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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 196
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 196)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-196
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
/ Direction
33-2024-09-02-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature du
DDETS en matière d'inspection du travail (8 pages) Page 3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 /
33-2024-09-02-00013 - 2024-09-02 Arrêté agrément RSI TERMINAL
MARINE SERVICES (2 pages) Page 12
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2024-09-05-00001 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 15
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2024-09-02-00016 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant création
d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA
Reignac RAA (5 pages) Page 17
33-2024-09-02-00015 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2024
portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS)
de l'ACCA de Gujan-Mestras (4 pages) Page 23
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2024-09-05-00002 - Arrêté n° 2024-188 du 5 septembre 2024
autorisation pénétration parcelles privées DPM à Lège-Cap Ferret
(4 pages) Page 28
DESDEN / SECRETARIAT GENERAL
33-2024-09-03-00003 - Arrêté carte scolaire 2024-2025 au 03092024 (3
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33-2024-09-02-00012 - Décision de délégation aux agents du centre
de services des ressources humaines (CSRH) (2 pages) Page 37
33-2024-09-02-00011 - Subdélégation de signature de la Directrice du
pôle pilotage et ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire
(5 pages) Page 40
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2024-09-04-00001 - Arrêté portant habilitation funéraire n°
24-33-0348 POMPES FUNEBRES DE FRANCE à Bordeaux (2 pages) Page 46
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2024-09-03-00002 - Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploitation d'un centre de formation - CRAFT (3 pages) Page 49
2 33-2024-09-02-00014
Arrêté portant subdélégation de signature du
DDETS en matière d'inspection du travail
- 33-2024-09-02-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature du DDETS en matière d'inspection du travail 3 En . MINISTÈRE Direction Départementale de l'Emploi
DU TRAVAIL, du Travail et des Solidarités de la Gironde
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté Égalité
Frareraité
ARRETE
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DE LA GIRONDE
EN MATIÈRE D'INSPECTION DU TRAVAIL
Le directeur départemental ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122-1 et R 8122-2;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; |
VU l'arrêté ministériel du 21 août 2023 portant nomination de M. Thierry BERGERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à compter du 09 septembre 2023 pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois ;
Vu la décision du 08 septembre 2023 n° 2023-T-NA-39 portant subdélégation de signature du DREETS en matière d'Inspection du Travail au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 03 octobre 2022, n°2022-T-NA:-58, du DREETS portant localisation et
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la DDETS ;
Les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2023 portant délégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde en matière d'inspection du travail sont modifiées comme suit :
ARRETE
Article premier: Délégation de signature est donnée à:
- Mme Elisabeth FRANCO-MILLET, directrice départementale adjointe de la DDETS de la Gironde,
- M. Alexandre ARRIVETS, chef du pôle travail et relations à l'entreprise, sur le département de
la Gironde,
- M. Sébastien RODEGHIERO, responsable d'unité de contrôle, sur l'UC 1,
- M. Emmanuel LAGLEYSE, responsable d'unité de contrôle, sur l’'UC 2,
- M. Sébastien AGIUS, responsable d'unité de contrôle, sur l'UC 3,
- Mme Nathalie POUMAREDE, responsable d'unité de contrôle, sur l'UC 4,
- M. Sébastien ROUDEAU, responsable d'unité de contrôle, sur l'UC 5,
à l'effet de signer, les actes et décisions ci-dessous mentionnés:
- 33-2024-09-02-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature du DDETS en matière d'inspection du travail 4 PARTIE I Relations individuelles de travail
Décision d'opposition à un plan
pour l'égalité professionnelle
femmes hommes
L.1143-3-et D,1143-6
Plan pour l'égalité
professionnelle femmes
hommes
Décision portant homologation ou
refus d'homologation, ou
irrecevabilité d'une demande de
rupture conventionnelle
individuelle d'un contrat de travail
à durée indéterminée
L.1237-14 et R.1237-3
Rupture conventionnelle
individuelle de contrat de
travail
Préparation de la liste des
conseillers du salarié . D.1232-4 Conseillers du salarié
Décision d'agrément ou de refus
d'agrément du groupement
d'employeurs
R.1253-19 et R.1253-
22 Groupement d'employeurs
Demande de changement de
convention collective R. 1253-26 Groupement d'employeurs
Décision de retrait d'agrément par _ |
l'autorité administrative R.1253-27 Groupement d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice | L.1253-17 et D.1253-7 |
de l'activité du groupement à D.1253-11 Groupement d'employeurs
Partie !l Relations collectives de travail
Décision autorisant ou refusant la
au dialogue social et à la
négociation au niveau
départemental
L,2234-4
. Délégué syndical - suppression du mandat de L.2142-1-2, L.2143-11 : .
représentant d'une section et R.2143-6 ReRR SsnIAne section . syndicale
syndicale
Décision autorisant ou refusant la Délégué syndical -
suppression du mandat de L.2143-11 et R.2143-6 | Représentant section
délégué syndical syndicale
Décision instituant un
observatoire d'analyse et d'appui Dialogue social et
négociation collective
Pénalité en cas de manquement
à l'obligation de négociation sur la
rémunération, le temps de travail
et le partage de la valeur ajoutée
dans l'entreprise
L,2242-7 et D,2242-12
à D,2242-16
Négociation obligatoire en
entreprise - Rémunération
Décisions sur demandes
d'appréciation de la conformité à
l’article L2242-8 d’un accord
collectif ou d’un plan d'action en
matière d'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes
L2249-9 et R.2242-9 à
R.2249-11
Négociation obligatoire en
entreprise —- Accord ou plan
d’action en matière d'égalité
professionnelle entre les
femmes et les hommes
Exercice de la mission de :
surveillance de la dévolution des
biens du comité d'entreprise et
affectation des biens du CSE en
cas de cessation définitive de
l'activité de l'entreprise
R.2312-52 Comité social et économique
Détermination du nombre et du
périmètre des établissements
distincts en cas de litige sur la
décision de l'employeur prise sur
le fondement de l’article L.2313-4
L.2313-5, R.2313-2 Comité social et économique
| Détermination du nombre et du L.2313-8, R.2313-5 Comité social et
- 33-2024-09-02-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature du DDETS en matière d'inspection du travail 5 périmètre des établissements
distincts au sein d’une Unité
Economique et Sociale en cas de
litige sur la décision de
l'employeur
économique
A défaut d'accord, répartition des
sièges entre les différentes
catégories de personnel et
répartition du personnel dans les
collèges électoraux
L.2314-13, R.2314-3 Comité social et économique
CSE central et CSE
d'établissements : en cas de
désaccord, répartition des sièges
entre les différents
établissements et les différents
collèges
L.2316-8 Comité social et économique
Répartition des sièges entre les
élus dans les collèges lorsque la
moitié au moins des élus d'un ou
plusieurs collèges ont été
présentés sur des listes autres
que syndicales
L.2333-4 Comité de groupe
Désignation du remplaçant d'un
représentant du personnel ayant
cessé ses fonctions, dans le cas
prévu au troisième alinéa de
l'article L. 2333-4
L.2333-6 Comité de groupe
Décision autorisant ou refusant la
suppression d'un comité
d'entreprise européen
L.2345-1, R.2345-1 Comité d'entreprise européen
PARTIE Ill Durée du travail
Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail
L.3121-21 et R.3121-
10 Durée du travail
Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
concernant une entreprise
L.3121-24 et R.3121-
16 Durée du travail
Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire maximale
moyenne du travail concernant un
secteur d'activité, à l'exception
des demandes à portée régionale
ou interdépartementale
L.3121-25 et R.3121-
14 Durée du travail
Dérogation à la durée
hebdomadaire maximale
moyenne concernant un secteur
d'activité agricole, à l'exception
des demandes à portée
interdépartementale ou régionale
Art. L.713-13, R.713-
11 et 12,R.713-25 et
26, R.713-44 du code
rural et de la pêche
maritime.
