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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - fevrier 2010 cle775281
Document publié le Lundi 1 mars 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - fevrier 2010 cle775281)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Eau et assainissement,
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DE LA CORSE-DU-SUD
Mois de Février 2010
Publié le 1er Mars 2010
Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr Recueil Février 2010 – Publié le 1er Mars 2010
SOMMAIRE PAGES
CABINET DU COORDONNATEUR DES SERVICES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE 4
- Arrêté N°10-0147 du 04 février 2010 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Corse-du-Sud………………………… 5
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES 7
- Arrêté n° 10 – 0149 du 5 février 2010 modifiant la composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale dans le département de la Corse-du- Sud…………………………………………………………………………………. 8
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES 11
- Arrêté N° 2010-0145 du 04 février 2010 portant agrément du centre de formation de la chambre de métiers de la Corse du Sud pour la formation continue des conducteurs de taxi et la préparation à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi……………………………………………...
12
- Arrêté N° 2010-0156 du 9 février 2010 autorisant l'organisation du raid
d'endurance équestre de Sagone le 14 février 20100…………………………… 14
- Arrêté N° 2010-0163 du 11 février 2010 modifiant l’arrêté 02-2194 du 17 décembre 2002 renouvelant la composition du jury en vue des examens du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi………………………. …………………………………………………………
17
- Arrêté n° 2010-0164 du 11 février 2010 modifiant l’arrêté N° 2009-0453 du 12 mai 2009 portant renouvellement de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise………………………………………………………….. 19
- Arrêté N° 2010-0187 du 18.02.2009 autorisant le 11ème Rallye Régional du Sartenais Valinco…………………………………………………………………. 21
Agence Régionale de l'Hospitalisation 27
- Décision n° 10-002 en date du 27 janvier 2010 portant modification de la décision du 2 octobre 2009 prorogeant la mesure d’administration provisoire du centre hospitalier d’Ajaccio……………………………………………………... 28
- Arrêté N° 10- 008 en date du 5 février 2010 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2009……… ………………………………………………………………………...
29
- Arrêté N° 10-011 en date du 15 février 2010 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins par territoire de santé pour les équipements matériels lourds au 15 février 2010……………………………………………………………………………… 31
2 Recueil Février 2010 – Publié le 1er Mars 2010
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 33
- Arrêté N° 2010-0157 du 9 février 2010 portant autorisation du Trail de Sampieru………………………………………………………………………… 34
- Arrêté N° 2010-0162 du 11 février 2010 autorisant le cross du collège Padule le 19.02.2010…………………………………………………………………… 38
Direction Départementale des Territoires et de la Mer 41
- Arrêté préfectoral N° 10-0021 du 12 janvier 2010 portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement du rempiétement du quai de la chambre de commerce et d'industrie de la corse-du-sud et de la construction de deux points d'appuis dans le port de commerce d'Ajaccio………………………
42
- Arrêté n°10-0155 autorisant la Société VINCI Construction Terrassement à exploiter, pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois, une installation de traitement de matériaux ( groupes mobiles et autonomes de concassage et criblage) sur le territoire de la commune de Levie……………………………. 49
Direction Régionale des Affaires Culturelles 64
- Arrêté N°2010-0143 du 1er février 2010 portant attribution ou retrait de la licence temporaire d'entrepreneur de spectacles………………………………… 65
Direction de la Solidarité et de la Santé 67
- Arrêté DSS//10/003 du 1er février 2010 portant désignation des membres du jury du diplôme d’Etat d’Auxiliaire de Vie Sociale (DEAVS)…………………… 68
Préfecture Maritime de la Méditerranée 70
- Arrêté préfectoral N° 04 /2010 du 1er février 2010 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer "M/Y Al-Mirqab"………………… 71
- Arrêté préfectoral N° 05 /2010 du 1er février 2010 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer "M/Y Le Grand Bleu"…………… 75
- Arrêté préfectoral N° 06 /2010 du 1er février 2010 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer "M/Y Anna"………..……………. 79
- Arrêté préfectoral N° 11 / 2010 du 24 février 2010 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer "M/Y Dilbar"…………………………. 83
- Arrêté préfectoral N° 12 / 2010 du 24 février 2010 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer "M/Y PLAN B"………………………. 87
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.
Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.
3 Recueil Février 2010 – Publié le 1er Mars 2010
Cabinet du Coordonnateur des services de sécurité intérieure
4 Recueil Février 2010 – Publié le 1er Mars 2010
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Cabinet du Coordonnateur
des services de sécurité intérieure
en Corse
A R R E T E
N°10-0147 en date du 4 février 2010
Portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Corse du Sud
___________________________________________________________________________
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse du Sud
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de l’Etat ;
Vu le décret n° 95-659 modifié relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008, nommant M. Stéphane BOUILLON, Préfet de Corse, Préfet de la Corse du sud;
Vu l’arrêté ministériel DAPN/RH/CR n° 952 du 03 septembre 2008, nommant M. Gilles LECLAIR, Chargé de mission auprès du Préfet de Corse , Préfet de Corse du Sud et du Préfet de Haute-Corse, chargé de la Coordination des services de sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 octobre 2009 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale,
Vu l’instruction DGPN/DAPN/CAB N° 162 du 16 octobre 2009 relative à la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;
Vu les résultats des élections des 25, 26, 27 et 28 janvier 2010 consignés sur procès verbal par le président du bureau de vote central ;
Sur proposition du Coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse ;
5 Recueil Février 2010 – Publié le 1er Mars 2010
A R R E T E :
ARTICLE 1er – Le comité technique paritaire départemental institué dans le département de la Corse du Sud en application des dispositions prévues par le décret n°95-659 du 9 mai 1995 susvisé est composé de 12 membres.
ARTICLE 2 – La répartition des 6 sièges de représentant titulaire des personnels de la police nationale entre les organisations syndicales est la suivante :
- Au titre du corps d’encadrement et d’application :
1 siège à ALLIANCE PN – SYNERGIE OFFICIERS – ALLIANCE – SNAPATSI - SIAP.
- Au titre du corps de commandement et d’encadrement :
1 siège à SNOP.
- Au titre des corps actifs de la police nationale (corps de conception et de direction, corps de commandement, corps d’encadrement et d’application) et des adjoints de sécurité :
2 sièges à ALLIANCE PN – SYNERGIE OFFICIERS – ALLIANCE – SNAPATSI – SIAP 1 siège à UNION SGP – UNITE POLICE ET SNIPAT.
- Au titre du corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques ; des infirmiers ; des ouvriers-cuisiniers et des personnels contractuels de la police nationale (hors ADS)
1 siège à UNION SGP – UNITE POLICE ET SNIPAT ;
ARTICLE 3 – A chacun des sièges de représentant titulaire répartis dans les conditions fixées à l’article 2 du présent arrêté correspond un siège de représentant suppléant.
ARTICLE 4 – Les organisations syndicales mentionnées à l’article 2 du présent arrêté disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
ARTICLE 5 – Le présent arrêté abroge l’arrêté portant attribution aux organisations syndicales des sièges du comité technique paritaire départemental de la police nationale.
ARTICLE 6 - Le Coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 04 février 2010
Le Préfet de Corse
Préfet de la Corse du Sud,
Signé
Stéphane BOUILLON
6 Recueil Février 2010 – Publié le 1er Mars 2010
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
7 Recueil Février 2010 – Publié le 1er Mars 2010
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DE L’INTERCOMMUNALITE
Arrêté n° 10 – 0149 du 5 février 2010 modifiant la composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale dans le département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’Education ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet, Préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements ;
l’arrêté n° 2009-0563 du 15 juin 2009 portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté du 7 février 1986 portant institution du Conseil de l’Education Nationale dans le département de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 09-0780 du 16 juillet 2009 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale dans le Département de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral n° 09-0780 du 16 juillet 2009 est modifié ainsi qu’il suit :
MEMBRES REPRESENTANT LES COLLECTIVITES LOCALES
Collectivité Territoriale de Corse
TITULAIRE SUPPLEANT
Gaby BIANCARELLI Christiane GORI
8 Recueil Février 2010 – Publié le 1er Mars 2010
Conseil Général
TITULAIRE SUPPLEANT
François COLONNA Jean-Louis LUCIANI
Pierre-Paul LUCIANI Paul-Joseph CAITUCOLI Paul-François PELLEGRINETTI Paul-Marie BARTOLI
Michel PINELLI Pierre VERSINI
Pierre SANTONI François COLONNA-CESARI
Communes
TITULAIRES SUPPLEANT
Christiane LECCIA Laurent PERALDI
Vannina LUCIANI Baptiste-Xavier LACOMBE Joselyne MATTEI-FAZI Jean TOMA
Angèle PINELLI Jean-Baptiste CASALTA
MEMBRES REPRESENTANT LES USAGERS
TITULAIRES SUPPLEANTS
Pierre-Vincent ORTOLI Nathalie VIDAL-ANTOLINI Bruno PANTALACCI Pascale ORTOLI
Antoine SODINI Claire PACE-STORA
Denis LUCIANI Marie-Paule TORRE
Rémy BIZZARI Baptistine Marie-Dominique ROTOLI
Igor RAKOTOBE Jean-Pierre ARRIO
Laetitia LECA Patricia TORRE
MEMBRES REPRESENTANT LES PERSONNELS TITULAIRES DE L’ETAT
TITULAIRES SUPPLEANTS
Martin WENZ Gérald PESCHEUX
Maryse LAFFITTE Albert SANTONI
Gérard PELLEGRINI Françoise BAUER
Frédéric BENETTI Dominique PELLEGRIN Pierre-Dominique RAMACCIOTTI Aude ARMANDO
Sylvie CORON Lucien BARBOLOSI
Jean-Pierre LUCIANI Fabrice CHAPUT
Eric BERETTI Stéphane PREDALI
Marc ETTORI Marie-Ange NUNZI
Jean-Valère ALBERTINI Stéphanie PARDI
9 Recueil Février 2010 – Publié le 1er Mars 2010
MEMBRES REPRESENTANT LES PERSONNALITES QUALIFIEES
A/ Désignés par le Préfet
TITULAIRE SUPPLEANT
Alain DABEK Jean-Léopold COPPE
B/ Désignés par le Président du Conseil Général
TITULAIRE SUPPLEANT
Jean-François COLONNA D’ISTRIA Jean PIETRI
MEMBRES REPRESENTANT LES ASSOCIATIONS COMPLEMENTAIRES
TITULAIRE SUPPLEANT
Pierre LEJEAL Jean ALESANDRI
SIEGEANT A TITRE CONSULTATIF
Claudine TOMASI
ARTICLE 2 : Le présent arrêté annule et remplace les dispositions de l’arrêté n° 09- 0780 du 16 juillet 2009 susvisé.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chaque membre du Conseil de l’Education Nationale et publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat.
