Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 181

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 181 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 181)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Justice et droit, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2024-181

PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024—

Sommaire

DDTM / SHLCD

33-2024-08-06-00001 - Arrêté de démolir 1 L.L.S. à CREON signé (2

pages) Page 3

DDTM DE LA GIRONDE / SHLCD

33-2024-08-02-00006 - Arrêté de suspension de la chasse concernant le grand

rassemblement des gens du voyage à Cabanac et Villagrains (2 pages) Page 6

DIR ATLANTIQUE / MIMO

33-2024-08-05-00003 - arrêté n°sub-2024-33-14 DU 5 aout 2024 portant

SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR Francis

LARRIVIEREPOUR L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (9 pages) Page 9

33-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ N°SUB-2024-33-15 DU 5 aout 2024

SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR FRANcis

LARRIVIERE,EN MATIÈRE DE GESTION ET DE POLICE DE LA

CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER,DE POLICE DE LA

CIRCULATION ROUTIÈRE,ET EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE

REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS (8 pages) Page 19

33-2024-08-05-00004 - ARRÊTÉ n°SUB-2024-33-16 DU 5 aout 2024

subdélégation de signature par monsieur francis LARRIVIERE en matière

de marchés publics et d'ordonnancement secondaire (5 pages) Page 28

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET

33-2024-07-10-00027 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique

des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des

finances publiques au titre de l'année 2024 (3 pages) Page 34

33-2024-07-10-00026 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique

des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des

finances publiques au titre de l'année 2024 (2 pages) Page 38

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG

33-2024-08-05-00001 - Arrêté portant classement de la commune d'Arcachon

en station classée de tourisme (2 pages) Page 41

2DDTM

33-2024-08-06-00001

Arrêté de démolir 1 L.L.S. à CREON signé

DDTM - 33-2024-08-06-00001 - Arrêté de démolir 1 L.L.S. à CREON signé 3PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement, Construction Durable nn Unité Renouvellement Urbain Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM-SHLCD-RU-2024-04 du 0 6 AGUT 2024

portant autorisation de démolir1 logement locatif social de la résidence Le Hameau de Millas 2, sis 12, Rue Yves Montand à CREON, appartenant à Gironde Habitat

Le Préfet de la Gironde

VU le code de la Construction et de l'Habitation et notamment l’article L. 443-151,

VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 61,

VU le décret n° 87-477 du 1” juillet 1987 relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM,

VU la circulaire UHC/IUH25 n°98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements sociaux,

VU la circulaire UHC/IUH2/24 n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,

VU le dossier d'intention de démolir déposé le 30 novembre 2022 par Gironde Habitat, concernant 1 logement individuel de la résidence Le Hameau de Millas 2, situé 12, Rue Yves Montand à Créon,

VU l'accord du maire de Créon en date du 23 novembre 2022,

VU le permis de démolition - reconstruction PC. n° 3314023X0044 accordé le 28 juin 2024,

VU la demande d'autorisation de démolir1 logement individuel de la résidence Le Hameau de Millas 2 formulée par Gironde Habitat le 29 juillet 2024,

VU le plan de relogement définitif du ménage du logement situé 12, Rue Yves Montand à Créon, Résidence Le Hameau de Millas 2, présenté par Gironde Habitat,

. CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation de démolir, déposé par Gironde Habitat, respecte bien les termes des circulaires sus-mentionnées,

CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération de démolition- reconstruction sur le plan urbanistique et social (38 L.L.S. nouveaux),

ARRÊTE

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33 090 Bordeaux Cedex

xavier.miorin@gironde.gouv.fr

www.gironde.gouv.fr

DDTM - 33-2024-08-06-00001 - Arrêté de démolir 1 L.L.S. à CREON signé 4Article premier: L'autorisation préalable prévue à l'article L.443-15-1 du code de la Construction et de l'Habitation est donnée à Gironde Habitat pour la démolition du logement individuel de la Résidence Le Hameau de Millas 2 situé 12, Rue Yves Montand à Créon.

Article 2 : Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir. Le tribunal peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet wwuw.telerecours.fr. ©

Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Pour le Préfet et par délégation,

( Le Directeur départemental des

territoires et de la mer de la Gironde

Le Directeur adjoint

délégué à la merét au littoral

Jean-Yves CARLIER

2/2

DDTM - 33-2024-08-06-00001 - Arrêté de démolir 1 L.L.S. à CREON signé 5DDTM DE LA GIRONDE

33-2024-08-02-00006

Arrêté de suspension de la chasse concernant le

grand rassemblement des gens du voyage à

Cabanac et Villagrains

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00006 - Arrêté de suspension de la chasse concernant le grand rassemblement des gens du voyage à Cabanac et Villagrains 6PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Eau et Nature EPeré Unité Nature Egalité Fraternité

ARRÊTE du — 2 AOÛT ?N?4

portant suspension des äctions de chasse à tir.et de lâchers de gibier à proximité de l’aire du grand rassemblement des gens du voyage 2024 à Cabanac et Villagrains

Le Préfet de la Gironde,

Vu le Code de l'Environnement;

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles 2214- 4 et L.2215-1, 3° et 4;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ; Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2024 relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2024-25 dans le département de la Gironde;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde- M. GUYOT ; Vu l'arrêté préfectoral en date du août 2024 portant suspension d'autorisation d'occupation temporaire accordée à l'association « Comité Départemental de Vol Libre de la Gironde » le 23 décembre 2020 sur le lieu-dit «le Puch de la Ratte » à Cabanac et Villagrains, appartenant au foncier de l'État et inscrit au cadastre à la section E, parcelle n°121; Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde,

Considérant que l'ouverture générale de la chasse dans le département de la Gironde aura lieu le 8 septembre 2024,

Considérant que la chasse de certains gibiers et modes de chasse sont d'ores et déjà “autorisés avant l'ouverture générale du 8 septembre 2024,

Considérant que la pratique de la chasse peut représenter un risque pour la sécurité du rassemblement régional annuel en Gironde sur les communes de Cabanac-et-Villagrains, Saint Morillon et Saucats;

Considérant la présence des organisateurs sur le site du grand rassemblement entre le 26 août et le 19 septembre 2024 inclus ;

Sur proposition de Monsieur le Préfet de la Gironde,

ARRÊTE

Article 1er : L'exercice de la chasse et tous les lâchers de gibier sont suspendus temporairement du 26 août au 19 septembre 2024 inclus, sur Un périmètre défini en annexe autour de la parcelle cadastrale référencée section E, numéro 121, dite « ancien aérodrome de Cabanac », réquisitionnée pour l'aire de grand rassemblement des gens du voyage.

