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Déliberation - 2024 058
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 058)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Télécommunications et internet,
Département des
Alpes-de-Haute-
Provence
Arrondissement de
Forcalquier
Canton de
Valensole
Commune de
Gréoux-les-Bains
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 16
Votants : 23
Date de convocation
3 juin 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2024-058
Liberté, égalité, fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 juin 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le sept juin à neuf heures,
Se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur Paul AUDAN, Maire.
Présents :
Mesdames Danielle CASALE, Michèle COTTRET, Anita DELAUNAY, Josette LAUVERGNIAT, Anne-Marie PERRON, Nathalie PONCE GASSIER, Mirjam REINHARD, Joëlle TEBAR, Nicole VENTEUX.
Messieurs Paul AUDAN, Vincent BLACHERE-ESTEVES, Michel
BRIFFAUD, Laurent HOTTIER, Raymond MAZZOLENI, Alain ROUX,
Mathieu SOLDA.
Absents donnant pouvoir :
Monsieur Jean-Philippe BARTOLOTTA à Monsieur Laurent HOTTIER, Monsieur Swen BUHLER à Monsieur Paul AUDAN, Madame Olivia BURLES à Madame Nathalie PONCE GASSIER, Monsieur Jérôme DUPUY à Madame Michèle COTTRET, Madame Monique HOURS à Madame Joëlle TEBAR, Monsieur Thierry LATIL à Monsieur Vincent BLACHERE- ESTEVES, Monsieur Pierre LUCAS à Monsieur Raymond MAZZOLENI.
Secrétaire de séance :
Monsieur Raymond MAZZOLENI
OBJET : Approbation de la charte informatique (utilisation des systèmes d’information)
Rapporteur : Madame Michèle COTTRET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 25 mai 2018 fixant les règles à respecter en matière de protection des données personnelles ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 6 juin 2024 ;
Considérant que la commune fait face à des risques de sécurité informatique croissants, il est nécessaire de mettre en place une charte informatique destinée à sécuriser le système d'information
et à protéger les données de la collectivité ;
Considérant que pour être pleinement efficace, la sécurité informatique repose également sur la mobilisation de tous : chaque utilisateur doit en effet contribuer à la sécurité informatique en observant des règles d'utilisation des outils informatiques et une vigilance constante ;
Considérant que cette charte informatique a pour objet de définir les conditions d'utilisations et les règles de bon usage des outils informatiques,
cipal, l'exposé du rapporteur entendu et après délibération, à l'unanimité :
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240607-DEL-2024-058-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 N°2024-058
APPROUVE le projet de charte informatique, tel que joint en annexe ;
CHARGE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibéré à Gréoux-les-Bains,
Le 7 juin 2024
Signé,
Le 7 juin 2024
Publié sur le site internet de la mairie :
Le Q 7 JUIN 2024
Le Maire, Le secrétaire de séanc
Paul AUDAN Raymond MAZZOLEN
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240607-DEL-2024-058-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 dons
Et SOL LS7
Charte d'utilisation des Systèmes d’Informations à
Préambule :
La présente charte a pour objet d’encadrer l’usage des Systèmes d'informations (Sl) au sein
de la commune, et permet :
- de déterminer les conditions d'utilisation des moyens ou/et des ressources
numériques mises à disposition,
- de définir les droits et obligations des personnes utilisatrices de ces outils,
dans le respect des droits et libertés de chacun,
- d'informer et sensibiliser sur les risques encourus pour les prévenir, et garantir
ainsi la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données.
Cette charte est susceptible d’être modifiée régulièrement en fonction des évolutions
technologiques et réglementaires
Sommaire :
1. Définitions
2. Champ d'application
w
CHAN
a.
b.
€.
. Droits et devoirs du SSl et sa hiérarchie
Entrée en vigueur de la Charte
Publicité
Modalité d'application de la Charte
Droits et devoirs des utilisateurs
a.
o
9
5
f.
