Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - avril additif 2010 cle
Arrêté - Préfecture - Corse - avril additif 2010 cle5d1715
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - avril tome2 2010 cle1e
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - avril tome2 2010 cle1e
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - fevrier 2010 cle775281
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - fevrier 2010 cle775281
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - avril additif 2 2010 c
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - avril additif 2 2010 c
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Janvier 2010 cle7f524d
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Janvier 2010 cle7f524d
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - avril additif 2010 cle5d1715
Document publié le Jeudi 6 mai 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - avril additif 2010 cle5d1715)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Animaux,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DE LA CORSE-DU-SUD
Additif
au Mois d'Avril 2010
Publié le 06 mai 2010
Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.pref.gouv.fr Additif au Recueil du mois d'Avril 2010 - Publié le 06 mai 2010
SOMMAIRE PAGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES 4
- Arrêté N° 2010-434 du 30 avril 2010 autorisant le 12me Rallye de Pila Canale Pietrosella les 15 et 16 mai 2010……………………………………………….. 5
- Arrêté N° 2010-439 du 30 avril 2010 complétant l'arrêté 95 01 53 fixant la liste des centres d'examens psychotechniques agréés en Corse-du-Sud……………... 11
DIVERS 13
Centre Hospitalier d'Ajaccio 14
- Avis de Concours sur épreuves du 27 avril 2010 de permanencier auxiliaire de régulation médicale……………………………………………………………. 15
- Avis de Concours sur titres du 27 avril 2010 en vue de pourvoir deux postes de conducteurs ambulanciers de deuxième catégorie……………………………… 16
Centre Hospitalier de Bastia 17
- Décision N° 2010-489 du 15 avril 2010 portant ouverture d'un concours sur titres interne d'infirmier cadre de santé en vue de pourvoir 4 postes vacants au Centre hospitalier de Bastia…………………………………………………….. 18
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 20
- Arrêté N° 2010-0426 du 27 avril 2010 relatif à l'organisation des concours, expositions et rassemblements de carnivores domestiques…………………….. 21
- Arrêté N° 2010-431 du 29 avril 2010 portant autorisation de la course pédestre « VERTIC ALPANA »………………………………………………………… 24
- Arrêté N° 10-435 du 30 avril 2010 portant autorisation du triathlon de Piana…. 27
- Arrêté N° 2010-436 du 30 avril 2010 portant autorisation du 10ème trail Napoléon………………………………………………………………………. 30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer 33
- Arrêté Préfectoral N° 10 - 0338 du 02 avril 2010 portant modification de l’autorisation et règlement d’eau pour la mini-centrale hydroélectrique sur la rivière Taravo à Casalabriva délivrés à la société SNC Acqua Viva par arrêté préfectoral modifié n°02-2062 en date du 29 novembre 2002………………….
34
- Récépissé de déclaration N° 2010- 09 du 20 avril 2010 concernant un prélèvement d'eau dans la rivière "La Solenzara" sur la commune de Sari- Solenzara"………………………………………………………………………. 36
2 Additif au Recueil du mois d'Avril 2010 - Publié le 06 mai 2010
- Récépissé de déclaration N° 2010- 10 du 23 avril 2010 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement "Le Rupione" sur la commune de Pietrosella…………………………………………………………. 38
- Arrêté N° 2010-0415 du 26 avril 2010 modifiant l'arrêté conjoint N° 05-78 du Préfet Maritime de la Méditerranée en date du 7 janvier 2005 et du Préfet de la Corse-du-Sud en date du 18 janvier 2005 portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour une zone de mouillage et d'équipements légers sur le site de la Testa, commune de Lecci………………..
40
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement 47
- Arrêté Préfectoral N° 10-0416 du 26 avril 2010 portant dérogation à l’interdiction de capture et de destruction de spécimens d’une espèce animale protégée (Rainette sarde)……………………………………………………….. 48
Préfecture Maritime de la Méditerranée 50
- Arrêté préfectoral N° 35/2010 réglementant la navigation, le mouillage, la baignade et la plongée sous marine et portant dérogation à l'arrêté préfectoral N° 24/2000 du 24 mai 2000 au droit du littoral des communes de Sari Solenzara et de Solaro à l'occasion de la "1ère manche du championnat de France de V. N. M – endurance et vitesse" du 30 avril au 02 mai 2010………..
51
- Arrêté préfectoral N° 37/2010 du 29 avril 2010 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer "M/Y Samar"………………………. 55
- Arrêté préfectoral N° 38/2010 du 29 avril 2010 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer "M/Y Mayan Queen IV"………. 59
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.
Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.
3 Additif au Recueil du mois d'Avril 2010 - Publié le 06 mai 2010
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
4 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Additif au Recueil du mois d'Avril 2010 - Publié le 06 mai 2010
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Référence DRLP/BC/AA
Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 30
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.gouv.fr
Arrêté N° 2010-434 du 30 avril 2010
autorisant le 12me Rallye de Pila Canale Pietrosella les 15 et 16 mai 2010
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
Vu les articles R.331-6 à R331-45 du code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n° 82-213 précitée ;
Vu l’article 2 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l’exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l’Etat dans le département en matière d’épreuves et de manifestations sportives ;
Vu le dossier présenté par le Président de l’ASA Corsica en vue d’être autorisé à organiser les 15 et 16 mai 2010 le 12ème Rallye de Pila Canale ;
Vu l’arrêté n° 10-153 en date du 26 avril 2010 du Président du Conseil Général de la Corse du Sud réglementant la circulation sur les routes départementales durant le déroulement des épreuves spéciales chronométrées du 12ème rallye national de Pila Canale les 15 et 16 mai 2010;
Vu l’attestation d’assurance GAN n° A02049 M 012562
5 Additif au Recueil du mois d'Avril 2010 - Publié le 06 mai 2010
Vu les avis favorables des maires concernés ;
Vu les avis des chefs de services intéressés ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’ASA Corsica est autorisée à organiser les 15 et 16 mai 2010 le 12ème Rallye de Pila Canale, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé ci-dessus et sur l’itinéraire et sous les conditions et réserves indiquées ci-après :
I – Itinéraire et dispositif de sécurité :
15.05.2010 ES 1 et 3 : Campestra / Gradello (10,7 km)
ES 2 et 4 : Pietrosella / Agosta (5,7 km)
16.05.2010 ES 5, 7 et 9 : Agosta / Pietrosella (19,53 km)
ES 6, 8 et 10 : Petreto / Pila Canale (12,1 km)
II - Epreuve de régularité (secteurs de liaison)
Les concurrents seront tenus au respect du code de la route sur l’ensemble des secteurs de liaison.
Les organisateurs devront prévoir la mise en place de balisage de sécurité aux départs et arrivées des contrôles horaires.
Les points de départ sont fixés à la sortie des agglomérations.
Les départs seront échelonnés de manière à éviter les dépassements.
La circulation ainsi que le stationnement dans les deux sens seront interdits sur les tronçons réservés à ces épreuves aux véhicules non munis de la plaque officielle de l’organisation du 12ème Rallye de Pila Canale, une heure trente avant le départ prévu pour les épreuves et jusqu’à la fin de celles-ci.
Les essais sur route dans la période précédant la course sont formellement interdits.
6 Additif au Recueil du mois d'Avril 2010 - Publié le 06 mai 2010
ARTICLE 2 : Les organisateurs s’assureront du respect des conditions de sécurité suivantes :
I – Conditions de secours et d’assistance médicale sur place
Le service médical doit comprendre obligatoirement au moins :
* deux médecins dont un médecin réanimateur intervenant comme médecin-chef,
* deux ambulances médicalisées,
* un véhicule léger médicalisé,
* des liaisons radio suffisantes pour permettre un contact permanent du médecin-chef avec le médecin de service, le directeur de course et les autres services de sécurité.
En cas d’accident, la course doit être interrompue et la libre circulation des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie assurée.
L’épreuve ne reprendra son cours normal, après concertation des services de sécurité, que si le dispositif minimum en véhicules et en médecins décrit ci-dessus est à nouveau opérationnel.
II – Conditions d’ordre général
Dispositif de sécurité
- prévoir des commissaires de course et signaleurs en nombre suffisant sur
les voies de dégagement et les accès aux départs et arrivées afin de gérer le
stationnement des véhicules du public et les spectateurs à pied ;
- mettre en place des signaleurs dans les hameaux, aux débouchés des pistes forestières ainsi que des chemins de résidences privées et autres lieux non tenus par la gendarmerie ;
- présence de commissaires de course destinés à la sécurité des personnes et assumer la mission d’information envers le public ;
- vérifier l’emplacement des assistances techniques qui, en aucun cas, ne
devront occuper la chaussée.
