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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
= Grand jan Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 21 septembre 2016
DELIBERATION N° 128/ 9/2016: GARANTIE D'EMPRUNT COLOMIERS HABITAT : 8 LOGEMENTS PLU, 4 LOGEMENTS PLAI - LOTISSEMENT TAILLEFERT A BRESSOLS
L'an deux mille seize, le mercredi 21 septembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Hôtel de Ville, salle de l’Auditorium, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 15 septembre 2076.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES,
Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Véronique MALY, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 12
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE à Christian PEREZ, Pauline BLANC à Gaël TABARLY, Jean-Luc BUDOIA à Brigitte BAREGES, Didier CLAMENS à Jean-Louis IBRES, Daniel BONADIO à Rodolphe PORTOLES, Philippe FRANCOIS à Danielle AMOUROUX, Paul GRAND à Paulette MULLER-DUPONT, Aline HUARD à Pierre BONNEFOUS, Christine MOLLIN à Bernadette SERIEYS, Bernard PAILLARES à Mathieu ALBERT, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Gérard ROUTIER à
Marc BOURDONCLE.
Absente Excusée : 1
Madame, Isabelle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PEREZ
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 {0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0]5 63 93 58 00 : 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Jean-Louis IBRES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Colomiers Habitat a réalisé une opération de construction de 12 logements (8 logements PLUS et 4 logements PLAÏ), lotissement Taillefert à Bressols.
Cette opération est financée par huit prêts :
- 2 prêts PLUS 40 ans et 2 prêts PLUS 50 ans
- 2 prêts PLAI 40 ans et 2 prêts PLAI 50 ans
Accordés par la CDC, pour un montant total de 1 298 000 €.
La présente garantie est sollicitée auprès du Grand Montauban à hauteur de 60% soit 778 800 euros
dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 5111-4 et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de Prêt N°52595 (PLUS 40 ans n°5152145, PLUS 40 ans n°51 52149, PLUS Foncier 50 ans n°5152146, PLUS Foncier 50 ans n°5152150, PLAI 40 ans n°5152147, PLAI 40 ans n° 5152151, PLAI Foncier 50 ans n°5152148, PLAI Foncier 50 ans n°51521 52) d’un montant total de 1 298 000 € en annexe signé entre Colomiers Habitat, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
PLAI PLAI PLAI Foncier PLAI Foncier
Durée 40 ans 40 ans 50 ans 50 ans
Index Livret À Livret A Livret À Livret A
Marge fixe sur -0,2% -0,2% -02% -02% index
Taux d'intérêt 0,55 % 0,55 % 0,55 % 0,55 %
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
PLUS PLUS PLUS Foncier PLUS Foncier
Durée 40 ans 40 ans 50 ans 50 ans
Index Livret À Livret A Livret À Livret A
Marge fixe sur 0,6% 0,6 % 0,6% 0,6%
index
Taux d'intérêt 135% 135% 135% 1,35 %
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Ainsi, il est proposé à l'assemblée délibérante du Grand Montauban Communauté d'Agglomération d'accorder sa garantie à hauteur de 60% représentant un montant de 778 800 € pour le remboursement du Prêt N° 52595 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente
délibération, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du Prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. /
Il est précisé que le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt. Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 13 septembre 2016, il vous est proposé de bien vouloir :
- autoriser le Grand Montauban Communauté d'Agglomération à garantir l'emprunt correspondant au contrat de prêt n° 52595 à Colomiers Habitat pour l'opération située
lotissement Taillefert à Bressols.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'autoriser le Grand Montauban Communauté d'Agglomération à garantir l'emprunt correspondant au contrat de prêt n° 52595 à Colomiers Habitat pour l’opération située lotissement Taillefert à Bressols.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : La Préfidente,
2 7 SEP, 2016 Brigitte BAREGES
De sa publication le : |
2 7 SEP, 2016
Montauban, le 22 septembre 2016
et/ou notification le :