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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Industrie,
PROJET
CONVENTION POUR LE RENOUVELLEMENT DU SERVICE COMMUN DE LA DIRECTION INTERCOMMUNALE DES SYSTEMES D'INFORMATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND DAX, LA COMMUNE DE DAX, LE CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU GRAND DAX ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE DAX
ENTRE :
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, représentée par Monsieur Julien DUBOIS, Président,
Ci-après désignée « la Communauté d'Agglomération »
d'une part ;
ET :
La commune de Dax, représentée par Madame Marylène HENAULT, adjointe au Maire en charge des finances, du personnel et des marchés publics,
Ci-après désignée « la Commune »
d'autre part ;
ET :
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, représenté par Madame Guylaine DUTOYA, Vice-Présidente,
Ci-après désigné « le CIAS »
d'autre part,
ET :
Le Centre Communal d'Action Sociale de Dax, représenté par Madame Sarah PECHAUDRAL- DOURTHE, Vice-Présidente,
Ci-après désigné « le CCAS »
d'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-4-2, Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/86 en date du 23 octobre 2019 arrêtant les statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, précisant ses compétences et son régime fiscal, Vu la convention pour la création d’un service commun des systèmes d'information entre la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, la Commune de Dax, le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax et le Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Dax en date du 21/07/2016, et notamment son article 8,
Vu l'avis du Comité Technique commun à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et au Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax en date du 14/10/2020, Vu l'avis du Comité Technique commun à la Commune de Dax et au CCAS de la Commune de Dax en date du 13/10/2020, Convention pour le renouvellement du service commun de la Direction intercommunale des systèmes d'information entre la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, la Commune de Dax, le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax et le Centre
Communal d'Action Sociale de la Commune de Dax 2/5
Considérant que le transfert progressif de diverses compétences complémentaires à la Communauté d'Agglomération avait nécessité, en 2016, de réévaluer et d'étoffer les moyens en matière de systèmes d'information,
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, la Commune de Dax, le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Grand Dax et le Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Dax ont créé entre eux, par convention en date du 21 juillet 2016, un service commun de Direction des systèmes d'information dénommé ultérieurement « Direction intercommunale des systèmes d'information »,
Considérant que la mise en place d’un service commun, outil juridique de mutualisation de services, concerne tous types de missions opérationnelles et fonctionnelles, notamment les services relevant de fonctions supports (ressources humaines, affaires juridiques, finances, informatiques, entretien, …) et qu’il permet de regrouper les services et équipements d’un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun et/ou de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l’accomplissement de leurs missions, Considérant que la Communauté d'Agglomération, la Commune de Dax, le CIAS du Grand Dax et le CCAS de la Commune de Dax ont décidé de renouveler ledit service commun de la Direction intercommunale des systèmes d'information, conformément aux dispositions de l’article 8 de la convention en date du 21 juillet 2016.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de régler les effets du renouvellement entre la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, la Commune de Dax, le CIAS et le CCAS, du service commun dénommé « Direction intercommunale des systèmes d'information » (DISI).
Article 2 – Détermination du périmètre du service commun
La Direction intercommunale des systèmes d'information, service commun à la Communauté d'Agglomération, à la Commune, au CIAS et au CCAS, comprend les compétences suivantes : – infrastructures et équipements informatiques et télécoms – postes de travail et assistance aux utilisateurs
– logiciels métiers et projets d’informatisation
Article 3 – Situation des agents du service commun
A la date de son renouvellement, le service commun est composé de 9 agents communautaires titulaires, dont 6 étaient à l'origine issus de la Commune, lesquels ont été transférés de plein droit à la Communauté d’Agglomération.
Les agents du service commun, remplissant en totalité leurs fonctions pour ledit service, continuent de dépendre administrativement et statutairement de la Communauté d’Agglomération, qui reste leur unique employeur .
Cependant, en fonction des missions réalisées, ces agents composants le service commun sont placés sous l'autorité fonctionnelle du Président de la Communauté d'Agglomération, ou du Maire de la Commune, ou du Président du CIAS ou du Président du CCAS. Ces derniers contrôlent l'exécution des tâches pour ce qui les concerne.
Article 4 – Gestion du service commun
Le service commun est géré par la Communauté d'Agglomération. Convention pour le renouvellement du service commun de la Direction intercommunale des systèmes d'information entre la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, la Commune de Dax, le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax et le Centre
Communal d'Action Sociale de la Commune de Dax 3/5
L'autorité gestionnaire des fonctionnaires mentionnés à l’article 3 qui remplissent en totalité leurs fonctions dans le service commun est le Président de la Communauté d'Agglomération, qui dispose de l'ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre, l'entretien professionnel des agents exerçant leurs missions dans le service commun relève de la compétence du Président de la Communauté d'Agglomération.