Dispositions matérielles
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les
tronçons réservés aux épreuves spéciales 1 h 30 avant le départ et jusqu’à la fin des épreuves ;
- mettre en place la signalisation nécessaire aux arrivées, départs, dans les hameaux traversés et en tous points dangereux pour les spectateurs
(matérialisation des portions de circuit où les sorties de route sont possibles en vue d’interdire, dans le cadre de l’arrêté préfectoral autorisant l’épreuve, l’accès des spectateurs dans les zones dangereuses ainsi déterminées) ;
7 Additif au Recueil du mois d'Avril 2010 - Publié le 06 mai 2010
- rappeler aux organisateurs, assistances et aux concurrents d’avoir à
respecter les prescriptions du code de la route ainsi que les arrêtés préfectoraux et municipaux ;
- informer le public des possibilités d’accès aux départs et arrivées ainsi que des possibilités de stationnement offertes sur place ;
- rappeler également au spectateurs que seules sont autorisées les zones
délimitées par une rubalise verte, toute autre zone étant donc interdite
- informer par voie de presse les usagers susceptibles d’emprunter les routes les jours des épreuves des dispositions des arrêtés d’interdiction de circulation et de réglementation du stationnement ;
- interdire la présence de spectateurs sur une zone de 300 mètres après
l’arrivée.
Les organisateurs sont en outre tenus de respecter les prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière de Corse du Sud.
ARTICLE 3 : Il appartient aux organisateurs de s’assurer avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.
Ils porteront à la connaissance des concurrents les informations concernant l’état des routes.
Les organisateurs informeront les concurrents des risques de divagation d’animaux dans les régions d’élevage.
ARTICLE 4 : M Ignace Casasoprana, titulaire d’une licence de directeur de course n° 8083, délivrée par la Fédération Française du Sport Automobile, est désigné par l’ASA Corsica en qualité d’organisateur technique et responsable sécurité. Il lui appartiendra donc de vérifier la conformité du dispositif avec les prescriptions de l’arrêté préfectoral. Il devra remettre un procès-verbal à l’issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale. Les documents seront remis aux gradés de gendarmerie présents aux arrivées qui aviseront le PC course.
ARTICLE 5 : Les organisateurs devront présenter une police d’assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d’ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d’intervenir pendant le déroulement de la course et des essais. Cette assurance devra en outre comporter une clause de non-recours contre l’Etat.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront prévoir le passage d’un véhicule officiel muni d’un haut- parleur, afin d’inciter les spectateurs à se conformer aux règles de sécurité. Le passage s’effectuera à trois reprises, suffisamment espacées, pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve chronométrée.
La couverture sanitaire des épreuves est à la charge des organisateurs. Elle devra être conforme au plan de sécurité déposé. La présence d’un véhicule de soins aux asphyxiés et aux blessés (VSAB), d’une ambulance, d’un véhicule incendie, d’une dépanneuse, d’un véhicule léger médicalisé (VLM) avec l’équipe médicale
8 Additif au Recueil du mois d'Avril 2010 - Publié le 06 mai 2010
appropriée et d’un véhicule de désincarcération, est obligatoire au départ de chaque épreuve.
ARTICLE 7 : Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures de réouverture des routes sont données à titre indicatif comme horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être ordonnées par le Directeur de la course ou son représentant avant les heures limites, dès la fin effective de l’épreuve concernée.
ARTICLE 8 : La course devra être arrêtée en cas d’accident ou d’incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la résorption de l’incident. Les horaires d’interdiction de circulation seront modifiés en
conséquence pour l’ensemble de l’étape en cours et prorogés du temps de l’arrêt de la course.
La course sera également arrêtée par l’organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.
ARTICLE 9 : Les véhicules dont les conducteurs justifieront d’une urgence particulière – médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers – pourront utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se conformant aux instructions qui leur seront données sur place par la Gendarmerie.
ARTICLE 10 : La largeur de la chaussée sur laquelle se dérouleront les épreuves ne permettant pas généralement le dépassement sans danger d’une voiture, tout conducteur sur le point d’être doublé devra obligatoirement s’arrêter et se ranger sur le côté de la route.
ARTICLE 11 : Le stationnement des spectateurs est autorisé sur les remblais, en tous lieux,
à condition que ces remblais surplombent la route d'au moins deux mètres. Il leur est absolument interdit de circuler et de stationner sur la plate-forme des routes empruntées par les voitures participant au 12ème Rallye de Pila Canale.
Sur les sections plates, les spectateurs ne pourront stationner à moins de
vingt mètres (20 m) de la route, à l'exclusion des zones dangereuses balisées par l'organisateur.
Dans les agglomérations, ils ne seront autorisés à stationner que sur les
trottoirs.
ARTICLE 12 : L’organisateur aura la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l’environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l’abandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles… Le balisage temporaire de l’ensemble de l’itinéraire pourra être toléré au moyen d’un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve devra prendre en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d’eau, clôtures) et s’entourer de toutes mesures préventives contre les incendies.
ARTICLE 13 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à l'article 171, paragraphe 15 du Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
9 Additif au Recueil du mois d'Avril 2010 - Publié le 06 mai 2010
ARTICLE 14 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Président du Conseil Général de Corse du Sud, les Maires concernés, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Corse et tous les Agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET
10 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Additif au Recueil du mois d'Avril 2010 - Publié le 06 mai 2010
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Référence DRLP/BC/AA
Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 30
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.gouv.fr
Arrêté N° 2010-439 du 30 avril 2010
complétant l'arrêté 95 01 53 fixant la liste des centres d'examens psychotechniques agréés en Corse du Sud
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.224-20 à R.224-24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95 01 53 du 3 février 1995 portant agrément des centres d'examens psychotechniques en Corse du Sud ;
Vu la demande présentée par l’association Audit des Aptitudes et du Comportement (AAC) sise 84 rue Franklin 69120 Vaulx en Velin ;
Vu l’avis favorable des docteurs Joseph de Mari et Jean-Pierre Mattei, membres de la commission médicale d’appel ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’association Audit des Aptitudes et du Comportement (AAC) est agréée
aux fins de faire subir des tests psychotechniques aux conducteurs dont le
permis de conduire a été annulé et qui sollicitent un nouveau titre. Les
coordonnées sont les suivantes :
11 Additif au Recueil du mois d'Avril 2010 - Publié le 06 mai 2010
Association AAC
Martine Dègles Garzon
LD « U Vangone »
Route d’Afa
20167 Appietto
Tél. 04.78.32.84.79
Fax 04.37.55.46.11
Mél. aac1@hotmail.fr
ARTICLE 2 : Les modalités d'exécution suivantes seront respectées :
- le paiement des honoraires est à la charge des candidats ;
- les rendez-vous sont pris par les candidats auprès du centre
d'examen psychotechnique agréé de leur choix ;
- le résultat de l'examen est transmis par le centre d'examen psychotechnique au candidat ainsi qu'au préfet de Corse, préfet de Corse du Sud, commission médicale du permis de conduire
ARTICLE 3 : L'agrément est accordé pour une durée de deux ans. Son renouvellement
devra être sollicité par l’association AAC, deux mois avant son expiration.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise à l’association AAC.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET
12 Additif au Recueil du mois d'Avril 2010 - Publié le 06 mai 2010
DIVERS
13 Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
Centre Hospitalier d'Ajaccio
14 CENTRE HOSPITALIER D’AJACCIO
Ajaccio le 27 avril 2010
N° lo$ _/DRH/2010/PS/MTE
CONCOURS SUR EPREUVES
Concours sur épreuves de permanencier auxiliaire de régulation médicale
ILest porté à la connaissance du personnel qu’un concours sur épreuves est
ouvert au Centre Hospitalier d’Ajaccio afin de pourvoir quatre postes de permanenciers
auxiliaires de régulation médicale.
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents de la
fonction publique hospitalière
La date limite de dépôt des candidatures est reportée et celles-ci
accompagnées du titre doivent être adressées à Monsieur le Directeur des Ressources
Humaines du Centre Hospitalier d’Ajaccio avant le :
Jeudi 27 mai 2010 - 17 heures
Le Directeur des Ressources Humaines
Paul SANT UCCI
Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
15 CENTRE HOSPITALIER D’AJACCIO
Ajaccio le 27 avril 2010
N° _tot /DRH/2010/PS/MTE
Un concours sur titres est ouvert en vue de pourvoir deux postes de
conducteurs ambulanciers de deuxième catégorie au Centre Hospitalier d’Ajaccio.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions
de diplôme suivant : être titulaire du certificat de capacité d’ambulancier, possédant les
permis de conduire B et C ou D. Les candidats reçus seront déclarés admis sous réserve
d’un examen psychotechnique.
Les candidatures doivent être adressées au Centre Hospitalier d’Ajaccio,
Direction des Ressources Humaines, 27 avenue Impératrice Eugénie, 20 303 Ajaccio
20 203 Ajaccio.
Les dossiers d'inscription devront être adressés au plus tard le :
Jeudi 27 mai 2010 - 17 heures
A la Direction des Ressources Humaines au Centre Hospitalier d’Ajaccio.
Le Directeur dés Ressources Humaines
t
Paul SANTUCCI
Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
16 Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
Centre Hospitalier de Bastia
17 CH. BASTIA
Ls
Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
Décision n° 2010-489.