Durée du travail -
Dispositions relevant du
code rural
Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail,
à l'exception des demandes à
portée régionale ou
interdépartementale
Art. L.3121-25, L.3121-
24, L.3121-21 du code
du travail
Durée du travail -
Dispositions relevant du
code rural
En cas de circonstances
exceptionnelles, dérogation à la
durée maximale hebdomadaire
moyenne (entreprises de
transport public urbain de
Art.5 du décret n°2000-
118 du 14-02-2000
modifié
Durée du travail —- Transport
public urbain de voyageurs
- 33-2024-09-02-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature du DDETS en matière d'inspection du travail 6 |voyageurs)
PARTIE Ill Intéressement Participation
Enregistrement des accords
d'intéressement et de
participation et des plans
d'épargne d'entreprise
L. 3313-3 D.3345-5,
D.3313-4, D.3323-7 et
R.3332-6
Intéressement, participation,
et épargne salariale
Demande de retrait ou de
modification de dispositions
contraires aux dispositions
légales dans un accord
d'intéressement, d'un accord de
participation ou d'un règlement
d'épargne salariale
L.3345-2 Intéressement, participation, et épargne salariale
PARTIE IV Santé et sécurité au travail
Local dédié à l'allaitement :
autorisation de dépasser
provisoirement le nombre
maximal d'enfants pouvant être
accueillis dans un même local
R.4152-17 Santé et sécurité au travail
Dérogation à l'interdiction de
conclure un contrat de travail à
durée déterminée ou un contrat
de travail avec une entreprise de
travail temporaire pour effectuer
.| certains travaux dangereux
L.4154-1, D.4154-3 à
D.4154-6 (L.1242-6 et
D.1242-5, L.1251-10 et
D.1251-2)
Santé et sécurité au travail
Pénalité pour défaut d'accord ou
à défaut, plan d'action de
prévention de la pénibilité, dans
les entreprises assujetties :
engagement de la procédure
contradictoire et décision de non
sanction.
L.4163-1 à 4, et
R.4163-4 à 8 anciens,
puis L.4162-4 et
R.4162-6 à 8 anciens
puis L.4162-4 et
R.4162-6 à 8
Accords collectifs et plans
d'action
Décision accordant ou refusant
une dispense à l'obligation de
mettre à disposition des salariés
des douches lorsque les travaux
s'effectuent en appareil clos
Travaux insalubres ou salissants :
R.4228-8, art. 3 de
l'arrêté du 23-07-1947
modifié
Santé et sécurité au travail
Dispense concernant
l'aménagement des lieux de
de certaines prescriptions avec
mesures compensatoires
travail relativement aux risques R.4216-32 Santé et sécurité au travail incendie, explosion et évacuation |
-_ maître d'ouvrage
Prévention des risques d'incendie
et d'explosion : dispense partielle | R 4227-55 Santé et sécurité au travail
Décision autorisant ou refusant le
d'exposition aux champs
électromagnétiques pour
l’utilisation d'IRM à des fins
médicales
dépassement des valeurs limites |
R.4453-33 et 34 Santé et sécurité au travail
- 33-2024-09-02-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature du DDETS en matière d'inspection du travail 7 Activités pyrotechniques:
approbation des études de
sécurité ; demande de
compléments d’information ;
demande d'essais |
complémentaires nécessaires à
l'appréciation des risques
R.4462-30 Santé et sécurité au travail
Dérogation aux dispositions des
articles R.4462-10, R.4462-13,
R.4462-17 à 21, R.4462-32
Dérogation en cas :
d'incompatibilité entre les
dispositions du code du travail et
les exigences fixées par d'autres
réglementations en vue de la
mise en œuvre d'impératifs de
sécurité, avec mesures
compensatoires
R.4462-36 Santé et sécurité au travail
Chantier de dépollution
pyrotechnique : approbation de
l'étude de sécurité
Art. 8 du décret n°
2005-1325 du 26-10-
2005 modifié
Santé et sécurité au travail
Exploitation d’une installation de |
produits explosifs : avis au préfet
sur le dossier de demande
d'agrément technique
Art. R. 2352-101 du
code de la défense Santé et sécurité au travail
Présidence du comité :
interentreprises de santé et de
sécurité au travail (ICPE, PPRT)
R.4524-7 Santé et sécurité au travail
Dérogation en matière de voie et
réseaux divers pour certaines
opérations de bâtiment ou de
génie civil
R.4533-6 et R. 4533-7 Santé et sécurité au travail
Mise en demeure de prendre des
mesures pour remédier à une
situation dangereuse résultant
d'une infraction aux dispositions
des articles L 4121-1 à L. 4121-5,
L. 4522-1 et L. 4221-1
L.4721-1 à 3 Santé et sécurité au travail
Mise en demeure de prendre des
mesures pour remédier à une
situation dangereuse résultant
d'une infraction aux dispositions .
