Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délibération 2024 091 Taxe foncière sur les prop
Déliberation - 20284 Exoneration de taxe fonciere budget principa
Conseil Municipal - D20250209 EXONERATION TAXE FONCIERE MAISON DE SANT
Déliberation - 2024.04.26 exoneration partielle taxe fonciere bat
Déliberation - Délibération 2023 020 Avenant 1 à la convention
Déliberation - Délib Exonération Taxe Fonciere Zone FFR
Déliberation - 2024 01 taxe fonciere batie exoneration travaux en
Déliberation - 14 Exoneration de taxe fonciere sur les proprietes
Déliberation - polville taxe fonciere
Déliberation - Délibération 2023 049 Délibération de principe p
Déliberation - Délibération 2023 038 Délibération actant le principe d'exonération de la taxe foncière pour travaux énergétiques 184
Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Loison-sous-Lens.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2023 038 Délibération actant le principe d'exonération de la taxe foncière pour travaux énergétiques 184)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Fiscalité,
2083 |035
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DK DU PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT
DE LENS
VILLE DE
LOISON-SOUS-LENS
Tél: 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux Mil Vingt Trois. le 5 juillet.
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances.
Sous la Présidence de Monsieur Daniel KRUSZKA, Maire.
En suite de convocation en date du 23 juin 2023,
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
ETAIENT PRESENTS : Tous les Conseillers Municipaux en exercice à l'exception de Mesdames Françoise TOULOUSE, Khadija LANNABI Naséra BENSLIMANE et Messieurs Jacky LELONG. Bertrand NARCISSE. Robert UNTERFRANC. Éric GADENNE et David PENETTICOBRA.
Madame Catherine WILLE est élue secrétaire de séance.
Objet: Délibération actant le principe d'exonération de la taxe foncière pour travaux énergétiques
Monsieur Emmanuel DONDELA, Adjoint au Maire, expose aux membres du Conseil Municipal que l’article 1383-0 B du Code Général des Impôts prévoit que :
«Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent. par une délibération prise avant le 1” octobre. exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties entre 50 % et 100 % les logements achevés avant le ler janvier 1989 qui ont fait l'objet. par le propriétaire. de dépenses en faveur des économies d'énergie lorsque le montant total de ces dépenses est supérieur à:
e 10 G00 € par logement au cours de l'année précédant la première année d'application de l'exonération
e 15 600 € par logement dans le cas où les dépenses ont été réglées au cours des trois années précédant l'année d'application de l'exonération. »
Qu'il appartient au Conseil Municipal d'en définir le montant d'exonération (entre 50 et 100%) et la durée (1 à 3 ans).
Ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré. les membres du Conseil Municipal décident :
Vote à l'unanimité
- D'exonérer en totalité et pour une année la taxe foncière sur les propriétés bâties. les logements achevés avant le ler janvier 1989 qui ont fait l'objet de dépenses en faveur des économies d'énergie dans la limite de celles prévues par le Code Général des impôts.
Ainsi fait et délibéré les jours. mois et an susdits
Loison-sous-Lens. le 6 juitlet 2023
Transmis en Sous-Préfecture de Lens le () 6 JUIL. 7023
AR :062-916%S527-D220208 - dal-
050722- 0199 [5e ariéheteO6 AL 1
. kQ6 JUIL. 2073