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Déliberation - DECISION MUNICIPALE 2026.06 Avenant n°3 Occupation domaine public Gonflables Catalans
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION MUNICIPALE 2026.06 Avenant n°3 Occupation domaine public Gonflables Catalans)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2026
Publié
le
ID
: 066-216602136-20260219-DEC202606-AU
2026/09
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
DECISION
MUNICIPALE
N°
2026/06
Ville
de
Avenant
n°3
n
|
T9
U
| Ÿ
U
Ü
e
S
. |
Signé entre la Ville et la Sas
GONFLABLES
CATALANS
|
Concernant
la convention
d'occupation
temporaire
du
pere
En frere
domaine
public
pour
l'installation
d'un
parcours
accrobranches
et
d’un
espace
ludique
dans
le parc
de
Clairfont
à Toulouges
Le
Maire
de
Toulouges,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
2122-22
résultant
des
dispositions
de
la
Loi
du
31
décembre
1970,
sur
la gestion
municipale
et
les
libertés
communales,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10/07/2020,
par
laquelle
il a
délégué
sans
aucune
réserve,
à
son
Maire,
et
pour
la
durée
du
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s'imposent
à
l'égard
de
toutes
les
matières
énumérées
dans
le
cadre
de
l’article
23
de
la
loi
85-97
du
25
janvier
19886,
VU
le régime
juridique
des
autorisations
d'occupation
temporaire
relevant
des
articles
L1311-5
à
L1311-
8 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
la consultation
lancée
le
30
décembre
2021,
pour
l'implantation
d’un
parcours
d'accrobranches
et
d’un
espace
ludique
dans
le parc
de
Clairfont,
VU
la décision
municipale
n°
2022/20
du
22/02/2022,
par
laquelle
il a
été
décidé
de
retenir
la proposition
de
la SAS
GONFLABLES
CATALANS,
CONSIDERANT
la demande
de
Monsieur
MASCLE
du
16
février 2026
par
laquelle
il sollicite
la location
d’un
chalet
en
bois
appartenant
à
la
commune
à
compter
du
21
février
2026
pour
une
durée
de
deux
mois,
en
raison
des
dommages
sur
son
chalet
d'accueil
causés
par
la tempête
Nils.
DECIDE
ARTICLE
1
: De
signer
avec
Monsieur
Cédric
MASCLE,
l'avenant
n°3
à
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
l'installation
d'un
parcours
d'accrobranches
et d’un
espace
ludique
dans
le
parc
de
Clairfont,
à
utiliser
sur
la
concession,
un
chalet
en
bois
de
8,64
m°,
propriété
de
la
Commune,
moyennant
une
redevance
annuelle
forfaitaire.
Cette
location
d’une
durée
de
8
semaines
débutera
le 21
février
2026.
ARTICLE
2
: L'article
9 de
la convention
initiale
est
modifié
comme
suit :
L'emplacement
dédié
au
chalet
de
8,64
m°,
donne
lieu
à
une
actualisation
du
montant
de
la
redevance
annuelle
de
180
€ supplémentaires
(90
€/mois
sur 2 mois)
pour
la période
du
21
février
2026
au
21
avril
2026. L'’actualisation
de
la
redevance
annuelle
forfaitaire
qui
passe
de
1
850
€
à
2
030
€
hors
charges
d'eau
et d'électricité
est
payable
selon
les
modalités
suivantes :
Sur
présentation
d'un
titre
de
recettes
émis
par
la
Commune :
1
015
€
le 31
juillet
et
1
015
€
le 31
décembre.
Ou Par
prélèvement
bancaire
émis
par
la
régie
des
produits
communaux
:
1
015
€
le
10
juillet
et
1
015
€
le
10
décembre.
23/02/2026 Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2026
ET
Publié
IL
ID
: 066-216602136-20260219-DEC202606-AU
Les
autres
articles
de
la convention
demeurent
inchangés.
ARTICLE
3
: La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales
et
le
conseil
municipal
en
sera
informé
dès
sa
prochaine
séance.
Fait
à Toulouges,
le
19
février
2026
En
application
de
l'article
R.421-1
du
code
de justice
administrative,
toute
personne
intéressée
peut
contester
la
légalité
de
la
présente
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
publication
et/ou
sa
notification.
A
cet
effet,
elle
peut
saisir
le Tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
(espace
Pitot,
6
rue
Pitot,
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir.
Elle
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
et/ou
d'un
recours
hiérarchique
le
représentant
de
l'Etat dans
le département.
Cette
démarche
proroge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
reconduit
après
l'écoulement
d’un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
de
ce
recours.
L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait à nouveau
courir
le délai
de
recours.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Acte
mis
en
ligne
et
publié
le
.
23/02/2026
23/02/2026