Fait à Ajaccio, le
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET
10 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Référence : DRLP/BC/AA
Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 30
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr
Arrêté N° 2010-0145 du 4 février 2010
Portant agrément du centre de formation de la chambre de métiers de la Corse du Sud pour la formation continue des conducteurs de taxi et la préparation à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 realtif à la formation et à l’examen professionnel des conducteurs de taxis ;
Vu l’arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Vu l’arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ;
Vu la demande présentée par Monsieur le Président de la Chambre de Métiers de Corse du Sud le 8 janvier 2010 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale des taxis et petites remises en date du 28 janvier 2010 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
12 ARRETE
ARTICLE 1 : La Chambre de Métiers de la Corse du Sud est agréée sous le numéro 2/2010, pour assurer la formation continue des conducteurs de taxi et la préparation à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (CCPCT) en Corse du Sud.
Ces stages se dérouleront à Ajaccio dans les locaux du centre de formation des métiers, chemin de la Sposata, Quartier Bacciocchi.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée d’un an à compter de sa date de délivrance. Toute demande de renouvellement devra être adressée au préfet trois mois avant la fin de sa période de validité.
ARTICLE 3 : La Chambre de Métiers de la Corse du Sud est tenue aux obligations d’informations suivantes :
- affichage dans ses locaux du numéro d’agrément, du programme de formation, du calendrier et des horaires des enseignements proposés, ainsi que le tarif global d’une formation continue et le tarif détaillé par unités de valeur des enseignements destinés à préparer au CCPCT. Ces informations tarifaires devront également être transmises à la préfecture en cas de modification ;
- transmission au préfet territorialement compétent du rapport annuel d’activité de l’organisme de formation agréé qui précise, outre le nombre de personnes ayant suivi les enseignements du CCPCT et leur taux de réussite par unité de valeur, le nombre et l’identité des conducteurs de taxi ayant suivi le stage de formation continue ;
- transmission au préfet territorialement compétent de tout changement dans situation.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré si les conditions mises à la délivrance de l’agrément cessent d’être remplies, ainsi qu’en cas de dysfonctionnements constatés dans le cadre d’un contrôle.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET
13 PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Référence : DRLP/BC/AA
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Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr
Arrêté N° 2010-0156 du 9 février 2010
autorisant l'organisation du raid d'endurance équestre de Sagone le 14 février 2010
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
Vu les articles R.331-6 à R331-45 du code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier présenté l’association sportive « cavallu pinu » ferme équestre « le Ranch » ;
Vu les autorisations accordées par les maires de Vico et Cargèse ;
Vu la convention 03/2010 passée avec le SDIS le 7 janvier 2010 ;
Vu les avis émis par les chefs des services de l'Etat consultés ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 : : L’association sportive « cavallu pinu » ferme équestre « le ranch » est autorisée à organiser le 14 février 2010 un raid d’endurance équestre sur les communes de Vico et Cargèse.
ARTICLE 2 : Le départ de la course sera donné à 9 h le 14 février 2010 de la ferme équestre « le Ranch ».
ARTICLE 3 : Les organisateurs s’assureront de la mise en place et du respect pendant le déroulement du raid des bonnes conditions de sécurité suivantes :
- 11 signaleurs présents (liste en annexe) ;
- 1 VSAV, 3 sapeurs pompiers, 1 médecin et 1 vétérinaire seront en permanence sur les lieux ;
14 ARTICLE 4 : Les cavaliers devront obligatoirement être couverts par un casque homologué.
ARTICLE 5 : Les organisateurs devront :
1) s'assurer que les signaleurs seront placés au départ du circuit, aux diverses intersections des pistes et lors des traversées de chaussée par les cavaliers. Ces signaleurs doivent être porteurs d'un signe distinctif à leur fonction (tenue) et détenir chacun une copie de l'arrêté d'autorisation de l'épreuve ainsi qu'un piquet mobile à deux faces de type K10 ;
2) mettre en place sur le parcours une signalisation avertissant les automobilistes et les autres usagers de l'itinéraire (randonneurs, vététistes…) qu'une course équestre s'y déroule, et plus particulièrement à proximité des routes et chemins accessibles aux véhicules ;
3) réglementer à l'aide de panneaux, banderoles ou autres moyens réglementaires le stationnement des véhicules sur le côté de la chaussée au départ et à l'arrivée, et matérialiser clairement les entrées de parkings ;
4) prévoir un enclos pour les chevaux et empêcher le risque de divagation de ces animaux.
ARTICLE 6 : Les organisateurs ne souhaitant pas que la priorité de passage soit donnée à la course, les concurrents devront respecter scrupuleusement le code de la route.
ARTICLE 7 : Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux lieux domaniaux.
En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 8 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le maire de Vico, le maire de Cargèse , le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Corse du Sud.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET
15 Liste des signaleurs
CASANOVA Clarisse
MARCELLI Françoise
REINOSO Laurence
GAFFORY Nadia
LIBONATI Dominique
CAMPINCHI Charlotte
BOUHIER Laura
LUANS Véronique
ORSINI Vanina
ANDREI Brigite
ARRIGHI Véronique
16 PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Référence DRLP/BC/AA
Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 30
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr
Arrêté N° 2010-0163 du 11 février 2010
Modifiant l’arrêté 02-2194 du 17 décembre 2002 renouvelant la composition du jury en vue des examens du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi, modifiée par le décret n° 61-1207 du 2 novembre 1961 ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi précitée
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
Vu l’arrêté préfectoral n° 02-2194 du 17 décembre 2002 renouvelant la composition du jury en vue des examens du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-0017 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-0020 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
17 ARRETE
ARTICLE 1 : Le 1er alinéa du B de l’article 2 de l’arrêté 02-2194 renouvelant la composition du jury en vue des examens du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est modifié ainsi qu’il suit :
B - Représentants de l'administration
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou son représentant ;
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du préfet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Thierry ROGELET
18 PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Référence : DRLP/BC/AA
Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 30
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr
Arrêté n° 2010-0164 du 11 février 2010
Modifiant l’arrêté N° 2009-0453 du 12 mai 2009 portant renouvellement de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-4 et
L.2215-1 ;
Vu la loi du 13 mars 1937, modifiée par le décret n° 61-1207 du 2 novembre 1961, ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi ;
Vu la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de petite remise et son décret d'application n° 77-1308 du 29 novembre 1977 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 28, modifié par le décret n° 83-695 du 28 juillet 1983 et par le décret n° 84-612 du 16 juillet 1984 ;
Vu le décret n° 84-526 du 28 juin 1984 portant maintien des commissions administratives ;
Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petites remises ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
19 Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-0453 du 12 mai 2009 modifié portant renouvellement de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-0017 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-0020 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le A de l’article 1er de l’arrêté N° 2009-0453 du 12 mai 2009 modifié est modifié ainsi qu'il suit :
A - REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou son représentant ;
- M. le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ; - M. le commandant du groupement de gendarmerie de Corse du Sud ou son représentant.
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à chaque membre titulaire et suppléant.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET
20 PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Référence : DRLP/BC/AA
Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 30
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr
Arrêté N° 2010-0187 du 18.02.2009 autorisant le 11ème Rallye Régional du Sartenais Valinco
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
Vu les articles R.331-6 à R331-45 du code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n° 82-213 précitée ;
Vu l’article 2 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l’exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l’Etat dans le département en matière d’épreuves et de manifestations sportives ;
Vu le dossier présenté par le Président de l’ASA Corsica en vue d’être autorisé à organiser les 20 et 21 février 2010 le 11ème Rallye Régional du Sartenais Valinco ;
Vu l’arrêté n° 10-045 en date du 9 février 2010 du Président du Conseil Général de la Corse du Sud réglementant la circulation sur les routes départementales 119 et 148 durant le déroulement des épreuves spéciales chronométrées du 11ème Rallye Régional du Sartenais Valinco ;
Vu les avis favorables des maires concernés ;
Vu les avis des chefs de services intéressés ;
Vu la convention passée entre l’ASA Corsica et la Direction Départementale des Services d’Incendie et 21 de Secours de Corse du Sud ;
Vu l’avis de la Commission départementale de la sécurité routière de la Corse du Sud en date du 8 février 2010 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud
ARRETE
ARTICLE 1ER : L’ASA Corsica est autorisée à organiser les 20 et 21 février 2010 le 11ème Rallye Régional du Sartenais Valinco, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé ci-dessus et sur l’itinéraire et sous les conditions et réserves indiquées ci-après :
I – Itinéraire :
Samedi 20.02.2010 Vérifications techniques
Dimanche 21.02.2010 ES 1, 3 et 5 : Sartène - Granace
ES 2, 4 et 6 : Pont d’Acoravo - Arbellara
II - Epreuve de régularité (secteurs de liaison)
Les concurrents seront tenus au respect du code de la route sur l’ensemble des secteurs de liaison.
Les organisateurs devront prévoir la mise en place de balisage de sécurité aux départs et arrivées des contrôles horaires.
Les points de départ sont fixés à la sortie des agglomérations.
Les départs seront échelonnés de manière à éviter les dépassements.
La circulation ainsi que le stationnement dans les deux sens seront interdits sur les tronçons réservés à ces épreuves aux véhicules non munis de la plaque officielle de l’organisation du 11ème Rallye Régional du Sartenais Valinco, une heure trente avant le départ prévu pour les épreuves et jusqu’à la fin de celles-ci.
Les essais sur route dans la période précédant la course sont formellement interdits.
ARTICLE 2 : Les organisateurs s’assureront du respect des conditions de sécurité suivantes :
I – Conditions de secours et d’assistance médicale sur place
Le service médical doit comprendre obligatoirement au moins :
* deux médecins dont un médecin réanimateur intervenant comme médecin-chef, * deux ambulances,
* un véhicule léger médicalisé,
* des liaisons radio suffisantes pour permettre un contact permanent du médecin-chef avec le médecin de service, le directeur de course et les autres services de sécurité.