Le périmètre concerné est figuré sur la carte annexée au présent arrêté. Il concerne des terrains situés sur les communes de Cabanac-et-Villagrains, de Saint Morillon et de Saucats.

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr

www.gironde.gouv.fr

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00006 - Arrêté de suspension de la chasse concernant le grand rassemblement des gens du voyage à Cabanac et Villagrains 7Article 2 : En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture de Gironde, le Directeur de cabinet du Préfet de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Général de brigade, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, le Directeur de l'Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse pour le territoire en question sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs et affiché dans les communes de Cabanac-et-Villagrains, de Saint Morillon et de Saucats par les soins du Maire.

Bordeaux, le T2 AOÛT 2024

réfet

MN |

—_—

êtenne GUYOT

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr

. Www.gironde.gouv.fr

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00006 - Arrêté de suspension de la chasse concernant le grand rassemblement des gens du voyage à Cabanac et Villagrains 8DIR ATLANTIQUE

33-2024-08-05-00003

arrêté n°sub-2024-33-14 DU 5 aout 2024 portant

SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR

MONSIEUR Francis LARRIVIERE

POUR L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

DIR ATLANTIQUE - 33-2024-08-05-00003 - arrêté n°sub-2024-33-14 DU 5 aout 2024 portant SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR Francis LARRIVIERE 9PRÉFET | Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE | Atlantique

ga Fraternité

arrêté n°sub-2024-33-14 du ” © ADUT 2024

portant subdélégation de signature par monsieur Francis LARRIVIERE pour l'administration générale

Le directeur interdépartemental des routes Atlantique, par intérim

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,

VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2024 nommant Monsieur Francis LARRIVIERE, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim à compter du 5 août 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;

VU l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 août 2024 portant délégation de signature à 1 Monsieur Francis LARRIVIEÈRE, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;

Sur proposition de la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes Atlantique,

1/10

DIR ATLANTIQUE - 33-2024-08-05-00003 - arrêté n°sub-2024-33-14 DU 5 aout 2024 portant SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR Francis LARRIVIERE 10arrête

Article 1 :

Subdélégation de signature est accordée par Monsieur Francis LARRIVIÈRE, directeur interdépartemental des routes Atlantique, par intérim au profit des agents désignés à l'annexe n°2, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les décisions concernant le préfet de la Gironde, préfet coordonnateur des itinéraires routiers du ressort territorial de la direction interdépartementale des routes Atlantique, mentionnées à l'annexe n°1 du présent arrêté.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 7 5 AOÛT 2024

Le directeur interdépa des rputes Atlantique par intérim

Francis LARRIVIÈRE

2/10

DIR ATLANTIQUE - 33-2024-08-05-00003 - arrêté n°sub-2024-33-14 DU 5 aout 2024 portant SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR Francis LARRIVIERE 11A17 Disponibilités de droit et disponibilités d'office ;

Affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne ni A18 changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;

Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service, à l'exception de ceux survenus A19 aux chefs des services déconcentrés ;: :

Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par le décret n° 2020-69 A20 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique susvisé ;

Établissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à A21 l'exception de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

A22 Sanctions disciplinaires du premier groupe, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat

A23 Congé bonifié ;

Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article L. 822-21 du code général A24 |de la fonction publique : .

Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en A25 application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ;

Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de A26 poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;

A27 Congé de proche aidant ;

Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des A28 articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 et dés articles 17 et 23 du décret du 12 avril 1989 | susvisés ; À

Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article L. 522-9 du code général de la A29 fonction publique ;

A30 Aménagements et facilités d'horaires.

Il - En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés : Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, techniciens supérieurs du développement durable

A31 Décisions relatives aux avancements d’échelon

A32 Décisions liées aux opérations de recrutement prévues à l’annexe VIII de l'arrêté du 26 décembre 2019

Ill — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :

Adjoints.administratifs, Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, Ouvriers des parcs et ateliers

Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés

A31 1° Recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 1995 susvisé, pour le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

A32 Nomination en qualité de stagiaire ;

A33 Décisions de report, de prorogation et de prolongation de stage ;

A34 Décisions de titularisation ou de refus de titularisation ;

4/10

DIR ATLANTIQUE - 33-2024-08-05-00003 - arrêté n°sub-2024-33-14 DU 5 aout 2024 portant SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR Francis LARRIVIERE 12ANNEXE N°1 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale

Nature des décisions déléguées

A / Administration générale |

| - Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires et stagiaires :

A1 Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail :

A2 Congés de maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;

+ __ Congé de maladie;

A3 . Congé de longue maladie ;

° __ Congé de longue durée ;

* Acceptation du congé de formation professionnelle :

A4 ° __ Congé pour validation des acquis de l'expérience ;

+ __ Congé pour bilan de compétences ;

+ Acceptation du congé pour formation syndicale ; |

A5 *__ Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour

les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ; |

A6 Congé de citoyenneté ;

A7 Congé de solidarité familiale ;

Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1 du code A8 général de la fonction publique ;

Congés prévus aux titres IV et V du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions A9 communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Réintégration, après les congés mentionnés aux 1° à 16°, 31°, 32° et 35°, dans les mêmes services, A10 sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;

Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes A1 d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;

A12 Autorisations d'absence ;

A13 Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;

Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et retour AT4 dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de AS | professionnalisation ;

A16 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;

3/10

DIR ATLANTIQUE - 33-2024-08-05-00003 - arrêté n°sub-2024-33-14 DU 5 aout 2024 portant SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR Francis LARRIVIERE 13A35 Nomination en qualité de titulaire ;

A36 Décisions liées aux opérations de recrutement ;

A37

Décisions :

a) D'affectation en position d'activité ;

b) D'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un

arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;

c) D'intégration directe ;

d) De détachement ;

“e) De détachement par nécessité de service (stagiaires) ;

f) De mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général ;

g) De mise en disponibilité pour convenances personnelles ;

h) De mise en disponibilité pour créer où reprendre une entreprise ;

i) De réintégration après détachement et disponibilité ;

A38

Décisions d'avancement :

a) Avancement d'échelon ;

b) Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement ;

A39

Décisions de mutation qui :

a) Entraînent un changement de résidence administrative ;

b) Modifient la situation de l'agent ;

A40 Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe ;

| A41

Décisions de cessation définitive de fonctions :

a) Admission à la retraite ; :

b) Acceptation ou refus de la démission ;

©) Licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique ;

d) Radiation .des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire

A42 Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions ;

A43 Décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge.

