Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 078 du 18 mars 2026

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 078 du 18 mars 2026 Document publié le Mercredi 18 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 078 du 18 mars 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2026-078

PUBLIÉ LE 18 MARS 2026Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2026-03-17-00004 - ARRÊTE n° DDT63/SG/2026-06 portant

subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence

d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à

certains agents de la direction départementale des territoires (4 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-03-17-00004

ARRÊTE n° DDT63/SG/2026-06 portant

subdélégation de signature pour l'exercice de la

compétence d'ordonnateur secondaire délégué

et de pouvoir adjudicateur à certains agents de

la direction départementale des territoires

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-17-00004 - ARRÊTE n° DDT63/SG/2026-06 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à certains agents de la direction 3EM Secrétariat général commun PRÉFÈTE

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

rs ARRÊTE n° DDT63/SG/2026-06

portant subdélégation de signature

pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à certains agents de la direction départementale des territoires

Le directeur départemental des territoires,

Vu le code de la commande publique notamment ses articles L1100-1 et suivants relatifs aux marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dit « décret GBCP » ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK:-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, en qualité de directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20260085 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État et pour les marchés publics ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20241496 du 09 septembre 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme,

Vu l'arrêté n° DDT63/SG/202605 du 03 mars 2026 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à certains agents de la direction départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1” - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires, délégation est donnée à M. Marc CHEVRIER, directeur adjoint, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n°20260085 du 12 janvier 2026 susvisé.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-17-00004 - ARRÊTE n° DDT63/SG/2026-06 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à certains agents de la direction 4Article 2 - Est donnée délégation aux responsables de services gestionnaires désignés dans le tableau ci-dessous à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, dans le respect des seuils maximum précisés dans le tableau et avec l'obligation de se conformer aux programmations arrêtées par l'autorité compétente :

- les engagements juridiques, hormis les marchés publics en procédure formalisée, matérialisés par des bons, lettres de commandes, décisions de subvention, marchés en procédure adaptée (MAPA), conventions, dans la limite des seuils fixés dans le tableau ci-dessous ;

- les actes et pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics ;

- la certification du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses.

Les responsables de services gestionnaires participent à l'élaboration du bilan des comptes de l'État.

Budget opérationnel Seuils

Service Nom Fonction de programme BOP (2)

(1)

Titre 3: 50 000 €

Service économie | icolas PICARD |Chef du service [149 CDAAF Titre 5 : 200 000 € agricole (SEA)

‘ Titre 6 : 100 000 €

Service eau, rames Titre 3 : 50 000 €

environnement et | Mireille FAUCON |Cheffe du service Mo CDAAF Titre 5 : 200 000 €

forêt (SEEF) Titre 6 : 100 000 €

Service Florent LEBERT |Chef du service 181 PR Titre 3 : 50 000 € construction

durable et Titre 5 : 200 000 € connaissance des . | territoires (SCC) Fitre 6,100 000 €

Service habitat et Titre 3: 50 000 € renouvellement Julien EVELLIN Chef du Service 135 UTAH Titre 5 : 200 000 €

urbain (SHRU) Titre 6 : 100 000 €

Service 135 UTAL Titre 3 : 50 000 €

pr PESTE Geoffrey PRIOLET |Chef du service Titre 5 : 200 000 € aménagement et 181 PR

risques (SPAR) Titre 6 : 100 000 €

(1) Libellé des budgets opérationnels de programme :

BOP 113 : Paysages, eau et biodiversité

BOP 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

BOP 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt BOP 181 : Prévention des risques

(2) Nature des dépenses : Titre 3 : dépenses de fonctionnement ; Titre 5 : investissement ; Titre 6 : intervention.

Article 3 - Délégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du responsable de service gestionnaire prévu à l'article 2, les pièces visées à l'article 2 dans la limite des seuils indiqués dans le tableau :

Budget

Service Nom opérationnel de Seuils programme BOP

ce é ‘e |Fabien PESTY 50 000 € Service économie - 149 CDAAF

agricole (SEA) |Loïc VERNET 15 000 €

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-17-00004 - ARRÊTE n° DDT63/SG/2026-06 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à certains agents de la direction 5Service eau, Xavier PINEAU TETE 50 000 €

environnement et 149 CDAAF

forêt (SEEF) | Corinne PIERRAT 113 PEB 15 000 €

Laurence PAQUET Titre 3 : 50 000 €

Service habitat et |Céline BARRAILH Titre 5 : 100 000 €

renouvellement | ; 1135 UTAH | urbain (SHRU) Maël BUCHER DE CHAUVIGNÉ Titre 6 : 100 000 €

Caroline ALVAREZ 10 000 €

Service prospective,

aménagement et | Paul LACOULOUMERE Es Re AH 50 000 € risques (SPAR)

Article 4 - Habilitations à l'application « Chorus formulaires »

Délégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous (profil valideur) à l'effet de valider dans Chorus formulaires les actes d'ordonnancement secondaire, dans le strict respect des directives fixées par leurs autorités hiérarchiques mentionnées aux articles 2 et 3.

Habilitation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous (profil saisisseur) à l'effet de saisir dans Chorus formulaires les actes d'ordonnancement secondaire, dans le strict respect des directives fixées par leurs autorités hiérarchiques mentionnées aux articles 2 et 3.

Profil chorus formulaire

Service Nom saisisseur valideur

Florianne NIGAIZE X

Semice Christelle SAURET x construction

durable et Nicolas RUDEL X connaissance des | territoires (SCC) Marie VAUGELADE X

Angélina CAMPREDON X

Céline BARRAILH X

Maël BUCHER DE CHAUVIGNÉ X

Service habitat et Marie-Hélène DANGLADES X

renouvellement Pauline MOULY X

urbain (SHRU) Christelle FAYRET X

Sandrine FOURCHER-MICHELIN X

Viviane MAZUEL X

Cécile ALAUX X

Service économie [Loïc VERNET X agricole (SEA) |Fabien PESTY X

Nicolas PICARD X

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-17-00004 - ARRÊTE n° DDT63/SG/2026-06 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à certains agents de la direction 6Article 5 - Détention de licences restitutions/consultation « coeur chorus »

Les personnes suivantes sont habilitées à utiliser la licence coeur Chorus « consultation » dans le strict respect des directives fixées des autorités hiérarchiques mentionnées à l'article 2 :

Profil cœur Chorus

Service Nom

| Consultation

Service construction durable et

connaissance des territoires |Nicolas RUDEL X

(SCC)

Service habitat et .

renouvellement urbain (SHRU) Christelle RAY RE x

Service prospective, | : |

aménagement et risques (SPAR) Pierre-François DELOULME | X

Service eau, environnement et . forêt (SEEF) Muriel DOUAILLAT X

Article 6 - L'arrêté n° DDT63/SG/202605 du 03 mars 2026 est abrogé.

Article 7 - Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme et le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 mars 2026

le et par délégation,

le directeur départemental des territoires,

BRUN

SE

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-17-00004 - ARRÊTE n° DDT63/SG/2026-06 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à certains agents de la direction 7