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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Avenant n°3 a la convention de contribution v4
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Avenant n°3 a la convention de contribution v4)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Industrie,
AVENANT N°3
A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET DE CONTRIBUTION
ENTRE : LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX, établissement public de coopération intercommunale, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare, représentée par Julien DUBOIS, agissant en vertu d’une délibération du Conseil communautaire DELXXX, en date du XXX 2020,
ci-après dénommée, le GRAND DAX
D’UNE PART
ET : LE GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC « GRAND DAX DEVELOPPEMENT », créé par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017, domicilié à Dax (40100), 1 avenue de la Gare, représenté par Jean-Marie ABADIE dûment habilité à cet effet en vertu d’une délibération du conseil d’administration du 6 novembre 2020,
ci-après dénommé le GIP GDD,
D’AUTRE PART
Il a été convenu un avenant à la convention de mise à disposition et de contribution. 2
PREAMBULE
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax et le GIP Grand Dax Développement sont liés par une convention de mise à disposition et de contribution daté du 9 mars 2018, par son avenant n°1 daté du 20 décembre 2018 et par son avenant n°2 daté du 20 décembre 2019 ayant pour objet de définir le cadre juridique de leurs relations en matière de :
- Mise à disposition de l’immeuble situé 1 avenue de la Gare à Dax, destiné à être le siège du GIP GDD ;
- Mise à disposition de personnel ;
- Mise à disposition de véhicules de service ;
- Versement de la contribution annuelle.
Pour l’année 2020 :
Afin de permettre au GIP GDD de remplir ses missions, le Grand Dax s’est engagé par délibération en date du 18 décembre 2019 à verser au GIP une contribution établie à un montant de 250 000 € pour l’année 2020.
Le besoin réel de financement pour l’année 2020 s’élève à 225 000 €.
Cette différence s’explique essentiellement par :
- des recettes sensiblement supérieures aux prévisions, notamment concernant les formations dispensées aux entreprises et l’accompagnement des projets innovants
- des frais de fonctionnement inférieurs aux prévisions du fait de la crise sanitaire, avec des reports ou des annulations de certaines activités (événementiel, audit en entreprise) - le recours au chômage partiel durant le confinement (465 heures déclarées)
Les parties sont convenues d’un commun accord de la modification du montant de la contribution annuelle pour l’exercice 2020.
Pour l’année 2021 :
Les parties sont convenues d’un commun accord de différentes modifications impactant cette convention :
- Adaptation de la liste des personnels mis à la disposition du GIP par la communauté d’agglomération (les activités d’entretien et nettoyage des installations, précédemment assurées par 2 agents d’entretien du Grand Dax, sont désormais réalisées par un prestataire de service) ;
- Révision de la contribution annuelle pour un montant de 260 000 €.
Concernant la révision de la contribution annuelle, on peut constater un besoin supplémentaire de 10 000 € par rapport à la contribution habituelle (d’un montant de 250 000 €). Le niveau de cette contribution pour l’année 2021 s'explique essentiellement par :
- La projection d’un programme d’activité basée sur des conditions de travail non dégradées (pas de confinement envisagé) ;
- La relance du concours d’innovation Puls’Innov.
Le présent avenant a pour objet de définir les modifications apportées à la convention initiale du fait de ces différents changements. 3
ARTICLE 1 :
L’article 3 – Mise à disposition du personnel, de la convention est ainsi modifié : 3.1 Le Grand Dax met à disposition du GIP GDD en application des dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux les agents suivants :
- M. DUTOURNIER Pascal, Ingénieur Principal, pour assurer des activités de supervision et de maintenance des installations et bâtiment selon une quotité de temps de travail de 15% ; - M. CHANDRE Alexis, Technicien territorial, pour assurer des activités de supervision et de maintenance des installations et bâtiment selon une quotité de temps de travail de 30% ; - M. LAFONT Didier, Agent de maitrise, pour assurer des activités de maintenance bâtiment selon une quotité de temps de travail de 15% ;
- M. MARTINEZ Bruno, Adjoint Technique Principal de 1ère classe, pour assurer des activités de maintenance bâtiment selon une quotité de temps de travail de 15% ;
- M. THOURY Yoan, Directeur Territorial, pour assurer des activités de supervision des questions juridiques selon une quotité de temps de travail de 5% ;
- M. POINGT Eric, Attaché Territorial, pour assurer des activités d’assistance juridique selon une quotité de temps de travail de 5% ;
- Mme LATRUBESSE Nadège, Adjoint Administratif Principal de 1ère classe, pour assurer des activités d’assistance juridique selon une quotité de temps de travail de 5% ; - Mme. LABEYRIE Camille, Attaché principal, pour assurer des activités de gestion des ressources humaines selon une quotité de temps de travail de 5% ;
- Mme FREDIN Carine, Attaché Territorial, pour assurer des activités de gestion des ressources humaines selon une quotité de temps de travail de 5% ;
- Mme THEVENIN Carole, Adjoint Administratif Principal de 2ème classe, pour assurer des activités de gestion des ressources humaines selon une quotité de temps de travail de 5% ; - M. ALBUGUES Jérôme, Ingénieur Principal, pour assurer des activités de supervision du parc informatique et du système d’information selon une quotité de temps de travail de 15% ; - M. BERROTE Christophe, Technicien Principal de 1ère classe, pour assurer des activités de maintenance informatique (matériels et logiciels) selon une quotité de temps de travail de 25% ; - M. SOUSLEYS Thibaut, Technicien Principal de 2ème classe, pour assurer des activités de maintenance informatique (matériels et logiciels) selon une quotité de temps de travail de 25% ; - M. LARRIEU Eric, Attaché Territorial, pour assurer des activités de communication (stratégie de communication) selon une quotité de temps de travail de 15% ;
- Mme ALLARD-MARES Delphine, Adjoint Administratif Principal de 2ème classe, pour assurer des activités d’accueil et secrétariat (accueil téléphonique et physique, aide administrative au secrétariat de direction, suivi et logistique du bâtiment) selon une quotité de temps de travail de 50% ;
- Mme DARRICAU Habiba, Adjoint Administratif Principal de 2ème classe, pour assurer des activités d’accueil et secrétariat (accueil téléphonique et physique, aide administrative au secrétariat de direction, suivi et logistique du bâtiment) selon une quotité de temps de travail de 50%. 4
ARTICLE 2 :
L’article 5 – Contribution, est ainsi modifié :
5.2 Cette contribution est d’un montant de 225 000 € pour l’année 2020 et d’un montant de 260 000 € pour l’année 2021.
ARTICLE 3 :
Toutes les autres dispositions de la convention initiale en date du 9 mars 2018, de l’avenant n°1 à la convention en date du 20 décembre 2018 et de l’avenant n°2 à la convention en date du 20 décembre 2019 demeurent en vigueur.
Leur exécution se poursuivra sans modification.
FAIT A DAX
LE XX/XX/2020
en deux exemplaires originaux
dont un à chaque partie
Julien DUBOIS
Président de la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax,
Maire de Dax
Jean-Marie ABADIE
Président du GIP Grand Dax
Développement