 9 FEV 9018 La Préfète,
| Pour la Préfèt ar délégation, le Se Général
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 76036 ROUEN Cedex Standard :02 32 76 50 00 — Site internet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-02-02-001 - Arrêté modifiant la composition de la commission chargée de la répartition de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) 49 ANNEXE
Liste des membres de la commission des élus DETR
* en qualité de sénateurs :
° M. Didier MARIE ;
° M. Charles REVET ;
* en qualité de députés :
° M. Xavier BATUT, député de la 10ème circonscription en Seine-Maritime ;
° M. Sébastien JUMEL, député de la 6ème circonscription en Seine-Maritime ;
* en qualité des représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants :
° Mme Pierrette CANU, maire de SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE ;
° Mme Dominique CHAUVEL, maire de SAINT-VALÉRY-EN- CAUX ; ° M. Guillaume COUTEY, maire de MALAUNAY ;
° M. Mario DEMAZIÈRES, maire de SAINT-CLAIR-SUR-LES-MONTS ; ° M. Michel FOUQUET, maire de FRESNOY-FOLNY ;
+ Mme Claire GUÉROULT, maire d'ÉCRAINVILLE :
° M. Xavier LEFRANCOIHS, maire de NEUFCHATEL EN BRAY ;
° Mme Virginie LUCOT-AVRIL, maire d'AUMALE ;
° M. Patrick MARTIN, maire de PETIT-CAUX ;
° M. Jean-François MAYER, maire d'HATTENVILLE ;
° M. Denis MERVILLE, maire de SAINNEVILLE ;
° M. Georges MOLMY, maire d'YQUEBEUF ;
° M. Yvon PESQUET, maire de CLEUVILLE ;
° M. Patrick SIMON, maire de SAINTE-MARGUERITE-SUR-DUCLAIR ;
* en qualité des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à
{fiscalité propre dont la population n'excède pas 60 000 habitants :
° Mme Sophie ALLAIS, vice-présidente de la Communauté de communes Campagne-de-Caux ; ° M. Michel BENTOT, président de la Communauté de communes de Caux-Austreberthe ; ° M. Nicolas BERTRAND), président de la Communauté de communes Bray-Eawy ; ° M. Gérard CHARASSIER, président de la Communauté de communes de la région d’Yvetot ; ° M. Gérard COLIN, président de la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre ; ° M. Jean-Luc CORNIERE, président de la Communauté de communes Terroir-de-Caux ; ° Mme Florence DURANDE, présidente de la Communauté de communes de Criquetot l’Esneval ; ° M. Jacques LECOURT, délégué communautaire de la Communauté de communes de Londinières ; ° M. Pascal MARTIN, président de la Communauté de communes Inter-Caux-Vexin ; ° M. Eric PICARD), président de la Communauté de communes des Quatre Rivières ; ° M. Gérard PICARD), président de la Communauté de communes Falaises du Talou ; ° M. Christian ROUSSEL, président de la Communauté de communes interrégionale Aumale-Blangy- sur-Bresle ;
° M. Didier SANSON, président de la Communauté de communes Caux-Estuaire ;
° M. Alfred TRASSY-PAILLOGUES, président de la Communauté de communes Plateau de Caux- Doudeville-Yerville ;
° M. Laurent VASSET, vice-président de la Communauté d’agglomération Fécamp-Caux-Littoral Agglomération.
La Préfète,
Pour la Préf#fe el par délégation
le Secrétaiÿe Général
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 76036 ROUEN Cedex Standard :02 32 76 50 00 -— Site internet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-02-02-001 - Arrêté modifiant la composition de la commission chargée de la répartition de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) 50 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-02-02-001 - Arrêté modifiant la composition de la commission chargée de la répartition de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) 51 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-01-22-003
Arrêté du 22 janvier 2018 portant sur des prescriptions
complémentaires modifiant la durée d'exploitation de
l'installation de stockage de déchets non dangereux
exploitée par la société ETARES située à ROGERVILLE
et à GONFREVILLE L'ORCHER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-22-003 - Arrêté du 22 janvier 2018 portant sur des prescriptions complémentaires modifiant la durée d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société ETARES située à ROGERVILLE et à GONFREVILLE L'ORCHER 52 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Frederic GAMART
Tél. 02.35.19.32.93
Fax 02.35.19.32.99
Méi. : frederic.gamart@developpement-durable.souvifr
Arrêté du 9 9 JAN. 208
portant sur des prescriptions complémentaires modifiant la durée d'exploitation de l'installation de stockage de
déchets non dangereux exploitée par la société ETARES située à ROGERVILLE et GONFREVILLE L’ORCHER
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le livre V du code de l'environnement et notamment ses articles L. 511-1 et L. 513-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu les différents arrêtés préfectoraux réglementant et autorisant les activités exercées par la société
ETARES à GONFREVILLE-L'ORCHER, et notamment l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2008 ;
vu la demande en date du 18 septembre 2017, par laquelle la Société ETARES dont le siège social
se trouve route de l'Estuaire — Port 1461 - 76700 GONFREVILLE-L'ORCHER, a transmis à la
préfète de la Seine-Maritime, un dossier de demande de modification de la durée de vie de l'installation de stockage de déchets non dangereux située à ROGERVILLE et GONFREVILLE L'ORCHER,
vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 novembre 2017 ;
vu la délibération du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 19 décembre 2017 ;
vu la transmission du projet d'arrêté faite à l’exploitant le 22 décembre 2017 ;
Les dossiers d'installations classées font l'objet, pour leur gestion, d'un traitement informatisé. Le droit d'accès au fichier
et de rectification prévu par l'article 27 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la DREAL.
24 avenue de la Porte des Champs - 76037 ROUEN CEDEX - & 02 35 52 32 00
1/8
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-22-003 - Arrêté du 22 janvier 2018 portant sur des prescriptions complémentaires modifiant la durée d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société ETARES située à ROGERVILLE et à GONFREVILLE L'ORCHER 53 , Site Internet : http /www.normandie.developpement-durabie.gouv.fr
CONSIDERANT :
- que l’article 1.4.1 de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2009 prévoit le principe de modification de la durée de vie de l'installation de Stockage de déchets non dangereux
;
- que la demande de la société ETARES vise à l'extension de la durée de vie de l'installation de Stockage de déchets non dangereux de ROGERVILLE,
- que l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2009 (modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 août 2015) autorise l'installation à exploiter jusqu'au
31 décembre 2017, avec une capacité d'accueil annuelle
autorisée de 120 000 tonnes,
- que l'exploitant demande à bénéficier d’une extension de la durée de vie de l'installation de stockage de déchets non dangereux de ROGERVILLE jusqu'au 31 mai 2020, date à laquelle le site devrait être totalement réaménagé, en diminuant sa capacité d'accueil
annuel à 100 000 tonnes,
- qu'il y a lieu en conséquence de réviser les garanties financières,
- qu'il Y a lieu, en conséquence, de faire application à l'encontre de la société ETARES
située à Gonfreville l'Orcher des dispositions prévues à l’article
R. 181-45 du code de l'environnement susvisé :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° -
La société ETARES dont le siège social est route de l'Estuaire — Port 1461 - 76700 GONFREVILLE L'ORCHER, est tenue de respecter, dans les délais impartis, les prescriptions complémentaires ci- annexées pour l'exploitation des installations situées
Sur la commune de ROGERVILLE et GONFREVILLE
L'ORCHER.