En cas d’accident, la course doit être interrompue et la libre circulation des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie assurée.
L’épreuve ne reprendra son cours normal, après concertation des services de sécurité, que si le dispositif minimum en véhicules et en médecins décrit ci-dessus est à nouveau opérationnel.
22 II – Conditions d’ordre général
Dispositif de sécurité
- prévoir des commissaires de course et signaleurs en nombre suffisant sur les voies de dégagement et les accès aux départs et arrivées afin de gérer le stationnement des véhicules du public et les spectateurs à pied ;
- mettre en place des signaleurs dans les hameaux, aux débouchés des pistes forestières ainsi que des chemins de résidences privées et autres lieux non tenus par la gendarmerie ;
- présence de commissaires de course destinés à la sécurité des personnes et assumer la mission d’information envers le public ;
- vérifier l’emplacement des assistances techniques qui, en aucun cas, ne devront occuper la chaussée ;
- le service de gendarmerie n’étant pas placé sous convention, il est nécessaire que des commissaires de course en nombre suffisant et qu’une signalisation particulière soient mis en place ;
Dispositions matérielles
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons réservés aux épreuves spéciales 1 h 30 avant le départ et jusqu’à la fin des épreuves ;
- mettre en place la signalisation nécessaire aux arrivées, départs, dans les hameaux traversés et en tous points dangereux pour les spectateurs (matérialisation des portions de circuit où les sorties de route sont possibles en vue d’interdire, dans le cadre de l’arrêté préfectoral autorisant l’épreuve, l’accès des spectateurs dans les zones dangereuses ainsi déterminées) ;
- mettre en place des panneaux de déviation couplés à des panneaux de direction indiquant les portions de routes interdites à la circulation afin de perturber le moins possible les usagers ;
- assurer la viabilité des axes routiers sur les parcours de liaison afin de permettre aux autres usagers de pouvoir se déplacer librement ;
- rappeler aux organisateurs, assistances et aux concurrents d’avoir à respecter les prescriptions du code de la route ainsi que les arrêtés préfectoraux et municipaux ;
- informer le public des possibilités d’accès aux départs et arrivées ainsi que des possibilités de stationnement offertes sur place ;
- informer par voie de presse les usagers susceptibles d’emprunter les routes les jours des épreuves des dispositions des arrêtés d’interdiction de circulation et de réglementation du stationnement ;
- interdire la présence de spectateurs sur une zone de 300 mètres après l’arrivée.
Les organisateurs sont en outre tenus de respecter les prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière de Corse du Sud.
23 ARTICLE 3 : Il appartient aux organisateurs de s’assurer avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.
Ils porteront à la connaissance des concurrents les informations concernant l’état des routes.
Les organisateurs informeront les concurrents des risques de divagation d’animaux dans les régions d’élevage.
ARTICLE 4 : M. Thierry GOGUILO, licencé de la Fédération Française du Sport Automobile, est désigné par l’ASA Corsica en qualité d’organisateur technique et responsable sécurité. Il lui appartiendra donc de vérifier la conformité du dispositif avec les prescriptions de l’arrêté préfectoral. Il devra remettre un procès-verbal à l’issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale. Les documents seront remis aux gradés de gendarmerie présents aux arrivées qui aviseront le PC course.
ARTICLE 5 : Les organisateurs devront présenter une police d’assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d’ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d’intervenir pendant le déroulement de la course et des essais. Cette assurance devra en outre comporter une clause de non-recours contre l’Etat.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront prévoir le passage d’un véhicule officiel muni d’un haut- parleur, afin d’inciter les spectateurs à se conformer aux règles de sécurité. Le passage s’effectuera à trois reprises, suffisamment espacées, pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve chronométrée.
La couverture sanitaire des épreuves est à la charge des organisateurs. Elle devra être conforme au plan de sécurité déposé. La présence d’un véhicule de soins aux asphyxiés et aux blessés (VSAB), d’une ambulance, d’un véhicule incendie, d’une dépanneuse, d’un véhicule léger médicalisé (VLM) avec l’équipe médicale appropriée et d’un véhicule de désincarcération, est obligatoire au départ de chaque épreuve.
ARTICLE 7 : Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures de réouverture des routes sont données à titre indicatif comme horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être ordonnées par le Directeur de la course ou son représentant avant les heures limites, dès la fin effective de l’épreuve concernée.
ARTICLE 8 : La course devra être arrêtée en cas d’accident ou d’incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la résorption de l’incident. Les horaires d’interdiction de circulation seront modifiés en conséquence pour l’ensemble de l’étape en cours et prorogés du temps de l’arrêt de la course.
La course sera également arrêtée par l’organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.
ARTICLE 9 : Les véhicules dont les conducteurs justifieront d’une urgence particulière – médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers – pourront utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se conformant aux instructions qui leur seront données sur place par la Gendarmerie.
ARTICLE 10 : Le stationnement des spectateurs est autorisé sur les remblais, en tous lieux, à condition que ces remblais surplombent la route d'au moins deux mètres. Il leur est absolument interdit de circuler et de stationner sur la plate-forme des routes empruntées par les voitures participant au 11ème Rallye Régional du Sartenais Valinco.
24 Sur les sections plates, les spectateurs ne pourront stationner à moins de vingt mètres (20 m) de la route, à l'exclusion des zones dangereuses balisées par l'organisateur.
Dans les agglomérations, ils ne seront autorisés à stationner que sur les trottoirs.
ARTICLE 11 : L’organisateur aura la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l’environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l’abandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles… Le balisage temporaire de l’ensemble de l’itinéraire pourra être toléré au moyen d’un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve devra prendre en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d’eau, clôtures) et s’entourer de toutes mesures préventives contre les incendies.
ARTICLE 12 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à l'article 171, paragraphe 15 du Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 13 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le sous-préfet de Sartène, le Président du Conseil Général de Corse du Sud, les Maires concernés, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Corse et tous les Agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Pierre Molager
25 DIVERS
26 Agence Régionale de l'Hospitalisation
27 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
\\pref2a-sfic01\Services\Bccd\DOCUMENTATION\RAA Recueil Actes Administratifs\ANNEE 2010\02 - Février 2010\Recueil du mois de Février 2010.doc
Décision n° 10-002 en date du 27 janvier 2010 portant modification de la décision du 2 octobre 2009 prorogeant la mesure d’administration provisoire du centre hospitalier d’Ajaccio.
LA DIRECTRICE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 6143-3-1
Vu la décision du 2 octobre 2009 de la directrice de l’agence régionale de l’hospitalisation (ARH) de Corse prorogeant pour 12 mois la mesure d’ administration provisoire du centre hospitalier d’Ajaccio à compter du 6 octobre 2009
Vu l’ arrêté du 29 décembre 2009 portant nomination de monsieur André-Gwenaël PORS en qualité de directeur du centre hospitalier d’Ajaccio,
Vu la décision de la ministre de la santé et des sports en date du 27 janvier 2010, mettant fin à la mission des administrateurs provisoires chargé des fonctions de directeur, et confirmant celle des administrateurs provisoires chargés des attributions du conseil d’administration du centre hospitalier d’Ajaccio,
Considérant que Monsieur André-Gwenaël PORS occupera les fonctions de directeur centre hospitalier d’Ajaccio à compter du 1er février 2010,
Décide :
ARTICLE 1er : Il est mis fin à la mesure d’administration provisoire portant sur les attributions du directeur exercée par les conseillers généraux des établissements de santé désignés à cet effet par la ministre de la santé et des sports.
ARTICLE 2 : Les attributions du conseil d’administration continuent à être assurées par les administrateurs provisoires désignés à cet effet par la ministre de la santé et des sports.
ARTICLE 3 : La présente décision est notifiée au président du Conseil d’administration, aux administrateurs provisoires chargés des attributions du Conseil d’administration et au directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio le 27 janvier 2010
La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Signé
Martine RIFFARD VOILQUE
28 Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Direction Départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Haute - Corse
Arrêté N° 10- 008 en date du 5 février 2010
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE,
au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2009
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
ARRETE
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
29 Vu l’arrêté du 27 février 2007, , relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ;
Vu l’arrêté du 27 février 2009, fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 08 – 011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de décembre 2009 transmis le 26 janvier 2010 par le Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE ;
Sur Proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;
ARTICLE 1 : La somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse
au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au titre du mois de décembre 2009, est arrêtée à 133 453,57 € (cent trente trois mille quatre cent cinquante trois euros et cinquante sept centimes) au titre de la part tarifée à l’activité.
ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse,
la Directrice du Centre hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du sud et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute – Corse.
Fait à BASTIA,
P/ La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Le Directeur Départemental
SIGNE
Philippe SIBEUD
30 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
\\pref2a-sfic01\Services\Bccd\DOCUMENTATION\RAA Recueil Actes Administratifs\ANNEE 2010\02 - Février 2010\Recueil du mois de Février 2010.doc
ARRETE N° 10-011 en date du 15 février 2010 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins par territoire de santé pour les équipements matériels lourds au 15 février 2010
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, Chevalier de l’Ordre de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L 6121-1 à L 6122-21 et R 6122- 23 à R6122-44, D 6121-6 à D 6121-10 ;
VU l’arrêté n° 06-047 en date du 25 juillet 2006 fixant le Schéma Régional de l’Organisation Sanitaire de Corse ;
VU l’arrêté n° 07-053 en date du 11 juillet 2007 fixant les périodes et le calendrier des dépôts pour les demandes d’autorisations des activités de soins et des équipements de matériels lourds ;
ARRETE
Article 1er : Le bilan quantifié de l’offre de soins par territoire de santé est établi au 15 février 2010 comme il apparaît en annexe ci-après, pour les équipements et matériels lourds.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication en formulant :
- un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Santé et des Sports, - un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.
Article 3 : La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et des Préfectures de Corse du Sud et de Haute Corse et affiché, jusqu’à la clôture de la période de réception des dossiers, au siège de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud et de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse.