IV— En complément, pour les Personnels a appartenant aux corps suivants des services déconcentrés : Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, ouvriers des parcs et ateliers. Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statuaires applicables au corps des PETPE Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux OPA

A44 Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels ou leur promotion

V - Pour les agents contractuels de droit public :

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

A45 Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;

* __ Acceptation du congé pour formation syndicale ;

A46 *__ Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail

| pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;

A47 Acceptation du congé de citoyenneté ;

5/10

DIR ATLANTIQUE - 33-2024-08-05-00003 - arrêté n°sub-2024-33-14 DU 5 aout 2024 portant SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR Francis LARRIVIERE 14A48 Acceptation du congé de formation professionnelle ;

A49 Congé de représentation au titre de l'article 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé :

° __ Congé de maladie ;

A50 .

+ Congé de grave maladie ;

A51 Congés de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;

Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus au titre V du décret du 17 AS2 janvier 1986 susvisé ;

A53 Congé pour validation des acquis de l'expérience ;

A54 Congé pour bilan de compétences ;

Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes JASS d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;

A56 Autorisations d'absence ;

Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de AS7 professionnalisation ;

A58 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;

A59 Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne-temps ;

Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et retour A60 dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

A61 Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail ;

Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par le décret n° 2020-69 A62 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique susvisé ;.

A63 Avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;

A64 | Aménagements et facilités d'horaires ;

Suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites A6S pénales.

Réemploi, après les congés mentionnés aux 1° à 13° et 25° à 27°, dans les mêmes services, sans A66 changement de département ou de collectivité d'outre-mer :

+ __ Congé de présence parentale ;

A67 + __ Congé parental ;

A68 Congé de proche aidant ;

A69 Décision de recrutement.

VII - Autres actes de gestion (tous les agents) :

6/10

DIR ATLANTIQUE - 33-2024-08-05-00003 - arrêté n°sub-2024-33-14 DU 5 aout 2024 portant SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR Francis LARRIVIERE 15A70O Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert ou d'enseignant

A71 Convention de stages

A72 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, les véhicules de service et des engins de travaux publics

A73 Délivrance des ordres de mission.

Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées notamment aux fonctionnaires et A74 agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.

A75 Habilitation électrique des agents

A76 Établissement des autorisations de conduite des véhicules administratifs Délivrance d’autorisations de conduite de véhicules personnels dans le cadre du service

A77 Attestation de formation au titre des premiers secours

B / Responsabilité civile

B1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers

B2 Règlements amiables des dommages subis où causés par l'État du fait d'accidents de la circulation

C / Gestion du domaine privé de l'État

Décision en tant que service affectataire d'acquérir ou de céder des biens immobiliers privés de l'État F5 par voie amiable

C2 Décision de remise à la Direction de l'Immobilier de l'État de terrains devenus inutiles au service

C3 Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers à la Direction de l'Immobilier de l'État

C4 Conventions de locations. |

D / Contentieux

D1

Mémoires en défense de l’État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours introduits contre les actes de gestion des adjoints administratifs, des personnels d'exploitation et des ouvriers de parcs

D2

Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRA dans le cadre de ses domaines de responsabilité

D3

Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours concernant des opérations dans lesquelles la DIRA a assuré une mission de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération

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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-08-05-00003 - arrêté n°sub-2024-33-14 DU 5 aout 2024 portant SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR Francis LARRIVIERE 16ANNEXE N° 2 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale

Titulaires des délégations

1 / Pour le directeur adjoint de l'exploitation :

Pour tous les domaines de l'annexe n°1, subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint chargé de l'exploitation.

2 / Pour les chefs de service, de mission et les responsables de district, subdélégation est donnée, dans le cadre de

leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :

Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1 à A73, A76 et A77 ; C1 à C4 à Monsieur Sylvain Diemer, secrétaire général et à Madame Valérie Tedde, secrétaire générale adjointe en charge des ressources humaines et à M. Francis Bugeaud, secrétaire général adjoint en charge de eppil : aux organisations.

Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants: B1 et B2; C1 à C4; D1 à D3 à Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et à Monsieur Jean- Marc Coudesfeytes, adjoint à la responsable de la MIMO.

Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1, A12 et A73 à :

- Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et à Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes, adjoint à la responsable de la MIMO ; | - Monsieur Gilles Lacassy, responsable du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route (SIEER) et à : Madame Isabelle Duarte, adjointe au responsable du SIEER ;

- Monsieur Mathias Rachet, chef du service d'ingénierie routière (SIR) et à Monsieur Christophe Currit, adjoint au chef du SIR ;

.- Monsieur Christophe Lassalle, responsable du district de Gironde et à Monsieur Éric Gravé et à Monsieur Bruno Bertazzo, adjoints au responsable du district de Gironde ;

- Monsieur François Sabatier, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Jean-Pierre Monnet, adjoint au responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie ;

- Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angoulême et à Monsieur David Clarissac, adjoint au responsable du district d'Angoulême ;

- Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes et à Monsieur Christophe Trains, adjoint au responsable du district de Saintes.

3 / Pour certains responsables d'unités et l'assistant de prévention, subdélégation de sianature est donnée dans le cadre

de leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :

Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1, B1 et B2, C1 à C4, D1 à D3 à Monsieur Jonathan Courret responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et à Madame Sabrina Chicane-Pineau adjointe au responsable de l’unité juridique exploitation et domaine public.

Pour les matières codifiées sous le numéro A72, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, à Monsieur Patrice Calvez, assistant de prévention.

4/ Pour les responsables d'unité et chefs d'équipe projet, subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de

leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :

Pour les matières codifiées sous le numéro A1, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté :

Secrétariat général :

- Madame Émilie Nadeau, responsable de l'unité management et pilotage des ressources humaines ; - Madame Sophie Dulau, responsable de l'unité moyens généraux et informatique ; - Madame Isabelle Capelle, responsable de l'unité développement des compétences.

