Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 041 du 05 février 2026

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 041 du 05 février 2026 Document publié le Jeudi 5 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 041 du 05 février 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Budget, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2026-041

PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2026-02-04-00004 - Ordonnancement secondaire des recettes et

dépenses DIPN63-2026-10 (2 pages) Page 3

63-2026-02-04-00005 - Ordonnancement secondaire des recettes et

dépenses DIPN63-2026-11 (2 pages) Page 6

63-2026-02-04-00007 - Ordonnancement secondaire des recettes et

dépenses DIPN63-2026-13 (2 pages) Page 9

63-2026-02-04-00003 - Ordonnancement secondaire des recettes et

dépenses DIPN63-2026-9-1 (2 pages) Page 12

63-2026-02-04-00006 - Prestations de services d'ordre et de relations

publiques DIPN63-2026-12 (2 pages) Page 15

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-02-04-00004

Ordonnancement secondaire des recettes et

dépenses DIPN63-2026-10

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-04-00004 - Ordonnancement secondaire des recettes et dépenses DIPN63-2026-10 3MINISTÈRE M DE L'INTÉRIEUR y ET DES OUTRE-MER P Liberté Égalité Fraternité

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE ARRÊTÉ DIPN63/2026-10 LA POLICE NATIONALE

DU PUY-DE-DÔME Te ; portant subdélégation de signature

de M. David PICOT,

directeur interdépartemental de la police nationale,

pour l’ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses de l'Etat

au titre du ministère de l’intérieur et des Outre-Mer

Le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2023-1013 du 02 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;

VU le décret du 17 décembre 2025 nommant madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

106, Avenue de la République — 63100 CLERMONT-FERRAND - Tél : 04.63.05.22.22

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-04-00004 - Ordonnancement secondaire des recettes et dépenses DIPN63-2026-10 4VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0251 du 4 février 2026 conférant délégation de signature à M. PICOT, directeur interdépartemental de la police nationale, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat, notamment son article 3 ;

Vu la circulaire MININT/DGPN du 16 janvier 2026 relative à la rédaction des arrêtés de délégation de signature ;

VU l'arrêté ministériel DRHFS/SDESCO/BCP n° 3203 du 29 décembre 2025 nommant monsieur David PICOT, directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme à compter du 1° février 2026 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Une subdélégation de signature est accordée à madame Fanny MOREL (APAE), cheffe du service départemental de soutien opérationnel et madame Patricia BUCHOU (SACE), adjointe cheffe SDSO, à l'effet d'accéder à l'application de gestion budgétaire CHORUS avec un profil de responsable d'unité opérationnelle (RUO), ainsi qu'à l'outil « CHORUS DTM» à l'effet d'abonder l'enveloppe de missions, de valider les ordres de mission et les états de frais des agents affectés à la direction interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme.

ARTICLE 2: l'arrêté DDSP63/2026-2 du 13 janvier 2026 est abrogé.

ARTICLE 3: M. le trésorier-payeur général et Mme la cheffe du service départemental de soutien opérationnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 4 février 2026

Le commissaire général

Directeur interdépartemental de la police nationale

du Puy-de-Dôme \ \

7" David PICOT

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-04-00004 - Ordonnancement secondaire des recettes et dépenses DIPN63-2026-10 563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-02-04-00005

Ordonnancement secondaire des recettes et

dépenses DIPN63-2026-11

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-04-00005 - Ordonnancement secondaire des recettes et dépenses DIPN63-2026-11 6MINISTÈRE | rate DE L'INTÉRIEUR p ET DES OUTRE-MER ÿ

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DIPN63/2026-11 DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE

LA POLICE NATIONALE nn | DU PUY-DE-DÔME portant subdélégation de signature de M. David PICOT,

directeur interdépartemental de la police nationale,

pour l’ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses de l'Etat

au titre du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

Le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales :

Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2023-1013 du 02 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;

VU le décret du 17 décembre 2025 nommant madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté ministériel DRHFS/SDESCO/BCP n° 3203 du 29 décembre 2025 nommant monsieur David PICOT, directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme à compter du 1° février 2026 :