Règlementation
Les systèmes d'informations
Smartphones et Tablettes
Supports amovibles
Support SSI
Demande d'équipements et accès
Respect de la loi informatique et libertés et du RGPD
Messagerie électronique
Continuité de service
Principaux textes de référence
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240607-DEL-2024-058-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 Charte d'utilisation des Systèmes d'informations
1. Définitions :
e SI (Systèmes d'informations) : Tous les outils numériques
e Utilisateur(s): Toutes personnes utilisant les SI appartenant à la commune
étant rattaché ou non à celle-ci directement, élus, agents, stagiaire, sous-
traitants.
e SSI (Service des Systèmes d’Informations) : Agent en charge de la sécurité et du
maintien des SI ainsi que sa hiérarchie
e La collectivité : Commune de Gréoux-les-Bains
e CAES (Comité d'Action et d’Entraide Sociale)
e CNRS (Centre National de la Recherche Scientifique)
2. Champ d'application
La présente charte s'applique à l'ensemble des utilisateurs des Systèmes d’Informations (Sl)
de la collectivité y compris donc au personnel des entités sous-traitantes et des partenaires
externes accédant aux SI de la collectivité. Les entités chargées des relations contractuelles et
opérationnelles avec ces sous-traitants ou partenaires, doivent donc s'assurer du respect de
la charte sur le périmètre d'actions impactant les SI.
Les Systèmes d'informations sont considérés dans son ensemble, c'est-à-dire comme la
totalité des moyens informatiques ou de télécommunications (postes de travail, dont les
ordinateurs, réseaux, Internet, téléphones .…) et des données visant à créer, acquérir, traiter
stocker, archiver, diffuser ou détruire de l'information en rapport avec l'activité
professionnelle des utilisateurs des SI.
Les règles édictées dans ce document, s'appliquent également à l'ensemble des équipements
informatiques de la collectivité ou qui interagissent avec les SI de l'institution. Il s'agit, à titre
d'illustration des équipements fournis par la collectivité ou fournis par des partenaires et
autorisés à être connectés aux Sl.
a. Entrée en vigueur de la Charte
Date d'entrée en vigueur
La présente Charte a été soumise pour avis au Comité Social Territorial du 6 juin 2024 et au
Conseil Municipal du 7 juin 2024
Elle s'applique à partir du : 7 juin 2024
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240607-DEL-2024-058-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 Charte d'utilisation des Systèmes d'informations
b. Publicité
Tout contrat passé entre la collectivité et un tiers impliquant l'accès de ce tiers aux ressources
informatiques et aux systèmes d'information de la Collectivité stipule que le contractant
s'engage à faire respecter la présente Charte par son propre personnel et, le cas échéant, ses
sous-traitants.
La Charte peut également être portée à la connaissance des personnes visées par tous moyens
et notamment :
e Par remise d'un exemplaire papier ou dématérialisée de la charte.
e Par voie d'affichage dans les locaux de la collectivité,
La charte sera annexée aux contrats de travail et aux conventions de marché public dont
l'exécution implique l'accès aux ressources informatiques.
c. Modalité d'application de la Charte
Le SSI met en place toutes les mesures techniques nécessaires à son application et au contrôle
de son exécution.
Les chefs de services sont chargés de l'exécution de la Charte et veillent à son respect au sein
de l'entité dont ils sont responsables.
3. Droits et devoirs du SSl et sa hiérarchie
Le SSI est tenu à une stricte confidentialité de toutes les informations professionnelles qu’il
est amené à connaître, cependant, il se doit d'informer sa hiérarchie en cas de suspicion
d'abus ou d’un mauvais emploi de données à caractères personnelles et/ou confidentielles.
Pour des raisons de sécurité, de maintenance et de gestion technique, l’utilisation de tous ces
outils peut être contrôlée.
Les ordinateurs et le réseau interne de la mairie sont en constantes surveillances. Toutes
manipulations de fichiers sur les serveurs, logiciels et les navigations sur internet sont
enregistrées pour différentes durées dans le respect de la législation applicable et notamment
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et libertés mise à jour
par le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019.
L'utilisateur est averti que tout comportement suspect peut être amené à un contrôle
approfondi sur l’utilisation des Sl.
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240607-DEL-2024-058-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 Charte d'utilisation des Systèmes d’Informations
4. Droits et devoirs des utilisateurs
a. Règlementation
Chaque utilisateur se doit de respecter les règles juridiques applicables, notamment en
matière :
e De respect des règles déontologiques et professionnelles,
e De respect de l’organisation et des règles de délégation,
e De communication d'informations,
e De respect du droit à la protection des données à caractère personnel (Règlement
Général de Protection des Données - RGPD)
e D'utilisation des moyens informatiques mis à sa disposition dans le cadre de sa
fonction.
