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Déliberation - DEC 2024 057
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 057)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2024-057
Liberté, égalité, fraternité
DECISION
Département des Du 12 novembre 2024 Alpes-de-Haute-
Provence
- OBJET: Contrat de maintenance avec la société « LOGITUD Arrondissement de Solutions » du logiciel SUFFRAGE WEB: Gestion des Elections Forcalquier Politiques avec le REU
Canton de
Valensole
Commune de
Gréoux-les-Bains
Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération n° 2023-001 du 23 février 2023, par laquelle le conseil municipal a délégué, sans aucune réserve, à son Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre toutes dispositions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées au 4° de l'article L.2122-22 susvisé ;
Vu le contrat initial n° 20190835 en date du 11 mars 2019 pour la maintenance du logiciel SUFFRAGE WEB : Gestion des Elections Politiques avec le REU pour la période du 21 janvier au 31 décembre 2019, renouvelé tacitement par période d'un an par deux fois ;
Vu la décision n° 2021-043 du 23 novembre 2021 autorisant la signature du contrat de maintenance n° 20220056 avec la société « LOGITUD Solutions » pour une première période de maintenance du 1% janvier au 31 décembre 2022 à la fin de laquelle le contrat pouvait être renouvelé tacitement pour une durée d’un an, deux fois maximum ;
Considérant la nécessité de renouveler le contrat par décision expresse à compter du 1 janvier 2025 pour une durée d'un an, reconductible tacitement pour une période d’un an, deux fois maximum ;
Considérant la proposition de contrat établie par la société « LOGITUD Solutions », dont le siège social est situé au ZAC du Parc des Collines — 53 rue Victor Schoelcher — 68200 MULHOUSE ;
DECIDE
Article 1°: De signer le contrat de maintenance n° 20250326, avec la société « LOGITUD Solutions » pour une première période de maintenance du 1° janvier au 31 décembre 2025, à la fin de laquelle le contrat pourra être renouvelé tacitement, pour une durée d’un an, deux fois maximum.
Article 2: D'indiquer que le tarif forfaitaire représente un montant annuel de 454,83 € HT, comprenant toutes les prestations incluses dans le contrat. Le tarif forfaitaire sera révisé par la société LOGITUD Solutions, chaque année à la date de renouvellement, selon la formule précisée dans le contrat.
Article 3: De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025 et suivants de la commune, à l’article 6156.
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20241112-DEC-2024-057-CC
Date de télétransmission : 12/11/2024 Date de réception préfecture : 12/11/2024 N°2024-057
Article 4: La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute- Provence, au titre du contrôle de légalité, et publiée au registre des délibérations et décisions municipales.
Fait à Gréoux-les-Bains,
le 12 novembre 2024
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20241112-DEC-2024-057-CC
Date de télétransmission : 12/11/2024
Date de réception préfecture : 12/11/2024 L’logitud
CONTRAT ENTRE :
LA SOCIETE LOGITUD solutions
ET
LA MAIRIE DE GRÉOUX-LES-BAINS
Contrat n° 20250326
Préambule
Le présent contrat détermine les modalités de maintenance par la Société LOGITUD Solutions à la
MAIRIE DE GRÉOUX-LES-BAINS (Alpes-de-Haute-Provence) du progiciel suivant :
SUFFRAGE WEB : Gestion des Elections Politiques avec le REU
CONTRAT :
Entre :
LA MAIRIE DE GRÉOUX-LES-BAINS
Hôtel de Ville
Place de l'Hôtel de Ville
04800 GRÉOUX-LES-BAINS
Désigné ci-après "le Client"
Représenté par le Maire,
D'UNE PART,
Et,
La Société LOGITUD Solutions, SAS,
Siège social : ZAC du Parc des Collines - 53 rue Victor Schoelcher - 68200 MULHOUSE Registre de Commerce de Mulhouse n° TI 481 259 596 (2005 B 201) Siret n° 481 259 596 00023
Représentée par Monsieur Benoît ROTHE Président Directeur Général,
Agissant pour le compte et au nom de ladite Société,
D'AUTRE PART,
Article 1 : Objet du contrat
Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client. LOGITUD Solutions consent au Client, qui accepte :
- un droit d'utilisation finale de la Solutions SuffrageWeb;
- un ensemble de services ci-après définis, notamment d'hébergement des données, de maintenance des Services applicatifs, d'assistance technique.