DECISION PORTANT OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRES INTERNE
D’INFIRMIER CADRE DE SANTÉ
EN VUE DE POURVOIR 4 POSTES VACANTS
AU CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
Le Directeur par intérim du Centre hospitalier de Bastia ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’Arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé ;
Vu l’avis Hospimob n° 2010-03-08-029 relatif à la publication de quatre postes vacants d’infirmier cadre de santé à pourvoir au Centre Hospitalier de Bastia ;
D E C I D E
Article 1 :
Un concours sur titres d’infirmier cadre de santé est ouvert, au Centre Hospitalier de Bastia, en vue de pourvoir 4 postes vacants dans l’établissement.
Ces postes sont répartis de la façon suivante :
- 2 postes affectés à l’Institut de Formation en Soins Infirmiers (budget C), - 2 postes affectés au Centre hospitalier de Bastia (Budget H).
Article 2 :
Ce concours sur titres interne est ouvert aux :
18 Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
- fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets n° 88-1077 du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1er septembre 1989 et n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités,
- agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires de l'un des diplômes d'accès à l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière médico-technique, pour 90 % des postes ouverts.
Les candidats titulaires des certificats cités à l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter au concours.
Article 3 :
Les dossiers d’inscription peuvent être retirés à partir du 1er mai 2010 à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation (4ème étage - salle 441) du centre hospitalier de Bastia.
Article 4 :
Les dossiers d’inscription devront être adressés, accompagnés de tous les justificatifs, avant le :
30/06/2010 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi)
au
Centre Hospitalier de Bastia
Direction des ressources humaines et de la formation
BP 680
20604 BASTIA Cédex,
A l’appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1. une lettre de motivation,
2. un curriculum vitae établi sur papier libre,
3. les diplômes et certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de cadre de santé, 4. photocopie lisible de toute pièce justifiant de l’état civil (carte d’identité en cours de validité, livret de famille à jour),
5. un certificat médical établi par un médecin généraliste agréé,
6. une pièce justifiant de leur situation au regard du service militaire ou de la journée de préparation à la défense,
7. une enveloppe timbrée libellée à leur nom, prénom et adresse.
8. la ou les attestations de travail,
Article 5 :
Le jury de ce concours devrait se réunir sur la commune de Bastia au cours du deuxième semestre 2010.
Bastia, le 15 avril 2010
Pour Le Directeur par intérim et par délégation
Le Directeur Adjoint chargé
des Ressources Humaines et de la Formation,
signé : Alain GHILARDI
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
BP 680 – 20604 BASTIA Cedex - 04.95.59.11.11 - 04.95.59.12.34 –
19 Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
20 EE = TT À
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations
de Corse du Sud
ARRETE N° A0_C4 26 du 2 Avril 2010
RELATIF A L'ORGANISATION DES CONCOURS, EXPOSITIONS ET RASSEMBLEMENTS DE CARNIVORES DOMESTIQUES
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le règlement CE/998/2003 du parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la
directive 92/65/CEE du Conseil ;
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
Le Code Rural et notamment les dispositions des titres ler ; IL, IL IV et V du livre IT ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Le décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le
code rural,
L’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
L'arrêté du 30 juin 1992 modifié concernant l'identification par tatouage des chiens et des chats;
L'arrêté du 21 avril 1997 modifié, relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés
à l'article L.232-1 du code rural ;
L'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article L.211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles L.211-1 à
L.211-5 du même code ;
L'arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'exercice de l'activité de dressage des chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s'y rapportant ;
L'arrêté du 20 mai 2005 modifié relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores ;
L'arrêté du 14 janvier 2008 abrogeant l’arrêté du novembre 1991 relatif aux conditions et modalités d'introduction des carnivores domestiques en Corse et dans les départements d'outre-mer ;
L'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux
domestiques;
L'arrêté préfectoral n°10-0072 du 22 janvier 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis
ARIBAUD), directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse du
Sud;
Page 1 sur 3
Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
21 CONSIDERANT que le département de la Corse du Sud est indemne de rage et qu'il convient de prendre toutes
les mesures propres à éviter la propagation de maladies contagieuses ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prévenir tout risque en matière de sécurité et santé publiques ;
SUR proposition du Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations;
ARRETE
Article 1° La Société Canine Régionale de la Corse (Résidence Bel Horizonte — Bât H —- Av Mont
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Thabor 20090 AJACCIO) est autorisé à organiser les 15 et 16 mai 2010 à AJACCIO, place du
Casone une exposition canine toutes races inscrite au calendrier international de la Société
Centrale Canine.
L’organisateur doit demander l’assistance des services de police pour veiller à ce que le déroulement se fasse dans de bonnes conditions.
Sept jours au moins avant le début de la manifestation, les organisateurs doivent remettre au
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations la liste des
animaux présentés et de leurs propriétaires en mentionnant le lieu de leurs domiciles pendant les
six derniers mois précédant la manifestation et certifier l'exactitude des renseignements fournis.
L'accès à la manifestation sera interdit aux chiens ne figurant pas sur la liste sus-citée.
Lorsque la déclaration est jugée recevable, un courrier d’autorisation nominative est délivré par la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations aux conditions
exprimées dans les articles ci-dessous. Cette autorisation devra être présentée par le responsable de
la manifestation à toute demande des services de contrôle et au vétérinaire sanitaire chargé de la surveillance de l’exposition.
L’organisateur est responsable du bien-être des animaux durant la manifestation ; il doit notamment
veiller à la mise en place d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.
Tous les animaux présentés doivent satisfaire aux conditions suivantes :
-_ être identifiés conformément à la réglementation en vigueur. L'identification est attestée par
une carte d'identification délivrée par l'organisme officiellement agréé et établie par une personne habilitée ;
- ne pas être atteints d’une maladie contagieuse de l’espèce et de vices rédhibitoires ; - ne présenter aucun signe clinique de maladie ;
- ne pas être blessés ou accidentés ;
- être âgés de plus de 8 semaines.
Les animaux présentés provenant de tout département français officiellement déclaré infecté de
rage doivent respecter les mesures prescrites par un arrêté pris à cet effet.
Les animaux provenant d’un pays de P'Union Européenne ou d’un pays tiers sont soumis, en plus
des dispositions déterminées par le présent arrêté, aux conditions sanitaires fixées par la
réglementation relative aux échanges intra-communautaires ou aux importations en provenance des
pays tiers. Ces animaux doivent être accompagnés des documents prévus par la réglementation en
vigueur.
L'accès aux concours, expositions et rassemblements d'animaux est interdit aux chiens de la
première catégorie telle que définie par l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 susvisé.
L'accès aux concours, expositions et rassemblements d'animaux est autorisé pour les chiens de la
deuxième catégorie telle que définie par l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 susvisé.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, les chiens de deuxième catégorie ne peuvent
être détenus que par les personnes habilitées conformément à l'article L.21 1-13 du code rural.
Ces animaux doivent être vaccinés contre la rage, tenus en laisse et muselés.
De plus, le détenteur de ces animaux doit présenter aux services de contrôle :
Page 2 sur 3
Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
22 Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
- un récépissé de déclaration en mairie :
- un permis de détention délivré par la mairie ;
- un certificat de vaccination antirabique en cours de validité :
- une attestation d'assurance spéciale mentionnant le nom du propriétaire ou du détenteur du
chien.
Les manifestations canines au cours desquelles il est prévu d’organiser des compétitions ou des démonstrations incluant des épreuves de travail au mordant pour les chiens de race sont
subordonnées à une déclaration préalable.
La déclaration est effectuée par le responsable de la présentation canine. Cette déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé d’enregistrement par les services vétérinaires départementaux, lorsqu’elle est accompagnée des éléments suivants :
- la liste des personnes titulaires du certificat de Capacité pour le dressage des chiens au
mordant, qui auront la charge de la mise en oeuvre de ces épreuves au cours de la
manifestation ;
- un plan d'ensemble des lieux où se tiendra la manifestation indiquant les lieux dévolus à la
réalisation de ces épreuves et les aménagements prévus pour la sécurité du public.
Ce récépissé est présenté par le responsable de la présentation canine ou son représentant, sur
demande des services de contrôle.
Les contrôles nécessaires à l’application de cet arrêté sont assurés aux frais des organisateurs par le Dr BOURQUIN Laurent et le Dr LEANDRI Jean-Marc, vétérinaires sanitaires à la clinique vétérinaire de MEZZAVIA (Parc d’activités de Mezzavia, Lieu dit « Stagnacciu »). Pour ce faire, les organisateurs doivent assurer les conditions nécessaires au contrôle de tous les animaux exposés, et apporter directement leur concours au vétérinaire sanitaire.
Le vétérinaire sanitaire refusera l'admission de tout animal dont l'état de santé et la condition physique ou physiologique seront jugés insuffisants ou incompatibles avec les exigences de la manifestation. Pour chaque animal introduit, le vétérinaire sanitaire établira un bon d’admission à la manifestation à des fins éventuelles de contrôle ultérieur.