Article 2 -
Une copie du présent arrêté est tenue au Siège de l'exploitation, à la disposition des autorités chargées d'en contrôler l'exécution et est affichée en permanence de façon visible à l'intérieur du site.
Article 3 -
L'établissement est soumis à la surveillance de l'inspection des installations classées ainsi qu'à l'exécution de toutes mesures ultérieures que l'administration jugerait nécessaire d'ordonner dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publique.
Article 4 -
En cas de contraventions dûment constatées aux dispositions qui précèdent, le titulaire du présent arrêté peut faire l'objet, indépendamment de sanctions
pénales, de sanctions administratives prévues par la
législation sur les installations classées.
Sauf cas de force majeure, le présent arrêté cesse de produire effet si l'établissement n'est pas exploité pendant deux années consécutives.
Article 5 -
Au cas où la société est amenée à céder son exploitation, le nouvel exploitant ou son représentant fait la déclaration aux services préfectoraux, dans les 3 mois Suivants la prise en charge de l'exploitation.
2 /8
RE
GRR
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-22-003 - Arrêté du 22 janvier 2018 portant sur des prescriptions complémentaires modifiant la durée d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société ETARES située à ROGERVILLE et à GONFREVILLE L'ORCHER 54 S'il est mis un terme au fonctionnement de l'activité, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au moins trois mois avant la date de cessation, dans les formes prévues à l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement, et de prendre les mesures qui s'imposent pour remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511.1 du code de l'environnement.
Article 6 -
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de ROUEN :
1° dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision, par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;
2° dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée, par les demandeurs ou les exploitants.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 7 -
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairies de Gonfreville l'Orcher et Rogerville pendant une durée minimum d'un mois.
Les maires de Gonfreville l'Orcher et de Rogerville font connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de la Seine-Maritime, l’accomplissement de cette formalité.
Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitant à la diligence de la société ETARES.
Un avis au public est inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société ETARES dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.
Article 8 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, les maires de Rogerville et de Gonfreville l'Orcher, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 5) jan. 2018
Pour la préfète, et par délégation
le secrétaire-général,
\
|
Yvan IER
3 18
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-22-003 - Arrêté du 22 janvier 2018 portant sur des prescriptions complémentaires modifiant la durée d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société ETARES située à ROGERVILLE et à GONFREVILLE L'ORCHER 55 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-22-003 - Arrêté du 22 janvier 2018 portant sur des prescriptions complémentaires modifiant la durée d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société ETARES située à ROGERVILLE et à GONFREVILLE L'ORCHER 56 Vi
Société ETARES à ROGERVILLE
PRESCRIPTIONS ANNEXÉES À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du ss...
22 jAN. 2016
ROLE, l&
D'OR ex ÊUT
Lu HE LÉ
ETARES
Route de l’Estuaire - Port 1461
76700 GONFREVILLE-L’ORCHER
N°CSIRET : 433 810 199 00011
Fvar CORDIER
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2009 autorisant la société ETARES, dont le siège
social est situé route de l’Estuaire - Port 1461 à Gonfreville-l’Orcher, à exercer les activités de stockage de
déchets non dangereux et de fabrication de déchets solides broyés, ainsi que les arrêté préfectoraux
complémentaires des 07 décembre 2010, 06 juin 2013 et 11 août 2015 sont modifiées comme suit :
ARTICEE 1
Le présent article abroge et remplace l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 11 août 2015.
"TITRE 1 - PORTEE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.2 : NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
À ‘ » # ca pe v 4 RE nus 4x e
pour être annexé à mon arrêté en date du:
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non
dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles,
bois à l’exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et
2711.
16 000 m° pour le transit, regroupement
ou tri de déchets non dangereux de
papiers/cartons, plastiques, caoutchouc,
textiles, bois
2714 |Le volume susceptible d’ être présent dans l'installation étant : et 25 000 t/an de transit pour la A
e 1. Supérieur ou égal à 1 000 m. production de DSB
Installation de traitement de déchets non dangereux à Pexclusion Ligne de production de DSB : 65 000 t/an des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, et
2781, et 2782.
2701 La quantité de déchets traités étant : installation de broyage de déchets de A
e 1. Supérieure ou égale à 10t/j bois : 16 000 m°
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-22-003 - Arrêté du 22 janvier 2018 portant sur des prescriptions complémentaires modifiant la durée d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société ETARES située à ROGERVILLE et à GONFREVILLE L'ORCHER 57 Installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées
à la rubrique 2720 et celles relevant des dispositions de l’article
L. 541-30-1 du code de l’envi {. 2760 F SOLE CET envIronneMen
Stockage : 100 000 t/an
2. Installation de stockage de déchets non dangereux
Valorisation ou un mélange de valorisation et d'élimination, de |
déchets non dangereux non inertes avec une capacité supérieure 775 tj
à 75 tonnes par jour
2 (w]LU D |
Installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées
à la rubrique 2720 et celles relevant des dispositions de l’article 2 993 300 m°
L. 541-30-1 du code de l’environnement,
3540
Tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non
2515-1-c |dengereux inertes, autres que celles visées par d’autres rubriques Puissance maximale sur site : et par la sous-rubrique 2515-2, 180 kW D
La puissance installée des installations, étant :
c- supérieure à 40 KW, maïs inférieure ou égale à 200 kW
Station de transit de produits minéraux ou de déchets non
25173 [dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, la Superficie de l'aire de transit : superficie de l’aire de transit étant : 9 900m2 3. supérieure à 5 000 m?, mais inférieure ou égale à 10 000 m°
Les installations autorisées par le présent arrêté sont visées par l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (« IED ») pour ses activités de:
* Valorisation ou un mélange de valorisation et d'élimination, de déchets non dangereux non inertes avec une capacité supérieure à 75 tonnes par jour,
* Installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la rubrique 2720 et celles relevant des dispositions de Particle L. 541-30-1 du code de l’environnement,
La rubrique soulignée 3532 (valorisation de déchets non dangereux non inertes) est l'activité principale désignée conformément à l'article R515-61 du code de l'environnement et est visée par le BREF traitement des déchets.
ARTICLE 2
Le présent article abroge et remplace l’article 1.2.2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 11 août 2015.
ARTICLE 1.2.2 : CAPACITÉ D'ACCUEIL ET ORIGINE GÉOGRAPHIQUE DES DÉCHETS
Les capacités d’accueil de l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux. sont les suivantes:
* capacité de stockage : 2 993 300 m°,
* volume d’enfouissement : 100 000 m/an,
‘capacité d’accueil maximale : 100 000 t/an,
Origine des déchets: Département de Seine-Maritime et départements suivants : Calvados, Eure, Essonne,
Yvelines, Val d’Oise, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Paris dans la mesure où ces origines sont
compatibles avec les plans régionaux et départementaux d’élimination des déchets en vigueur.
ARTICLE 3
Le présent article abroge et remplace l’article 1.4.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 11 août 2015.
5 18
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-22-003 - Arrêté du 22 janvier 2018 portant sur des prescriptions complémentaires modifiant la durée d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société ETARES située à ROGERVILLE et à GONFREVILLE L'ORCHER 58 CHAPITRE 1.4 : DURÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1 : DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d'exploiter l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux cesse de produire effet si ce
dernier n'a pas été exploité durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
L'autorisation d'exploiter l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux est accordée pour une durée de
3 ans et 5 mois réaménagement compris, à compter du 31 décembre 2016.