des articles L 4121-1 à L. 4121-85,
L. 4522-1 et L. 4221-1
L.4721-1 à 3 Santé et sécurité au travail
Décision de suspension ou de
rupture du contrat de travail ou de
la convention de stage d’un jeune
travailleur
Autorisation ou refus de reprise
de l'exécution du contrat de
travail ou de la convention de
stage après suspension
Interdiction de recruter ou
d'accueillir de nouveaux jeunes
âgés de moins de 18 ans,
travailleurs et stagiaires
L.4733-8 à L. 4733-12 Santé et sécurité au travail
- 33-2024-09-02-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature du DDETS en matière d'inspection du travail 8 Décision sur demande d'un
employeur de lever l'interdiction
de recruter ou d'accueillir de
nouveaux jeunes âgés de moins
de 18 ans, travailleurs et
stagiaires
R 4733-13 et 14 Jeunes âgés de moins de 18 ans, hors apprentis
Avis dans le cas d'adoption par le
juge d'un plan de rétablissement
des conditions de santé et de
travail présenté par une
entreprise
L.4741-11 Santé et sécurité au travail
Décision de nomination des
représentants titulaires et
suppléants à la commission
paritaire départementale
d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail mentionnée
à l’article L.717-7 du code rural
Art.D.717-76 du code
rural et de la pêche
maritime
Santé et sécurité au travail
Décision de dérogation collective
à l'échelle départementale ou
infra-départementale aux règles
d'hébergement des travailleurs
saisonniers agricoles
Art. R.716-16-1 du
code rural et de la
pêche maritime
Santé et sécurité au travail
PARTIE VI Formation professionnelle
Suspension en urgence des
contrats d'apprentissage L.6225-4 et R. 6225-9 Alternance et apprentissage Autorisation ou refus de reprise
de l'exécution du contrat de travail après suspension du L.6225-5 Alternance et apprentissage
contrat d'apprentissage
Interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis ou de jeunes L.6225-6 Alternance et apprentissage titulaires de contrats d'insertion
en alternance
Décision sur demande d'un
employeur de lever une
interdiction de recruter de
nouveaux apprentis
R. 6225-10 à R. 6225-
12 Alternance et apprentissage
PARTIE VII spectacle vivant- Travail à domicile
Instruction de la demande
d'autorisation individuelle
d'embauche d'un enfant de moins
de 16 ans
L. 7124-1 et R. 7124-4
Enfants dans le spectacle,
les professions ambulantes,
la publicité et la mode
Demande de contrôle de la
comptabilité du donneur
d'ouvrage
R.7413-2 Travail à domicile
Avis au Préfet sur la composition
de la commission départementale
compétente pour donner un avis
sur les temps d'exécution des
travaux
L. 7422-2 et R. 7422-2 Travail à domicile
PARTIE VIII Moyens d'intervention de l'inspection du travail / Droits fondamentaux Engagement de la procédure
préalable à la décision de l'OFII,
information des personnes
L. 8254-4, D. 8254-7,
D. 8254-11
Contribution spéciale pour
l'emploi d'étranger sans titre
de travail
- 33-2024-09-02-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature du DDETS en matière d'inspection du travail 9 mentionnées dans le PV, et avis
sur la possibilité de faire
application de la règle de la
solidarité financière du donneur
d'ordre
Article 2 Délégation de signature est donnée à :
- Mme Elisabeth FRANCO-MILLET, directrice départementale adjointe de la DDETS de la Gironde,
- M. Alexandre ARRIVETS, chef du pôle travail et relations à l'entreprise de là Gironde,
à l'effet de signer, les actes et décisions concernant les propositions de transactions pénales, transmission au procureur de la République pour homologation des propositions acceptées et notification des décisions d'homologation pour exécution.
Article 3 Délégation de signature est donnée à:
- Mme Fatiha HADIJ-CHERIF, cheffe de l'unité "relations du travail",
à l'effet de signer :
* Les décisions portant homologation ou refus d'homologation, ou irrecevabilité d'une demande de rupture conventionnelle individuelle d'un contrat de travail à durée indéterminée. + La préparation de la liste des conseillers du salarié.
+ L'enregistrement des accords d'intéressement et de participation et des plans d'épargne d'entreprise.
* L'instruction de la demande d'autorisation individuelle d'embauche d'un enfant de moins de 16 ans.
En l'absence de Mme Fatiha HADJ-CHERIF, délégation est donnée à M. Hervé CLAVERIE, adjoint à la cheffe de l’unité relations du travail.
Article 4 Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 02 septembre 2024
Le directeur départemental de l'emploi,
i] du travail et des solidarités de la Gironde ;
en Se
Thierry BERGERON
- 33-2024-09-02-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature du DDETS en matière d'inspection du travail 10 re
- 33-2024-09-02-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature du DDETS en matière d'inspection du travail 11 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2024-09-02-00013
2024-09-02 Arrêté agrément RSI TERMINAL
MARINE SERVICES
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-09-02-00013 - 2024-09-02 Arrêté agrément RSI TERMINAL MARINE SERVICES 12 Ex |
PRÉFET | DE LA GIRONDE | © D Agence Régionale de Santé
Liberté Nouvelle Aquitaine Égalité .
Fraternité DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE
_ DE LA GIRONDE
ARRÊTE PRÉFECTORAL |
portant renouvellement de l’agrément de la société TERMINAL MARINE SERVICES en tant qu’organisme agréé pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB)
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE PRÉFET DE LA GIRONDE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L3115-29 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 modifié fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;
Vu l'instruction N°'DGS/VSS2/DGAC/DMAT/DGITM/2018/51 du 28 février 2018 précisant certaines modalités de mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005;
Vu ‘arrêté du 23 septembre 2019 portant agrément de la société TERMINAL MARINE SERVICES (TEMS) en tant que personnes ou organismes agréés pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le grand port maritime de Bordeaux (GPMB) ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé par la société TERMINAL MARINE SERVICES le 10 juillet 2024 :
Vu l'avis des institutions chargées d'examiner les dossiers de candidature, reçus en date du 27 août 2024 ;
Considérant que l’organisation mise en place par la société TERMINAL MARINE SERVICES et que les moyens dédiés permettent d'assurer l'inspection des navires pour la délivrance des certificats sanitaires sur le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) ;
Sur proposition de la directrice de.la SeSgalon départementale de la Gironde de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRÊTE
Article 1 : l'agrément de la société TERMINAL MARINE SERVICES pour la délivrance des certificats sanitaires des navires au sens de l’article R. 3115-31 du code de la santé est renouvelé sous réserve : % que les personnels de l'organisme demandeur suivent une ou des formations leur permettant de répondre au but principal du règlement sanitaire international (RSI) qui est « /a prévention de la propagation internationale des maladies, à s'en protéger, à la maîtriser et à y réagir par une action de santé publique ».
Cet agrément est valable pour le grand port maritime de Bordeaux (GPMB).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-09-02-00013 - 2024-09-02 Arrêté agrément RSI TERMINAL MARINE SERVICES 13 Article 2 : l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa notification auprès de la société TERMINAL MARINE SERVICES par la délégation départementale de la Gironde de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine.
Àu terme de ce délai, une nouvelle demande d'agrément pourra être formulée par la société TERMINAL MARINE SERVICES si elle souhaite maintenir cette activité.
Article 3: les certificats sanitaires sont délivrés par la société TERMINAL MARINE SERVICES dans les conditions administratives, techniques et économiques prévues par le code de la santé et ses textes d'application, en particulier:
- les articles R. 3115-29 et R.3115-30 du code de la santé publique, | - le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat, - l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats.
Article 4 : toute détection de sources de contamination ou d'infection présentant un risque pour la santé publique lors d'une inspection à bord d’un navire doit être portée à la connaissance de l'ARS conformément à l'arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'information de l'agence régionale de santé.
Article 5 : le préfet exerce un contrôle sur les personnes et organismes qu'il agrée et peut à ce titre, mettre en demeure, suspendre ou retirer un agrément dans les conditions de l’article R. 3115-39 du code de la santé publique.
Dans ce cadre, la société TERMINAL MARINE SERVICES transmet annuellement son rapport d'activité à l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine.
Article 6 : toute modification notable sur l'organisation et les moyens dédiés par la société TERMINAL MARINE SERVICES pour assurer la délivrance des certificats sanitaires des navires est portée avant sa mise en œuvre à la connaissance de la délégation départementale de la Gironde de l'agence régionale de santé de Nouvelle- Aquitaine, de même que toute interruption de service ou difficultés pour assurer l’activité. Cette situation pourra être de nature à remettre en cause le présent agrément délivré par le préfet et le cas échéant son abrogation ou sa modification sera proposée.
Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, la directrice de la délégation départementale de la Gironde de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, le président du directoire du grand port maritime de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée : - à la capitainerie du grand port maritime de Bordeaux,
= au directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le = 2 SEP. 2024
Le préfet,
En A,
Étienne GUYOT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de BORDEAUX (9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX ou via le site www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Gironde. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
2/2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-09-02-00013 - 2024-09-02 Arrêté agrément RSI TERMINAL MARINE SERVICES 14 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-05-00001
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00001 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur 15 En Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉFET Service agriculture, forêt et développement rural
DE LA GIRONDE Unité Vie des Exploitations et Territoires
Éahié Fraternité
Arrêté portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le Préfet de la Gironde
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 1° janvier 2024;
Vu l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer à la mission d'expertise ;
Vu la proposition faite par l'Institut Français de la Vigne et du Vin, Vinopêle Bordeaux Aquitaine en date du 29 août 2024;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 4 septembre 2024 par M. Alexandre DAVY;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Alexandre DAVY, exerçant au sein de l'Institut Français de la Vigne et du Vin, Vinopôle
Bordeaux Aquitaine, est nommé(e) pour participer en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : épisodes de grêle en juin et juillet 2024 sur vignes en Gironde.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Bordeaux, le 05/09/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, et par délégation,
Le Chef de Service
Îl
JL AMAR PR TT/ IT WA 1/1
sed
Olivier ROGER
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00001 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur 16 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-02-00016
Arrêté du 2 septembre 2024
portant création d'une réserve de chasse et de
faune sauvage (RCFS) de l'ACCA Reignac RAA
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00016 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA Reignac RAA 17 Ex PREFET DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et nature
Unité nature
Arrêté du 2 septembre 2024
portant création d’une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l’ACCA de Reignac
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l’environnement et notamment les articles L422-10, L422-23, L422-27, R422-82, L422-83,
L422-84 et L422-85,
VU l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à monsieur Renaud LAHEURTE, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l’arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de monsieur Renaud LAHEURTE,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU le procès-verbal de l’assemblée générale de l’ACCA de Reignac en date du 14 juin 2024 ayant
statué en faveur de la présente mise en réserve de chasse et de faune sauvage,
VU la demande de l’ACCA de Reignac transmise en date du 30 août 2024 par la fédération
départementale des chasseurs de la Gironde
SUR proposition de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1er : Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS), les terrains d'une superficie
de 313,15 ha situés sur le territoire de l'ACCA de Reignac et désignés en annexes. Cette mise en réserve
de chasse et de faune sauvage ne concerne pas les parcelles et parties de parcelles situées à moins de
150 mètres des habitations, qui sont exclues de droit du territoire de l’ACCA.
Le plan de situation des réserves de chasse et de faune sauvage est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Tout acte de chasse est interdit sur les parcelles désignées en annexes. Il est toutefois
possible d'y exécuter le plan de gestion cynégétique du sanglier ainsi que le plan de chasse « cervidés »
dans le but de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques.
La chasse à courre peut se poursuivre à travers la réserve lorsque les animaux soumis au plan de chasse
ou de gestion sont lancés à travers celle-ci, sous réserve de l'accord du détenteur du droit de chasse.
Article 3 : Des captures à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les
conditions fixées par l’article R 424-11 du code de l’environnement.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/5
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00016 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA Reignac RAA 18 EE R RER PRE.
Article 4 : La destruction par piégeage des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts peut être
effectuée par les détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués. Les autres modes de
destruction de ces espèces et notamment la destruction à tir, qui peuvent être effectués par les
détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués, sont soumis à autorisation préfectorale.
Article 5 : La réserve est instituée pour une période de 5 ans à compter de la signature de la présente
décision. Elle pourra être modifiée à l’issue de cette période sur demande de l’ACCA. La période
d’institution de réserve est renouvelable par tacite reconduction.
Article 6 : La réserve doit être signalée sur le terrain de façon apparente par les soins du détenteur du
droit de chasse.
Article 7 : Les arrêtés préfectoraux du 20 août 1980 et du 15 septembre 1997 relatifs à l’instauration
d’une RCFS au sein du territoire de l’ACCA de Reignac sont abrogés ainsi que toute autre décision
similaire antérieure au présent arrêté.
Article 8 : En application du code des relations du public avec l’administration et du code de justice
administrative, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux, dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde, le chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité, le président de fédération départementale des chasseurs de la Gironde et le (la)
président(e) de l’ACCA de Reignac, détentrice du droit de chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché, pendant dix jours au moins, en mairie par
les soins du maire.
Bordeaux, le 2 septembre 2024
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00016 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA Reignac RAA 19 PROPOSITION DE
NOUVELLES RCFS
ACCA DE REIGNAC
Superficie du territoire chassable : 2 753.41 ha
Surface RCFS obligatoire : 275.34 ha
©,
27/06/2024
Légende
Es Proposition des nouvelles RCFS : 380 ha
El Contour commune Reignac : 3 726.22ha
% +
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ANNEXES à l’arrêté du 2 septembre 2024 relatif aux RCFS de l’ACCA de Reignac
1/ Plan de situation de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de Reignac relatif à l’arrêté
du 2 septembre 2024 :
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00016 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA Reignac RAA 20 2/Liste des parcelles mises en RCFS et leur contenance:
publication RAA des pages 1 à 4/15 : suite de la liste des parcelles /cf AP original du dossier FDC, DDTM ou mairie
RCFS 2024 REIGNAC Surfaces -150m habitations
FEUILLE SECTION NUMERO NOM_COM Surface ha
1 ZA 1 Reignac 0,61
1 ZY 1 Reignac 0,74
1 ZA 10 Reignac 0,16
1 ZY 10 Reignac 0,08
1 ZA 100 Reignac 0,23
1 ZA 101 Reignac 0,14
1 ZA 102 Reignac 0,27
1 ZA 103 Reignac 0,42
1 ZA 104 Reignac 0,31
1 ZA 105 Reignac 0,36
1 ZA 106 Reignac 0,41
1 ZA 107 Reignac 0,14
1 ZA 108 Reignac 0,26
1 ZA 109 Reignac 1,1
1 ZA 11 Reignac 0,28
1 YM 110 Reignac 1,14
1 ZA 110 Reignac 0,09
1 YM 111 Reignac 0,1
1 ZA 111 Reignac 0,08
1 YM 112 Reignac 0,49
1 ZA 112 Reignac 0,11
1 YM 113 Reignac 0,72
1 ZA 113 Reignac 0,44
1 YM 115 Reignac 0,4
1 ZA 115 Reignac 0,75
1 YM 116 Reignac 0,73
1 ZA 116 Reignac 0,25
1 YM 117 Reignac 0,48
1 ZA 117 Reignac 0,27
1 YM 118 Reignac 0,93
1 ZA 118 Reignac 0,45
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
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www.gironde.gouv.fr 4/15
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00016 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA Reignac RAA 21 Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
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www.gironde.gouv.fr 5/15
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00016 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA Reignac RAA 22 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-02-00015
Arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 portant
création d'une réserve de chasse et de faune
sauvage (RCFS) de l'ACCA de Gujan-Mestras
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00015 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de Gujan-Mestras 23 Ex PREFET DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et nature
Unité nature
Arrêté du 2 septembre 2024
portant création d’une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l’ACCA de Gujan-Mestras
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l’environnement et notamment les articles L422-10, L422-23, L422-27, R422-82, L422-83,
L422-84 et L422-85,
VU l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à monsieur Renaud LAHEURTE, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l’arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de monsieur Renaud LAHEURTE,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU le procès-verbal de l’assemblée générale de l’ACCA de Gujan-Mestras en date du 6 juillet 2024
ayant statué en faveur de la présente mise en réserve de chasse et de faune sauvage,
VU la demande de l’ACCA de Gujan-Mestras transmise en date du 20 août 2024 par la fédération
départementale des chasseurs de la Gironde,
SUR proposition de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1er : Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS), les terrains d'une superficie
de 218,87 ha situés sur le territoire de l'ACCA de Gujan-Mestras et désignés en annexes. Cette mise en
réserve de chasse et de faune sauvage ne concerne pas les parcelles et parties de parcelles situées à
moins de 150 mètres des habitations, qui sont exclues de droit du territoire de l’ACCA.