Fait à Ajaccio, le 15 février 2010
La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Signé
31 Martine RIFFARD-VOILQUE
32 Bilan de l’offre de soins des équipements et matériels lourds : scanographes à utilisation médicale, tomographes à émission de positons, gamma-caméras, caisson hyperbare, appareils d’imagerie ou de spectrométrie nucléaire à utilisation clinique
ANNEXE
1. Période de réception du 1er mars au 30 avril 2010
2. Objectifs quantifiés arrêtés par le schéma régional d’organisation sanitaire –
Equipements Territoire
Objectifs quantifiés
en nombre
d’appareils (1)
Nombre d’appareils
autorisés (2)
Ecart(2)-(1)
Scanographes Nord Corse 2 2 0
Sud Corse 3 3 0
I.R.M. Nord Corse 1 1 0
Sud Corse 1 1 0
Gamma-Caméras Nord Corse 1 1 0
Sud Corse 2 2 0
Caisson Hyperbare Nord Corse 0 0 0
Sud Corse 1 1 0
33 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
34 PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Insertion et intégration des publics spécifiques
Arrêté N° 2010-0157 du 9 février 2010
Portant autorisation du Trail de Sampieru
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
les articles R.331-6 à R331-45 du code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et de manifestations sportives ;
Vu la demande présentée par Monsieur TOMEI JC, Président de l’association La Suarellaise en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 14 février 2010 la course « U Trial di Sampieru »
Vu l’attestation d’assurance MATMUT n° 200 2090 04159 N 60;
Vu l’itinéraire proposé ;
Vu l’avis émis par les Chefs de Services consultés ;
Vu les avis émis par Monsieur le Maire d’Eccica-Suarella;
Vu l’arrêté n° 10-046 en date du 9 février 2010 du président du conseil général de Corse du Sud portant réglementation de la circulation sur la RD103 durant le déroulement de l’épreuve sportive « Trail di Sampieru » le dimanche 14 février 2010 ;
Vu l'avis de la Commission de Sécurité Routière section spécialisée manifestations sportives du 8 février 2010 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
35 ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur le Président de l’Association Sportive LA SUARELLAISE est autorisé à organiser le Dimanche 14 février 2010 la manifestation sportive « TRAIL DI SAMPIERU »
Horaires : début des épreuves : 10 h, fin probable des épreuves : 12 H 30
…/…
Ces épreuves devront se dérouler conformément au règlement des courses hors stades édicté par la Fédération Française d'Athlétisme et au règlement déposé par l'organisateur.
ARTICLE 2 : La course suivra l'itinéraire déposé par l'organisateur dont la carte est annexée au présent arrêté à savoir : Place de la mairie d’Eccica-Suarella, sentier communal de San Eliséo, sentier rejoignant le pont de la Vanna, RD 103 sur 80 mètres, sous bois environnants, stèle de Sampiero Corso, chemin de la Strimedda, Vangonu, plateau du casellu de la Strimedda, boucle de la Rundina, chemin de la Strimedda jusqu’à Eccica, retour vers Suarella par le même itinéraire, arrivée place de la mairie. ARTICLE 3 : L'organisateur devra mettre en place le service de sécurité imposé pour garantir la protection des coureurs conformément à la carte annexée et à la liste des emplacements tenus par les signaleurs.
La priorité de passage est accordée à la course, toutefois, les participants ne bénéficiant pas de l'usage privatif de la chaussée devront strictement respecter le code de la route.
Les forces de gendarmerie interviendront, en cas de besoin, dans le cadre normal de leur service.
ARTICLE 4 : Avant le départ, l'organisateur devra faire retirer tout objet se trouvant sur le parcours susceptible d'apporter une gêne à la progression des coureurs.
La circulation des véhicules sera stoppée au passage des coureurs.
ARTICLE 5 : Les signaleurs officiant sur la course sont les personnes dont la liste a été déposée par l'organisateur dans sa demande d'autorisation. Seules, ces personnes sont autorisées à intervenir sur la circulation des autres usagers de la route.
Les signaleurs devront être facilement identifiables par le public et notamment les automobilistes, et être en possession de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
L'organisateur devra réunir l'ensemble de ses signaleurs préalablement à la compétition de manière à définir leurs tâches précises concernant la mise en sécurité de l'épreuve.
ARTICLE 6 : Les participants seront précédés par un véhicule officiel pendant toute la durée de la course sur les portions de route ;Le dernier coureur devra être immédiatement suivi d'un véhicule faisant office de voiture balai, sur les portions de route.
Tous les signaleurs seront équipés de radios portatives de manière à pouvoir alerter les secours en cas de besoin.
ARTICLE 7 : Il appartient aux organisateurs d’aviser le public par panneaux et voie de presse (parlée et écrite) du déroulement des épreuves.
Toutes les banderoles, affiches, détritus divers ainsi que les autres moyens publicitaires devront être retirés sitôt la manifestation terminée. Le marquage sur la
36 chaussée ne devra être apposé qu'à la peinture délébile
ARTICLE 8 : La présence sur place des Docteurs MARRACHELLI Nadine et ROSSI Paul, responsables des secours, est obligatoire durant toute la durée des épreuves ainsi que celle de tous les moyens sanitaires annoncés par l’organisateur. Une ambulance au moins devra être en permanence disponible sur le circuit.…/…
Le médecin responsable des secours décidera en concertation avec l’organisateur du positionnement des moyens sanitaires couvrant l'épreuve.
L'organisateur devra s'assurer que les non licenciés participants à cette course sont détenteurs d'un certificat médical d'autorisation à la pratique de cette discipline. Les organisateurs devront assurer durant toute la durée de la manifestation, la libre circulation des engins de secours et de lutte contre l’incendie.
ARTICLE 9 : Il appartiendra à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries, plus de moyens sanitaires disponibles....) compromettent la sécurité de l’épreuve.
ARTICLE 10 : La course pourra être interrompue ou interdite à la demande des services de Gendarmerie ainsi que des administrations compétentes qui procéderont avant le départ de la course, à un contrôle de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. En cas d’annulation de la course, les organisateurs devront impérativement prévenir les services administratifs concernés.
ARTICLE 11 : MM le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, Monsieur le Maire d’Eccica-Suarella, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET
37 LISTE DES SIGNALEURS
BARTOLOMEI Jean François
PROFIZI Dominique
MERCURI Christelle
PELLEGRINETTI Sylvie
POLI Pierre
TOMEI Fabien
RENARD Daniel
MELA Christian
PROFIZI Jean Pierre
PELLEGRINETTI Jean Marie
BACCHIOLELLI Marie Josée
BARTOLOMEI Stéphane
POGGI Eric
BARTOLOMEI Sauveur
PENZINI Sébastien
TOMEI Jean Claude
PELLEGRINETTI Xavier
BARTOLOMEI Mathieu
PELLEGRINETTI Jean Marie
REGLIONI Sophie
DESANTI Toussaint
MAMONE Bruno
PELLEGRINETTI Paul
FUMAROLI Antoine
PELLEGRINETTI Antoinette
ROSSI Jean Louis
38 PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté N° 2010-0162 du 11 février 2010
Autorisant le cross du collège Padule le 19.02.2010
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
les articles R.331-6 à R331-45 du code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et de manifestations sportives ;
Vu le dossier présenté par le Principal du collège Padule en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le vendredi 19 février 2010, le cross du collège ;
Vu l’attestation d’assurance : MAIF n° 2497407 D du 3 décembre 2008 ;
Vu l’itinéraire proposé ;
Vu l’avis émis par les Chefs de Services consultés ;
Vu l’avis émis par Monsieur le Maire de la Commune d'Ajaccio ;
Vu l'arrêté municipal n° 09-1707 de Monsieur le Maire d'Ajaccio ;
Vu la convention entre l'organisateur et le Service Départemental d'Incendie et de Secours ;
Vu l'avis de la Commission de Sécurité Routière section spécialisée manifestations sportives du 8 février 2010 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
39 ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur le principal adjoint du Collège PADULE est autorisé à organiser le vendredi 19 février 2010 la manifestation sportive " Cross du collège PADULE " Horaires : début des épreuves : 9 H 00, fin probable des épreuves : 11 H 45
Ces épreuves devront se dérouler conformément au règlement des compétitions UNSS. La course se déroulera par groupes d'élèves en fonction de leur catégorie d'âge.
ARTICLE 2 : Le parcours de l'épreuve, conformément à la carte du parcours déposée dans le dossier est le suivant :
Départ : Entrée principale du collège, Rue Colonna d'Istria – rue des primevères- rue Vincent de moro Giafferi- rue Nicolas Peraldi - plateau sportif du collège - Arrivée : Collège PADULE
ARTICLE 3 : L'organisateur devra mettre en place un service de sécurité pour garantir la protection des collégiens.
Cette épreuve bénéficie de la priorité de passage sur les voies non fermées à la circulation.
La circulation de la rue Colonna d’Istria sera stoppée en alternance, le temps du passage des coureurs aux moment des différents départs de l’épreuve et ce de 8 H 45 à 11 H 45. Cette restriction de circulation, prévue par arrêté municipal, sera rendue opérationnelle par les forces de police.
Les endroits présentant un danger seront surveillés par un ou des professeurs du collège.
ARTICLE 4 : Avant le départ, l'organisateur devra faire retirer tout objet se trouvant sur le parcours susceptible d'apporter une gêne à la progression des coureurs.
Les signaleurs devront assurer le passage des enfants aux travers des résidences en stoppant la circulation éventuelle des riverains.
ARTICLE 5 : Les signaleurs officiant sur la course sont les professeurs du collège Padule. Ces signaleurs devront être facilement identifiables par le public, notamment les automobilistes, et être en possession de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Les signaleurs se conformeront aux instructions données par les services de police.
ARTICLE 6 : Un barriérage nécessaire sera mis en place, à la charge de l'organisateur aux points dangereux.
ARTICLE 7 : Il appartient aux organisateurs d’aviser le public et les riverains par panneaux et voie de presse (parlée et écrite) du déroulement des épreuves.
Toutes les banderoles, affiches, détritus divers ainsi que les autres moyens publicitaires devront être retirés sitôt la manifestation terminée. Le marquage sur la chaussée ne devra être apposé qu'à la peinture délébile.
ARTICLE 8 : La présence sur place des moyens sanitaires prévus au dossier d’organisation, est obligatoire durant toute la durée des épreuves. Une ambulance au moins devra être
40 en permanence disponible sur le circuit.
L'organisateur devra s'assurer que les participants à cette course sont détenteurs d'un certificat médical d'autorisation à la pratique de cette discipline.
Les organisateurs devront assurer durant toute la durée de la manifestation, la libre circulation des engins de secours et de lutte contre l’incendie.
ARTICLE 9 : Il appartiendra à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries, plus de moyens sanitaires disponibles...) compromettent la sécurité de l’épreuve.
