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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 101 2023 CONV CYCLEVIA)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 29/09/2083
Reçu en orétecture le 29/09/2033
Publié le
ID: 666-200027027-20230926-DELIB 101 2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
L'an deux mille vingt-trois
e le 26 septembre à dix-huit heure trente,
ar sud © Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
GEL tag he Salle Richelieu de La Roche-Bernard en séance publique sous la présidence de
Déceiroise na g7 on Monsieur Bruno LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
Etaient Présents : M. Patrick BEILLON, - Mme Marie-Thérèse CABON, - MM. Michel
CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, - Guy DAVID, - Mmes Béatrice DENIGOT, - Isabelle
DESMOTS, - Annie DRENO, - MM. Samuel FERET, - Patrick GERAUD, - Gérard
GUILLOTIN, - Denis HILLAIREAU, - Jean-Marie LABESSE, - Bruno LE BORGNE, - Denis LE
RALLE, - Eric LIPPENS, - Mme Muriel MALNOE, - MM. Alain MOREAU, - Noël PAUÏ, -
Mmes Jocelyne PHILIPPE, - Odile PROVOST, - MM. Bertrand ROBERDEL, - Eric ROZE, -
Mme Isabelle SIRLIN.
DATE de CONVOCATION
21 SEPTEMBRE 2023
DATE de PUBLICATION
2 OCTOBRE 2023
NOMBRE de CONSEILLERS : Etaient Absents Excusés: Mme Laurence BAUDAIS, - MM. Christian BILLY, - Jean-
En exercice : 38 François BREGER, - Mme Anne-Cécile BLANCHARD, - M. Patrick BUESSLER-MUELA, - Présents ! 24 Mme Muriel CLERY, - MM. Guillaume FREDET, - Bruno HUBERT, - Mmes Nicole KORN,
- Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - Christine LE CADRE, - Geneviève LE GOUALLEC, -
Mireille LUCAS, - Régine ROSSET.
Mme Christine LE CADRE donne pouvoir à M. Jean-Paul DANIEL
M. Bruno HUBERT donne pouvoir à M. Michel CRIAUD
M. Jean-François BREGER donne pouvoir à Mme Odile PROVOST
Mme Geneviève LE GOUALLEC donne pouvoir à M. Samuel FERET
Mme Laurence BAUDAIS donne pouvoir à Mme Marie-Thérèse CABON
M. Patrick BUESSLER-MUELA donne pouvoir à M. Eric ROZE
Mme Mireille LUCAS donne pouvoir à M. Alain MOREAU
Votants : 31
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Annie DRENO a été élue Secrétaire.
DELIBERATION N°101-2023 — CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION ET AU SOUTIEN DE LA COLLECTE DES HUILES
MINERALES OÙ SYNTHÉTIQUES, LUBRIFIANTES OÙ INDUSTRIELLES AVEC CYCLEVIA
M, Samuel FERET, Vice-président en charge de la transition écologique, rappelle que la Loi Anti-
Gaspillage et Economie Circulaire (dite Loi AGEC), adoptée en février 2020 a notamment pour
objectif d'avancer vers la réduction des déchets mais également la mise en place de nouvelles filières
à Responsabilité Elargie du Producteur (REP).
A ce titre, Arc sud Bretagne a déjà mis en place la collecte séparée des Déchets d'équipements
électriques et électroniques (D3E), des déchets d'éléments d'ameublement, des lampes, etc.
Ainsi, l’éco-organisme CYCLEVIA a obtenu, par arrêté interministériel du 24 février 2022, son
agrément pour la mise en œuvre de la REP des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou
industrielles, pour une durée de six ans qui prendra fin le 31 décembre 2027.
Arc Sud Bretagne a déjà mis en place la collecte des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou
industrielles, dans les quatre déchetteries de son territoire. En conséquence, il est proposé de signer
la convention avec CYCLEVIA afin de permettre une reprise sans frais des huiles minérales ou
synthétiques, lubrifiantes ou industrielles.
La convention prévoit les engagements des deux parties, notamment : Envoyé en préfecture le 29/09/2083
Reçu en orétecture le 29/09/2033
Publié le
ID: 666-200027027-20230926-DELIE
Pour CYCLEVIA :
La prise en charge directe des coûts des opérations de collecte, transport et traitement des
huiles minérales ou synthétiques usagées des points de collecte des déchetteries d'Arc Sud
Bretagne ;
La gestion de la communication à destination de l’ensemble des acteurs de cette filière REP ;
Le versement d’un soutien financier à la structure composée d’un forfait à l'emplacement de
20 € par an pour une déchetterie, d’un forfait aux contenants de 50€ ou 100€ selon la
quantité d'huiles usagées collectées et d’un soutien forfaitaire aux frais de personnel et aux
équipements de protections individuelles de 30€ par an;
Le versement d’un soutien maximal à la communication de 0,008€ par habitant (population
INSEE année N-1) déduite de la part retenue du fond de financement de la communication
nationale réalisée par l’éco-organisme.
Pour Arc Sud Bretagne :
Procéder à l'exploitation du point de collecte et recueillir les déchets ménagers issus des
huiles conformément à la législation en vigueur;
S'engager à faire collecter les huiles minérales où synthétiques usagées par un opérateur
enregistré auprès de l’éco-organisme ;
Respecter les critères relatifs à la composition des lots des huiles usagées ;
Respecter la législation en matière de traçabilité des déchets ;
Informer l’éco-organisme des actions de communication réalisées.
4
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- AUTORISE le Président à signer la convention, et tout autre document y afférent, relative
à l’organisation et au soutien de la collecte des huiles minérales ou synthétiques,
lubriflantes ou industrielles, avec CYCLEVIA.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Murillac, le 2S1ODITOLZS
Le Président,