Le plan de situation des réserves de chasse et de faune sauvage est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Tout acte de chasse est interdit sur les parcelles désignées en annexes. Il est toutefois
possible d'y exécuter le plan de gestion cynégétique du sanglier ainsi que le plan de chasse « cervidés »
dans le but de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques.
La chasse à courre peut se poursuivre à travers la réserve lorsque les animaux soumis au plan de chasse
ou de gestion sont lancés à travers celle-ci, sous réserve de l'accord du détenteur du droit de chasse.
Article 3 : Des captures à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les
conditions fixées par l’article R 424-11 du code de l’environnement.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00015 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de Gujan-Mestras 24 Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental
LME Mer, par délégation
se s et pêche
Article 4 : La destruction par piégeage des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts peut être
effectuée par les détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués. Les autres modes de
destruction de ces espèces et notamment la destruction à tir, qui peuvent être effectués par les
détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués, sont soumis à autorisation préfectorale.
Article 5 : La réserve est instituée pour une période de 5 ans à compter de la signature de la présente
décision. Elle pourra être modifiée à l’issue de cette période sur demande de l’ACCA. La période
d’institution de réserve est renouvelable par tacite reconduction.
Article 6 : La réserve doit être signalée sur le terrain de façon apparente par les soins du détenteur du
droit de chasse.
Article 7 : Les arrêtés préfectoraux du 19/11/1984 et du 06/10/1997 relatifs à l’instauration d’une RCFS
au sein du territoire de l’ACCA de Gujan-Mestras sont abrogés ainsi que toute autre décision similaire
antérieure au présent arrêté.
Article 8 : En application du code des relations du public avec l’administration et du code de justice
administrative, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux, dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde, le chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité, le président de fédération départementale des chasseurs de la Gironde et le président de
l’ACCA de Gujan- Mestras, détentrice du droit de chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché, pendant dix jours au moins, en mairie par les soins du
maire.
Bordeaux, le 2 septembre 2024
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 2/14
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00015 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de Gujan-Mestras 25 LANIO
MKANMLER,
LOATUE
O0
ZIMSNRIOC,
PACETANION
DBCNTTINNMENEAIE
QUE
CHAROUUTE
0
EX
LIT TION
J,
ZJUY
UN)
ZI
DEMANDE DE
MODIFICATION DE LA RCFS
jjan-Mestras
Légende
Contour de là demende de RCFS
Contour commune
Q 200 400 600m ——
L'espril nalure
ANNEXES à l’arrêté du 2 septembre 2024 relatif aux RCFS de l’ACCA de Gujan- Mestras
1/ Plan de situation de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de Gujan - Mestras relatif à
l’arrêté du 2 septembre 2024 :
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 3/14
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00015 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de Gujan-Mestras 26 2/Liste des parcelles mises en RCFS et leur contenance:
publication RAA des pages 1 à 4/14 : suite de la liste des parcelles /cf AP original du dossier FDC, DDTM ou mairie
SURFACE PARCELLES CADASTRALES RCFS GUJAN 2024
Soustraction faite des 150m autour des habitations
Total (ha) 218,87
Commune FEUILLE SECTION NUMERO Surface
Gujan-Mestras 1 CZ 1 0,38
CZ 10 0,04
CZ 11 0,48
CZ 12 0,57
CZ 13 0,57
CZ 15 0,14
CZ 16 0,87
CZ 17 0,41
CZ 18 0,33
CZ 19 0,33
CZ 20 0,33
CZ 21 0,97
CZ 22 0,73
CZ 23 0,62
CZ 24 1,27
CZ 25 0,39
CZ 26 0,39
CZ 27 0,39
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 4/14
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00015 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de Gujan-Mestras 27 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-05-00002
Arrêté n° 2024-188 du 5 septembre 2024
autorisation pénétration parcelles privées DPM à
Lège-Cap Ferret
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00002 - Arrêté n° 2024-188 du 5 septembre 2024 autorisation pénétration parcelles privées DPM à Lège-Cap Ferret 28 À
,
PRÈFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE , la Délégation à . haut Service de la Délégation à la mer et au littoral Égalité Fraternité
Arrêté n° 2024-188 du - 5 SEP, 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre les travaux prépara- toires à la délimitation du domaine public maritime naturel situé au droit des sections cadastrales HM, HN, LP, LR, LS, LT sur la commune de Lège-Cap Ferret au niveau de la pointe du Cap Ferret
Le Préfet de la Gironde
Vu le code de justice administrative,
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 et suivants et 433-11,
Vu le code forestier,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957,
Vu le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
Considérant la nécessité pour les agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde et pour les personnels des entreprises chargées de réaliser les travaux préparatoires à la déli- mitation du domaine public maritime naturel de pénétrer dans les propriétés privées ou de les survoler à l’aide de drones ou ULM pour exécuter la mission qui leur a été confiée,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
5 quai du capitaine Allègre
33311 Arcachon cedex
Tél : O5 54 69 21 55
Mél: ddtm-sdml@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00002 - Arrêté n° 2024-188 du 5 septembre 2024 autorisation pénétration parcelles privées DPM à Lège-Cap Ferret 29 ARRÊTE
Article 1°" - Objet de l'autorisation
Dans le cadre des travaux préparatoires portant sur la délimitation du domaine public maritime naturel sur la commune de Lège-Cap Ferret, les agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde et le personnel des entreprises mandatées par elle, sont autorisés, afin de réaliser des levés topographiques, des travaux de reconnaissance de terrain et des prises de photographies y compris à l’aide de drones, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer et à survoler les propriétés privées situées à l'intérieur d'une zone dont le périmètre et l'identification des parcelles concernées sont définis sur le plan de l'annexe 1 et le tableau de l'annexe 2 au présent arrêté.
Cette zone s'étend sur la pointe du Cap Ferret au droit des sections cadastrales HM, HN, LP, LR, LS, LT
sur la commune de Lège-Cap Ferret. Les parcelles identifiées sont reconnues comme appartenant aux propriétaires identifiés aux états parcellaires figurant dans l'annexe 3.
Article 2 - Périmètre de l'autorisation
À cet effet, les agents dûment autorisés et leurs auxiliaires, chargés des travaux, sont autorisés à pénétrer ou à survoler à l'aide de moyens aériens (drone ou ULM) les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et les bois soumis au régime forestier pour y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage que les études ou la rédaction du projet rendront nécessaires.
Ces opérations seront effectuées sur les terrains inclus dans la zone d'étude dont le périmètre est défini par la zone délimitée sur le plan annexé au présent arrêté.