Les agents sont rémunérés par la Communauté d'Agglomération.
Le Président de la Communauté d'Agglomération adresse directement au cadre dirigeant du service commun concerné par la présente convention toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches en tant qu'autorité gestionnaire des fonctionnaires.
Un rapport sur la manière de servir d'un agent du service commun est établi au sein de la Commune et/ou du CIAS et/ou du CCAS si ceux-ci le souhaitent. Ce rapport, assorti, le cas échéant pour les fonctionnaires, d'une proposition d'évaluation professionnelle est transmis au Président de la Communauté d'Agglomération qui effectue l'évaluation professionnelle.
Le pouvoir disciplinaire relève du Président de la Communauté d'Agglomération mais, sur ce point, le Maire de la Commune ou le Président du CIAS ou bien encore le Président du CCAS peut émettre des avis ou des propositions. Le Président de la Communauté d'Agglomération s'engage alors à consulter, sauf urgence ou difficulté particulière, le Maire ainsi que le Président du CIAS et le Président du CCAS dans l'exercice de ces deux prérogatives, sans pour autant que l'omission de cette consultation puisse vicier la procédure disciplinaire.
La Communauté d'Agglomération fixe les autres conditions de travail des fonctionnaires du service commun.
La Communauté d'Agglomération délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après avis de la Commune, du CIAS et du CCAS.
En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés aux agents du service commun ou pour en maintenir l'exécution dans les délais prévus, un arbitrage sera réalisé par les directeurs généraux des services (ou leurs adjoints le cas échéant). A défaut de compromis, les directeurs généraux des services seront amenés à trouver une solution en lien avec les élus concernés.
Cette même procédure sera utilisée en cas de conflit de priorité.
Article 5 – Conditions financières et modalités de remboursement
La Communauté d'Agglomération étant soumise au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, celle-ci et la Commune choisissent d'imputer les effets financiers de la présente convention en déduction de l'attribution de compensation de la Commune.
Concernant le CIAS, il est convenu d’imputer les effets financiers de la présente convention au travers de la subvention annuelle d’équilibre versée au CIAS par la Communauté d’Agglomération.
Article 6 – Mise à disposition de biens nécessaires au fonctionnement du service
L'ensemble des biens matériels ou immatériels mis à disposition des agents pour le fonctionnement du service commun restent acquis, gérés et amortis par la Communauté d'Agglomération. Convention pour le renouvellement du service commun de la Direction intercommunale des systèmes d'information entre la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, la Commune de Dax, le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax et le Centre
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Article 7 – Assurances et responsabilité
Durant la mise en commun du service, les parties signataires de la présente convention font leur affaire de la souscription des assurances couvrant leurs responsabilités dans le cadre de l'activité du service pour leur propre compte.
Article 8 – Durée
La présente convention entre en vigueur à compter du jour de sa signature, par l'ensemble des parties, pour une durée indéterminée.
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par délibération exécutoire de l'une ou de l'autre des parties signataires pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de six mois à compter de la date de la notification de la délibération susvisée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.
En cas de résiliation, les contrats éventuellement conclus par la Communauté d'Agglomération pour des biens ou des services transférés sont automatiquement transférés à la Commune et/ou au CIAS pour la période restant à courir.
Article 9 – Différends et litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de médiation prévue par l'article L.213-5 et suivants du Code de justice administrative (CJA).
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Pau.
Article 10 – Résidence administrative du service commun La résidence administrative du service commun de la Direction intercommunale des systèmes d'information est située sur deux sites différents :
– au siège de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, 20 Avenue de la Gare, 40100 Dax
– à l'hôtel de ville de la Commune de Dax, Rue Saint-Pierre, 40100 Dax
Article 11 – Confidentialité
Tous les fonctionnaires du service commun de la Direction intercommunale des systèmes d'information doivent respecter les obligations prévues par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
A ce titre, les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le Code pénal. Ils doivent, par ailleurs, faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, que ce soit à l'égard des tiers ou des différentes autorités fonctionnelles pour lesquelles ils interviennent. Convention pour le renouvellement du service commun de la Direction intercommunale des systèmes d'information entre la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, la Commune de Dax, le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax et le Centre
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Article 12 - Dispositions terminales
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers respectifs de la Communauté d'Agglomération, de la Commune, du CIAS et du CCAS.
Fait à Dax, en quatre exemplaires originaux, le
Pour la Communauté d'Agglomération Pour la Commune de Dax du Grand Dax, L'adjointe au Maire, Le Président,
Julien DUBOIS Marylène HÉNAULT
Pour le Centre Intercommunal d'Action Pour le Centre Communal d'Action Sociale du Grand Dax, Sociale de Dax La Vice-Présidente, La Vice-Présidente,
Guylaine DUTOYA Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE