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Conseil Municipal - MA DEL 2025 15 Transfert de la competence Maitrise de la demande en energie
Document publié le Mercredi 13 juillet 2005 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Conseil Municipal - MA DEL 2025 15 Transfert de la competence Maitrise de la demande en energie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies,
RÉPUBL IQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES oÉLraÉnATroNS DU coNSEtL MUNtctPAL
t5ai nt
I
.ClÉrnent de
Rivièr*
Département de I'Hérault COMMUNE de SAINT-CLEMENT-DE-RIVI ERE
L'an deux mil vingt cinq, le vingt deux janvier, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient présents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, M. Olivier THALER, M. Thierry BOYER, Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, M. Alexis WILFART, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme Christel COUSTAN, M. Nicolas DEFORGE, Mme Magali BURCKART, M. Sébastien FABRE, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER, Mme Francine BOHE, Mme Christine RACHET-MAKA, Mme Clothilde BERTRAND, M. Sébastien VALETTE.
Étaient absents excusés : Mme Elodie GIORGETTI, M. Pierrik AVONDE, Mme Laurence CRISTOL.
Procurations : Mme Elodie GIORGETTI en faveur de M. Nicolas DEFORGE, M. Pierrik AVONDE en faveur de M. Alexis WILFART, Mme Laurence CRISTOL en faveur de M. François MERCIER.
Secrétaire : Mme Barbara GALLET DE SANTERRE.
OBJET : Transfert de la compétence ( Maîtrise de la demande en énergie > -Collecte et valorisation des CEE-
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L221-17, Vu la Loi de programme n" 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE) et notamment ses articles 14 à 17
Vu la Loi n' 2010-788 du 2 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) et notamment son article 78 ainsi que ses décrets d'application,
Vu le décret n"2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économie d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie
Vu le décret n' 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économie d'énergie Vu le décret n"2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie Vu le décret n" 2012-23 du 6 janvier 2012 relalif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économ ies d'énergie
Vu les statuts d'Hérault Energies et notamment son l'article 3.6 relatif à la compétence maîtrise de la demande en énergie
Vu le projet de convention d'habilitation établi par HERAULT ENERGIES,
Considérant la volonté de la collectivité de s'engager dans une politique globale de maîtrise de l'énergie dans ses bâtiments et installations techniques,
Gonsidérant l'intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d'obtenir la meilleure valorisation des certificats d'économies d'énergie
ll est proposé aux membres du conseil municipal de :
Solliciter le transfert de la compétence < Maîtrise de la demande en énergie > - Collecte et valorisation des CEE conformément à I'article 3.6 MDE des statuts d'Hérault Energies.
ft
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 27
Dont pouvoirs : 3
Date de la convocation :1610112025
Date d'affichage : 24101 12025
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20250122-MA-DEL-2025-15-DE
Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025 Approuver:
. les modalités de ce transfert, adoptées par le Comité Syndical d'l-lérault Energies, .
le projet de convention entre HERAULT ENERGIES et la collectivité pour la Collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d'économie d'énergie,
Autoriser:
le transfert à Hérault Energies des Certificats d'Economie d'Energie liés aux travaux effectués par la collectivité pour réaliser des économies d'énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces C.E.E. auprès d'un obligé,
le Maire à signer la convention et les avenants y afférents ainsi que documents se rapportant à cette décision.
LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
SOLLICITE à I'unanimité, le transfert de la compétence < Maîtrise de la demande en énergie > - Collecte et valorisation des cEE conformément à l'article 3.6 MDE des statuts d'Hérault Energies.
APPROUVE:
o les modalités de ce transfert, adoptées par le Comité Syndicald'Hérault Energies, .
le projet de convention entre HERAULT ENERGIES et la collectivité pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d'économie d'énergie,
AUTORISE:
le transfert à Hérault Energies des Certificats d'Economie d'Energie liés aux travaux effectués par la collectivité pour réaliser des économies d'énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces C.E.E. auprès d'un obligé,
le Maire à signer la convention et les avenants y afférents ainsi que documents se rapportant à cette décision.
a
a
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichage le 2410112025
Pour extrait certifié conforme
Le Jérôme POUGET
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-23'1 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiant les décrets n"83-102S du 2g novembre 1 983 et 65-25 du 1 1 janvier 1 965, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif ainsi que par
Notifié le :
Transmis au Représentant de I'Etat le :
Publié le :
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20250122-MA-DEL-2025-15-DE
Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025