LOGITUD Solutions est un éditeur de solutions logicielles et propose un service de Software as a Service, c'est-à-dire d'applications d'entreprise louées en ligne (dit fournisseur SaaS). A ce titre, il est le fournisseur des Services applicatifs désignés ci-après au contrat.
Contrat n° 20250326 Page
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Date de télétransmission : 12/11/2024 Date de réception préfecture : 12/11/2024 L’logitud
Article Il : Description de la prestation
La Société LOGITUD solutions, dans le cadre de ce contrat, s'engage :
2.1 Solutions applicatives :
La Société LOGITUD Solutions met à disposition du Client les solutions accessibles sur son serveur par le biais
du réseau Internet. La Société LOGITUD Solutions consent au Client le droit d'utiliser de façon non exclusive, les solutions désignées ci-dessous :
- 1 solution backoffice
- 1 solution de consultation
- 1 solution d'administration « ANNUAIRE » des agents
Une garantie est donnée par LOGITUD Solutions à partir de la date d'accès aux Services applicatifs contre tout vice de programmation.
LOGITUD solutions assure l'hébergement des données, la maintenance et la sécurité des Solutions. LOGITUD Solutions réalise la sauvegarde des Données hébergées. L'hébergement des données sera toujours réalisé à l'aide d'une solution de Cloud souverain, c'est-à-dire à passer par des prestataires hébergés en France pour l'hébergement et les sauvegardes des données informatiques.
2.2 Acces aux solutions et disponibilité :
Le Client utilisera seul ce droit d'accès. Il pourra se connecter à tout moment à l'exception des périodes de maintenance et période d'indisponibilité des serveurs de l'INSEE.
L'accès s'effectue :
- à partir des ordinateurs Clients.
- à partir de tout ordinateur où terminal nomade
- au moyen des Identifiants fournis au Client.
L'identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen :
- d'un Identifiant attribué à chaque Utilisateur via la solution d'administration « ANNUAIRE »,
- et d'un mot de passe propre à chaque utilisateur géré via la solution d'administration « ANNUAIRE ».
Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès des Solutions aux Utilisateurs du Client, à protéger l'intégrité et
la disponibilité des Solutions, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client s'engage à mettre tout en oeuvre pour les conserver
secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d'accès qui lui sont remis. Il s'assurera qu'aucune autre personne non autorisée n'a accès aux Services applicatifs et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d'accès aux Solutions.
SuffrageWeb est basé sur une architecture dite « n tiers ». Cette architecture est basée sur la mise en œuvre d’un serveur dit « de Backend » qui réalise les opérations et d'un serveur dit « de Front » qui réalise l'affichage.
Pour l'accès aux données stockées par l'INSEE (données relatives à l'état civil et la situation électorale de l'électeur), ces derniers ont imposé un système d’authentification basé sur le protocole oAuth2 qui est actuellement l’un des protocoles le plus sécurisé en termes d'échanges sur Internet. Ce protocole s'appuie sur un échange de jeton entre un client (l'application SuffrageWeb) et un serveur (le serveur de l'INSEE).
2.3 Maintenance :
LOGITUD Solutions s'engage :
- à mettre à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet,
- à maintenir en bon état de fonctionnement le progiciel et services couverts par ce contrat,
- à corriger toutes anomalies de fonctionnement du progiciel et services maintenus,
- à effectuer la révision du progiciel (modification, adaptation, développement) et services s'imposant à la suite d'un changement dans la réglementation en vigueur à condition que le système installé chez le client le permette,
Contrat n° 20250326 Page 2
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- à informer le Client de toutes évolutions apportées au progiciel et services maintenus et à lui remettre toute documentation à ce sujet via un lien de téléchargement,
- à assister téléphoniquement le Client dans l'utilisation dudit contrat.
LOGITUD solutions prend en charge la maintenance corrective et évolutive des Solutions hébergées.
2.4 Assistance :
Si le client rencontre une difficulté dans l'utilisation de la solution, son correspondant peut :
- téléphoner à la Société LOGITUD Solutions, les jours ouvrés (*) du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h, au 03 89 61 53 33
- faire une demande d'intervention via le formulaire du site internet: www.logitud.fr
(*) Lorsque le délai est fixé en jours ouvrés, il s'entend hors samedis, dimanches et jours fériés.