En cas d’atteinte à un de ces principes protégés par la loi, la responsabilité pénale et civile de
l'utilisateur, de son chef de service ainsi que celle de la collectivité sont susceptibles d’être
recherchées.
L'emploi d’un de ces outils numériques doit se faire avec précaution et en connaissance des
risques encourus en cas d’utilisation contraire aux règles établies dans cette charte pouvant
entraîner des sanctions disciplinaires par la collectivité.
Chaque outil mis à disposition d’un utilisateur est affecté nominativement et
personnellement pour la durée de sa mission. Les utilisateurs sont tenus de respecter le
matériel qui est mis à sa disposition, en le protégeant.
Ces équipements sont mis à disposition pour un usage strictement professionnel et ne doivent
en aucun cas être utilisés par des personnes ne faisant pas partie de la collectivité et/ou
n'ayant pas signé la présente charte. Lorsque ces matériels sont utilisés à l’extérieur,
notamment dans le cadre de réunions ou d'intervention en dehors des locaux de la
collectivité, les utilisateurs en assurent la garde et la responsabilité.
Les utilisateurs ont dans cette hypothèse un niveau de surveillance et de confidentialité
renforcé et doivent veiller à ce que des tiers non autorisés ne puissent pas accéder à ses outils
ni les utiliser. En termes de sécurité et de confidentialité, les utilisateurs sont soumis aux
mêmes obligations qu’un usage en interne. Ils devront suivre toutes les prescriptions
complémentaires préconisées par le SSI.
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240607-DEL-2024-058-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 Charte d'utilisation des Systèmes d’Informations
L’usage à des fins personnelles de tout outil numérique est toléré pendant les temps de pause
ou en cas d'urgence exceptionnelle en accord avec la hiérarchie directe de l'utilisateur. Les
courriels, dossiers ou fichiers avec la mention explicite « PERSONNEL » ne peuvent pas être
contrôlés par l’entité. Pour des raisons de sécurité, aucun fichier ou dossier personnel ne doit
être enregistré sur le SERVEUR (exemple : P: X: …). Toutes les navigations web sont
enregistrées mais pas surveillées. Cependant, l'accès à certains sites qualifiés d’illicite ou
contraire aux bonnes mœurs, peut être contrôlé en menant des études plus approfondies sur
votre utilisation.
Le droit à la déconnexion est un principe afin de respecter l'équilibre entre vie professionnelle
et vie privée. Ne pas répondre au téléphone ou à des courriels en dehors des heures de travail
est un droit, il est cependant fortement conseillé d'informer vos collaborateurs de votre
absence et en cas d'utilisation de boîte courriel professionnelle, d'enregistrer une réponse
automatique informant de la date de votre retour.
b. Les systèmes d'informations
Chaque utilisateur est responsable, sous le contrôle et la validation de sa hiérarchie, des
ressources informatiques et de télécommunications mises à sa disposition ainsi que de
l'utilisation qu'il en fait : | demeure, à cette occasion, soumis aux règles générales de
discrétion professionnelle et de déontologie de la collectivité. Il ne doit pas modifier la
configuration des postes ni entraver le fonctionnement des outils de sécurité tout
particulièrement celui de :
e l'antivirus.
e Du pare-feu.
e Des outils de distribution des correctifs de sécurité. L'application de ces correctifs est
obligatoire.
e De tout autre système de sécurité complémentaire.
L'utilisateur ne doit pas installer de logiciels, ni copier ou installer des fichiers susceptibles de
créer des risques de sécurité au sein du SI de la collectivité. Il ne doit en aucun cas disposer
d'outils permettant de contourner la sécurité notamment des logiciels de découverte de mot
de passe, de prise à distance ou d'écoutes clandestines ou interception de trafic, de recherche
et exploitation de vulnérabilités, décompilateur de programmes, logiciels pour générer des
clefs de licence.
c. Smartphones et Tablettes
Dans le cas spécifique des smartphones et tablettes ; ces équipements contiennent aussi des
informations qui doivent être protégées. Ils sont tout particulièrement exposés aux vols (ou la
perte). Lorsque cela est techniquement possible, l'utilisateur doit définir un code PIN et un
code de déverrouillage. L'utilisateur doit veiller aux permissions demandées par les
applications et doit installer ces applications uniquement à partir des magasins ou sites de
+ÉE-E = = -* officiels (« Stores »), aucune application susceptible de nuire à la sécurité du
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Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240607-DEL-2024-058-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 Charte d'utilisation des Systèmes d'informations
SI ne doit être installée sur ces équipements. L'accès au SI à partir de Smartphones ou de
Tablettes qui contournerait les mécanismes de sécurité est strictement interdit
(manipulations de type « Jailbreaking » ou « rooting »).