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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-08-05-00003 - arrêté n°sub-2024-33-14 DU 5 aout 2024 portant SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR Francis LARRIVIERE 17Mission maîtrises d'ouvrages :

- Monsieur Philippe Vives, responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire et à Madame Muriel Castagnet adjointe au responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire ; - Madame Lucie Chever, chargée de maîtrises d'ouvrages ;

- Monsieur Julien Sicot, chargé de maîtrises d'ouvrages et de gestion budgétaire. - Monsieur Mathieu Kermel, chargé de mission développement durable - Madame Marie Labeau Carobolante, chargée de maîtrises d'ouvrages

Service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route :

- Monsieur Patrick Thomas, responsable de l'unité ouvrages d'art et à Annie Monnier adjointe au responsable de l'unité ouvrages d’art ;

- Madame Marie- Noelle Cazenave ajointe de l'unité exploitation, sécurité et patrimoine routier ; - Monsieur Yves Schiano, responsable de l'unité gestion du matériel et à Monsieur Stéphane Paillet, adjoint au responsable de l'unité gestion du matériel :

- Monsieur Vivien Lapeyre, responsable du centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) et à Monsieur Nicolas Bruneaud, adjoint au responsable du CIGT.

Service d'ingénierie routière :

- Monsieur Thierry Saez, chef d'équipe projet ;

- Monsieur Pierre Fontaine, chef d'équipe projet ;

- Madame Mélanie Gilles, chef d'équipe projet ;

- Monsieur Jean-François Moulin, chef d'équipe projet.

- Madame Anne Salvan, responsable du bureau administratif :

- Monsieur Gilles Petit, chef d'équipe projet;

- Monsieur Andréas Cardinaud, chef d'équipe projet ;

5/ Pour les chefs de centre d'entretien et d'intervention, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs

attributions, pour les domaines référencés ci-après :

Pour les matières codifiées sous le numéro A1, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté :

- Monsieur Daniel Jeannot, responsables du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Lormont et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Fernando Vilarino ; .- Monsieur Thierry Mouchico, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Villenave- d'Ornon et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Frédéric Poisson ; - Monsieur Mickaël Rassat, responsable du centre d'entretien et d' intervention (CEI) de Cognac et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Jean-François Joly ; .- Monsieur Gérard Chrétien, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Saintes : - Monsieur Raphaël Brie, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de La Rochelle, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Nicolas Comte ; - Monsieur Jérôme David, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Mios et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Jérôme Lable ;

- Monsieur Didier Gabard, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Couhé : - Monsieur Patrice Prévotel, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Mansle Ruffec ; - Monsieur Stéphane Freslon, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) d'Angoulême, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Frédéric Edely ; - Madame Céline Bastère Savolon responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Montlieu , et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à Monsieur Claude Chatelet; - Monsieur Guillaume Bon et Madame Christelle Dulout, responsables du centre d'entretien et d'intervention (CEI) d'Oloron-Sainte-Marie, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, Monsieur Patrick Bopp ; - Monsieur Éric Jourdanet, responsable au centre d'entretien et d'intervention (CET) de Bedous, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Monsieur Eric Sarthou ;

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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-08-05-00003 - arrêté n°sub-2024-33-14 DU 5 aout 2024 portant SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR Francis LARRIVIERE 18DIR ATLANTIQUE

33-2024-08-05-00002

ARRÊTÉ N°SUB-2024-33-15 DU 5 aout 2024

SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR

MONSIEUR FRANcis LARRIVIERE,

EN MATIÈRE DE GESTION ET DE POLICE DE LA

CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER,

DE POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

ET EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE

REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS

DIR ATLANTIQUE - 33-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ N°SUB-2024-33-15 DU 5 aout 2024 SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR FRANcis LARRIVIERE, 19PRÉFET Direction interdépartementale des routes

Liberté |

Égalité

Fraternité

arrêté n°sub-2024-33-15 du - 5 AOÛUT 2024

Subdélégation de signature par monsieur Francis LARRIVIERE,

en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, | de police de la circulation routière,

et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions

Le directeur interdépartemental des routes Atlantique, par intérim

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales des routes Atlantique ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, : préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes :

VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2024 nommant Monsieur Francis LARRIVIERE directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim à compter du 5 août 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;

VU l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Francis LARRIVIERE, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;

Sur proposition de la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes Atlantique,

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Article 1 :

Subdélégation de signature est accordée par Monsieur Francis LARRIVIERE, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim au profit des agents désignés aux articles 2 à 5 du présent arrêté, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes concernant le préfet de la Gironde :

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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ N°SUB-2024-33-15 DU 5 aout 2024 SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR FRANcis LARRIVIERE, 21N° de code Nature des décisions déléguées Référence

A — Administration générale

Ampliations d'arrêtés et de tous actes administratifs Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 A1 relatifs à l'exercice des attributions de l'État confiées à la susvisé, art. 24 DIRA dans le cadre de la présente délégation

: Réponse aux recours gracieux formulés à l'encontre des| Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 A2 actes pris dans le cadre de la présente délégation de susvisé, art. 24 signature

B — Gestion et conservation du domaine public routier et du domaine privé qui s’y rattache

Délivrance des autorisations d'occupation du domaine

Code général de la propriété des

personnes publiques, articles L.2122-1,

R.2122-1 et suivants

Code de la voirie routière, article L.113 et B1 .

public routier suivants

Arrêtés préfectoraux du préfet de la

région Aquitaine du 15 janvier 1980, du

15 juillet 1980 et du 13 mai 1986

Code général de la propriété des

personnes publiques, art. L. 2122-1 à L.

Délivrance des accords de voirie pour : CEA, … ..

1. les ouvrages de transports et distribution d'énergie Code de la voirie routière, art. L 115-1 et B2 Alsctri _ suivants et R. 113-1 et suivants ;

2. les Ouvre es de transports et distribution de gaz Decrer 2012-68 Qu 2 mal 2021 relatif

3. les Ouvrages de télécommunication ° a la sécurité, l'autorisation etla | déclaration d'utilité publique des

canalisations de transports de gaz,

d'hydrocarbures et de produits chimiques

Code général de la propriété des

B3 Délivrance d'autorisation de voirie pour la pose de Da publiques, ar L 21221 8 L

canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et

suivants et R.113-1 et suivants :

Dérogations aux dispositions de l'article R.122-5 du code

B4 de la voirie routière interdisant la pose, à l'intérieur des Code de la voirie routière, art. R.122-5 : emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou

souterraines longitudinales.

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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ N°SUB-2024-33-15 DU 5 aout 2024 SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR FRANcis LARRIVIERE, 22B5

Délivrance des autorisations de voirie n'entraînant ni!

occupation privative du domaine public ni paiement d’un

droit autre que le droit fixe, sauf si les avis du maire et de

la DIRA sont divergents en agglomération.

Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et

suivants, R.113-1 et suivants

B6

Délivrance des autorisations de voirie entraînant

occupation privative du domaine public sans paiement de

droit autre que le droit fixe, sauf si les avis du maire et de

la DIRA sont divergents en agglomération.

Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et

suivants, R.113-1 et suivants

B7

Délivrance des autorisations de voirie entraînant paiement

des redevances sauf si les avis du maire et de la DIRA

sont divergents en agglomération.

Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et

suivants, R.113-1 et suivants

B8

Autorisations de chantiers.sur le domaine public, sauf en

cas de désaccord avec le maire de la commune

intéressée en agglomération.

Code général de la propriété des

personnes publiques, art. L. 2122-1 ;

Code la voirie routière, art. L. 121-1 et L.

121-2

B9 Délivrance des alignements, approbation des avants- projets de plans d’alignement

Code général de la propriété des

personnes publiques, art. L. 2122-1 etR.

2122-4 ; Code de la voirie routière, art. L.

112-1 à L. 112-7

B10

Délivrance, rénouvellement des autorisations pour

l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes

d'accès aux distributeurs :

1. sur le domaine public ;

2. sur terrain privé (hors agglomération) ;

3. en agglomération (domaine public routier national et

terrain privé).

Code général de la propriété des

personnes publiques, art. L. 2122-1 à L.

2122-4 ;

B11 Convention de concession des aires de services sur le domaine public routier ainsi que leurs avenants

Circulaire n°78-108 du 23/08/78,

Circulaire. n°91-09 du 21/01/91 et

Circulaire. n°2001-17 du 05/03/01

B12 Conventions relatives à la gestion du domaine public

Code général de la propriété des

personnes publiques, art. L. 2123-1 et

suivants

B13

Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les

collectivités locales pour les aménagements réalisés sur

plusieurs domaines publics, concernant notamment :

1. la signalisation ;

2. l'entretien des espaces verts ;

3. l'éclairage ;

4. l'entretien de la route.

Code général de la propriété des

personnes publiques, art. L. 2123-2 et L.

2123-7 s

B14 Visa préalable des projets d'aménagement sur les emprises du réseau routier national Code de la route, art. R.411-8-1

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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ N°SUB-2024-33-15 DU 5 aout 2024 SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR FRANcis LARRIVIERE, 23Conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage pour les Code de la commande publique, article

travaux publics

B15 projets d'aménagement impactant le réseau routier L.2422-12 national :

Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont | Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 B16 Lu ds ee la gestion a été confiée à la DIRA susvisé, art. 19

Tous les actes relatifs à l'exercice des missions du service Article ter paragraphe r, de l'arrêté du d A lits! dessdé Le r'exécut 4 août 1948 du Ministre des travaux

B17 ee ie FAO PENSES AIRES. POLE CRUtOn publics des transports et du tourisme d’un travail, de dépenses d'acquisition, d'indemnités de ee aan à LE : . Se ji modifié par l’arrêté du 23 décembre frais de loyer, à régler sur le budget de l'Etat. 1970 (

Code général de la propriété des

sa nas: personnes publiques, art. L. 2111-1 à L. B18 Approbation d'opérations domaniales 2323-13, L. 3111-1 à L. 3222-3 et L.

4111-1 à L. 4121-1

B19 Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans | Loi du 29 décembre 1892 les propriétés privées

Décisions et tous actes relatifs à la fixation des indemnités | Code de l’expropriation pour cause B20 dues à la suite d'expropriations pour cause d'utilité | d'utilité publique, art. L. 321-1 à L. 323- 4 publique et R. 322-1 à R. 323-14

Code général de la propriété des

B24 Certificats constatant les notifications des ordonnances et | personnes publiques ;: des jugements d’expropriation Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;

B22 Autorisation de remise à la Direction de l'immobilier de

l'Etat des terrains devenus inutiles à la DIRA

Mise en demeure d’avoir à respecter le code de la voirie

B23 routière ou d'avoir à rembourser l'administration pour les | Code la voirie routière et code de la route dommages causés au domaine public et accord de prise

en charge amiable

| B24 Protocoles d'accord amiable pour les dommages de lA/ticle 2044 du code civil

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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ N°SUB-2024-33-15 DU 5 aout 2024 SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR FRANcis LARRIVIERE, 24C — Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité

C1 Réglementation de la circulation sur les ponts Article R 422-4 du code de la route

C2

Interdiction ou réglementation de la circulation à

l'occasion des travaux affectant le réseau routier de la

DIRA non couverts par les arrêtés permanents ou

motivées par des circonstances exceptionnelles

appelant des mesures immédiates et urgentes pour la

sécurité publique

Code de la route

C3 Établissement de barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture Article R 411-20 du code de la route

. C4 Répression de la publicité illégale Article R 418-9 du code de la route

C5

Dérogation temporaire ou permanente aux règles

d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées

(et voies express) à certains matériels et au personnel

nécessaires pour les besoins de l'entretien,

l'exploitation et la modernisation du réseau routier

national, aux fins de travaux ou d'études, et

appartenant à la DIR Atlantique, à d’autres services

publics ou à des entreprises privées.

Article R 421-2 et R 432-7 du code de la

route

C6

Arrêté d'agrément des dépanneurs-remorqueurs sur

autoroutes et route express du réseau routier national

non concédé du département de la Gironde

À. Équipement du 30/09/1975, Circulaire

Transports R/EG3 du 13/06/79 et du

05/09/79 ,

C7

Arrêtés de sectionnement des autoroutes et route

express du réseau routier nationàäl concédé du

département de la Gironde concernant le service

dépannage des poids lourds et celui des véhicules

légers ;

A. Équipement du 30/09/1975, Circulaire

Transports R/EG3 du 13/06/79 et du

05/09/79

C8

Cahier des charges concernant les opérations de

dépannage remorquage sur le réseau autoroutier non

concédé du département de la Gironde ;:

À. Équipement du 30/09/1975, Circulaire

Transports R/EG3 du 13/06/79 et du

05/09/79

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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ N°SUB-2024-33-15 DU 5 aout 2024 SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR FRANcis LARRIVIERE, 25- D — Représentation devant les iuridictions

D1

Représentation de l'État devant les tribunaux

administratifs, signature des mémoires en défense, des

notes en délibérés et prestation d'observations orales

devant les juridictions administratives et judiciaires.