La réponse sera immédiate ou fournie dans les douze heures ouvrées suivantes. En cas d'anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient dans un délai maximum de 5 heures ouvrées. LOGITUD Solutions s'efforce de corriger l'anomalie bloquante dans les 15 heures ouvrées, et propose une solution de contournement.
Le client devra éventuellement adresser à la société LOGITUD Solutions des éléments demandés par celle-ci.
2.5 Service de correction des défauts de fonctionnement :
Ce service a pour objet la correction des anomalies selon les modalités définies ci-après.
Pour la mise en place d'une solution, la société LOGITUD Solutions est libre de choisir le mode d'intervention qu'elle juge le plus adéquat.
En cas d'anomalie Logiciel non bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, LOGITUD solutions propose la correction de l’anomalie dans une nouvelle version qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive ou corrective.
Le client informera la société LOGITUD Solutions de tous changements de la réglementation en vigueur susceptibles de rendre nécessaire une révision du progiciel maintenu. Les interventions relatives à ce service peuvent rendre le service momentanément indisponible. Elles sont effectuées deux fois par an ou aussi souvent que nécessaire si la réglementation l'oblige. Cette intervention interviendra après un délai de prévenance de 4 jours et uniquement hors jours et heures ouvrés.
2.6 Datacenter :
La protection et la sécurité des données sont une priorité. Le Prestataire choisit l'opérateur OVH comme sous
traitant. Les données du Cloud sont stockées uniquement dans des data centers situés en FRANCE, sécurisées et totalement protégées des accès non-autorisés. L'infrastructure est de type «haute performance» avec une infrastructure et connectivité redondante et plus de 99,9 % de disponibilité. Les serveurs sont hébergés dans des datacenters TIER 3 et 4. Chaque serveur est régulièrement mis à jour, pour rester à la pointe de la technologie. La GTR (Garantie de Temps de Rétablissement) maximum est de 12 heures. La bande passante garantie et allouée est d’au moins 500 Mbps. OVH s'est engagé dans une stratégie globale de certifications et d'attestations afin de faire reconnaître la conformité de ses infrastructures et de ses services avec les bonnes pratiques et standards internationaux. Cette reconnaissance de savoir-faire renforce la chaîne de confiance entre OVH et ses clients et partenaires.
Certification PCI-DSS
Certification ISO/IEC 27001
Attestations SOC 1 TYPE II ET SOC 2 TYPE II
Agrément HDS
Certification OpenStack Powered
STAR self-assessment - Cloud Security Alliance
En qualité de sous-traitant, OVH s'engage notamment à mettre en œuvre les actions suivantes :
- traiter les données à caractère personnel aux seules fins de la bonne exécution des services : OVH ne traitera jamais vos informations à d'autres fins (marketing, etc.).
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- ne pas transférer vos données hors UE ou hors pays reconnus par la Commission européenne comme disposant d’un niveau de protection
- vous informer de tout recours à des sous-traitants qui pourraient traiter vos données à caractère personnel : à ce jour, aucune prestation impliquant un accès aux contenus stockés par vos soins dans le cadre des services
n'est sous-traitée en dehors du groupe OVH.
- à mettre en œuvre des standards de sécurité élevés afin de fournir un haut niveau de sécurisation à nos services.
- vous notifier dans les meilleurs délais en cas de violation de données. - vous assister à respecter vos obligations réglementaires en vous fournissant une documentation adéquate de nos services.
Ces engagements sont concrètement retranscrits au travers des Conditions générales de service (CGS) d'OVH (disponible sur le site internet de la société OVH).
Article Ill : Exclusions
Ne peuvent en aucun cas être inclus dans la maintenance :
- la reconstitution des fichiers en cas de destruction accidentelle ou d'utilisation anormale via Elire notamment,
sauf dans le cas où elle ferait suite à une opération conduite sous la responsabilité de la Société LOGITUD solutions. Dans cette éventualité, la Société LOGITUD solutions sera tenue pour responsable de toute perte définitive de données consécutive à une opération de maintenance menée dans le cadre de ce contrat. Elle prendra à sa charge tous les travaux et frais afférents nécessaires à la reconstitution des données et à la remise en service du progiciel. Dans le cas contraire cette prestation sera soumise à devis. - l'utilisation de procédures non conformes aux spécifications du guide d'utilisation ;
- la négligence, l'usage non conforme aux spécifications, les erreurs de manipulation, les tentatives de réparation par le client via Elire ;
- les interventions consécutives à des modifications de l'architecture réseau invalidant les pré-requis réseau. d'une manière plus générale, toute autre cause extérieure à l'utilisation normale de la solution. refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
- Utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ; - manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
-_ défaillance des réseaux de communication électronique ;
- acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
-_ détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.