En outre, sera refusée l'admission des carnivores domestiques dont l'identification n'est pas conforme aux dispositions réglementaires prévues par les textes susvisés et celle des chiens et des chats qui ne répondent pas aux conditions sanitaires exigées.
Les contrôles prévus par cet arrêté peuvent être effectués avec le concours des forces de police.
Tout animal, qui au cours d'une manifestation aura mordu ou griffé une personne ou un autre
animal, devra être soumis à une surveillance vétérinaire dans les conditions définies par l’article
L.223-10 du Code Rural.
PUBLICATION ET EXECUTION
Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du sud, le Maire d’AJACCIO, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie du département, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations, le Dr BOURQUIN Laurent et le Dr LEANDRI Jean-Marc, vétérinaires sanitaires à la
clinique vétérinaire de MEZZAVIA (Parc d’activités de Mezzavia, Lieu dit « Stagnacciu »), l'organisateur sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des Actes administratifs de la Préfecture et dont une ampliation leur sera adressée.
Ajaccio, le
Le Pr
Page 3 sur 3
Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
23 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Insertion et Intégration des Publics Spécifiques
Arrêté N° 2010-431 du 29 avril 2010
Portant autorisation de la course pédestre « VERTIC ALPANA »
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
les articles R.331-6 à R331-45 du code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et de manifestations sportives ;
Vu le dossier présenté par M. Guy LANNOY, président de l’association ALPANA en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 2 mai 2010, la course dénommée VERTIC ALPANA ;
Vu l’attestation d’assurance : Groupama sociétaire n° 13341598XPOL001 en date du 9 mars 2010 ;
Vu l’itinéraire proposé ;
Vu l’avis émis par les Chefs de Services consultés ;
Vu l’avis émis par Monsieur le Maire de la Commune d'Ota ;
Vu l'arrêté municipal n° 05-10 de Monsieur le Maire d'Ota ;
Vu la convention passée avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours ;
Vu l’arrêté 10-158 en date du 26 avril 2010 du conseil général réglementant la circulation sur la RD81 durant le déroulement de l’épreuve sportive « Vertic’Alpana » qui se déroulera le dimanche 2 mai 2010
Vu l'avis favorable de la Commission de Sécurité Routière section spécialisée manifestations sportives du 27 avril 2010 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
24 Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur le Président de l’Association Sportive : ALPANA est autorisé à organiser le dimanche 2 mai 2010 la manifestation sportive " Vertic Alpana "
Horaires : * début des épreuves : 11 H
* fin probable des épreuves : 13 H
* heure limite des épreuves : 15 H
ARTICLE 2 : Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement des courses de montagne édictées par la Fédération Française délégataire de la discipline et conformément au règlement déposé par l'organisateur. La course est interdite aux mineurs.
ARTICLE 3 : La course suivra l'itinéraire déposé par l'organisateur dont la carte est annexée au présent arrêté.
Départ : Marine de Porto
Arrivée : Capu San Petru
ARTICLE 4 : L'organisateur devra mettre en place le service de sécurité imposé pour garantir la protection des coureurs conformément au dossier déposé.
Les traversées de routes au départ de la course seront assurées par des signaleurs à chaque carrefour.
La priorité de passage est accordée à la course sur les portions de voie publique. Cette mesure sera assurée par les signaleurs.
ARTICLE 5 : Avant le départ, l'organisateur devra faire retirer tout objet se trouvant sur le parcours susceptible d'apporter une gêne à la progression des coureurs.
La circulation des véhicules sera stoppée au passage des coureurs.
ARTICLE 6 : La liste des signaleurs officiant sur la course est annexée au présent arrêté.
Ces signaleurs devront être facilement identifiables par le public, notamment les automobilistes, et être en possession de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Seules ces personnes sont autorisées à réguler la circulation des autres usagers de la route.
ARTICLE 7 : Un barriérage nécessaire sera mis en place, à la charge de l'organisateur aux points dangereux et notamment au départ.
Une équipe de serre-files sera mise en place, notamment pour assurer la fin de la course sur les sentiers non accessibles aux véhicules.
Tous les signaleurs ainsi que les serre-files seront équipés de radios portatives de manière à pouvoir alerter les secours en cas de besoin.
ARTICLE 8 : Il appartient aux organisateurs d’aviser le public par panneaux et voie de presse (parlée et écrite) du déroulement des épreuves.
Toutes les banderoles, affiches, détritus divers ainsi que les autres moyens publicitaires devront être retirés sitôt la manifestation terminée. Le marquage sur la chaussée et les sentiers ne devra être apposé qu’à la peinture délébile.
25 Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
ARTICLE 9 : La présence sur place, de tous les moyens sanitaires annoncés par l’organisateur, est obligatoire durant toute la durée des épreuves. Une ambulance au moins devra être en permanence disponible sur le circuit.
Le docteur Pascal SAUVIGNY, responsable des secours décidera du positionnement des moyens sanitaires couvrant l'épreuve.
L'organisateur devra s'assurer que les non licenciés participants à cette course sont détenteurs d'un certificat médical d'autorisation à la pratique de cette discipline.
Les organisateurs devront assurer durant toute la durée de la manifestation, la libre circulation des engins de secours et de lutte contre l’incendie. Hormis ces moyens, toute circulation de véhicules à moteur est interdite sur les sentiers empruntés par la course.
ARTICLE 10 : Il appartiendra à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries, plus de moyens sanitaires disponibles...) compromettent la sécurité de l’épreuve.
ARTICLE 11 : La course pourra être interrompue ou interdite à la demande des services de gendarmerie ainsi que des administrations compétentes qui procéderont avant le départ de la course, à un contrôle de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. En cas d’annulation de la course, les organisateurs devront impérativement prévenir les services administratifs concernés.
ARTICLE 12 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Maire d'Ota, le Commandant de la Gendarmerie de la de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Thierry ROGELET
26 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Insertion et Intégration des Publics Spécifiques
Arrêté N° 10-435 du 30 avril 2010
Portant autorisation du triathlon de Piana
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
les articles R.331-6 à R331-45 du code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et de manifestations sportives ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michel PIANI, Président de la ligue corse de triathlon en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 16 mai 2010 la course « Triathlon de Piana » ;
Vu l’attestation d’assurance : GAN eurocourtage n° 86 107 090 ;
Vu l’itinéraire proposé ;
Vu la convention avec le service départemental d’incendie et de secours ;
Vu les avis émis par les Chefs de Services consultés ;
Vu l’avis émis par Madame le Maire de Piana ;
Vu l’arrêté 10-155 en date du 26 avril 2010 du conseil général réglementant la circulation sur les routes départementales 824 et 81 durant le déroulement de l’épreuve sportive « Triathlon de Piana » ;
Vu l'avis de la Commission de Sécurité Routière section spécialisée manifestations sportives du 27 avril 2010 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
27 Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur le Président de la ligue Corse de triathlon est autorisé à organiser le Dimanche 16 mai 2010 la manifestation sportive « Triathlon de Piana ».
Horaires : Début des épreuves : 9 H
Fin des épreuves : 12 H
ARTICLE 2 : Cette épreuve sportive comporte une épreuve de natation de 750 M (passage de bouées dans la bande des 300 mètres), une épreuve de cyclisme de 20 Kms, une épreuve de course à pieds de 5 Kms
ARTICLE 3 : Le parcours est le suivant :
Départ et épreuve de Natation: Plage d’Arone – commune de Piana
Epreuve de cyclisme : Plage d’Arone – RD 824 direction Piana – RD 81 direction Porto – lieu dit Dispenza.
Course à pieds : lieu dit Dispenza – RD 81 direction Piana – arrivée centre village de Piana.
ARTICLE 4 : L'organisateur devra mettre en place le service de sécurité imposé pour garantir la protection des coureurs.
Les zones de transitions entre les différentes épreuves devront être fermées et non accessibles au public autre que les concurrents.
Avant le départ, l'organisateur devra faire retirer tout objet se trouvant sur le parcours susceptible d'apporter une gêne à la progression des coureurs.
La circulation des véhicules sera stoppée au passage des coureurs, toutefois l'organisateur devra rappeler aux participants qu'ils ne bénéficient pas de l'usage privatif de la chaussée.
ARTICLE 5 : Des signaleurs en nombre suffisant devront être positionnés aux différents carrefours pour signaler le passage de la course et réguler la circulation des autres usagers de la route, conformément aux emplacements prévus dans le dossier de demande.
Les signaleurs devront être facilement identifiables par le public et notamment les automobilistes. Ils devront être en possession des panneaux règlementaires de contrôle de la circulation.
Les signaleurs agréés sont ceux figurant sur la liste présentée par l'organisateur et annexée au présent arrêté. Seules, ces personnes sont autorisées à intervenir sur la circulation des autres usagers de la route.
La gendarmerie interviendra dans le cadre de son service courant et n’est pas placée sous convention.
ARTICLE 6 : Les participants seront précédés par un véhicule officiel pendant toute la durée de la course.
Le dernier coureur devra être immédiatement suivi d’un véhicule faisant office de voiture balai ainsi que les moyens sanitaires prévus par l’organisateur.