La fin de l’exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux (réception des déchets non
dangereux) est fixée au 30 septembre 2019. Le réaménagement complet de l'installation de stockage de
déchets non dangereux devra être achevé au plus tard le 31 mai 2020 et le suivi trentenaire est réalisé jusqu’au
31 mai 2050.
La durée d’autorisation, de réaménagement et de suivi pourra être revue en cas de modification du rythme
d’exploitation, après consultation du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques, sur présentation d’un dossier transmis à M. le Préfet de Seine-Maritime. Ce dossier
comportera la durée de vie prévisionnelle modifiée et le calcul révisé du montant des garanties financières.
ARTICLE 4
Le présent article abroge et remplace l’article 1.6.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 août 2015.
CHAPITRE 1.6 : GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.6.2 : MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant total des garanties financières à constituer s’élève à:
Période Montant en € (Hors taxes)
2017-2018 29260H1
2018-2019 2970249
2019-2020 3047283
2020-2021 2667733
202 + Bo
2022-2023 1391306
2023-2024 1391306
2024-2025 1391306
2025-2026 1011756
2026-2027 1011756
2027-2028 1011756
2028-2029 1011756
2027-2028 961225
2030-2031 961225
2031-2032 961225
2032-2033 961225
6 /8
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-22-003 - Arrêté du 22 janvier 2018 portant sur des prescriptions complémentaires modifiant la durée d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société ETARES située à ROGERVILLE et à GONFREVILLE L'ORCHER 59 2033-2034 961225
2034-2035 961225
2035-2036 946043
2036-2037 930861
2037-2038 915679
2038-2039 849965
2039-2040 834783
2040-204I 819601
2041-2042 804419
2042-2043 789237
2043-2044 774055
2044-2045 758874
2045-2046 743692
2046-2047 728510
2047-2048 662796
2048-2049 647614
2049-2050 632432
Calcul des garanties financières effectué pour un indice TPO1 de janvier 2017 (valeur : 104,9).
718
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-01-22-003 - Arrêté du 22 janvier 2018 portant sur des prescriptions complémentaires modifiant la durée d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société ETARES située à ROGERVILLE et à GONFREVILLE L'ORCHER 60 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-02-06-001
Avis défavorable n° 2017-26 - CDAC du 31 janvier 2018
La CDAC du 31 janvier 2018 a émis un avis favorable à l'extension du Leclerc à Saint Léonard
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-06-001 - Avis défavorable n° 2017-26 - CDAC du 31 janvier 2018 61 Liberté + Égaltié + Frareratié
RÉPUBUQUE FRANCAISES
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Rouen, le 0 6 FEV, 2018
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial et des politiques économiques et sociales
Affaire suivie par Nathalie BOULAY
Secrétariat de la CDAC
Tél. 02.32.76.51.61
Fax 02.32.76.54.60
Mél. nathalie.boulay@seine-maritime.gouv.fr
La préfète,
de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Seine-Maritime réunie le 31 janvier 2018, sous la présidence de madame Houda VERNHET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime, représentant madame la préfète, a examiné le dossier n° 2017-26 concernant l'extension de 1 850 m2 de l'ensemble commercial « E.Leclerc — les voiles de Saint Léonard », portant la surface totale de vente de l'ensemble commercial à 15 546 m2 et la création d’un drive composé de 4 pistes.
VU :
- le code de commerce ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
- le décret du président de la république du 16 février 2017 nommant Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n° 17-138 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2017 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de Seine-Maritime et désignant les personnalités qualifiées ;
- la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 076 600 17 F 0015 déposée à la mairie de Saint Léonard par la SAS IMMO FECAMP, dont le siège social est situé à Saint Léonard (76400) 2010 route du Havre, agissant en qualité de propriétaire du terrain,
7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime-gouv.fr - Site internet: http:/mww.seine-maritime.pref. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-06-001 - Avis défavorable n° 2017-26 - CDAC du 31 janvier 2018 62 enregistrée le 13 décembre 2017 par la préfète de la Seine-Maritime et visant à l'extension de 1 850 m2 de l'ensemble commercial « E.Leclerc — les voiles de Saint Léonard », portant la surface totale de vente de l'ensemble commercial à 15 546 m2 et la création d’un drive composé de 4 pistes
- l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du 31 janvier 2018 pour l'examen de la demande susvisée ;
- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer.
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de
- Mme CHETITAH, rapporteure de la direction départementale des territoires et de la mer.
CONSIDERANT
_- que le projet risque de porter atteinte au tissu commercial du centre-ville de Fécamp.
Décide de rendre un avis défavorable à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée, (3 oui, 3 non et 4 abstentions sur 10 votants).
Ont voté favorablement :
- Monsieur Bernard HOGUET maire de Saint Léonard, commune d'implantation ; — Monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC Que Choisir) et monsieur Hubert GUILBERT, personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs.
Ont voté défavorabiement :
_… Monsieur Jean-Claude GALLOIS représentant la présidente de la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral dont est membre la commune d'implantation ; - Monsieur Laurent VASSET, président du syndicat mixte des hautes falaises chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d'implantation ;
- Madame Isabelle VANDENBERGHE représentant le président du conseil régional.
Se sont abstenus :
— Monsieur Sylvain BULARD, représentant les maires au niveau départemental ; — Monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de la communauté de l'agglomération havraise, représentant les intercommunalités au niveau départemental ; - Monsieur Olivier GOSSELIN (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement) et monsieur Badredine DADCI, (France nature environnement Normandie), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-06-001 - Avis défavorable n° 2017-26 - CDAC du 31 janvier 2018 63 En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine- Maritime, réunie le 31 janvier 2018, a rendu un avis défavorable sur le projet porté par la SAS IMMO FECAMP, dont le siège social est situé à Saint Léonard (76400) 2010 route du Havre, visant à l’extension de 1 630 m2 de lFhypermarché E.Leclerc et de 220 m2 de lespace culturel, portant ainsi la surface totale de vente de l’ensemble commercial E.Leclerc — les voiles de Saint Léonard » à Saint Léonard (76400) 2010 route du Havre à 15 546 m2 et à la création d’un drive composé de 4 pistes.
Pour la préfête et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19, R 752-20 et R 752-30 du code du commerce le présent avis peut faire l'objet d’un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial dans un délai d’un mois.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-06-001 - Avis défavorable n° 2017-26 - CDAC du 31 janvier 2018 64 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-06-001 - Avis défavorable n° 2017-26 - CDAC du 31 janvier 2018 65 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-02-06-002
Avis favorable n° 2017-27 - CDAC du 31 janvier 2018
La CDAC du 31 janvier 2018 a autorisé le projet d'extension du carrefour market à
Rives-en-Seine (Caudebec-en-Caux)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-06-002 - Avis favorable n° 2017-27 - CDAC du 31 janvier 2018 66 Liberté » Égalts J
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Rouen, le 0 6 FEV, 2018
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial et des politiques économiques et sociales
Affaire suivie par Nathalie BOULAY
Secrétariat de la CDAC
Tél. 02.32.76.51.61
Fax 02.32.76.54.60
Mél. nathalie.boulay@seine-maritime.gouv.fr
La préfète,
de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Seine-Maritime réunie le 31 janvier 2018, sous la présidence de madame Houda VERNHET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime, représentant madame la préfète, a examiné le dossier n° 2017-27 concernant l'extension de 404 m2 du supermarché Carrefour Market à Rives-en-Seine 76490 (Caudebec-en-Caux) rue de la Sainte Gertrude, portant ainsi la surface totale de vente du magasin à 1 292 m2 avec un passage à l'enseigne Market.