d. Les supports amovibles
Les supports amovibles (tels que les clés USB ou les disques externes) doivent être utilisés
avec vigilance. Ils sont susceptibles d'héberger des programmes informatiques pouvant porter
atteinte à l'intégrité du Système d'information (par exemple des virus, des vers, ou des
chevaux de Troie). Il est demandé à chaque personne d'utiliser les matériels fournis par la
collectivité et de ne les connecter qu'à des postes de travail sécurisés (pourvus d'un antivirus,
à jour de correctifs etc), en cas de doute, ne rebranchez pas ce support avant d’avoir eu
l'accord du SSI.
e. Support SSI
Toute anomalie suspectée ou avérée concernant les SI de la collectivité (vols ou pertes de
matériel, vols ou pertes d'informations, dysfonctionnements du poste de travail, incident sur
une application), ou toute violation des règles décrites dans la présente charte, doit être
signalée au SSI par courriel ou par l'outil « SUPPORT IT », qui traiteront l'incident.
f. Demande d'équipements et accès
Toutes les demandes d'équipement, d'accès au système d’information, d'accès aux
applications métiers sont soumises à validation du service informatique et/ou de sa hiérarchie.
Toutes modifications de ces demandes (mutation, départ, changement de fonction...) doivent
être signalées au service informatique.
Chaque utilisateur accède aux différentes ressources par des codes d’accès :
e Identifiant (ou login) + mot de passe
Chaque utilisateur du réseau informatique se voit attribuer un compte auquel sont associés
un identifiant (login) et un mot de passe.
Il est responsable de l’utilisation de ce compte et il lui appartient de ne pas communiquer son
mot de passe à une tierce personne. Le mot de passe ne doit pas être noté sur un support. ||
est, de par sa nature, incessible et intransmissible. L'utilisateur doit s'identifier clairement. Nul
n'a le droit d'usurper l'identité d'autrui ou d'agir de façon anonyme.
L'utilisateur doit quitter son poste de travail en fermant ou en verrouillant sa session. S'il ne
se déconnecte pas, sa messagerie et ses répertoires personnels restent accessibles par tous.
Ponr parantir Al mieux la confidentialité des fichiers et la sécurité du réseau, le SSI met en
jue de mot de passe. Elle tient compte des préconisations de l’ANSSI (Agence
6
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240607-DEL-2024-058-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 Charte d'utilisation des Systèmes d’Informations
Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information) et impose un changement régulier (tous
les 90 jours maximum), une longueur et une complexité minimale des mots de passe créés par
les utilisateurs.
Le mot de passe doit ainsi comporter au moins 8 caractères dont au moins une lettre en
majuscule et une en minuscule, un numéro ou un caractère spécial parmi les suivants :
@%x!11=();.:,-+
Par ailleurs, il ne doit pas reprendre le nom ou prénom de l'utilisateur.
5. Respect de la loi informatique et libertés et du RGPD
Pour tout traitement de données personnelles, l'utilisateur se conformera au règlement (UE)
2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des
personnes physique à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, le RGPD. L'utilisateur est informé que les données à caractère
personnel le concernant sont conservées par le service informatique pendant toute la durée
de leur relation contractuelle et des délais en matière de prescription. L'utilisateur est informé
qu'il dispose, pour des motifs légitimes admis par l'entité, des droits conformes au RGPD tels
que droit d'accès, de rectification, d'opposition, droit à l'effacement, à la portabilité, à la
limitation du traitement, relatifs à l'ensemble des informations le concernant. Le CAES du
CNRS a désigné un Délégué à la Protection des Données personnelles, le DPO, et un DPO
référant pour le CNRS. Le DPO a pour mission d'informer, de conseiller et de veiller à la
conformité des traitements à la réglementation en matière de données personnelles. Il doit
être consulté préalablement à la création d'un traitement (mise en place d'un fichier de
données personnelles). Le DPO de la commune peut être contacter à tout moment, ses
informations de contact peuvent être acquises auprès du SSI.