ARTICLE 10 : La course pourra être interrompue ou interdite à la demande des services de Police ainsi que des administrations compétentes qui procéderont avant le départ de la course, à un contrôle de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. En cas d’annulation de la course, les organisateurs devront impérativement prévenir les services administratifs concernés.
ARTICLE 11 : Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Maire d'Ajaccio, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs, dont une ampliation leur sera adressée.
Le Préfet
signé
41 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
42 PRÉFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRETE PREFECTORAL N° 10-00021 en date du 12 janvier 2010
AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU REMPIETEMENT DU QUAI DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA CORSE DU SUD ET DE LA CONSTRUCTION DE DEUX POINTS D'APPUIS DANS LE PORT DE COMMERCE D'AJACCIO
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
VU le code des ports maritimes;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L214-1 à L214-6 ;
VUle décret n°04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VUle décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
VU le SDAGE Corse du 07 juillet 2009 ;
VU la demande d'autorisation complète et régulière déposée au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, en date du 03 septembre 2009, présentée par M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, enregistrée sous le n°2A-2009-00046 et relative au rempiètement du quai de la CCI et de construction de deux points d'appuis;
VU l'étude d'impact annexée au dossier;
VU l'arrêté préfectoral n°09-SEEF-121 en date du 10 septembre 2009 portant ouverture d'enquête publique ;
VU l'avis favorable du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture en date du 10 septembre 2009;
VU l'avis du Directeur Régional des Affaires maritimes en date du 18 mai 2009.
VU l'avis favorable de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud en date du 16 novembre 2009;
43 VU l'avis favorable avec réserves de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement en date du 9 septembre;
VU l'avis favorable de la Direction du Patrimoine et de l'Architecture en date du 17 novembre 2009.
VU l'avis avec réserves du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 07 juillet 2009 ;
Vu l'avis avec réserves de la Direction des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous- Marines en date du 19 juin 2009;
VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 5 novembre 2009 ;
VU l'avis avec réserves de la commission nautique locale en date du 12 décembre 2009 ;
VU l'avis favorable du Conseil Municipal d'Ajaccio en date du 30 novembre 2009;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 15 décembre 2009 ;
CONSIDERANT la nécessité pour la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud d'adapter les infrastructures portuaires du port de commerce d'Ajaccio à l'augmentation du trafic maritime et aux nouveaux standards et caractéristiques des navires.
CONSIDERANT la nécessité de sécuriser l'accostage des navires au niveau de l'épi du Margonajo par la construction de deux ducs d'Albe.
CONSIDERANT le besoin d'augmenter la capacité de stockage du fret sur le port de commerce d'Ajaccio par la création d'un terre-plein supplémentaire permettant de séparer les trafics fret et passager et d'améliorer ainsi les conditions de sécurité.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Corse du Sud;
ARRETE :
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
Le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud, concessionnaire du port de commerce d'AJACCIO, est autorisé, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement et sous réserves des prescriptions énoncées aux articles suivants, à procéder:
−aux travaux de rempiètement du quai dit de la Chambre de Commerce et situé à proximité de
l'épis du Margonajo, dans le port de commerce d'AJACCIO.
−à la construction de deux points d'appuis de type ducs d'Albe au droit de quai énoncé ci-
dessus.
−Travaux complémentaires de dragages et réseaux divers.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. La rubrique définie au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :
44 Rubrique Intitulé Régime
4.1.2.0.
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en
contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce
milieu :
1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros
Autorisation
4.1.3.0.
Dragage et / ou rejet y afférent en milieu marin :
3° Dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au
niveau de référence N1
b) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois
consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m3 sur la façade
Atlantique-Manche-mer du Nord et à 500 m3 ailleurs ou lorsque le
rejet est situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou de
cultures marines, mais inférieur à 500 000 m3.
Déclaration
Article 2 : Nature des Travaux et caractéristiques des ouvrages
Rempiètement de quai dit de la chambre de commerce et situé à proximité de l'épi du Margonajo:
−Un rideau de palplanches d'une longueur de 105 m sera enfiché dans l'arène granitique jusqu'à la côte
-15m et implanté 35 m à l'avant du quai actuel.
−L'espace entre le rideau de palplanches et l'ancien quai sera comblé par environ 39 000m3 de
matériaux de remblais formant un terre-plein d'une surface de près de 3680m².
−La structure du terre-plein sera dimensionnée pour supporter le trafic de poids-lourds et le
stationnement de 40 remorques de fret.
−Le terre-plein sera recouvert d'un béton bitumineux pour la partie circulation et stationnement des
poids lourds ainsi et d'une dalle béton de 300 m² pour le stationnement d'une grue de manutention.
Construction de deux ducs d'Albe et coffres d'amarrage:
−Le premier duc d'Albe sera implanté à une distance de 55m du nouveau quai et le second 55 m plus
loin, dans le même alignement, afin de réceptionner des navires de moins de 200 m de longueur.
−Chaque duc d'Albe sera constitué de 8 à 10 pieux métalliques de diamètre 1000mm, fichés jusqu'à la
côte – 20m dans le substratum rocheux.
−Les ducs dAlbe seront couronnés par des massifs en béton armé .
−Les équipements de sécurité, de réception et d'amarrage des navires seront mis en place sur les deux
ouvrages.
−Le coffre d'amarrage existant sera équipé d'un croc et décalé au nord, à 228m du nouveau quai afin de
réceptionner les navires de moins de 200m.
−Un deuxième coffre d'amarrage sera nécessaire pour l'accueil d'un navire de 200m et sera implanté à
une distance de 273 m du nouveau quai.
Mise à la côte -8m NGF du bassin au droit du quai:
−Des travaux de dragages en pied de quai et au droit de l'épi du Margonajo seront réalisés par
étalement des déblais pour un volume d'environ 700m3.
45 Réseaux divers:
−Les réseaux incendies, AEP, pluviales seront déplacés afin de ne pas gêner la fonctionnalité du
nouveau terre-plein et de remettre les services au bord du nouveau quai.
−Deux réseaux d'eaux pluviales existants seront connectés entre eux avec création d'un exutoire
unique au niveau du nouveau quai.
−Les eaux de ruissellements du nouveau terre-plein et du terre-plein nord du port déjà existant seront
collectées à l'aide de caniveaux grilles et dirigés vers une unité de traitement.
−L'unité de traitement sera constituée d'un séparateur, décanteur d'hydrocarbures dimensionné pour
une crue décennale. Un by-pass sera pévu et connecté à la sortie de l'unité de traitement avec exutoire au niveau du nouveau quai.
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Prescriptions techniques
Le déclarant devra respecter les prescriptions spécifiques définies ci-dessous et se conformer aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
PHASE TRAVAUX
Article 3-1.Toutes les dispositions utiles seront prises afin de laisser le libre passage des véhicules de secours en évitant la coupure totale des voies d'accès et de circulation sur l'ensemble de l'emprise du port de commerce. Les hydrants (poteaux ou bouches incendie ) seront toujours accessibles. En cas de nécessité de coupure des réseaux d'eau, le maître d'oeuvre devra en informer le SDIS au préalable ( CODIS: tél 04.95.29.18.18 ).
Article 3-2. Compte tenu de la nature de l'emprise des travaux qui vont entrainer la destruction partielle d'une barge métallique reposant au fond du bassin portuaire, des photos de la barge devront être adressées au DRASSM avant le début des travaux. Conformément à l'article L531614 du titre III du livre V du code du Patrimoine, il est rappelé que toute découverte de vestiges susceptibles d'intéresser l'art, l'histoire ou l'archéologie doit être signalée au cours des travaux.
Article 3-3. Les protocoles de suivis, les mesures d'accompagnement et de protection pour compenser les conséquences dommageables des travaux sur l'environnement définis dans le dossier d'incidence seront respectés ( Chapitre 9 du dossier d'incidence; copie jointe en annexe 3 ) et complétés par les prescriptions du présent arrêté. L'ensemble de ces dispositions sont à la charge du titulaire de l'autorisation.
Article 3-4. Le suivi de la qualité de l'eau (turbidité et bactériologie) effectué pendant les travaux (phases de dragage, de battage et de remblai) sera réalisé en trois points et sur trois tranches d'eau (sub-surface, milieu et fond). Les analyses seront réalisées par un laboratoire agréé COFRAC.
46 Article 3-5. Les résultats des analyses bactériologiques prévues devront être immédiatement transmises à la Direction de la Solidarité et de la Santé afin d'anticiper éventuellement sur les mesures à prendre en cas de risques de pollution des eaux de baignade. Les résultats seront transmis en parallèle au service de la police de l'eau.
Article 3-6. Les résultats des mesures de suivi et mesures de protection mises en œuvre seront consignés dans un registre spécifique qui sera disponible à tout moment sur le chantier et dont copie sera adressée à la fin des travaux au service de la police de l'eau.
Article 3-7. Les aires de chantiers à terre comme la barge de travaux devront être aménagées et entretenues de manière à ce qu'aucun résidu des opérations de chantiers ne rejoignent la mer et à éviter tout déversement d’huile et d’hydrocarbure. Des précautions particulières seront prises de manière à ce qu'aucune projection ou déversement ne se produise sur le plan d'eau. Une surveillance du lit de mer sera réalisée pendant les travaux (Interdiction de rejeter tout déchet sur le plan d'eau ).
PHASE EXPLOITATION
Article 3-8. L’installation de traitement des eaux sera visitée au minimum une fois par mois et entretenue suivant les recommandations du fabricants.
Article 3-9. Les résidus de l'unité de traitement seront vidangés par des entreprises agréées selon la réglementation en vigueur. Un bordereau de suivi des déchets dangereux ( BSDD ) sera remis au déclarant à chaque vidange afin d'en assurer la traçabilité et de constituer une preuve de leur élimination pour celui-ci.
A TOUT MOMENT
Article 3-10. Le déclarant doit signaler au service de la police de l’eau, tout déversement accidentel de substance polluante se rejetant dans le milieu marin et prendre les mesures nécessaires pour traiter ce rejet. A ce titre, il devra acquérir un stock de matériel de lutte de première urgence contre les pollutions accidentelles par hydrocarbures qui sera stocké sur le site ( boudins et feuilles absorbantes, équipement de protection individuelle adapté pour les personnels d'intervention...) .
Article 3-11. Le service de la police de l’eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés dont les frais seront à la charge du déclarant.