- la réalisation de paramétrages mis à la disposition des utilisateurs ainsi que la modification des programmes en temps différé, au cas où le client désire effectuer une adaptation du produit,
- la formation du personnel intervenant sur le système,
- saisie et traitement des données dans le logiciel.
Article IV : Prestations supplémentaires
Les prestations qui ne sont pas expressément prévues dans la liste des prestations fournies pourront être assurées par la Société LOGITUD solutions à titre de prestations supplémentaires et facturées en sus après l'établissement d'un devis par Logitud Solutions et la réception d'un bon de commande du client.
Article V : Anomalies bloquantes ou non bloquantes
Une anomalie est dite bloquante lorsqu'elle rend impossible l'utilisation du progiciel pour toutes ou partie de ses fonctionnalités.
Une anomalie est dite non bloquante si l'utilisation complète du progiciel reste possible pour l'ensemble de ses fonctionnalités, même si cela se fait au moyen d'une procédure de contournement.
Contrat n° 20250326 Page 4
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Article VI : Accès aux logiciels
Les interventions in situ où à distance de la Société LOGITUD Solutions pourront être réalisées du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30. Au cas où le technicien missionné par la Société LOGITUD Solutions ne pourrait avoir accès au logiciel du fait du Client, le temps passé par le technicien serait alors facturé en supplément, au tarif en vigueur.
6.1 Qualité des applicatifs
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet, et des interruptions d'accès qui peuvent en
résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs lorsque le réseaux du client ou de l'INSEE présentent des défaillances.
Le Prestataire n'est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet si le réseau Client ou si les serveurs de l'INSEE présentent des défaillances, ou sont en maintenance, ce que le Client reconnaît. Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs ou plate-forme mise en place par LOGITUD Solutions.
LOGITUD Solutions ne pourra être tenu responsable de l'impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.
6.2 Licence
LOGITUD Solutions concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat sans son accord.
Le Client ne pourra en aucun cas mettre les solutions à disposition d'un tiers, et s'interdit strictement toute autre utilisation.
Article VII : Obligations du client
Le client est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet, et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société LOGITUD solutions ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des progiciels hébergés.
La Société LOGITUD solutions n'est pas en mesure de garantir la continuité d'accès aux progiciels hébergés, exécutés à distance via Internet, ce que le client reconnaît. En outre, il appartient au client de respecter les seuils
de volumétrie indiqués et d'avertir La Société LOGITUD solutions en cas d'augmentation de ses besoins en terme de capacité de traitement.
La Société LOGITUD solutions s'engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une
assurance raisonnable pour que le client puisse accéder et utiliser les applications concernées. Les progiciels hébergés peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs ou plate-forme de La Société LOGITUD solutions.
En cas d'interruption d'accès aux progiciels hébergés pour maintenance, La Société LOGITUD solutions s'engage à respecter les procédures des opérations afin que le client puisse être informé au mieux de
l'interruption, et qu'il prenne ses dispositions suffisamment à l'avance pour éviter toute perturbation de son activité.
La Société LOGITUD solutions ne pourra être tenue responsable de l'impact éventuel de cette indisponibilité sur
les activités du client.
La Societe LOGITUD solutions sera responsable de toutes consequences d'une interruption ou d'une
suspension des d'accès aux progiciels heberges pour maintenance préventive si elle n'a pas averti le client
suffisamment a l'avance afin de lui permettre d'anticiper la suspension de maintenance et d'adapter, le cas echeant, son exploitation.
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Article VIII : Limitation de responsabilité
La société LOGITUD Solutions sera dégagée de toute responsabilité en cas d'inobservation par le Client de l'une des clauses du présent contrat et dans les cas prévus dans l'article "Exclusions".