Aucune occupation temporaire de terrain n'est autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Article 3 —- Formalités d'accès au site
Chacun des intervenants chargés de la réalisation des travaux sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents visés à l’article premier ne pourra avoir lieu dans les propriétés closes, qu'après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article premier de la loi du 29 décembre 1892 : « L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l’intérieur des maisons d'habitations; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance. »
2/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00002 - Arrêté n° 2024-188 du 5 septembre 2024 autorisation pénétration parcelles privées DPM à Lège-Cap Ferret 30 Article 4 - Responsabilité
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des travaux seront à la charge de l'État. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Bordeaux.
Il ne pourra cependant pas être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté et ses annexe 1 et 2 sont publiés et affichés au moins 10 jours avant la réalisation des travaux et pendant une durée d'au moins un mois, à la diligence du maire de la commune de Lège-Cap Ferret qui transmet un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité à la DDTM de la Gironde. |
Le présent arrêté et l'ensemble de ses annexes sont notifiés par la Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, par lettre recommandée avec avis de réception, à chaque propriétaire des parcelles concernées, ou en son absence au gardien de la propriété, au moins 5 jours avant la réalisation des travaux. Il est notifié au propriétaire le jour et l'heure où les travaux sont prévus.
Le présent arrêté et ses annexe 1 et 2 sont également publiés au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde. L'annexe 3 au présent arrêté est consultable en mairie de Lège-Cap Ferret et au service de la Délégation à la mer et au littoral de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde.
Article 6 - Durée
Le présent arrêté est valable pour une période de 2 ans à compter de sa signature.
Article 7 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux où d'un recours devant le tribunal administra- tif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Adminis- tratifs des services de l'État en Gironde. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application infor- matique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 - Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le sous-préfet de l'arrondissement d'Arca- chon, le Maire de la commune de Lège-Cap Ferret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé- cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gi- ronde.
Le Préfet,
A
3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00002 - Arrêté n° 2024-188 du 5 septembre 2024 autorisation pénétration parcelles privées DPM à Lège-Cap Ferret 31 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00002 - Arrêté n° 2024-188 du 5 septembre 2024 autorisation pénétration parcelles privées DPM à Lège-Cap Ferret 32 DESDEN
33-2024-09-03-00003
Arrêté carte scolaire 2024-2025 au 03092024
DESDEN - 33-2024-09-03-00003 - Arrêté carte scolaire 2024-2025 au 03092024 33 ACADÉMIE
DE BORDEAUX
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de Gironde
Arrêté du 03 septembre 2024
relatif aux mesures de carte scolaire au titre de l’enseignement
public dans le premier degré pour la rentrée 2024
DESDEN - 33-2024-09-03-00003 - Arrêté carte scolaire 2024-2025 au 03092024 34 ACADÉMIE
DE BORDEAUX
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de Gironde
Arrêté 03 septembre 2024 – Carte scolaire rentrée 2024 - 2
La rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine,
Rectrice de l’académie de Bordeaux,
Chancelière des universités,
VU le code de l’éducation et notamment ses articles L211-1, D211-9, R235-11, R222-19-3 et R222-24
VU le décret n°2012-16 du 5 juillet 2012 relatif à l’organisation académique
VU l’avis émis par le Comité social d’administration spécial départemental en date du 03 septembre 2024
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – Levée de retrait
UAI RPI CIRCONSCRIPTION COMMUNE ÉCOLE TYPE OBSERVATIONS Structure R24
Variation de
décharge de
direction
réglementaire
2682L SAINT-ANDRE DE CUBZAC SAINT-ANDRE DE CUBZAC ROSETTE CHAPPEL MAT Levée du retrait de classe
maternelle ordinaire acté en
CSASD du 11 juillet 2024
7 0
DESDEN - 33-2024-09-03-00003 - Arrêté carte scolaire 2024-2025 au 03092024 35 ARTICLE 2 — Ouvertures de classe
Sont créés les postes d'enseignement préélémentaire et élémentaire dans les écoles suivantes :
Variation de
UAI |RPI| CIRCONSCRIPTION | COMMUNE | ÉCOLE |TYPE OBSERVATIONS SITUCLUE | CRÉRSTES de R24 direction
réglementaire
1 attribution de classe | 3379U BORDEAUX CENTRE | BORDEAUX BARBEY |ELEM|, | CS 7 0
| élémentaire ordinaire
1780F LANGON GRIGNOLS Prin | + 2Eoution de classe 7 0 maternelle ordinaire
ARTICLE 3 — La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté.
À Bordeaux, le 03 septembre 2024
Pour la rectrice et par délégation,
l’Inspectrice d’académie, Directrice académique
des services de l'éducation nationale de
Marie-Christine
Arrêté 03 septembre 2024 — Carte scolaire rentrée 2024 - 3
a Gironde
b
HEBRARD
DESDEN - 33-2024-09-03-00003 - Arrêté carte scolaire 2024-2025 au 03092024 36 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-09-02-00012
Décision de délégation aux agents du centre de
services des ressources humaines (CSRH)
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-02-00012 - Décision de délégation aux agents du centre de services des ressources humaines (CSRH) 37 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
Décision de délégation de signature
aux agents du centre de services des ressources humaines (CSRH)
L'administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 12 février 2024 nommant Mme Sophie LLAURY, Administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Sophie LLAURY, Administratrice de l'État, Directrice du pêle
pilotage et ressources ;
Vu les conventions de délégation de gestion pour la mise en place du Centre de Services des Ressources Humaines signées avec les ordonnateurs secondaires des directions suivantes :
- Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège
- Direction Départementale des Finances Publiques de la Charente
- Direction Départementale des Finances Publiques de la Charente-Maritime
- Direction Départementale des Finances Publiques de la Dordogne
- Direction Départementale des Finances Publiques du Gers
- Direction Départementale des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées
- Direction Départementale des Finances Publiques des Landes
- Direction Départementale des Finances Publiques du Lot
- Direction Départementale des Finances Publiques du Lot-et-Garonne,
- Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques,
- Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales
- Direction Départementale des Finances Publiques du Tarn
- Direction Départementale des Finances Publiques du Tarn-et-Garonne
- Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-02-00012 - Décision de délégation aux agents du centre de services des ressources humaines (CSRH) 38 - Direction Des créances Spéciales du Trésor
- _ DIRCOFI Sud-Ouest
- Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
DECIDE :
Article 1°
Mme Sophie LLAURY subdélègue la signature qu'elle a reçu des directions susvisées aux agents du Centre de Services des Ressources Humaines :
. M. Stéphane LOUVET, Chef de service administratif, responsable du CSRH,
. Mme Virginie QUIRIN, Inspectrice des Finances publiques, son adjointe,
. M. André-Charles FAURENT, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,
+ M. Jean-Paul GUILLEMIN, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,
+. Mme Murielle DARGERE, Contrôleuse principale des Finances publiques,
- M. jacky ZANARDO, Contrôleur principal des Finances publiques,
+ Mme Françoise BARRILLIET-BREAU , Contrôleuse première classe des Finances publiques,
+ M. Christophe PINCHAULT, Contrôleur première classe des Finances publiques,
« Mme Nathalie GABRIEL, Contrôleuse deuxième classe des Finances publiques,
Article 2
La décision du 26 mars 2024 est abrogée.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 septembre 2024
L'Administratrice de |’
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-02-00012 - Décision de délégation aux agents du centre de services des ressources humaines (CSRH) 39 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-09-02-00011
Subdélégation de signature de la Directrice du
pôle pilotage et ressources de la DRFiP de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde en matière d'ordonnancement
secondaire
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-02-00011 - Subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 40 Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis
33060 BORDEAUX Cedex
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015,
Vu les arrêtés du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 12 février 2024 nommant Madame Sophie LLAURY, Administratrice de l'État, directrice du Pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Sophie LLAURY, administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources,
DÉCIDE :
Article 1: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 348, 362, 723, 724, 741 et 743)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde en date du 21 mars 2024 en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État, sera exercée par :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-02-00011 - Subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 41 Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Mme Corinne DELAGE, Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable du Cabinet-
Communication
M. Julien GASREL, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service
Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique, Immobilier et
Conditions de vie au Travail
M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la
responsable de la division Budget, Logistique,
Immobilier et Conditions de vie au Travail
M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
des Ressources Humaines et de la Formation
M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint du responsable de
la division des Ressources Humaines et de la
Formation
Mme Sophie GIMENEZ, Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques, . adjointe du
responsable de la division des Ressources
Humaines et de la Formation
Mme Fanny DURET, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe du responsable de
la division des Ressources Humaines et de la
Formation
Mme Nathalie CASSOU, Inspectrice des Finances
publiques
Mme Sophie VIDES, Inspectrice des Finances
publiques
S'agissant des programmes 741 et 743, la
subdélégation est strictement circonscrite à la
signature des titres de perception relatifs au
remboursement des trop-perçus sur pensions.