Code de justice administrative, code de

procédures civiles et pénales

D2

Actes, saisine du ministère public et présentations

orales devant le chargé de statuer sur les infractions,

ainsi que tous les actes nécessaires au recouvrement

des astreintes prononcées par le juge.

Code de justice administrative et codes de

procédures civile et pénale

D3

Présentation des observations orales, ainsi que

représentation de l'Etat aux audiences devant le

tribunal administratif saisi en référé.

Code de justice administrative

D4 Référés pré-contractuels en matières d'élaboration ou d'exécution d’un marché public Code de justice administrative

D5

| judiciaire

Représentation du Préfet pour les missions de

médiation exercées par le tribunal administratif et Code de justice administrative, code de procédures civiles et pénales

D6 Formulation de la demande d'avis qui peut-être présentée auprès du tribunal administratif Code de justice administrative

Article 2 :

Subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint chargé de l'exploitation, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions pour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.

Article 3 :

Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'article premier aux personnes désignées ci-après :

Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes, adjoint à la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages à l'effet de signer, les décisions de l'article premier portant les numéros de référence : A1, B1 à B10, B12 à B14, B16 à B24, C1 à C5, D2 à D3, D5

Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et Madame Sabrina Chicane, adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant le numéro de référence : A1, B1 à B9, B16, B17, B19, B21, B23 à B24, C4, D2 à D3, D5

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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ N°SUB-2024-33-15 DU 5 aout 2024 SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR FRANcis LARRIVIERE, 26Article 4 :

Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence et pour les domaines suivants référencés à l'article 1er aux personnes désignées ci-après :

- Monsieur Christophe Lassalle, responsable du district de Gironde ainsi que Monsieur Éric Gravé et Monsieur Bruno Bertazzo, adjoints au responsable du district de Gironde ;

- Monsieur Alain Dudoit responsable du district d'Angoulême et Monsieur David Clarissac, adjoint au responsable du district d'Angoulême.

- Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes et Monsieur Christophe Trains, adjoint au responsable du district de Saintes,

- Monsieur François Sabatier, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie et Monsieur Jean-Pierre Monnet, adjoint au responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie,

à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références : B1 (uniquement pour les autorisations d'entreprendre les travaux), B9, B16, B23, C2 et C4.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

- 5 AOÛT 2024 Fait à Bordeaux, le

Le directeur i épartenmental des routes Atlantique par intérim

Francis LARRIVIÈRE

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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ N°SUB-2024-33-15 DU 5 aout 2024 SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR FRANcis LARRIVIERE, 27DIR ATLANTIQUE

33-2024-08-05-00004

ARRÊTÉ n°SUB-2024-33-16 DU 5 aout 2024

subdélégation de signature par monsieur francis

LARRIVIERE

en matière de marchés publics et d'ordonnancement

secondaire

DIR ATLANTIQUE - 33-2024-08-05-00004 - ARRÊTÉ n°SUB-2024-33-16 DU 5 aout 2024 subdélégation de signature par monsieur francis LARRIVIERE 28PRÉFET Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE Atlantique Liberté Égalité

Fraternité

arrêté n°sub-2024-33-16 du 5 AOUT 2024 Subdélégation de signature par monsieur Francis LARRIVIERE

en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire

Le directeur interdépartemental des routes Atlantique, par intérim

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des PRES à l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements;

VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales des routes Atlantique ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2024 nommant Monsieur Francis LARRIVIERE directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim à compter du 5 août 2024 :

VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes _ Atlantique ;

VU l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Francis LARRIVIERE, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;

Sur proposition de la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes Atlantique,

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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-08-05-00004 - ARRÊTÉ n°SUB-2024-33-16 DU 5 aout 2024 subdélégation de signature par monsieur francis LARRIVIERE 29arrête

Article 1 :

Subdélégation de signature est accordée par Monsieur Francis LARRIVIERE, directeur interdépartemental des routes Atlantique, par intérim au profit des agents désignés aux articles 2 à 8 à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et des conditions définies au présent arrêté, pour toutes les affaires dont le directeur interdépartemental des routes Atlantique est ordonnateur secondaire délégué, les pièces énumérées dans chacun des articles ci-dessous.

Article 2 :

Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint chargé de l'exploitation, à l'effet de signer :

+ toutes les pièces relevant des attributions de l'ordonnateur secondaire délégué ; + les marchés publics de travaux d'un montant inférieur à 5 382 000 € HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique ; e les marchés publics de fournitures et de services d'un montant inférieur à 500 000 € HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique.

Article 3 :

Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, aux personnes désignées ci-après :

Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et à Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes, adjoint à la responsable de la MIMO :

+ les marchés publics d’un montant inférieur à 50 000 € HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;

+ les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 € HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande ;

+ les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent, + les procédures de soumission des projets de marchés publics à l'avis conforme du responsable ministériel des achats prévues par le décret n°2016-247 du 3 mars 2016 modifié portant création de la direction des achats de l'État et relatif à la gouvernance des achats de l'État ;

+ les actes de sous-traitance des marchés publics sans limitation de montant ; - les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes sans limitation de montant ;

Article 4 :

Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs de service désignés ci-après :

e Monsieur Sylvain Diemer — secrétaire général et Madame Valérie Tedde, SG adjointe en charge des ressources

humaines et Monsieur Francis Bugeaud, SG adjoint en charge de l'appui aux organisations ;

e Monsieur Gilles Lacassy — chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route, et à Madame

Isabelle Duarte adjointe, au chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route ;

e Monsieur Mathias Rachet — chef du service ingénierie routière et à Monsieur Christophe Currit, adjoint au chef

du service ingénierie routière ;

à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de gestion budgétaire :

+ les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;

+ les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande ;

+ les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.