6. Messagerie électronique :
Chaque utilisateur disposant d’une messagerie électronique, pour l’exercice de son activité
professionnelle doit savoir que :
e Les courriels reçus ou envoyés de la messagerie électronique revêtent par principe
un caractère professionnel. Les courriels à caractère personnel ou privé doivent
expressément porter la mention « personnel » dans leur objet.
e Un courriel à la même portée qu'un courrier manuscrit et peut à ce titre avoir une
valeur contractuelle (engagement de l'expéditeur et du destinataire). L'envoi d’un
courriel ayant une valeur contractuelle doit suivre les mêmes procédures de
contrôle, validation et autorisation qu’un courrier manuscrit.
e L'utilisateur s'engage à ne pas envoyer en dehors des services de la collectivité des
informations professionnelles nominatives ou confidentielles, sauf si cet envoi est
à caractère professionnel et autorisé par son supérieur hiérarchique. Les courriels
reçus font l’objet d’un contrôle antiviral et d’un filtrage anti-spam via la plateforme
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 Charte d'utilisation des Systèmes d'informations
« Mailinblack », tous les emails qui sont bloqués doivent attirer votre attention sur
la nécessité de les récupérer.
e ll est interdit aux utilisateurs de consulter, stocker, transférer ou diffuser des
documents interdits par la loi, et notamment les documents à caractère injurieux,
diffamatoire, raciste, religieux, pornographique...
e L'utilisateur supprimera, rapidement tous les courriels volumineux sans valeur
contractuelle, et régulièrement les anciens courriels devenus inutiles. Le dossier
« corbeille » doit être vidé régulièrement (1fois par mois).
e L'envoi de courriels en nombre, en dehors de groupe « constitué » (conseil
municipal, groupe projet.) doit être effectué en copie cachée « CCI » afin de
préserver les données à caractère personnel des destinataires (adresse courriel).
/. Continuité de service
Les Informations professionnelles nécessaires à la continuité des activités doivent être
stockées sur les répertoires réseaux des SI. La collectivité met à la disposition des utilisateurs
des répertoires et des outils collaboratifs permettant de sauvegarder et partager des
informations. L'utilisateur est responsable des informations et doit veiller à préserver la
confidentialité des informations et à ne les partager qu'avec les personnes habilitées à y
accéder. Il doit être particulièrement vigilant avec les données sensibles ou confidentielles.
Le stockage d'informations professionnelles confidentielles ou sensibles à travers des outils
non prévus par le SI est prohibé.
L'utilisateur ne doit jamais effacer, supprimer ou modifier, de sa propre initiative, des
informations pouvant être nécessaires au bon déroulement des activités et des services
rendus par la collectivité.
8. Principaux textes de référence
Principaux textes législatifs et règlementaires définissant notamment les droits et obligations
des personnes utilisant les moyens informatiques. (liste non exhaustive).
1. Le Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale, imposant notamment les obligations de réserve, de
discrétion et de secret professionnel des agents publics.
2. Loin° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations
entre l’administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social
et fiscal.
3. Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés qui a notamment pour objet de protéger les libertés individuelles susceptibles
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240607-DEL-2024-058-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 Charte d'utilisation des Systèmes d'informations
d’être menacées par l’utilisation de l'informatique et d’encadrer l’utilisation des
données à caractère personnel dans les traitements informatiques.
4. Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 et la directive de la CEE du 21 décembre 1988 qui
interdisent à l'utilisateur d’un logiciel toute reproduction de celui-ci autre que
l'établissement d’une copie de sauvegarde.
5, Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la
voie des télécommunications.
6. Code pénal, pris notamment en ses articles 323-1 à 323-7 visant les atteintes aux
systèmes de traitement automatisé des données.
7. Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux
technologies de l'information et relative à la signature électronique.
8. L’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques
entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
9, Règlement Général de protection des Données (RGPD) 2016-679 du 26 mai 2018, il
protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier
leur droit à la protection des données à caractère personnel.
9. MANQUEMENT A LA CHARTE :
Le non-respect des règles édictées dans cette charte peut amener la collectivité à suspendre,
voire supprimer, l'accès des contrevenants à ces outils de communication. En fonction de la
gravité, des sanctions disciplinaires peuvent être prises selon la réglementation en vigueur
dans la fonction publique territoriale et une procédure pénale peut être engagée.
Nom, date, signature :
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004-210400941-20240607-DEL-2024-058-DE
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