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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAA14DECEMBRE2006POLGEN
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAA14DECEMBRE2006POLGEN)
Thèmes du document : Libertés publiques, Concurrence, Investissement et développement économique,
DIRECTION DE LA
RÉGLEMENTATION ET
DES LIBERTES
PUBLIQUES
Bureau des Elections et de la
Police Générale
PREF66/DRLP/BEPG/
affaire suivie par:
Cathy VILE
Document
orientales pref gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
VU le code du commerce,
Perpignan, le ©#42/06
ARRETE PREFECTORAL n° 5645/0 Fixant la période
des soldes d'hiver pour l'année 2007
dans le département des Pvrénées-Orientales
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la consommation ;
VU le décret n°96-1097 du 16 décembre 19
n°96-603 du 5 juillet 1996,
VU le résultat des consulfations auxquelles il à été
avis émis à cette occasion tant par les organisat:
associations de consommateurs agréées,
Article 1° — La période des soldes d'hiver
ARRETE -
17 Février 2007, soit cinq semaines.
Article 2 - Ces soldes sont exemptées du régime d'autorisation e
POurra, en aucun cas, excéder la période fi
Article 3 - Madame la Secrétaire Générale
Monsieur le Directeur départemental de la C
répression des Fraudes, sont chargés, chacun en ce quikec
présent arrêté qui sera inséré au recueil des
JTétéphone : Standard
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 86647 PÉRPIGNAN CEDEX
04.68.57.66.66 Renseignements :
96 modifié, pris pour l'application de la loi
procédé le 4 décembre 2006, et les
ions professionnelles, que par les
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
des Pyrénées- Orientales,
2007 est fixée du 10 Janvier à 8heures, au
de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
oncurrence de la Consommation et de la
oncerne de l’exécution du
Actes Administratifs de la Préfecture.
LE PREFE
F2 Intemet: WMA pyrenses-crientales réf gouv.fr # contact@pyrenses-crientales
pref gouv fr
1 la période retenue ne
xée à l’article 1 ci-dessus.