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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - Decision municipale 2024.06 Occupation temporaire domaine public espace restauration parc de Clairfont)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2024
Publié
le
JAhoë/dik
TT CNE
ID
: 066-216602136-20240130-DEC202406-CC
2024/07
NB
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
DECISION
MUNICIPALE
N°
2024/06
Ville de
=)
THUIouGes.
avenant n°4
à la
convention
d'occupation
temporaire
du
pure
JFere
domaine
public
pour
l'installation
d'un
espace
de
restauration
dans
le
parc
de
Clairfont
à Toulouges
Le
Maire
de
Toulouges,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
2122-22
résultant
des
dispositions
de
la
Loi
du
31
décembre
1970,
sur
la
gestion
municipale
et
les
libertés
communales
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10/07/2020,
par
laquelle
il a
délégué
sans
aucune
réserve,
à
son
Maire,
et
pour
la
durée
du
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s'imposent
à
l'égard
de
toutes
les
matières
énumérées
dans
le
cadre
de
l'article
23
de
la
loi
85-97
du
25
janvier
1985
;
VU
la
decision
municipale
n°2019/78
en
date
du
4
novembre
2019
relative
à
l'attribution
du
marché
concernant
l'autorisation
d'occupation
temporaire
pour
l'implantation
d'un
espace
de
restauration
dans
le
parc
de
Clairfont
à
la
SARL
MEZ
MEZU,
representee
par
Monsieur
Franck
PELLICCIA
;
CONSIDERANT
la
demande
de
Monsieur
Franck
PELLICCIA
du
27
octobre
2023,
par
laquelle
il sollicite
l'autorisation
d'installer
une
pergola
type
Elance
Bio
Design
avec
lames
perpendiculaires
de
4000
mm
d'avancée
x
7375
mm
de
largeur,
permettant
la
fermeture
de
la
terrasse
au
droit
de
l'espace
de
restauration
;
CONSIDERANT
l'ordonnance
n°
2017-562
relative
à
la
propriété
des
personnes
publiques,
publiée
le
19
avril
2017
et
en
vigueur
depuis
le
1er
juillet
2017
;proche
de
l'ordonnance
relative
aux
concessions
notamment
l'article
L 2122-2
du
CGPPP
qui
prévoit
que
la
prolongation
dans
les
limites
d'une
durée
ne
portant
pas
atteinte
à
la
libre
concurrence
et
ne
dépassant
pas
la
durée
de
l'amortissement
de
l'investissement
n'est
pas
soumise
à
la
procédure
de
sélection
et
de
publicité
;
CONSIDERANT
les
investissements
d'agencement
et
d'installation
relative
à
la
pergola
pour
un
montant
de
99
830
€
HT
soit
119
796
€
TTC
représentant
un
taux
d'amortissement
de
5 à
10
%
annuel
correspondant
à
un
amortissement
de
cet
actif
sur
une
période
minimale
de
10
ans,
CONSIDERANT
la
plus-value
de
confort
et
d'esthétique
engendrée
par
l'installation
de
la
pergola,
permettant
aux
Toulougiens
et
aux
visiteurs
des
communes
environnantes
de
consommer
dans
de
meilleures
condifions
sur
la
période
d'ouverture,
CONSIDERANT
la
qualité
du
service
rendu
par
Monsieur
PELLICCIA
depuis
le
6
décembre
2019
date
d'installation
de
son
espace
de
restauration,
et
les
retours
très
positifs
de
sa
clientèle
et
des
visiteurs
du
parc,
CONSIDERANT
l'attractivité
du
site
induite
outre
par
la
qualité
du
service
de
restauration
mais
aussi
par
l'organisation
d'animations
musicales,
DECIDE
ARTICLE
1
:De
signer
avec
Monsieur
Franck
PELLICCIA,
l'avenant
n°4
à
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
l'installation
d'un
espace
de
restauration
dans
le
Parc
de
Clairfont
signée
le
6
décembre
2019
pour
6
ans.
Au
vu
de
ce
qui
précède,
cet
avenant
reconduit
pour
une
durée
de
6 ans,
sous
réserve
des
autorisations
d'urbanisme,
l'autorisation
d'ouverture
temporaire
de
l'espace
de
restauration
dans
le
parc
de
Clairfont
à
compter
du
6
décembre
2025.
L'article
4
de
la
convention
initiale
en
date
du
6
décembre
2019
est
complété
ainsi
: Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2024
ES
Pwbiéle
À/0é//0/}
ID
: 066-216602136-20240130-DEC202406-CC
L'autorisation
d'ouverture
temporaire
de
l'espace
de
restauration
est
reconduite
pour
une
durée
de
6
ans
sous
réserve
des
autorisations
d'urbanisme,
à
compter
du
6
décembre
2025.
ARTICLE
2
:La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales
et
le
Conseil
Municipal
en
sera
informé
dès
sa
prochaine
séance.
Fait à Toulouges,
le 30
janvier
2024
=
Le
Maire,
O
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
ou
de
la
date
de
rejet
du
recours
gracieux
(le
silence
de
l'auteur
de
la
décision
durant
un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
tacite
de
la
demande).
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
,Télérecours
citoyens“
accessible
par
le
site
internet
:
http:/mw.telerecours.fr
û
#
.
Mise en ligne sur le site de la ville le RAR
Mu
oc
Ho)
d 7