28 Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
ARTICLE 7 : Il appartient aux organisateurs d’aviser le public par panneaux et voie de presse (parlée et écrite) du déroulement des épreuves.
ARTICLE 8 : La présence sur place de tous les moyens sanitaires annoncés par l’organisateur est obligatoire durant toute la durée des épreuves. Le docteur Gil MURY assurera la permanence médicale. Une ambulance devra toujours être disponible durant le déroulement de la course.
ARTICLE 9 : En outre, concernant l'épreuve nautique, l'organisateur devra s'assurer de la mise en œuvre des moyens sanitaires et de surveillance adaptés. Au minimum seront présents un plongeur équipé de son matériel et en tenue de plongée et un médecin. Il appartient à l'organisateur d'obtenir les autorisations nécessaires à l'utilisation du domaine maritime et son aménagement.
L'organisateur devra s'assurer que les participants à cette course sont aptes à la pratique de ces disciplines et vérifier la détention d'un certificat médical de non contre indication à cette épreuve pour les participants non licenciés à la Fédération Française de Triathlon.
Les organisateurs devront assurer durant toute la durée de la manifestation, la libre circulation des engins de secours et de lutte contre l’incendie.
ARTICLE 10 : Il appartiendra à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries, plus de moyens sanitaires disponibles...) compromettent la sécurité de l’épreuve.
ARTICLE 11 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Commandant du Groupement Départemental de la Gendarmerie de Corse du Sud, le Maire de Piana, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Thierry ROGELET
29 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Insertion et Intégration des Publics Spécifiques
Arrêté N° 2010-436 du 30 avril 2010
Portant autorisation du 10ème trail Napoléon
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
Vu les articles R.331-6 à R331-45 du code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et de manifestations sportives ;
Vu la demande présentée par Monsieur ALLIOT Stéphane, secrétaire de l’Association Sportive : CORSICA RUNX’TREM en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le 8 mai 2010 l’épreuve sportive Trail Napoléon ;
Vu l’attestation d’assurance ALLIANZ Pro n° 45348451 ;
Vu l’itinéraire proposé ;
Vu l’avis émis par les Chefs de Services consultés ;
Vu l’avis émis par Monsieur le Maire de la Commune d'Ajaccio ;
Vu l'arrêté municipal n° 09-1454 de Monsieur le Maire d'Ajaccio en date du 27 octobre 2009 ;
Vu l'arrêté 10-156 en date du 26 avril 2010 du Président du Conseil Général de la Corse du Sud réglementant la circulation sur la RD111B durant le déroulement de l’épreuve sportive « Trail Naploléon » qui se déroulera le samedi 8 mai 2010 ;
Vu la convention passée avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière réunie le 27 avril 2010 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
30 Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur le Président de l’Association Sportive : CORSICA RUN XTREM est autorisé à organiser le Samedi 8 mai 2010 la manifestation sportive « 10ème TRAIL NAPOLEON »
Horaires : * début des épreuves : 14 H 30
* fin probable des épreuves : 19 H 45
Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement des courses hors stades édictées par la Fédération Française d'Athlétisme.
ARTICLE 2 : En outre, cette épreuve sportive se déroulera conformément au règlement déposé par l'organisateur et approuvé lors de la commission de sécurité routière.
ARTICLE 3 : La course suivra l'itinéraire déposé par l'organisateur dont la carte est annexée au présent arrêté.
Départ: La PARATA - Sentier des douaniers – chemin des crêtes – traversée RD111 – chemins des crêtes – chemins du bois des anglais - traversée Boulevard Madame Mère - Arrivée au Casone.
ARTICLE 4 : L'organisateur devra mettre en place le service de sécurité imposé pour garantir la protection des coureurs conformément à la carte annexe. La traversée de la RD111B sera assurée par deux signaleurs.
La priorité de passage est accordée à la course sur les portions de voies publiques. Cette mesure sera assurée par les forces de police et les signaleurs conformément à l'arrêté municipal du Maire d'Ajaccio.
ARTICLE 5 : Avant le départ, l'organisateur devra faire retirer tout objet se trouvant sur le parcours susceptible d'apporter une gêne à la progression des coureurs.
La circulation des véhicules sera stoppée au passage des coureurs.
ARTICLE 6 : La liste des signaleurs officiant sur la course est annexée au présent arrêté.
Ces signaleurs devront être facilement identifiables par le public et notamment les automobilistes, et être en possession de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Seules ces personnes sont autorisées à intervenir sur la circulation des autres usagers de la route.
ARTICLE 7 : Un barriérage nécessaire sera mis en place, à la charge de l'organisateur aux points dangereux et notamment au départ.
Une équipe de serre-files sera mise en place, notamment pour assurer la fin de la course sur les sentiers non accessibles aux véhicules.
Tous les signaleurs ainsi que les serre-files seront équipés de radios portatives de manière à pouvoir alerter les secours en cas de besoin.
ARTICLE 8 : Il appartient aux organisateurs d’aviser le public par panneaux et voie de presse (parlée et écrite) du déroulement des épreuves.
Toutes les banderoles, affiches, détritus divers ainsi que les autres moyens publicitaires devront être retirés sitôt la manifestation terminée. Le marquage sur la chaussée et les sentiers ne devra être apposé qu'à la peinture délébile.
31 Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
En 2011, cette course devra faire l’objet d’une étude d’impact sur le site, à la charge de l’organisateur, et ce conformément à l’évolution règlementaire du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : La présence sur place, de tous les moyens sanitaires annoncés par l’organisateur, est obligatoire durant toute la durée des épreuves. Une ambulance au moins devra être en permanence disponible sur le circuit.
Le docteur Maurice MALISSARD, responsable des secours décidera du positionnement des moyens sanitaires couvrant l'épreuve.
L'organisateur devra s'assurer que les non licenciés participants à cette course sont détenteurs d'un certificat médical d'autorisation à la pratique de cette discipline.
Les organisateurs devront assurer durant toute la durée de la manifestation, la libre circulation des engins de secours et de lutte contre l’incendie. Hormis ces moyens toute circulation de véhicules à moteur est interdite sur les sentiers empruntés par la course.
ARTICLE 10 : Il appartiendra à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries, plus de moyens sanitaires disponibles...) compromettent la sécurité de l’épreuve.
ARTICLE 11 : La course pourra être interrompue ou interdite à la demande des services de Police ainsi que des administrations compétentes qui procéderont avant le départ de la course, à un contrôle de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. En cas d’annulation de la course, les organisateurs devront impérativement prévenir les services administratifs concernés.
ARTICLE 12 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Maire d'Ajaccio, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Corse du Sud, le Directeur de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Thierry ROGELET
32 Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
33 Liberté » Lgat is « Pratarnité
RÉPUBLIQUE FEANCAISE
Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRETE PREFECTORAL N° 10 - 0338
en date du 2 avril 2010
Portant modification de l’autorisation et règlement d’eau
Pour la mini-centrale hydroélectrique sur la rivière Taravo à Casalabriva délivrés à la société SNC Acqua Viva par arrêté préfectoral modifié n°02-2062 en date du 29 novembre 2002
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
VU le Code de l'Environnement, pris notamment dans ses articles L211-1, L214-1 à L214-6;
VU la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
VU le décret n°04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n°02-2062 du 29 novembre 2002 portant autorisation et règlement d’eau relatifs à l’exploitation d’une usine hydroélectrique sur la rivière Taravo à Casalabriva ;
VU la demande en date du 9 mai 2008 de transfert d’autorisation de construire et d’exploiter l’usine hydroélectrique sur la rivière Taravo à Casalabriva présentée par la société Acqua Viva ;
VU la demande de modifications des ouvrages d’art présenté par SNC Acqua Viva, en date du 16 décembre 2008
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires en date du 23 mars 2010
CONSIDERANT que la société Acqua Viva présente les dispositions requises par l’article 26 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée ;
CONSIDERANT les capacités techniques et financières de SNC Acqua Viva ;
CONSIDERANT que les modifications apportant une augmentation de puissance de 20 %, il y a lieu d’appliquer les articles R214-18 et R214-81 du code de l’Environnement.
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
34 Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Modification de la cote de retenue normale
Le pétitionnaire est autorisé à réaliser les travaux conformément aux plans fournis lors de la demande de modification.
Les articles de l’arrêté préfectoral 02 2062 du 29 novembre 2002 sont modifiés de la façon suivante :
Article 1er : puissance maximale brute portée de 350 à 424 kW, et puissance normale disponible portée de 263 à 316 kW,
Article 2 : cote de retenue du barrage portée de 30,50 à 31,01 NGF, hauteur de chute utilisable portée de 5,10 à 5,61 m,
Article 5 : cote de retenue normale portée de 30,50 à 31,01 NGF, et débit maximal dérivé porté de 7 m3/s à 7,7 m3/s,
Article 6 : cote NGF de la crête du barrage portée de 30,50 à 31,01 m, Article 7 : crête du déversoir constitué par le barrage portée de 30,50 à 31,01 NGF.