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-04-00005 - Ordonnancement secondaire des recettes et dépenses DIPN63-2026-11 7VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0251 du 4 février 2026 conférant délégation de signature à M. PICOT, directeur interdépartemental de la police nationale, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat, notamment son article 3 ;

Vu la circulaire MININT/DGPN du 16 janvier 2026 relative à la rédaction des arrêtés de délégation de signature ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PICOT, directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, subdélégation de signature est accordée à :

- Mme Fanny MOREL, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du service départemental de soutien opérationnel de la direction interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme ;

à l'effet de signer tous les actes visés à l'arrêté préfectoral n° 2026-0251 du 4 février 2026 à compter du 4 février 2026.

ARTICLE 2 : l'arrêté DDSP63/2026-3 du 13 janvier 2026 est abrogé.

ARTICLE 3: M. le Trésorier-Payeur Général et Mme la cheffe du service départemental de soutien opérationnel sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 4 février 2026

Le commissaire général

Directeur interdépartemental de la police nationale

du Puy-de-Dôme

sien

= ut

Fi rer us ee —

= David PICOT

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-04-00005 - Ordonnancement secondaire des recettes et dépenses DIPN63-2026-11 863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-02-04-00007

Ordonnancement secondaire des recettes et

dépenses DIPN63-2026-13

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-04-00007 - Ordonnancement secondaire des recettes et dépenses DIPN63-2026-13 9EE POLICE MINISTÈRE NATIONALE

DE L'INTÉRIEUR y ET DES OUTRE-MER V4 Liberté Égalité

Fraternité

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE ARRETE DIPN63/2026-13

LA POLICE NATIONALE

DU PUY-DE-DÔME portant subdélégation de signature

de M. Arnaud BAVOIS,

directeur interdépartemental de la police nationale,

pour l’ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses de l'Etat

au titre du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

Le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales :

Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2023-1013 du 02 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;

VU le décret du 17 décembre 2025 nommant madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté ministériel DRHES/SDESCO/BCP n° 3203 du 29 décembre 2025 nommant monsieur David PICOT, directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme à compter du 1° février 2026 ;

106, Avenue de la République — 63100 CLERMONT-FERRAND - Tél : 04.63.05.22.22

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-04-00007 - Ordonnancement secondaire des recettes et dépenses DIPN63-2026-13 10VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0251 du 4 février 2026 conférant délégation de signature à M. PICOT, directeur interdépartemental de la police nationale, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat, notamment son article 3 ;

Vu la circulaire MININT/DGPN du 16 janvier 2026 relative à la rédaction des arrêtés de délégation de signature ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Une subdélégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants, à l'effet de valider les ordres de missions et les états de frais de déplacements des personnels placés sous leur autorité.

CLUZEAU Eric commissaire général de police LECAILLE Morgane commissaire de police ARVIEU Jean commissaire de police MONTCEL Yannick commandant divisionnaire fonctionnel WARME David commandant divisionnaire fonctionnel PIGEON Christian commandant divisionnaire fonctionnel PERNIÈERE Thierry commandant de police VOGEL François commandant de police LAIPE Laurent commandant de police

ARTICLE 2: L'arrêté DIPN63/2026-8 du 13 janvier 2026 est abrogé.

ARTICLE 3 : M. le trésorier-payeur général et les fonctionnaires cités ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 4 février 2026

Le commissaire général

Directeur interdépartemental de la police nationale

du Puy-de-Dôme |

Lu ke s

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David PICOT

N)

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-04-00007 - Ordonnancement secondaire des recettes et dépenses DIPN63-2026-13 1163_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-02-04-00003

Ordonnancement secondaire des recettes et

dépenses DIPN63-2026-9-1

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-04-00003 - Ordonnancement secondaire des recettes et dépenses DIPN63-2026-9-1 12E

MINISTÈRE POLICE DE L'INTÉRIEUR

ET DES OUTRE-MER y SV Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE ARRÊTÉ DIPN63/2026-9 LA POLICE NATIONALE

DU PUY-DE-DÔME ÉTAT Su : portant subdélégation de signature

de M. David PICOT,

directeur interdépartemental de la police nationale,

pour l'ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses de l'Etat

au titre du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

Le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2023-1013 du 02 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;

