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Déliberation - DEC 2024 058
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 058)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2024-058
Liberté, égalité, fraternité
DECISION
Département des du 15 novembre 2024 Alpes-de-Haute-
Arrondissement de
Provence
OBJET : signature de la convention de formation avec l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers des Alpes-de-Haute-
Forcalquier Provence
Canton de Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains, Valensole
Commune de
Gréoux-les-Bains
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.6313-1, L.6313-2 et L.4121-1 ;
Vu la délibération n°2023-001 en date du 23 février 2023, par laquelle le conseil municipal a délégué, sans aucune réserve, à son Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre toutes dispositions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées au 4° de l'article L.2122-22 susvisé ;
Considérant le besoin de formation des agents à la manipulation des extincteurs et aux exercices d'évacuation ;
Considérant la proposition de convention émise par l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers des Alpes-de-Haute-Provence pour réaliser une action de formation ;
DECIDE
Article 1°: D'’approuver et de signer la convention avec l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers des Alpes-de-Haute-Provence, sise Quartier les Naves sud — Avenue Pierre Garcin 04100 Manosque.
Article 2: De préciser que cette convention concerne deux actions de formation dont le coût global s'élève à 700€ TTC.
Article 3: D'indiquer que ces deux formations se dérouleront au mois de décembre 2024.
Article 4: De dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2024 de la commune, à l’article 6184.
Article 5: La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute- Provence, au titre du contrôle de légalité, et publiée au registre des délibérations et décisions municipales.
Fait à Gréoux-les-Bains, Le Maire, le 15 novembre 2024
Paul AUDAN Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20241115-DEC-2024-058-CC
Date de télétransmission : 15/11/2024
Date de réception préfecture : 15/11/2024 UNION DEPARTEMENTALE DES SAPEURS-POMPIERS
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Siret : 43451276000019 Qualiopi
processus certifié N° déclaration d'activité : 93.04.00735.04
auprès du Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur & 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
CONVENTION DE FORMATION
ORGANISME DE FORMATION DE SECOURISME AUTORISÉ
Entre les soussignés :
L'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Alpes de Haute-Provence - UDSP 04 CIS — Les Naves Sud — Avenue Pierre GARCIN
04100 MANOSQUE
Enregistrée auprès de la DIRECCTE de la région Provence Alpes de Côte d'Azur comme organisme de formation sous le numéro 93.04.00735.04
Référencée sur DATADOCK sous le numéro 0033382
SIRET : 434 512 760 00019 / APE : 94997
Agréments :
PSC1/PSE : 2024-194-006
SSIAP : 2021-252-010
SST : 1509286/2021/SST-01/0/CN
BNSSA : DDJS N° AR PR 932370
Représentée par Commandant Arnaud VALLOIS, Président
D'UNE PART,
ET,
Mairie de Gréoux Les Bains
Chemin de lAuro
04800 Gréoux-les-Bains
Représentée par Monsieur Le Maire
D'AUTRE PAR
Est conclue la convention suivante, en application des dispositions de la 6" partie du Code du Travail relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (art. L.6353-1 ou art. L.6353-3 du Code du Travail).
CIS — Les Naves Sud — RN 96 — 04100 MANOSQUE
Tél. 04 92 30 89 15 — E-mail : contact@udsp04.com Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20241115-DEC-2024-058-CC
Date de télétransmission : 15/11/2024
Date de réception préfecture : 15/11/2024 L'UDSP 04 s'engage à organiser la formation suivante :
Intitulé de la formation : Manipulation extincteurs et exercice d'évacuation
Dates
4 décembre 2024 de 13h30 à 16h30
5 décembre 2024 de 8h30 à 11h30
Lieu de la formation :
Mairie de Gréoux Les Bains
Chemin de l'Auro
04800 Gréoux-les-Bains
Deuxième lieu à définir selon les besoins avec le formateur (Monsieur Joël Leujeune).
L'action de formation prévue au 1° de l’article L.6313-1 du Code du Travail se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel,
Les modalités de déroulement de la formation sont détaillées dans le programme joint à la convocation et à la présente convention.
L'UDSP 04 s'assure du suivi effectif de la formation, notamment par la signature de feuille de présence par demi-journée, par chaque participant et chaque formateur, et la participation active des participants tout au long de la formation.
Une attestation mentionnant notamment les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation est remise au(x) participants(s) à l'issue de la formation.
L'Établissement s'engage à assurer la présence des participants aux dates, lieux et horaires prévus pour la formation dispensée par l'UDSP 04.
Les stagiaires seront considérés comme salariés de l'entreprise ou comme travailleurs en congés de formation.
Version V3 du 02/01/2023 - Page 2 sur 4
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20241115-DEC-2024-058-CC
Date de télétransmission : 15/11/2024
Date de réception préfecture : 15/11/2024 Le coût de la prestation est de 350,00 € TTC la session. 2 sessions sont organisées. L'organisme formateur adressera une facture à la fin de la prestation.
En contrepartie de cette action de formation, l'Établissement s’acquitte auprès de l'UDSP 04 du coût suivant, qui couvre l'intégralité des frais engagés par l'organisme de formation pour les 2 sessions : sept cent Euros (700,00 €) TTC à la date de réception de la facture.
Dans l'hypothèse où le règlement n'est pas effectué par l'Établissement mais par un organisme payeur au titre de la formation professionnelle, ou dans l'hypothèse d’une demande de prise en charge, la présente convention doit lui être transmise.
En l'absence de notification écrite à l'UDSP 04 de la décision de prise en charge par un tel organisme payeur, l'Etablissement est redevable de la somme convenue et prévue à la présente convention.
Le paiement est dû à l'inscription et peut s'effectuer par chèque bancaire, chèque postal, virement ou mandat, à l'ordre de l'UDSP 04.
Il est encaissé après la réalisation de la formation et donne lieu à facturation.
En cas de renoncement ou désistement non signalé au moins deux semaines avant le début de la formation, l'UDSP 04 se voit dans l'obligation de facturer à l'Etablissement : 50% du montant du coût de la formation.
Au commencement de la formation, en cas d'absence du participant, non justifiée par la force majeure, une maladie ou un accident (sur justificatif), une contrainte opérationnelle client non programmée, lUDSP 04 facture la totalité du coût de la formation, sauf remplacement par une autre personne du même profil.
En cas de départ du participant au cours de la formation, la totalité du coût de la formation reste due et est facturée.
Ces sommes ne peuvent faire l'objet d'un financement au titre de la formation professionnelle.
Version V3 du 02/01/2023 - Page 3 sur 4
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20241115-DEC-2024-058-CC
Date de télétransmission : 15/11/2024
Date de réception préfecture : 15/11/2024 Article 8 : Report, annulation ou modification de la formation
En cas de report, d'annulation ou de modification dans les conditions de déroulement de la formation notamment pour une cause extérieure, irrésistible et imprévisible aux parties telles que des décisions des pouvoirs publics dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, l'UDSP 04 informe dans les plus brefs délais l'Etablissement, les participants et les organismes financeurs des modalités prises.
Cependant, faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l'UDSP 04 rembourse à l'organisme payeur tout ou partie des sommes correspondantes éventuellement perçues ou adapte en cohérence le montant facturé.
Article 9 : Différents éventuels
Toute contestation ou différend liés à la mise en œuvre de la présente convention fait préalablement l’objet d’une recherche de règlement amiable.
A défaut d’un tel règlement amiable dans un délai raisonnable, la juridiction compétente est saisie par la partie la plus diligente.
Article 10 : Assurance
L'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Alpes de Haute-Provence est assurée pour les dégâts occasionnés lors de sa prestation (contrat n° 03 004 1301 0294 souscrit auprès de la MNSPF).
Article 11 : Norme de sécurité de l’Établissement
L'Établissement certifie qu'il répond aux normes de sécurité à jour des contrôles et vérifications imposés par la règlementation en vigueur
Article 12 : Durée de la convention
La présente convention est conclue, à compter de sa signature, pour la durée de la formation prévue à l’article 1° et prend fin à l'encaissement effectif et complet du règlement de la formation.
Fait en deux exemplaires, à Manosque, le 7 novembre 2024
Mairie de Gréoux Les Bains Le Président de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers
RS des Alpes de Haute-Provence, È 7
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LTTTA Morisieur le Maire Commandant Arnaud VALLOIS
Paul Audan
Version V3 du 02/01/2023 - Page 4 sur 4
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20241115-DEC-2024-058-CC
Date de télétransmission : 15/11/2024
Date de réception préfecture : 15/11/2024