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Déliberation - DECISION MUNICIPALE 2026.10 Convention occupation domaine public pour terrasse
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION MUNICIPALE 2026.10 Convention occupation domaine public pour terrasse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
2026/41
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ville
de
Toulbuges
pau
i
Treva
Le
Maire
de
Toulouges,
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
DECISION
MUNICIPALE
N°
2026/10
Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
installation
terrasse
VUle
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-22
résultant
des
dispositions
de
la
loi
du
31
décembre
1970,
sur
la
gestion
municipale
et
les
libertés
comr communales,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
mars
2026,
par
laquelle
il
a
délégué
sans
an
date
du
30
mars
2026
par
laquelle
il
a
déléqué
sa
aucune
réserve,
à
son
Maire,
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s'imposent
à
l'égard
de
toutes
les
matières
énumèrées
dans
le
cadre
de
l'article
23
de
la
loi
85-97
du
25
janvier
1985,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2025/12/04
en
date
du
8
décembre
2025,
actualisant
pour
l'année
2026
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
CONSIDERANT
la
demande
de
Monsieur
Didier
BOSQUE
concernant
l'exploitation
d'une
terrasse
située
devant
son
commerce
<
Cigaverte
>
au
2
place
Louis
Esparre
à
Toulouges,
DECIDE
ARTICLE
1:
De
signer
avec
Monsieur
Didier
BOSQUE
gérant
de
la
SAS
BOSQUE
&
FILS
l'enseigne
<
Cigaverte
»
est
installée
au
2
place
Louis
Esparre
à
Toulouges,
une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
une
emprise
de
4
m²
devant
son
commerce.
dont
ARTICLE
2:
Cette
convention
est
consentie
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
1er
avril
2026,
soit
jusqu'au
31
mars
2031.
Le
montant
forfaitaire
de
la
redevance
annuelle
toutes
charges
incluses,
calculé
au
prorata
temporis
s'élève
à
66
€
pour
l'année
2026.
A
l'issue
de
la
période
de
5
ans,
si
l'occupant
souhaite
renouveler
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
pubic,
il devra
en
effectuer
la
demande
par
courrier,
2
mois
avant
l'expiration
du
délai.
ARTICLE
3:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales
et
le
conseil
municipal
en
sera
informé
dès
sa
prochaine
séance.
Fait
à
Toulouges
le
31
mars
2026
RIE
TE
TO0
Le
Maire,
65350
Nicolas
BARTHE
I du
code
de
justice
administrative,
toute
personne
intéressée
peut
contester
la
légalité
de
la
présente
décision
En
application
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
toute
pers
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
publication
et/ou
sa
notification.
A
cet
effet,
elle
peut
saisir
le
Tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
(espace
Pitot,
6
rue
Pitot,
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
d'un
recours
A
cet
eltet,
elle
peut
saisir
le
ibunal
aoministrati
de
MONTPELe
esdeur
de
la
décision
et/ou
d'un
recours
hiérarchique
le
représentant
de
pour
excès
de
pouvoir.
Elle
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
et/ou
d'un
recours
hiérarchique
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
departement.
Cette
demarche
proroge
le
delal
de
recours
contenanx
bal
de
deux
mois
vaut
décision
de
reiet
implicite.
Toutefois.
l'Etat
dans
le
département.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
reconduit
après
l'écoulement
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
de
ce
recours.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours
lorsqu'une
decision
explicite
de
rejet
intervient
avant
Texpiration
de
cette
penode,
elle
fait
a
houvea
intemet
wwww
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
<<
Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.frActe
mis
en
ligne
et
publié
lepen
mis
en
ligne
et
publié
le
......
Envoyé en préfecture le 03/04/2026 Reçu en préfecture le 03/04/2026 Publié le ID : 066-216602136-20260331-DEC202610-AU
02.04.2026
02.04.2026