Article 4: Modifications des prescriptions
Si le titulaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision implicite de rejet.
47 Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 18 mois à compter de la date de la signature de l'ordre de service de début des travaux et pour une durée maximale de 3 ans à compter de sa signature.
Article 7 : Conditions de renouvellement de l'autorisation:
Dans un délai de 2 ans au plus et de 6 mois au moins avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définies à l'article R214-20 du code de l'environnement.
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant la réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-18 du code de l'environnement.
Article 9 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions du code de l'environnement.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droits des tiers
48 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera:
−publié à la diligence des services de la Préfecture de Corse du Sud, et aux frais du demandeur, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Corse du Sud.
−Affiché en mairie d'Ajaccio, à la prud'homie de pêche, à la capitainerie du port de commerce
d'Ajaccio pendant toute la durée du chantier et pendant le mois qui le précède.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de son affichage à la mairie de la commune d'Ajaccio dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article L 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 15 : Exécution
−Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
−Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
−Monsieur le Directeur Régional des Affaires Maritimes.
−Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud.
−Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement.
−Monsieur le Chef du Service Départemental d'Incendie et de Secours.
−Monsieur le Directeur Départemental des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-
marines.
−Monsieur le Maire de la ville d'Ajaccio.
−Monsieur le Président de la prud'homie de pêche d'Ajaccio.
−Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée et qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
Le Préfet de Corse
Préfet de la Corse du Sud
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET
Annexes et dossier d'autorisation consultables à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Service Eau Environnement Forêt, Cellule Qualité des Eaux Polmar.
49 PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale des territoires
et de la mer
Service de l’eau, environnement, forêt
Bureau de la réglementation de l’environnement
industriel
Arrêté n°10-0155 autorisant la Société VINCI Construction Terrassement à exploiter, pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois, une installation de traitement de matériaux ( groupes mobiles et autonomes de concassage et criblage) ) sur le territoire de la commune de Levie.
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
Vu le titre 1er du Livre V du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 Juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu le dossier de demande, en date du 18 novembre 2009 présenté par la Société VINCI Construction Terrassement, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’exploiter, pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois, une installation de traitement de matériaux ( groupes mobiles et autonomes de concassage et criblage ) sur le territoire de la commune de Levie ;
Vu le rapport et les propositions de l’inspecteur des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 30 novembre 2009 ; Le pétitionnaire entendu ;
Vu l’avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques émis dans sa séance du 14 décembre 2009 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur les 18 décembre 2009 et 03 février 2010 ;
Vu la lettre d’observations du demandeur en date du 28 décembre 2009 ;
Vu le courrier électronique du demandeur en date du 08 février 2010 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
50 Considérant que les prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral d’autorisation tiennent compte notamment, d’une part, de l’efficacité des meilleures techniques disponibles et de leur économie, d’autre part, de la qualité, de la vocation et de l’utilisation des milieux environnants, ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que les intérêts mentionnés aux articles L.211-1, L.220-1 et L. 511-1 sont garantis ;
Considérant que les moyens de prévention et de suivi de l’impact environnemental à mettre en œuvre sont définis ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud
ARRETE
TITRE 1 - CARACTERISTIQUES DE L'ETABLISSEMENT
ARTICLE 1.1 - AUTORISATION
La société VINCI Construction Terrassement, dont le siège social est situé 61, avenue Jules Quentin, 92 000 NANTERRE est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de LEVIE, les installations visées par l'article 1.2.1 du présent arrêté.
ARTICLE 1.2 - NATURE DES ACTIVITÉS
1.2.1- LISTE DES INSTALLATIONS CLASSÉES DE L'ÉTABLISSEMENT
Numéro Désignation des activités Régime
2515-1
Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits
minéraux naturels ou artificiels
La puissance installée de l’ensemble des machines fixes concourant au
fonctionnement de l’installation étant supérieure à 200 kW (puissance
totale installée égale à 843 kW)
A
2517-2 Station de transit de produits minéraux solides, à l’exclusion de ceux visés par d’autres rubriques, la capacité de stockage étant supérieure à
15 000m3 mais inférieure ou égale à 75 000 m3
D
ARTICLE 1.3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.3.1 - INSTALLATIONS NON VISÉES À LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation classée soumise à autorisation à modifier les dangers ou les inconvénients de cette installation.
TITRE 2 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE L'ETABLISSEMENT
51 ARTICLE 2.1 – DUREE DE L’AUTORISATION
L’autorisation d’exploiter est accordée pour une durée de 6 mois, renouvelable 1 fois, à compter de la date de notification du présent arrêté. Cette durée inclut la phase de démontage de l’installation de concassage et criblage.
ARTICLE 2.2 - CONFORMITÉ AUX DOSSIERS ET MODIFICATIONS
Les installations, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur.
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2.1 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration.
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 2.3 - DÉCLARATION DES ACCIDENTS ET INCIDENTS
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2.4 - CONTRÔLES ET ANALYSES (INOPINÉS OU NON)
L'Inspection des Installations Classées peut demander à tout moment la réalisation de prélèvements et analyses supplémentaires, y compris en déclenchant un contrôle de façon inopinée.
L'ensemble des frais des prélèvements et analyses est supporté par l'exploitant.
ARTICLE 2.5 - CONSIGNES
Les consignes écrites et répertoriées dans le présent arrêté sont tenues à la disposition de l'Inspection des Installations Classées, systématiquement mises à jour et portées à la connaissance du personnel concerné ou susceptible de l'être.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions imposées par le présent arrêté.
ARTICLE 2.6 - CESSATION DÉFINITIVE D'ACTIVITÉ
En fin d'exploitation, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement et plus particulièrement il doit procéder:
52 - Au démontage du site à la fin des travaux.
- A l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux ainsi que les déchets présents sur le site.
Le site de l’installation sera in fine remis en état dans le cadre de la réhabilitation générale du chantier du Rizzanese, et notamment :
- La piste d’accès aux plateformes devra être totalement gommée dans sa partie émergée.
- La zone de dépôt devra être mise en forme selon un dessin qui épousera les formes actuelles du modelé topographique.
- La continuité de talweg existant devra être recréée afin de garantir une bonne continuité biologique entre le versant et la future queue du plan d’eau.
ARTICLE 2.7 -INSERTION DE L'ÉTABLISSEMENT DANS SON ENVIRONNEMENT
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage. L’ensemble des installations est maintenu en bon état de propreté et entretenu en permanence.
Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues etc… sont mis en place en tant que de besoin.
ARTICLE 2.8 - TRANSFERT DES INSTALLATIONS - CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement changerait d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
ARTICLE 2.9 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
TITRE 3 - DISPOSITIONS TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE L'ETABLISSEMENT
53 CHAPITRE 3.I : PREVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX
ARTICLE 3.I.1 – OUVRAGE DE PRELEVEMENT
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés, dans le cadre de la DUP susvisée, et dont les quantités suivantes sont liées à l’installation de concassage et criblage :
Origine de la
ressource
Nom de la masse
d’eau ou de la
commune du
réseau
Code national de la masse
d’eau (compatible
SANDRE)
(si prélèvement dans une
masse d’eau)
Prélèvement
maximal
annuel (m3)
Débit maximal
(m3)
Horaire Journalie
r
Eau de surface
(rivière) RIZZANESE FRER31c 2500 50 80
Les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel doivent être munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ces dispositifs doivent être relevés toutes les semaines si le débit moyen prélevé est supérieur à 10 m3/j. Le résultat de ces mesures doit être enregistré et tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter la consommation en eau.
ARTICLE 3.I.2 – CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE PRELEVEMENT D’EAUX
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne doivent pas gêner le libre écoulement des eaux.
Leur mise en place est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
ARTICLE 3.I.3 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
3. I.3.1 - EAUX DE RUISSELLEMENT
Les eaux de ruissellement (eaux pluviales + eaux d’abattage des poussières) de l’ensemble de l’aire d’exploitation sont collectées moyennant un réseau de fossés à ciel ouvert implanté en limite des bords de plates-formes.
Ces eaux de ruissellement sont ensuite dirigées vers un point bas aménagé en bassin de collecte et de décantation.
3. I.3.2 - EAUX DE PROCÉDÉS DES INSTALLATIONS
L’activité de concassage et de criblage des matériaux ne met pas en œuvre de procédé de lavage des granulats produits.
3. I.3.3 - APPORTS D'EFFLUENTS EXTERNES A L'ETABLISSEMENT
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou d'un autre site industriel.
ARTICLE 3.I.4 - RÉSEAUX DE COLLECTE DES EFFLUENTS
L’établissement comporte une zone de rétention dimensionnée pour un volume utile 300 m3 répartis en deux bassins de 150 m3 disposés de part et d’autre de l’éperon rocheux.
54 Ces bassins de décantation sont munis d’un dispositif déshuileur.
Ils sont maintenus en temps normal au niveau permettant une pleine capacité d'utilisation. Les organes de commande nécessaire à leur mise en service doivent pouvoir être actionnés en toutes circonstances.
Les produits de curage des bassins (sables) seront collectés pour être ensuite transportés vers la zone de dépôt définitif.
ARTICLE 3.I.5 - PLANS ET SCHÉMAS DE CIRCULATION
L'exploitant établit et tient systématiquement à jour les schémas de circulation des apports d’eau et de chacune des diverses catégories d’eaux polluées comportant notamment :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, isolement de la distribution alimentaire,...),
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, déshuileur...),
- les ouvrages d'épuration et les points de rejet de toute nature.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 3.I.6 - CONDITIONS DE REJET DANS LE MILIEU NATUREL
3. I.6.1 – VALEURS LIMITES DE REJET
Sans préjudice des conventions de déversement dans le réseau public (art. L 35-8 du code de la santé publique), les eaux rejetées dans le milieu naturel respectent les prescriptions suivantes : - le pH est compris entre 5,5 et 8,5;
- la température est inférieure à 30 °C;
- les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mg/l (norme NF T 90 105);
- la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (D.C.O.) a une concentration inférieure à 125 mg/l (norme NF T 90 101);
- les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/l (norme NF T 90 114).
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur vingt-quatre heures. En ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/l.
ARTICLE 3.I.7 - PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
3. I.7.1 - STOCKAGES
3. I.7.1.1. Rétentions
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Les niveaux des réservoirs fixes doivent pouvoir être visualisés par des jauges de niveau ou dispositifs équivalents et pour les stockages enterrés, par des limiteurs de remplissage. Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés. L'étanchéité des réservoirs doit être contrôlable.