VU le décret du 17 décembre 2025 nommant madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté ministériel DRHFS/SDESCO/BCP n° 3203 du 29 décembre 2025 nommant monsieur David PICOT, directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme à compter du 1° février 2026;

106, Avenue de la République — 63100 CLERMONT-FERRAND - Tél : 04.63.05.22.22

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-04-00003 - Ordonnancement secondaire des recettes et dépenses DIPN63-2026-9-1 13VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0251 du 4 février 2026 conférant délégation de signature à M. PICOT, directeur interdépartemental de la police nationale, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat, notamment son article 3;

Vu la circulaire MININT/DGPN du 16 janvier 2026 relative à la rédaction des arrêtés de délégation de signature ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er: Une subdélégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants, à l'effet de valider les demandes d'achat et certifier les services faits dans l'outil de gestion budgétaire « CHORUS FORMULAIRES », ainsi qu'à l'outil « CHORUS DTM » à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais des agents affectés à la direction interdépartementale de la police nationale du Puy-de- Dôme.

FOURNEYRON Emilie Responsable budget

DEDIT Séverine Gestionnaire budget

PERHERIN Ophélie Gestionnaire budget

ARTICLE 2 : l'arrêté DDSP63/2026-1 du 13 janvier 2026 est abrogé.

ARTICLE 3 : M. le trésorier-payeur général et M. le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 4 février 2026

Le commissaire général

Directeur interdépartemental de la police nationale

du Puy-de-Dôme

\ N \ “

ht PRE"

David PICOT

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-04-00003 - Ordonnancement secondaire des recettes et dépenses DIPN63-2026-9-1 1463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-02-04-00006

Prestations de services d'ordre et de relations

publiques DIPN63-2026-12

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-04-00006 - Prestations de services d'ordre et de relations publiques DIPN63-2026-12 15DE

Liberté «* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE ARRÊTÉ DIPN63/2026-12 LA POLICE NATIONALE

DU PUY-DE-DÔME £lénat: : U PUY-DE portant subdélégation de signature

de M. David PICOT,

Directeur interdépartemental de la police nationale

du Puy-de-Dôme

(Prestations de services d'ordre et de relations publiques)

Le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la route, notament ses articles L. 325-1-2 et R. 433-5 ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2023-1013 du 02 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;

VU le décret du 17 décembre 2025 nommant madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté ministériel DRHFS/SDESCO/BCP n° 3203 du 29 décembre 2025 nommant monsieur David PICOT, directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme à compter du 1er février 2026 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0251 du 4 février 2026 conférant délégation de signature à M. PICOT, directeur interdépartemental de la police nationale, pour les prestations de services d'ordre et de relations publiques ;

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-04-00006 - Prestations de services d'ordre et de relations publiques DIPN63-2026-12 16VU la circulaire INTD2208717J du 08 avril 2022 relative à la facturation de certaines prestations de services d'ordre;

ARRÊTE

ARTICLE ler : Dans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2026-0251 du 4 février 2026 susvisé, subdélégation de signature est consentie à l'effet de signer les conventions établissant les modalités techniques et financières des services d'ordre effectués par les fonctionnaires placés sous l'autorité de monsieur David PICOT, directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de- Dôme, à la fonctionnaire désignée ci-après :

- Madame Morgane LECAILLE, commissaire de police, cheffe du service départemental de voie publique à la direction interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme.

ARTICLE 2 : L'arrêté DDSP63/2026-7 du 13 janvier 2026 est abrogé.

ARTICLE 3 : La subdélégataire mentionnée à l'article 1° est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera transmise à monsieur le trésorier-payeur général.

Fait à Clermont-Ferrand, le 4 février 2026

Le commissaire général

Directeur interdépartemental de la police nationale

du Puy-de- ôme

à ms me +

ne + retrait

ns __David PICOT

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-04-00006 - Prestations de services d'ordre et de relations publiques DIPN63-2026-12 17