VU :
- le code de commerce ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
- le décret du président de la république du 16 février 2017 nommant Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n° 17-138 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2017 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de Seine-Maritime et désignant les personnalités qualifiées ;
- la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 76164 17 L0026 déposée à la mairie de Rives-en-Seine par la SARL COROU, dont le siège social est situé à Rives-en-Seine (76490 Caudebec-en-Caux)) rue de la Sainte Gertrude, agissant en qualité de propriétaire foncier et exploitant, enregistrée le 18 décembre 2017 par la préfète de la Seine-
7, place de ta Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime-gouv.fr - Site Internet: http://www.seine-maritime. pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-06-002 - Avis favorable n° 2017-27 - CDAC du 31 janvier 2018 67 Maritime et visant à l'extension de 404 m2 du supermarché Carrefour Market à Rives-en-Seine 76490 (Caudebec-en-Caux) rue de la Sainte Gertrude, portant ainsi la surface totale de vente du magasin à 1 292 m2 avec un passage à l'enseigne Market.
- l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2018 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du 31 janvier 2018 pour l'examen de la demande susvisée ;
- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer.
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission, assistés de
- Mme CHETITAH, rapporteure de la direction départementale des territoires et de la mer.
CONSIDERANT
- que le projet respecte le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du schéma de cohérence territoriale de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine approuvé le 26 mars 2013 ;
- que l'extension de 404 m2 du supermarché Carrefour Market sera construite sur une surface déjà imperméabilisée accolée au magasin sans étalement foncier ; - que le projet consiste en une rénovation du bâtiment et d'un changement d'enseigne (Carrefour Market deviendra Market) ;
—- que le projet visera à améliorer l'accueil des clients par l'élargissement des allées ; —- que la modernisation du magasin apportera une nouvelle offre commerciale avec l'apport de produits bio, locaux, régionaux et un service de relais colis ;
- que des panneaux solaires seront installés pour la production d'eau chaude du supermarché ;
- que l'extension de surface sera l’occasion d’une rénovation de l'intégralité des façades du bâtiment en reprenant la charte graphique du concept de l'enseigne Market ; - que le projet prévoit une augmentation des espaces verts autour du site et l'aménagement de places en « evergreen » ce qui permettra de renforcer l'imperméabilité du site ; - que le projet intègre les notions de développement durable avec l'installation d'équipements économes en énergie et la revalorisation des déchets.
Décide de rendre un avis favorable à Fautorisation sollicitée par la demande susvisée par un vote à l’unanimité, (10 oui sur 10 votants)
Ont voté favorablement :
- Monsieur Bastien CORITON, maire de Rives en Seine commune d'implantation ; - Madame Annic DESSAUX représentant le président de la communauté d'agglomération Caux Seine Agglo dont est membre la commune d'implantation ;
— Monsieur Patrick PESQUET désigné par la communauté d'agglomération Caux Seine Agglo dans le périmètre duquel est situé la commune d'implantation ; —- Madame Isabelle VANDENBERGHE représentant le président du conseil régional ; - Monsieur Sylvain BULARD, représentant les maires au niveau départemental ; — Monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de la communauté de l’agglomération havraise, représentant les intercommunalités au niveau départemental ; - Monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC Que Choisir} et monsieur Hubert GUILBERT (INDECOSA-CGT), personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;:
— Monsieur Olivier GOSSELIN (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement) et monsieur Badredine DADCI (France Nature environnement Normandie), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-06-002 - Avis favorable n° 2017-27 - CDAC du 31 janvier 2018 68 En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine- Maritime, réunie le 31 janvier 2018, a rendu un avis favorable sur le projet porté par la SARL COROU, dont le siège social est situé à Rives-en-Seine 76490 (Caudebec-en-Caux) rue de la Sainte Gertrude, visant à l'extension de 404 m2 du supermarché Carrefour Market à Rives-en-Seine 76490 (Caudebec-en-Caux) rue de la Sainte Gertrude, portant ainsi la surface totale de vente du supermarché à 1 292 m2 avec un passage à l'enseigne Market.
Pour ja préfête et par délégation,
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19, R 752-20 et R 752-30 du code du commerce le présent avis peut faire l'objet d’un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial dans un délai d'un mois.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-06-002 - Avis favorable n° 2017-27 - CDAC du 31 janvier 2018 69 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-02-06-002 - Avis favorable n° 2017-27 - CDAC du 31 janvier 2018 70 Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM
76-2018-02-06-004
arrêté de composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et
des Conditions de Travail de la Préfecture de la
Seine-Maritime
Arrêté de composition du CHSCT en date du 06/02/2018
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2018-02-06-004 - arrêté de composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la Préfecture de la Seine-Maritime 71 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Affaire suivie par Magali BOUDOUX
Arrêté du 6 FEV. 2018 modifiant l’arrêté du 13 janvier 2015 modifié par les arrêtés des 20 janvier et 22 décembre 2016, 1° juin, 4 août et 8 novembre 2017 ;
portant composition nominative du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Seine-Maritime.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création des comités d'hygiène et de sécurité des services de préfecture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2015 portant composition nominative du comite d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1* janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 13 janvier 2015 ;
Vu Parrêté du 22 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 13 janvier 2015 modifié ;
Vu l’arrêté du 1% juin 2017 modifiant l’arrêté du 13 janvier 2015 modifié ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2018-02-06-004 - arrêté de composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la Préfecture de la Seine-Maritime 72 Vu l’arrêté du 4 août 2017 modifiant l’arrêté du 13 janvier 2015 modifié ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2017 modifiant l’arrêté du 13 janvier 2015 modifié ;
Vu la demande du 2 février 2018 émanant de la responsable locale de la CFDT ;
Considérant les modifications intervenues dans la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°:
L'arrêté du 13 janvier 2015, modifié par les arrêtés des 20 janvier et 22 décembre 2016, du 1* juin, du
4 août et du 8 novembre 2017 portant composition nominative du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Seine-Maritime est modifié comme suit :
1) REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :
- Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la Seine-Maritime, en qualité de présidente ou son suppléant
- M. Yvan CORDIER, secrétaire général, ou son suppléant
2) REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
Au titre du syndicat CFDT
Titulaires :
- M. Christophe DESDEVISES
- Mme Martine LEVASSEUR
- Mme Liliane RIGAUDIERE
- Mme Fatima ZINOU
Suppléants :
- Mme Séverine BIARD
- Mme Axelle DELAUNE
- Mme France GILLOT
- Mme Céline MAILLO- HATTENVILLE
Au titre du syndicat SUD Intérieur
Titulaires :
- Mme Anne CAILLOT
- M. Denis PERAIS
Suppléants :
- M. Ivan CABIOC'H
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2018-02-06-004 - arrêté de composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la Préfecture de la Seine-Maritime 73 - M. David FRADIN
Au titre du syndicat FO
Titulaire :
- Mme Chantal JANDACKA
Suppléant :
- M. Johann TABART
3) MEDECIN DE PREVENTION
- Docteur Philippe CARMENT
4) ASSISTANTS DE PREVENTION
- M. Frédéric BAILLIEUL, assistant de prévention pour la sous-préfecture de Dieppe
- Mme Catherine DUBUISSON, assistante de prévention pour la préfecture de Rouen
- M. Dominique SAINT-REQUIER, assistant de prévention pour la sous-préfecture du Havre
5) INSPECTEUR SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL :
- M. Dominique FELTAILLE
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé à chacun des membres du CHSCT.