La responsabilité de la Société LOGITUD Solutions ne pourra être recherchée en cas de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence ou pour d'autres motifs indépendants de sa volonté tels que grèves, conflits sociaux, sinistres ou accidents, d'acte de piratage informatique, blocage des réseaux de télécommunications ou électrique.
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie. Pour les dommages indirects et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des services.
En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l'obtention d'un produit, d'un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l'inexécution ou de l'exécution fautive des prestations.
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de LOGITUD Solutions est strictement limité au remboursement du montant des sommes de l'année en cours et objet du contrat, effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité. LOGITUD Solutions ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client.
OVH prend les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées, notamment afin d'empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. En parallèle, d'autres mécanismes, tels que la sauvegarde du réseau et la configuration des équipements, assurent la reprise du service en cas d'incident.
Une politique de sauvegarde est mise en œuvre sur les serveurs et équipements utilisés par OVH pour fournir ses services :
- Tous les systèmes et données nécessaires à la continuité des services, à la reconstruction du système d'information ou à l'analyse après incident sont sauvegardés (fichiers des bases de données techniques et
administratives, journaux d'activité, codes sources des applications développées en interne, configuration des serveurs, applications et équipements, etc.) ;
- Les fréquences, durées de rétention et modalités de stockage des sauvegardes sont définies en adéquation avec les besoins de chaque actif sauvegardé ; la réalisation des sauvegardes fait l'objet d'un monitoring, ainsi que d'une gestion des alertes et erreurs.
LOGITUD Solutions ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l'opérateur de télécommunications, du fournisseur d'électricité ou en cas de force majeure.
Article IX : Durée
Le présent contrat prend effet le 01/01/2025 pour une durée d'un an soit jusqu'au 31/12/2025.
A la fin de la première période, le contrat sera tacitement reconduit pour une période d'un an, deux fois
maximum.
Si le client ne souhaite pas bénéficier de cette reconduction tacite, il le fera savoir à la Société LOGITUD
Solutions par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins trois mois avant la date de
reconduction annuelle.
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Article X : Prix
Le tarif forfaitaire représente un montant annuel de 454,83 € HT (quatre cent cinquante quatre euros et quatre-vingt-trois centimes hors taxes), comprenant toutes prestations incluses dans le présent contrat.
Le tarif forfaitaire sera révisé par la Société LOGITUD Solutions, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Cette maintenance sera révisée chaque année à la date de renouvellement, en fonction de l'évolution à la hausse des indices Syntec selon la formule de révision suivante (en cas de baisse du tarif suite à une baisse de l'indice Syntec, le tarif ne sera pas révisé et celui de l'année précédente sera appliqué) :
FORMULE DE REVISION : P1 = P0 x(S1/S0)
P1= Coût de la maintenance révisé S1 = Dernier indice SYNTEC publié à la date de révision PO= Coût initial de la maintenance S0= Indice SYNTEC initial (Août 2024: 314,1)
Article XI : Modalités de paiement
Le délai de règlement est fixé au 30ème jour suivant la réception de la facture. Les factures sont envoyées par voie dématérialisée via Chorus Pro. La facturation est faite annuellement à terme à échoir.
Article XII : Litige et attribution de loi et de juridiction
12.1 Litige :
Les parties conviennent que tout litige intervenant dans l'application du présent contrat sera soumis à une commission mixte qui se réunira au siège de la société LOGITUD Solutions et qui sera composée au moins de trois représentants qualifiés du Client et de trois représentants de la société LOGITUD Solutions.
12.2 Attribution de loi et de juridiction :
En cas de contestation sur l'exécution du présent contrat ou sur son interprétation, à défaut d'accord amiable le Tribunal Administratif de notre siège social compétent sera le seul juge, en dernier recours. Cette attribution de compétence s'applique également en matière de référé.
Article XIIL : Résiliation
Le droit de résiliation pourra être exercé selon les conditions prévues au chapitre 8 du CCAG-TIC.
La résiliation prendra effet 3 mois après la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de procédure collective telle que liquidation judiciaire, suspension provisoire des poursuites, faillite ou procédure similaire pour la société LOGITUD Solutions, le présent contrat sera résilié de plein droit dès l'ouverture de la procédure, dans la mesure où la législation d'ordre public l'autorise.
Article XIV : Cession
Le présent contrat ne pourra, du fait de l'une ou l'autre des parties, faire l'objet d'une cession totale ou partielle
sauf accord écrit.