55 Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résister à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation qui doit être maintenu fermé en conditions normales.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne doivent pas être associés à la même cuvette de rétention.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
3. I.7.1.2. Transports - chargements - déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
Les opérations de remplissage des engins en carburant, sont effectuées à distance de tout réseau hydraulique superficiel.
Aucune maintenance des véhicules ne sera effectuée sur le site.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol sont effectués sur des aires étanches, incombustibles et aménagées pour la récupération des produits répandus accidentellement.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
3. I.7.2 - ETIQUETAGE - DONNÉES DE SÉCURITÉ
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R. 231-53 du code du travail.
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
CHAPITRE 3.II : PREVENTION DES POLLUTIONS ATMOSPHERIQUES
ARTICLE 3.II.1 - GENERALITES
3. II.1.1 - CAPTATION
56 Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs gênantes sont munies de dispositifs permettant de collecter à la source et canaliser les émissions pour autant que la technologie disponible et l'implantation des installations le permettent et dans le respect des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les installations de manipulation, transvasement, transport de produits minéraux sont munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire autant que possible les envols de poussières. Le cas échéant, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage.
3. II.1.2 - BRULAGE A L'AIR LIBRE
Le brûlage à l'air libre est interdit.
3. II.1.3 – STOCKAGES
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans, chaque fois que nécessaire, ou stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En cas d'impossibilité de les stabiliser, ces stockages doivent être réalisés sous abri ou en silos.
Les fillers (éléments fins inférieurs à 80 μm) et les produits pulvérulents non stabilisés doivent être ensachés ou stockés en silos. Ces silos doivent être munis de dispositifs de contrôle de niveau de manière à éviter les débordements. L'air s'échappant de ces silos doit être dépoussiéré s'il est rejeté à l'atmosphère.
ARTICLE 3.II. 2 - TRAITEMENT DES REJETS
3. II.2.1 - GENERALITES
L'exploitant prend toutes dispositions utiles pour éviter l'émission et la propagation des poussières.
3. II.2.2 - EMISSIONS DIFFUSES
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses sont prises ; à savoir :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées,
- les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas entraîner de dépôt de poussières ou de boue sur les voies de circulation,
- les dépôts au sol ou les terrains à l'état nu susceptibles de créer une source d'émission en période sèche et venteuse notamment sont traités en conséquence. (En particulier les pistes et aires de circulation ainsi que les zones de stockages des granulats en attente d’utilisation sont arrosées pour limiter la production de poussières).
3.II.2.3 – CONTROLES DES RETOMBES DE POUSSIERES DANS L’ENVIRONNEMENT
Un réseau approprié de mesure des retombées de poussières dans l'environnement est mis en place.
Le suivi des retombées de poussières est basé sur l’utilisation de plaquette de dépôts. La méthode répond à la norme NFX 43-007.
CHAPITRE 3.III : DECHETS
ARTICLE 3.III.1 – LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DECHETS
57 L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
ARTICLE 3.III.2 – SEPARATION DES DECHETS
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets dangereux sont définis par l’article R 541-8 du code de l’environnement.
Les déchets d’emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R 543-3 à R 543-15 et R 543-40 du code de l’environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d’application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations d’élimination).
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l’article R 543-131 du code de l’environnement relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l’article R 543-137 à R 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R 543-196 à R 543-201 du code de l’environnement.
Les sous-produits d’exploitation (déchets inertes) qui peuvent êtres valorisés sur place sont stockés sur la plate forme n°3 pour pouvoir être réemployés ensuite dans le cadre des opérations de remise en état du site prévue à l’issue du chantier.
ARTICLE 3.III.3 - CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’ENTREPOSAGE INTERNES DES DECHETS
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
ARTICLE 3.III.4 - DECHETS TRAITES OU ELIMINES A L’EXTERIEUR DE L’ETABLISSEMENT
L’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
ARTICLE 3.III.5 - DECHETS TRAITES OU ELIMINES A L’INTERIEUR DE L’ETABLISSEMENT
58 A l’exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l’enceinte de l’établissement (incinération à l’air libre, mise en dépôt à titre définitif) est interdite.
ARTICLE 3.III.6 - TRANSPORT
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de l’arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 541-45 du code de l’environnement.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des article R 541-50 à R 541- 64 et R 541-79 du code de l’environnement relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 3.III.7 - EMBALLAGES INDUSTRIELS
Les déchets d'emballages industriels doivent être éliminés dans les conditions des articles R 543-66 à R 543-72 et R 543-74 du code de l’environnement portant application des articles L 541-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas des ménages (J.O. du 21 juillet 1994).
ARTICLE 3.III.8 - REGISTRES RELATIFS À L'ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Pour chaque enlèvement les renseignements minimums suivants sont consignés sur un document de forme adaptée (registre, fiche d'enlèvement, listings informatiques...) et conservé par l'exploitant :
- code du déchet selon la nomenclature,
- origine et dénomination du déchet,
- quantité enlevée,
- date d'enlèvement,
- nom de la société de ramassage et numéro d'immatriculation du véhicule utilisé, - destination du déchet (éliminateur),
- nature de l'élimination effectuée.
CHAPITRE 3.IV - PREVENTION DES NUISANCES SONORES - VIBRATIONS
ARTICLE 3.IV.1 - GÉNÉRALITÉS
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solide susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
ARTICLE 3.IV.2 - NIVEAUX SONORES EN LIMITES DE PROPRIÉTÉ
Les émissions sonores de l’installation n’engendrent pas une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée, telles que définies à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 (JO du 27 mars 1997) :
Niveau de bruit ambiant
existant dans les zones à
Emergence admissible pour
la période allant de 7h à 22 h
Emergence admissible pour la période
allant de 22h à 7h ainsi que les
59 émergence réglementée
(incluant le bruit de
l’établissement)
sauf dimanches et jours
fériés dimanches et jours fériés
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Supérieur à 35 dB(A) et
inférieure ou égal à 45
dB(A)
6 dB(A) 4 dB(A)
L’émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l’absence des bruits générés par l’établissement).
Les niveaux de bruit à ne pas dépasser en limites de propriété de l’établissement, sont les suivants :
EMPLACEMENTS
NIVEAU MAXIMUM ADMISSIBLE en dB (A)
De 7h à 22 h sauf
dimanches et jours
fériés
De 22h à 7h ainsi que les
dimanches et jours fériés
Point n°1
en limite de chantier, c’est à dire au
plus près à 100m des installations
70 60
Point n°2
Au niveau du sentier de randonnée
« mare a mare » au nord-est à
environ 1 km du chantier
70 60
Lorsque plusieurs installations classées sont situées au sein d’un même établissement, le niveau de bruit global émis par l’ensemble des activités exercées à l’intérieur de l’établissement y compris le bruit émis par les véhicules et engins visés au premier alinéa de l’article 3 du présent chapitre, respecte les valeurs limites ci-dessus.
La durée d’apparition d’un bruit particulier de l’établissement, à tonalité marquée et de manière établie ou cyclique, n’excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l’établissement dans chacune des périodes diurnes ou nocturnes définies dans le tableau ci-dessus.
ARTICLE 3.IV.3 - AUTRES SOURCES DE BRUIT
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, sont conformes aux dispositions en vigueur les concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores. En particulier, les engins de chantier sont conformes à un type homologué.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc...) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
ARTICLE 3.IV.4 - VIBRATIONS
Les machines fixes susceptibles d'incommoder le voisinage par des trépidations sont isolées par des dispositifs antivibratoires efficaces. La gène éventuelle est évaluée conformément aux règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 86.23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
60 CHAPITRE 3.V : PREVENTION DES RISQUES
ARTICLE 3.V.1 - GÉNÉRALITÉS
L'exploitant conçoit ses installations et organise leur fonctionnement et l'entretien selon des règles destinées à prévenir les incidents et les accidents susceptibles d'avoir, par leur développement, des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces règles, qui ressortent notamment de l'application du présent arrêté, sont établies en référence à une analyse préalable qui apprécie le potentiel de danger de l'installation et précise les moyens nécessaires pour assurer la maîtrise des risques inventoriés.
ARTICLE 3.V.2 - CONCEPTION ET AMÉNAGEMENT DES INFRASTRUCTURES
3. V.2.1 - CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, bétonnées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation. Ces aires de circulation sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
L’établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
3. V.2.2 - INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES - MISE À LA TERRE
L'installation électrique doit être conçue, réalisée et entretenue conformément aux normes en vigueur.
Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées, après leur installation ou leur modification par une personne compétente. La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la réglementation du travail.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisation) doivent être mis à la terre conformément aux règles et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
ARTICLE 3.V.3 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
3. V.3.1 – EXPLOITATION
3.V.3.1.1. Surveillance de l’exploitation
L’exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une personne nommément désignée par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l’installation.
3.V.3.1.2. Contrôle de l’accès
Les personnes étrangères à l’établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations.
3. V.3.1.3. Consignes d'exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait des conséquences sur la sécurité publique et la santé des populations (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
61 - les modes opératoires,
- la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et des nuisances générées,
- les instructions de maintenance et de nettoyage,
- le maintien dans l'atelier de fabrication de la quantité de matières dangereuses nécessaires au fonctionnement de l'installation.
3. V.3.1.4. Vérifications périodiques
Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mis en oeuvre ou entreposés des produits dangereux ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de vérifications périodiques. Il convient en particulier, de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité.
3.V.3.1.5. Connaissance des produits- Etiquetage
L’exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l’article R. 231-53 du code du travail.
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et, s’il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l’étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
3.V.3.1.6. Registre entrée/sortie
L’exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux stockés, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l’inspecteur des installations classées et des services d’incendie et de secours.
3.V.3.2 - SÉCURITÉ
3.V.3.2.1. Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment:
l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les zones à risques associés,
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
- la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
3. V.3.2.2. Systèmes d'alarme et de mise en sécurité
62 Les détecteurs, commandes, actionneurs et autres matériels concourant au déclenchement et à la mise en œuvre du dispositif d'arrêt d'urgence et d'isolement sont clairement repérés et pour les commandes "coup de poing", facilement accessibles sans risque pour l'opérateur.