Fait à Rouen, le 0 ô FEV. 2018
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan IER
voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2018-02-06-004 - arrêté de composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la Préfecture de la Seine-Maritime 74 Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2018-02-06-004 - arrêté de composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la Préfecture de la Seine-Maritime 75 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2018-02-06-005
2018-02-06 Arrêté portant renouvellement d'agrément du
CFS76
Arrêté du 6 février 2018 portant renouvellement d’agrément du Centre Français de Secourisme de
la Seine-Maritime aux formations initiales et continues au PSC1, PSE1, PSE2 et à la
sensibilisation “aux gestes qui sauvent”.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2018-02-06-005 - 2018-02-06 Arrêté portant renouvellement d'agrément du CFS76 76 LÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Arrêté du 6 février 2018 portant renouvellement d'agrément du Centre Français de Secourisme de la Seine-Maritime aux formations initiales et continues au PSC1, PSE1, PSEZ2 et à la sensibilisation “aux gestes qui sauvent”. |
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure,
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours,
vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,
vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »,
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »,
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »,
Vu l'arrêté du 21 janvier 2016 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour le Centre Français de Secourisme,
vu l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux "gestes qui sauvent",
Vu l'arrêté préfectoral n°17-141 du 17 octobre 2017 modifié portant délégation de signature à M.Jean- Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet,
Vu la demande de renouvellement d'agrément de formation du Centre Français de Secourisme de la Seine- Maritime du 1 février 2018,
Sur proposition de Mme la directrice du SIRACEDPSC,
ARRÊTE
Article 1 :
Le Centre Français de Secourisme de la Seine-Maritime est agréé pour délivrer dans le département, les formations initiales et continues aux premiers secours suivantes :
+ Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1),
° Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1),
+ Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2),
+ Sensibilisation aux "gestes qui sauvent".
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Slandard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-marilime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2018-02-06-005 - 2018-02-06 Arrêté portant renouvellement d'agrément du CFS76 77 Article 2 :
Cet agrément est enregistré sous le numéro 76 11 01 A et accordé pour une durée de deux ans à compter de la date dudit arrêté.
Article 3 :
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être
communiqué sans délai à la préfète de Seine-Maritime.
Article 4 :
Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral du 16 février 2016 portant agrément pour le Centre Français de Secourisme de la Seine- Maritime de la pour les formations initiales et continues aux premiers secours civiques de niveau 1 est abrogé.
Article 6 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et la directrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Rouen, le 6 février 2018
Pour la préfète et par délégation,
la gi Qu SIRACEDPC
Camille de WITASSE THEZY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2018-02-06-005 - 2018-02-06 Arrêté portant renouvellement d'agrément du CFS76 78 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2018-02-05-003
Arrêté du 5 février 2018 portant renouvellement
d'agrément du Comité Départemental de la Seine-Maritime
de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme
aux formations initiales et continues au PSC1, PSE1, PSE2
et à la sensiblisation "aux gestes qui sauvent".
Arrêté du 5 février 2018 portant renouvellement d'agrément du Comité Départemental de la
Seine-Maritime de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme aux formations
initiales et continues au PSC1, PSE1, PSE2 et à la sensiblisation "aux gestes qui sauvent".
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2018-02-05-003 - Arrêté du 5 février 2018 portant renouvellement d'agrément du Comité Départemental de la Seine-Maritime de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme aux formations initiales et continues au PSC1, PSE1, PSE2 et à la sensiblisation 79 RÉPDALIQUE SE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
SERVICE INTÉRMINISTERIEL REGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Arrêté du 5 février 2018 portant renouvellement d'agrément du Comité Départemental de la Seine- Maritime de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme aux formations initiales et continues au PSC1, PSE1, PSE2 et à la sensibilisation “aux gestes qui sauvent”.
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le décret du Président de ia République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
vu l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours,
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers Secours,
vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »,
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »,
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »,
vu l'arrêté du 14 novembre 2017 portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération
Française de Sauvetage et de Secourisme,
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux "gestes qui sauvent",
vu l'arrêté préfectoral n°17-141 du 17 octobre 2017 modifié portant délégation de signature à M.Jean-
Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet,
Vu la demande de renouvellement d'agrément de formation du Comité Départemental de la Seine-Maritime
de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme du 23 janvier 2018,
Sur proposition de Mme la directrice du SIRACEDPC,
ARRÊTE
Article 1 :
Le Comité Départemental de la Seine-Maritime de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme est agréé pour délivrer dans le département, les formations initiales et continues aux premiers secours suivantes :
+ _ Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1),
+ Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1),
+ __ Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2),
s Sensibilisation aux “gestes qui sauvent".
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 16036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2018-02-05-003 - Arrêté du 5 février 2018 portant renouvellement d'agrément du Comité Départemental de la Seine-Maritime de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme aux formations initiales et continues au PSC1, PSE1, PSE2 et à la sensiblisation 80 Article 2 :
Cet agrément est enregistré sous le numéro 76 93 005 A et accordé pour une durée de deux ans à compter de la date dudit arrêté.
Article 3 :
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiqué sans délai à la préfète de Seine-Maritime,
Article 4:
Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral du 16 février 2016 portant agrément pour le Comité Départemental de la Seine-Maritime de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme pour les formations aux unités d'enseignements du PAE PS et du PAE PSC et les formations initiales et continues aux premiers secours civiques de niveau 1 est abrogé.
Article 6 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et la directrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Rouen, le 5 février 2018
Camille de WITASSE THEZY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2018-02-05-003 - Arrêté du 5 février 2018 portant renouvellement d'agrément du Comité Départemental de la Seine-Maritime de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme aux formations initiales et continues au PSC1, PSE1, PSE2 et à la sensiblisation 81 Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-01-31-002
Arrêté du 31 janvier 2018 portant fin d'exercice des
compétences du syndicat intercommunal d'études et de
réalisation de défense du littoral Mers-les-Bains - Le
Tréport Fin de compétences du syndicat inclus en totalité dans le périmètre de la CC des Villes Soeurs (prise compétence GEMAPI)
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-01-31-002 - Arrêté du 31 janvier 2018 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'études et de réalisation de défense du littoral Mers-les-Bains - Le Tréport 82 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du 3 1 JAN. 2018 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'études et de
réalisation de défense du littoral de Mers-les-Bains - Le Tréport.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
wu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles
L 5211-25-1, L 5211-26 et L 5212-1 et suivants et L 5214-16
vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 nommant M.
Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
vu l'arrêté préfectoral n° 17-139 du 27 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 1999 autorisant la création du syndicat
intercommunal d'études et de réalisation de défense du littoral de Mers-les-Bains -
Le Tréport,
vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2016
portant extension de la communauté de communes Bresle-Maritime, aujourd'hui dénommée "communauté de communes des Villes Soeurs",
Considérant que la communauté de communes des Villes Soeurs exerce de plein droit en lieu et place des communes membres l'ensemble de ses compétences,
Considérant que la totalité des communes membres du syndicat intercommunal d'études et de réalisation de défense du littoral de Mers-les-Bains - Le Tréport est incluse dans le
périmètre de la communauté de comunes des Villes Soeurs,
Considérant que la prise de compétence GEMAPI par la communauté de communes des
Villes Soeurs entraîne la fin d'exercice des compétences du syndicat précité, ce dernier ne disposant plus d'aucune compétence,
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Article 17 - À compter du 1° janvier 2018, il est mis fin à l'exercice des compétences du
syndicat intercommunal d'études et de réalisation de défense du littoral de Mers-les-Bains - Le Tréport.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - slandard 02 35 06 50 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.qouv.fr - Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-01-31-002 - Arrêté du 31 janvier 2018 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'études et de réalisation de défense du littoral Mers-les-Bains - Le Tréport 83 Article 2 - Le syndicat précité conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
Le président du syndicat intercommunal d'études et de réalisation de défense du littoral de Mers-les-Bains - Le Tréport rend compte tous les trois mois de l'état d'avancement des opérations de liquidation.
La répartition entre les membres de l'ensemble de l'actif et du passif au vu du dernier compte administratif du syndicat sera prononcée par arrêté, lorsque les conditions de la liquidation seront unanimement approuvés par le comité syndical et par les conseils municipaux des communes membres, sous réserve des droits des tiers, en application des dispositions des articles L 5211-25-1 et L 5211-26 du CGCT.
Article 3 - Le budget et le compte administratif de l'établissement public en cours de
liquidation sont soumis aux articles L 1612-1 à L 1612-20 du CGCT.
En cas d'absence d'adoption du compte administratif au 30 juin de l'année suivant celle où la fin de l'exercice des compétences a été prononcée, le représentant de l'Etat dans le
département arrête les comptes à l'appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d'un mois par la chambre régionale des comptes.
Lorsque la trésorerie disponible de l'établissement public est insuffisante pour couvrir l'ensemble des charges liées à la dissolution, son assemblée délibérante adopte, avant le 31 mars de l'année où l'établissement public est liquidé, un budget de l'exercice de liquidation qui prévoit la répartition entre les membres des contributions budgétaires.
Les membres du syndicat intercommunal d'études et de réalisation de défense du littoral de
Mers-les-Bains - Le Tréport corrigent leurs résultats de la reprise des résultats de l'établissement dissous par délibération budgétaire, conformément à l'arrêté de dissolution.
Article 4 - En cas d'obstacle à la liquidation de l'établissement public, au plus tard au 30 juin de l'année suivant celle où elle a prononcé la fin de l'exercice des compétences, un
liquidateur chargé, sous réserve du droit des tiers, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs, sera nommé.
Dès sa nomination, le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable de l'établissement public de coopération intercommunale en lieu et place du président de ce dernier.
Article 5 - Le sous-préfet de Dieppe, le président du syndicat intercommunal d'études et de
réalisation de défense du littoral de Mers-les-Bains - Le Tréport, le président de la
communauté de communes des Villes Soeurs, les maires des communes membres du
syndicat intercommunal d'études et de réalisation de défense du littoral de Mers-les-Bains - Le Tréport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 31 JAN 2018
Pour la préfète, et par délégation,
Le sous-préfet,
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. .
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefeclure@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet :www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-01-31-002 - Arrêté du 31 janvier 2018 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'études et de réalisation de défense du littoral Mers-les-Bains - Le Tréport 84 Sous-préfecture de Dieppe
76-2018-02-05-002
Arrêté du 5 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du
29 décembre 2017 portant création du syndicat d'adduction
d'eau potable et d'assainissement (SAEPA) du Bray Sud
Transformation en syndicat mixte du fait de la représentation substitution de la CC du Pays de
Bray en lieu et place de St Pierre es Champs et de la CC Vexin normand en lieu et place de
Martagny
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-05-002 - Arrêté du 5 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant création du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SAEPA) du Bray Sud 85 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
PREFET DE L'EURE
PREFET DE L'OISE
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du L FEV. 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017, portant création du syndicat
d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SAEPA) du Bray Sud
Le préfet de l'Eure, Le préfet de l'Oise, La préfèle de fa région Normandie, officier de Ja Légion d'honneur chevalier de la Légion d'honneur, préfête de la Seine-Maritime, chevalier de l'Ordre nafional du Mérite officier de 12 Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211- 4 et suivants et L 5711-1 et suivants,
Vu le décret n° 2000-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organsiation et l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président .de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de M. Thierry COUDERT, préfet de l'Eure,
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2017 portant transfert à la communauté de communes du Pays de Bray de la compétence "assainissement",
Vu l'arrêté. interpréfectoral DRCL/BCLI/2017-76 portant adhésion des communes de Bézu-la-Forêt, Boury-en-Vexin, Château-sur-Epte, Courcelles-les-Gisors et Martagny à la communauté de communes du Vexin normand,
Considérant que le SAEPA du Bray Sud regroupe des communes appartenant à trois établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
Considérant que, la compétence "assainissement" est transférée, au titre des compétences optionnelles, à la communauté de communes du Pays de Bray, à compter du 1* janvier 2018,
Considérant que la commune de St Pierre-es-Champs adhère au socle de compétence de la communauté de communes du Pays de Bray,
Considérant qu'en conséquence, il convient de substituter la communauté de communes du Pays de Bray à la commune de St Pierre-es-Champs pour là compétence assainissement collectif au sein du SAEPA du Bray Sud,
Sous-Préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mal 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouveriure ; Bh à 12 h - Courriel: prefect sel anüme.qouv.fr - Site internet : www.seine-marlme,gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-05-002 - Arrêté du 5 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant création du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SAEPA) du Bray Sud 86 Considérant qu'à compter du 1" janvier 2018, Ja communauté de communes du Vexin
normand s'est étendue à la commune de Martagny,
Considérant que {a commune de Maragny adhère au socle de compétence de la
communauté de cornmune du Vexin normand,
Considérant qu'en conséquence, Il convient de substituer la communauté da communes du
Vexin normand à la commune de Martagny pour [a compétence assainissement non colactif au sein du SAEPA du Bray Sud,
Sur proposition des secréfalres généraux
des préfectures de l'Eure, de l'Oise et da la Saine-Marilime,
ARRETENT
Artièle 427 - A compter du 1" Janvier 2018, les articles 1 et 2 des statuts du SAEPA du Bray
Sud sont rédigés comme sult :
Article der - En application des arilcles L. 5711-1 et suivants du code général des
callectivités territoriales, I est formé entre les communes dé :
AVESNES-EN-BRAY - GOURNAY EN BRAY
- BEAUVOIR-EN-LYONS - HODENG HODENGER - BEZANCOURT - LA FEUILLE
- BOSC-HYONS - LAHAYE -_ BOUCHEVILLIERS (27) - LE HERON
.. BREMONTIER-MERVAL - LE MESNIL-LIEUBRAY _ - CROISY SUR ANDELLE - MARTAGNY
- ELBEUF-EN-BRAY - MONTROTY
. “ÉLBEUF SUR ANDELLE = MORVILLE SUR ANDELLE . ERNEMONT-LA-VILLETTE - NEUF-MARCHE
- FERRIERES-EN-BRAY - NOLLEVAL -_ FRY - VASCOEUIL (27)
- la communauté de commihes du Paÿs de Bray pour: la compétence assainissement
collectif en leu et place de la communs de Saint-Plerra-8s-Ghamps,.
