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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - Conv GRP Commandes Dechets)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en orétecture le 29/09/2033
Vu pourêtre:aninexé à la délibération
MORBIHANNS _— ie eAEOYÉ VANNES AGGLOMÉRATION 20° Peiiuras Le Président,
Lan t £r RBfuno LE BORGN
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE l’EPCI GOLFE MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION représentée par son président, M David ROBO,
et
l'EPCI ARC SUD BRETAGNE représentée par son président, M Bruno LE BORGNE, Et
l'EPCI QUESTEMBERT COMMUNAUTE représentée par son président, M Patrice LE PENHUIZIC Et
l’EPCI SYNDICAT DE TRAITEMENT DU SUD EST MORBIHAN représentée par son président, M Gérard THEPAUT
ILest arrêté ce qui suit :
Le code de la Commande Publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des grou- pements de commandes qui ont vocation à rationaliser Les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Du fait de besoins similaires entre les entités publiques précitées, il apparaît pertinent de conclure un groupement de commandes à durée déterminée relatif à « l’étude prospective de {a production et le traitement des déchets produit sur leurs territoires à l'horizon 10 ans » comme précisé à l’article 1.
En ce qui concerne le choix du type de groupement, et conformément aux articles L 2113-6 et L 2113-7 du code de La commande publique, il s'agira d'un groupement de commandes avec désignation d'un coor- donnateur chargé de l’ensemble des opérations du marché au nom et pour le compte des autres membres.
La présente convention constitutive du groupement, signée entre ses membres, acte les modalités de son fonctionnement.
ARTICLE er : Objet et membres du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué entre les EPCI Golfe du Morbihan Vannes agglomération (GMVA), Arc Sud Bretagne (ASB), Questembert Communauté QC) et le Syndicat de traitement du Sud Est Morbihan (SYSEM), conformément aux dispositions des articles L 2113-6 et L 2113-7 du code de la com- mande publique.
Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation du marché public pour « l’étude prospective de la production et Le traitement des déchets produit sur leurs territoires à l'horizon 10 ans »
ARTICLE 2 : Coordonnateur du groupement de commandes
GMVA est désigné coordonnateur du groupement et à la qualité de pouvoir adjudicateur.
ILest précisé que Le projet « étude prospective de la production et du traitement des déchets produits sur leurs territoires à l’horizon 10 ans » est co-piloté par GMVA, QC, ASB et le SYSEM.
ARTICLE 3 : Répartition des rôles entre le coordonnateur et les autres membres du groupement
Il'incombe au coordonnateur désigné à l’article 2 de la présente convention de procéder à l'organisation des opérations de constitution du dossier de marché, de sélection du bureau d’étude, de la notification, des avis d'attribution et du contrôle de légalité au nom et pour le compte des membres du groupement, ainsi que les modifications du contrat si nécessaire. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en orétecture le 29/09/2033
Publié le
En conséquence, relèvent notamment du coordonnateur les missions suivi: 5 2023-DE 26 - Choix de la procédure,
- Rédaction du dossier de consultation, qui sera validé par les co-pilotes du projet - Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence,
- Mise à disposition du dossier de consultation des entreprises sur la plateforme MEGALIS, - Gestion des questions posées par Les candidats et centralisation des réponses, - Réception des plis,
- Analyse des offres et négociations le cas échéant,
- Information des candidats évincés,
- Transmission aux membres du groupement Les documents nécessaires à l'exécution du marché, - Transmission si besoin au contrôle de la légalité,
- Notification,
- Rédaction et publication de l’avis d’attribution.
Relèvent de chaque membre du groupement les missions suivantes : - La transmission en temps utile au coordonnateur des informations nécessaires, - le contrôle du respect par ses services des clauses du marché,
À compter de l'exécution, en cas de litige entre un membre et le titulaire, il appartiendra au membre concerné d’en informer le coordonnateur.
ARTICLE 4 : Procédure de passation des marchés et/ou accords-cadres La procédure de passation des marchés publics sera déterminée par le représentant du coordonnateur du groupement, en lien avec Les autres membres du groupement. Le coordonnateur informe les membres du groupement du déroulement de la procédure.
ARTICLE 5 : Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
- Communiquer au coordonnateur tous les documents nécessaires à la bonne exécution du marché, - Respecter les demandes du coordonnateur en répondant dans le délai imparti, - Analyser les offres et rédiger Le rapport d'analyse qui sera réalisé conjointement par Les 4 co-pilotes du projet
- Respecter les clauses des contrats signés par le coordonnateur
ILest demandé à chaque membre de régler directement au titulaire du marché sa part. Une facture sera émise par le titulaire du marché à chaque membre à l'issu de chacune des phases
EPCI GMVA ASB QC SYSEM
Répartition | 58% 10% 7% 25%
financière
ARTICLE 6 : Le Comité de Pilotage
Le Comité de pilotage sera composé de :
- Des présidents des membres du groupement de commande
- Des Vices Présidents en charge de la gestion des déchets
- Des DGS des membres du groupement de commande
- DGA/Directeur de pole en charge de la gestion des déchets
- De l'ADEME et la Région Bretagne.
Le comité de pilotage se réunira à minima pour la restitution des résultats de chaque phase de l'étude
ARTICLE 7 : Dispositions financières
IUs’agit d’une convention à titre gratuit. Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémuné- ration. Le coordonnateur prendra en charge le coût des publicités relatives aux avis d’appel public à La concurrence et avis d'attribution, Le cas échéant
ARTICLE 8 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par Les parties jusqu’à l'achèvement de l’étude. ARTICLE 9 : Capacité à agir en justice
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour Le cor pement pour les procédures dont il a la charge. IL informe et consulte sur sa démarche et son évolution. En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision de- venue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par Le nombre de membres concernés par la consultation, la clé de répartition sera la même que celle utilisée pour la participation au financement de l’étude. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par Le coordonna- teur.
ARTICLE 10 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Rennes.
SIGNATURES DES MEMBRES
Envoyé en préfecture le 2
Reçu en gréfecture le 29/09/2025
Pubtié le
ID : 666-200027027-20230926-DELIR 98
09/2023
2023-DE
TTÉ TES TTENMDTES TT ETUU
Pour Golfe du Morbihan
Vannes agglomération
Monsieur le Président,
David ROBO
Pour Arc Sud Bretagne
Monsieur le Président,
Bruno LE BORGNE
Pour Questembert
Monsieur Le Président,
Patrice LE PENHUIZIC
Pour Syndicat du Sud
Est Morbihan
Monsieur Le Président,
Gérard THEPAUT