ARTICLE 3.V.4 - TRAVAUX
Tous travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de surveillance à adopter.
Ces travaux font l'objet d'un permis de travail (ou permis de feu) délivré par une personne nommément autorisée.
ARTICLE 3.V.5 - INTERDICTION DE FEUX
Il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis de travail.
ARTICLE 3.V.6 - FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des mesures sont prises pour contrôler le niveau de connaissance et assurer son maintien.
ARTICLE 3.V.7 - MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D’INCENDIE
L'établissement est doté de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques à défendre et conformes aux normes en vigueur. Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
Ces matériels doivent être régulièrement contrôlés.
3.V.7.1 - ORGANISATION
3.V.7.1.1. Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
TITRE 4 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 1 – PUBLICITE DE L’ARRETE
A la mairie de la commune :
- une copie du présent arrêté est déposée pour pouvoir y être consultée ;
- un extrait de cet arrêté énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois.
L'accomplissement de ces formalités est traduit par procès-verbal dressé par les soins du maire et transmis à la Préfecture, bureau de la protection de l'environnement.
Un avis est inséré par les soins du Préfet et aux frais de la société, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 2 – DIFFUSION
63 Une copie du présent arrêté est remise à l'exploitant. Ce document doit en permanence être en sa possession et pouvoir être présenté à toute réquisition.
L'extrait de cet arrêté est affiché en permanence, de façon visible dans l'établissement par l'exploitant.
ARTICLE 3 – POUR APPLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, l’inspecteur des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur BEAGUE de la Société VINCI Construction Terrassement, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie adressée aux :
o Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, o Directeur de la Solidarité et de la Santé de la Corse et de la Corse du Sud, o Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours,
o Monsieur le Directeur Départemental des territoires et de la mer,
o Chef du Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civiles, o Maire de LEVIE,
o Maires de SORBOLLANO, SAN GAVINO DI CARBINI, ZONZA et QUENZA.
Fait à Ajaccio, le 09 février 2010
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
SIGNE
Thierry ROGELET
64 Direction Régionale des Affaires Culturelles
65 PRÉFECTURE DE LA CORSE DU SUD
ARRETE N°2010-0143 du 1er février 2010
Portant attribution ou retrait de la licence temporaire d'entrepreneur de spectacles
LE PREFET DE CORSE
PREFET DE CORSE du SUD
VU le code du commerce, et notamment son article 632,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.242.1, L 415.3 et L 514.1,
VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945, relative aux spectacles, modifiée par la loi n° 78-733 du 17 juillet 1978, la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988, la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 et la loi n° 99-198 du 18 mars 1999,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du président de la République du 28 juillet 2008 nommant M.Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
VU le décret n° 45-2357 du 13 octobre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 4 et 5 de l'ordonnance relative aux spectacles, modifié par le décret n° 46- 1138 du 28 mai 1946, le décret n° 53-1168 du 23 novembre 1953, le décret n° 94-298 du 12 avril 1994 et le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000,
VU la circulaire du 13 juillet 2000 relative à la procédure d'attribution, de suspension ou de retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles de 1ère, 2ème et 3ème catégories,
VU l'arrêté n° 07-0217 du Préfet de la Région Corse du 16 mai 2007 nommant les membres de la commission régionale chargée de statuer sur les licences d'entrepreneurs de spectacles,
VU l'avis de la commission régionale chargée de statuer sur les licences d'entrepreneurs de spectacles dans sa séance du 25 janvier 2010,
VU l'avis de Monsieur le Directeur régional des affaires culturelles,
considérant que les candidats remplissent les conditions exigées par la législation en vigueur,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,
66 A R R E T E :
Article 1er : Les licences temporaires d'entrepreneurs de spectacles valable pour trois ans à compter de la date du présent arrêté sont attribuées à :
Titulaire de la licence Organisme Catégorie Numéro de la licence
Madame Sandrine
STATUTO
L’équipe de Nuit
Résidence les Aloès
Immeuble Plein Ciel
20000 – AJACCIO
2ème catégorie
3ème catégorie
2-1032094
3-1032095
Madame Flavie
FANTON-AMBROGI
Labo Vascu
Quartier Pratti – Route d’Alata
20167 – ALATA 2ème catégorie 2-1032102
Monsieur Sébastien
LUCIANI
Associu Scopre
A Rota
20141 – MARIGNANA 1ère catégorie 1-1032092
Article 2 : Les infractions à la réglementation relative aux spectacles susvisée ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l'application des mesures prévues à l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945.
Article 3 : Le Directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera insérée au recueil des actes administratifs de la Pré
fecture de Corse du Sud.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET
67 Direction de la Solidarité et de la Santé
68 PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
ET DE LA SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
SERVICE : Inclusion Intégration
ARRETE DSS//10/003 du 1er Février 2010
portant désignation des membres du jury du diplôme d’Etat d’Auxiliaire de Vie Sociale (DEAVS)
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L.451-1 ; VU le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale ;
VU le décret n° 2007-348 du 14 mars 2007 relatif au diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale ; VU l’arrêté du 4 juin 2007 organisant les modalités de ce diplôme professionnel enregistré au niveau 5 du répertoire national des certifications professionnelles ;
VU l’arrêté ministériel n°1973 du 24 décembre 2009 chargeant Monsieur Alain IVANIC, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, de l’intérim des fonctions de Directeur de la Solidarité de Corse et de la Corse du Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les épreuves écrites du DC1 «connaissance de la personne» et du DC6 « communication professionnelle et vie institutionnelle » du diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale auront lieu le Vendredi 5 Février 2010 de 10h30 à 15h30 à AJACCIO au centre de formation ID Formation. L’épreuve orale du DC5 « participation à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du projet individualisé » se déroulera le Lundi 8 Février 2010 de 9h30 à 16h00 dans les locaux de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud à AJACCIO.
ARTICLE 2 : Le jury est composé comme suit :
Président :
- Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, ou son représentant,
Membres :
Au titre du collège des représentants qualifiés des professions :
- Madame Gabrielle BRIGNONE – AVS à l’Association « A Mossa » - AJACCIO. - Madame Caroline MEAUPIN – AVS à la Résidence Sainte Cécile -AJACCIO- - Madame Colomba VINCIGUERRA- AVS à l’ACPA -AJACCIO.
Au titre du collège des formateurs :
69 - Madame Camille JUBERT – Formatrice au GRETA de CORSE DU SUD - AJACCIO - Madame Annie CAVIGLIOLI, Formatrice à ARSEA Formation – AJACCIO - Monsieur Frédéric MINICONI – Conseiller en formation continue au GRETA -CORSE DU SUD-
AJACCIO.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Corse du Sud, Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
Fait à AJACCIO, le
Signé
Alain Ivanic
Directeur par Intérim de la DSS
70 Préfecture Maritime de la Méditerranée
71 PRÉ FE CT URE MARIT IME DE L A MÉ DIT E RRANÉ E
DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »
Toulon, le 1er février 2010
ARRETE PREFECTORAL N° 04 / 2010
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER "M/Y Al-Mirqab"
Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy
préfet maritime de la Méditerranée
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,
VU les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
72 VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par Madame Suzie Mutch, reçue du 10 décembre 2009,
VU les avis des administrations consultées,
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au 31 décembre 2010, l’hélisurface du navire "M/Y Al-Mirqab", pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
73 ARTICLE 5
5.1.- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ; - aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5.2.- Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3.- Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquences : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).
Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :
• L’indicatif de l’aéronef,
• Le nom du navire,
• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz)
• La destination,
• Le premier point de report
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
74 ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut
adjoint au préfet maritime
Signé : Velut
75 PRÉ FE CT URE MARIT IME DE L A MÉ DIT E RRANÉ E
DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »
Toulon, le 1er février 2010
ARRETE PREFECTORAL N° 05 / 2010
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER "M/Y Le Grand Bleu"
Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy
préfet maritime de la Méditerranée
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,
VU les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
76 VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par Madame Suzie Mutch, reçue du 10 décembre 2009,
VU les avis des administrations consultées,
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au 31 décembre 2010, l’hélisurface du navire "M/Y Le Grand Bleu", pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
77 Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1.- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ; - aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5.2.- Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3.- Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquences : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).
Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :
• L’indicatif de l’aéronef,
• Le nom du navire,
• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz)
• La destination,
• Le premier point de report
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères
78 par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut
adjoint au préfet maritime
Signé : Velut
79 PRÉ FE CT URE MARIT IME DE L A MÉ DIT E RRANÉ E
DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »
Toulon, le 1er février 2010
ARRETE PREFECTORAL N° 06 / 2010
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONEPOUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER "M/Y Anna"
Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy
préfet maritime de la Méditerranée
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,
VU les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
80 VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par Madame Suzie Mutch, reçue du 10 décembre 2009,
VU les avis des administrations consultées,
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au 31 décembre 2010, l’hélisurface du navire "M/Y Anna", pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
81 5.1.- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ; - aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5.2.- Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3.- Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquences : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).
Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :
• L’indicatif de l’aéronef,
• Le nom du navire,
• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz)
• La destination,
• Le premier point de report
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
82 ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut
adjoint au préfet maritime
Signé : Velut
83 PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »
Toulon, le 24 février 2010
ARRETE PREFECTORAL N° 11 / 2010
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER
"M/Y Dilbar"
Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy
préfet maritime de la Méditerranée
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63, VU les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par la société Héli Riviera, reçue le 2 février 2010,
VU les avis des administrations consultées,
84 A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au 31 décembre 2010, l’hélisurface du navire "M/Y Dilbar", pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1.- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
85 - aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5.2.- Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3.- Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquences : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).
Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :
• L’indicatif de l’aéronef,
• Le nom du navire,
• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz)
• La destination,
• Le premier point de report
•
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal.
86 ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut
adjoint au préfet maritime
Signé : Velut
87 PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »
Toulon, le 24 février 2010
ARRETE PREFECTORAL N° 12 / 2010
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER
"M/Y Plan B"
Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy
préfet maritime de la Méditerranée
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,
VU les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
88 VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par la société Héli Riviera, reçue le 2 février 2010,
VU les avis des administrations consultées,
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au 31 décembre 2010, l’hélisurface du navire "M/Y Plan B", pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.
89 Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1.- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ; - aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5.2.- Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3.- Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquences : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).
Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :
• L’indicatif de l’aéronef,
• Le nom du navire,
• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz)
• La destination,
• Le premier point de report
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères
90 par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut
adjoint au préfet maritime
Signé : Velut
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