- la communauté du Vexin normand pour la compétence assalnissement non collectif en leu
et place de la commune de Martagny, -
un syndical mixte qui prend la dénomination de «syndicat d'adduction d'eau .
potable et d'assalnissement ($.A.E.P.A.) du Bray Sud».
Article 2 - Ce syndicat a pour bbjet l'exercice des compétences d'autorité organisatrice
des services publics de distlbutlan d'eau potablé et d'assainissement collectif et non
collectif sur tout ou partlé du territoire des communes assoclées.
Les territoires concernés sont les suivants :
En eau potable :
-__ Avesnes-en-Bray
- Béauvol-en-Lyons
. Bezancouïtt
- Bosc-Hyons
Sous-Préfecture dlo Diappe -5, tua du 8 mal 5946 «CS DD 225 - 74203 DIEPPE CEDEX -alandat 02 58 D8 30 00 Horalras d'ouvedurs : 9h à 12h - Gourlel; préfeclure@aslne-marlime.gou.fr- Slle Intemct :wwrs eine-matiiime.gouy.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-05-002 - Arrêté du 5 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant création du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SAEPA) du Bray Sud 87 - Brémontier-Merval: Le bourg ef les hameaux de: Bellozanne, Haut Durand,
Brémontier, Belleville, La Freñay, Les Retourets, Le Gueille Leu, Las Catlaux, Le
Catrouge, La Vigne, Les Cateliers, Le Manoir, Quesne Guérard, Merval
- _ Crolay-sur-Andelle |
. Ftbeuf-sur-Andells : Bourg, Ferme du Four à Chaux
- ErnemohtJa-Villetie
- Ferrières-en-Braÿ
- Fry : Hameau La Mistaquerls
- Gournay-en-Bray
- _ Hodeng-Hodenger: Hameau La Malson Rotge
- La Feullle: Le bourg et les hameaux de : Les Mazis, La Planche, Le Breulllet, La
Guelte, Le Pavillon, Le Vert Four, Le haul Manolr, Le Camp Jean, Les Comnets, Le
Long la Lande, Entre Deux landes, La Grandè Vente, Riche Bourg, Le Teurtre,
Malson Forestière des Hautes Avesnes, Les Ecaufllères, Les Ventes, Le Lande], La
Poterle, Ferme de Mouy, La Mére Herbe, Le Val Laurent, Les Livrées, Le Fouras,
Ferme de la Pointe
- La Haye
- Le Héron: Bourg, Le Mesnil, Le Bas Tôt, Le Haut Tôt, Chapelle de Malvoïisine
- Morville-sur-Andelle : Bourg, Imberville, Le Pont Léon "
- Martagny
+ Le Mesnil-Lleubray : Hameau la Vente, statlon ds pornpage
- Montroty
- Neuf-Marché
- _ Nolléval
- Vascoœuil ; Cauronl,
En assaînissement collectif et non collectif :
- _ Avesnes-9n-Bray
- Beauvolr-en-Lyons
- Bezancourt
« Bosc-Hyons
- Bouchevillers
- “Brémontier-Merval
+ Groisy-sur-Andelie
- Ermenont-aVlillsite
- Ferrières-en-Bray
- Gournay-on-Bray
- La Feullle
- La Haye
. Le Héron
- Montroly
- Morville-sur-Andelle
- Neuf-Marché
. Nolléval
Les territoires concernés en assainissement collectif sont les sulvanfs :
- Elbeuf-sur-Andelle : Bourg et tous les hameaux
- Meartegny |
. la communauté de communes du Pays de Bray en lieu et place de la cornmune de
Saint-Plerre-ès-Champs
- Vascoëu
Les territaires concernés en assainissement non collectif sont les suivants :
- Elbeuf en Bray .
Sous-Préfecture de Dieppe - 6, rup du 8 mal 4843 CS 90 225 - 7820$ DIEPPE CEDEX - slandard 02 35 06 30 00
Horatras d'auvarture : Bh à 12 h - Goucrie} :prefecture@eéluo-taasilme.couv.fr- 5le Internet : vw. selne-médlme.gauv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-05-002 - Arrêté du 5 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant création du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SAEPA) du Bray Sud 88 La cômititmenté de comitfunss-du Védn normañd.en lietret-placs:de I comiithé dé
Martagny
Artiéle 2 - Los: statuts modifiés du syndicat inixle. dir SAEPA du Bray Sid Sont #nnékés au
présent arrêté,
Article 3 - Les socrétairés généraux des préfectures: de l'Eure, de l'Olée
et dé la Sëlne-
Maritime, le sous-préfet de Pieprie, [8s présidents des corifnunautés de.communes-du Paÿs
ds Bray. et du Vexin Normand, le présidéñt di SAËPA du Bray Sud les maires ‘des communes membres du SAEPA du Bray Sud'sont chargés, chäëun en 6e qui le anfi£ere,
Fait à Rouen Je 5 FEV, 2018
Le préfet de {Etrs, Le.préfetde l'Oise, La préflé de.Sélne-Merliimé ar délégation,
k
ire Général
Le socrétal ed File de
kr préfestur
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LL Fa Re sg E Arts ÉTÉ
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Voles:st délals:de'recours — Conformément aux dispositfons-des articlés R 421-1 à R. 421-5 di
codé
de Justice admin{Sfrallve, Le présent arrêté peut fair l'ébjôf d'un.récours-conténtieux
devant le tibunäl
adininistrailf de Rouen dans-{e délai de deux rols à côtnbter de sa nôlifiéalion
Gu dé sa püblicatlën:
&ous-Préfecture deDiepgerà tue du 8 ral 4145 - CS ED-22E - 76203-DIEPPE-GEDEX-stndard 0295 06-30 09
; ’ agree Horafros d'ouverture + 4h à Ÿ h.- Coucilet::.pre boue Sile-tatérnél : its éine-mrliinie goiv.t
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-05-002 - Arrêté du 5 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant création du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SAEPA) du Bray Sud 89 SYNDICAT MIXTE D'ADDUCTION D'EAU POTABLE
ET D'ASSAINISSEMENT (S.A.E.P.A.) DU BRAY SUD
STATUTS
Article 1er - En application des aticles 1, 57141-1 et sulvants du code général des collectivités
territoriales, I est formé entre les communes de :
- AVESNES-EN-BRAY - GOURNAY EN BRAY -_ BEAUVOIR-EN-LYONS - HÔDENG HODENGER
-_ BEZANCOURT - LA FEUILLIE
-_ BOSC-HYONS - LAHAYE _ BOUCHEVILLIERS (27) - LE HERON
-_ BREMONTIER-MERVAL _ LE MESNIL-LIEUBRAY -_ CROISY SURANDELLE - MARTAGNY (27)
- ELBEUF-EN-BRAY - MONTROTY -_ ÉLBEUF SUR ANDELLE - MORVILLE SUR ANDELLE
- ERNEMONT-LA-VILLETTE - NEUF-MARCHE -_ FERRIERES-EN-BRAY - NOLLEVAL
- FRY - VASCOEUIL (27)
Ja communauté de cormmunes du Pays de Btay pour la compétence assainissement collectif en lieu et place de la commune de Salnt-Plerre-es-Champs,
- fa cornmunauté du Vexin normand pour la compétence assalnissement non colleclif en lieu et place
dé la commune de Martagny. ‘
un syndicat mixte qui prend la dénomination de «syndicat d'adductlan d'eau pofabla
et d'assalnlasement (S.A.E.P.A.) du Bray Sud».
