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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 2026 17 arrete delegation BOUSSONNIERE JM executoire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 2026 17 arrete delegation BOUSSONNIERE JM executoire)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le 24/04/2026 S L O7
MIICCEN
pee ID : 044-200067635-20260422-2026_17B-AI
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CD mn 4 LÉ Sn -
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
ARRETE n° 2026-17
Arrêté du 22 avril 2026
Portant délégation de fonction et de signature
à Monsieur Jean-Michel BOUSSONNIERE, 3°"° conseiller communautaire délégué,
Le Président de la Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-2, L. 5211-9 et L.5211-10,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 14 avril 2026, portant élection de Monsieur Jérôme
LETOURNEAU en tant que Président de la Communauté d'agglomération,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 14 avril 2026 portant élection des membres du Bureau
communautaire de la Communauté d'agglomération,
CONSIDERANT que le Président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de fonction aux
membres du bureau communautaires,
CONSIDERANT la nécessité pour la bonne marche des affaires communautaires de procéder à une délégation de
fonction et de signature à Monsieur Jean-Michel BOUSSONNIERE, 3°" conseiller communautaire délégué,
ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur Jean-Michel BOUSSONNIERE, 3°" conseiller communautaire délégué de la Communauté
d'agglomération, est désigné conseiller délégué en charge de la commande publique et des
politiques contractuelles.
Le périmètre de la délégation de fonction inclut les domaines suivants :
e Elaboration de la politique achat,
e Optimisation de la recherche de financement auprès des partenaires institutionnels,
e Elaboration et pilotage du pacte financier et fiscal,
e Elaboration et pilotage du schéma de mutualisation.
ARTICLE2: Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Jean-Michel BOUSSONNIERE, 3ème
conseiller communautaire délégué à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, correspondances
et documents relevant des attributions dévolues au Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo au
titre de l'article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales et relatifs au périmètre de
fonction précité.
ARTICLE3: Délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel BOUSSONNIERE, 3ème conseiller communautaire
délégué pour représenter la Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo à l'occasion
de toutes réunions internes ou manifestations extérieures, en l'absence du Président, ainsi que dans
le cadre des relations avec tout partenaire institutionnel, associatif ou économique dans le domaine
de délégation.
CÉISSON SÈVRE ET MAINE AGGELO | 13 rue des Ajones 44190 clisson | Tél. 0240547515 | accueil@clissonsevremaine fr
Aigrefeuille-sur-Maine - Boussay +: Château-Thébaud - Clisson . Gétigné - Gorges - Haute-Goulaine . La Haye-Fouassière - La Planche Maisdon-sur-Sèvre « Monnières - Remouillé - Saint-Fiacre-sur-Maine + Saint-Hilaire-de-Clisson - Saint-Lumine-de-Clisson - Vieillevigne Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le 24/04/2026
ID : G44-200067635-20260422-2096 17B-AI
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“ NS
ARTICLE 4: La présente délégation étant consentie par le Président, sous sa responsabilité et sous sa surveillance,
le délégataire rendra compte au Président, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
ARTICLES: Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et sa transmission à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
ARTICLE6: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean-Michel BOUSSONNIERE, 3ème conseiller
communautaire délégué qui accepte cette délégation, et sera transmis à Monsieur le Trésorier
communautaire. Le présent arrêté de délégation cessera de produire ses effets le jour où son
bénéficiaire cessera d'exercer ses fonctions.
ARTICLE7: Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clisson,
Le 22 avril 2026
Le Président,
Jérôme LETOURNEAU
Notifié à Jean-Michel BOUSSONNIERE,
Le
Le Président :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours devant le
Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date
de son caractère exécutoire.