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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-08-05-00004 - ARRÊTÉ n°SUB-2024-33-16 DU 5 aout 2024 subdélégation de signature par monsieur francis LARRIVIERE 30Article 5 :

Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs de district désignés ci-après ainsi qu'aux chefs d'unité, chargés de maîtrises d'ouvrages et de pilotage, désignés ci-après sous le contrôle et la responsabilité des chefs de service et de mission concernés :

Monsieur Laurent Yon — chef du district de Saintes et à Monsieur Christophe Trains adjoint en charge de l'exploitation

Monsieur Alain Dudoit— chef du district d'Angoulême et Monsieur David Clarissac adjoint en charge de l'exploitation

Monsieur Christophe Lassalle — chef du district de Gironde et à Monsieur Éric Gravé et à Monsieur Bruno Bertazzo adjoints en charge de l'exploitation

Monsieur François Sabatier — chef du district d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Jean-Pierre Monnet adjoint en charge de l'exploitation

Monsieur Jonathan Courret — chef de l'unité. juridique exploitation et domaine public et à Madame Sabrina Chicane-Pineau adjointe en charge de la gestion du domaine

Monsieur Patrick Thomas — chef de l'unité ouvrages d'art

Monsieur Vivien Lapeyre — responsable du centre AInJeniene et de gestion de trafic à Monsieur Nicolas Bruneaud adjoint

Monsieur Jean-François Moulin — chef d'équipe projet de Pau

Madame Émilie Nadeau — chef de l'unité management et pilotage des ressources humaines

Madame Sophie Dulau — chef de l'unité moyens généraux et informatique

Madame Isabelle Capelle — chef de l'unité développement des compétences

Madame Lucie Chever — chargée de maîtrises d'ouvrages

. Monsieur Julien Sicot — chargé de maîtrises d'ouvrages et de gestion budgétaire

Monsieur Mathieu Kermel — chargé de mission développement durable

Madame Marie Labeau Carobolante — chargée de maîtrises d'ouvrages

à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de gestion budgétaire :

les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;

les bons de commande d un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de

commande:

les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.

Article 6 :

Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, aux agents désignés ci-après, sous le contrôle et la responsabilité de leur chef de service :

Monsieur Yves Schiano — chef de l'unité gestion du matériel .

Monsieur Stéphane Paillet — adjoint au chef de l'unité gestion du matériel

Madame Sandrine Cegarra — Assistante

Madame Anne Salvan — responsable du bureau administratif

Monsieur Laurent Perrin — Président du comité local d'action sociale

à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de gestion budgétaire :

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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-08-05-00004 - ARRÊTÉ n°SUB-2024-33-16 DU 5 aout 2024 subdélégation de signature par monsieur francis LARRIVIERE 31° les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000 € HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation où leur exécution par le code de la commande publique ;

° les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 € HT émis dans le cadre d’ un accord-cadre à hors de

commande;

+ les propositions d'engagements et de iquidation et les pièces justificatives qui les accompagnent.

Article 7 :

Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs de Centre d'Entretien et d'intervention (CEI) et autres agents désignés ci-après, sous le contrôle et la responsabilité des chefs de district ou d'unité concernés :

e Monsieur Daniel Jeannot, CEI de Lormont, et à Monsieur Fernando Vilarino adjoint ;

e Monsieur Jérôme David, CEI de Mios, et à Monsieur Jérôme Lable adjoint ;

e Monsieur Thierry Mouchico, CEI de Villenave et à Monsieur Frédéric Poisson adjoint;

e Monsieur Guillaume Bon et Madame Christelle Dulout, CEI d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Patrick Bopp adjoint ;

° Monsieur Éric Jourdanet, CEI de Bedous et à monsieur Eric Sarthou, adjoint ;

e Monsieur Didier Gabard, CEI de Couhé ;

e Monsieur Patrice Prévotel, CEI de Mansle-Ruffec ;

e Monsieur Stéphane Freslon CEI d'Angoulême et à Monsieur Frédéric Edely adjoint ;

e Madame Céline Bastère Savolon CEI de Montlieu et à Monsieur Claude Chatelet adjoint ;

° Monsieur Mickaël Rassat , CEI de Cognac-Jarnac et à Monsieur Jean-François Joly adjoint

e Monsieur Gérard Chrétien, CEI de Saintes ;

+ Monsieur Raphaël Brie, CEI de La Rochelle et à Monsieur Nicolas Comte adjoint ;

e Monsieur Éric Guéréven, chargé d'exploitation, district de Gironde ;

+ Monsieur Laurent Saint-Marc, chargé du patrimoine ouvrages d'art du district de Gironde ;

à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de gestion budgétaire :

+ les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000€ HT ainsi que tous les actes prévus Pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;

+ les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000€ HT émis dans le cadre d'un avéord-cédre à bons de commande;

° les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.

Article 8 :

Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, aux chefs de district ainsi qu'aux chefs d'unité, désignés ci-après :

+ Monsieur Christophe Lassalle — chef du district de Gironde et à Monsieur Éric Gravé et à Monsieur Bruno Bertazzo adjoint en charge de l’exploitation ;

s Monsieur François Sabatier — chef du district d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Jean- Père Monnet adjoint en charge de l'exploitation ;

+ Monsieur Laurent Yon — chef du district de Saintes et à Monsieur Christophe Trains adjoint en charge de l'exploitation;

+ Monsieur Alain Dudoit — chef du district d'Angoulême et à Monsieur David Clarissac adjoint en charge de | l'exploitation; |

+ __ Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et à Madame Sabrina Chicane-Pineau adjointe en charge de la gestion du domaine.

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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-08-05-00004 - ARRÊTÉ n°SUB-2024-33-16 DU 5 aout 2024 subdélégation de signature par monsieur francis LARRIVIERE 32à l'effet de signer dans le strict respect des procédures comptables et budgétaires :

* les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes sans limitation de montant.

Article 9 :

Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, pour les propositions d'engagement et de liquidation, et les pièces qui les accompagnent dans le cadre des déplacements professionnels des agents du service et notamment via l'outil. CHORUS DT, aux agents désignés ci-après en conformément au profil défini pour chacun d’entre eux :

Profil service gestionnaire (SG) :

° Direction : Christelle COURTOIS, Olivier VERNIEUWE

+ _ Secrétariat Général : Lucie DANGREMONT.

*.__ Mission Maîtrise d'ouvrage : Sandrine CEGARRA

*__ Service Ingénierie pour l'Exploitation et de l'Entretien de la Route : Catherine JUMEL + __ Service Ingénierie routière : Sandrine DEMANGE, Anne SALVAN + __ District d'Angoulême : Isazbelle SIMON

+ _ District de Saintes : Annick LHOPEZ, Jacques PILARD

+ _ District de Gironde : Nathalie MOUTOT

+ _ District d'Oloron-Sainte-Marie : Jessica JUNGAS, Sylvie CASTERA

Profil gestionnaire de factures (FV) : Francis BUGEAUD, Sylvain DIEMER, Sophie DULAU

Profil gestionnaire valideur (GV) : Francis BUGEAUD, Sylvain DIEMER, Sophie DULAU

Article 10 : | | |

Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Philippe Vives, chef de l'unité commande publique et gestion budgétaire et à Muriel Castagnet adjointe en charge de la gestion budgétaire, ainsi qu'à Sarah Dubaquier, Anais Galard, Emillie Narbeburu, gestionnaires de crédits, pour la certification du service fait dématérialisé quel que soit le montant.

