Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 237
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 237
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 237
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 237
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 237
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 237
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 237
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 38
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 128
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 110
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 237
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 237)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
An aa Gr and d'Agglomération
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 19 octobre 2022
N° 237/10/2022: GARANTIE D'EMPRUNT -+ PROMOLOGIS - REHABILITATION DE 30 LOGEMENTS SITUES SUR PLUSIEURS ADRESSES À MONTAUBAN
L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 19 octobre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121,10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 octobre 2022.
Présents Titulaires : 40
Mesdames, Messieurs, Brigitte BARÈGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Stéphane GONZALEZ,
Paul GRAND, Annie GUILLOT, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER- DUPONT, Stéphanie OLIVE, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 5
Mesdames, Messieurs, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Jacques GAYRAL à Aline CASTILLO, Clarisse HEULLAND à Marie-Claude BERLY, Francis LABRUYERE à Brigitte BAREGES, Laurence PAGES à Annie GUILLOT.
Absents Excusés : 3
Messieurs, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Michel WEILL. Monsieur Alain GABACH donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Promologis souhaite réhabiliter 30 logements situés sur plusieurs adresses à Montauban.
Le financement de cette opération se fera avec l'aide d'un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant total de 235 213 € composé de 3 lignes de prêt :
- Prêt PAM Eco-prêt d'un montant de 123 000 € amortissable sur 25 ans - Prêt PAM Taux fixe d'un montant de 40 213 € amortissable sur 25 ans
- Prêt PHB Réallocation du PHBB d'un montant de 72 000 € amortissable sur 30 ans
La présente garantie est sollicitée auprès du Grand Montauban à hauteur de 60% de cet emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant total de 235 213 € soit 141 127,80 € dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 5111-4 et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de Prêt N°138693 en annexe signé entre Promologis S.A. d'habitation loyer modéré ci- après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations :
Il est proposé que l'assemblée délibérante du Grand Montauban Communauté d'Agglomération accorde sa garantie à hauteur de 60% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 235 213 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 138693 constitué de 3 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 141 127,80 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
- Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Grand Montauban s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 13 octobre 2022,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente du Grand Montauban ou son représentant à garantir le prêt N°138693 à hauteur de 60 % entre la Caisse des Dépôts et Consignations et Promologis pour la réhabilitation de 30 logements situés sur plusieurs adresses à Montauban. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 19 octobre 2022
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Khalid LAABI
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
24 OCT. 2022 bin "2 4 OCT, 2022