Article 2 - Ce syndicat a pour objet l'exercice des compétences d'autorité organisatrice des ser- vices publics de distrihutfon d'eau potable et d'assalnlssément collectif st non collectif sur fout ou
partie du territoire des communes associées,
Les terrltolres concernés sont les sulvants ;
En ea potable 3
= Âvesnes-en-Bray
Beauvoir-en-Lyonse
Bezancourt
Bosc-Hyons
Bouchevilllers, :
Brémontier-Merval : Le bourg et les hameaux de: Bellozanne, Haut Durand, Brémonlier, Belleville, La Frenaÿ, Les Retourets, La Guette Leu, Les Catiaux, Le Catrougs, La Vigne,
Les Calellers, La Maholr, Quesne Guérard, Merval | |
. Croisy-sur-Andells
. Elheuteur-Andelle : Bourg, Ferme du Four à Chaux
Ernemont-la-Villette .
Ferières-en-Bray
Fry : Hameau La Mistaquerie
Gournay-6h-Bray
Hodeng-Hodenger: Hameau La Maison Rouge :
La Feullie : Le bourg et les hameaux de ‘ Les Mazls, La Planche, Le Breulllet, La Guette, Le
Pavlilon, Le Vert Four, Le haut Manoh, Le Camp Jean, Les Cornets, Le Long la Lande, Entre
Deux lendes, La Grande Vente, Riche Bourg, Le Teurire, Maison Forestière des Hautes
Avesnes, Les Ecoufllères, Les Ventes, Le Landel, La Poterie, Forme de Mouy, La Mère
Herbe, Le Val Laurent, Les Livrées, Le Fouras, Ferme dé Ia Pointe
- La Haye
- Leo‘ Bowg la Meenil 1 à Ras TAf le Haut Tôt. Chanella de Malvaisine
Le Mesnit-Lieubray : Hameau la Vente, station de pompage
CR
|
CE
ET
|
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-05-002 - Arrêté du 5 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant création du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SAEPA) du Bray Sud 90 * Montroly
Neuf-Marché
Nolléval
Vascœuil : Gaumont,
En assalntssement collectif ef non coffectif :
Avesnes-en-Bray
Beauvolr-en-Lyons
Bezancourt
Bosc-Hyons
Bouchevlliiers
Brémontier-Merval
Crolsy-aur-Andells
Ecmenont-la-Viilette
Ferrières-6n-Bray
Gournay-en-Bray
La Faulllls
La Haye
Le Héërof
Monfroly
Moruille-sur-Andells
Neuf-Marché
Nolléval
Les territotres concernés en assalnissement collectif sont les suivants !
Elbeuf-sur-Andeile : Bourg et tous les hameaux
Martagny
{a communauté du Pays de Bray en lleu ef place de la commune de Saint-Plerrs-ès-Champs
Vascoaull
=
…
Les territoires concernés en assalnlssement non collectif sont les suivants :
Elbeuf-en-Bray
la communauté de communes du Voxih normand en Îleu et place de la communs de
Martagny.
_
2 4 — Au titre de l'eau potable, le syndicat exercé notamment les activités suivantes :
Lo autorifé organisatrice du service et chotx du mode de gestion des Installatlons et réseaux
publics,
passation avac les enfréprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du service public ou explolfation du service en régle, : contrôle de service des activitéà des entreprises délégafaires ou fonctlonnément de Î4 régle, .
études générales et mallrise d'ouvrage des favaux de premier établissement, renforcement et renouvellement, '.
achat et vente d'eau à l'extérleur du territoire syndical,
représentation des collacilvités membres.
2,2 — Au tite de l'assainissement, le syndicat exerce, ef plus des actlités
comparables à celles prévues pour l'eau potable, les missions suivantes :
orgenisaflan du service pubilo dé l'assainissement non collectif ou collectif,
contrôle des Installations non collectives, |
contrôle des branchements privés au réseau publie d'assalnlssement collectif,
mise en place des moyens de contrôle, assistance aux usagers pour le bon
fonctlonnernent de leurs Installations,
réhabilitation et entretien des installallons d'assalnisëement collectives et non collectives,
aménagement et antretien des.exutolres artificiels où naturels.
2,3 - Accessolrement et sur demande préalable du propriétaire, le syndicat sera maîlre
réntreten au nieme ‘tite que l'assalnièseïierit collectif, Le syndicät pércsÿra de ce falt la part
Intercommunale s'y rapportent auprès du propriétaire.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-05-002 - Arrêté du 5 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant création du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SAEPA) du Bray Sud 91 2.4 - Le:syndicat est affectataire des ouvrages réalisés par les communes membres ét nécessaires à l'étercice dé là compétence d'autorité organisatrice
Articte 3. Fonctionnement
Le syndicat est-adtninislré.par un comilfé. composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités menibres à rafsbn de:
«2 délégués tfulatres
- 2 délégués suppléants
par collectivités
Conformément aux dispositions de l'arüicle L.5241-10 du CGGT, le bureau -est:composé du président, d'un ou pluslèurs Vice-ptéfidahts etéventüellerent d'un ou-plusieuirs autres membtes.
Artlele 4 “Adhésionà un autre organisé de coopétätion
Dans le cadre de ses coripétences, le synülicät pour adférer à tout établissement public de coopération, intecommunäle sur simple déllbératibn de son.coinité.
Articie 5 - Budget — Gomptabill{é | Le budget du syndicat est équilibré en racettés el en dépenses-sahs particlpation des communes, compte tenu du:caractère Industriel ef commercial de:ses activités.
Le syndicat pourvolf à-ses dépenses à l'aide des ressources flées à ses compétences notamméñt las sommes duës par les usagers, les communes. ou {és entréprises délégatalres, 11 perçoit (és süibvéntions.et contracte les. emprunts nécessaires,
Les règlés:. de caloul des sommes dués au syndicät au {fre des aclivités visées à:l'article 2,3. ol-dés- sûs sont étäbliés parle comité.
Article 6- Receveur Syndical
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le fesponsabile du centre dés flhäñées. publiques de Gournay-en-Bray.
Artiele 7 - Durée du Syndicat |
Le syndicat'ést créé pour une duréé indéterminée.
Article 8 - Siège du Syndicat |
Le stège du syndioat est fixé at 3 rué du Moulin 76220 NEÜF-MARCHÉ.
Atlicle 9 - Uh réglement intérieur viendra préciser en: tant que de besoin les dispositions des
présents statuts.
Atticte 10 - Les présents statuls 8e substifuent aux précédänts statuts tels qu lafnéxée & l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017.
Vu pour ôtre annexé à l'arrêté préféctoral: du ; , FEV. 2019
Le préfét da l'Eure, LeE s t-do l'ÔtSe Lé préfèle de la Selne-Marlilme
pour lé Prêts Pour la ge ares délégaucit, et par délégatib fi EE € eg b Gétéral, le Secrétäir Gpnéral 7 560 RÉ À pe Great à! ls ke RAR \ | s l
Cl ñ ù rm _— nn. .
jé Secrétalrk Gé
Yvan CORDIER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-05-002 - Arrêté du 5 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant création du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SAEPA) du Bray Sud 92 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2018-02-05-002 - Arrêté du 5 février 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant création du syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SAEPA) du Bray Sud 93