L’ensemble des autres prescriptions de l’arrêté préfectoral 02 2062 du 29 novembre 2002 ne sont pas modifiées.
Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, Monsieur le Sous Préfet de Sartène, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Corse-du-Sud, Monsieur le Maire de Casalabriva, Monsieur le Maire de Pila Canale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
LE PREFET,
Signé : Le Secrétaire général
Thierry ROGELET
35 Libarté » Lgal is « Protarnité
RÉPUBLIQUE FEANCAISE
Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Corse du Sud
RECEPISSE DE DECLARATION n° 2010-09 en date du 20 avril 2010 CONCERNANT UN PRELEVEMENT D’EAU DANS LA RIVIERE « LA SOLENZARA » SUR LA COMMUNE DE SARI-SOLENZARA
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
VU le Code de l’Environnement pris notamment dans ses articles L.214-1 à 6 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-0018 du 11 janvier 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel PALETTE, Directeur Départemental des territoires et de la Mer de la Corse du Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-84 du 25 janvier 2010 portant subdélégation de signature à Monsieur LAYCURAS Directeur Départemental Adjoint des territoires et de la Mer de la Corse du Sud et à Monsieur Daniel CHARGROS Chef du service Eau Environnement Forêt ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 4 avril 2008, présentée par l’Office de l’Equipement Hydraulique de la Corse relative au projet de prélèvement dans les eaux superficielles ;
donne récépissé à :
L’OFFICE DE L’EQUIPEMENT i HYDRAULIQUE
DE LA CORSE
Avenue Paul Giacobbi
BP 678
20601 BASTIA CEDEX
de sa déclaration concernant le prélèvement dans les eaux superficielles ( prise en rivière de la Solenzara) sur le territoire de la commune de SARI-SOLENZARA , parcelle 608 - Section A.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
36 Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
1.2.1.0.
A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une
convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par
l’article L.214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans
un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette
nappe ;
D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000
m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d’eau ou, à
défaut du débit global d’alimentation du canal ou du plan
d’eau
Déclaration
Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.
L’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
La déclaration et le récépissé sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de SARI- SOLENZARA et à la mairie de la commune de SOLARO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la part du déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de la date d’affichage dans les mairies des communes de SARI-SOLENZARA et SOLARO.
En application de l’article R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du service Eau Environnement Forêt
SIGNE
Daniel CHARGROS
Destinataire du récépissé :
- Monsieur le Directeur de l’OEHC
- Messieurs les Maires des communes de Sari-Solenzara et Solaro.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus..
37 EE =
Liberté » Pyalité « Pratarnits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
RECEPISSE DE DECLARATION n° 2010- 10 en date du 23/04/2010
CONCERNANT LE REJET DES EAUX PLUVIALES DU PROJET
DE CONSTRUCTION D’UN LOTISSEMENT « Le Rupione »
SUR LA COMMUNE DE PIETROSELLA
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-0018 du 11 janvier 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel PALETTE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-84 du 25 janvier 2010 portant subdélégation de signature à Monsieur LAYCURAS Directeur Départemental Adjoint des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud et à Monsieur Daniel CHARGROS Chef du service Eau Environnement Forêt ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 11 mars 2010 présentée par la SARL Porticcio représentée par Monsieur PERRINO Antony, relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
donne récépissé à :
SARL PORTICCIO
Résidence Parc Impérial
20000 AJACCIO
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif à la construction du lotissement « Le Ruppione » situé sur le territoire de la commune de PIETROSELLA parcelles n° 418-419-OC -05
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
38 Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.
L’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
La déclaration et le récépissé sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de PIETROSELLA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse- du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la part du déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de PIETROSELLA ;
En application de l’article R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer,
Le Chef du Service Eau Environnement Forêt,
SIGNE
Daniel CHARGROS
Destinataire du récépissé :
- SARL Porticcio – Monsieur PERRINO Antony
- Mairie de PIETROSELLA
39 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE PREFECTURE MARITIME PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD DE LA MEDITERRANEE
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Modifiant l’arrêté conjoint n° 05-78 du Préfet Maritime de la Méditerranée en date du 7 janvier 2005 et du Préfet de la Corse du Sud en date du 18 janvier 200$ portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour une zone de mouillage et d'équipements légers, sur le site de la Testa, commune de LECCH.
Le Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud,
Le Préfet Maritime de la Méditerranée,
VU le Code Général de la Propriétés des Personnes Publiques,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement,
VU le Code du Tourisme, et notamment son article L341-8,
VU le Code Pénal, et notamment son article 131-13,
VU le Code Rural, et notamment la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la
nature,
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 consolidée au 28 février 2002 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, et notamment son article 28,
VU la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992,
VU le décret n° 77-1141 modifié du 12 octobre 1977 sur les études d'impact pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 susvisée,
VU le décret n° 85-453 modifié du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de
l'environnement et notamment son chapitre I.
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer,
VU le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux Commissions Nautiques,
Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
40 VU le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau,
VU le décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouiilages et d'équipements légers sur le Domaine Public Maritime,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
VU l'arrêté n° 67-97 du 12 septembre 1997 du Préfet Maritime de la Méditerranée réglementant le mouillage d'engins dans les eaux de la région maritime Méditerranée,
VU l'arrêté conjoint n° 05-78 du Préfet Maritime de la Méditerranée en date du 7 janvier 2005 et du Préfet de la Corse du Sud en date du 18 janvier 2005 autorisant l'occupation du domaine public maritime pour 52 postes de mouillages sur le site de La Testa, commune de Lecci.
VU la demande en date du 10 mars 2000, présentée par l'Association Nautique de Cala Rossa et La Testa (A.N.C.R.E.T.), sollicitant l'autorisation d'aménager une zone de mouillages et d'équipements légers. sur le site de La Testa. sur la commune de LECCI et ia demande complémentaire en date du 29 janvier 2009.
VU les avis favorables du Maire de LECCI en date du 17 mars 2003 et en date du 20 janvier 2009,
VU les avis du Directeur Départemental des Affaires Maritimes en date du 19 mars 2003 et en date du 8 juin 2009,
VU les avis favorables du Directeur Régional de l'Environnement en date du 05 novembre 7003
et du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du
8 juin 2009.
VU les avis favorables de la Cellule Qualité des Eaux et du Littoral en date du 12 mars 2061 et en date du 12 juin 2009,
VU l'avis favorable de la Commission Nautique Locale en date du 03 juillet 2003,
VU ies avis favorables du Conseil des Sites de Corse en date du 05 juillet 2004 et en date du 30 juin 2009.
VU l'arrêté préfectoral N° 03-2318 du 12 décembre 2063 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique en vue de l'autorisation d'occupation temporaire concernant une zone mouillages et d'équipements légers sur le site de La Testa, sur la commune de LECCE
VÜ les résultats de l'enquête à laquelle 1! a été procédé du 97 janvier 2004 au GS février 2004
inclus en application de l'arrêté susvisé,
VU le rapport du Commissaire Enquêteur et son avis favorable en date du F0 février 2004.
VU les avis favorables du Directeur des Services Fiscaux en date du 16 mars 2004 et en date du
25 mai 2009.
Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
41 VU le rapport du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement en date du 18 octobre 2004 et le rapport du Directeur Départemental de l'Equipement et de l’Agriculture en date du
29 septembre 2009,
CONSIDERANT la compatibilité de l'organisation du stationnement des navires avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral et la nécessité d'assurer la sécurité de tous les
usagers de la mer,
CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement et avec les documents d'urbanisme
en vigueur sur la commune.
CONSIDERANT que de ce fait le projet présente un caractère d'intérêt public certain,
CONSIDERANT que l'objet de cette demande pour la mise en place de 6 postes
supplémentaires de mouillage aux 52 postes initiaux n'entraîne pas une modification substantielle dans l’utilisation du domaine public maritime faite sur ce site,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud,
ARRÊÉTENT
ARTICLE 1
Les articles 1. 2. 3. 4, 5, 8 et 12 de l'arrêté conjoint n° 05-78 du Préfet Maritime de la
Méditerranée et du Préfet de la Corse du Sud en date du 18 janvier 2005 autorisant loccupation du domaine public maritime pour 52 postes de mouillages sur le site de La Testa. commune de Lecci, sont modifiés conformément aux dispositions suivantes :
ARTICLE 2
Les articles 1, 3, 4 et 5 sont rédigés comme suit :
&« ARTICLE 1 — Bénéficiaire et nature de l'autorisation
L'Association des Propriétaires du Domaine de Santa-Lucia de Testa (A.P.D.T.) bénéficie d'une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime sur le site de La Testa pour ÿ aménager. organiser et gérer deux Zones de mouillages organisés et d'équipements légers destinés à l'accueil et au stationnement des navires et bateaux de plaisance suivant le plan de délimitation et d'organisation ci-annexé et comportant :
Zone 1 : Plage de La Testa Sud
# 15 postes de mouillage dont 4 réservés au passage
Zone 2 : Plage de La Testa Nord
e 43 postes de mouillage
Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
42 e 1 cale de mise à l'eau
Soit un total de 58 mouillages dont 15 réservés pour le passage.