MM. VITRY et ROMANO et Mmes DURET et
GIMENEZ reçoivent seuls subdélégation pour
signer les admissions en non valeurs des
créances de l'État étrangères à l'impôt et au
domaine émises par la DRFIP en qualité
d'ordonnateur (notamment trop perçu sur
pensions ou répétition de l'indu).
Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances
publiques, affectée à la gestion de la cité
administrative de Bordeaux
Subdélégation particulière limitée aux
programmes 723 et 724 et plafonnée à 10 000 €
par opération engagée.
Mme Stéphanie BELLE, Inspectrice des
Finances publiques
M. Frédéric FERRAND, Inspecteur des Finances
publiques,
M. Tomislav ILIC-COPIN, des
Finances publiques,
Inspecteur
M. Rodolphe BIGNON, Inspecteur des Finances
publiques
M. Laurent BIRAUD,
Finances publiques,
Inspecteur des
Subdélégation particulière limitée aux
programmes 156 et 723 et plafonnée à 5 000 €
par opération engagée.
M. BIRAUD et Mme RIGAL reçoivent, en sus,
subdélégation pour les opérations de validation :
- des ordres de payer en flux 4 ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-02-00011 - Subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 42 «+ Mme Margot RIGAL, Inspectrice des Finances| des opérations dans CHORUS Cœur. publiques, responsable du service prescripteur
à la division Budget, Logistique, Immobilier et
Conditions de vie au Travail
+ Mme Valérie QUIENNE, Contrôleuse Subdélégation particulière limitée aux seules principale des Finances publiques, opérations de validation : - des demandes d'achat dans CHORUS
Formulaires ;
- du service fait ;
. Mme Charlotte CADI ROBERT, Contrôleuse - des fiches communication.
des Finances publiques
+ Mme Insaff BOUJEMAA, Agent administrative des | Mme BOUJEMAA et Mme QUIENNE, reçoivent, Finances publiques en sus, délégation pour la validation des opérations dans CHORUS Cœur.
° M. Bertrand TOUMI, Contrôleur principal des
Finances publiques,
Article 2 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (compte de commerce N°907)
1) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde en date du 21 mars 2024 en vue d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses du compte de commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines » est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
+ Mme Corinne DELAGE, Inspectrice principale
des Finances publiques, responsable du
Cabinet-Communication
+ M. Julien GASREL, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service
+ Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique, Immobilier et
Conditions de vie au Travail
+ M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la
responsable de la division Budget, Logistique,
Immobilier et Conditions de vie au Travail
°__ M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
des Ressources Humaines et de la Formation
+ M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint du responsable de
la division des Ressources Humaines et de la
Formation
+ Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances | Subdélégation particulière limitée aux seules publiques, affectée à la gestion de la cité |opérations de validation : administrative de Bordeaux + des demandes d'achat dans CHORUS Formulaires ;
* du service fait ;
+ des fiches communication.
° M. Thierry VEYSSIERES, Contrôleur principal
des Finances publiques au sein du service
"gestion cité"
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-02-00011 - Subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 43 + Mme Marie-Mimose JOCARDES, Agente
administrative principale des Finances
publiques au sein du service "gestion cité"
2) S'agissant de la sixième subdivision du compte de commerce relative à la gestion des cités administratives, subdélégation générale de signature est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
+ Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique, Immobilier et
Conditions de vie au Travail .
+ M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la
responsable de la division Budget, Logistique,
. Immobilier et Conditions de vie au Travail
° M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
des Ressources Humaines et de la Formation
+ M. Antoine ROMANDO, inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint du responsable de
la division des Ressources Humaines et de la
Formation
Subdélégation générale limitée aux recettes et
dépenses de fonctionnement de la cité
administrative de Bordeaux.
‘Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances
publiques, affectée à la gestion de la cité
administrative de Bordeaux
M. Thierry VEYSSIERES, Contrôleur principal des
Finances publiques au sein du service "gestion
Zu
cité
Subdélégation particulière limitée aux recettes
et dépenses de fonctionnement de la cité
administrative de Bordeaux et plafonnée à
10 000 € par opération engagée.
Article 3: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur
En c as d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée par
arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 21 mars 2024 en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur sera exercée par :
Mme Corinne DELAGE, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Cabinet- Communication
M. Julien GASREL, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service
M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des Ressources Humaines et de la Formation ;
M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint du responsable de la division des Ressources Humaines et de la Formation;
Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au Travail.
M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint de la responsable de la division Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au Travail
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-02-00011 - Subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 44 Article 4 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes traités par le Centre de Services des Ressources Humaines (CSRHI) :
Subdélégation de signature est donnée, aux agents nommés ci-après, qui accomplissent des actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire pour les affaires traitées par le CSRH de Bordeaux :
+ M. Stéphane LOUVET, Chef de service administratif, responsable du CSRH,
* _ Mme Virginie QUIRIN, Inspectrice des Finances publiques, son adjointe,
* M. André-Charles FAURENT, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,
° M. Jean-Paul GUILLEMIN, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,
° Mme Murielle DARGERE, Contrôleuse principale des Finances publiques,
+ M. Jacky ZANARDO, Contrôleur principal des Finances publiques,
°* Mme Françoise BARRILLIET-BREAU , Contrôleuse première classe des Finances publiques,
* M Christophe PINCHAULT, Contrôleur première classe des Finances publiques,
° Mme Nathalie GABRIEL Contrôleuse deuxième classe des Finances publiques,
Article 5: La présente décision de subdélégation abroge les dispositions de la décision de subdélégation du 14 mai 2024 en matière d'ordonnancement secondaire.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 septembre 2024
Conte
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-02-00011 - Subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 45 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-09-04-00001
Arrêté portant habilitation funéraire n°
24-33-0348 POMPES FUNEBRES DE FRANCE à
Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-04-00001 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 24-33-0348 POMPES FUNEBRES DE FRANCE à Bordeaux 46 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections Liberté et de l'Administration générale Égalité
Fraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire,
de l'entreprise SAS "A BORDEAUX FUNERAIRE"
exploitée sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES DE FRANCE" situé à Bordeaux (33000).