Article 11 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Faità Bordeaux, le - 6 AQUT 2024

Le directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim

Francis LARRIVIÈRE

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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-08-05-00004 - ARRÊTÉ n°SUB-2024-33-16 DU 5 aout 2024 subdélégation de signature par monsieur francis LARRIVIERE 33DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2024-07-10-00027

Avis fixant le nombre et la répartition géographique

des postes offerts au recrutement par voie de PACTE

d'agents administratifs des finances publiques au titre

de l'année 2024

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-07-10-00027 -

Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances 3419 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100

Avis et communications

AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES

ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE

Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2024

NOR : ECOE2415896V

Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 10 juillet 2024, à autorisé, au titre de l’année 2024, l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.

1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2024

Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 135.

Ces places sont réparties de la manière suivante :

2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’ Aïn ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’ Aisne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de |’ Ardèche ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques du Calvados ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cantal ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cher ;

1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de Ia Côte-d'Or ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’ Armor ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Eure ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard ;

3 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et- Vilaine ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Indre ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Landes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;

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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-07-10-00027 -

Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances 3519 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100

2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meuse ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauis-de-France et du département du Nord ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Oise ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Orne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine- Maritime ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Somme ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Vosges ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Yonne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ; 2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;

1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;

1 poste à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ; 2 postes à la direction des grandes entreprises ;

2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger ; 1 poste à la direction des services informatiques de Sud-Est outre-mer.

2. Calendrier

La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 9 septembre 2024. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 16 et le 27 septembre 2024. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 28 septembre au 11 octobre 2024.

3. Conditions d'inscription

Ce recrutement est ouvert :

— aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4, anciennement IV) ;

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Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances 3619 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100

— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :

— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou — revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2024. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).

Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.

4, Constitution du dossier de candidature

Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou à l’agence France Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2024.

Le dossier de candidature comprend :

— une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale de France Travail ou téléchargeable sur le site de France Travail (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; — un curriculum vitae;

— une lettre de motivation.

5. Organisation de la sélection

Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.

Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.

La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.

6. Type de recrutement

A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1° décembre 2024 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.

Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.

Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser à l’agence France Travail de leur lieu de domicile.

Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

— France Travail: www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l’emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, être accompagné dans sa recherche, le PACTE ;

— ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, nouveaux recrutement sans concours, ous les sans diplôme, PACTE, en savoir plus et consulter les offres, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de année .

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Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances 37DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2024-07-10-00026

Avis fixant le nombre et la répartition géographique

des postes offerts au recrutement par voie de PACTE

d'agents techniques des finances publiques au titre

de l'année 2024

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-07-10-00026 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2024 3819 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 68 sur 100

Avis et communications

AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES

ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE

Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2024

NOR : ECOE2415898V

Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 10 juillet 2024, a autorisé, au titre de l’année 2024 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents techniques des finances publiques.

1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2024

| Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 15.

Ces postes sont répartis de la manière suivante :

— pposte à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la ironde ;

— 1 poste à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques, région Grand Est et département du Bas-Rhin ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ; — 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ; — 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; — 1 poste à la direction des grandes entreprises.

2. Calendrier

La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 9 septembre 2024. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 16 et le 27 septembre 2024. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 28 septembre au 11 octobre 2024,

3. Conditions d'inscription

Ce recrutement est ouvert :

— aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4, anciennement IV) ;

— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :

— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;

— où revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2024. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).

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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-07-10-00026 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2024 3919 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 68 sur 100

Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.

4, Constitution du dossier de candidature

Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou à l’agence France Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2024.

Le dossier de candidature comprend :

— une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale de France Travail ou téléchargeable sur le site de France Travail (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; — un curriculum vitae ;

— une lettre de motivation.

S. Organisation de la sélection

Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.

Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission,

Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.

La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.

6. Type de recrutement

A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1° décembre 2024 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.

Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.

Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser à l’agence France Travail de leur lieu de domicile.

Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

— France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l’emploi candidat, vos recherches, préparer votre candidature, être accompagné dans sa recherche, le PACTE ;

— ministère : Wwww.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, nouveaux recrutement sans concours, vous êtes sans diplôme, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2024.

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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-07-10-00026 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2024 40PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2024-08-05-00001

Arrêté portant classement de la commune

d'Arcachon en station classée de tourisme

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-05-00001 - Arrêté portant classement de la commune d'Arcachon en station classée de tourisme 41PRÉFET

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité .

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Élections et de l'Administration générale

ARRÊTÉ

PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE D'ARCACHON

EN « STATION CLASSÉE DE TOURISME »

Le Préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code du tourisme, notamment ses articles L.133-13 et suivants et R.133-39 et suivants ;

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité

de l’action publique, et notamment son article 16 ;

VU l'arrêté modifié du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de

tourisme ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2023 portant dénomination de la commune d'ARCACHON en

commune touristique ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 portant classement de l'office de tourisme d'ARCACHON en

catégorie | ;

VU la délibération du conseil municipal, en date du 25 juin 2024, autorisant M. le Maire à solliciter le

classement en station de tourisme de la commune d'ARCACHON ;

VU le dossier déposé le 04 juillet 2024 par la commune d'ARCACHON ;

CONSIDÉRANT que la commune d'ARCACHON respecte les critères énoncés par le code du

tourisme ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-05-00001 - Arrêté portant classement de la commune d'Arcachon en station classée de tourisme 42SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - La commune d'ARCACHON est classée « station classée de tourisme » pour une période

de 12 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.

ARTICLE 2 - La commune doit ériger le panonceau, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre

chargé du tourisme, signalant la station classée de tourisme aux entrées de l’agglomération.

ARTICLE 3 - En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le

déclassement peut être prononcé par le préfet de département, après une procédure contradictoire

et une injonction de mise en conformité.

ARTICLE 4 - Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de

Bordeaux, 9 Rue Tastet —- 33000 BORDEAUX, dans un délai de deux mois à compter de sa date de

notification.

ARTICLE 5 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Monsieur le sous-préfet

de l'arrondissement d'Arcachon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et transmis pour information à Monsieur

le Maire d'ARCACHON et à la Direction Générale des Entreprises.

Bordeaux, le O5

AOUT 202%

Le préfet,

Aurore LE BONNEC

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

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