Dans le présent arrêté, le terme de Titulaire de l'autorisation désignera l'association A.P.D.T.
ARTICLE 3 — Capacité et règles générales d'utilisation
Dans la zone de mouillage considérée 15 postes de mouillages sont réservés aux bateaux de passage.
Les navires au mouillage ne doivent en aucun cas être habités ei aucun rejet en mer n'est admis.
ARTICLE 4 — Gestion de la zone
Le Titulaire de l'autorisation peut. avec l'accord du préfet, confier à un tiers la gestion de tout ou partie de ia zone de mouiilages et d'équipements légers ainsi que de certains services connexes et la perception de redevances correspondantes.
Il demeure toutefois seul responsable vis-à-vis de Etat.
ARTICLE 5 — Exécution et Entretien
Le Fitulaire de l'autorisation réalise et entretient à ses frais le balisage de la Zone de mouillage et de ses accès selon les instructions mentionnées dans le règlement de police.
assure la sécurité et la salubrité des lieux (plan d'eau. fit de mer. estran) notamment la collecte et l'évacuation des déchets et des effluents de toute nature conformément à la législation en vigueur.
Le Titulaire de l'autorisation maintient en bon éfat les installations antorisées, le balisage, il
Les rejets en mer de toute nature sont rigoureusement interdits et sanctionnés.
Le Titulaire ouvrira un registre dans lequel 1l mentionnera les contrôles périodiques et spécifiques effectués, les différents travaux d'entretien réalisés sur les installations et l'enlèvement. le remisage soigné et la remise en place en début et fin de saison des équipements et installations.
Ce registre doit être consultable en mairie et à tout moment par ies services concernés.
L'usage des corps morts est soigneusement contrôlé par le Titulaire. Les déchets sont dépos
dans les dispositif
régulièrement vides.
prévus à cet effet (poubelles de plages — conteneurs flotiants) qui sont
La surveillance et l'anireiten des plage 2 Fitulaire qui s'engage he un nombre suffisant d'agents disposant d'une VHF et d'une à mictire quotidiennement sur & embarcation à moteur.
Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
43 Le Titulaire de l'autorisation contrôle la qualité de l'eau avant, pendant et après la période de mise en exploitation, dans l'aire des plans d'eau concédés.
Pour cela. il fait procéder par un service spécialisé à la prise régulière d'échantillons d'eau et de sédiments. Les prélèvements se feront en deux points (1 par Zone) :
= Eaux marines : Pendant la saison estivale : un prélèvement mensuel en juin et en septembre : deux prélèvements en milieu et fin du mois de juillet ; deux prélèvements en
début et milieu du mois d'août.
= Sédiments : périodicité quinquennale. Analyses type REPOM.
Des prélèvements peuvent s'opérer si nécessaire dans d'autres localisations à la demande de
l'administration et à la charge du titulaire.
La fréquence des prélèvements et des paramètres recherchés sont ceux préconisés par le service en charge du contrôle de la qualité des eaux littorales. conformément à la législation en vigueur.
Liste des paramètres : température. salinité. turbidité, oxygène dissout. ammonium, nitrate. orthophosphates. E.coii. entérocoques. coliformes.
Les analyses d’eau et de sédiments seront effectués par un laboratoire agréé COFRAC. et une copie sera transmise à la cellule en charge de la Qualité des Eaux Littorales (DDTM/SEEF/CQEL).
Si ces analyses démontrent une dégradation de la qualité des eaux et du milieu, d'autres contrôles seront effectués par la cellule concernée. Les prélèvements et les analyses seront à la charge du Titulaire, conformément à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.
Le Titulaire de l'autorisation devra prendre toutes les dispositions nécessaires à sa charge pour préserver le milieu aquatique et terrestre de toutes pollutions et dégradations.
Le Titulaire de l'autorisation est responsable de tout dommage causé par la mise en place et l'exploitation des ouvrages et outillages.
Le Titulaire de l'autorisation doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages que ces installations peuvent causer aux tiers.
Le Titulaire de l'autorisation n'est admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et du relief des fonds marins ainsi que des ouvrages existants qu'il est censé bien connaître. I fañt son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires pour la réalisation
de son projet. »
ARTICLE 3 — Exécution et coût des travaux prévus par la présente autorisation
En complément des travaux déjà réalisés, les travaux correspondant à la création des 6 postes supplémentaires seront mis en œuvre conformément à l'estimation suivante :
s Création d'ancrages : + 440,00 €
Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
44 Le montant des dépenses hors taxes correspondant à l'ensemble des ouvrages réalisés ayant été évalué conformément aux termes de l’AOT n°05-78 en date du 18 janvier 2005 à la somme de 19 055,00 € ainsi décomposée :
e Création d'ancrages : 9 880,00 €
e Remplacement d'ancrages : 4 575,00 €
e Déplacement de corps morts 4 600,00 €,
le volume d'amortissement total est estimé à environ TROIS MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT EUROS (3 580,00 €) annuels.
Ce montant remplace le montant d'amortissement calculé à l’article 2 de l'AOT n°05-78 en
date du 18 janvier 2005 pour les dix ans restant à courir.
Ce montant pourra être rectifié sur la base des dépenses réelles justifiées, dans un délai de 6 mois à compter de la date d'achèvement des travaux.
ARTICLE 4 — Redevance domaniale
La redevance exigible pour l'année de la prise d'effet de la présente autorisation est fixée à CINQ MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS (5 896 €).
Ce montant remplace le montant de la redevance domaniale calculé à l’article 8 de l'AOT n°05-78 en date du 18 janvier 2005 pour les dix ans restant à courir.
La révision de ce montant s'effectuera chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des
prix TP02 au premier janvier de l'année considérée.
Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait retirée, la redevance imposée au Titulaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation, et le Titulaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution, de ce qu'il
aurait payé en excédent.
ARTICLE 5 - Règlement de police — consignes d'utilisation
Le Titulaire de l'autorisation est soumis au règlement de police annexé au présent arrêté. Le présent règlement de police remplace le règlement de police annexé prévu à l’article 12 de
l'AOT n°05-78 en date du 18 janvier 2005.
Dans un délai d'un mois au plus tard, après la notification du présent arrêté, le Titulaire de l'autorisation adresse au Directeur des Territoires et de la Mer de Corse du Sud les consignes précisant à l'égard des usagers les conditions d'utilisation des ouvrages, outillages,
installations et services (dont les tarifs envisagés) les règles retenues en matière de prévention et de lutte contre les incendies ainsi que les mesures relatives à la conservation et à la propreté du plan d'eau et à la protection des navires et bateaux.
Le Titulaire de l'autorisation affiche ces consignes, ainsi que les tarifs en vigueur, les porte à la connaissance des usagers aux lieux d'accès habituels et met en place les panneaux
nécessaires.
Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
45 L'autorisation ne fait pas obstacle à l'adoption par l'autorité compétente de toute mesure relative à la Police de la conservation et de l'utilisation du Domaine Public, à la Police de la Navigation, à la Police des Eaux et de la Pêche et aux règles de sécurité.
ARTICLE 6
Les autres dispositions prévues à de l'arrêté conjoint n° 05-78 du Préfet Maritime de la Méditerranée et du Préfet de la Corse du Sud en date du 18 janvier 2005 restent inchangées.
ARTICLE 7 — Publicité
Il est procédé à l'insertion. au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dans deux journaux locaux, d'un avis mentionnant les dispositions accordées par le présent arrêté. Il est également affiché en Mairie pendant 15 jours.
Les frais de publicité de cet avis sont à la charge du Titulaire de l'autorisation du présent arrêté.
ARTICLE 8
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud, le Maire de la commune de LECCE le Directeur Départemental des Services Fiscaux et le Directeur Départemental des territoires et de la Mer de Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et du Règlement de Police qui y est annexé.
ARTICLE 9
Dans un délai de deux mois à comnter de sa publication. le présent arrêté peut faire l’obiet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Corse, Préfet de la Corse du Sud ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia.
LR riri
Le Préfet Maritime Le’ Préfet de Corse
de la Méditerranée Préfét de la Corse du Sud
Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
46 Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
47 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
PRÉFECTURE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Arrêté Préfectoral n°10-0416
En date du 26 avril 2010
Portant dérogation à l’interdiction de capture et de destruction
de spécimens d’une espèce animale protégée (Rainette sarde)
LE PRÉFET DE CORSE,
PRÉFET DE LA CORSE DU SUD,
VU le livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la lites des vertébrés protégés menacés d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 22 décembre 1999 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des autorisations exceptionnelles (d’opérations) portant sur des spécimens d’espèces protégées ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire ;
VU l’arrêté interministériel du 2 mars 2009 portant nomination de M. Patrice VAGNER, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse ;
VU l’arrêté préfectoral (Corse du Sud) n° 2009-0292 en date du 30 mars 2009 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU l’arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement n° 2009-22 en date du 1er septembre 2009 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DREAL ;
VU la circulaire DNP n°00-02 du 15 février 2000 relative à la déconcentration des décisions administratives dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages, et notamment son annexe 7, complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 ;
VU la demande formulée par le bénéficiaire en date du 20 Novembre 2009 ;
VU l’avis n° 10/129/EXP en date du 17 mars 2009 de l’expert délégué du Conseil National de la Protection de la Nature relatif aux prélèvements d'espèces animales ;
SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
48 Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
ARRÊTE
Article 1er Monsieur Nicolas PERRIN, professeur de biologie à LAUSANNE (Suisse), est autorisé dans le cadre d’un projet scientifique portant sur l’étude génétique de la mutation des chromosomes sexuels, à capturer, marquer, transporter, détenir et euthanasier des spécimens de rainette sarde (hyla sarda).