Article XV : Intégralité du contrat et propriété
15.1 Intégralité
Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les écrits et correspondances échangés par les parties ne pourra s'intégrer au présent contrat ; toute modification du présent contrat doit faire l'objet d'un avenant qui devra être accepté par chacune des parties .
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15.2 Propriété
Le Client est et demeure propriétaire de l'ensemble des Données qu'il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat. LOGITUD Solutions est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l'infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en oeuvre ou développée dans le cadre du Contrat.
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des
Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Le Client s'interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
15.3 Données personnelles
Chacune des Parties s'engage à se conformer à la législation applicable en matière de protection et au
traitement des données personnelles - la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi
n° 2018-493 du 20 juin 2018, le règlement(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
applicable à compter du 25 mai 2018 concernant « le règlement européen sur la protection des données » ou
toute disposition normative l'y complétant où s'y substituant. loi n° 2018-493 du 20 juin 2018
15.4 Réversibilité
La réversibilité intervient lorsque la relation contractuelle cesse quelle que soit la cause de ce terme. La
réversibilité a pour objectif de permettre au Client de récupérer l'ensemble des données et informations contenues dans les solutions et ce dans les meilleures conditions.
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause, LOGITUD Solutions s'engage à restituer puis à détruire, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 30 jours à la date de réception de cette demande ou selon les modalités définies dans le marché, l'ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent. Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données. LOGITUD Solutions fera en sorte que le Client puisse poursuivre l'exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l'assistance d'un autre prestataire.
A la demande du Client, LOGITUD Solutions pourra effectuer des prestations d'assistance technique complémentaires ou d'export spécifique des données au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité.
Article XVI : Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur portée.
Article XVII: Assurances
La Société LOGITUD Solutions est titulaire d'une police d'assurance garantissant sa responsabilité tant civile que délictueuse du fait de son personnel.
Article XVIII : Secret professionnel et confidentialité
Secret professionnel : les personnels de la Société LOGITUD Solutions sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu'ils pourraient recueillir lors de l'exécution du présent contrat.
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Date de télétransmission : 12/11/2024 Date de réception préfecture : 12/11/2024 L’logitud
Ces renseignements, documents ou objets ne peuvent, sans autorisation du client, être communiqués à d'autres
personnes que celles qui ont qualité pour les connaître. Il en est pareillement de tout renseignement de même nature parvenu à la connaissance de la Société LOGITUD Solutions à l'occasion de l'exécution du service.
Tout usage commercial du contrat par la Société LOGITUD Solutions est strictement interdit sans l'accord du
client.
Confidentialité : Chacune des parties s'oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu'elle recevra de l'autre partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et n'utiliser les informations confidentielles de l'autre partie qu'à l'effet d'exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du présent contrat.
Nonobstant ce qui précède, aucune des parties n'aura d'obligation quelconque à l'égard d'informations qui seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d'une faute par la partie les recevant, seraient développées à titre indépendant par la partie les recevant, seraient connues de la partie les recevant avant que l'autre partie ne les lui divulgue, seraient légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d'un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la partie les ayant fournies). Les obligations des parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du présent contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant.
Chacune des parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l'autre partie, dès la fin du présent contrat, quelle qu'en soit la cause. Les parties s'engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du présent contrat.
Article XIX : Non-sollicitation de personnel
Chacune des parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l'autre partie, sans accord express et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du présent contrat et pendant les 12 mois qui suivront sa cessation.
Dans le cas où l'une des parties ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à dédommager l'autre partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à 12 fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.
Article XX : Propriété intellectuelle
La Société LOGITUD Solutions garantit le Client contre toutes les revendications des tiers relatives à la propriété intellectuelle ou industrielle de tous les éléments composant les versions du progiciel livrées au titre de ce contrat.Si tout ou partie des éléments composant le progiciel fourni par la Société LOGITUD Solutions sont reconnus consister une contrefaçon ou autre violation de droits de propriété intellectuelle, la Société LOGITUD Solutions devra soit modifier ou remplacer les éléments en litige ; soit faire en sorte que le client puisse utiliser les éléments en litige sans limitation et sans paiement de licence.
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Faità GRÉOUX-LES-BAINS, le A2 [A [où
Pour la MAIRIE DE GRÉOUX-LES-BAINS
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Pour la Société LOGITUD solutions
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