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PLU - Autres - CASTRES MAZAMET 19950503
Document publié le Mercredi 3 mai 1995
Lien du pdf (PLU - Autres - CASTRES MAZAMET 19950503)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Industrie,
vu
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS
ET DU TOURISME
DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE
ñ d
ARRETE
NOR : EQU A 9500906 A
approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de CASTRES-MAZAMET (Tarn
LE MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
le code de l'aviation civile et notamment ses articles L.281-1,R.241-1 à R.241-3, R.242-1 à R.242-3 et D.242-1 à D.242-14 ;
les annexes à l'article D.222.1 du code de l'aviation civile fixant la liste des
aérodromes par catégories et classant l'aérodrome de CASTRES-MAZAMET (Tarn) dans la catégorie "C" ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
l'arrêté interministériel du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
la décision en date du 19 mai 1993 prenant en considération le plan de servitudes
aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de CASTRES-MAZAMET ;
le procès-verbal de clôture de la conférence entre les services intéressés en date du 29 novembre 1993 ;
les résultats de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 15 février au 3
mars 1994, l'avis du commissaire enquêteur en date du 31 mars 1994 ;
l'avis de la commission centrale des servitudes aéronautiques en date du 13 décembre 1994 ; #”
ARRETE
ARTICLE er
En application des dispositions de l'article R.241-1 du code de
l'aviation civile, des servitudes aéronautiques sont créées au bénéfice de
l'aérodrome de CASTRES-MAZAMET sur le territoire des communes de :
- AIGUEFONDE - LABRUGUIERE
- AUSSILLON - LAGARRIGUE -
- CARBES - MONTPINIER
- CASTRES - NAVES
- CAUCALIERES - NOAILHAC
- JONQUIERES - PAYRIN-AUGMONTEL
- LABOULBENE - VALDURENQUE
dans le département du TARN
ARTICLE 2
En application des dispositions de l'article R.242-1, du code de
l'aviation civile, sont approuvés, les documents suivants annexés au présent
arrêté:
A - Documents dessinés
- Plan d'ensemble ES 477 index A1
- Plan partiel PS 477/1 index A
- Plan partiel PS 477/2 index A
- Plan de détails DS 477 index A
- Plan coté CS 477 index A
B - Note annexe
- Notice explicative
- Liste des obstacles
- Etat des bornes de repérage d'axe de bande ARTICLE 3
Les plans et les pièces mentionnés à l'article 2, ci-dessus, sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelies sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D.242.6 du code de l'aviation civile.
ARTICLE 4
Le préfet du Tarn est chargé de l'exécution du présent errêté qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 1995
Pour le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme
le chef du service des bases sériennes
signé : Jean-Yves BELOTTE