Article 2 Le nombre d’individus concernés par la présente autorisation ne devra pas dépasser 40 (quarante) spécimens adultes en période de reproduction et 30 (trente) têtards.
Article 3 Les opérations mentionnées à l’article 1 pourront être effectués sur l’ensemble du territoire du département de la Corse du Sud.
Les captures seront réalisées à l’aide d’une épuisette. Des frottis seront pratiqué sur les adultes qui seront ensuite relâchés. Les têtards seront capturés pour être élevés, et certains seront sacrifiés (anesthésie douce) pour dissection.
Article 4 L’autorisation accordée par le présent arrêté est valable pour l’année 2010.
Article 5 Le bénéficiaire de la présente autorisation fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, avant le 30 mars 2011, le compte-rendu scientifique des opérations effectuées. Les stations de prélèvement, les observations (dates) et les échantillons (espèces et caractéristiques) seront géo- référencées et communiquées à la DREAL afin que ces données servent à alimenter l’observatoire de l’environnement de la Corse et le SINP du MEEDDM.
Article 6 Voies et délais de recours : dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées aux articles R 421-1 à R421-5 du code de justice administrative.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et le chef du service interdépartemental de Corse de l’ONCFS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service de la biodiversité
des sites et du paysage,
Signé : Dominique TASSO
49 Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
Préfecture Maritime de la Méditerranée
50 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »
Toulon, le 29 avril 2010
ARRETE PREFECTORAL N° 35 / 2010
REGLEMENTANT LA NAVIGATION, LE MOUILLAGE,
LA BAIGNADE, ET LA PLONGEE SOUS MARINE
ET PORTANT DEROGATION A
L’ARRETE PREFECTORAL N° 24/2000 DU 24 MAI 2000
AU DROIT DU LITTORAL DES COMMUNES
DE SARI SOLENZARA ET DE SOLARO
A L’OCCASION DE LA
"1ère MANCHE DU CHAMPIONNAT DE FRANCE
DE V.N.M – ENDURANCE ET VITESSE "
DU 30 AVRIL au 2 MAI 2010
(Haute-Corse)
Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy,
préfet maritime de la Méditerranée.
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et notamment son article 63,
VU les articles L. 131-13 et R. 610-5 du code pénal,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur,
VU l’arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer,
VU l’arrêté préfectoral n° 24/2000 en date du 24 mai 2000 modifié, réglementant la circulation des navires et engins le long des côtes françaises de Méditerranée,
VU l’arrêté préfectoral n° 14/2008 en date du 24 juillet 2008 relatif à l'organisation des manifestations nautiques sur les plans d'eau de la Méditerranée,
51 Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
VU l'arrêté municipal n° 01/2010 en date du 21 janvier 2010 du maire de la commune de Solaro,
VU l'arrêté municipal n° 05/2010 en date du 25 janvier 2010 du maire de la commune de Sari- Solenzara,
VU la déclaration de manifestation nautique déposée par monsieur Jacques Ruggeri, président du "Jet Reader Team" en date du 8 février 2010,
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer de Haute Corse en date du 8 mars 2010,
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud en date du 5 mars 2010,
Considérant qu'il importe d'assurer la police du plan d'eau et qu'il appartient au maire de prendre les dispositions relatives à la sécurité et à la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande des 300 mètres,
A R R E T E
ARTICLE 1
Pour permettre le bon déroulement de la première manche du championnat de France de VNM, endurance et vitesse, organisé par l'association "Jet Rider Team" au droit du littoral des communes de Sari-Solenzara et de Solaro, il est créé sur le plan d'eau, une zone interdite du 30 avril au 2 mai 2010 de 08 h 00 à 19 h 00.
Cette zone est délimitée par le trait de côte et la ligne joignant les points A, B, C, D de coordonnées géodésiques (WGS 84 - en degrés et minutes décimales) suivantes :
Point A : 41° 51, 46' N - 009° 24, 28' E
Point B : 41° 51, 45' N - 009° 25, 51' E
Point C : 41° 52, 11' N - 009° 25, 51' E
Point D : 41° 52, 05' N - 009° 24, 00' E
Compétence du préfet maritime dans la bande littorale des 300 mètres : cette zone est interdite à la navigation et au mouillage des navires et engins immatriculés, ainsi qu'à la plongée sous-marine ;
Compétence du préfet maritime au delà la bande littorale des 300 mètres : cette zone est interdite à la navigation et au mouillage des navires et engins de toute nature ainsi qu’à la baignade et la plongée sous-marine.
ARTICLE 2
Aux dates et horaires mentionnés à l’article 1, par dérogation à l’arrêté préfectoral n° 24/2000 modifié du 24 mai 2000 susvisé, les véhicules nautiques à moteur participant aux épreuves de la manifestation (entraînements - essais - courses) sont autorisés à naviguer à plus de cinq nœuds dans la bande littorale des 300 mètres incluse dans la zone définie supra.
La même dérogation est accordée aux navires assurant la sécurité et la surveillance des épreuves.
52 Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
ARTICLE 3
Le comité organisateur de la manifestation est autorisé à mettre en place les bouées nécessaires au bon déroulement des épreuves ainsi qu’à la sécurité des concurrents et des usagers dans la zone définie à l’article 1 du présent arrêté. Il demeure responsable des dommages pouvant être occasionnés par ces installations. Il est tenu de remettre les lieux en l'état à l'issue de la manifestation.
ARTICLE 4
Les bâtiments et embarcations de l’Etat chargés de la police du plan d’eau, les navires et engins mis en place par le comité organisateur, et les bateaux affectés à la surveillance de la manifestation auront libre accès aux horaires correspondants, à la zone définie à l’article 1.
ARTICLE 5
Les infractions à l'article 1 du présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles L.131-13 et R.610-5 du Code pénal, par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et notamment son article 63, ainsi que par l'article 6 du décret 2007-1167 du 2 août 2007.
ARTICLE 6
Les directeurs départementaux des territoires et de la mer de Corse du Sud et de Haute-Corse, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut
adjoint au préfet maritime
Signé : Velut
53 9°25'E 9°26E |
f 36
16 26
15 ° 35 | 45
5 1 8) 25 &
42
N
Z 40
a ROoSsa C 47 W E
& 7 DT IT AL LTT &
‘ SL . S 1/2 22
7 7 0 480 960
202 Mètres
AG 15 23 97 lo 0,5
46 £ Milles unes
63 F
T T T T T Cordonnées en degrés, minutes décimales. 9°23'E 924'E 9°25'E 9°26E Système géodésique de référence WGS84
Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
54 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
PRÉ FE CT URE MARIT IME DE LA MÉ DIT E RRANÉ E
DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »
Toulon, le 29 avril 2010
ARRETE PREFECTORAL N° 37 / 2010
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER
"M/Y Samar"
Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy
préfet maritime de la Méditerranée
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,
VU les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
BCRM de Toulon – BP 912 – 83800 Toulon cedex 9 - : 04.94.02.17.52 - : 04.94.02.13.63 georges.cornillault@premar-mediterranee.gouv.fr
55 Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par monsieur Benoit Lavier, reçue le 18 mars 2010,
VU les avis des administrations consultées,
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au 31 décembre 2010, l’hélisurface du navire "M/Y Samar ", pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
56 Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1.- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ; - aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5.2.- Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3.- Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquences : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).
Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :
• L’indicatif de l’aéronef,
• Le nom du navire,
• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz)
• La destination,
• Le premier point de report
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.
57 Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut
adjoint au préfet maritime
Signé : Velut
58 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
PRÉ FE CT URE MARIT IME DE LA MÉ DIT E RRANÉ E
DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »
Toulon, le 29 avril 2010
ARRETE PREFECTORAL N° 38 / 2010
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER
"M/Y Mayan Queen IV"
Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy
préfet maritime de la Méditerranée
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,
VU les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
59 Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par madame Suzie Mutch, reçue le 17 mars 2010,
VU les avis des administrations consultées,
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au 31 décembre 2010, l’hélisurface du navire "M/Y Mayan Queen IV ", pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
60 Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1.- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ; - aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5.2.- Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3.- Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquences : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).
Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :
• L’indicatif de l’aéronef,
• Le nom du navire,
• La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz)
• La destination,
• Le premier point de report
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.
61 Additif au recueil du mois d'avril 2010 – Publié le 06 mai 2010
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut
adjoint au préfet maritime
Signé : Velut
62 i