- Habilitation n° 24-33-0348 -
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU Les statuts de l'entreprise SAS "A BORDEAUX FUNERAIRE" en date du 13 juin 2024;
VU les extraits d’immatriculations au registre du commerce et des sociétés (Kbis) de la SAS "A BORDEAUX FUNERAIRE" à jour au 10juillet 2024 et de la Sarl "LITTLE ROCK" à jour au 29 août 2024 ;
VU la demande, transmise par Démarches Simplifiées le 18 juillet 2024 et complétée le 03 septembre 2024, par laquelle la Sarl "LITTLE ROCK", dirigée par Madame Amandine BOUVILLE épouse PIERRETTE et Monsieur Thibault PIERRETTE, présidente de la SAS "A BORDEAUX FUNERAIRE", sollicite l'habilitation dans le domaine funéraire, de l'établissement principal exploité sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES DE FRANCE", et situé 50, cours Portal à Bordeaux (33) ;
CONSIDÉRANT que cette entreprise SAS remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation dans le
domaine funéraire.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
ARRÈTE
Article premier: L'établissement principal, exploité sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES DE FRANCE", dirigé par Madame Amandine BOUVILLE épouse PIERRETTE et Monsieur Thibault PIERRETTE, cogérants de la Sarl "LITTLE ROCK", présidente de l'entreprise SAS "A BORDEAUX FUNERAIRE", et situé 50, cours Portal à Bordeaux (33), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activi- tés funéraires suivantes :
1/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr ss
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-04-00001 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 24-33-0348 POMPES FUNEBRES DE FRANCE à Bordeaux 47 > Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
- activité exercée en sous-traitance par CONVOI SERVICE BORDEAUX, habilitation n° 20-33-0259.
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation,
- activité exercée en sous-traitance par l'entreprise de thanatopraxie D'UN MONDE A L'AUTRE THANATOPRAXIE ; habilitation n° 22-33-0313
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- activité exercée en sous-traitance par CONVOI SERVICE BORDEAUX, habilitation n° 20-33-0259.
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
-- activité exercée en sous-traitance par CONVOI SERVICE BORDEAUX, habilitation n° 20-33-0259 (porteurs, chauffeurs) et FOSSOYAGE DROUILLARD habilitation n° 2117-0150 (fossoyage).
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 24-33-0348.
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ansS (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 4 : En application de l’article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres- crites à l’article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente ha- bilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les ac- tivités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification à la requérante et une copie pour information à Monsieur le Maire de la commune de Bordeaux.
Bordeaux, le f 4 SEP. 2024 ah
Le préfet,
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2, esplanade Charles-de-Gaull Pour le Préfet, , esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex Le Chef de Bureau
Tél : 05 56 90 60 60 L
www.gironde.gouv.fr
Karl CAUSON
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-04-00001 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 24-33-0348 POMPES FUNEBRES DE FRANCE à Bordeaux 48 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-09-03-00002
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploitation d'un centre de formation - CRAFT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-03-00002 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un centre de formation - CRAFT 49 PRÉFET | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections
Liberté et de l'Administration générale galité .
Fraternité
Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un centre de formation préparant
à la formation initiale et continue des conducteurs de taxi au profit de l'ASSOCIATION CRAFT
- changement de siège social -
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Agrément n° 33-09-01
VU le Code des transports ;
VU le Code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;
VU le Code de la consommation, notamment son article L113-3 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre 1°" de son livre Ill ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la forma- tion initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauf- feur
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur
VU l'arrêté préfectoral du 1“ septembre 2022 renouvelant l'agrément du Centre Régional Aquitain de Formation des Taxis (C.R.A.FT.), pour une durée de cinq ans, en tant qu'organisme de formation dans le domaine d'activité des taxis ;
VU la demande en date du 13 août 2024 complétée le 20 août 2024 par laquelle Monsieur Bernard DU- PEYRON, président du C.R.A.FT. sollicite la modification de son agrément pour assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ;
CONSIDÉRANT que les conditions requises par les arrêtés interministériels susvisés sont remplies ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1°": Le centre de formation « Centre Régional Aquitain de Formation des Taxis » (C.R.A.FT.) dont
le siège social est situé 3 Rue du Golf - Parc Innolin à MÉRIGNAC, exploité par Monsieur Bernard DUPEY-
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-03-00002 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un centre de formation - CRAFT 50 RON, Président est agréé en vue d'assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue.
Article 2 : Le numéro d'agrément est 33-09-01.
Article 3 : Cet agrément reste valable jusqu'au 1° septembre 2027.
Article 4 : Les formateurs répondant aux conditions de qualification requises conformément au tableau figurant en annexe de l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation,
autorisés à enseigner, sont :
- Pour la réglementation du T3P, la connaissance du territoire, la réglementation locale et nationale : M.
Bernard DUPEYRON.
- Pour la gestion : Mme Sandra CERIL VAUNA
- Pour le développement commercial : Mme Sandra CERIL VAUNA et Mme Séverine LABADIE
- Pour l'expression et la compréhension de la langue française et anglaise : Mme Séverine LABADIE
- Pour la sécurité routière et la conduite : Mme Vanessa LARENIE
Responsable pédagogique : M. Bernard DUPEYRON.
Article 5 : Les cours seront dispensés au 3 rue du Golf- Parc Innolin - CS 60073 - 33701 MERIGNAC CE-
DEX.
Article 6: Les véhicules utilisés pour les formations des conducteurs de taxi doivent être munis des équipements spéciaux mentionnés à l'article R. 3121-1 du code des transports.
- Les véhicules utilisés pour les formations doivent être équipés d'un dispositif de pédales double com- mandes et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l'élève et le formateur.
- Les véhicules doivent être équipés d'un dispositif GPS, fixe ou amovible.
Article 7 : Le dirigeant du centre de formation est tenu : |
- d'afficher dans ses locaux, de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Article 8: Le dirigeant du centre adressera au Préfet de la Gironde un rapport annuel sur l'activité de l'établissement en mentionnant:
- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de taxi;
Article 9 : L'exploitant doit faire parvenir par courrier postal ou électronique à la Préfecture de la Gi- ronde une déclaration concernant toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établis- sement et concernant un des points énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploi- tant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 10: L'agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l’une des conditions auxquelles sa déli- ‘ vrance est subordonnée cesse d'être remplie, en application de l'article R.3120-9 du code des trans-
ports. .
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-03-00002 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un centre de formation - CRAFT 51 Article 11: L'arrêté préfectoral du 1° septembre 2022 susvisé est abrogé.
Article 12: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gi- ronde. || peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notifi- cation ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible ‘ par le site internet wwurtelerecours.fr
Article 13: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur.
Fait à BORDEAUX, le - 4 SEP, 2084
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